Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Bref : il s’agit de proposer un plan d’accompagnement plus accessible, plus clair et plus homogène, qui ne corresponde que mieux à l’objectif de toutes celles et tous ceux qui souhaitent voter l’article.”
“Je pourrais presque dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à réécrire une grande partie de l’article. Nous proposons plus précisément de rétablir des dispositions qui figuraient dans l’article au moment de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée. Tout d’abord, nous souhaitons que soit proposé aux patientes et aux patients pris en charge un plan personnalisé d’accès à l’autonomie. Ensuite, ce plan doit faire l’objet d’une formalisation, au moyen d’outils qui permettraient à chacun d’y avoir accès quel que soit son état. Par exemple il serait possible d’avoir recours, si nécessaire, au Falc – une version du texte facile et à lire et à comprendre.”
“Comprenons-nous bien : il n’est pas question de fixer par décret la liste des associations autorisées à intervenir. Nous nous interrogeons en réalité sur l’origine du modèle de la convention. Plutôt que de permettre à une personne en particulier de le définir, nous souhaitons qu’il fasse l’objet d’un décret. Rendez-vous compte : nous vous laissons avoir la main sur ce modèle ! Ce n’est pas tous les jours qu’on demande le renvoi d’une disposition à un décret – d’habitude, nous essayons plutôt de vous empêcher d’y avoir recours. Accordez-nous au moins ce point ! Nous souhaitons un décret afin qu’un seul modèle soit défini, de façon uniforme, pour l’ensemble du territoire. Nous ne disons évidemment pas qu’il faut dresser une liste d’associations – cela n’aurait pas de sens.”
“Par conséquent, différents modèles pourraient coexister sur l’ensemble du territoire et un critère valable dans un département ne le serait pas dans le département voisin. L’auteur du modèle dans un territoire donné pourra donc l’adapter en fonction des associations qu’il souhaite voir intervenir. Or nous ne souhaitons pas être confrontés à des effets d’éviction. Par conséquent, cet amendement prévoit que les ministres prennent leurs responsabilités et publient un décret afin d’encadrer les interventions des associations. Ainsi, toutes les personnes concernées, du nord au sud, seront prises en charge dans les mêmes conditions et bénéficieront du même accompagnement associatif.”
“En l’état, l’article pose un problème. Vous souhaitez que l’activité des associations de bénévoles accompagnant les personnes à leur domicile soit encadrée par une convention. Très bien – nous avons d’ailleurs validé ce choix. Toutefois, le texte précise que cette convention doit être « conforme à un modèle », une formule courte et qui, surtout, ne veut rien dire. Car de quoi parle-t-on ? D’un modèle propre à l’établissement ? Au territoire ? Au cycle de la lune ? Au bassin versant ? Il faut un cadre légal. D’ailleurs, les autres codes législatifs sont clairs : en matière d’impôts, les modèles sont fixés par l’administration ; aux termes du code du commerce, ils sont définis par arrêté ministériel. Dans le cas de cette convention, on ne sait pas qui définira le modèle, ni comment ni pourquoi.”
“Le critère de l’accompagnement effectué à domicile conditionne dans une large mesure le versement de l’allocation journalière. Or une personne peut avoir besoin d’être accompagnée même lorsqu’elle est hospitalisée. Pourquoi ne pas ouvrir le congé de proche aidant à ces accompagnants qui ne vivent pas en permanence sous le même toit que les personnes malades ?”
“Pour ce faire, nous proposons de nous inspirer du système des indemnités journalières.”
“En 2015 a été conquis le droit de suspendre une relation salariale pour s’occuper d’une personne à laquelle on tient et lui procurer une aide au quotidien – pour sa dignité et son bonheur personnel. Ce congé de proche aidant connaît toutefois des limites : sa durée est de trois mois – renouvelable dans la limite d’un an – et il donne droit à une allocation journalière extrêmement faible. Ainsi, une personne qui prend ce congé enregistre une perte financière sèche très importante. L’objet du rapport proposé est d’étudier les moyens d’améliorer cette indemnisation pour limiter la perte financière de celles et ceux dont les proches ont quotidiennement besoin d’assistance et, ainsi, de garantir les droits de l’aidant et de l’aidé, a fortiori s’ils vivent sous un même toit.”
“Ce n’est pas celui que nous avions voté en première lecture !”
“Enfin un homme de gauche sur les bancs des commissions ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Tel est le risque auquel nous nous exposons aujourd’hui. Nous étions toutes et tous d’accord pour refuser le lucratif : pas de profit ni d’actionnaire sous les draps des personnes en soins palliatifs. Gardons cette orientation politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne pense pas que les amendements que certains d’entre vous ont déposés ont été rédigés par des fonds de pension. Ce n’est pas le sujet. Le risque, pourtant, est bien celui-là : vous allez laisser entrer les hedge funds , les fonds de pension ou n’importe quel fonds capitalistique privé, dans le secteur des soins palliatifs. Le cas Orpea nous permet d’en savoir les conséquences. La valeur actionnariale est l’antithèse de l’idée de soins palliatifs. Elle conduira à vouloir passer moins de temps avec les gens, quand ceux qui sont en soins palliatifs sont, par définition, ceux qui en ont le plus besoin. Elle conduira à rationner les personnes – sur les draps, la nourriture, les traitements. Elle conduira à faire des économies sur tout ce qui peut créer un peu de bonheur dans les soins palliatifs.”
“Nous proposons d’en revenir au compromis que nous avions trouvé ensemble en 2024. Je ne comprends pas – personne ne peut comprendre – l’évolution de certaines et de certains d’entre nous sur cette question. Tout d’abord, qui peut vouloir supprimer le maillage territorial, et renoncer avec lui à cet objectif consensuel d’avoir au moins une maison par département ou collectivité d’outre-mer ? Quel territoire, pensez-vous, ne devrait pas pouvoir en bénéficier ? Donnez-m’en la liste ! Ensuite, il faut interdire les dépassements d’honoraires. On ne peut pas imaginer que la douleur, dans ce pays, tienne au portefeuille – que celles et ceux qui en ont les moyens financiers puissent seuls s’en affranchir. C’est un droit fondamental que celui de ne pas être exposé à la souffrance. La question du lucratif, enfin, est la clé de toutes les autres.”
“Ainsi, l’amendement aurait pour seul effet d’empêcher les praticiennes et les praticiens, quelles que soient leurs opinions au sujet de cette activité, de disposer de l’information nécessaire pour décider de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer. Nous voterons contre, non seulement parce que M. Grenon a été exclu du Rassemblement national pour des propos racistes tenus au moment des élections législatives, mais encore parce que nous sommes en désaccord sur le fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Évidemment, nous ne voterons pas cet amendement problématique. L’idée de l’amendement – il faut bien la saisir – est que les formations en santé « ne doivent pas être liées au suicide assisté ». Cela ne veut rien dire – nous y sommes habitués – mais essayons d’imaginer ce que cela pourrait vouloir dire. N’être « pas liées » signifie qu’au cours de la formation, le sujet ne pourra être abordé. Ainsi, les praticiennes et les praticiens qui sont favorables au droit à mourir dans la dignité ne pourront pas savoir comment il fonctionne ni être formés, et leurs collègues qui ne veulent pas le pratiquer n’en sauront pas davantage, et, par exemple, ne seront pas informés de l’existence d’une clause de conscience.”
“Collègue, voter a toujours une valeur : ce faisant, vous dites au pays quel est l’engagement que vous prenez. C’est le principe même des résolutions, par exemple – vous en déposez toutes les semaines, donc vous considérez bien que le vote lui-même a une importance. Si vous voulez donner un sens à cette trajectoire financière, prenez-la comme une résolution. Prenez-la surtout comme un engagement collectif des parlementaires, qui considèrent que le développement des soins palliatifs est important et que nous voulons qu’à chaque PLFSS, les dispositions prévues dans ce tableau soient respectées et que notre vote nous amène à allouer effectivement les crédits prévus. C’est pourquoi nous devons garder l’article 7 et le considérer comme un engagement moral collectif, que nous prenons en tant que parlementaires.”
“Non, vous pouvez désespérer ! (Sourires.) Se pose la question de la signification de ce qui est inscrit dans ce texte. Or l’article 7, tel qu’il nous semble utile de le conserver, constitue un engagement collectif sur une trajectoire financière.”
“Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de l’amendement. D’abord, collègues, pour une fois que le Sénat a laissé un truc, peut-être pourriez-vous ne pas aller plus loin que lui ? Voilà plusieurs heures que nous constatons que nos collègues sénateurs ont donné des coups de ciseaux parfois assez sauvages dans ce texte. Si même eux ont jugé que cela valait le coup de laisser l’article 7, vous devriez faire de même ! Si j’étais parlementaire de droite – ce n’est pas mon cas, mais j’essaie de me projeter – , je le garderais.”
“C’est bien, mais c’est déjà prévu par le règlement – et même par la Constitution. Est-ce pour dire qu’il faudrait débattre ? Je suis d’accord, mais vous avez voté contre nos amendements. Je ne comprends pas très bien ce que vous visez. Ainsi, on « peut » voter ces amendements – mais on ne va pas le faire. (Sourires.)”
“Ces amendements sont assez étonnants. Il y a quelques minutes, nous proposions de rendre obligatoire un débat récurrent au Parlement sur une trajectoire pluriannuelle. Nos collègues (L’orateur désigne les députés sur les bancs des groupes RN et HOR) s’y sont opposés. Et maintenant, ils présentent des amendements d’après lesquels on « peut » organiser un débat au Parlement sur ces questions ! Il est un peu bizarre d’inscrire dans un texte de loi que nous pouvons débattre. D’abord, nous sommes là pour ça – sinon, nous n’aurions plus qu’à nous en aller. Ensuite, nous pouvons d’ores et déjà demander l’organisation de débats – certains moments sont prévus pour cela. Vu que la disposition proposée n’est pas contraignante, quelle en est la portée réelle ? Est-ce pour affirmer que les parlementaires peuvent débattre ?”
“Ainsi, nous serons sûrs que les pistes que nous ouvrons en ce moment seront régulièrement réexaminées : nous pourrons nous reposer la question du maillage territorial, des indicateurs, des moyens disponibles ou encore des financements adéquats. Cette idée était largement consensuelle lorsque nous en avions débattu initialement, en 2024. Pourquoi nous dessaisirions-nous maintenant de la prérogative parlementaire consistant à tenir un débat, à échéance régulière, sur le droit fondamental que constitue l’accès aux soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de rétablir le principe d’une programmation et d’un débat parlementaire quant aux moyens qui seront affectés au secteur des soins palliatifs. Malheureusement, nous débattons d’une proposition de loi ordinaire ; nous aurions aimé une loi de programmation, mais c’était impossible. Malheureusement, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs a été refusé par le Rassemblement national, par Les Républicains et par les macronistes, toutes tendances confondues. Nous proposons donc la création d’un plan quinquennal de développement des soins palliatifs, renouvelé tous les cinq ans par le Parlement.”
“D’abord, vous refusez que l’accès aux soins palliatifs soit un véritable droit, empêchant ainsi leur développement – vous en expliquerez les raisons à ceux qui vous interrogeront. Ensuite, après avoir privé les gens de ce premier droit, vous entendez, en conséquence, les priver d’un second. Il s’agit manifestement d’une stratégie de sabotage intégral du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme vous êtes de gros hypocrites, vous procédez de manière indirecte.”
“En effet, cet amendement est, pour le moins, un amendement de clarification ! Il y a un quart d’heure, le groupe Rassemblement national a refusé de voter un droit opposable aux soins palliatifs. Il propose désormais qu’en l’absence de tels soins, le patient ne puisse pas demander l’aide à mourir. La combinaison de ces deux positions revient, en pratique, à interdire à quiconque l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“C’est en faisant l’un qu’on fait l’autre !”
“La ministre dit qu’il faut indemniser ou investir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“L’enjeu est fondamental : le débat que nous avons n’est pas simplement philosophique ; il emporte des conséquences concrètes, matérielles. Je suis d’accord, certains exemples ne sont pas parlants. Vous avez cité celui du Dalo, et c’est vrai qu’il ne donne pas de très bons résultats. Mais pensez tout de même à ces 308 000 ménages qui ont été logés grâce au Dalo. Il n’est pas vrai que le Dalo n’a eu aucun effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Je suis bien d’accord que la reconnaissance de ce droit ne suffit pas et qu’il faut engager des programmes de construction de logements.”
“Pourtant, les exemples qui témoignent du contraire ne manquent pas. Nos concitoyens peuvent par exemple se prévaloir efficacement du droit opposable à la scolarisation devant le tribunal administratif ou encore du droit opposable à une prise en charge par la santé publique en cas de refus de soins. Vous dites que le droit ne crée pas l’offre. Ce n’est pas toujours vrai. C’est bien le droit à la scolarisation qui a obligé la puissance publique à construire des écoles dans tout le territoire. C’est bien le droit à la santé qui a imposé à la puissance publique de faire surgir de terre des centres de santé, des maisons de santé et des hôpitaux. Dans l’histoire de notre pays, et ce depuis la Révolution française, la proclamation d’un droit précède sa concrétisation matérielle. C’est ce que nous vous proposons de faire.”
“Ces amendements nous amènent au cœur du sujet. Les soins palliatifs sont-ils un droit de la personne ou une prestation de service pour ceux qui ont les moyens d’y accéder ? Ce que nous proposons, par la reconnaissance d’un droit opposable, est une réponse claire à beaucoup d’interrogations que vous avez tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Nombreux sont les gens, sur les marchés, ou à l’occasion d’un porte-à-porte, qui se plaignent que certains de leurs proches ne puissent bénéficier de soins palliatifs et souffrent. Je suis convaincu que tout le monde, ici, a à cœur de soulager cette souffrance. Je voudrais répondre à plusieurs arguments que j’ai entendus. Commençons par celui selon lequel l’opposabilité ne serait pas une bonne solution.”
“Or la liberté et son usage s’apprennent et demandent d’être informé. Retirer l’information, c’est donc retirer l’accès à une liberté. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que ces amendements soient adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il convient d’ailleurs de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que la rédaction de directives anticipées est un droit fondamental que trop peu de personnes connaissent et exercent. Ces directives prennent la forme d’une déclaration écrite sur les soins et les traitements qu’on voudrait obtenir dans le cas où on ne serait plus en capacité de décider pour soi-même. Je rappelle aussi à tout le monde qu’il existe des formulaires types sur le site service-public.gouv.fr et qu’il ne faut pas hésiter à les remplir ou à en parler à ses proches. C’est utile car cela permet, si on le souhaite, d’échapper à l’acharnement thérapeutique ou à l’intubation de force, par exemple. Surtout, vous pouvez ne pas vouloir que vos proches – votre partenaire ou vos enfants – décident pour vous. Il s’agit d’une question de liberté individuelle.”
“Nous sommes un peu surpris par des propositions visant à faire cesser l’information des patients des établissements de soins palliatifs à propos de l’existence des directives anticipées. Vous nous dites que c’est pour les soustraire à l’influence de leurs proches, mais je pense que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements aboutirait à l’inverse : si le lieu de prise en charge est déchargé de ce rôle, l’information ne pourra plus venir que des proches. Vous créez les conditions pour qu’advienne ce que vous redoutez – et que nous pourrions tout à fait redouter aussi. Il faut au contraire multiplier les lieux publics d’information, pour que chacun puisse être exposé à différents avis.”
“Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur des amendements de nos collègues des Républicains.”
“– Sourires.) Que vous soyez d’accord avec les Insoumis ou avec Mme Vidal jusqu’en 2024 – cela embrasse assez large –, votez l’amendement !”
“Notre collègue du Rassemblement national inverse les choses. Ce qu’on appelle le panier de soins de support est reconnu, de manière standardisée, au niveau national. Il comprend les dispositifs que j’ai énumérés tout à l’heure, en y intégrant les soins palliatifs – et non pas l’inverse. Madame la rapporteure, vous avez rappelé que les soins palliatifs avaient vocation à offrir une prise en charge globale : soit, mais l’enjeu, selon nous, est de faire des soins de support le poisson pilote permettant de penser l’accompagnement de la personne dans son ensemble. Vous avez défendu en 2024, vous l’avez dit vous-même, la perspective qui est la nôtre aujourd’hui : l’Assemblée doit donc choisir entre Mme Vidal 2024 et le Sénat 2026. Pour ma part, je vote Mme Vidal 2024 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.”
“La gestion de la douleur, la diététique, le sport, la musique, les cercles de parole, la prise en charge des troubles de la sexualité, la gestion de l’image de soi sont autant d’éléments qui peuvent bénéficier d’un appui médical ou paramédical. Les patientes et les patients doivent pouvoir y accéder. Le sens de cet amendement est donc d’affirmer que les soins palliatifs contribuent au confort et au support de l’individu – et non pas l’inverse.”
“Nous vous proposons d’intégrer les soins palliatifs dans les soins de support et de confort. Il ne s’agit pas là que d’une discussion philosophique en chambre : les documents de l’Institut national du cancer actent d’ores et déjà que les soins palliatifs font partie des soins de support des personnes. Compte tenu de la complexité des traitements, compte tenu de la difficulté de l’existence pour qui est gravement malade et en fin de vie – pour qui a des proches qui, parfois, dépendent de lui, ou dont il dépend –, nous considérons que la qualité de la vie physique, la qualité de la vie psychique et la qualité de la vie morale sont inextricablement liées, sans qu’aucune commande l’autre. Les soins palliatifs doivent contribuer au bien-être et au confort de l’individu : voilà ce qui compte.”
“D’ailleurs, c’est ce que vous aviez fait en 2024 même si, en commission, il y a quelques jours, vous n’avez pas voté pour ce même amendement. Je sais bien que, dans ce monde, les idées évoluent vite, néanmoins, je vous invite à faire preuve d’un peu de cohérence. Nous devons faire en sorte que davantage de concitoyens aient accès à ces droits plutôt que de segmenter la population et de retirer à certains la possibilité d’obtenir de nouveaux droits.”
“Enfin, et c’est le plus important, la logique qui sous-tend ces amendements me semble étonnante : pour répondre au problème d’accès aux soins – d’accompagnement, de confort palliatif – sur le territoire, vous rognez les droits des patients. Ce n’est pas la bonne méthode. Plutôt que d’interdire à certaines et à certains d’accéder à leurs droits faute d’infrastructure X ou Y, nous devrions, toutes et tous ici, demander d’aller plus en loin en matière d’investissements et d’embauche de personnel. Un amendement qui arrivera un peu plus tard dans la discussion suit précisément cette logique puisqu’il prévoit de rétablir l’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire – départements hexagonaux, départements d’outre-mer et collectivités ultramarines. Vous devriez voter pour cet amendement.”
“Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons. La première est rédactionnelle : aux termes de l’amendement, les soins palliatifs ne sauraient être écartés au profit d’un autre dispositif. Il n’est pas précisé par qui ou pourquoi ils seraient écartés. On peut donc envisager qu’ils le soient par la personne elle-même. Cette rédaction heurte la liberté de l’individu de choisir son parcours de soins. Ensuite, il est précisé dans un de ces amendements que les soins palliatifs ne sauraient être « subordonnés » à la mise en œuvre d’un autre dispositif, ce qui ne veut rien dire – mais c’est le problème le moins grave s’agissant de ces amendements. La question n’est pas de savoir si un dispositif est subordonné à un autre, mais si l’individu est en mesure de choisir son parcours.”
“Je reprends ce terme en insistant sur le fait que la notion d’équité vise à la fois la dimension géographique – la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs –, la dimension sociale – c’est-à-dire la capacité de prise en charge quels que soient les besoins de l’individu –, et la dimension financière – sans reste à charge ou sans factures rédhibitoires qui empêchent l’accès à ces soins. Enfin, notre sous-amendement vise à supprimer des expressions qui nous semblent un peu loufoques, notamment la mention de « symptômes pénibles » qui ne nous paraît pas relever d’une réalité juridique en l’état du droit.”
“C’est un sous-amendement quasi rédactionnel, que je vais quasi défendre sur le fond. Il s’agit d’abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Cela ne fait pas débat entre nous, mais il est utile de l’intégrer au texte pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l’individu. Il s’agit ensuite de rétablir les objectifs mentionnés à l’instant par notre collègue Monnet, c’est-à-dire un « accès équitable ».”
“Souvenez-vous de ce que disait le grand Émile Zola : « Quand l’argent empoisonne la mort, il ne sort de la mort que de la colère. » Nous pouvons chasser le poison et la colère en revenant à la version initiale du texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“– Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Les familles attendent la loi, maintenant, pas après la coupure de mars, les vacances de printemps, les jours fériés, la session de juillet dont ne veut pas le Sénat, puisqu’il sera en campagne, les décrets qui prendront des mois en raison de la succession de je ne sais combien de ministres… Nous ne voulons pas un texte en 2030 ; nous le voulons maintenant. Et nous voulons un droit, pas une facture qui sera présentée aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La condition pour aller vite, c’est de conserver les compromis auxquels nous étions parvenus. Nous nous battrons donc pour revenir à la version initiale du texte sur les points que j’ai évoqués.”
“– Mme Fanny Dombre Coste applaudit également.) Collègues, même si vous seriez bien inspirés de le faire, je ne vous demande pas d’adopter les propositions des Insoumis : prise en charge des frais funéraires par la sécurité sociale, ouverture du congé de deuil pour les amis, ouverture de lieux de recueillement laïques dans chaque mairie… Je propose seulement que nous en restions au compromis de 2024, qui a permis à l’Assemblée nationale et au pays entier d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Enfin, évidemment, pour parachever la néolibéralisation de ce système, vous autorisez les fonds de pension à investir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, avec les conséquences qu’on connaît : rationnement de la nourriture, des draps, des traitements, du temps passé avec celles et ceux qui sont en fin de vie, pour faire du business. Nous ne l’acceptons pas. Cette loi doit prévoir des soins palliatifs de proximité partout, ouvrir un droit opposable auprès d’un juge pour que celles et ceux qui en ont besoin y accèdent, et garantir son caractère non lucratif, pour que personne nulle part dans notre pays ne s’enrichisse sur les derniers jours d’autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Naturellement, pour créer une concurrence entre les territoires et permettre aux établissements de gonfler les prix, puisque les gens n’auront plus d’alternative. Ensuite, une fois la concurrence installée, la droite a supprimé le droit opposable aux soins palliatifs, que nous, Insoumis, avions gagné l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le principe était simple : le droit opposable pouvait faire l’objet d’un référé auprès du juge et, sous quarante-huit heures, une place vous était affectée. Les auteurs des amendements supprimant cette disposition se sont donc assurés que les directions d’établissement pourraient laisser des places vacantes, pour le cas, par exemple, où leurs propriétaires voudraient spéculer.”
“( Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pourrez vous exprimer autant que vous voudrez dans la discussion générale dans un instant : évitez donc de m’interrompre ! Certains veulent faire des soins palliatifs un business as usual – je le dis en anglais, parce que c’est sans doute ainsi qu’on le prononce dans les conseils d’administration qui s’apprêtent à placer leurs sous dans ces établissements. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sabotage s’exécute en trois étapes. D’abord, il porte atteinte au maillage territorial : le texte ne prévoit plus l’objectif de 106 maisons d’accompagnement qui avait été fixé pour que chaque département et chaque collectivité ultramarine en soient dotés. La droite l’a supprimé en commission. Pourquoi ?”
“En consacrant une loi aux soins palliatifs, en créant un nouveau type d’établissement – les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs – consacré au soulagement des personnes en fin de vie qui ne peuvent plus ou ne veulent plus rester chez elles, on pourrait montrer le chemin au monde entier. Je parle bien au conditionnel, car nous assistons malheureusement à un sabotage en règle de ces principes. Les mêmes qui, à droite et à l’extrême droite, nient à l’individu le droit de mourir dans la dignité (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et font passer leur morale personnelle avant l’éthique et les libertés publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’efforcent aussi de détruire les compromis fragilement élaborés en 2024 pour développer les soins palliatifs.”