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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Hendrik Davi

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N008 · 2026-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.

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C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.

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» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.

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Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.

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Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.

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  1. Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre !

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  2. Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point. En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

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  3. Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale. Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale. C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale.

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  4. Sur ce total, 34 milliards ne sont pas compensés – vous pouvez consulter les chiffres. À quel niveau le gouvernement s’engage-t-il à compenser les exonérations, notamment les 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pour l’instant pas compensés ? Il faut faire rentrer ces 5,5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale. Deuxième question : combien de milliards êtes-vous prêts à enlever aux allégements de 2025 ? Pour notre part, nous proposons 4 milliards de moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

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  5. Nous voterons donc contre ces amendements. Je profite de l’honneur que nous fait le premier ministre d’être présent pour lui poser des questions très précises. Les exemptions et les exonérations de cotisations sociales, ainsi que les taux différenciés de CSG, représentent 100 milliards. C’est un volume énorme !

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  6. Notre groupe refuse ces niches fiscales, qui enlèvent des recettes à la sécurité sociale.

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  7. Enfin, les OGC ont été impliqués dans le scandale de l’Agessa : pendant des années, ils ont omis de transmettre à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles les informations qui auraient permis d’identifier les auteurs, lesquels, par leur faute, se sont souvent trouvés privés de retraite. Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inclure les OGC. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  8. Permettez-moi d’éclairer l’Assemblée au sujet des organismes de gestion collective. Les trois plus importants d’entre eux, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont été épinglés par la Cour des comptes pour leur gestion relativement opaque et leurs frais de fonctionnement anormalement élevés. La Sacem pratique le mélange des genres, puisqu’elle est à la fois administrée par les auteurs et par les éditeurs, donc par des salariés ou assimilés et des employeurs ou assimilés. D’autre part, la plupart des OGC sont administrés par les artistes les plus fortunés et de gros ayants droit, ce qui signifie la gestion de grosses successions.

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  9. Il précise que les représentants élus sont membres des organisations syndicales d’artistes-auteurs. Mes sous-amendements suivants, n os 1069 et 1071, visent, par souci de cohérence, à supprimer la référence aux branches professionnelles, une référence qui n’a pas de sens dans ce secteur.

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  10. Nous proposons en outre de supprimer la représentation des organismes de gestion collective (OGC), qui ne s’occupent pas des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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  11. La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans musique. C’est pour cette raison que les artistes-auteurs ont besoin d’une vraie sécurité sociale. Pour les 330 000 affiliés, l’article 5, qui vise à simplifier l’affiliation et la déclaration de revenus des artistes-auteurs, est une avancée. Notre amendement vise à rétablir ce qu’on avait réussi à obtenir en première lecture, à savoir l’élection des représentants au conseil d’administration plutôt que leur nomination par le ministère. Il s’agit évidemment de renforcer la légitimité démocratique de l’instance et le dialogue social.

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  12. Vous ne tenez pas compte de l’inflation !

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  13. C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

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  14. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses produites dans le pays. Pour une des premières fois de notre histoire, les dépenses de sécurité sociale – notamment de santé – pourraient connaître une diminution relative.

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  15. Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1 er . Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions. Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter.

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  16. Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique !

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  17. Voilà ce que le groupe Écologiste et social défend dans les débats sur ce PLFSS. C’est pourquoi nous combattrons ce texte qui aggrave la situation à l’hôpital et dégrade l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  18. Il faudrait aussi rendre transparent le prix du médicament et construire un service public du médicament, et lancer un vrai plan en faveur de 1 000 centres de santé publics sur tout le territoire, à l’initiative et en coordination avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) – cela se fait à Marseille, avec succès. Il faudrait en outre mieux prévenir les maladies liées à l’alcool, au tabac, au sucre et aux produits ultratransformés, mais aussi à toutes les addictions qui alimentent le narcotrafic. Il faudrait enfin abroger la réforme des retraites ou, à tout le moins, la suspendre vraiment – non pas seulement en décaler l’application. Et, bien sûr, il faudrait réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols qui rend malade notre terre, mais aussi les salariés et les consommateurs.

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  19. Ce qu’il faudrait faire, c’est renoncer : au doublement des franchises par décret – c’est un véritable casus belli pour notre groupe, nous n’avons cessé de vous le répéter –, au gel des retraites, évidemment, à la chasse aux arrêts de travail, à la tarification à l’acte pour le secteur médico-social, à la mise en concurrence des hôpitaux pour leur financement, aux exonérations de cotisations au-dessus de 2 smics, car elles ne créent aucun emploi et coûtent 7 milliards, aux cadeaux aux plus riches, qui tirent leurs revenus du capital et non du travail, en portant à 12 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital – nous ne cessons de vous le proposer.

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  20. Au lieu de s’attaquer aux vrais bénéficiaires du système, les grands groupes privés, elle désigne comme boucs émissaires les étrangers, les voisins prétendument profiteurs ou fraudeurs. À gauche, nous refusons ce piège. Comme ces dizaines de milliers de manifestants qui étaient aujourd’hui dans la rue à l’appel des syndicats, nous exigeons l’abrogation de la réforme des retraites et plus de moyens pour tous les services publics, notamment les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La sécurité sociale a 80 ans, mais c’est un modèle pour le futur, à condition de remettre de la justice dans son financement. Or rien ne va dans ce budget et dans les choix du gouvernement.

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  21. Dans certaines régions, il faut patienter plus de trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Déjà près d’un tiers des Français renoncent à des soins. C’est notamment le cas des personnes âgées qui touchent de petites retraites, dont les dépenses de santé représentent près de 10 % du budget. Après ce PLFSS, leurs restes à charge, leurs franchises, leurs cotisations de complémentaire vont augmenter, de sorte que leur situation va empirer. Quand on cotise toute sa vie, quand on paie une complémentaire de plus en plus cher tout en voyant les franchises augmenter, les délais s’allonger, les services publics fermer, il y a de quoi être en colère ! Cette colère fait le lit de l’extrême droite.

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  22. Madame la ministre de la santé, c’était hier la Journée mondiale de lutte contre le sida. Vous auriez pu annoncer l’ouverture d’un large accès à la prophylaxie pré-exposition (Prep) à longue durée, un outil efficace pour mettre un coup d’arrêt à l’épidémie en France, mais en raison d’un prix élevé vous sélectionnez les personnes qui pourront y accéder. Au moins, c’est cohérent avec le désengagement, inédit et honteux, de la France des financements internationaux contre le VIH ! Enfin, nous ne sommes même plus capables de produire certains médicaments essentiels, dont nous subissons les pénuries : l’amoxicilline en 2022, aujourd’hui les vaccins contre la grippe ! En conséquence, certains Français n’arrivent plus à se soigner. Un tiers d’entre eux vivent dans des déserts médicaux.

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  23. À l’origine, il s’agissait d’une caisse de solidarité à laquelle chaque travailleur contribuait pour faire face aux risques de la vie, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Peu à peu, vous en avez fait un marché comme un autre, soumis à l’offre et à la demande, dont certains acteurs – cliniques privées, industrie pharmaceutique, assurances – ne pensent qu’à maximiser leurs profits. Cela devient même un problème de souveraineté : des fonds d’investissement étrangers prennent la main sur la biologie médicale, la radiologie, l’imagerie et les Ehpad. Parallèlement, le marché du médicament explose : sans transparence sur les prix, des traitements sont vendus des dizaines, parfois des centaines, de milliers d’euros, ce qui entraîne des rationnements.

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  24. La réponse est simple : notre système a été victime de vingt-cinq ans de casse méthodique du service public au profit du secteur privé. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Ce sont 100 000 lits d’hôpitaux en moins, un système à flux tendu, avec une offre de soins incapable de répondre aux crises sanitaires et aux pics d’activité. C’est un management obsédé par la productivité et les indicateurs plutôt que par la qualité des soins. Ce sont des soignants épuisés, souvent en burn-out. Ce sont des restes à charge qui augmentent, entraînant le renoncement aux soins des plus précaires. Hélas, ce projet de loi de finances prolonge cette casse méthodique de la sécurité sociale.

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  25. En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors de son procès pour homicide involontaire, l’AP-HP explique qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la sécurité de ses patients… Octobre 2023, Lucas, 25 ans, meurt à Hyères d’une septicémie. En septembre 2025, en Mayenne, une patiente décède parce que les urgences étaient fermées et qu’on lui a demandé de revenir le lendemain matin. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait en 2000 que la France avait le meilleur système de santé au monde. Que s’est-il passé ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N076 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. La santé est ce qu’il y a de plus précieux au monde.

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  27. Nous proposons de rendre publiques ces évaluations prévues par l’article, pour satisfaire trois objectifs : documenter le débat public ; mesurer la financiarisation et la concentration du secteur ; anticiper les risques de défaillance, donc les risques pour la continuité des soins. Si ma mémoire est bonne, cet amendement a été adopté par la commission.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. La concentration croissante du secteur médical a favorisé l’émergence de grands groupes privés et financiarisés dans différents domaines, tels que la biologie médicale, la radiologie et la gestion d’établissements hospitaliers privés. Comme le souligne le rapport « Charges et profits » de la Cnam, leurs taux de profit, qui ont parfois doublé depuis quatre ou cinq ans, sont compris entre 15 et 25 %. Notre santé, comme l’accueil des jeunes ou celui des personnes âgées, n’est pas une marchandise. Ces acteurs devenant systémiques, leur défaillance pourrait désorganiser l’offre de soins. L’article 24 vise à éviter des rentes qui seraient la conséquence de ces situations de position dominante.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Il y a un instant, vous ne souhaitiez pas recueillir l’avis des syndicats et des salariés. En revanche, dès qu’il s’agit d’acteurs privés, vous plaidez immédiatement le dialogue. C’est toujours la même chose avec vous, ce n’est pas possible ! Nous sommes défavorables à cet amendement. Si vous dites d’emblée à des acteurs qui sont en position dominante que rien ne sera décidé sans leur accord, il est évident qu’ils ne seront jamais satisfaits et qu’ils finiront par augmenter leurs tarifs. C’est pourquoi la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit pouvoir, au terme des négociations et en absence d’accord, prendre une décision unilatérale. Sinon, les acteurs privés ne renonceront jamais à leur marge de 20 à 30 %, c’est évident ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

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  30. Cet exemple montre que la tarification à l’acte n’est pas la solution, mais crée au contraire des problèmes puisque des patients vont un coup à l’hôpital, un coup chez un praticien de ville. On se retrouve avec des situations folles. Les orthophonistes nous ont alertés : cette situation les met en danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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  31. Je vous engage à faire attention. Bien sûr, nous sommes contre la double facturation ; mais le cas des orthophonistes montre que tout n’est pas si simple. Certains centres médico-psychologiques (CMP) ne disposent plus d’orthophonistes et envoient leurs patients chez des orthophonistes libéraux ; le même patient se retrouve donc à être suivi, pour la même pathologie, à la fois chez un praticien libéral et en CMP. L’assurance maladie demande par conséquent aux orthophonistes de rembourser les honoraires qu’ils ont perçus. Beaucoup d’autres professions libérales peuvent se retrouver dans la même situation ; il faudrait donc préciser si les amendements proposés tiennent compte de ce risque.

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  32. Les alinéas 5 et 13 de cet article visent à supprimer l’avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé concernant le financement de ces derniers. Ce n’est pas possible ! C’est une obsession en Macronie : ne pas tenir compte de l’avis des intéressés. Or c’est le principe même de la démocratie sociale et, dans la vie réelle, ce n’est pas efficace – on ne peut pas avoir un système de santé performant si l’on considère que les énarques et les administrations peuvent remplacer la voix des salariés. C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de ces alinéas afin que l’avis des représentants des organisations en question demeure obligatoire. J’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une erreur d’écriture.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Une question, pour arrêter mon vote : la dermatologie est-elle concernée par cette disposition ? Nous manquons en effet de dermatologues…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N043 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Les établissements gérés par Ramsay vont-ils pouvoir être labellisés France Santé ? Si vous répondez par l’affirmative, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  35. Je vous ai posé une question, tout à l’heure, à laquelle vous n’avez pas répondu : comment allez-vous faire pour que ces nouveaux dispositifs soient épargnés par la financiarisation du secteur, dont témoignent par exemple les activités du groupe Ramsay ?

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  36. Quant au troisième sous-amendement, il prévoit que l’accord conventionnel conclu entre l’assurance maladie et France Santé soit soumis à la signature des organisations reconnues représentatives des maisons de santé. Ces trois sous-amendements me semblent relativement raisonnables : je pense que nous pouvons les adopter. J’en termine par une remarque concernant l’amendement du gouvernement : un des gros problèmes qu’il pose au groupe Écologiste et social, c’est que vous allez intégrer dans France Santé des structures publiques, mais aussi des structures privées, à but non lucratif comme à but lucratif.

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  37. Le premier vise à garantir que les communautés professionnelles territoriales de santé seront membres de droit de France Santé, en évitant si possible toute dynamique de conventionnement trop bureaucratique. C’est assez simple et si j’en juge par les propos de Mme la ministre, ce devrait être possible. Le deuxième sous-amendement vise à préciser l’alinéa 17 de l’amendement gouvernemental concernant l’avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel, en énonçant plus clairement qu’il a trait aux « maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique », plutôt qu’aux « structures de santé pluriprofessionnelles ». Une telle précision me paraît essentielle car elle permettra de clarifier le périmètre du réseau France Santé.

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  38. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n os 2678 et 2679 ; tous trois ont été déposés par mon collègue Jean-Claude Raux.

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  39. J’aimerais entendre la réponse de la ministre à cette question : que contient l’article 21 qui viendrait contrecarrer cette dynamique de rachat par des groupes étrangers de l’ensemble de la médecine générale française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  40. Déposé par mon collègue Jean-Claude Raux, il vise à interdire les dépassements d’honoraires aux professionnels qui exercent dans les CSNP et à y appliquer le tiers payant intégral. Pour rappel, en 2024, les dépassements d’honoraires ont représenté 4,5 milliards d’euros. Je reviens par ailleurs sur le débat relatif aux structures privées. Nous sommes opposés non à leur existence mais au fait que certaines structures privées à but lucratif profitent du système. Or rien dans l’article 21 ne va empêcher la financiarisation de la médecine générale. D’ores et déjà, des groupes comme Ramsay Santé, dont l’actionnaire principal est australien, rachète des maisons de santé les unes après les autres.

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  41. Le groupe Écologiste et social votera donc contre cet article si l’amendement de M. Monnet n’est pas adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

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  42. J’interviens en faveur de cet amendement, qui vise à exclure les centres de santé privés à but lucratif du dispositif prévu à l’article 21. Je pense qu’il est très important d’avoir des centres de santé publics partout sur le territoire, à l’exemple de ce que fait l’AP-HM – Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. C’est un modèle à suivre. Cet article va dans ce sens, mais je m’inquiète de ce que la Fédération nationale des centres de santé et celle des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) s’y opposent, alors même que leurs structures seront les premières concernées. Si elles sont contre, c’est d’abord parce que le nouveau dispositif va complexifier l’ensemble du système, mais aussi parce que les centres de soins privés à but lucratif y seront éligibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N043 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec une baisse de la délinquance. Il est donc important de poursuivre. Vous le savez, madame la ministre, il existe un projet de HSA à Marseille. Le sous-amendement que j’avais déposé pour le voir aboutir a été déclaré irrecevable. Je vous pose donc la question : êtes-vous favorable à l’ouverture, indispensable, de cette nouvelle HSA ? J’attends une réponse.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N042 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Notez d’ailleurs que, tant que ces maladies concernaient les territoires d’outre-mer, on n’avait pas cherché de vaccins ; maintenant qu’elles nous concernent, les travaux sont légion. Face au risque qu’elles représentent, la solution consisterait aussi à transformer notre modèle productiviste et nos modes de vie. Alors que s’ouvre la COP30, cet enjeu du climat est étrangement absent de nos débats. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N042 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Rendre la vaccination plus accessible, plus transparente et mieux organisée, c’est aussi renforcer l’adhésion de nos concitoyens et réaffirmer la responsabilité collective qui fonde la santé publique. Cette confiance est menacée par la recherche de profit des laboratoires pharmaceutiques qui produisent les vaccins : le refus de la vaccination de beaucoup de nos concitoyens vient de leur méfiance envers ce mécanisme, et il va falloir travailler sur cette question. Enfin, même si ce n’est pas le sujet, j’ajouterai que le dérèglement climatique augmente les risques de maladies virales, notamment d’infections émergentes – qui ne connaissent pas de frontières. Un des objectifs pour l’avenir serait de développer la vaccination contre le chikungunya, la dengue et d’autres maladies similaires.

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  46. L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. Une fois n’est pas coutume, ces mesures vont dans le bon sens. La santé est un bien commun et la vaccination contribue à la préserver : elle protège les individus et, par là, la collectivité tout entière. C’est l’un des outils les plus efficaces de santé publique, qui sauve chaque année des milliers de vies, réduit le nombre des hospitalisations et aide à préserver notre système de soins. Cependant, cette politique ne peut réussir que si elle est comprise, partagée et fondée sur la confiance.

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  47. Pour une grippe, il en résulterait 4 euros pour la consultation, 2 euros pour trois boîtes de médicaments, soit, au bout du compte, 10 euros pris dans la poche des malades – pour une grippe ! Par ailleurs, le doublement des franchises est censé intervenir par décret. Or nous allons rejeter l’article 18. Par conséquent, prenez-vous l’engagement, madame la ministre, de renoncer au décret à venir sur le doublement des franchises ?

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  48. Il s’agit probablement de l’article le plus inique du projet de loi. Demander aux assurés une franchise pour aller chez le dentiste, bénéficier de béquilles, ou avoir recours à un taxi quand on est une personne à mobilité réduite, c’est absolument inadmissible – je crois d’ailleurs que nous sommes tous d’accord. Je rappelle en outre que tout transport sanitaire résulte d’une prescription. Les franchises sont des impôts que vous faites payer aux malades, faute d’avoir le courage de faire payer le patrimoine et les revenus des plus riches et des grandes entreprises. Ces mesures toucheraient durement les plus précaires et les malades, alors qu’un tiers d’entre eux renoncent déjà à des soins.

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  49. N’oubliez pas que derrière ces chiffres et ces stratégies, il y a des hommes et des femmes, des retraités qui renoncent à des soins et des patients qui meurent prématurément aux urgences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  50. (Mme Annie Vidal proteste.) Pourquoi voulez-vous tuer la sécurité sociale ? Vous ne le dites pas clairement, mais c’est pour transférer les retraites aux fonds de pensions et l’assurance maladie aux assurances privées. Voilà ce que vous voulez faire !

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