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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Hadrien Clouet

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.

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Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.

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C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.

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Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.

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J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…

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En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.

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  1. – M.Édouard Bénard applaudit aussi.) Je les en remercie : merci pour votre présence, merci pour votre lutte et merci d’être les yeux du peuple sur des députés qui, pour certains, veulent s’affranchir de leurs engagements électoraux ! Ces syndicats ont tenu des propos très clairs : ce texte est « l’officialisation d’une austérité durable » selon Force ouvrière, et la CGT a dénoncé le « pire budget de la sécurité sociale, passé à treize voix près ».

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  2. Et pour quoi faire – à part pourrir la vie des gens, ce qui semble être votre obsession depuis des années ? Pour financer un congé de naissance dont la ministre dit qu’il ne pourra pas être instauré dès 2026. Vous faites donc payer les gens en 2026 pour une mesure qui ne pourra pas être introduite en 2026. Où va l’argent ? Quel est le sens d’une telle taxe, sinon, encore une fois, faire les poches aux gens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle plus de cinquante syndicats sont actuellement rassemblés autour de l’Assemblée nationale ; plusieurs de leurs représentants sont en tribune et nous regardent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et, continuant d’applaudir, se tournent vers les tribunes.

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  3. Si vos enfants ont entre 14 et 17 ans, les allocations familiales seront réduites : 900 euros en moins par an.

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  4. Non, ce n’est pas faux ! De nombreux articles de presse en font d’ailleurs état. Visiblement, la presse comprend mieux que vous ce que vous écrivez, ce qui nous inquiète beaucoup quant à vos compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La troisième taxe, enfin – je n’ai pas le temps de toutes les évoquer –, porte sur les enfants, car vous vous êtes certainement demandé comment repousser un peu plus loin les limites de l’injustice.

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  5. Il faudrait peut-être s’accorder, d’autant que vous êtes assis côte à côte : parlez-vous, n’hésitez pas ! Finalement, les organismes confirment augmenter la facture : 10 euros de plus pour un salarié de 25 ans et jusqu’à 80 euros de plus pour les plus de 70 ans. Voilà qui revient à plumer les assurés sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le deuxième impôt, c’est une taxe sur les maladies chroniques : un patient atteint de diabète de type 2, par exemple, se verra retirer son statut ordinaire d’affection de longue durée par le gouvernement, ce qui le privera de 300 euros de remboursement de soins.

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  6. Le premier impôt, c’est la taxe de 1 milliard sur les complémentaires santé, votée par la Macronie et les socialistes. La ministre nous dit qu’elle ne sera pas reportée sur les cotisants ; le lendemain, le rapporteur général dépose un amendement visant à ouvrir une négociation pour que la taxe ne soit pas reportée sur les cotisants.

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  7. …au niveau de la sécurité sociale. Par conséquent, quand vous achetez un shampoing à 3 euros au commerce du coin, vous payez 20 centimes à la sécurité sociale via la TVA, ce qui permet à votre employeur de payer 20 centimes de cotisations sociales en moins. Dès que vous faites les courses, vous faites donc un chèque à votre employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte crée en outre trois impôts nouveaux, ce qui est assez étonnant pour des gens de droite : vous hurlez dès qu’il est question d’un impôt ou d’une taxe, sauf quand il s’agit de faire payer les milieux populaires et les classes moyennes. (Mêmes mouvements.)

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  8. (Mêmes mouvements.) La Macronie, le gouvernement et ses bagages accompagnés ont vidé la caisse, puis ils ont refusé toutes les propositions des Insoumises et des Insoumis : vous avez rejeté toute contribution des très hauts revenus ou des actionnaires et même lorsque nous vous avons proposé de faire cotiser celles et ceux qui gagnent plus de 20 smics par mois, vous n’avez pas voulu ! Qui faut-il être, franchement, pour protéger des gens qui gagnent 20 smics par mois ? (Mêmes mouvements.) Pour compenser, vous avez sollicité un ami, en l’espèce l’État, en ayant recours à la TVA. La ministre vient d’ailleurs de le dire : l’État utilise la TVA, impôt injuste sur la consommation, pour compenser les cadeaux faits aux grandes entreprises…

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  9. Voilà où nous mène la Macronie : il n’y a plus de papier toilette dans les hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains nous disent que ça pourrait être pire. Oui, c’est vrai, nous pourrions tous être morts dans l’hiver nucléaire ; ce serait pire. Mais le moindre mal, c’est quand même le mal ! Fermer deux lits d’hôpitaux au lieu de trois, ce n’est pas un compromis ; c’est une capitulation de la part de celles et ceux qui ont été élus pour en ouvrir.

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  10. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense à l’hôpital de Lombez, où douze lits sont fermés et vingt postes menacés – les salariés font grève pour le défendre ; au groupe hospitalier Bretagne Sud, où les salariés font des journées de six à treize heures sans pause, avec trois week-ends de travail d’affilée ; à l’hôpital de Rennes, où les assistantes sociales hospitalières sont précarisées et interdites de congé l’été ; et enfin à l’hôpital de Tulle, qui est peut-être l’exemple ultime de la clochardisation hospitalière, puisque l’établissement connaît une pénurie – accrochez-vous – d’essuie-mains, de conteneurs à aiguilles et même de papier toilette.

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  11. Voilà ce qui se passe depuis plusieurs semaines dans l’hémicycle. Le bilan, c’est un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad, alors même que partout dans le pays, dans chaque établissement, des salariés se battent pour la survie de leur service.

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  12. Je voudrais partager avec vous la recette et les ingrédients de ce PLFSS. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) Préchauffez des macronistes qui perdent les élections, saupoudrez de quelques socialistes en manque de reconnaissance et laissez le Medef choisir la cuisson. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  13. Nous aurions pu, enfin, avancer en direction de ce que je crois être l’horizon partagé de la sécurité sociale : le 100 % sécu – la couverture intégrale de l’ensemble de la population, pour des frais de gestion de 4 %, contre 20 % pour le régime privé. Le cadre choisi ne nous permet malheureusement pas d’en discuter. Faute de pouvoir protéger les agents et éliminer les capitalistes de nos affaires, nous prenons rendez-vous pour 2029. En attendant, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  14. Hervé Saulignac s’exclame.) Je regrette d’ailleurs qu’un parlementaire membre de la commission des lois se soit exprimé sur un tel dossier alors qu’il n’a rien fait pendant les quelques mois durant lesquels, ministre, il en a eu la charge. Si le gouvernement avait pris ses responsabilités et organisé une véritable discussion – où l’on puisse débattre d’amendements –, nous aurions pu prévoir des verrous politiques dans l’intérêt des agents. Nous aurions pu exclure les organismes à but lucratif ; intégrer les syndicats aux commissions d’appel d’offres afin de vérifier les modalités de sélection des prestataires ; prévoir une caisse de péréquation entre les collectivités riches et les collectivités pauvres pour garantir les droits des agents.

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  15. Si les assurances privées n’ont pas encore les outils nécessaires pour accéder à ce marché, les contrats collectifs vont leur faciliter la tâche. Elles pourront se permettre de perdre de l’argent dans un premier temps ; surtout, il leur sera plus facile d’acquérir un marché de cette manière qu’en démarchant chaque assuré. Nous aurions donc préféré que ces pompes à fric et ces assureurs financiarisés soient exclus du champ de la négociation collective. Ce n’est malheureusement pas possible, puisque le gouvernement n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour selon la procédure ordinaire. Il aurait pourtant été préférable que nous puissions avoir une discussion sérieuse à ce sujet plutôt que d’être contraints par la procédure de législation en commission. (M.

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  16. Macron, qui a récemment sous-facturé des options sur ce marché avant d’augmenter les cotisations de 14 % une fois installé. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il y a là un motif d’inquiétude que la proposition de loi ne permet hélas pas d’écarter. Si je pense à M. Samuelian, c’est qu’il est l’enfant chéri de la Macronie, un des rares assureurs privés à avoir droit à des posts du président de la République sur LinkedIn pour lui assurer des marchés et le remercier de ses dons en période de campagne électorale.

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  17. Il y a là une contradiction assez forte dans le texte. (M. Guillaume Garot s’exclame.) Ce n’est cependant pas de santé qu’il est question, mais de prévoyance – c’est-à-dire de la couverture salariale en cas d’invalidité ou d’incapacité. Je me méfie néanmoins comme de la peste de l’irruption potentielle d’assureurs privés dans ce domaine en lieu et place des mutuelles. C’est une crainte que, là encore, je sais partagée sur différents bancs. En laissant de côté le cas tout à fait à part de la MGEN – Mutuelle générale de l’éducation nationale –, qui peut nous garantir que dans les deux années à venir, les assureurs privés n’iront pas creuser leur trou dans ce domaine ? Pensons à une entreprise comme Alan, dirigée par Jean-Charles Samuelian-Werve, le financier de la campagne de M.

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  18. En revanche, l’augmentation des cotisations sur les mutuelles ou organismes de prévoyance introduite il y a quelques jours par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sera une charge également partagée par tous. Autrement dit, nous nous apprêtons à généraliser une couverture confiée à des organismes dont les tarifs de cotisation augmenteront de 2 % en janvier prochain.

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  19. La première crainte, que je sais partagée sur tous les bancs pour en avoir discuté en commission, concerne les inégalités territoriales induites par la réforme. Généraliser des contrats collectifs en matière de prévoyance, c’est prendre le risque, notamment, d’indexer les garanties dont bénéficieront les agents sur la richesse de leur collectivité. Or il n’existe aucun mécanisme de péréquation qui puisse assurer que les droits des salariés d’une collectivité pauvre seront garantis comme ceux des salariés d’une collectivité riche et mieux dotée. C’est un problème, car c’est contraire à l’esprit de la sécurité sociale de 1945. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que c’est une crainte partagée par beaucoup de députés de différentes tendances.

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  20. Après l’avoir eue en commission, il est important de poursuivre cette discussion en séance publique. Je reviendrai tout d’abord sur une distinction essentielle et opérante, que nous avons sans doute tous en tête, entre le législateur et le syndicaliste. Quand ce dernier lutte pour élever les conditions matérielles et morales du monde du travail dans le cadre d’un rapport de force, le premier tente d’améliorer ce cadre même. Par son combat, le monde syndical a, dans le cas d’espèce, arraché tout ce qu’il a pu, poussant le curseur des droits nouveaux aussi loin qu’il était possible. Je vous exposerai néanmoins les craintes des députés du groupe de La France insoumise, tout en prenant rendez-vous dans deux ans, lorsque les dispositions que nous nous apprêtons à voter entreront réellement en vigueur.

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  21. Je ferai figure d’hérétique à la table du consensus…

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  22. Qui a été élu en vue de faire les poches des malades du diabète, des cotisants aux mutuelles, des personnes en arrêt maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle des patients, mais les établissements sont également concernés : mises sous tutelle, malus pour ceux qui prescriraient trop de soins, accueilleraient trop de gens. Qui a été élu en vue de réduire les dotations des hôpitaux ? Pas nous, collègues ; rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

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  23. » Ajoutons à cela vos mesures concernant les ALD : un demi-milliard d’économies, soit 300 euros de frais supplémentaires pour les diabétiques, par exemple, qui basculeraient dans le nouveau régime.

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  24. …tous ceux qui voteront ce texte se rendront complices des augmentations de tarifs des mutuelles et des assurances privées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès le 1 er janvier, ceux-là devront dire à nos compatriotes que c’est à cause de leur vote qu’ils vont devoir payer plus cher les mêmes soins et que leurs arrêts maladie seront plafonnés à un mois, les médecins étant dessaisis de leur capacité d’appréciation – qui ici s’estime plus compétent qu’eux pour évaluer le temps nécessaire à la guérison d’une personne souffrante ? Collègues, il vous faudra dire aux assurés sociaux : « Nous avons fait des économies sur ton dos et tu retourneras travailler même si tu n’es moralement ou physiologiquement pas en mesure de le faire.

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  25. Rien, dans la mesure où l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sera toujours pas portée au niveau du smic, où les dispositifs médicaux ne seront toujours pas remboursés ni les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) fonctionnarisés, où les logements ne seront toujours pas accessibles, où les maisons de retraite ne seront toujours pas publiques. Rien pour répondre à la plus vive détresse de millions de Françaises et de Français qui continuent, en vain, d’espérer un peu d’humanité de la part du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il se trouve également dans le PLFSS quelques dispositions qui méritent que nous nous en débarrassions assez vite, comme la taxation de 1 milliard des mutuelles :…

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  26. (Mmes Ségolène Amiot et Christine Arrighi applaudissent.) Cela conduit des parlementaires à retirer des amendements, c’est-à-dire à renoncer à défendre des idées qu’il serait légitime de discuter, quelles que soient les opinions politiques de ceux qui les conçoivent. Or ce débat, je le répète, a été conçu de manière à arriver exactement à son stade actuel : arrangements et tambouilles à la faveur tantôt du dîner, tantôt du déjeuner. Toute la discussion a eu lieu hors de l’hémicycle ! De pauses en suspensions, de suspensions en pauses, on revient avec des chiffres : tableaux d’équilibre, magouilles, engagements, négociations, concessions dont nous ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants. En revanche, nous savons ce qu’il n’y a pas dans le texte : rien du tout sur l’autonomie, le grand âge, les personnes en situation de handicap.

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  27. (Mêmes mouvements.) Quoi qu’il en soit, ce texte pose également un problème de méthode : depuis le début de son examen, tout a été fait pour empêcher le débat d’avoir lieu de manière rationnelle et normale. Sans revenir sur cette soirée formidable d’il y a dix jours où, à minuit, les ministres parlaient encore pour nous empêcher de discuter du financement de l’autonomie, sans revenir non plus sur le chantage au vote que j’évoquais à l’instant, je veux dire qu’il n’est pas normal qu’un Parlement doive examiner 500 amendements en une journée. Ce n’est pas un rythme normal de travail !

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  28. Des dirigeants d’entreprise ont expliqué à des députés écologistes que leur vote concernant le PLFSS déterminerait certaines décisions du gouvernement en matière de programmation énergétique. Il y aurait donc chantage au vote – raison suffisante, sans même en venir au fond, pour ne pas accepter le texte, voire le refuser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Revenons au principe de ce qu’est un texte financier : depuis les débuts de la démocratie parlementaire, le budget sépare une majorité d’une opposition. J’aimerais savoir – sans doute le saurons-nous dans quelques minutes – qui fait aujourd’hui partie de la majorité !

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  29. Le précédent orateur, macroniste, a conclu son discours par une citation de Jean Jaurès. Je commencerai le mien de la même manière : « Il ne peut y avoir de révolution que là où il y a conscience » – malheureusement, chez vous, il n’y a ni l’un ni l’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le précédent orateur a affirmé : « Ce budget n’est pas celui que nous aurions écrit. » On se demande qui l’a écrit, finalement ! Peut-être la réponse se trouve-t-elle dans les informations au parfum de scandale sorties ce matin : il semblerait que des conseillers du premier ministre passent d’obscurs coups de téléphone à des entreprises privées pour tenter de faire changer le vote de certains parlementaires.

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  30. Le parti de la honte ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  31. Vous ne proposez donc pas une hausse mais des coupes, à hauteur de 9 millions. Cela ne marche pas, cela s’appelle une arnaque. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  32. Cet amendement du gouvernement est révélateur du fonctionnement ordinaire de ce dernier. Vous nous le vendez en mettant en avant l’augmentation de 5 millions des moyens de l’Établissement français du sang. Tout le monde se dit alors que c’est une bonne nouvelle. Nous avons en effet un problème de souveraineté en matière de plaquettes et un problème pour lever des dons. Cependant, pour financer cette hausse de 5 millions, vous coupez 14 millions ailleurs. Vous coupez 5 millions à Santé publique France, comme si nous n’avions pas besoin de davantage de moyens pour améliorer les calculs d’incidence et les études épidémiologiques sur les cancers.

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  33. Je m’exprime sur l’amendement. Ces 150 millions ne permettent en aucun cas d’alimenter les caisses de la branche autonomie à hauteur des besoins. D’ailleurs, personne ici ne le dit. Vous hurlez sans aborder le fond du sujet et sans répondre à la question de savoir si le montant est approprié ou non. Dès lors, je pense que nous pouvons voter l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Maillard mime un joueur de violon) – les 150 millions, on les prend ! –, mais sans aucune espèce de confiance quant à l’issue et aux effets concrets que cela aura. J’invite toujours par ailleurs à voter contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  34. L’autonomie n’est pas un marché : les personnes en manque d’autonomie ne sont pas capables de s’inscrire dans un marché, a fortiori lucratif. En effet, cela exige d’entrer dans des logiques de devis et de mise en concurrence entre établissements, ce qui pousse les prix vers le haut – y compris aux termes d’arrangements financiers qui privent les personnes en manque d’autonomie de leurs droits. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, je pense que ces 150 millions ne permettent pas…

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  35. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

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  36. Elle vise uniquement à s’appuyer sur le secteur privé, notamment lucratif, auquel on veut faire faire le travail à la place de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

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  37. La volonté du gouvernement de régler la question de l’autonomie avec 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pose un problème : cette somme ne permet en aucun cas d’ouvrir les places et les établissements nécessaires.

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  38. C’est incroyable, ces hurlements dès que l’on parle de sujets de fond ! (Mêmes mouvements.)

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  39. Le gouvernement veut rajouter 150 millions d’euros dans la caisse puisque, pour lui comme pour ses bagages accompagnés, le grand âge serait un marché. Je pense que cela ne permet pas de résoudre les défis que pose le grand âge – pas plus que ceux posés par le handicap. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

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  40. Nous avons un vrai débat : vous pensez que le grand âge et l’autonomie sont des questions…

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  41. Quel est le sujet alors, s’agissant de la branche autonomie, si ce n’est pas cela ?

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  42. L’amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie – cette somme serait affectée aux Ehpad. Pour ma part, je n’arrive pas très bien à comprendre comment vous comptez améliorer ou développer des prises en charge avec 150 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous vous exclamez, mais combien d’Ehpad, publics par exemple, cette somme permettra-t-elle d’ouvrir ?

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  43. Il y a une autre possibilité qui consiste à supprimer cet article, à repousser cette disposition et à renvoyer la copie au gouvernement, en disant que nous ne ferons pas de compromis sur le droit à l’existence des plus anciens ou des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  44. Donc, non, ce n’est pas faux. On peut regarder ailleurs, mais ce n’est pas faux. La seule question qu’il faut se poser est la suivante : le bilan comptable proposé répond-il à ces besoins ? La réponse est non, d’autant plus que la loi de 2005 relative au handicap n’est toujours pas appliquée et que les différents types de dispositifs médicaux ou de soutien aux personnes en situation de handicap ne sont toujours pas remboursés dans notre pays. Il y a donc bel et bien un abandon de ces personnes par la puissance publique et la sécurité sociale. Dès lors, pouvons-nous nous satisfaire d’un déficit qui ne couvre pas les besoins ? La réponse est non. Si nous ne le pouvons pas, que faut-il faire ? Capituler en rase campagne et accepter encore un an de privation des besoins fondamentaux ? (M. Erwan Balanant s’exclame.) Je ne le pense pas.

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  45. Non, ce n’est pas faux : je suis sûr que dans votre circonscription, comme dans la mienne, certaines personnes n’ont même pas de transports pour leurs gamins en situation de handicap et certaines personnes n’ont pas les moyens de payer une chambre en Ehpad. (Mêmes mouvements.) Des milliers d’individus n’arrivent même pas à vivre chez eux car leur appartement et leur immeuble ne sont pas adaptés à leur capacité à se mouvoir.

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  46. Ce déficit implique logiquement deux conséquences possibles. La première possibilité consiste à priver de leurs droits les plus anciens ou les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire à résorber les déséquilibres comptables en abaissant leurs droits – c’est ce qui se fait dans le pays depuis des années.

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  47. Il y a donc une planification volontaire du déficit de cette branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  48. (Mêmes mouvements.) C’est d’autant plus le cas quand ces établissements appartiennent à de grands groupes privés, des holdings ou des fonds de pensions, qui privilégient systématiquement la rémunération des actionnaires au bien-être et aux conditions d’existence des usagères et des usagers (Mêmes mouvements.) Si je voulais évoquer ces points, c’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion, au cours des débats, d’en dire un mot. Nous n’avons pas consacré une minute, dans l’examen du PLFSS, aux personnes en situation de handicap. Rien ! Le seul moment, c’est maintenant, lorsqu’il est question des objectifs de dépenses de la branche autonomie. Or les montants prévus sont notoirement insuffisants. Pour preuve, la branche autonomie est en déficit. Ce déficit n’est pas un accident, il dure depuis des années.

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  49. Ces obstacles peuvent être physiques, matériels, ou renvoyer à des formes de discrimination qui s’appliquent au tout début de l’existence, continuent dans la formation initiale et professionnelle, et durent jusqu’aux derniers jours, avec un accès inégal aux soins ou aux différents établissements de séjour tels que les Ehpad. J’en profite pour dire que ces derniers sont une honte pour notre pays, parce qu’ils deviennent, dans certains cas, des mouroirs pour seniors.

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  50. Je regrette, tout d’abord, d’être le seul rapporteur thématique à pouvoir prendre la parole sur l’ensemble des finalisations budgétaires. J’essaierai donc de parler aussi au nom de mes collègues rapporteurs qui n’ont pas eu cette chance. L’article que nous discutons concerne la branche autonomie, une branche qui a quelques années d’ancienneté et qui vise à garantir un droit fondamental : celui de toute personne à exister indépendamment de ce que l’ordre social lui fait subir, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – bref, d’individus à qui, au quotidien, on oppose des obstacles pour leur existence et leur émancipation.

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