Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
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“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut créer ces vice-présidents dédiés. Enfin, parce que cette proposition de loi est importante, nous devons parvenir à la voter ensemble. Gardons-nous cependant d’y fourrer tout et n’importe quoi !”
“Nous vous proposons en l’occurrence quelque chose de très simple : qu’un vice-président dédié à la mission soit nommé au sein des universités, au sein des Crous et du Cnous. Pourquoi est-ce légitime, monsieur le ministre ? Parce que le logement et la restauration sont des lieux de discriminations. Il est donc normal de demander aux Crous de se soucier de ces questions et d’agir en conséquence. Par ailleurs, à vous écouter – cela m’étonne beaucoup –, on pourrait penser que les universités sont soudainement devenues autonomes. Vous n’arrêtez pourtant pas de leur demander des comptes, du matin au soir, notamment par le biais des contrats d’objectifs et de moyens (COM). Et vous ne seriez pas capables de leur en demander au sujet des discriminations ? Est-ce bien raisonnable, monsieur le ministre ?”
“Sur ce sujet grave, on ne peut pas se contenter de mots, il faut des actes ! Or vous avez un problème, les macronistes : vous êtes doués pour les premiers, pas pour les seconds.”
“Il disait quelque chose de terrible au sujet de l’homophobie : qu’il avait connu l’insulte « sale pédé » avant même de découvrir son homosexualité. Imaginez que des tas de nos concitoyens subissent en permanence des insultes de ce type : « sale Juif », « sale pédé », « espèce de connasse » – insulte sexiste –, « sale musulman »… Ce poison les détruit personnellement et détruit le collectif. Comment une université peut-elle fonctionner dans un climat aussi raciste ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“J’espère que nous en sommes tous conscients. Le racisme est un poison, comme toutes les discriminations. C’est pourquoi nous tentons, par nos amendements, de toutes les inclure dans le texte : le racisme, le sexisme, l’islamophobie, l’antisémitisme. Didier Eribon était l’invité ce matin de Radio France, peut-être certains d’entre vous l’ont-ils entendu…”
“Le sujet dont nous parlons ce soir est très important.”
“Le sous-amendement que nous proposons est assez simple et sera suivi d’une série de sous-amendements dans la même veine. Vous voulez favoriser les PME et vérifier systématiquement que certains textes ne les mettent pas en difficulté. Nous proposons que l’amendement fasse aussi mention de l’ESS. Un autre sous-amendement tendra à vérifier que la protection de l’environnement est assurée et un autre que tel sujet est traité… C’est sans fin, cette affaire ! Je pense qu’il faut abandonner l’idée du test PME et maintenir la suppression de l’article 27.”
“Avant de le défendre, je dirai un petit mot sur ce test PME. Bâtir une telle usine à gaz dans un projet de loi supposée viser la simplification économique, c’est tout de même assez fort ! Franchement, je suis stupéfait ! Quand nous légiférons en tant que députés, il nous faut envisager les conséquences des lois que nous élaborons sur les grandes et les petites entreprises ou encore sur la fonction publique. C’est évident ! C’est le travail normal des parlementaires, qui doit être accompli à l’occasion des auditions. Il est très important d’éviter de mettre en difficulté les PME mais je ne vois pas pourquoi il faudrait les distinguer en créant un test PME. C’est une mesure assez saugrenue qui aura pour conséquence une inflation d’administration, de trucs et de machins, sans aucun effet bénéfique.”
“Nous sommes désormais complètement tributaires des grands groupes du bâtiment et des travaux publics.”
“À une époque, des fonctionnaires compétents étaient formés dans une école des travaux publics, et travaillaient ensuite dans de grandes entreprises publiques. Ils étaient capables de construire des bureaux de poste et des hôpitaux. Les mairies possédaient les savoir-faire nécessaires, et des personnels qualifiés. Tout cela a été perdu ; ces compétences ont été transférées.”
“Nous sommes évidemment contre cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Je voudrais que nous réfléchissions à l’incidence de ce que nous sommes en train de faire dans le domaine du bâtiment. Les personnes publiques n’ont plus la capacité de prendre en charge la construction, qu’il s’agisse des écoles, des hôpitaux ou des HLM. Nous sommes dès lors complètement dépendants du bon vouloir des grands groupes, ce qui pose de graves problèmes, y compris de souveraineté. Si vous voulez, par exemple, construire un certain type de logement social, on ne vous fait pas de propositions, car les grands groupes ne sont pas intéressés. Ou alors, il faut négocier durement. Il faut faire machine arrière. Nos collègues du Rassemblement national devraient sérieusement y réfléchir.”
“Dans un projet de loi visant à faciliter, pour les petites entreprises, l’accès à la commande publique, c’est complètement contre-productif. J’en viens aux PPPI. Ce ne serait en rien une bonne nouvelle, monsieur le député Renault, que les sociétés mixtes puissent entrer dans les PPP. C’est ce qu’a préfiguré le plan Écoles à Marseille : on fait entrer le loup dans la bergerie. On se prive de pouvoir fonctionner en dehors des PPP et l’on finit par ne plus avoir aucune marge de manœuvre : les grands groupes – Bouygues ou Vinci – décideront des tarifs et du suivi des chantiers. Il faut donc s’opposer fermement à ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On sait depuis plusieurs années que les PPP posent de nombreux problèmes. Rien d’étonnant : quel est l’objectif d’un grand groupe, comme Bouygues ou Vinci, quand il signe un contrat de PPP ? Maximiser sa marge et augmenter son profit. Si c’est dans l’intérêt de ces entreprises capitalistiques, ce n’est pas nécessairement dans celui de l’État ou des donneurs d’ordre, qui ne gagnent pas toujours à avoir les mains liées par ces grands groupes. D’autant plus que ces derniers sont parfois en position d’oligopole, ce qui pose des problèmes de concurrence. Je l’ai bien vu pour les universités, et c’est vrai aussi, par exemple, pour les écoles : les PPP, dont le suivi pose problème, deviennent de véritables pompes à fric.”
“Je trouve étrange que cet amendement soit placé en discussion commune avec le précédent, alors qu’il traite d’un sujet très différent, même si son principe est identique : on ne peut accepter que des entreprises profitent de la commande publique alors qu’elles ne respectent pas leurs obligations. En l’occurrence, l’ensemble des députés devrait trouver évident de refuser qu’une entreprise bénéficie d’une commande publique si elle n’a pas déposé ses comptes annuels, manquant ainsi aux exigences de transparence financière qui permettent de s’assurer de sa solidité.”
“…et établir un plan d’action pour les réduire. C’est vraiment le minimum qu’on puisse demander aux entreprises ; or elles ignorent largement cette norme. Selon l’Ademe, près de 65 % des entreprises soumises à cette obligation ne s’y étaient pas conformées en 2021 ; pire, on constate une détérioration croissante du respect de cette norme. Face à ces manquements, les sanctions restent timides. L’amendement vise donc à réserver la commande publique aux entreprises qui respectent ces obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, en particulier la publication du bilan de leurs émissions.”
“Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique et à la rendre conforme aux exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à plusieurs démarches simples : réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe), que vous n’avez pas réussi à supprimer,…”
“Les experts du climat estiment que nous suivons actuellement une trajectoire d’augmentation globale de 3 degrés Celsius à l’horizon 2100, ce qui représentera une hausse de 4 degrés en France. Nous avons connu cette semaine des illustrations frappantes du réchauffement climatique (M. Thierry Tesson s’exclame) : près de 50 degrés au Moyen-Orient et au Pakistan.”
“Le premier problème du nucléaire est celui de la sûreté, le second est celui de la gestion des déchets. Pour ce qui est de la sûreté, tout le monde comprend bien que, en cas d’accident nucléaire, nous serons tous concernés. Nous étions déjà inquiets, parce que vous avez décidé de fusionner l’ASN et l’IRSN. (M. Jean-Luc Fugit s’exclame.) Au même moment, comme par hasard, et alors que vous relancez le nucléaire, vous décidez de supprimer de nouveau une instance de contrôle. Il y a de quoi s’inquiéter de nouveau. La question du retraitement des déchets nucléaires est, lui, un problème très complexe. On retraite actuellement ces déchets extrêmement chauds à La Hague et Cigéo est la seule solution durable.”
“…grâce – évidemment – à ses territoires d’outre-mer, et aussi que se tiendra bientôt à Nice la conférence des Nations unies sur l’océan ! Quel signal enverrait la suppression de l’Ifrecor ? Ce n’est vraiment pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“L’Ifrecor a été créé il y a plus de trente ans, en 1999, à la suite d’une initiative internationale lancée en 1995, laquelle existe toujours ! Plus de 2 millions d’espèces vivent dans ces récifs coralliens, soit 25 % de la vie marine ! Alors que nous assistons à la sixième extinction de masse, il est inenvisageable de supprimer ce comité. La biodiversité est menacée par le changement climatique, comme vous le savez, mais nous avons aussi besoin de l’Ifrecor pour mesurer les impacts anthropiques – pêche, pollution – et éviter la disparition des coraux. J’ajoute enfin que la France est évidemment un acteur majeur de la préservation de ces récifs à cause de ses territoires d’outre-mer…”
“La suppression de l’Ifrecor montre bien l’absurdité totale de ce projet de loi. Nous constatons aussi son impréparation : cette instance importante a été supprimée en commission avant que vous ne réalisiez, deux semaines plus tard, qu’il s’agissait d’une bêtise ! C’était pourtant évident : supprimer l’Ifrecor alors que la biodiversité est une préoccupation centrale était évidemment absurde.”
“Nous avons besoin d’adapter nos forêts pour faire face au changement climatique et, pour ce faire, nous avons besoin du CSFB, où se retrouvent l’ensemble des acteurs du secteur. Nous devons les mettre autour d’une table pour réfléchir à une gestion plus durable des forêts ou au morcellement de la propriété forestière. Ces sujets nécessitent que les associations environnementalistes comme France nature environnement (FNE), les coopératives et les forestiers se réunissent pour discuter et avancer. Alors que nous espérons une grande loi transpartisane sur la forêt, la suppression du CSFB serait un très mauvais signal. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.)”
“En tant que président du groupe d’études Forêt et filière bois, j’estime que nous avons besoin du CSFB et je pense que nombre des membres du groupe d’études seront d’accord avec moi. La forêt est un sujet majeur. Nous avons un problème de stockage du carbone, d’autant que les capacités du puits de carbone que représente la forêt diminuent.”
“Dangereuses enfin, parce que ces évaluations sont instrumentalisées par le pouvoir. Ça a été le cas pour la campagne d’évaluation de la vague E, dans laquelle 25 % des formations en sciences humaines ont reçu des avis négatifs. C’est comme si l’esprit de Trump et de Musk avait gagné le HCERES. Nous souhaitons la suppression du HCERES parce que c’est une instance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il existe des alternatives. On peut par exemple confier les missions du HCERES aux établissements universitaires. Ils sont dotés de conseils scientifiques, de sections du Conseil national des universités, de représentants élus par les personnels qui organisent déjà le recrutement. Ils peuvent donc parfaitement endosser ce rôle d’évaluation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Il existe donc une décorrélation absurde entre l’évaluation collective opérée par le HCERES d’une part, et les évaluations des individus opérées par les établissements de recherche d’autre part. Ceux qui ne connaissent pas le monde de la recherche ne le comprennent pas. C’est pourtant fondamental. Toxiques, parce que ces évaluations promeuvent la compétition, le système du publish or perish – publier ou périr – , et contribuent à l’explosion des mauvaises pratiques et fraudes qu’elles devraient pourtant combattre. C’est bien le HCERES qui applique le nouveau management public dans la recherche, charriant son lot de dérives en termes de fardeau administratif et d’épidémies de burn-out.”
“Presque toutes les organisations syndicales, à l’exception de celles que vous avez mentionnées bien sûr, sont favorables à sa suppression : SUD Recherche, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS), la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (FERC), le syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP), et même la CFDT Recherche. (Mêmes mouvements.) Pourquoi la communauté est-elle aussi unanime ? Parce que le constat est très clair : les évaluations du HCERES sont inutiles, toxiques et dangereuses pour la liberté académique et la liberté pédagogique. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Inutiles, cela a déjà été dit, parce que les évaluations ne sont pas suivies d’effets. Les personnels sont évalués et recrutés par leur établissement.”
“C’est là la grande différence avec les nombreuses suppressions que vous proposez dans ce texte, dont le seul objectif est de réduire les droits des salariés, les normes environnementales en vigueur et la vitalité du débat démocratique. Toutes les mobilisations des scientifiques ont mis la suppression du HCERES et de son ancêtre, l’AERES, à l’ordre du jour. Toutes ! (Mêmes mouvements.) Elle figure même dans la plateforme commune de revendications de l’université ouverte. Près de 5 000 scientifiques ont signé une pétition en ce sens après la suppression de l’amendement de suppression du HCERES en commission, soit en seulement deux semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec ce texte, on voit bien que le gouvernement veut simplifier la vie économique… et pas celle des chercheurs ! En commission, j’avais proposé la suppression du HCERES avant tout parce qu’elle est demandée de longue date par les premiers intéressés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec Trump : ce n’est pas comme si la première puissance mondiale ne versait pas dans l’illibéralisme ! J’aimerais que chacun entende le risque de détournement de telles mesures, qui pourraient se révéler liberticides et tous nous toucher ici.”
“Pour compléter ce que vient de dire Antoine Léaument, l’article 16 prévoyait la création d’un dossier coffre et nous l’avons supprimé. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en laisser une survivance dans un article destiné aux douanes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la possibilité de recourir au dossier coffre, ou procès-verbal distinct, pour la mise en œuvre des procédures utilisées par les agents des douanes. Vous affirmez que l’on a besoin de tels outils pour lutter contre le narcotrafic, mais ce que nous essayons de vous expliquer, c’est que l’ensemble de ces mesures pourraient ultérieurement être détournées par un gouvernement d’un autre type, dans un sens qui remettrait en cause nos libertés fondamentales. Il serait bon que vous l’entendiez.”
“C’est pourquoi le droit et la loi sont très importants. Ce débat est essentiel.”
“Monsieur le ministre, pas de faux débats entre nous ! Je sais bien que ce n’est pas ce que vous organisez, mais poussons la logique au bout ! Au Salvador, de nombreux délinquants sont enfermés dans des quartiers de haute sécurité mais des milliers de personnes qui n’ont rien fait s’y retrouvent également. Je voudrais dire à ceux qui siègent sur les bancs d’en face : un jour, un pouvoir autoritaire peut arriver en France et, ce jour-là, les uns ou les autres, nous pourrons nous retrouver dans une prison de haute sécurité sans avoir rien fait.”
“À défaut, nous nous retrouverons face à un piège comparable à celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et, systématiquement, on laissera des gens dans les prisons de haute sécurité. Ce modèle, monsieur Darmanin, n’est pas le nôtre ; mais il existe au Salvador. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je rebondis sur les propos de M. le ministre relatifs aux possibilités de recours. Vous nous dites qu’il en existe plusieurs et que les détenus pourront sortir. En théorie, je peux vous suivre, même si je n’ai pas tout à fait compris la nature de ces recours, mais je crains qu’en pratique il n’en aille autrement. Je crains qu’une énorme pression ne s’exerce pour affecter ces détenus à des prisons de haute sécurité puis pour les y maintenir. Il suffira d’un fait divers intervenu à la suite du relâchement d’un détenu, il suffira d’un mort, pour que toute la société pousse au maintien en détention. Pour l’éviter, il convient de prévoir des garde-fous dans la loi.”
“L’amendement vise à inscrire dans la loi des garanties procédurales claires, dont voici la liste : la communication à la personne détenue des motifs d’affectation et des avis des magistrats consultés afin de permettre un vrai débat contradictoire ; l’octroi d’un délai minimal de cinq jours pour préparer ses observations ; l’accès aux éléments du dossier en présence d’un avocat ; l’inclusion dans le dossier des observations écrites de la personne détenue et la rédaction d’un compte rendu des échanges oraux. L’administration invoquant souvent l’urgence pour contourner la procédure contradictoire, le texte doit empêcher que ces garanties soient écartées à la première difficulté. Notre responsabilité, c’est d’inscrire ces protections dans la loi afin de garantir la transparence et le respect des droits fondamentaux.”
“Nous sommes toujours opposés au régime dérogatoire que constituent les quartiers de haute sécurité. Notre objectif reste donc d’encadrer l’affectation dans ces quartiers. C’est important, car une telle affectation entraîne un régime ultrasécuritaire, dont je tiens à rappeler plusieurs caractéristiques : restrictions accrues, isolement forcé, surveillance constante. Pourtant, aucun contrôle judiciaire a priori n’est prévu, il est donc impératif d’assurer le respect des droits de la défense, sans le renvoyer à un décret ou le laisser à la discrétion de l’administration pénitentiaire.”
“Vous mélangez deux dimensions : celle de la sécurité, qui requiert effectivement de placer les individus dangereux dans des quartiers d’isolement, et celle du narcotrafic en général. Ce faisant, vous ouvrez la voie à ce que n’importe quelle personne condamnée pour un délit puisse se retrouver dans une prison ou un quartier de haute sécurité. Voilà le glissement problématique que vous opérez.”
“Votre réponse est éclairante : elle montre bien à quel point le terrain est glissant. Au départ, vous annoncez constituer des quartiers de haute sécurité en réponse à des individus extrêmement dangereux, dont il faut restreindre les libertés afin de ne pas mettre en danger le personnel pénitentiaire. Puis, vous reconnaissez que certains individus seront placés dans ces quartiers non pas parce qu’ils sont dangereux, mais parce qu’ils gèrent ou blanchissent beaucoup d’argent. Or dès que vous faites du trafic, vous commettez un délit. Dès lors, un trafiquant qui n’est pas un chef de réseau, qui n’a jamais été dangereux physiquement, ni violent, pourra se retrouver dans vos quartiers sécurisés. Comment ferez-vous la distinction entre le trafiquant de base et celui qui est réellement dangereux ?”
“Voilà l’approche globale qu’il convient d’adopter pour traiter le problème, qui ne peut être résolu par de simples quartiers sécurisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)”
“Or le narcotrafic est un système global : si vous privez cet individu d’un accès à l’extérieur, il y aura toujours une seconde, une troisième, voire une quatrième personne pour le remplacer. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Le second défaut de votre raisonnement est que vous croyez pouvoir protéger de cette manière les agents pénitentiaires. Or l’institution carcérale a besoin avant tout de moyens, de meilleures rémunérations et d’une augmentation des effectifs – ce dont le texte ne parle pas. Si vous n’augmentez pas les effectifs, le personnel pénitentiaire n’aura jamais les moyens de détecter le téléphone portable dont vous voulez bannir l’usage en détention. Et pour augmenter les effectifs, il faut diminuer le nombre d’incarcérations injustifiées, relatives à de petits délits.”
“Afin d’éviter toute dérive, le présent amendement vise donc à préciser son champ d’application en le restreignant aux personnes détenues pour « crimes » et non pour « infractions ». Prenons un peu de recul. J’aimerais vous convaincre par deux autres arguments. J’ai visité la prison des Baumettes, que vous avez évoquée. Le fait d’y détenir des narcotrafiquants qui, parce qu’ils demeurent en possession d’un téléphone portable, continuent ainsi à gérer leurs affaires depuis la prison pose effectivement problème. Cependant, votre raisonnement est erroné : vous pensez que le narcotrafic est une affaire d’individus, et qu’il suffit de placer l’individu dans un espace où il ne pourra plus avoir de contact avec personne pour que le narcotrafic disparaisse.”
“Nous sommes opposés à la création de ces quartiers sécurisés. L’Assemblée ayant rejeté nos amendements de suppression, nous proposons plusieurs amendements, dont celui-ci, destinés à circonscrire le recours à ce dispositif. Monsieur le ministre, vous avez promis dans la presse et lors de notre discussion que ces quartiers ne viseraient que les grands trafiquants. Or rien dans le texte ne le garantit, bien que sa rédaction ait été quelque peu améliorée par l’adoption de l’amendement n o 740 du gouvernement. Aucun critère clair n’est mentionné, si bien que rien n’empêche l’extension de ce dispositif à un large éventail de personnes indépendamment de leur niveau d’implication dans le trafic.”
“Face à l’obscurantisme de Trump, nous avons le devoir de raviver l’esprit des Lumières et de faire le pari du savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mes questions sont simples : que fera le gouvernement pour accueillir tous les chercheurs menacés par Trump, mais aussi les scientifiques syriens et palestiniens ? ( Mêmes mouvements.) Que fera le gouvernement pour mieux doter les universités et le CNRS afin qu’ils puissent augmenter leurs effectifs ? Que répondez-vous, madame la ministre, à l’intersyndicale qui manifeste, aujourd’hui, dans le refus que la recherche soit sacrifiée à l’effort de guerre ? Votre réponse, pour l’instant, ce sont les gaz lacrymogènes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Ils ont domestiqué la science au moyen d’une logique managériale et bureaucratique : ce que les chercheurs passent leur temps à chercher, maintenant, c’est de l’argent. Pire encore, certains ministre, comme Mme Vidal et, plus récemment, M. Attal, n’ont pas respecté l’indépendance d’institutions scientifiques comme le CNRS et Sciences Po.”
“Mais nos propres gouvernements, depuis des années, s’en prennent également à la liberté académique. Ils ont mené des politiques d’austérité qui désarment nos universités au profit de groupes privés lucratifs, comme Galileo – c’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)”
“…et politiques. Les sociologues décortiquent les fondements du racisme et du sexisme et sont, pour cela, devenus une cible de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. ) Les biologistes ont démontré les effets nocifs du tabac, de l’alcool ou des pesticides. Les écologues nous ont alertés sur les menaces liées à la destruction de la couche d’ozone, à l’extinction des espèces ou au changement climatique. Les scientifiques protègent la planète et la santé humaine contre ceux qui les sacrifient sur l’autel du profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est aussi pour cela que la science est attaquée. Elle est attaquée par Trump, bien sûr, qui censure les travaux sur le climat, le genre ou les maladies émergentes.”
“Vendredi dernier, partout sur la planète, des scientifiques se sont mobilisés à l’appel de chercheurs américains, dans le cadre du mouvement Stand up for Science. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. André Chassaigne et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Ils ont raison, car la science est aujourd’hui menacée. Pourquoi est-ce grave ? Parce que la science est utile. Elle est, bien évidemment, source d’innovations techniques et sociales. Mais elle permet au plus grand nombre, surtout, de s’émanciper des dogmes religieux…”
“Initialement, nous avions bien proposé l’ouverture de la pratique avancée à davantage de disciplines, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables. D’où la demande de rapport.”
“Je propose que le gouvernement remette un rapport dans lequel serait étudiée la pertinence d’un système plus global, dans lequel il serait possible de devenir IPA dans de nombreuses disciplines qui en ont besoin, au-delà des trois nouvelles. Il serait intéressant d’y réfléchir. Ce n’est qu’une demande de rapport ! (M. Christophe Bex applaudit.)”
“Il est important, même s’il s’agit d’une demande de rapport, car il touche à la philosophie du texte. L’article 2 prévoit de créer trois nouvelles spécialisations de pratique avancée. Il me paraît intéressant que l’on puisse commencer sa carrière en tant qu’infirmière non spécialisée, et que petit à petit, par la validation d’acquis, une formation ou un master, l’on puisse devenir IPA. J’ai longtemps travaillé dans des laboratoires de recherche. Les techniciens sortaient d’une formation de niveau bac + 2 ou bac + 3 et finissaient ingénieur après un master ou une validation d’acquis – c’était le parcours classique. Rendre normales ces évolutions de carrière pour les infirmières honorerait à la fois l’Assemblée et leur métier.”