Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
The complete record
Every one of 698 lines we hold for Hendrik Davi, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 14.
“Ça ne constitue pas une qualification ! C’est pourquoi il est préférable de revaloriser le statut des infirmiers en pratique avancée, et c’est ce que propose mon amendement n o 166 – en favorisant la montée en compétences des infirmiers qui ont un bac + 3 vers un bac + 5 en pratique avancée. Je voterai contre ces amendements.”
“À titre personnel, je partage l’analyse de la rapporteure et du ministre. Je suis attaché à ce que l’on préserve les qualifications par rapport aux compétences. En l’état du droit, dans le système français, il existe une qualification de niveau licence et une de niveau master. Cette quatrième année risque de brouiller les choses, alors que les salaires sont normalement indexés sur les qualifications. En outre, cette année supplémentaire risque de limiter l’accès à la profession d’infirmier des classes populaires, sauf si on prévoit une allocation d’autonomie – regardez ce qui s’est passé pour les professeurs.”
“Si nous voulons que cette loi soit efficace, il faut absolument revoir à la hausse les rémunérations et donc ouvrir des négociations juste après l’adoption de la loi. Si vous ne prévoyez pas de négociations – je serai clair avec vous –, je ne voterai pas ce texte. ( Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Car il n’est pas admissible que les infirmières voient leur responsabilité et leur charge de travail augmenter mais que leur rémunération reste au même niveau. (M. Christophe Bex et Mme Caroline Colombier applaudissent.) Ce serait un marché de dupes. Il faut donc absolument voter cet amendement pour aller au bout de la logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous le savons, le salaire des infirmières est insuffisant – ma collègue vient de rappeler par exemple la comparaison avec leurs homologues belges. Par ailleurs, je rappelle que nombre de nos infirmières sont des fonctionnaires puisqu’elles travaillent dans des hôpitaux. Or il ne vous a pas échappé que le salaire des fonctionnaires a stagné puisque le point d’indice a été gelé pendant de très nombreuses années. Je tiens toujours à rappeler que le salaire d’un fonctionnaire a ainsi perdu en moyenne 25 % de sa valeur – même si ce chiffre est un peu moins élevé pour les infirmières en raison du Ségur de la santé. Dès lors, les métiers du soin, notamment la profession d’infirmière, souffrent d’une terrible perte d’attractivité. Il manque ainsi 60 000 postes d’infirmière aujourd’hui.”
“Enfin, je l’ai dit lors de la discussion générale, les infirmières sont insuffisamment rémunérées ; elles doivent courir d’un patient à l’autre, ce qui rend difficile la réalisation d’un soin relationnel. (Mme Élise Leboucher applaudit.)”
“Nous en conviendrons toutes et tous ici : il est nécessaire de préciser dans la loi que les soins relationnels et le soutien psychologique sont des parties intégrantes du métier d’infirmier. Il serait bon également de faire en sorte que les conditions matérielles d’exercice rendent possible la réalisation de cette mission de soins relationnels. Il faut donc en finir avec la surcharge de travail : les infirmières ne peuvent pas exercer cette mission faute de temps et de moyens suffisants. Cela doit nous conduire à aborder la tarification à l’acte, absente de ces débats, qui déshumanise complètement les métiers de tous les soignants et notamment celui des infirmières.”
“Il tend à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier. Il s’agit d’éviter que les patients, du fait de la pénurie de médecins, ne fassent pression sur l’infirmier pour qu’il leur signe des prescriptions en dehors de son domaine de compétence, d’où l’intérêt de retenir cette notion de diagnostic infirmier, qui est un très beau terme, n’en déplaise à M. Isaac-Sibille.”
“Pour conclure, je note que si cette proposition de loi présente des avancées, elle ne résout rien quant aux conditions concrètes d’exercice des infirmières et des infirmiers. Pire encore, elle pourrait bien constituer un marché de dupe : travailler plus sans gagner plus – ce n’est pas le souhait de cette profession.”
“Enfin, nous sommes pour que les infirmières et les infirmiers montent en qualification : la solution la plus juste, selon nous, est d’ouvrir, dans un très grand nombre de disciplines, la possibilité de devenir infirmière ou infirmier en pratique avancée (IPA). Il faut donc aller plus loin que l’article 2, ce qui suppose un vaste plan de formation et d’accompagner toutes celles et tous ceux qui veulent passer IPA. Plus globalement, il faut donner aux facultés de médecine les moyens de recruter plus d’enseignants pour former des médecins et des infirmières en plus grand nombre. Aujourd’hui, on compte 1 200 personnels hospitalo-universitaires de moins qu’en 1996. Il est aussi urgent de sortir le diplôme d’infirmière de Parcoursup. C’est une véritable catastrophe : le taux d’abandon a été multiplié par trois.”
“Enfin, de nombreux acteurs, notamment les médecins, rappellent que l’exercice de la santé est un travail collectif et estiment que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne met pas cette idée suffisamment en avant. Il faudra donc également améliorer le texte sur ce point. Notre groupe a proposé plusieurs amendements en ce sens. Tout d’abord, nous proposons clairement d’indiquer que les prescriptions des infirmières seront en lien avec le diagnostic infirmier – j’y reviendrai quand je défendrai l’amendement. Ensuite, nous proposons d’augmenter leurs rémunérations, car c’est le nerf de la guerre.”
“Dans un monde idéal, il serait souhaitable de leur transférer certaines tâches, j’en conviens. Mais dans un pays qui manque cruellement de médecins et dans lequel les infirmières sont déjà débordées, est-ce vraiment une bonne idée ? C’est un point dont nous devons débattre, d’autant plus que les rémunérations et les qualifications ne suivent pas. Il existe un vrai risque, que notre groupe a déjà pointé : celui que les infirmières voient une augmentation de leurs responsabilités et de leurs charges de travail sans avoir ni les qualifications ni les rémunérations correspondantes. En fin de compte, nous craignons que cette mesure ne se traduise par une plus grande souffrance au travail. Notons que le renvoi de la définition de ses modalités à un décret laisse la possibilité, à moyen terme, d’alourdir les tâches qui leur incombent.”
“Cette proposition de loi reste à compléter. J’espère que vous en conviendrez, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Bien sûr, une clarification des missions des infirmières s’imposait pour tenir compte des évolutions du métier. Notre groupe y est favorable car cela permettra de mieux répartir les tâches entre les différents professionnels de santé. Néanmoins, en l’état, il est clair que le principal objectif est de pallier le manque de médecins par l’augmentation des responsabilités dévolues aux infirmières et aux infirmiers. Nous manquons de médecins, il y a des déserts médicaux et la solution proposée ici est que les infirmières puissent remplacer les médecins pour un certain nombre de tâches.”
“La demande de la profession d’une meilleure reconnaissance de son métier est ancienne et nous pensons qu’elle est justifiée. Nous voulons donc vous remercier, madame la rapporteure. Toutefois, notre groupe a émis en commission des réserves sur cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Rappelons quel en est le contenu. L’article 1 er propose de redéfinir la profession d’infirmier en en précisant les missions et en introduisant la consultation infirmière et la prescription réalisée par l’infirmier, ce que nous saluons. L’article 2 permet de faire évoluer la pratique avancée en proposant trois lieux d’exercice supplémentaires. Nous soutenons ces deux articles, mais nous regrettons qu’il n’y ait rien dans le texte concernant les rémunérations, la prise en compte de la pénibilité au titre de la retraite et les conditions de travail.”
“Près de 70 % d’entre elles font plus de 15 000 kilomètres par an, elles ont donc été pleinement percutées par l’inflation. Depuis 2018, selon leurs calculs, le carburant a augmenté de 34 %, l’énergie de 25 %, la prévoyance de 60 % et le prix de certains matériels, comme les gants, de 80 %. Ces augmentations n’ont pas du tout été prises en compte dans les tarifs de l’assurance maladie à cause d’un Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – en permanence sous-évalué. Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir rappelé aux ministres successifs. Du fait du vieillissement de la population, de l’augmentation du nombre de maladies chroniques et du virage ambulatoire de l’hôpital public, le besoin en infirmières libérales n’a jamais été aussi important. Or leur nombre stagne à moins de 100 000.”
“Les conditions de travail se sont aussi dégradées : le ratio entre le nombre d’infirmières et celui des patients est largement insuffisant et, comme tout le personnel soignant d’ailleurs, elles subissent des cadences insupportables. Alors que le gouvernement a reporté de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, rappelons que l’espérance de vie des infirmières est de sept ans inférieure à la moyenne nationale et que 20 % d’entre elles partent à la retraite en situation d’invalidité. Conséquence des faibles rémunérations et de la pénibilité, 50 % des infirmières quittent l’hôpital au cours de leurs dix premières années d’exercice. La situation n’est guère meilleure pour les infirmières libérales – je sais qu’elles nous écoutent.”
“Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi sur la profession d’infirmière et d’infirmier. Le groupe Écologiste et social est convaincu de l’urgence de revaloriser ce métier essentiel, car si la France en compte 640 000, ce qui en fait la première profession de santé, ce métier est en crise – vous le savez, madame la rapporteure. Tout d’abord, leurs salaires sont trop bas, bien au-dessous de la moyenne de l’OCDE. Savez-vous, monsieur le ministre, qu’une infirmière allemande est payée 1,4 fois plus qu’une infirmière française et une infirmière belge 1,9 fois plus ? Une infirmière débutante à l’hôpital commence avec un salaire de 1 500 euros net. Comment se loger convenablement dans ces conditions ?”
“Est-ce que ce sera avant la prochaine dissolution ?”
“Nous sommes contre toute prohibition, qu’elle concerne l’alcool ou le cannabis. Néanmoins, nous sommes favorables à une véritable politique de santé publique relative à la consommation d’alcool, parce qu’il s’agit d’un problème d’une importance considérable, notamment du point de vue des dépenses de santé publique. Peut-être aimeriez-vous que nous dépensions un peu moins pour traiter les cancers et autres problèmes de santé liés à l’alcool ? (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Quand on en discute avec leurs agents, ils nous assurent d’ailleurs que, s’il y a bien un problème d’addiction que ne traite aucune politique de l’État, c’est la dépendance à l’alcool – il n’en va pas de même du tabac, qui fait l’objet d’efforts. Nous ne nous opposons pas à l’ouverture de bistrots ni à la vente d’alcool.”
“La consommation d’alcool multiplie par huit le risque de se rendre responsable d’un accident mortel et fait partie des facteurs explicatifs d’un féminicide sur deux (M. Jean-Pierre Taite s’exclame) et d’une agression sur trois – tous les policiers nous le disent. On le voit : la consommation d’alcool constitue un problème majeur de santé publique. Il est donc tout à fait légitime de consulter les ARS à ce sujet.”
“Je défends cet amendement en me fondant sur les statistiques disponibles. Je vous rappelle que la France est le cinquième pays le plus consommateur d’alcool parmi les trente-huit de l’OCDE. Selon Santé publique France – excellente institution que je connais bien, puisque je siège au sein de son conseil d’administration –, 24 % des Français présentent une consommation excessive d’alcool, qui est la cause de 41 000 décès prématurés, dont 30 000 dus au cancer. En outre, un adulte qui boit a 32 % de chances d’être affecté d’une maladie cardiovasculaire, contre 15 % pour celui qui ne boit pas, contrairement à une vieille légende relative aux bienfaits du vin.”
“S’ils passent la commande, il n’y a pas de problème !”
“Revenir sur ces dispositions est donc très grave. Enfin et surtout, les mesures proposées sont complètement inefficaces, et on le sait. Un mineur pris dans un cycle de délinquance et condamné à une peine de prison deviendra un délinquant bien plus endurci et commettra des délits bien plus graves. La prison est l’école de la récidive, vous le savez. La seule manière de traiter la délinquance des enfants, c’est la prévention. Il faut donner des moyens à la justice et aux travailleurs sociaux ; mais cela, vous refusez de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je rappelle que la justice des mineurs date de 1810 : c’est au code Napoléon que vous vous attaquez ! Pour prendre l’ampleur de la régression envisagée – je ne sais pas, madame, si vous êtes avocate –, rappelons que la majorité pénale à 18 ans a été définie en 1906 !”
“Nous voterons évidemment contre cet amendement qui aggrave encore les peines pour les enfants. Il se fonde sur des chiffres faux. En effet, vous prétendez que le nombre de crimes et délits commis par les mineurs augmente ; pourtant, le nombre de délits commis par des enfants était de 200 000 en l’an 2000, contre seulement 120 000 en 2023. Tous les chiffres le montrent : contrairement à ce que vous répétez à longueur de journée, on n’observe aucune explosion des délits commis par des enfants. S’agissant des faits graves, 6 % seulement d’entre eux correspondent à des homicides, et cette proportion est stable depuis des années. Tout cela n’est donc qu’un fantasme ! Deuxième raison de voter contre : vous revenez sur la spécificité de la législation qui concerne les enfants.”
“Trump interdit les recherches sur le genre et sort de l’accord de Paris. Elon Musk, l’homme le plus riche du monde, fait des saluts nazis. Si nous ne censurons pas ce gouvernement maintenant, combien de temps avant que la France suive le même chemin ? Ceux qui se revendiquent encore de la République doivent dire clairement non à la haine et aux fake news . Reprendre le vocable de l’extrême droite en parlant de submersion migratoire vaut censure : c’est à la fois alimenter la haine et propager une fake news . Dans ce moment grave de l’histoire, la gauche doit être claire et censurer.”
“Je veux être solennel. Les néofascistes progressent partout : Russie, USA, Israël, Italie, Autriche, Belgique, Finlande, Suède.”
“S’entêter à refuser de nommer un premier ministre de gauche, c’est maintenir le pays dans l’instabilité. Combien de temps le RN et les socialistes serviront-ils de béquille au gouvernement Bayrou ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Tout usage du 49.3 doit mécaniquement déboucher sur une censure. Sinon, nous acceptons le pouvoir d’un gouvernement minoritaire illégitime et nous vidons de sens le vote des Françaises et des Français. Une raison républicaine, enfin : la devise de la République, c’est Liberté, Égalité, Fraternité. Ceux qui, pour courtiser l’extrême droite, quittent les rivages de la République sont un danger pour elle.”
“Une raison démocratique, ensuite : certes aucune coalition ne dispose de la majorité absolue, mais le Nouveau Front populaire est arrivé en tête des élections en juin dernier.”
“Mais nous censurons ce PLFSS pour trois autres raisons, que je demande, solennellement, à nos camarades socialistes d’entendre. Une raison sociale tout d’abord : le report de l’âge de la retraite à 64 ans a été introduit dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Les syndicats de salariés y étaient unanimement opposés. Le peuple français – 90 % des actifs étaient contre – s’est massivement mis en grève, descendant dans la rue. Le gouvernement actuel ne veut pas abroger cette réforme, et vous le savez, chers collègues : la gauche ne peut donc avoir d’autre réponse que la censure.”
“Censurer le PLFSS n’aurait aucune conséquence budgétaire : la sécurité sociale continuerait à fonctionner normalement.”
“Mais presque rien de tout cela – à l’exception des produits sucrés, et encore – n’est proposé dans ce PLFSS. Sans 49.3, nous aurions voté contre. Notre rejet du PLFSS suffit, à lui seul, à justifier la censure du gouvernement. Nous l’avons montré, la gauche a des solutions pour sauver l’hôpital public et en finir avec les déserts médicaux. Il est urgent, monsieur Bayrou, de vous mettre à la retraite – ce n’est pas mal, à un moment – pour qu’un ministre issu des rangs du NFP vous remplace. (Mme Mathilde Feld et M. Christophe Bex applaudissent.) Hadrien Clouet l’a rappelé : la censure peut être utile. J’en veux pour preuve les 17 millions de retraités qui, grâce à la censure de décembre dernier, ont vu leurs pensions augmenter.”
“Ces moyens permettraient aussi d’avoir une politique de santé environnementale digne de ce nom, seule façon de réduire intelligemment les dépenses de santé : plus de vaccins, plus de sport, plus de prévention sur les addictions – à commencer par le tabac et l’alcool – moins de pollution de l’air et de l’eau, moins de risques au travail, moins de produits sucrés et salés.”
“En responsabilité – vous ne cessez de le réclamer –, le groupe Écologiste et social a proposé 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : de quoi éponger une partie de sa dette, celle des hôpitaux, et de quoi abroger la réforme inique des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avec de tels moyens, on pourrait sauver l’hôpital, développer des centres de santé publique maillant tout le territoire, et créer enfin un véritable service public du médicament.”
“Réfléchissez un peu : si la prestation sociale n’est pas prise en charge par la cotisation, elle l’est par le reste à charge, l’impôt ou la complémentaire – il n’y a pas de magie. Il faut donc augmenter les salaires pour que les salariés puissent la payer : cela revient exactement au même pour ce qui est du coût du travail. Nous avons également proposé une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Les détenteurs de livret A ou de livret populaire ne seraient pas touchés, car ils en sont exemptés. Pour un détenteur de PEL (plan d’épargne logement) au plafond, cela ne coûterait que 35 euros par an. Une telle mesure, contrairement à ce que vous prétendez, ne toucherait donc pas les petits épargnants.”
“Il est faux de prétendre, comme vous le faites, que la hausse du salaire brut grèverait nos exportations. Le salaire brut moyen, en Allemagne, est supérieur de 1 000 euros à celui de la France, alors que la balance commerciale allemande est largement excédentaire. Le lien entre l’emploi et ce que vous appelez le coût du travail relève ainsi de la fable. En Espagne, l’économie se porte très bien alors que le smic y a été augmenté de 60 % en six ans. (M. Damien Girard et Mme Mathilde Feld applaudissent.)”
“Vous préférez diminuer les prestations sociales et augmenter la dette de la sécurité sociale plutôt que de faire contribuer les multinationales et les plus riches à notre modèle social. Voilà la vérité ! (M. Damien Girard, Mme Mathilde Feld et M. Christophe Bex applaudissent.) Des solutions existent pourtant. Notre groupe a proposé une hausse des cotisations sociales à hauteur de 13 milliards d’euros, avec un modèle lissant les effets palier et supprimant les exonérations au-dessus de deux smic – là où elles sont sans effet sur l’emploi, selon tous les économistes.”
“Nous n’avons pas encore évoqué le sort de l’article 6, qui, à ce titre, est exemplaire. Le gouvernement Barnier avait initialement prévu de diminuer les exonérations de cotisations patronales de 4 milliards d’euros – sur 80 milliards ce n’est pas beaucoup, c’était insuffisant, mais tout de même. La gauche l’avait voté. Mais après l’examen à l’Assemblée, nous étions tombés à zéro, l’article 6 ayant été supprimé. Au Sénat, ensuite, le rendement a été porté à 3 milliards, avant d’être réduit à 1,6 milliard en CMP. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a proposé un amendement pour conserver cette somme, mais les députés du socle commun ne l’ont pas voulu.”
“Dans l’ensemble, le coût de la fraude sociale s’élève à 13 milliards pour la sécurité sociale, alors que celui de la fraude fiscale représente un manque à gagner de 60 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et pourtant rien n’est prévu, dans ce PLFSS, pour traquer la fraude sociale massive des employeurs, rien non plus pour traquer la fraude fiscale. Au bout du compte, comme toujours, c’est aux plus modestes que l’on demande des efforts, eux qui voient leur reste à charge ou le coût de leur mutuelle augmenter, alors que vous ne demandez aucun effort aux plus riches, ni aux entreprises.”
“Pire : vous voulez rattacher les agents du service du contrôle médical aux CPAM, mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils. Tout cela pour un seul objectif : diminuer le nombre des arrêts de travail, au mépris de la santé des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous voulez traquer les fraudes, largement imaginaires, avec des méthodes toutes plus bureaucratiques les unes que les autres. Cette obsession du contrôle des bénéficiaires de la sécurité sociale coûte cher et rapporte peu. Laissez-moi, encore une fois, vous rappeler les chiffres. La fraude des assurés est trois fois moindre que celle des entreprises et des professionnels de santé.”
“Pour remédier aux déserts médicaux, votre solution est de faire travailler plus longtemps les médecins en les exonérant de cotisations vieillesse – c’est génial, il fallait y penser ! Pour trouver des recettes supplémentaires, vous taxez les apprentis et diminuez leur rémunération – pas mal ! Pour limiter les dépenses de santé, vous avez l’idée lumineuse de faire payer les patients qui ont été contraints d’annuler leur rendez-vous – super ! Vous proposez de remplacer les taxis par des prestataires de services de transport collectif, comme Transdev – cela ne vous paraît pas grave, mais celles et ceux qui sortent de l’hôpital après une chimiothérapie seront ravis d’attendre une heure que le minibus se remplisse.”
“Mais nos hôpitaux ne souffrent pas seulement du manque de moyens. Le management toxique fait aussi beaucoup de dégâts. La tarification à l’acte a favorisé la bureaucratie et la compétition entre les acteurs, tout comme elle a contribué à la montée en puissance d’un secteur privé lucratif très coûteux pour la sécurité sociale. La réalité, c’est que le soin devient une marchandise presque comme les autres : Sanofi, depuis 2000, a quadruplé les dividendes versés à ses actionnaires tandis qu’explosent les pénuries de médicaments. Il est donc temps d’avoir un grand plan pour la santé et pour l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mais que proposez-vous dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ?”
“Laissez-moi vous rappeler quelques chiffres. En 2023, la dépense courante de santé correspond à 16,7 % du PIB aux États-Unis, 11,8 % en Allemagne et seulement 11,6 % en France. Non, nos dépenses de santé ne sont donc pas trop élevées. (M. Philippe Juvin s’exclame.)”
“Le numerus clausus a certes été levé mais nous avons perdu, depuis 1996, 1 000 enseignants-chercheurs dans les CHU – cherchez l’erreur ! La même logique a été appliquée à l’hôpital : en dix ans, ce sont 43 000 lits, soit plus de 10 % de l’offre de soins, qui ont été perdus. Mais dépensons-nous vraiment trop pour notre santé, monsieur le premier ministre ?”
“Non. Pourtant, nous connaissons les causes de ce désastre. Une politique, tout d’abord, qui limite les dépenses de santé. Cela a commencé, en 1995, par la fixation du numerus clausus à 3 600 places – idée saugrenue qui voudrait qu’avec moins de médecins, on dépense moins pour la santé !”
“Je ne compte plus, hélas, les drames relatés par les unes des journaux : des jeunes, et des moins jeunes, décèdent aux urgences avant même d’avoir pu être pris en charge.”
“En 2000, souvenez-vous, l’Organisation mondiale de la santé auréolait la France du titre de meilleur système de santé au monde. Aujourd’hui, tout le personnel de santé est en situation de burn-out chronique : les agents à l’hôpital, les médecins en ville et les infirmières libérales. Nous n’arrivons plus à recruter, pour des métiers trop mal payés et trop difficiles. En voici les conséquences : un Français sur trois vit dans un désert médical, 7 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, le secteur psychiatrique est en pleine crise, les urgences sont débordées à chaque épidémie et près d’un tiers des établissements hospitaliers – écoutez bien, monsieur le premier ministre ! – déclarent des incidents graves liés aux surcharges d’activité.”
“Vous engagez-vous solennellement à ne pas toucher à l’aide médicale de l’État ? Si vous ne vous y engagez pas, j’espère que cela aura au moins le mérite de convaincre mes camarades socialistes de voter la censure !”
“Cela pourrait avoir pour conséquence d’exclure des milliers de bénéficiaires de ce dispositif – ceux qui sont en couple avec un assuré social dont les revenus dépassent le plafond. Si cette mesure se concrétise, l’accès aux soins et à la prévention dépendra entièrement du bon vouloir du conjoint. Vous mettrez ainsi en danger les 192 000 femmes bénéficiant de l’AME, que leur précarité rend particulièrement vulnérables aux violences conjugales. Saviez-vous que les scientifiques ont montré que les victimes de violences conjugales, lesquelles vont parfois hélas jusqu’au féminicide, ont subi des restrictions de l’accès aux soins de la part de leur conjoint ? Pour toutes ces raisons, cette mesure de conjugalisation proposée dans le rapport Evin-Stefanini ne doit pas devenir réalité. Ma question est donc très simple : comptez-vous y renoncer ?”
“Je note que c’est le ministère de l’intérieur qui communique alors qu’il s’agit d’un vrai sujet de santé publique. Pourtant, les médecins ne cessent de le répéter : les patients étrangers qui bénéficient de l’AME n’ont pas migré pour se faire soigner, mais pour fuir la misère ou la guerre civile. À Marseille, nous recueillons de nombreux témoignages qui vont dans ce sens. Souvent, ces personnes travaillent sur nos chantiers ou dans nos restaurants. Plusieurs restrictions absurdes de l’aide médicale de l’État ont été mises sur la table, mais l’une d’entre elles inquiète tout particulièrement les associations : la conjugalisation de l’AME. En octobre, le gouvernement avait annoncé que les ressources du conjoint pourraient être prises en compte pour calculer si une personne a droit à l’AME.”