Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Certaines personnes bénéficient de ces soins chez elles, dans leur lit. Que fera-t-on de ces patients en cas d’adoption de cet amendement ? Faudra-t-il les déplacer ? Les expulser de leur domicile ? Les envoyer dans une institution ? Si oui, laquelle ? Cet amendement viendrait priver de leurs droits des personnes qui se trouvent chez elles. Vous voyez bien qu’une telle mesure n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour rebondir sur les propos de notre collègue et les compléter, je rappelle que les soins palliatifs sont administrés dans des unités spécialisées. Si cet amendement était adopté, les patients pris en charge dans l’une de ces unités et qui demandent l’aide à mourir devraient en être extraits. Cependant, les soins palliatifs peuvent également être prodigués à domicile.”
“C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !”
“En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées. Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4. Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !”
“Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément. Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale. Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.”
“Je suis étonné qu’on reproche à notre amendement d’être bavard. Il ne s’agit que de deux phrases, alors que d’autres phrases – cela a été dit – ont été copiées-collées onze fois dans l’ensemble du texte. Nous en sommes loin ici ! En revanche, préciser le délai et les modalités d’action du recours me paraît indispensable pour que la mesure que nous votons soit vraiment effective. Celles et ceux qui sont satisfaits par les proclamations antérieures du texte devraient donc voter cet amendement qui vient matérialiser en droit la disposition souhaitée.”
“Cette voie contentieuse nécessite d’être précisée dans son délai et dans son contenu : le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition répond à la critique visant les ARS, qui jouissent d’un périmètre d’action évidemment plus limité que celui du juge. C’est tout le sens de l’article 4 qui est en jeu dans cet amendement. Le voter, c’est à la fois envoyer un message très fort et créer une voie d’accès juridique très concrète pour ceux qui en ont besoin, pour eux-mêmes ou leurs proches, visant à une couverture totale et inconditionnelle de la population en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.”
“Ces préoccupations partagées convergent toutes dans cet amendement de repli. Nous avons bien entendu vos avertissements relatifs à l’applicabilité des mesures et au risque lié à la réécriture de l’article. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un élément très simple : le droit de déposer un recours contentieux en cas de défaut d’admission à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Si vous votez cet amendement, rien ne sera supprimé ni réécrit dans le texte de l’article, aucun doublon ne sera créé. Nous ne faisons qu’ajouter une voie de recours pour des gens qui, demain peut-être, ne seront pas admis en soins palliatifs alors que leur situation devrait les y autoriser.”
“L’examen de ce dernier amendement à l’article 4 est sans doute la dernière occasion de mettre en cohérence les propos tenus dans l’hémicycle avec le texte de la proposition loi qui sortira de nos travaux communs. J’ai entendu des parlementaires sur différents bancs, dans de nombreux groupes, tenir des propos similaires : un droit opposable, en l’espèce aux soins palliatifs et à l’accompagnement, n’existe qu’à condition qu’il y ait des voies de recours ; il faut garantir l’effectivité de ce droit, sans cela, cela reste des paroles ; un droit n’existe que s’il est véritablement opposable devant une instance, quelle qu’elle soit. J’ai entendu Mme la ministre dire à l’instant qu’il fallait prémunir les patients contre les différents obstacles dans le parcours de soins et de prise en charge.”
“Chaque maternité fermée, chaque lit supprimé, chaque soignant sous-payé l’est par votre faute, monsieur Odoul, par vos votes, par votre refus de censurer le gouvernement. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se prolongent jusqu’à la fin de l’intervention de M. Hadrien Clouet.) Vous êtes de A à Z, du premier au dernier centime, les complices des budgets de la sécurité sociale ! Réveillez-vous, comprenez ce que vous avez voté, cessez de vous en prendre aux fonctionnaires qui font ce qu’ils peuvent sur le terrain, alors que vous leur coupez les vivres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Sourires.) C’est ce que l’on appelle la proximité réelle ! M. Odoul déclare que c’est à cause des ARS que l’on ferme des maternités, des lieux de santé ; non, mais c’est à cause du budget de la sécurité sociale, que vous avez laissé passer en refusant de voter pour la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Des parlementaires nous expliquent, la bouche en cœur, qu’ils sont pour un droit opposable aux soins palliatifs ou qu’il faut garantir leur effectivité. Sans doute les mêmes roupillaient-ils lorsqu’ils ont repoussé, il y a dix minutes, la création d’une voie de recours devant les juges. Vous nous dites : « C’est terrible, on ne sait pas comment concrétiser les choses ! » Et vous avez voté non à l’amendement de La France insoumise, qui prévoyait une voie de recours, avec une décision prise en référé dans les quarante-huit heures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le collègue Sitzenstuhl affirme qu’il faut une administration connue du citoyen : est-ce que les tribunaux, par exemple, ne feraient pas l’affaire ? Vous devriez connaître, monsieur Sitzenstuhl, il y en a un à 150 mètres de votre permanence, à Sélestat.”
“Permettez-moi, collègues, de trouver certaines interventions limite agaçantes.”
“Il fallait voter pour le renforcement du droit opposable !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons, avec des collègues du groupe Droite républicaine, proclamé un droit opposable aux soins palliatifs : c’est le signe d’un large accord sur ce principe. Mais comment le réaliser ? Nous proposons, tout simplement, un recours en référé devant les juges. Un droit, c’est une base juridique et des institutions auprès desquelles on peut exiger son application. Aux termes de notre amendement, le juge pourra ordonner « toutes mesures nécessaires », dans l’État de droit, pour donner à la personne, sous quarante-huit heures, la place que requiert son état de santé. Voter cet amendement, c’est proclamer que la nation doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour garantir à chaque personne qui y est éligible une place en soins palliatifs. C’est un droit fondamental.”
“Je soumets au débat, au cas où, ce qui pourrait être un principe républicain : on vote un texte de loi, et les responsables, au gouvernement, l’exécutent. Avec la séparation des pouvoirs et ce genre de choses, ça pourrait ne pas trop mal marcher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement n o 538 ne remet pas en cause l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, car cette évaluation est prévue par plusieurs articles ultérieurs – on pourra voter dans cette perspective les amendements à venir de Mme la rapporteure, et la navette parlementaire permettra également d’y revenir. La seule question qui reste est celle des manières de rendre ce droit effectif. Nous sommes au milieu du gué.”
“Pourquoi croyons-nous au droit en général – au sens de « droit à quelque chose » ? Parce que reconnaître un droit, c’est toujours dire à la population qui en est bénéficiaire qu’elle peut légitimement se mobiliser pour obtenir son application réelle. Dans l’histoire de France – qu’il s’agisse de santé, d’éducation ou de social –, c’est toujours la proclamation du droit qui a entraîné la mise en œuvre des moyens nécessaires à son effectivité. Le droit, toujours, précède sa concrétisation matérielle. On entend dire qu’un tel droit serait difficile à mettre en œuvre et demanderait un effort à la nation. C’est vrai : imaginons d’ailleurs un pays où des gens feraient la loi et où d’autres veilleraient à son exécution – ce qu’on pourrait appeler un exécutif ! (« Bonne idée ! », « C’est malin ! », « Pas bête ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette proposition constitue une attaque en bonne et due forme contre le principe même des directives anticipées. Sans porter de jugement sur ceux qui sont en désaccord avec nous, je tiens à réaffirmer que la gauche de l’hémicycle est attachée à la souveraineté de l’individu sur lui-même et à sa capacité de déterminer par avance la manière dont il souhaite être traité dans le cas où il ne serait plus capable d’exprimer lui-même sa volonté. C’est une manière de faire valoir sa liberté que de prendre, à un moment de sa vie, une décision qu’on veut voir respecter plus tard, lorsqu’on ne sera plus capable d’indiquer formellement son souhait. Rédiger des directives anticipées, c’est faire acte de liberté ; rogner cette possibilité me semble illégitime, inadéquat et irrespectueux des personnes qui souhaiteraient y avoir recours.”
“Je rappelle d’abord que la plupart des personnes en soins palliatifs ont leur discernement. Il est bien entendu que celles qui ne l’ont pas ne produiront pas un document daté, signé et enregistré dans un dossier médical partagé. Vous arguez d’une situation imaginaire et d’une absence imaginaire de discernement pour interdire à des gens qui ont tout leur discernement de rédiger des directives anticipées ; cela ne veut pas dire grand-chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela nous mène pourtant au cœur du sujet. S’il fallait empêcher toute personne susceptible de manquer de discernement de rédiger des directives anticipées, il faudrait par définition retirer cette possibilité à tout le monde. L’argument avancé par les auteurs de l’amendement risque donc de se retourner contre eux.”
“Il vaut la peine de s’attarder sur ces amendements car ils sont révélateurs de la pensée de certains de nos collègues, qui sont en fait opposés au principe même des directives anticipées. Ils en ont le droit : il s’agit d’un débat éthique et philosophique. Ils proposent cependant de retirer aux personnes recevant des soins palliatifs toute information relative aux directives anticipées ; il ne s’agit pas de leur en compliquer l’accès mais tout bonnement de ne pas les informer de la possibilité de rédiger de telles directives, au motif que cette tâche pourrait leur être difficile ou qu’ils pourraient manquer de discernement.”
“Mensonge ! Ce texte ne vise qu’à sanctionner les mineurs récidivistes de plus de 16 ans – le haut du spectre.”
“On sait ce que c’est que de différer ou non un décès. Lorsque la commission a ajouté cet alinéa, le 9 avril, cela a créé le doute quant au rapport entre les deux textes. Lorsqu’on examine un texte, il ne sert à rien de jeter le soupçon sur le rôle qu’il joue vis-à-vis de l’autre. Nous discuterons bientôt du protocole relatif à la fin de vie – des personnes éligibles, des critères d’accès et des critères de validation d’une demande – ; ce que nous faisons à présent n’aura aucune influence sur cette discussion, quelle que soit l’issue des votes.”
“Or il me semble que tout ce qui relève du confort et de la qualité de vie a des conséquences sur les personnes qui en bénéficient, et c’est tant mieux ! Quant au fait de différer ou non la survenance du décès, nous disposons déjà de concepts clairs. La notion d’obstination déraisonnable existe dans la loi, elle est comprise et mobilisée par les praticiens et praticiennes, qui y tiennent. Ne la perturbons pas par l’emploi d’autres concepts dépourvus d’assise solide, qui ne sont pas reconnus dans le milieu professionnel.”
“Cet amendement de suppression s’inspire du monde réel, où tout acte médical ou de soin a des effets sur la survenance ou la non-survenance du décès d’une personne. Il suffit d’observer ce qui se passe dans les établissements sanitaires pour constater que c’est le cas. On se souvient que l’alinéa 10 a été ajouté en commission, par souci de respecter la définition des soins palliatifs donnée par l’OMS. Or l’alinéa ne concerne pas seulement les soins palliatifs, mais bien l’accompagnement et les soins palliatifs. Il applique donc la définition existante d’un certain objet à un objet différent, ce qui n’a guère de sens. Cela revient à affirmer que l’accompagnement n’a pas non plus d’effet sur la survenance du décès.”
“Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?”
“Laissez-moi finir ! Vous dites qu’il faudrait instaurer un suivi et une évaluation du financement, etc. des services de soins palliatifs. Concrètement, deux mesures ayant trait à ce sujet seront examinées par la suite : d’abord, l’interdiction des dépassements d’honoraires en soins palliatifs, à l’alinéa 14 du présent article, puis, un peu plus tard, l’introduction d’un recours en référé devant le juge pour ordonner l’attribution d’une place en soins palliatifs. En commission, vous avez voté contre ces deux mesures ! La comédie, ça va deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)”
“Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il sera rassuré parce qu’on va le mettre dehors s’il est chez lui ?”
“Cet amendement témoigne de votre confusion et de votre incompréhension, tout en tentant d’entraver ce que nous nous proposons d’adopter dans le second texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En d’autres termes, si votre amendement était adopté, une personne ne pourrait plus bénéficier de l’aide à mourir chez soi. Voilà, concrètement, ce que vous proposez !”
“Revenons au réel. L’amendement confond les soins palliatifs – un ensemble d’actes visant au confort et au soulagement des patientes et des patients – et le lieu où ces soins peuvent être dispensés. La distinction est pourtant d’importance. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie ; la question de l’aide à mourir, dans le cadre de cette discipline, ne se pose pas – c’est tellement autre chose qu’on y a consacré un autre texte ! Dans votre amendement, en revanche, vous parlez du lieu où le patient reçoit les soins palliatifs. Or où reçoit-il de tels soins ? Il peut s’agir d’un établissement de santé – et le patient peut y être domicilié, auquel cas il est chez lui. Le patient peut également recevoir les soins à son domicile privé – donc, là encore, chez lui.”
“Par souci de cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement – comme nous l’avons fait l’année dernière, en commission ou en séance, et comme nous l’avons fait il y a quelque semaine en commission. Le groupe La France insoumise a pour objectif de faire reconnaître l’accompagnement comme une composante essentielle pour la qualité de vie et le confort du patient. Parler de « soins d’accompagnement », c’est-à-dire reconnaître que l’accompagnement participe du soin prodigué au patient, nous semble un pas supplémentaire, que nous soutiendrons en votant l’amendement. Nous nous battrons pour défendre au moins la référence à l’accompagnement et, au mieux, la notion de soins d’accompagnement.”
“Nous soutiendrons toute mention de l’accompagnement en plus des soins palliatifs. Cette évolution est attendue partout, par les syndicats ou les sociétés savantes, comme elle l’est chez nos voisins car il est faux de prétendre que cette question ne se pose qu’en France. Ne manquons pas ce rendez-vous !”
“Il est le résultat d’une construction progressive avec les soignants, les praticiens et les professionnels des secteurs concernés. C’est à elles et c’est à eux de nous indiquer quelles sont les dynamiques d’accompagnement pertinentes pour le public, plutôt qu’à nous de définir exactement la nature des activités qu’on voudrait y inclure. On les connaît : entretiens individuels, groupes de parole, suivi diététique ou nutritionnel, activités physiques adaptées… C’est un ensemble d’actions qui ont pour seul objectif de répondre aux questionnements ou de soulager les angoisses ou les inconforts liés à la maladie. Une fois le débat posé en ces termes, l’amendement n’apporte rien. Il est bavard, ne traite pas du fond, ajoute des éléments et bloque les évolutions dont nous pourrions décider collectivement.”
“Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet. Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étant pas prévu par le droit, il faudrait ne pas y faire référence dans le texte. C’est tout le contraire ! Adopter le texte nous fournira une base légale à partir de laquelle développer une définition plus stabilisée de l’accompagnement. Il n’est pas vrai qu’il n’est fait aucun usage du terme. Il est employé par le ministère de la santé dans diverses publications officielles, dans des publications de syndicats de soignants ou encore de sociétés savantes. Le terme n’a donc pas été inventé et n’a pas surgi au cours du débat.”
“À l’inverse, nous, Insoumises et Insoumis, sommes fiers de coécrire ce texte avec la rapporteure, Élise Leboucher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes auteurs de la moitié des amendements adoptés en commission, qui constituent autant d’avancées pour ce nouveau droit humain : libre choix des modalités d’administration, harmonisation de la clause de conscience, droit de recours en cas de refus, traçabilité des actes. Nous continuerons ce travail de conviction philosophique dans l’hémicycle. Pour paraphraser Camus, ce n’est pas la souffrance qui est révoltante, c’est le fait qu’elle soit injustifiée. Alors, collègues, adoptons ce texte et reprenons le contrôle sur la souffrance, et sur notre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Résultat pour les deux semaines à venir : 1 100 amendements d’obstruction pure des groupes RN et UDR. Quelle indignité vis-à-vis des malades et des soignants quand on comprend que certains d’entre vous voudraient rebaptiser le texte pour parler d’« exécution », d’« homicide » ou d’« assassinat » !”
“Vous contestez le droit des personnes à être propriétaire d’elle-même, tout comme vous avez contesté – et certains d’entre vous continuent à le contester – le droit à l’IVG.”
“Quand on sait que l’on peut demander à mourir, que notre propre souffrance est l’étalon de cette décision, que le seul juge de paix est notre propre conscience, on vit mieux. L’empereur Hadrien, dans l’œuvre de Marguerite Yourcenar, retrouve goût à la vie parce qu’il sait qu’il pourra échapper à l’intolérable grâce au suicide assisté : « J’avais fini par faire de ma mortelle envie un rempart contre elle-même. » Pourtant, nous retrouvons toujours les mêmes, à l’extrême droite,… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous vous êtes reconnus rapidement ! Il a fallu un instant !”
“Il s’agit simplement d’admettre une réalité que tout le monde connaît : on aide déjà des gens à mourir en France – des soignants le font et 77 % des médecins ont déjà reçu des demandes en ce sens. Ils en témoignent, un sondage l’a rappelé il y a moins de quarante-huit heures. Comme pour l’IVG, voulons-nous obliger les gens à se cacher ou leur offrir un cadre sécurisé ? Nous avons choisi cette deuxième option : un collège de soignantes et de soignants – du médecin à l’aide-soignant – vérifiera que la volonté du malade s’exprime de manière libre et éclairée, qu’il souffre d’une affection grave, incurable et mortelle, et qu’il éprouve une souffrance insupportable. Regarder la mort dans les yeux, c’est mieux vivre le moment qui la précède.”
“Ce droit appelle un amendement jumeau, autorisant les patients à introduire un recours devant le juge administratif lorsque leur condition exige des soins palliatifs. Nous posons donc la question d’un droit aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. Je parle bien d’un droit. De la même manière que le droit à l’interruption volontaire de grossesse ne préjugeait pas du choix personnel de chaque législatrice qui le votait, le vote de cette loi n’engage aucun choix individuel.”
“Les Insoumises et les Insoumis réaffirment donc aujourd’hui à cette tribune que l’individu doit toujours pouvoir rester maître de lui-même et que la société a le devoir de lui permettre d’exprimer cette maîtrise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle doit lui garantir les moyens d’échapper à des souffrances que l’on ne sait pas soulager. Cela signifie qu’il doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement tant qu’il veut vivre, puis bénéficier d’une aide à mourir lorsqu’il ne le veut plus. Nous avons obtenu une victoire importante en commission : l’inscription d’un droit opposable aux soins palliatifs sur la proposition du groupe de La France insoumise.”
“La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « nul ne sera soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pourtant, en France, des centaines de personnes atteintes de maladies incurables ressentent, à chaque minute de leur existence, une douleur réfractaire malgré leur prise en charge ou perdent toutes leurs facultés, et souhaitent recevoir un soulagement, ici, dans notre pays, entourées de celles et ceux qui les aiment. Le leur interdire, n’est-ce pas précisément un traitement cruel, inhumain et dégradant ? Il y a un an, nous avions déjà ce débat, puis le président Macron a dissous l’Assemblée, sacrifiant l’agonie de nos compatriotes à d’obscurs calculs politiciens.”
“En faisant tout cela, ne vous inquiétez pas – ne criez pas, s’il vous plaît –, nous avons fait œuvre utile dans cette assemblée. Rappelons une chose très simple : quand les parlementaires travaillent ensemble, sans 49.3, sans immixtion de l’exécutif – qui connaît un renouvellement assez rapide sur le sujet de la santé –, nous parvenons à des résultats utiles, efficaces et populaires. Bravo à toutes et à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Enfin, nous allégeons la peine de ces 38 % de praticiens qui donnent tout et qui participent déjà à la permanence des soins toutes les quatre, cinq ou six semaines. Désormais, ils pourront ne la pratiquer que toutes les treize, quatorze ou quinze semaines. Oui, ces praticiens attendent notre vote de ce soir. Ils voulaient mieux répartir la charge pour pouvoir se reposer un peu.”
“En votant comme nous l’avons fait, nous ouvrons les portes des études de santé à des milliers de jeunes qui n’auraient pas osé les franchir (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et qui, parce qu’ils viennent de territoires désertifiés médicalement, y retourneront, et qui, parce qu’ils connaissent les milieux populaires pour en être issus, comprendront l’expérience d’un allocataire de la CMU – couverture maladie universelle – ou de malades de certaines pathologies. Ils pourront ainsi prendre en charge de la façon la plus égalitaire et universaliste l’ensemble de la population qui s’adressera à eux. Ce faisant, nous répondons d’ailleurs aux critiques émises hier par la Défenseure des droits sur les discriminations dans l’accès aux soins, qui sont directement liées à des préjugés de classe.”
“Pour cela, nous luttons pour la démocratisation du recrutement. C’est le sens de l’ouverture de premières années dans l’ensemble des départements : lorsque vous êtes jeune et que vous partez étudier, il y a des barrières matérielles et culturelles. Vous n’osez pas toujours aller à 100 ou 150 kilomètres de chez vous, au risque de l’échec.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Une fois la situation stabilisée, nous partons à la reconquête, territoire après territoire, de la présence médicale.”
“Les professions régulées – sage-femme, infirmier, kiné – ne voient pas progresser ces inégalités de la même façon ; la seule profession qui connaît des inégalités croissantes, c’est celle de médecin. Nous partons donc de la réalité de ce qui fonctionne pour l’élargir à toutes et à tous, au bénéfice des patientes et des patients. Une fois cela acquis, nous avons supprimé les majorations tarifaires appliquées quand une personne va voir un médecin qui n’est pas son médecin traitant : c’est la fin de la double peine. Non seulement les inégalités doivent arrêter de progresser, mais il faut cesser de les facturer aux patientes et aux patients !”