Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
The complete record
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“À présent, une multiplicité d’acteurs publics et privés sont en concurrence pour délivrer une myriade de diplômes et de certifications professionnelles. Auparavant, nous garantissions à chaque bachelier une place en licence dans l’université de proximité. À présent, avec Parcoursup, toutes les filières sont en réalité sélectives. Près de 100 000 bacheliers quittent Parcoursup sans avoir trouvé une formation qui leur convienne sur la plateforme. Avec la plateforme Mon Master, près de 40 000 étudiants ayant une licence ne peuvent pas trouver de places en master. J’ai auditionné une étudiante en psychologie qui a obtenu sa licence avec mention très bien, mais qui n’a pas trouvé de places en master.”
“Pourquoi débattre aujourd’hui de l’accès à l’enseignement supérieur ? Notre pays est à un tournant : les gouvernements successifs ont méthodiquement désorganisé les services publics de l’orientation et de l’enseignement supérieur, mais il est encore temps de faire machine arrière. Quelle logique a présidé à cette désorganisation ? Premièrement, remplacer la qualification et le diplôme par le portefeuille de compétences. L’idée est de former des jeunes facilement employables par les entreprises. L’orientation vise seulement à convaincre les jeunes de se former pour les métiers disponibles sur leur territoire. Deuxièmement, marchandiser l’offre d’enseignement supérieur. Auparavant, nous avions des universités délivrant des diplômes définis nationalement et ayant tous la même valeur dans les conventions collectives.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)”
“Les 1 % les plus riches émettent autant que les 66 % les plus pauvres. Qu’avez-vous fait pour réduire notre empreinte écologique et pour adapter nos villes, nos champs et nos forêts au changement climatique, renforcer le service public du rail, diminuer le trafic aérien, isoler les logements, disposer d’une énergie 100 % renouvelable et d’une agriculture 100 % biologique ? Alors que la COP29 s’ouvre, que comptez-vous faire pour abonder en dons le fonds destiné aux pays du Sud ? Pour terminer, j’évoquerai deux questions pour lesquelles vous pouvez agir ici et maintenant : que ferez-vous pour stopper le démantèlement de fret SNCF et le report des marchandises sur la route (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ainsi que l’explosion de l’usage des jets privés, dont le trafic a augmenté de 46 % depuis 2019 ? C’est un scandale !”
“Un cri de colère monte des rues de Valence en Espagne, où les inondations ont fait plus de 219 morts, tout comme en Grèce ou au Canada face aux incendies de forêt à répétition. Ne me répondez pas que les émissions de CO 2 baissent en France. Si c’est le cas, c’est que nous ne produisons presque plus rien nous-mêmes, mais l’empreinte carbone n’a baissé que de 7 % depuis 2015, ce qui est largement insuffisant. Ne me répondez pas que nous sommes tous coupables ; ce n’est pas vrai.”
“L’année 2024 sera la plus chaude jamais enregistrée. Nous avons dépassé le seuil de 1,5 degré Celsius. En 2000, je débutais une thèse sur les effets du changement climatique sur les forêts. II y a presque vingt-cinq ans déjà, nous connaissions l’essentiel des conséquences du changement climatique : inondations, montée des eaux, canicules, incendies de forêts. En tant que scientifiques, nous avons fait le job. Nous avons approfondi les connaissances et n’avons cessé de vous alerter – et ce malgré des salaires qui ont perdu 20 % de leur valeur et l’enfer bureaucratique entraîné par vos appels d’offres. Et vous, chers collègues, qu’avez-vous fait réellement en vingt-cinq ans ?”
“Le bon indicateur pour savoir si une entreprise privée fait de la recherche ou de l’optimisation fiscale, c’est de connaître le nombre de doctorants qu’elle recrute et le nombre de doctorants qui travaillent réellement en son sein. Le problème, c’est l’optimisation fiscale qui consiste à faire croire que des ingénieurs font de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée. Ce n’est pas la voie qui a été choisie par les auteurs de ces amendements. Je ne m’opposerai pas à ces derniers parce que je ne suis pas contre le fait de retirer un peu d’argent au crédit d’impôt recherche, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Vous l’aurez compris : je ne suis pas un fan du crédit d’impôt recherche. Néanmoins, je ne suis pas totalement convaincu par ces amendements. L’activité de recherche doit être appréhendée de manière globale. Elle intègre la recherche fondamentale, la valorisation, y compris le dépôt de brevets, la veille technologique, la participation à des congrès, la lecture de revues… Je ne comprends pas pourquoi vous essayez de découper l’activité de recherche, y compris dans le privé, en distinguant ce qui serait vraiment de la recherche et ce qui n’en serait pas. (MM. Pierre Pribetich et Charles Sitzensthul applaudissent.) Ce n’est pas le bon indicateur.”
“Non, c’est vrai, et ce n’est pas normal. Le CIR est devenu un mécanisme d’optimisation fiscale. À l’origine, il avait un intérêt. Il portait sur 300 000 à 400 000 euros et une entreprise privée ne pouvait en bénéficier qu’en prouvant qu’elle avait accru son effort de recherche. Depuis Sarkozy, il est alloué non plus en fonction de l’augmentation du budget de recherche mais en fonction de son volume. C’est la raison pour laquelle les multinationales accaparent le CIR. L’amendement vise donc à demander aux grandes entreprises bénéficiaires un maintien de leurs effectifs de recherche en France. C’est le minimum quand on perçoit de l’argent public. Il s’agit donc d’un amendement de repli que tout le monde devrait pouvoir voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Avant de défendre cet amendement de mon collègue Alexis Corbière, permettez-moi quelques mots plus généraux sur le CIR, même si je sais que nous en avons déjà débattu. Son budget de 7,6 milliards d’euros est presque le double de celui du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Par ailleurs, une chose agace beaucoup l’ancien chercheur que je suis. Quand on est chercheur dans le public, on passe son temps à répondre à des appels d’offres pour justifier des moyens alloués. C’est pour cette raison que j’ai demandé la suppression de l’Agence nationale de la recherche (ANR). (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) En revanche, le privé bénéficie sans appel d’offres, sans aucune justification, du crédit d’impôt recherche.”
“Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier, d’ailleurs, les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Très sincèrement, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade : elle est malade de la productivité au travail, des heures supplémentaires, du management et des conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).”
“…des maladies professionnelles et des affections de longue durée (ALD). Tout cela est cohérent : vous menez une grande bataille contre les arrêts de travail. C’est pourquoi, au détour d’un amendement déposé en séance, sans avis de la commission – ce qui est quand même un comble ! –, vous décidez de placer ce service sous contrôle des caisses d’assurance maladie, qui deviendront ainsi juge et partie. Les praticiens-conseils devront rendre leur décision non plus en fonction d’une logique médicale, mais bien d’une logique comptable – voilà le risque.”
“Nous sommes totalement opposés à votre amendement qui vise à rattacher le service du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie. Actuellement, ce service est indépendant et c’est normal, puisque les praticiens-conseils doivent rendre leur avis médical en toute impartialité. Par ailleurs, les données médicales doivent rester confidentielles. Ce sont deux points très importants. Même si cela n’a pas été évoqué, leur indépendance est remise en question, à mon avis, pour faire des économies. En réalité, le Gouvernement souhaite moins rembourser les indemnités versées au titre des arrêts de travail,…”
“Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie, cosigné par le rapporteur général, propose un rapport d’évaluation de Mon soutien psy. Je rejoins les propos de ma collègue Anne Stambach-Terrenoir.”
“Le personnel est cependant relativement inquiet quant à la pérennisation d’un dispositif dont les modalités restent floues, les structures elles-mêmes n’étant pas suffisamment associées à l’élaboration du cahier des charges. Ce rapport permettra d’en tirer un premier bilan. Pour lutter contre les déserts médicaux, les centres de santé publics, financés au forfait plutôt qu’à la tarification à l’acte, doivent se développer ; vous devriez vraiment vous y intéresser.”
“Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation des Secpa, les structures d’exercice coordonné participatives. Je crois que c’est important, et j’aimerais bien être entendu. Ces centres et maisons de santé, conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, font intervenir des personnels non médicaux – des médiateurs, des travailleurs sociaux, des interprètes, des animateurs d’ateliers de parole –, favorisant une prise en charge globale, collective et adaptée aux publics concernés. La phase d’expérimentation, lancée en 2021, doit se prolonger jusqu’en 2025. Les retours du terrain sont très encourageants. À Marseille, le Château en santé est une Secpa située dans un des quartiers les plus difficiles de la ville qui fonctionne très bien.”
“Entre 2018 et 2023, l’essence a augmenté de 34 %, le coût du logiciel infirmier, de 14 %, la prévoyance, de 60 %, l’électricité, de 25 %. Dans le même temps, l’injection, acte infirmier de base mais vital pour les patients, restait tarifée à 4,50 euros brut sans déplacement et à 7,25 euros brut avec déplacement. Il est par conséquent vital que les négociations conventionnelles prennent systématiquement en compte les effets de l’inflation dans la fixation des tarifs des actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières. Depuis quinze ans en effet, les actes infirmiers libéraux n’ont pas été revalorisés, ou ils l’ont été très peu, et de plus en plus d’infirmiers libéraux renoncent à exercer leur métier – je pense que nous en avons tous des exemples dans nos circonscriptions respectives. Si le corps médical a bénéficié d’une large revalorisation de ses actes, avec notamment le passage à 30 euros de la consultation, ce ne fut pas le cas pour les infirmiers, qui ont été un peu les oubliés de la crise du covid. De plus, l’inflation a fortement alourdi leurs charges, ce qui pose un gros problème aux infirmiers libéraux.”
“Nous vous avons proposé près de 20 milliards de recettes, qui permettront à la fois de résoudre le déficit de la sécurité sociale et d’abroger la réforme des retraites. Nous sommes la solution ! (M. Christophe Bex applaudit.)”
“Je ne m’en remets pas, d’ailleurs : le Gouvernement propose de limiter les exonérations de cotisations sociales et la majorité – le socle commun ou l’espace vide, je ne sais comment la qualifier – refuse ! C’est vraiment dommage. Pourquoi le solde de la branche vieillesse est-il à ce point négatif ? (M. Thibault Bazin s’exclame.) La réforme des retraites n’aurait-elle pas dû résoudre le problème ? Les Mozart de la finance ont encore frappé. Pourquoi un tel échec ? Parce que, nous le répétons depuis le début de l’examen du PLFSS, vous ne voulez pas poser la question des recettes. Il faut augmenter les salaires, ce qui entraînera une hausse des cotisations sociales, et mettre un terme aux exonérations. Le Nouveau Front populaire a des solutions.”
“…présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Une telle visibilité est intéressante. Le déficit de la branche vieillesse y est évalué à 6,1 milliards en 2028. On aurait pu limiter ce déficit en ne supprimant pas l’article 6, qui visait à revenir sur 4 milliards d’exonérations de cotisations sociales.”
“Cette situation est d’autant plus problématique que la sécurité sociale ne répond pas aux besoins des Français, notamment en matière d’accès aux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie. Un Français sur trois juge difficile l’accès aux services de santé autour de chez lui. Le compte n’y est pas ; nous en parlerons lors de l’examen de la troisième partie.”
“L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2025. Le déficit devrait s’élever à 16 milliards, après avoir atteint 18 milliards en 2024. Nous l’avons dit et répété, il est très largement le produit de la politique d’exonérations sociales – 80 milliards au total –, qui a bondi de 40 milliards depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le financement de la sécurité sociale est constamment appauvri, au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons : elle met l’accent uniquement sur l’allégement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification.”
“Vous nous accusez de taxer. N’oublions pas que nous sommes en train de chercher des recettes pour la sécurité sociale, qui est en déficit, pour les hôpitaux, où plus de 110 000 lits ont été fermés. Nous en cherchons là où il est possible d’en trouver. Pendant l’examen de la partie du texte consacrée aux recettes, il est normal de parler de taxes !”
“Je soutiens cet amendement qui, ainsi que l’a indiqué M. le ministre, vise à taxer la publicité pour les jeux de hasard et les jeux d’argent. Il ne me semble pas choquant de taxer la publicité qui encourage, voire engendre, des comportements et des addictions néfastes pour la société.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Étant cardiologue, vous devriez savoir que le lien entre consommation d’alcool et risques cardiovasculaires est largement démontré. Malgré la diminution globale de la consommation depuis les années 1960, la France reste un des pays les plus consommateurs d’alcool. Enfin, les études scientifiques sont unanimes : toute consommation comporte un risque. Notre amendement propose donc, et vous devriez tous et toutes en être d’accord, de taxer les publicités sur l’alcool. Je trouve assez choquant que, contrairement au tabac depuis la loi Evin, il y ait dans nos gares des publicités pour les whiskys ou pour les vins. Comme pour les produits sucrés dont nous avons parlé, les jeunes sont ainsi très rapidement habitués à consommer de l’alcool, et dans l’espace public. Ce n’est pas normal. Voilà pourquoi nous voulons taxer ces publicités !”
“L’alcool constitue un véritable enjeu de santé publique. Je rappelle au rapporteur général que l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an, et que ce ne sont pas des jeunes qui sont atteints de cirrhose, laquelle touche entre 200 000 et 500 000 personnes par an.”
“Je crois que nous pouvons tous et toutes voter ces amendements pour des raisons de santé publique !”
“J’entends bien les questions que vous soulevez au sujet de la filière et des bars. Néanmoins, la taxe que nous vous proposons ne représente que 7 centimes par verre. Et cela suffirait à tuer une filière ? Bien sûr que non. Cette filière est en difficulté pour d’autres raisons, notamment la compétition internationale et les accords de libre-échange auxquels vous allez la soumettre.”
“Ce problème ne concerne donc pas seulement les jeunes. On peut parfaitement participer à une soirée bourgeoise, boire un châteauneuf-du-pape et tuer une famille sur la route en rentrant chez soi. Cela arrive, hélas ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Neuder, la consommation d’alcool ne joue pas seulement un rôle dans le développement des cancers et des maladies cardiovasculaires. Elle entraîne aussi des accidents de la route, des violences conjugales, et j’en passe.”
“Aujourd’hui, seuls les alcools titrant à plus de 18 % sont soumis à une cotisation à la sécurité sociale ; nous souhaitons étendre cette cotisation à tous les alcools. De fait, aucune raison ne motive une telle différence de traitement : un gramme d’alcool de whisky a exactement le même effet qu’un gramme d’alcool de vin rouge. La cotisation contribuera au financement de la branche maladie. Cette mesure est justifiée car les taxes sur l’alcool ne couvrent pas la moitié de ce que celui-ci coûte à notre système de santé.”
“Rappelons que l’alcool représente la deuxième cause de cancers évitables et la première cause d’hospitalisation en France. Dès lors, il est indispensable de mener une politique de santé publique globale, qui passe d’abord par la prévention, ensuite par la réduction des risques et par la limitation de la publicité – nous y reviendrons plus tard –, mais aussi par une fiscalité spécifique. M. le rapporteur général, qui n’était pourtant pas favorable à cet amendement en commission, l’a expliqué lui-même ce matin : selon un article publié hier soir dans la revue Nature , la fiscalité peut jouer un rôle en matière de prévention de comportements nocifs pour la santé. Comme l’a dit mon collègue Jérôme Guedj, ces amendements visent à harmoniser la fiscalité sur l’alcool.”
“Depuis, les prix sont négociés avec les entreprises qui délaissent les médicaments essentiels pour se concentrer sur des produits innovants vendus très cher. Les dividendes des actionnaires passent avant la santé de nos concitoyens. Les pénuries de médicaments et l’explosion des prix sont des conséquences inévitables de la logique de marché. Il est donc urgent d’instaurer un vrai service public du médicament pour arrêter de spéculer sur notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Vous proposez de modifier des détails techniques sur les modalités de calcul d’une hypothétique contribution des laboratoires à l’horizon 2026, surtout pour protéger leurs profits. Alors que les pénuries de médicaments ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ce qui est source d’anxiété pour les familles, les superprofits des industries pharmaceutiques ont aussi explosé, comme par hasard. Plutôt que des rustines, discutons du fond. Il est temps d’engager une réflexion approfondie sur les modalités de fixation des prix du médicament et des dispositifs de santé. Jusqu’aux années 1990, l’État fixait les prix en fonction des coûts de production et d’un taux de profit raisonnable.”
“On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. Votre réactivité est à géométrie variable. Quand les soignants tirent la sonnette d’alarme et se mettent en grève pour protester contre les budgets austéritaires, vous mettez du temps à répondre. En revanche, dès lors qu’il s’agit des laboratoires pharmaceutiques, à la moindre demande, vous leur offrez un article dans le PLFSS pour les rassurer sur les montants de leur contribution – peut-être pour les aider à surmonter leur anxiété fiscale. Votre attention est proportionnelle à la taille du portefeuille. Sur le fond, l’article 9 pose des rustines sur un système à bout de souffle.”
“Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires s’élevant à 1 000 milliards d’euros, on peut estimer la contribution de solidarité à une somme comprise entre 2 milliards et 5 milliards d’euros. Ce calcul tient compte du fait que nombre d’entre eux ne résident pas en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 % – je ne crois pas que les Français et les Françaises qui nous écoutent aient vu leurs salaires augmenter au même rythme. Selon le dernier rapport de l’organisation, 2 % seulement de la fortune des milliardaires suffiraient à financer le déficit attendu des retraites. Ce PLFSS austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économies injustes, dont nous ne débattons pas – je pense au décalage de la revalorisation des retraites et à la hausse du ticket modérateur. Pourtant, l’affectation à la sécurité sociale d’une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français apporterait de nouvelles recettes.”
“Vous ne m’accuserez pas, cette fois-ci, de viser les petits épargnants, puisque cet amendement vise les milliardaires. Il a été adopté en commission et tend à créer une contribution de solidarité – exceptionnelle, évidemment – sur la fortune des milliardaires français, dont le produit serait affecté, sans rang de priorité, aux cinq branches de la sécurité sociale.”
“Oui, nous sommes sérieux, car avec nous, il n’y aura pas de déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Nous soutenons évidemment l’amendement n o 1287, mais je voudrais revenir sur la question du sérieux et du réalisme, que vous soulevez à juste titre, monsieur le ministre. Je pars des dépenses – nous vous l’avons dit, il faut partir des besoins : la sécurité sociale présente un déficit de 18 milliards ; en outre, il faudra dorénavant verser 1,1 milliard supplémentaire aux complémentaires santé ; il manque 1,3 milliard pour les hôpitaux ; le déficit cumulé des hôpitaux s’élève à 1,2 milliard ; accessoirement, il nous faudrait 4 milliards pour abroger la réforme des retraites. J’ai fait le calcul, cela fait 26 milliards au total. Oui, c’est beaucoup, mais nous en avons besoin pour sauver notre système social. L’ensemble des amendements déposés par le groupe Écologiste et social correspondent à un montant total de recettes de 26 milliards.”
“L’augmentation que nous proposons est assez faible. Un livret A contient 6 000 euros, en moyenne. Faites le calcul et vous verrez que les Français ne perdront pas grand-chose. Je trouve votre raisonnement assez mesquin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos et SOC.)”
“La plupart d’entre eux ont des revenus très faibles et ne peuvent pas épargner : ils ne seront donc pas touchés par ces mesures. Même les classes moyennes, qui épargnent un peu, ne le seront pas beaucoup.”
“Il faut quand même bien trouver des moyens pour nos hôpitaux et pour nos soignants ! Quand nous vous proposons de réduire les exonérations de cotisations sociales, vous refusez en disant qu’il ne faut pas taxer le travail. Quand nous vous proposons de taxer le capital, vous nous dites que ce n’est pas possible, parce que cela va toucher les petits. À chaque fois, vous avez la même démarche : vous évoquez les petits épargnants, les petits commerçants, pour justifier de ne pas agir vis-à-vis du capital et de ceux qui ont beaucoup. Mais sachez que la plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’épargne.”
“Cette mesure de justice rapporterait 3 milliards d’euros. Ce ne serait qu’une petite dépense pour les détenteurs du capital, mais une vraie bouffée d’oxygène pour notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je prends conscience, en vous le disant, qu’il y a 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 70 milliards de dividendes : il y a quelque chose d’ironique là-dedans ! Par cet amendement, nous vous proposons de porter de 9,2 % à 12 % le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. En 2018, vous avez choisi de ne l’augmenter que de 1 point, alors que le taux de CSG sur les revenus du travail augmentait de 1,7 point, ce qui était totalement inique.”
“À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. Nous avons donc besoin de dégager des recettes très rapidement, à la fois pour former plus de soignants et mieux les rémunérer, et pour abroger la réforme des retraites. À l’épisode précédent, nous avons proposé de faire 12,3 milliards de recettes en diminuant les exonérations de cotisations sociales à l’article 6. Vous n’avez même pas voulu examiner cet article, pour ne pas risquer d’alourdir le « coût du travail ». J’aimerais que nous nous penchions à présent sur le coût du capital. Les grandes entreprises ont versé 70 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, en 2023 comme en 2024.”
“Le groupe Écologiste et social n’est pas favorable à cette mesure, d’autant moins que de nombreuses autres exonérations peuvent être réduites – nous en avons débattu à l’article précédent. Nous voterons donc pour les amendements de suppression des alinéas 1 à 5, dont l’objectif est de supprimer la mesure concernant les apprentis, mais nous ne sommes pas favorables à la suppression du reste de l’article. (M. Damien Girard applaudit.)”