Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Nous voici dans la séquence « Touchez pas au grisbi » : les 80 milliards doivent absolument être conservés dans les caisses de certains ! Rappelons, au risque de déranger, quelques vérités s’agissant de ces exonérations de cotisations sociales. D’abord, l’argent correspondant aux exonérations ne disparaît pas : c’est autant d’argent qui n’est plus versé dans les caisses de la sécurité sociale et qui, par conséquent, ne crée plus d’emplois, par exemple dans les hôpitaux ou dans l’ensemble des régimes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet argent est utilisé à tort ! Ensuite, il faut déplorer le délire général qui préside à cette question.”
“Les salariés les payent une troisième fois, puisque l’employeur est subventionné pour les embaucher à un bas salaire – et donc, pour les maintenir à ce niveau. Enfin, vous payez une quatrième fois ces exonérations, parce qu’elles n’ont aucun effet sur l’emploi et créent du chômage. C’est gaspiller de l’argent utile pour les politiques publiques. Pour toutes ces raisons, nous appelons à mettre un terme à ces exonérations. C’est ce que propose cet amendement, de manière pacifique et tranquille, dans la limite de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de récupérer les 80 milliards d’euros de cotisations sociales qui sont dilapidés sans aucune conditionnalité ni aucun contrôle. Pour ce faire, l’amendement propose de plafonner les exonérations à 2 smics, soit 3 600 euros brut. Il n’y a pas de raison qu’on subventionne des employeurs pour embaucher à ce niveau. Ce cadeau sans contreparties n’a aucun sens. D’autant que ces exonérations sont payées quatre fois. D’abord, par le contribuable, qui compense, à travers la TVA, ce que l’employeur n’a pas payé : quand vous achetez des poires et des pommes de terre, vous payez pour l’employeur. Ensuite, par l’assuré, qui les paye en nature, quand il n’y a plus de lit à l’hôpital, plus de soignants, plus d’argent ou quand les urgences ne fonctionnent plus, comme à Toulouse.”
“Si nous voulons obtenir un effet quelconque, il faut y mettre des conditions en matière d’emploi, de qualification ou de bifurcation écologique. Tout le reste, c’est du flan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je commencerai par une remarque sémantique : quand j’entends parler d’exonération de charges, ça me rend un peu dingue. Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les cotisations produisent de la valeur ! Lorsqu’on socialise un bout de salaire, c’est pour soigner des gens, pour investir dans la personne, pour prévenir des accidents du travail, pour indemniser les périodes pendant lesquelles l’activité est impossible, pour permettre à des retraités de s’engager au service du collectif, et ainsi de suite. Ce type d’investissement correspond à une cotisation, non à une charge. Par ailleurs, je note qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Quand M. Sitzenstuhl dépose un amendement d’appel, tout le monde est content, mais quand c’est M.”
“L’abattement au titre des frais professionnels est plafonné à 188 400 euros de revenus, si on prend pour référence le Pass pour 2025. Des ménages aux revenus très importants bénéficient donc d’un abattement dont ils n’ont pas forcément besoin. Comme l’ensemble de nos collègues de gauche, nous souhaitons le limiter pour améliorer la redistribution et lutter contre les niches fiscales – une cause derrière laquelle devraient se rassembler tous les députés.”
“Si la durée légale hebdomadaire passe à 36 heures, le salarié perdra 3 euros par semaine – il travaillera gratuitement pour son employeur une heure par mois. Voilà la conséquence concrète de ce type de dispositions ! On avait déjà Le Capital en BD pour étudier le capitalisme ; on a désormais l’amendement Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement est un cours accéléré d’exploitation capitaliste. Lisez bien son alinéa 3 : sous couvert d’exonérer de CSG les heures supplémentaires, il vise à faire passer la durée légale du travail hebdomadaire de 35 à 36 heures. Qu’est-ce que ça veut dire ? Que les gens travailleront plus ? Pas du tout, ils ont déjà le droit de travailler 36 heures ! Sachant que la rémunération de toute heure travaillée au-delà de la trente-cinquième est majorée de 25 %, augmenter d’une heure la durée légale du travail reviendrait à faire baisser le salaire de celles et ceux qui travaillent déjà plus de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) L’heure supplémentaire effectuée par un salarié rémunéré 2 000 euros brut par mois est payée 16 euros au lieu de 13 euros.”
“D’autre part, la flotte en question est composée à 92 % de véhicules hybrides ou thermiques ; elle se situe donc, sur l’échelle de la qualité écologique, en dessous de la moyenne de notre pays, ce qui pose un problème de santé publique et de pollution. Nous souhaitons que cette niche soit réservée aux véhicules à faible émission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il cherche à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur la niche fiscale relative aux véhicules de fonction. On parle d’une flotte de 1,2 million de véhicules mis à disposition de salariés par un employeur, qui peuvent être utilisés tant pour les déplacements sur le lieu de travail que pour des usages privés. Cette pratique s’apparente à un complément de salaire indirect, en nature. En échange, l’employeur bénéficie d’une remise sur sa contribution et le salarié, d’une réduction d’impôt. D’une part, il s’agit d’une manière de contourner les relations salariales puisqu’on paie les salariés en nature plutôt que sous une forme monétaire.”
“Au demeurant, la situation présente résulte des dispositions voulues en 2011 par M. Fillon – j’espère que le groupe Droite républicaine ne votera pas cet amendement, ce serait désavouer leur ami ! Enfin, cet amendement ferait perdre 3 milliards d’euros de recettes, une somme qu’il serait très utile d’investir dans le logement public social pour toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement, qui profitera essentiellement aux 3,5 % de ménages qui détiennent la moitié des logements en location. Vous voulez faire un chèque à des multipropriétaires, voilà la réalité de votre redistribution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites : si on fluidifie le marché, il y aura davantage de biens en vente. Or c’est faux : ce n’est pas parce qu’on fluidifie le marché que les maisons poussent sur le sol – cela requiert du temps et du travail pour la construire ! En revanche, cela diminuera l’offre de locations puisque vous aurez étendu la durée durant laquelle les propriétaires peuvent tenter de vendre, favorisant les transactions entre propriétaires. Champions les artistes !”
“Il tend à ce que la participation, l’épargne salariale, soit elle aussi assujettie au paiement de cotisations, ce qui fournira trois fois la somme dont vous aurez besoin pour abroger la réforme des retraites au mois de janvier prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La solution consiste à ne pas voter en faveur des amendements de suppression mais en faveur d’un amendement de réécriture de l’article, tendant à supprimer les dispositions problématiques et à maintenir celles qui font consensus au sein de l’Assemblée. C’est mon côté « paix sociale et consensus », je tenais à l’exprimer devant vous. (Sourires sur plusieurs bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) En plus, ça vous mobilise sur tous les bancs, c’est dire à quel point nous sommes contents ! À propos de paix sociale et de consensus, nous avons déposé un sous-amendement qui est en cours de traitement par les services de la séance.”
“Le groupe La France insoumise estime aussi que l’article 8 mélange les torchons et les serviettes. Certaines rémunérations doivent être assujetties au paiement de cotisations sociales – je pense aux mises à la retraite à l’initiative de l’employeur et aux ruptures conventionnelles, procédures quelquefois employées afin de ne pas verser les indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement. En revanche, l’article tend également à assujettir au paiement de cotisations les tickets-restaurant, les chèques-vacances et diverses activités sociales et culturelles, ce qui n’est pas acceptable.”
“Dont vous ne cessez de baisser le taux de remboursement !”
“Le problème de compétence, il est au banc du gouvernement !”
“le rapporteur général ont raison : le chiffre pourrait être encore plus élevé. D’une certaine manière, notre hypothèse de 12 milliards va dans leur sens. Voyez comme les Insoumis sont sympas ! Comment récupérer cet argent ? Soumettre à cotisations les levées d’options sur les actions, les primes Macron, l’intéressement et la participation rapporterait plus de 10 milliards d’euros. Porter de 9 à 12 % la CSG sur les revenus du capital rapporterait 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“M. le rapporteur général a parlé d’une photographie. Mais il s’agit de chiffres pour 2026 ! Si vous arrivez à photographier l’avenir, ce n’est plus de la comptabilité, c’est Interstellar ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il a également soutenu qu’on ne pouvait parler d’austérité. Pourtant, si, d’une année sur l’autre, vous consacrez une moindre part de vos richesses à la santé publique, ce secteur a moins d’argent à sa disposition en euros constants, car le coût de la vie, le prix des équipements et les salaires augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La valeur absolue de 0,4 point de PIB va dépendre de la croissance. Avec les estimations actuelles, il s’agit bien de 12 milliards d’euros en moins. Toutefois, Mme la ministre et M.”
“Nous nous y opposons et le seul moyen d’obtenir un débat sur ce chiffre est de faire sauter l’article liminaire, pour que vous soyez obligés de présenter un nouveau tableau des équilibres comptables. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“En effet, vous posez le cadre : vous voulez supprimer 12 milliards d’euros de dépenses.”
“Le groupe La France insoumise s’associe évidemment à la joie et au soulagement des proches de Jacques Paris et de Cécile Kohler, ainsi que de l’ensemble des services de l’État, suscités par la libération de nos compatriotes après trois ans de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement n o 1808 vise à supprimer l’article liminaire du PLFSS qui, en quelque sorte, annonce la vérité des prix. Il explique que le gouvernement entend baisser de 0,4 point de PIB les dépenses de la sécurité sociale l’année prochaine. Cela représente une coupe de 12 milliards d’euros qui rend insupportable le concert larmoyant de la grande bourgeoisie quand elle regrette que nous n’arrivions pas à discuter des dépenses ou que nous manquions de temps.”
“Autrement dit, on ferme un hôpital pour gaver des milliardaires pris en charge dans l’établissement voisin. Telle est la logique profonde de ce texte, qui doit être rejeté maintenant. (« Bravo ! »et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Que vous soyez enrhumés, diabétiques, épileptiques ou atteints de cancer ou de dépression, avec ce texte, vous devrez tous et toutes payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dites concrètement aux gens que vous préférez dépouiller les personnes atteintes d’un cancer, pour lesquelles le reste à charge s’élève déjà à 1 500 euros, plutôt que de toucher à un cheveu des grandes fortunes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , elles qui ont fait sécession dans les suites luxueuses de cliniques privées, où elles peuvent, contre des milliers d’euros, bénéficier de thérapies prétendument innovantes qu’elles sont les seules à pouvoir s’offrir. Voilà l’enjeu actuel : le luxe dont jouissent certains est alimenté par la misère et l’absence totale d’accès à la santé publique des autres.”
“À celui de Caen, qui ne peut même plus accueillir un interne ? Où voulez-vous récupérer de l’argent ? Dites-le, au lieu de parler de façon générale de coupes et de milliards en moins. Où allez-vous supprimer des postes d’aides-soignantes et d’aides-soignants, d’infirmières et d’infirmiers, de médecins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ? Où allez-vous supprimer les équipements nécessaires dans les salles d’opération ? Et cetera, et cetera. Les coupes ne visent pas seulement l’hôpital. Je pourrais citer le plafond de franchise médicale, qui passe à 100 euros pour les malades, la taxe sur les consultations, la taxe sur les mutuelles, qui sera bien sûr répercutée sur les mutualistes, ou encore la division par trois de la durée d’indemnisation des affections de longue durée.”
“La Macronie est composée de culbutos de la politique. En effet, on vous renvoie lors des élections, on rejette vos budgets et pourtant vous revenez toujours à la position de départ. C’est tout de même exceptionnel ! Vous appliquez, encore et toujours, la même politique. Car oui, nous sommes bien amenés à discuter de la copie de M. Bayrou. Pardon, je me trompe : M. Bayrou coupait 5 milliards dans le budget de la santé publique alors que vous en retranchez 7. Votre budget est donc une photocopie de celui de M. Bayrou, en pire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où comptez-vous couper dans les soins de santé ? Aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, qui ne prend plus en charge que les cas graves car il manque vingt-cinq médecins ?”
“Ce texte gave les plus riches et prive les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les ministres, votre projet est de prendre jusqu’à leur dernier euro à ceux qui survivent en étant à découvert le 15 du mois. Vous avez touché le fond – on le savait. Collègues, ne les accompagnons pas, et rejetons le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)”
“Même surveillés, vous faites n’importe quoi. Alors sans surveillance, je n’ose imaginer. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article qui prévoit cette réforme a évidemment été rejeté en commission. Il le sera à nouveau dans quelques jours ici. Il en ira de même pour l’indigne article 38, qui autorise les départements à déduire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des seniors ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) toute indemnité qu’une personne percevrait après une agression ou un accident. Non seulement le gouvernement mélange les indemnités et les compensations mais, surtout, il s’attaque à celles et à ceux qui vivent avec 800 ou 900 euros par mois pour réaliser une économie de 28 millions d’euros, soit 0,004 % des dépenses de la sécurité sociale.”
“Exclu aussi le personnel des associations : à cause de l’absence de compensation des revalorisations, de nombreuses structures comme Aides, la Croix-Rouge ou Act Up sont contraintes de licencier. (Mêmes mouvements.) Pire encore, avec la réforme dite Serafin-PH, pour services et établissements, réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées, serpent de mer vieux de plus de quinze ans, vous proposez un nouveau financement des établissements médico-sociaux. Il s’agirait d’harmoniser les tarifs – à budget constant, c’est-à-dire en déshabillant Pierre pour habiller Paul – dans l’opacité la plus totale. En effet, le tarif ne sera pas défini par la loi mais fixé par décret. Ainsi, trois macronistes réunis dans une salle obscure vont décider de la future tarification.”
“Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement, par exemple grâce à l’amendement de La France insoumise qui chasse Orpea hors de nos vies avec une idée assez simple : tout Ehpad qui a reçu à tort des fonds publics ne pourra plus y prétendre. (Mêmes mouvements.) C’est utile et efficace. Vous annoncez dans ce PLFSS que vous allez compenser la moitié des frais engagés par les départements pour la prime Ségur. Vous êtes trop bons ! Une goutte dans le verre, et vous voulez faire croire qu’il est plein. En réalité, les départements continueront à payer la moitié de la revalorisation, qui ne concerne de plus qu’une partie des personnels puisque les effectifs administratifs et techniques sont toujours maintenus en dehors du dispositif.”
“Quant aux personnes en situation de handicap, elles se saignent pour payer des restes à charge et sont marginalisées en raison des défaillances en matière d’accessibilité. Voici la réalité actuelle, en France, de la perte d’autonomie, qui n’est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d’obstacles délibérés qu’un ordre social oppose à l’épanouissement de toutes et de tous. Cette ségrégation débute avec l’absence d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à l’école et s’achève, à la fin de l’existence, avec la concentration de personnes âgées dans des mouroirs facturés à prix d’or. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucune des mesures du PLFSS consacrées à la branche autonomie n’améliorera les conditions de vie de nos anciens ou des personnes en situation de handicap.”
“Aujourd’hui, les grands groupes financiers se gavent sur le dos de nos anciens, à qui ils volent les économies de toute une vie pour une place en Ehpad. Le grand capital réussit à récupérer ce qu’on lui a arraché au travers de l’assurance vieillesse en encaissant la pension de retraite obtenue par les travailleuses et les travailleurs après toute une vie de cotisant, sous forme de factures pour une chambre d’Ehpad. (Mêmes mouvements. – M. Ian Boucard s’exclame.) Arrêtez de faire le singe, je vous répondrai ensuite !”
“La loi sur le grand âge promise n’est jamais arrivée et celle de 2005 sur le handicap n’est pas appliquée. En Macronie, l’autonomie n’est pas un droit fondamental, mais une prestation de services réservée à celles et ceux qui en ont les moyens. (Mêmes mouvements.)”
“Il l’est assurément, puisqu’on doit choisir entre des coupes catastrophiques et des coupes désastreuses. Belle ambition, beau choix ! (Mêmes mouvements.) L’objectif semble être d’éviter la moindre contribution au grand patronat et de permettre à quelques familles de partir skier à Dubaï cet hiver. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sa création en 2021, la branche autonomie est dépourvue de moyens comme de vision, ainsi qu’en témoigne l’évolution des bilans financiers. En 2021, il manquait 400 millions d’euros ; en 2023, 1 milliard ; cette année, il manque 1,7 milliard. Bravo la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année est pire que la précédente alors qu’étant donné les besoins, on aurait pu espérer un sursaut de votre part, une fois dans votre existence.”
“Comme cela a été dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Forme la plus avancée de démocratie ouvrière, elle a permis de gagner vingt ans d’espérance de vie depuis 1945 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais elle est une institution populaire dont, réforme après réforme, la Macronie veut la mort. Entre vos mains, le principe « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » est devenu « De chacun – sauf les riches –, à chacun selon ce qui reste ». Ambroise Croizat ne doit cesser de se retourner dans sa tombe. (Mêmes mouvements.) Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne discute ni de nos besoins, ni de nos droits, ni de la façon de remplir les caisses. Le texte a été présenté comme ambitieux.”
“Ce n’est pas une « ponction », c’est de la redistribution !”
“La Résistance, contrairement à eux, là-bas ! (M. Hadrien Clouet désigne les bancs du groupe RN.)”
“…c’est formidable ! Voilà un débat qui ne m’intéresse absolument pas. Vos amendements disent finalement la même chose : les milliards qui seront rendus à cette oligarchie seront pris sur le service public. C’est donc une raison supplémentaire de les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En somme, s’il fallait résumer,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Il y a des classes qui ferment tous les jours dans le pays, des lits d’hôpitaux qui sont supprimés et 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, mais vous, vous voulez qu’on fasse des chèques à 0,06 % de la population. Pardon, mais c’est intolérable, inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et il faut le relire au moins cinq ou six fois pour le croire. Quant à la perte financière qui en résulte, une divergence se fait jour : les uns veulent supprimer des pompiers, les autres des infirmières, d’autres encore des policiers ;…”
“Voilà celles et ceux dont nous parlons ! Il est vrai que leur situation s’annonce épouvantable : imaginez, ils vont devoir manger le caviar au lieu de nager dedans ! C’est absolument terrible. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quels sont les arguments avancés dans les amendements ? Premièrement, l’impôt ne serait pas lisible. Notre souci à nous, c’est la misère qui dévore le pays ; vous, c’est le quart d’heure de boulot supplémentaire qui sera demandé aux avocats fiscalistes. C’est certain, nous n’avons pas les mêmes priorités et ce n’est pas pour les mêmes raisons que nous avons du mal à trouver le sommeil ! Deuxièmement, dites-vous, c’est un impôt qui devrait être exceptionnel.”
“C’est tout de même cela, le débat ; pardonnez-moi, mais il est totalement lunaire. (Mêmes mouvements.) Apparemment, l’idée de faire payer des impôts à des gens qui touchent 15 smics par mois empêche les auteurs de ces amendements de dormir la nuit.”
“Les auteurs de l’amendement s’imaginaient manifestement en loups de Wall Street ; à regarder le fond du texte, on s’aperçoit qu’on a plutôt affaire aux caniches de l’oligarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voici en effet que des députés d’extrême droite, flanqués d’un quarteron de macronistes, veulent supprimer une contribution dite différentielle sur les hauts revenus, qui, à les entendre, devrait rester exceptionnelle. Il faut que tout le monde comprenne de quoi on parle : il s’agit de garantir que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Nous sommes en train de discuter pour savoir si les très riches doivent payer moitié moins que les classes moyennes !”
“Ce n’est pas clair ! Qu’en dit M. Kasbarian ?”
“À votre place, je ne parlerais pas trop de l’histoire…”
“Vous trouvez marrant et utile de donner en plus à ces employeurs l’argent du contribuable ou du cotisant ? C’est intéressant, ça en dit long ; les gens ne l’entendent pas forcément, car vous le dites hors micro – on comprend votre honte ! – mais il y a clairement un débat entre ceux qui veulent arroser à l’aveugle les licencieurs, et ceux qui veulent un minimum de protection de l’emploi des seniors. Chacun son camp…”
“Au cas où subsisterait un doute, l’amendement vise à prévenir l’effet d’aubaine suscité par le texte, autrement dit à éviter que des entreprises qui licencient des seniors (« Oh les méchants ! » sur les bancs du groupe HOR) puissent bénéficier d’exonérations au titre de l’embauche de CDI senior. J’entends « Oh les méchants ! » sur ma gauche – façon de parler, ce n’est que géographique. Vous trouvez que c’est bien, correct et justifié de faire des cadeaux à des boîtes qui licencient des seniors ? (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Vous vous marrez, alors que des gens se font licencier à 63 ans !”
“Et le décret pris le 20 mars 2025 précise quant à lui les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Durant trente secondes, vous m’avez presque fait douter, mais j’ai vérifié : en matière d’offre raisonnable d’emploi, il n’y a plus aucun critère relatif à la distance géographique séparant le lieu de résidence du chômeur et celui de l’offre d’emploi. Inscrit à France Travail, un chômeur de 62 ans peut donc être obligé d’aller bosser à l’autre bout du pays ! L’article L. 5411-6-3 du code du travail, créé en 2008, prévoyait bien un critère de ce type : « est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 kilomètres ». Mais vous l’avez supprimé en 2019 !”
“Un tel dispositif s’apparenterait à un cadeau offert aux licencieurs, à ceux qui discriminent les seniors. L’amendement vise donc à imposer un pourcentage minimum de travailleurs seniors dans l’entreprise qui voudrait recruter une personne sous contrat de valorisation de l’expérience. Nous avons choisi le seuil de 17 % parce qu’il correspond à la part des seniors actifs dans le pays. Ce taux peut bien sûr être discuté, mais ne faisons pas de cadeau à l’entreprise qui ne compte plus qu’un senior après avoir viré tous les autres ! Madame la ministre, notre discussion sur l’offre raisonnable d’emploi était intéressante.”
“J’irai dans le même sens que mon excellent collègue. Il s’agit, là encore, de vous protéger de vos propres turpitudes. Le texte va en effet entraîner un effet d’aubaine, puisque le CDI senior permet – c’est un fait, que l’on y soit favorable ou non – de diminuer de 30 % l’indemnité de mise à la retraite versée par l’employeur. Cela signifie que ce contrat pourra tout à fait être signé dans une entreprise où il ne restera plus qu’un ou deux seniors, après que les autres auront été mis à la porte. Le texte ne prévoit en l’état aucun garde-fou. Imaginez une boîte qui compte quatre-vingts seniors, dont soixante-dix-huit sont licenciés par discrimination : veut-on prévoir pour l’employeur une exonération sur l’indemnité de mise à la retraite des deux seniors restants ?”