Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Cet amendement est peut-être un des pires parmi tous ceux qui ont été déposés sur ce texte – et la concurrence était rude. Nous sommes d’accord pour dire qu’un praticien ou une praticienne a le droit de faire valoir la clause de conscience, autrement dit refuser de participer à l’aide à mourir. Cependant, les auteurs de cet amendement proposent que cette possibilité soit laissée jusqu’au tout dernier moment, y compris, donc, une fois que le rendez-vous a été pris. Imaginez : la personne a réuni ses proches, elle est entourée, tout le monde a pu se dire adieu et, à cet instant-là – nous parlons tout de même des cinq dernières minutes de l’existence –, le médecin explique qu’il a changé d’avis et que ce n’est pas le moment. Franchement, mesurez-vous la cruauté fondamentale de cet amendement ?”
“Pourtant, nous avons défendu ce droit, qui a permis ensuite aux ouvrières d’avoir des enfants quand elles le voulaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Oui, parmi les plus aisés de ce pays, certains, une petite minorité, se rendent à l’étranger pour y faire valoir leur droit à mourir dans la dignité et d’autres ont les amis qu’il faut, les appuis nécessaires : des soignantes ou des soignants de leur connaissance viennent les soulager de manière clandestine. Par conséquent, aujourd’hui, les grands bourgeois français meurent dans la dignité et les autres non. C’est ce à quoi ce texte tend à mettre fin. L’argument relatif à la défense des plus pauvres, on l’a déjà entendu à l’époque de la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Il se trouvait déjà des marxistes de quatrième de couverture pour nous dire : il ne faut pas ouvrir le droit à l’IVG, car ce sont les ouvrières qui vont devoir avorter, elles qui n’ont pas les moyens d’avoir des gamins.”
“L’arrêt de Morsang-sur-Orge concerne l’ordre public et vise à prévenir des troubles. Or, en l’occurrence, l’ordre public n’est pas en cause, puisqu’il ne s’agit pas de donner un spectacle de la mort, même si certains sont manifestement en train de le faire à travers leurs interventions. Quant à la question de la richesse et de la pauvreté, déjà abordée vendredi dernier, je voudrais répéter que dans ce pays, plus on est riche, mieux on s’en sort à l’aube de la mort. C’est un vrai problème. En effet, le texte dont nous discutons est déjà d’application dans les milieux bourgeois.”
“Si vous n’êtes pas volontaire, vous n’êtes pas là, et si vous n’êtes pas là, les choix que fait une personne au sujet de ses derniers instants ne sont pas votre affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.)”
“Vous ne pourrez les mettre dehors puisqu’il est interdit de pratiquer l’aide à mourir dans l’espace public…Que se passera-t-il concrètement pour les gens qui n’ont plus le droit d’y recourir nulle part ? Tout cela pose des questions qui me paraissent pour le moins intrigantes… Enfin, il n’est pas vrai qu’une clause de conscience soit une contrainte pour quiconque. Le texte garantit la liberté de chacun de recourir à l’aide à mourir et d’accorder ou de refuser cette aide. La clause de conscience garantit que la rencontre se produit entre des individus qui le souhaitent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) Nulle part personne n’est obligé à rien. Les deux parties prenantes sont volontaires.”
“Si on peut entamer des grands débats abstraits et métaphysiques, le droit, lui, est clair. En réalité, ces questions ne se posent que dans la tête de celles et ceux qui veulent se les poser, ce qui est peut-être très enrichissant, mais n’a pas grande signification au regard du droit et de la jurisprudence. Certains amendements, via l’idée d’un décret précisant les lieux où se pratique l’aide à mourir, visent en réalité à interdire aux gens de bénéficier de l’aide à mourir à leur domicile. Dès lors que l’établissement de soins palliatifs est un domicile pour de nombreuses personnes, que se passera-t-il s’il n’est pas possible d’y pratiquer l’aide à mourir ? Où ces personnes pourront-elles y recourir ?”
“Le groupe La France insoumise a des convictions claires : dès lors qu’un droit est soumis à un lieu, ce n’est plus un droit ; c’est une demande, c’est du caritatif, c’est une option, mais ce n’est plus un droit. Un droit s’applique à l’ensemble des individus sur tout le territoire. C’est ce qui fonde la République. À cet égard, notre débat me semble parfois lunaire parce que le texte exclut les espaces publics de son champ d’application. Depuis le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en octobre 1986, l’espace public recouvre les commerces, les salles de cinéma – pas d’inquiétude ! –, les salles de spectacle, les banques, les gares, les aérodromes, les jardins, les plages et les montagnes. Dans tous ces lieux, qui sont considérés comme des espaces publics, l’aide à mourir ne pourra pas être pratiquée.”
“On voit cependant très bien ce qui est visé par la clause de conscience pharmaceutique : une bonne partie de l’extrême droite rêve de l’instaurer pour que les pharmaciens puissent cesser de remettre – au hasard – des pilules du lendemain, des contraceptifs oraux ou des médicaments abortifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Mme Sandrine Dogor-Such s’exclame.) C’est exactement cela, la logique !”
“Cet amendement est assez révélateur de ce que veut faire au moins une fraction du Rassemblement national, à savoir instaurer un droit des pharmaciennes et des pharmaciens de ne pas délivrer une substance prescrite. Selon certains députés, les pharmaciens ne seraient pas d’accord avec l’usage qui serait fait d’un traitement par ailleurs prescrit. Les refus existent : en cas de prescriptions trop rapprochées, ou lorsque le pharmacien pense que cela met en danger la santé de la personne, il peut ne pas remettre une substance, un produit ou un médicament au patient, à condition d’avoir une justification.”
“Accorder au moins deux jours et imposer un minimum de quinze jours, ce sont deux choses bien différentes.”
“J’entends bien qu’en deux jours, on n’a pas forcément le temps de faire ses affaires, de dire au revoir à son entourage et de retourner dans les endroits où l’on a vécu. C’est bien pourquoi le délai inscrit est un minimum. Quelqu’un qui aurait besoin de plus de temps avec ses proches serait libre d’attendre un peu. Il s’agit d’une possibilité, non d’une contrainte. Si l’on porte le délai de réflexion personnelle à quinze jours incompressibles, cela fera un mois au total ; et si l’on passe à trente jours, cela fera un mois et demi. Autant prévoir tout de suite six mois ! Vous dites qu’il faut donner du temps aux personnes qui font la demande – mais ce temps, il leur est déjà donné. Vous, vous voulez leur imposer un délai. Ce n’est pas pareil !”
“Nous nous opposons à ces amendements qui visent à allonger le délai de réflexion. Où en est-on à ce stade du texte ? Lorsque vous souhaitez recourir au droit à l’aide à mourir, vous sollicitez un praticien, qui vous répond en quinze jours, après avoir recueilli l’avis de ses collègues ; puis, vous avez un délai de réflexion de deux jours. Au total, cela fait au moins dix-sept jours : il me semble que le texte apporte déjà des restrictions suffisantes. Des collègues veulent ajouter au délai de réponse du médecin, fixé à quinze jours, un autre délai incompressible. Je souligne qu’en l’état du texte, le délai de réflexion n’est pas de deux jours ; il est d’au moins deux jours.”
“On peut avoir de forts doutes quant au caractère anonyme des interventions qui figureront dans le compte rendu dès lors que la procédure rassemble des personnes de statuts différents. La nature même des informations échangées et des opinions formulées permettront de reconnaître les membres du collège. Cet argument vient en appui des positions de M. le rapporteur général et de Mme la ministre : l’amendement ne permet pas d’atteindre le but visé.”
“Nous proposons que le délai de quinze jours reste la norme, mais que, par exception, dans les rares cas où le pronostic vital de la personne est engagé sous moins de quinze jours, ce plafond puisse être abaissé. Il s’agit de raccourcir le délai exclusivement pour les personnes qui, autrement, n’arriveraient pas au bout.”
“Tout comme celui que M. Leseul vient de défendre, notre amendement ne va pas exactement dans le même sens que tous les précédents. Il s’agit pour nous de résoudre une contradiction qui pourrait surgir. En effet, quand une personne demande l’aide à mourir, le médecin dispose de quinze jours pour rendre la décision. Or, dans certaines situations, le pronostic vital est engagé à très court terme, de sorte que la personne risque d’être décédée au bout des quinze jours. Que fait-on dans de tels cas ? Comment ménager la capacité du médecin à rendre un avis informé, éclairé, tout en garantissant à la personne censée bénéficier de la loi qu’elle puisse obtenir l’aide à mourir en cas d’avis favorable ?”
“Certes, ce ne seront pas des connaissances médicales, mais je pense que la dignité du quotidien, les douleurs, la qualité de vie, les souffrances sont des éléments pertinents pour juger d’une demande d’aide à mourir. Vouloir absolument, comme vous le faites, remettre la décision uniquement entre les mains des médecins – dont l’opinion est bien sûr fondamentale –, leur laisser tout pouvoir sur la vie des gens est une erreur parce que tous les soignants, toutes les soignantes ont quelque chose à dire de celles et de ceux qu’ils et qu’elles accompagnent. On gagne à écouter l’ensemble des voix de ces personnes, à les traiter sur un pied d’égalité et à les inclure dans la procédure. Nier la professionnalité et les qualifications des aides-soignantes et des aides-soignants comme vous le faites, est très dangereux.”
“Nous sommes farouchement opposés à cet amendement. L’intégration des aides-soignantes et des aides-soignants à l’ensemble du processus d’aide à mourir et la prise en compte de leur avis ont été acquis grâce, notamment, à notre camarade et ancienne collègue Caroline Fiat lorsqu’elle a eu la responsabilité de travailler sur le texte avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il n’est pas juste, et il est même un peu offensant, d’estimer qu’une aide-soignante ou un aide-soignant n’a pas des connaissances précieuses sur la vie de celle ou de celui qu’il ou qu’elle accompagne.”
“L’amendement me paraît un peu étonnant. Il est déraisonnable d’imaginer un volume de demandes tel qu’un praticien ou une praticienne y consacrerait l’intégralité de son activité, cela a été dit. Par ailleurs, votre amendement renvoie à un décret. Le gouvernement pourrait donc prendre un texte qui n’irait pas forcément dans votre sens. Votre proposition ne me semble donc pas cohérente avec votre intention ; pire, elle me semble même contradictoire. Établir un plafond par praticien revient à multiplier le nombre de praticiens qui réaliseront cette aide à mourir. Par votre amendement, vous dites finalement qu’il faut maximiser le nombre de médecins qui aident à mourir pour s’assurer que tout le monde pourra exercer ce droit. Pour toutes ces raisons, cet amendement me paraît paradoxal et sera probablement rejeté.”
“…la question de la lutte des classes se pose jusqu’au bout – jusqu’à la dernière minute. Oui, dans notre société, ceux qui dominent dominent jusqu’à leur propre mort, les autres, non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Notre collègue Potier veut amener la discussion sur le terrain de la lutte des classes : cela ne me pose aucun problème ! (M. Dominique Potier brandit le poing en souriant.) Nous en sommes d’accord ; il y a des riches et des pauvres. Qu’est-ce qui fonde la domination, dans l’ordre social qui est le nôtre ? D’abord l’argent. Certains ont les moyens de partir à l’étranger lorsqu’ils souffrent horriblement, d’autres non, et le texte apporte une réponse sur ce point. Certains, ensuite, ont des contacts qui leur permettent, clandestinement, de soulager leurs souffrances ; d’autres n’ont pas ces réseaux et ces adresses. Certains ont les réseaux et les moyens de se procurer les produits leur permettant de tenter de mettre fin à leurs jours ; d’autres non. Que l’on considère le capital social, économique ou relationnel…”
“Pour répondre à notre collègue Potier : on peut tout à fait avoir une approche à la fois atomiste et sociale de l’être humain. Dans une perspective matérialiste, on peut considérer que l’être humain est fait de différentes matières – chimiques et physiques – et que celles-ci sont mues du fait de l’interaction avec d’autres êtres matériels, à savoir d’autres êtres humains – c’est ce qu’on appelle globalement « le social ». C’était d’ailleurs l’objet de la dissertation de doctorat présentée par Karl Marx en 1841. Nous pourrons avoir une discussion très intéressante à ce propos mais, quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’opposition entre les deux cadres théoriques que vous évoquez. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Ne partez pas ! Restez collègue, on est solidaires ! La voilà, la brutalisation du débat !”
“Mme Gruet s’est défendue tout à l’heure d’avoir amené le curé du village dans nos discussions. C’est vrai. Néanmoins, il va tout de même arriver à l’article 14 puisque certains – pas vous, madame Gruet – vont essayer de mettre en place une clause de conscience collective par établissement. De notre côté, nous préférons la jurisprudence du Conseil constitutionnel à celle du conseil spirituel quand le premier rappelle qu’il ne peut y avoir d’établissement doté d’une clause de conscience collective. Les curés ont le droit d’être avec vous partout… sauf dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons – j’entends des mots de surprise, mais laissez-moi vous expliquer. Monsieur Sitzenstuhl, vous souhaitez réserver aux praticiens hospitaliers la possibilité de recevoir une demande d’aide à mourir. Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments. En effet, cela diviserait par quatre ou cinq le nombre de praticiens qui pourraient être impliqués dans la démarche, ce qui entraverait l’accès à ce droit et créerait des inégalités très importantes entre les territoires, selon que s’y trouve ou non un établissement hospitalier. Cela éloignerait en outre les patients en les empêchant de s’adresser au médecin qui les suit depuis des années et connaît la maladie qui les amène à demander l’aide à mourir. Tout cela justifie que nous repoussions l’amendement.”
“Il s’agit d’un amendement de compromis qui tient compte des différentes opinions exprimées sur la question des directives anticipées. N’ayant pas, à la différence d’autres députés, voté les amendements sur ces directives, je cherche à trouver un compromis entre nous pour considérer que, lorsqu’une personne, atteinte d’une maladie grave et incurable, perd conscience de manière irréversible après avoir rédigé des directives anticipées, une personne de confiance peut mener la demande initiale à son terme. L’amendement est cohérent avec l’ensemble du texte et avec la volonté des législateurs et législatrices réunis ce matin.”
“Il vise à supprimer le critère cumulatif de la régularité et de la stabilité de résidence. Un tel critère exclut de l’accès au droit à l’aide à mourir des personnes qui résident en France de manière régulière mais qui doivent faire fréquemment des déplacements transfrontaliers ou, à l’inverse, des personnes qui résident sur notre territoire de façon stable depuis longtemps mais qui, par exemple, se retrouvent pendant deux ou trois semaines sans titre de séjour à la suite d’un rendez-vous raté en préfecture, conséquence du sous-effectif de ces institutions. L’amendement permet de garantir que toute personne vivant et travaillant ici, et qui a donc les mêmes droits que tout le monde, bénéficie du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La deuxième conséquence est d’exclure également les Français qui vivent par exemple de l’autre côté de la frontière. Vous ne savez pas écrire un amendement et vous en arrivez, mus par vos idées racistes, à diminuer les droits de tous. Vous ciblez les étrangers, mais tout le monde y perd ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons contre cet amendement. Par ailleurs, il est important que tout le monde voie ce qui se passe quand l’extrême droite cherche à appliquer son idée raciste de la préférence nationale et qu’elle rencontre une difficulté rédactionnelle. Le texte prévoit que les personnes de nationalité française ou qui résident de façon stable et régulière en France peuvent demander l’aide à mourir. L’extrême droite propose que seuls les Français résidant de façon stable et régulière puissent le faire. La première conséquence, qui est celle que vous poursuivez, est d’exclure les personnes étrangères de ce droit : un étranger qui réside dans notre pays depuis vingt-cinq ans avec sa famille et cotise à la sécu ne pourra pas demander l’aide à mourir, alors qu’il souffre de la même maladie qu’un Français.”
“Le stress, l’angoisse, par exemple, peuvent altérer ses moyens. Nous souhaitons reconnaître le droit à l’aide à mourir jusqu’au bout, en garantissant la liberté de choix. C’est le sens profond de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)”
“Pourquoi voterons-nous pour ces amendements et pourquoi le groupe La France insoumise demande-t-il le libre choix du mode d’administration de la substance létale pour une personne en proie à des souffrances aiguës, qui souhaite éteindre la lumière en compagnie de ses proches ? D’abord, pour que ses derniers instants aient le sens qu’elle souhaite leur donner. Voudra-t-elle les consacrer exclusivement à parler, à prendre les gens qui l’entourent dans ses bras, à les regarder, à échanger avec eux, ou bien préférera-t-elle garder le contrôle et procéder elle-même à l’administration de la substance ? L’humanité consiste à ne pas limiter le droit aux facultés. L’individu dispose de droits même s’il n’a plus la capacité d’agir – capacité qui n’est pas que physique, qui est aussi morale et psychologique.”
“C’est sans rapport avec l’amendement, mais il a raison !”
“Nous proposons donc de permettre au malade, pendant ces dernières minutes, de se consacrer entièrement à soi-même ou aux autres plutôt qu’à l’autoadministration. Il nous semble que cette liberté réaliserait l’ensemble du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à joindre une ultime quiétude à la liberté que nous sommes en train de concrétiser. À l’heure actuelle, le texte prévoit qu’au moment de partir – lorsque vous avez décidé d’éteindre la lumière, entouré de celles et ceux que vous aimez –, vous devez vous administrer vous-même la substance létale. Vous ne pouvez être aidé par un professionnel qu’à condition d’être physiquement incapable de le faire. Cela signifie que toute personne qui a la capacité physique de s’administrer la substance ne pourra pas, dans ses dernières minutes – peut-être les plus importantes de son existence –, se consacrer entièrement à celles et ceux qui l’entourent. Elle sera obnubilée par la nécessité de s’administrer le produit et devra se concentrer sur cette tâche.”
“Ressenti six heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il pourrait au moins parler français correctement !”
“Non, et il faut être sérieux : nous légiférons, c’est-à-dire que nous reconnaissons aux citoyens une faculté sur eux-mêmes, ce qui s’appelle un droit. Pour finir, je m’étonne que le Rassemblement national multiplie les références aux exemples étrangers. Je l’invite à souhaiter un modèle français de santé publique. Je suis également surpris que notre collègue Gruet ait essayé de reprendre un de mes camarades ainsi que M. le rapporteur général à propos de Sénèque. Dans ses Lettres à Lucilius, Sénèque fustige ceux qui veulent qu’on attende pour sortir de la vie la fin naturelle des choses et plaide pour le droit de l’individu à se contrôler du début à la fin. Certes, c’est écrit en latin et non en grec, mais le propos est le même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Mais évoluer pour revenir à la case départ est un peu inquiétant. Sinon d’un droit, de quoi parlons-nous ? D’une faveur ? D’une option ? D’une prestation ?”
“Ces amendements visent à retirer du texte la notion de droit à propos de la fin de vie et de l’accès à une mort digne. Leur adoption poserait des problèmes redoutables, d’abord parce que la notion de droit est la plus appropriée. Ainsi, l’IVG est un droit, non une faculté. De manière similaire, tout ce qui concerne notre corps et son usage, du début à la fin de la vie, relève de la notion de droit. D’autre part, je suis un peu surpris que les mêmes qui disaient hier qu’il ne fallait pas reconnaître un droit aux soins palliatifs parce que la notion de droit n’avait pas de portée disent ce soir qu’il faut retirer le mot « droit » du texte car il en aurait trop. Les arguments changent d’heure en heure, ce qui pourrait être rassurant si cela montrait une évolution des positions.”
“Oui, pour faire plaisir aux macronistes ! J’ai déjà dit l’essentiel : il serait intéressant que, dans quelques mois, nous prenions le temps d’examiner les modalités de financement des soins palliatifs afin de déterminer celles qui seraient les meilleures. Ces soins nécessitent du temps, de la durée et de bienveillance : toutes les modalités de financement ne sont pas nécessairement appropriées. Avec ce rapport, prenons rendez-vous pour une future discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le présent amendement porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil. Il prend appui sur ce que nous avions voté en 2024. Toutes ces questions sont des questions d’intérêt général ; les enjeux monétaires sont aussi des enjeux éthiques, si bien que ce que je vous disais pour commencer n’était en quelque sorte que l’aboutissement de ce que je viens de défendre. (Sourires.)”
“J’ai donc pris de l’avance ! (Sourires.) Je vous invite dès lors à adopter tout à l’heure l’amendement n o 151 que je viens de présenter.”
“Nous devons montrer que d’autres logiques de financement sont possibles, comme le forfait – régulièrement utilisé – ou la capitation. On pourrait également s’inspirer de ce qui a été expérimenté avec les Secpa – les structures d’exercice coordonné participatives. Différents établissements nous ont montré des voies de réflexion…”
“Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, vise à demander au gouvernement un rapport sur le mode de financement approprié au nouveau type d’établissement que nous créons : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit d’identifier le financement le plus adapté aux différents soins – soins de support, soins de confort, soins palliatifs. Un accord assez large s’est dégagé pour reconnaître les limites – pour le dire pudiquement – du mode de financement qu’est la tarification à l’acte – je pense pour ma part qu’elle est à bout de souffle.”
“S’il s’agit de déléguer la réalisation de cette campagne à un acteur privé, cela pose problème. Mon groupe s’est opposé, en commission, à ce passage à la forme passive – « est réalisée » plutôt que « réalise ». En effet, une campagne doit avoir des responsables, des personnes qui la pilotent et puissent rendre des comptes au Parlement. Nous préférerions donc que soit précisé que c’est le gouvernement qui réalise les campagnes nationales. Qui mieux qu’un gouvernement pour réaliser une action publique nationale ?”
“En l’état, le texte prévoit qu’est « réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d’information relative au deuil et à son accompagnement ». De son côté, l’amendement n o 73 tend à instaurer deux campagnes : l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. Cet amendement va davantage dans le sens de ce que nous souhaitons. En effet, l’article 18 tel qu’il est rédigé soulève une question : il dispose qu’« est réalisée annuellement une campagne », sans qu’on sache par qui !”
“Je m’interroge, sur un plan purement technique, sur la rédaction de l’amendement, car il n’est pas précisé que le patient du « médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone » n’est pas, quant à lui, dans l’Hexagone. Quelque chose m’échappe peut-être. Cette disposition n’ouvre-t-elle pas la porte au recours à toute forme de téléconsultation, dès lors qu’elle serait effectuée par un médecin situé dans l’Hexagone – et ce, indépendamment de la localisation du patient ou de la patiente ? Je cherche simplement à comprendre avant de voter.”
“Et imaginez que le médecin ait les mêmes convictions que vous : il ne pourra pas répondre qu’il ne pratique pas l’aide à mourir, puisque ce serait évoquer l’aide à mourir ; il ne pourra pas davantage répondre au patient qui lui demandera s’il connaît un collègue qui la pratique. C’est hallucinant ! Autant se rendre à un rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche ! Et puis, que faites-vous du secret médical ? C’est pourtant une valeur importante au titre des libertés publiques. En voulant faire de votre morale privée une éthique publique, vous pourriez mettre à bas le secret médical, le colloque singulier entre le médecin et son patient. Vous n’en avez pas le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces amendements, c’est un peu le retour de la Sainte Inquisition. Vous ne voulez pas interdire un acte, mais une parole : vous voulez empêcher les personnes présentes dans le cabinet pour discuter du plan d’accompagnement d’évoquer l’aide à mourir… Je suis très curieux de connaître votre représentation mentale du cabinet médical : imaginez-vous un micro, placé sous le bureau, branché en permanence à un service de police qui attendra, pour intervenir, que le médecin parle d’un sujet dont les élus RN ne veulent pas qu’il soit évoqué ? C’est une conception pour le moins étonnante du dialogue médecin-patient ! Cas concret : le patient demande au médecin ce que prévoit la loi ; réponse : Je ne peux pas vous le dire, sinon, j’ai une amende.”
“Pourquoi dites-vous cela ? Nous ne parlions pas !”