Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
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“Tuer les loups à l’aide de lunettes de vision nocturne infrarouge, c’est de l’idéologie, je le répète ; ça ne marchera pas ! Le loup continuera de coloniser des territoires et les populations, les éleveurs, n’y seront pas adaptés ! (M. Damien Girard applaudit.)”
“Toutes les études scientifiques concluent que la seule façon de s’adapter à la présence du loup, ce sont les bergers, les barrières, les tirs d’effarouchement visant à modifier le comportement, le régime alimentaire des prédateurs – autant de mesures utiles.”
“Une population de prédateurs qui est en extension va coloniser de nouveaux milieux. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : soit exterminer le loup, ce qui, du point de vue de la biodiversité, constituerait une hérésie, soit nous adapter à sa présence. Votre réponse est idéologique : vous faites croire aux éleveurs qu’en leur donnant le droit de tuer des loups, vous aboutirez à une diminution massive du nombre de ces derniers, de la prédation. Ce n’est pas vrai !”
“Je pense que vous n’avez pas très bien compris comment fonctionne une population naturelle, sauvage. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Prenons donc un peu de hauteur. Oui, le loup est un prédateur. Oui, la société doit faire avec, comme en Italie. Oui, il faut aider les agriculteurs, particulièrement les éleveurs, à se protéger du loup. Son extermination, en revanche, est une perspective rétrograde et contraire à tout notre savoir sur la biodiversité.”
“Certes, pour l’instant, le loup préfère malheureusement les brebis aux ongulés. Ailleurs en Europe, cependant, on assiste à un début de régulation de la population d’ongulés par le loup et par d’autres prédateurs.”
“Tous les écologues qui ont travaillé sur ces questions – c’est l’une des premières leçons que l’on apprend en écologie et en biologie – savent qu’on a besoin de prédateurs dans un écosystème. C’est de cette manière qu’une grande partie de l’écosystème de Yellowstone a été sauvée. Pour sortir d’une réunion avec le groupe d’étude Forêt et filière bois, je peux vous dire que les ongulés posent un sérieux problème pour la régénération des écosystèmes.”
“L’extermination du loup, vers laquelle vous vous dirigez, n’est pas une solution.”
“À l’origine, le plan Bayrou prévoyait près de 2,5 milliards d’économies – cela a été relayé dans les médias –, si bien que certains syndicats ont fini par signer pour 400 millions d’euros d’économie. Comme l’accord a été signé dans des conditions inacceptables, à l’issue d’un chantage odieux, et que beaucoup de concitoyens risquent d’être affectés, il serait honorable pour l’Assemblée nationale de reporter la réforme. Il faut qu’un débat ait lieu, au moment de l’élection présidentielle, entre ceux qui veulent la réforme des retraites et ceux qui n’en veulent pas, entre ceux qui veulent la justice sociale et ceux qui n’en veulent pas ; c’est la même chose pour le traitement du chômage.”
“Nous voterons pour ces amendements. Puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article unique de ce projet de loi, je voudrais rappeler qu’il fera perdre à beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux âgés de plus de 57 ans, jusqu’à six mois d’indemnisation. Il ne s’agit pas d’un texte qui régule quelques petits problèmes dans les relations entre patrons et salariés. Il va singulièrement dégrader la situation de nombre de nos concitoyens. Vous allez les plonger dans la précarité, monsieur le ministre. Face à cette situation, vous dites que ce texte est le fruit du dialogue social. Ce n’est pas vrai ; les organisations syndicales qui l’ont signé l’ont fait le couteau sous la gorge.”
“Le gouvernement baisse de 20 millions d’euros supplémentaires les dotations du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) alors que l’investissement en recherche et développement (R&D) en France est maintenant inférieur à la moyenne de l’OCDE. Réduire les droits des salariés, retarder la date de départ à la retraite ou préserver les avantages des employeurs ne sont pas des solutions. Une autre politique est possible. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera contre ce texte.”
“Nous devons au contraire contraindre les entreprises à employer des seniors, avec des objectifs chiffrés par branche et par entreprise et avec des sanctions en cas de non-respect des objectifs. La CGT revendique aussi une retraite progressive élargie à quatre ans avant l’âge légal, opposable, sans perte de droits à retraite. C’est une bonne proposition. J’apporte à cette occasion tout mon soutien à Sophie Binet, attaquée par Tefal. Troisième sujet, la qualification du salariat – vous savez combien elle m’importe – et l’innovation technologique. Pour lutter contre le chômage, nous devrions faire le pari du savoir, de la formation et de la recherche. Nous devrions faciliter l’accès à l’enseignement supérieur. Or vous faites tout le contraire. Parcoursup laisse chaque année près de 100 000 lycéens au bord du chemin.”
“Il faut interdire d’urgence les licenciements dans des entreprises qui font des bénéfices, comme Auchan, Sanofi ou Michelin – Michelin qui a scandaleusement licencié 1 254 salariés après avoir gagné 1,4 milliard d’euros de dividendes par des rachats d’actions en 2024 ! Il faut aussi favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés. Ceux de l’entreprise Fibre Excellence à Tarascon, par exemple, cherchent à le faire, et j’ai sollicité le ministre de l’industrie à ce sujet. Second problème, le chômage des plus de 55 ans et des seniors en général. Aujourd’hui, 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni à la retraite. Vous continuez à les pénaliser avec cette réforme.”
“Et surtout, l’État peut cesser de ponctionner les caisses de l’Unedic. C’est quand même fort de café : l’État a ponctionné plus de 12 milliards d’euros sur ses caisses depuis 2023 ; et là, il exige un effort des chômeurs pour réaliser 400 millions d’économie. Cherchez l’erreur ! Sur le fond, cet avenant élude les vraies questions qui sont devant nous concernant le retour du chômage de masse et le financement de l’assurance chômage. Premier problème, le gouvernement ne fait rien pour limiter l’épidémie de licenciements. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières années. Le chômage progresse : 5,7 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui sans emploi ou en activité réduite.”
“C’est pourquoi plusieurs organisations syndicales, comme la CGT, la CFE-CGC, ou même Solidaires, l’ont refusé. Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, le gouvernement Bayrou envisageait entre 2,5 et 4 milliards d’économies sur la branche chômage, obligeant certains syndicats à signer un accord de 400 millions d’économies comme un moindre mal. De surcroît, ces négociations ont été contraintes dans le temps, forçant les partenaires sociaux à trouver un accord au bout d’un mois. Voilà les conditions dans lesquelles cet accord a été conclu ! D’autres options existent pour maintenir l’équilibre financier de l’Unedic. Il est possible de faire contribuer davantage les employeurs. Nous pouvons aussi agir sur les abus de certains secteurs, comme le commerce ou la restauration.”
“Dès 2008, la CGT pointait que la rupture conventionnelle offrait surtout un avantage clair à l’employeur, lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’hommal quasi nul, sans préavis imposé et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. Ce ne sont donc pas des démissions déguisées, contrairement à ce que laisse entendre ce projet de loi. Dans une grande majorité de cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation de conflit. C’est précisément pour cela qu’elles doivent ouvrir des droits à l’indemnisation chômage, au même titre que les licenciements. Deuxième argument des promoteurs du présent projet de loi : il respecterait le dialogue social et les partenaires sociaux. C’est faux. Cet accord est surtout le produit d’un chantage – et en rien celui d’un compromis.”
“Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont effectivement multipliées et les 500 000 ruptures annuelles représentent 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage ; nous sommes d’accord. Mais un quart de ces ruptures conventionnelles sont en réalité des licenciements déguisés. Elles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises. D’une manière générale, la rupture conventionnelle est rarement une séparation à l’amiable entre un salarié et un employeur. Ne vous en déplaise, dans le vrai monde du travail, la relation entre un patron et son salarié est asymétrique.”
“L’objectif de ce projet de loi est de réduire les droits des salariés qui signent une rupture conventionnelle, en diminuant la durée de leurs indemnités. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation chômage touchera tout le monde, mais les seniors paieront le prix fort : les moins de 55 ans perdront trois mois d’indemnisation ; les 55-56 ans perdront deux mois ; et les plus de 57 ans, eux, perdront six mois et demi. Avec votre réforme, un salarié de 57 ans perdra un quart de ses droits. S’il gagne 2 000 euros net par mois, il perdra près de 10 000 euros en tout. Ces nouveaux demandeurs d’emploi, vous les précipitez dans la précarité et, bien souvent, dans la pauvreté. Votre premier argument est le suivant : il y a trop de ruptures conventionnelles, qui coûtent trop cher aux caisses d’assurance chômage.”
“Le premier vise à s’opposer au transfert des fonctions de support de Santé publique France vers l’État, notamment les fonctions administratives et financières liées à la réserve sanitaire. Là encore, malgré ce que laisse entendre le gouvernement, ce transfert ne serait pas sans conséquences : le retrait de moyens humains et administratifs à Santé publique France affaiblirait l’agence dans une proportion plus large que celle des missions concernées. Le second est un sous-amendement de repli qui vise à garantir qu’au moins, le transfert des fonctions de support vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions de SPF, à savoir la surveillance épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention, la promotion de la santé et le lancement des alertes sanitaires.”
“Santé publique France dispose déjà de l’expertise sanitaire, scientifique et logistique nécessaire pour piloter ces stocks et lui retirer cette mission risque de fragiliser une chaîne opérationnelle qui fonctionne. En cette période marquée par les tensions internationales et des risques sanitaires croissants, la priorité devrait être de consolider cette expertise. C’est pourquoi notre sous-amendement vise à empêcher le détricotage de Santé publique France.”
“Cet amendement du gouvernement s’inscrit dans sa politique qui vise à démanteler Santé publique France. Les membres du groupe Écologiste et social ne sont pas d’accord, d’où ce sous-amendement qui vise à maintenir la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France plutôt que de la transférer directement au ministère de la santé comme le prévoit l’amendement. La vérité, c’est que derrière une mesure que vous présentez comme un ajustement technique se cache une réorganisation majeure de notre architecture de gestion des crises sanitaires, réorganisation introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.”
“Alors que le reste de la flottille s’apprête à repartir de Turquie pour Gaza, le groupe Écologiste et social exige que le gouvernement français condamne clairement l’action de l’État israélien. Nous devons rompre notre accord d’association avec Israël ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Ensuite, le gouvernement doit accorder une protection diplomatique immédiate à tous les participants français à bord des autres bateaux de la flottille. Enfin, il doit coordonner avec les autres gouvernements la sécurité des cinquante-cinq nations représentées sur cette flottille. Monsieur le ministre, agissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Or fin avril, 22 bateaux et 170 militants dont 15 Français ont été interceptés illégalement par la marine israélienne dans les eaux internationales au large des côtes grecques. Il s’agit d’un acte de piraterie dirigé contre des civils non armés. Deux militants ont été incarcérés à Gaza après une arrestation d’une extrême brutalité, au cours de laquelle ils auraient été traînés au sol et battus violemment. Ils ont passé plus d’une semaine en prison. Hier, à leur sortie, le militant brésilien Thiago Avila a affirmé avoir subi de la torture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais la solution n’était pas de répondre à la terreur par une guerre qui ne respecte ni le droit international, ni les droits humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce sont précisément ces valeurs que des citoyens et des élus ont décidé de défendre en s’engageant dans la flottille pour Gaza, notamment au départ de Marseille. Ces militants défendent la paix et le droit.”
“Depuis octobre 2023, un génocide se déroule sous nos yeux. Plus de 71 000 Palestiniens dont 21 500 enfants ont été tués, de l’aveu même de l’armée israélienne. Selon une étude du journal scientifique The Lancet , il faut ajouter à ces morts directes 16 300 décès liés aux maladies, aux famines, à l’absence de soins et à l’effondrement des conditions de vie. Depuis la guerre avec l’Iran, Israël a même restreint l’accès à l’aide humanitaire et fermé des points de passage. La situation sanitaire se dégrade avec l’accumulation de déchets et l’explosion des maladies. Le gouvernement israélien étend sa guerre et le processus d’épuration ethnique à la Cisjordanie et maintenant au Liban. Oui, les attaques terroristes du 7 octobre constituaient un crime odieux. Oui, le régime iranien menaçait Israël.”
“Vous avez choisi une autre voie : préserver le pouvoir des employeurs au détriment des droits des salariés. Cela ne m’étonne pas venant de vous ! Au sein du groupe Écologiste et social, nous refusons une telle logique. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)”
“Je veux que tous les salariés de France prennent conscience de ce chiffre. En réalité, vous vous apprêtez à précipiter ces nouveaux demandeurs d’emploi dans la pauvreté. Vous évoquez, en compensation, un accompagnement renforcé par France Travail. Mais à quoi bon être mieux accompagné ou monter en compétence si les employeurs ne recrutent pas ? Voilà le vrai problème ! D’autres options existent pour équilibrer les comptes de l’Unedic : faire contribuer davantage les employeurs – c’est assez simple –, cibler les abus dans certains secteurs – ils existent, notamment dans le commerce et la restauration –, ou encore, plus simplement, cesser les ponctions de l’État sur l’Unedic.”
“Cela vous paraît peut-être abstrait, mais cela signifie concrètement perdre un quart de ses droits : pour un salarié de 57 ans percevant 2 000 euros net par mois – ce qui est peu à cet âge-là –, la réforme représentera une perte totale de 10 000 euros !”
“…notamment les plus de 55 ans – ceux-là mêmes qui sont visés par votre réforme inique des retraites, que nous avons largement combattue. Aujourd’hui, au moins 15 % des plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite, mais cela ne vous empêche pas de continuer à les pénaliser. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation touchera en effet plus fortement les seniors. Pour les plus de 55 ans, elle passe de 18 à 15 mois ; pour la tranche 55-56 ans, de 22,5 à 20,5 mois ; et pour les salariés de 57 ans, de 27 à 20,5 mois.”
“C’est pourquoi plusieurs organisations, dont la CGT et la CFE-CGC, ont refusé de le signer, tandis que des syndicats comme Solidaires s’y sont opposés. Cet accord ne traite pas les problèmes de fond. Il se limite aux ruptures conventionnelles et aux indemnités et ne prévoit rien pour les licenciements, alors que les plans sociaux se multiplient, rien sur l’ubérisation croissante du marché du travail et presque rien sur le retour à l’emploi. Par ailleurs, il frappe surtout les travailleurs seniors,…”
“En outre, il leur fallait réussir dans un délai d’un mois seulement. Bref, cet accord est avant tout le produit d’un chantage, en aucun cas celui d’un compromis.”
“…il faut renforcer les services publics et préparer le choc de l’intelligence artificielle – nous en discutions avec le président de la commission des affaires sociales. Vous prétendez que cet accord est le fruit d’un dialogue social, qu’en tant que tel il serait équilibré et que nous devrions l’entériner presque sans discussion, comme le suggérait l’orateur précédent. C’est faux ! Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, devant les organisations syndicales, le gouvernement a brandi le plan Bayrou comme une épée de Damoclès : si 400 millions n’étaient pas trouvés par les partenaires sociaux, 2,5 milliards d’euros d’économies seraient imposées.”
“Au lieu de parier sur l’ubérisation et la paupérisation, il faut faire le pari du savoir, de la formation et de l’innovation,…”
“C’est précisément parce qu’elles sont subies que les ruptures conventionnelles doivent ouvrir des droits à indemnisation au même titre que les licenciements. À l’inverse, le dispositif proposé réduira les droits des salariés signataires de ruptures conventionnelles en diminuant la durée de leurs indemnités. À terme, les salariés seront souvent contraints d’accepter des postes ne correspondant ni à leurs qualifications ni à leur rémunération antérieure. Le véritable objectif de vos réformes est de briser le droit du travail pour faire baisser les salaires, prétendument pour améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique est une impasse. Les salaires français ne seront jamais compétitifs face à ceux des pays en voie de développement !”
“Dès 2008, la CGT avait alerté sur ce risque, estimant que le dispositif offrait un avantage clair à l’employeur en lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’homal quasi nul, sans préavis, et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. De fait, dans une grande majorité des cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation conflictuelle. Contrairement aux affirmations du rapporteur et à ce que suggère le texte lui-même, il ne s’agit pas de démissions déguisées, mais de ruptures de contrat souvent largement subies.”
“Les ruptures conventionnelles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises : 42 % d’entre elles se concentrent dans les établissements de moins de dix salariés, alors que ces très petites entreprises (TPE) n’emploient que 20 % des travailleurs. Souvent présentée comme une simple séparation à l’amiable, la rupture conventionnelle masque fréquemment une relation asymétrique au profit de l’employeur.”
“Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Les 500 000 ruptures annuelles représentent désormais près de 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage. Or au moins un quart de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés et ce chiffre est peut-être bien supérieur.”
“Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? (Mme Laure Miller s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents – puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui ont surveillé ses téléphones, relevé ses déplacements. Ce qui s’est passé est extrêmement grave. Vous devez désormais répondre. Cela éclairera considérablement notre débat sur la proposition de loi Rodwell. Contrairement à ce qui a été dit, nous sommes en plein cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Je soutiens l’amendement. Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la durée de rétention est passée, comme l’a rappelé ma collègue, de 7 jours en 1981 à 210 aujourd’hui. C’est inefficace ! Il faut revenir à des choses simples : seul un juge doit pouvoir décider si des risques ou des menaces existent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et si une incarcération est nécessaire ; seule la justice doit trancher, jamais l’administration. Sinon, c’est la dérive vers un régime totalitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Non ! Ils sont emprisonnés pour trouble à l’ordre public, par exemple parce qu’ils ont fait de la vente à la sauvette et que cela s’est mal passé.”
“…des gens qui ont subi une rupture de contrat, qui ont perdu leurs papiers, qui ne peuvent plus travailler. Dans de telles conditions, il arrive de se retrouver condamné pour de petits faits.”
“Quel est le public visé ? J’ai discuté avec des gens qui sont en France depuis vingt ans et qui, pour certains, ont des enfants nés en France. (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ce sont eux que vous laissez en centre de rétention administrative,…”
“Par l’article 8, vous souhaitez prolonger de 30 jours la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. D’abord – nous l’avons dit et répété –, cette mesure est inhumaine. Les conditions de détention en centre de rétention administrative sont inadmissibles. Mon collègue Andy Kerbrat et moi-même avons visité celui du Canet et nous avons été témoins de l’absence totale d’activités et des conditions d’hygiène déplorables. Or vous comptez isoler des gens dans des cellules pendant potentiellement sept mois !”
“Ces mesures paraissent anodines au début, mais le jour où un pouvoir illibéral arrive, il peut se servir de tous ces dispositifs pour enfermer, au besoin pour des motifs psychiatriques, les opposants politiques qui développent des idées pouvant, à un moment ou à un autre, être assimilées à du terrorisme – on le verra avec la proposition de loi Yadan, tout le problème vient des définitions floues. Ce n’est pas de la science-fiction, c’est exactement ce qu’a fait Bolsonaro quand il est arrivé au pouvoir. C’est ce qu’ont fait les dictateurs et les pouvoirs d’extrême droite, en Argentine ou au Chili. C’est arrivé en Amérique latine ! Vous ne vous en rendez pas compte, mais un jour, toutes ces mesures d’exception se retourneront contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex applaudit également.)”
“Or, depuis plusieurs années, les pouvoirs d’extrême droite ne fonctionnent plus ainsi. Ils profitent d’un florilège de mesures d’exception que nos démocraties ont mises en place, par exemple pour lutter contre le terrorisme.”
“Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez. Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Cela vous semble normal et banal, mais j’ai eu la chance de rencontrer un juriste brésilien que je vous invite à auditionner : il s’appelle Pedro Serrano et il a travaillé pendant vingt ans sur l’illibéralisme et la construction des pouvoirs d’extrême droite. Il m’a expliqué que, dans le passé, les pouvoirs fascistes et les dictatures d’extrême droite construisaient des états d’exception, où le pouvoir judiciaire était subordonné au pouvoir policier.”
“Nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un très bon texte – je félicite au passage notre collègue Neuder. Mais pendant ce temps, une grande partie des salariés chargés de mettre en œuvre les politiques de prévention ne savent toujours pas s’ils continueront de travailler dans cette agence – certains pensent qu’ils devront partir ailleurs. Admettez que c’est un peu surréaliste : alors même qu’une partie des personnes qui assurent ce travail de prévention ne savent pas de quoi demain sera fait, on vient leur confier une mission supplémentaire importante. Cet amendement vise à leur rendre confiance. Si vous refusez le démantèlement de Santé publique France, votez pour cet amendement ! Ce sera un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement. Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.”
“Ce n’est pas moi qu’il faut rassurer, mais les salariés de Santé publique France.”