Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Non, la qualification ne laisse personne au bord de la route ! Avoir un diplôme, apprendre, cela ne laisse personne au bord de la route !”
“Ils peuvent prendre des stagiaires de la filière professionnelle, leur transmettre des qualifications et, ensuite, négocier avec le patronat pour faire reconnaître celles-ci dans les grilles des conventions collectives – plutôt que d’essayer de disséminer tout cela, l’un gérant la compétence, l’autre le salaire, avant de les mélanger dans la convention. En troisième lieu, je veux dire à l’ensemble du monde syndical qu’avec Jean-Luc Mélenchon, président de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR) , les conventions collectives prendront pour point de référence la qualification. En conséquence, année après année, tous les salariés verront leur rémunération progresser.”
“En second lieu, cette politique s’appuiera sur tout un service public aujourd’hui sinistré : les lycées professionnels, bien sûr, qui peuvent former les jeunes en atelier, plutôt que de simplement les livrer à des stages non qualifiants ; l’Afpa, évidemment, que vous avez ruinée en lui confiant un parc immobilier vétuste, la plongeant en déficit, et dont de nombreux salariés sont en arrêt maladie, à cause de la souffrance engendrée par le fait d’avoir à traiter chacun trente à cinquante stagiaires, sans pouvoir leur transmettre des qualifications comme le veut pourtant leur métier ; de même pour les Greta et pour le Cnam. (Mêmes mouvements.) Il y a, dans notre pays, des milliers de professionnels qui savent faire mieux que ce que vous proposez.”
“…en faveur d’un service public de formation professionnelle et continue complète, de bout en bout. (Mêmes mouvements.) Ce bulletin ranimera la flamme des lycées professionnels, depuis 1985 jusqu’au lycée des métiers ; il dira que, oui, chaque jeune a le droit d’être formé de manière transversale et qualifiante à toutes les activités de son secteur ; qu’il a le droit à une progression professionnelle et à un apprentissage solide et robuste. (Mêmes mouvements.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque bulletin qui, l’année prochaine, sera mis dans l’urne en faveur de Jean-Luc Mélenchon sera, en premier lieu, un bulletin…”
“C’est le règne d’obscures réunions bilatérales, où l’employeur vous dit avoir besoin de vous pour telle tâche, vous octroie une prime pour telle compétence, et ainsi de suite. Si bien que d’un employeur à l’autre, vous pourrez gagner ou perdre 500 ou 600 euros. Et votre collègue, qui fait le même travail que vous, pourra gagner 500 euros de plus ou 400 de moins. C’est organiser non seulement une dépendance totale à l’opinion de l’employeur, mais aussi et surtout un dumping social entre salariés. La qualification constitue, au contraire, une protection collective et une liberté individuelle. Voilà pourquoi nous voterons contre le texte. Si nous voterons contre, c’est aussi parce que nous pouvons faire mieux – dans un an, après l’élection présidentielle !”
“Hendrik Davi applaudit également.) Ce salaire a une monnaie d’échange stable : les diplômes d’État. Une fois que vous combinez tout cela, vous obtenez une convention collective. Telle est l’histoire longue, depuis les grilles Parodi jusqu’à aujourd’hui – et c’est ce que nous défendons : l’idée que, à tout moment dans l’existence, que vous appreniez des choses nouvelles dans votre entreprise – par l’ancienneté –, que vous changiez d’entreprise – acquisition de nouvelles connaissances –, ou que vous accédiez à la formation professionnelle – enrichissement du savoir-faire –, toute votre vie de salarié doit être marquée par le progrès, donc par une rémunération en hausse et par une qualification irréversible. Ce que vous faites, c’est l’inverse : la soumission totale du salarié à l’arbitraire patronal.”
“Nos discussions auront, je pense, un écho dans les années futures, sur plusieurs points. D’abord, je voudrais dire à celles et à ceux qui nous regardent et qui travaillent dans l’éducation nationale ou dans la formation professionnelle, y compris dans le secteur privé, que s’il doit rester un groupe parlementaire qui défendra toujours la qualification, c’est celui de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, nous savons que la qualification est une conquête historique du salariat – plus encore, que c’est sur la qualification que le salariat s’est construit. C’est par le lien entre un diplôme, une expérience et des connaissances qu’a été reconnue la valeur de la force de travail, exprimée monétairement par un salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Monsieur le ministre, l’UIMM ne représente pas l’ensemble des entreprises du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le secteur de l’aéronautique est structuré, vous le savez bien, par un écosystème très dense de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et de grandes entreprises. L’UIMM, généralement, usurpe la voix des autres pour défendre ses propres intérêts, notamment au détriment des sous-traitants. Je ne laisserai donc jamais dire que tout le secteur est tenu par cette bande d’usurpateurs qu’est le grand patronat de l’UIMM, avec les scandales qu’on lui connaît autour de caisses grises – pour ne pas dire noires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous risquez, au contraire, de déqualifier des personnes, en leur retirant l’accès à la progression salariale tout au long de la carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sylvain Berrios s’exclame) : la convention collective du secteur a précisément supprimé le référentiel de qualification pour le remplacer par des compétences. Qu’avez-vous fait face à cela, depuis votre entrée en fonction ? De même, la convention collective nationale de la métallurgie reconnaît non plus la qualification – c’est-à-dire le classement de l’individu par rapport à la combinaison de son diplôme et de son expérience –, mais uniquement la valeur du poste tenu. Ainsi, au cours de sa carrière, une personne passant d’une boîte à une autre peut subir des reculs dans la qualité reconnue à sa force de travail. Cela n’était pas le cas auparavant. Voilà des exemples concrets d’insécurisation générale, qui montrent à quel point nous avons besoin de garanties collectives et de contrats capables de la construire.”
“Très bien, monsieur le président. Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement nous remette un rapport qui permette de tirer les conclusions de l’évolution proposée. Depuis le début de la discussion, nous nous sommes rendu compte que beaucoup d’informations manquaient. Par exemple, le ministre a évoqué 35 000 contrats de professionnalisation concluants – mais combien d’entre eux ont abouti à une qualification, et non à une simple compétence ? Si, sur les 35 000 qui ont permis une insertion, 34 999 ont abouti à une qualification en dur, ce résultat irait dans notre sens et ne plaiderait pas en faveur de l’ouverture que vous réclamez ! Bref, nous avons besoin d’informations solides. Ensuite, vous évoquez l’aéronautique. C’est un bon exemple, dont on pourrait débattre longtemps (M.”
“Je ne fais que demander ! Laissez-moi pratiquer le dialogue social. (Sourires.)”
“Je veux bien bénéficier du temps de M. Califer, monsieur le président, (Protestations sur les bancs du groupe LIOT) – sinon je me contenterai du temps qui m’est imparti.”
“Nous avons eu une discussion sur le sujet : il se trouve que toutes les entreprises du secteur aéronautique disent avoir besoin de qualifications, c’est-à-dire d’employés qui maîtrisent le fonctionnement des machines en général, pas seulement de celle sur laquelle ils ont été formés dans telle ou telle entreprise ; de salariés capables d’évoluer d’une entreprise à une autre, au cours de leur carrière ; de gens qui comprennent les logiciels en général, plutôt qu’un seul. Ce que vous dites n’est donc pas vrai : nombre d’entreprises veulent des qualifications et ne comptent pas recourir à votre contrat – elles estiment même qu’il favorisera le dumping social, à leur détriment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le ministre nous sert le discours convenu selon lequel les entreprises rechercheraient uniquement de la compétence, non de la qualification. Ce n’est pas vrai ! Avant que vous la détruisiez, de nombreuses entreprises plébiscitaient la formation professionnelle publique. Pourquoi ? Pour plein de raisons, notamment parce que ce modèle permettait de certifier des qualifications avec des compétences transversales : les jeunes savaient faire beaucoup de choses, y compris, souvent, participer à la R&D (recherche et développement). Ce matin, à la Maison de la chimie, à une rue d’ici, se tenaient les rencontres d’Airbus. Vous n’y étiez pas, monsieur le ministre – mais vous êtes sans doute très occupé du fait de vos fonctions ; une autre députée était présente – que je salue, même si elle est allée se coucher.”
“Vous aurez compris que nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de n’acquérir que des blocs de compétences plutôt que des diplômes complets. Néanmoins, le présent amendement est un amendement de repli, par lequel nous souhaitons avoir une discussion constructive avec le gouvernement – « discussion » et « constructive » sont pour lui deux mots compliqués, mais tentons tout de même quelque chose. Nous proposons de réserver ceux des contrats de professionnalisation qui seraient uniquement adossés à des blocs de compétence aux activités relevant de la bifurcation écologique ; ceux ayant pour objet l’acquisition de qualifications et autres diplômes resteraient évidemment ouverts, mais, s’agissant de l’acquisition de blocs de compétences, elle ne concernerait que le champ environnemental et l’écologie.”
“Il ne percevrait même pas le quart du salaire versé au titulaire d’un CAP, il ne percevrait rien de plus, parce qu’il aurait acquis une compétence qui n’est pas reconnue comme une qualification par la convention collective. Un titulaire du CAP est classé à l’indice 170 de la grille conventionnelle de la boulangerie ; celui qui n’est pas diplômé l’est à l’indice 150 : il perd donc 600 euros brut par an. Entre deux personnes travaillant côte à côte, il existera ainsi une différence de salaire de 600 euros au détriment de celui qui aura accepté un contrat de professionnalisation et n’aura pas passé un vrai diplôme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de garantir que toute personne qui entre en formation pourra accéder à d’autres blocs dans les cinq années suivantes, de manière à composer un diplôme et pas juste apprendre de quoi obtenir un demi-certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un tiers de BTS ou un quart de licence professionnelle et acquérir ainsi des connaissances qui ne sont pas valorisables sous la forme d’un salaire ! Tout à l’heure, j’ai cité l’exemple de la boulangerie. Le CAP boulanger comprend trois blocs de compétences principaux : approvisionnement et hygiène ; production ; relation clientèle. Un salarié en contrat de professionnalisation, à qui son employeur ne demanderait de ne faire que le pain, sans apprendre les principes de l’approvisionnement et de l’hygiène, apprendrait un bout de CAP sans être payé à la hauteur d’un détenteur du CAP.”
“Au moment de prendre la parole, je pense évidemment aux dizaines de milliers de jeunes contraints de travailler en intérim parce qu’ils n’ont pas trouvé de CDI à cause des politiques de la Macronie, et qui entendent un député macroniste affirmer que la précarité qu’ils subissent est un choix, que c’est leur choix de ne pas pouvoir contracter un crédit pour leur bagnole, de ne pas pouvoir se loger, qu’ils en sont très heureux ! On a quand même envie de dire, au sujet de vos enfants : « Les pauvres ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) L’amendement n o 10 vise à limiter les blocs de compétences qui peuvent être acquis par le biais des contrats de professionnalisation.”
“Stop ! Première erreur ! Ce serait peut-être mieux de laisser tomber…”
“En Allemagne – attention, vous allez apprendre un truc fou –, des conventions de branche prévoient que les apprentis sont payés 1 700 ou 1 800 euros brut. Ce n’est pas un effet de notre imagination, cela existe réellement – mais vous ne voulez pas en parler, parce que vous voulez exploiter et bien pressurer les salariés qui ne connaissent pas leurs droits. Dans d’autres pays, le mouvement social, syndical et ouvrier s’est battu pour qu’une heure de travail soit considérée et payée comme une heure de travail. Ce principe vaut pour tous les salariés, parce que tous sont en formation tout au long de leur carrière : rien ne justifie d’en pénaliser certains et certaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous négociez l’âge de départ à la retraite avec lui, en dehors des débats et loin des micros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai entendu dire ce soir des choses un peu problématiques. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas ouvrir les diplômes à trop de personnes, car certaines ont des difficultés, linguistiques notamment. Je rappelle que la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), développée par de très bons ministres, permet de convertir en un diplôme une expertise et des compétences personnelles. L’obstacle de la langue n’existe donc pas pour les diplômes ! J’ai entendu dire que les salariés devraient être reconnaissants qu’on les forme, que c’est normal que les gens soient payés 500 balles.”
“Il aura donc fallu une heure et demie pour que tombe le masque du Rassemblement national. Ses députés ont déposé deux amendements – ils ne se sont pas foulés et j’y vois la preuve que la différence entre compétence et qualification concerne tout le monde ! –, dont l’un vise à consulter le Medef au lieu des seuls syndicats. C’est exceptionnel ! Vous n’avez trouvé qu’un seul truc à nous dire : « Oh là là, il n’y a pas le Medef dans vos amendements » ? Eh bien, non, il n’y a pas le Medef dans nos amendements, parce qu’on pense que le service public de la formation professionnelle doit rester exclusivement public et ne pas être tenu par le grand patronat, avec lequel vous dînez.”
“Sur la réforme des retraites, vous étiez pourtant bien rigides !”
“Par exemple, vous n’apprenez pas au cours de votre carrière à faire fonctionner uniquement le four à pain de la boîte du coin, mais vous apprenez comment fonctionnent tous les fours à pain. Vous pouvez alors choisir la boulangerie ou l’usine de production pour laquelle vous voulez travailler. La différence entre compétence et qualification est fondamentale, puisqu’elle se répercute sur le salaire. Je reviendrai plus tard sur cette question du salaire parce que, pour la boulangerie, c’est une différence de 600 balles qui se joue. J’arrive ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Mme Mathilde Feld applaudit.) Certes, vous essayez de liquider l’Afpa – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, le réseau Greta – groupements d’établissements scolaires publics proposant des formations pour adultes –, le Cnam – Conservatoire national des arts et métiers – ou les lycées pro, mais il y a des milliers de professionnels qui enseignent des qualifications aux jeunes – et aux moins jeunes, au sein de l’Afpa ou ailleurs. Il n’est pas vrai qu’on est condamné à choisir entre faire fonctionner telle machine dans telle entreprise ou apprendre par e-learning . Il y a aussi l’apprentissage par la qualification dans le service public, qui vous apprend comment marchent toutes les machines d’un certain modèle.”
“Les qualifications s’appuient sur l’idée qu’on acquiert un savoir-faire ou des connaissances, liés à une expérience et/ou à un diplôme, que l’on conserve toute sa vie et que l’on fait progresser au long d’une carrière. Voilà du solide ! On ne perd pas sa qualification quand on change de boîte. Vous avez affirmé que ces qualifications ne s’apprendraient que par e-learning ou immersion, mais vous oubliez les ateliers, un service public d’enseignement et d’apprentissage.”
“Il vise à protéger les futurs « bénéficiaires » des contrats de professionnalisation en s’assurant que les formations proposées seront qualifiantes. Depuis 1985, dans les lycées pro, on apprend aux élèves, dès la première semaine, la différence entre compétence et qualification. J’invite le ministre à se réserver une semaine à la prochaine rentrée pour faire le point là-dessus. Je vais faire un résumé trop rapide, je n’ai que deux minutes. En lycée pro, ce serait deux heures, donc n’hésitez pas, monsieur le ministre. Le référentiel de compétences s’appuie sur l’idée que l’on est formé à un besoin particulier d’une entreprise en particulier, notamment par les immersions.”
“Vous aurez alors les trois quarts des connaissances d’un BTS, sans avoir le salaire correspondant. Vous empêchez l’accès à des qualifications en les remplaçant par des compétences. Dans le cadre de la convention collective de la sécurité, avec les qualifications d’un BTS, vous êtes payé 400 euros brut de plus par mois que si vous ne les avez pas. Les salariés perçoivent donc 400 euros de moins parce que vous avez cru que la compétence faisait tout. Or, comme nous avons pu le dire en commission, la compétence déclasse, la qualification classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous savons que vous n’aimez pas les conventions collectives, puisque vous voulez rémunérer à 70 % du smic les échelons de départ. Votre texte permet aux contrats de professionnalisation – soit des types d’alternance – non pas d’accéder à des qualifications, à des diplômes, à une expérience, mais à des blocs de compétences. Qu’est-ce que cela signifie ? Prenons le cas des entreprises de la sécurité. Il existe un BTS (brevet de technicien supérieur) management de la sécurité, composé de différents blocs de compétences : préparer la sécurité, la relation avec les clients, la sécurité globale ou le lien avec les pompiers… Demain, un employeur pourra vous apprendre un ou deux de ces blocs de compétences seulement, parce qu’il n’aura eu besoin de vous former qu’aux liens avec les pompiers ou à la gestion des clients.”
“Nous aurons besoin de plusieurs présentations d’amendements pour répondre à ce qu’a dit M. le ministre, afin que les gens comprennent ce qu’il en est réellement. Non, la compétence n’est pas la qualification, et cela ne fonctionne pas non plus comme une poupée russe. Ce sont deux notions non seulement différentes, mais qui s’opposent souvent. La compétence est reconnue de façon discrétionnaire par l’employeur : le patron reconnaît que le salarié sait faire cela, et que cela lui est utile ou pas. La qualification reconnaît la valeur, non pas du poste, mais de l’individu, tout au long de sa carrière. La qualification progresse, elle est irréversible et elle se matérialise dans des diplômes, une expérience, une convention collective et une grille.”
“Oui, nous lutterons toujours contre les patrons voyous. À l’examen de ce texte, nous avons bien identifié l’axe des effarouchés : selon eux, il ne serait pas normal de condamner les patrons voyous, il faudrait même adapter le droit en leur faveur, voire les indemniser. Ouvrez une cagnotte ! Une cagnotte Leetchi pour les patrons voyous ! Nous ne céderons jamais face à eux !”
“C’est l’amendement préféré de M. le rapporteur ainsi que d’autres députés de la commission, puisqu’il vise à aller au fond des choses et à renommer le texte en projet de loi visant « à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». Disons-nous les choses telles qu’elles sont, nous sommes dans une sorte d’intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a quelques jours, un député du RN a dénoncé sur les réseaux sociaux cet amendement comme scandaleux. Les Insoumis s’opposeraient aux patrons voyous !”
“…selon la manière dont l’employeur se saisit de la rupture conventionnelle, selon qu’il négocie – nous le souhaitons – ou impose un rapport de force – nous le déplorons –, les salariés n’auront pas les mêmes droits. Ils auront cotisé autant – ou contribué, avec la CSG –, ils auront travaillé aussi longtemps, ils se seront autant investis dans leur emploi mais, d’une boîte à l’autre, avec deux employeurs différents, ils n’auront plus les mêmes droits. C’est une rupture manifeste d’égalité, qui fait suite à une réduction tendancielle de la durée d’indemnisation des seniors depuis que vous êtes au pouvoir. Je rappelle qu’en 2023, cette durée allait jusqu’à trente-six mois pour les chômeurs les plus âgés, contre vingt mois actuellement. Il y a bel et bien une concentration de mesures restrictives à l’encontre des chômeurs les plus âgés.”
“Ensuite, vous séparez les demandeurs d’emploi selon la raison de leur inscription à l’assurance chômage : ceux qui viennent de terminer un CDD, ceux qui ont subi un licenciement économique, ceux qui signent une rupture conventionnelle. En d’autres termes, vous faites dépendre les droits de l’individu des pratiques de son employeur. C’est extrêmement grave car, d’une boîte à l’autre,…”
“Toujours animés du même souci de clarté et de sincérité des débats, nous soulignons une autre dimension du texte. Vous voyez, nous vous laissons le choix de la dimension à mettre en avant dans le titre, ce qui montre que nous tentons le dialogue et la diplomatie avec l’exécutif. Il s’agit de renommer le texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés », parce que vous établissez ici une hiérarchie manifestement injuste entre les salariés sur le marché de l’emploi, par rapport à leurs droits à l’assurance chômage. Cette hiérarchie est d’abord fondée sur des inégalités en matière d’âge, puisque la perte de droits est concentrée sur les seniors ; plus on est âgé, plus on perd des droits.”
“Et lorsque des salariés privés d’emploi signent des contrats précaires, sous la pression, ils reviennent plus vite percevoir l’assurance chômage. Il est toujours plus rentable d’investir dans l’être humain, de le protéger, de l’accompagner vers un emploi stable et sécurisé que de le placer dans la précarité.”
“Quoi qu’il en soit, elles perdront plusieurs mois d’assurance chômage, ce qui est un obstacle à leur retour à l’emploi. Votre texte pose un problème de deux ordres. Un problème social d’abord, car les personnes touchées rencontreront des difficultés matérielles très vives, devront choisir entre le troisième repas de la journée et une visite chez le médecin. Ensuite, il porte une contradiction dans les termes de l’assurance chômage, car lorsque vous pressurez les gens et que vous les privez de formation et d’accompagnement, ils ont plus de mal à répondre à une offre d’emploi ; ils n’ont plus les moyens d’acheter le ticket de TER ou de faire le plein leur permettant de se rendre aux entretiens d’embauche, surtout à l’heure actuelle.”
“Non. Il faut compenser le manque de dialogue social en me laissant la parole. De toute façon, c’est bientôt fini, il ne reste que quatre amendements et vous pouvez tous souffrir d’entendre encore parler des conditions de travail pendant dix minutes. Ensuite, vous pourrez passer deux ans et demi sans jamais en entendre parler ni vous y intéresser. Il s’agit, toujours par cohérence, d’être encore plus précis en renommant le texte en « proposition de loi visant un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleuses et travailleurs privés d’emploi ». Vous remarquerez notre grande souplesse et notre caractère conciliant, puisque nous parlons de 50 000 personnes, alors que l’estimation monte jusqu’à 60 000 ; nous sommes dans une démarche d’aller vers et de main tendue au gouvernement.”
“C’est donc un texte de violation des droits fondamentaux. On nous a dit, pour nous emmêler, que les ruptures conventionnelles concernaient majoritairement les cadres. Croyez-vous vraiment que les cadres, qui sont les plus dotés, seront concernés par la diminution de la durée d’assurance chômage, qu’ils seront les plus démunis face à cette baisse ? Non, mais nous connaissons votre stratégie : quand vous voulez abattre un arbre, vous le cachez dans la forêt pour dire que beaucoup d’autres lui ressemblent. Ce sont les milieux populaires que vous tapez, c’est à ceux qui auront été poussés à la rupture conventionnelle que l’on prendra six mois et demi d’assurance chômage, après une vie de boulot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme ma collègue Ségolène Amiot et de nombreux députés ici, je suis attaché aux principes à valeur constitutionnelle de sincérité et de clarté des débats, reconnus depuis 2005 dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le principe de clarté des débats est-il respecté quand nous votons un texte intitulé « protocole d’accord relatif à l’assurance chômage », alors qu’il organise le recul des droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas ; le titre ne dit rien de la direction que ce texte fait prendre à l’assurance chômage. Nous proposons de renommer le texte conformément à ses ambitions et à ses objectifs. Il opère un recul des droits puisqu’à contribution égale – ce sont désormais des points de contribution sociale généralisée (CSG) –, certains salariés auront moins de droits demain.”
“Pour une fois, on peut avoir une discussion sur les faits. Si le climat était à l’apaisement, comme vous le dites, pourquoi diminuer les droits des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un monde apaisé, où la discrimination à l’embauche n’existe pas, quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve rapidement un autre. Mais ce n’est pas ce que vous avez en tête. Vous voulez que les gens qui quittent leur boulot soient accompagnés moins longtemps pour les forcer à reprendre un autre boulot ou pour les forcer à rester dans leur emploi. À quoi bon, si tout se passe bien ? Le texte est donc contradictoire, à l’image de l’idéologie que vous développez. Nous voterons donc à 100 % contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce n’est pas torpiller le dialogue social à 98 %, puisqu’il faut tenir compte des syndicats qui n’ont pas signé. Mais je laisse de côté l’arithmétique. Vous dites que les ruptures conventionnelles ne s’appliquent qu’à des gens qui veulent partir. Je me permets de vous renvoyer au rapport signé par Thibault Bazin, que je suis apparemment le seul à avoir lu. Cela vous fait marrer, mais c’est écrit noir sur blanc : dans plus de la moitié des cas de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur, le salarié voulait rester en poste. S’il veut rester et qu’il s’en va, c’est qu’il a été mis dehors. CQFD. Lisez donc le rapport, il vous convaincra de voter contre le texte ! Deuxièmement…”
“…ou entre locataire et propriétaire. Je pourrais donner plein d’autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette subordination veut dire qu’il existe un rapport hiérarchique d’autorité, de domination et de pouvoir entre les employeurs et les salariés. C’est ce qui justifie l’existence du code du travail. Donc, non, on ne papillonne pas d’égal à égal, on ne discute pas librement entre amis et on ne se quitte pas après avoir été charmés l’un par l’autre. Tout cela n’existe pas, ni dans les relations de travail ni dans le reste du capitalisme. Ainsi, il n’y a pas de discussion apaisée entre sous-traitant et donneur d’ordre, entre emprunteur et banquier…”
“J’espère donc y introduire quelque chose qui l’empêchera d’être efficace, puisque je suis contre. Je vous le dis tranquillement, en toute franchise. Par cet amendement, nous visons à protéger 98 % des gens pour n’en laisser que 2 % – les salariés les plus riches – entre vos mains. J’espère ainsi créer une contradiction de classe utile qui vous obligera à vous demander : « Mince, comment vais-je faire, maintenant que seuls mes électeurs seront concernés ? » Vous nous reprochez de faire peser une présomption d’abus sur les employeurs, alors que nous disons simplement qu’il y a un rapport de subordination, reconnu par le code du travail et par la Cour de cassation.”
“Il s’agit encore une fois de protéger les futurs chômeuses et chômeurs de vos turpitudes, cette fois en prévoyant de ne réduire la durée d’indemnisation que pour les personnes dont le salaire est au moins six fois supérieur au smic, soit – je le précise pour ceux qui ne connaissent pas le montant du smic – 8 658 euros par mois. Monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc hyperimportant : l’amendement précédent serait, selon vous, une manœuvre. Ce n’est pas une manœuvre ! J’avance à visage découvert : on veut évidemment saboter et torpiller votre texte de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Alors que l’amendement précédent portait à 500 % la majoration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’accord de branche afin de limiter le nombre de salariés concernés par la réduction de la durée d’indemnisation, celui-ci fixe ce seuil à 400 %. Nous sommes donc, nous aussi, ouverts à la négociation et au débat. Nous vous donnons, clé en main, différentes options pour vous aider à faire votre choix en parfaite connaissance de cause.”
“Il vise à offrir une option supplémentaire à la Macronie. Je sais en effet que certains d’entre vous éprouvent des scrupules, et c’est bien normal : comme nous, vous recevez des administrés dans vos permanences et vous croisez des Français sur le marché. Dès demain, vous devrez leur expliquer que celles et ceux qui ont été mis à la porte par un licenciement déguisé en rupture conventionnelle perdront au moins trois mois d’assurance chômage – et jusqu’à six mois et demi pour les plus de 57 ans. Il faudra dire à vos électrices et électeurs – du moins à ceux qui restent, de moins en moins nombreux : Je t’ai déjà piqué deux ans de retraite,et maintenant, je te pique six mois et demi d’assurance chômage.”