Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’individu doit pouvoir opérer ce choix indépendamment de son destin biologique et de ses capacités physiques immédiates. Soit nous rétablissons le principe de libre choix du mode d’administration, soit il y aura demain un risque que des personnes soient réduites à leur état physique ou biologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – un soignant, volontaire puisqu’il existe une clause de conscience, et non pas le premier venu que l’on aurait trouvé dans la rue – doit revenir à celui ou celle dont c’est le dernier acte. C’est à la personne qui exerce son droit à mourir qu’il revient de choisir qui lui administre la substance létale : elle-même, ou une personne qualifiée pour le faire. Sinon, nous restreindrions la liberté en fonction des capacités. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement du Gouvernement, n o 2650, auquel nous nous opposons vivement. La liberté humaine ne doit jamais être une histoire de capacités : c’est un principe de base de la République et des droits fondamentaux.”
“Au risque de déranger les autres orateurs, je défends un amendement qui vise, au contraire des leurs, à étendre les libertés publiques et à accroître les droits fondamentaux. Ce sera sans doute la seule fois que nos amendements se trouveront en discussion commune avec ceux de collègues dont les analyses sont diamétralement opposées aux nôtres : nous voulons tous intervenir au même endroit du texte. Nous proposons, nous, de rappeler une position qui a été plusieurs fois majoritaire au sein de la commission des affaires sociales : le principe de liberté quant aux modalités d’administration de la substance létale. Principe de liberté ne veut dire ni anarchie, ni chaos ; cela veut dire que, si l’on estime que l’individu est libre de décider de sa fin, alors par cohérence il doit être libre d’en décider le moyen.”
“L’extrême droite espagnole vous a dit ça ? Les bras nous en tombent !”
“Par ailleurs, vous le savez, nous, les Insoumis, faisons partie de cette gauche qui a voté en 2005 contre le traité constitutionnel européen, en partie par hostilité à plusieurs mesures inscrites dans cette charte des droits fondamentaux, largement rédigée à l’époque pour complaire à la Pologne ou à Malte, notamment sur le sujet du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Cela nous ramène à l’un des sujets centraux de notre discussion, à savoir le droit à disposer de son corps, pour lequel nous ferions mieux de nous inspirer du bloc constitutionnel français et de la Déclaration universelle des droits de l’homme plutôt que d’une charte européenne que ses valeurs, son inspiration et ses compromissions rendent extrêmement douteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Notre collègue Sitzenstuhl s’est inspiré de la Charte des droits fondamentaux pour rédiger son amendement. Je l’invite donc à poursuivre sa lecture au-delà des deux articles qu’il a cités, jusqu’à l’article 4 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains et dégradants. » Et si c’était cet article-là que l’on mettait en avant ce soir, pour soutenir que la dignité et le droit de ne pas subir jusqu’à la fin une souffrance réfractaire à tout processus médical était aussi un droit de l’individu ?”
“Au-delà de tous ces principes, si nous soutenons cette proposition de loi, c’est parce que nous pensons que la vie est plus belle quand on n’a pas peur de la mort. Alors, allons-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)”
“Nous pensons qu’il s’agit d’un texte profondément républicain. En effet, nous ne sommes pas libres, en tant que citoyenne ou citoyen, lorsque les convictions des autres, les autorités morales extérieures décident de notre existence et de notre droit à y mettre un terme. Nous ne sommes pas égaux, lorsqu’il faut débourser plusieurs milliers d’euros pour trouver un soulagement à ses souffrances à l’étranger ou lorsqu’il faut connaître la bonne personne qui pourra nous y accompagner, en se cachant. Enfin, nous ne sommes pas fraternels, dans un pays où l’on impose à des gens de souffrir. Obliger quelqu’un à souffrir, c’est le début de la torture. Ce texte, dès lors, est un texte de liberté, d’égalité et de fraternité, individuelles et collectives.”
“Je résumerai la question d’une autre manière que les collègues qui m’ont précédé : un être humain a-t-il le droit de recevoir une aide à mourir lorsqu’il souffre abominablement, d’une manière qui lui est personnellement inacceptable et qu’il n’a aucun espoir de guérison ? A-t-il le droit de rapprocher le terme de sa vie sans parcourir le chemin de toutes les souffrances qui l’attendent ? Je pense que oui. Les collègues qui siègent dans le groupe de La France insoumise et, plus généralement, sur les bancs de la gauche, pensent que oui.”
“L’article 425 du code civil, ensuite, prévoit que l’altération des facultés est une des conditions pouvant ouvrir au bénéfice d’une mesure de protection juridique. Mais il définit ce qu’est une altération simple : c’est ce qui empêche la libre expression de la volonté nécessaire à des choix souverains. Il faudra donc également accorder entre eux cet article du code civil et les articles du code de la santé publique qui mentionnent les altérations simples des facultés.”
“Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ces amendements. Nous pensons qu’il sera utile de retravailler cet alinéa car sa rédaction soulève en l’état deux difficultés. Tout d’abord, le code de la santé publique mentionne, à d’autres endroits et dans d’autres contextes, la question de l’altération simple des facultés : il sera nécessaire de travailler à rendre cohérentes entre elles les définitions des différents types d’altération.”
“Je ne retiens que cet exemple, n’ayant pas le temps d’examiner chaque alinéa, mais il suffit à ne pas vous suivre dans l’idée que les dispositions que vous entendez supprimer seraient déjà satisfaites. En l’occurrence, supprimer les alinéas 13 et 15, c’est retirer à une partie de la population le droit de disposer « d’une communication alternative et améliorée » dans l’expression de ses choix. C’est la raison pour laquelle nous appelons à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous ne voterons pas ces amendements qui suppriment les alinéas 12 à 15. En effet, ils visent à balayer rapidement des dispositions construites durant plusieurs heures de débat en commission et adoptées assez largement, de manière transpartisane. Il est un peu cavalier de vouloir les supprimer, d’autant que cela nous priverait d’une discussion alinéa par alinéa, chacun d’entre eux mobilisant des arguments différents. Prenons un exemple : vous prétendez que la « communication alternative et améliorée » des directives anticipées est déjà satisfaite par l’article 17 du texte. Or l’article 17 ne le mentionne que pour les personnes étant « dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer », pas pour celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce sont deux populations différentes.”
“Une information, ça n’affecte pas la liberté de celui qui la reçoit !”
“Une communication tous azimuts comprendrait celle que feraient les organismes d’assurance maladie. Vous avez dit qu’une campagne « serait » lancée en septembre, mais pourquoi employer le conditionnel quand le futur simple est préférable ? L’amendement que nous défendons est de nature à garantir que cette campagne sera lancée. Le voter rappellerait en outre le principe républicain selon lequel les législateurs légifèrent et l’exécutif exécute.”
“« Plus que » équivaut mathématiquement à « au moins ». Je suis d’accord, la communication devrait être réalisée par plus d’acteurs que l’assurance maladie seule, mais cela signifie que l’assurance maladie doit déjà prendre sa part. Il faut donc voter l’amendement, vous faciliterez ainsi le travail de l’exécutif – ce n’est pas tous les jours qu’un Insoumis soutient l’exécutif, vous l’aurez remarqué.”
“J’entends des arguments étonnants : on nous dit que la communication est importante, mais qu’il ne revient pas à l’Assurance maladie de la réaliser. Dans ce cas, à qui revient cette responsabilité ?”
“Vous lisez aussi dans les boules de cristal ?”
“Nous ne voterons pas l’amendement pour la simple et bonne raison qu’il confère au médecin traitant le soin de faire intervenir des bénévoles à domicile. Or près de 6 millions de nos compatriotes sont privés d’un médecin traitant, ce qui les empêcherait de bénéficier de cette mesure.”
“Article L. 1111-6 du code de la santé publique, c’est précisé dans l’amendement !”
“Il nous revient donc d’écarter ce risque pour ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie, dans le cadre de la reconnaissance générale des droits que nous souhaitons tous voir advenir. Le sujet, c’est l’égalité des droits lorsqu’on aime quelqu’un. Existe-t-elle aujourd’hui ? Non. Peut-elle exister grâce à cet amendement ? Oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il est donc inutile de construire une opposition artificielle entre la négociation et les droits : le droit, c’est la base de la négociation. En revanche, renvoyer la discussion aux partenaires sociaux comporte un risque de rupture d’égalité entre les personnes qui obtiendront des jours de congé en vertu d’un lien biologique avec la personne décédée, et celles qui n’en bénéficieront pas faute d’accord. L’absence d’accord ne sera d’ailleurs pas forcément liée à une quelconque malveillance : peut-être certaines négociations n’auront-elles simplement pas eu le temps d’aboutir. Il y a donc un risque d’inégalité en fonction de la nature du lien qui nous unit à la personne aimée et décédée.”
“La partie du code du travail que nous souhaitons modifier est très claire : une durée minimum est prévue, mais l’accord d’entreprise ou l’accord de branche peuvent faire mieux.”
“Il ne faut pas opposer les droits et la négociation sociale. Que prévoit le code du travail lors du décès d’un proche, qu’il soit un ascendant ou un descendant ? Un nombre minimum de jours de congé, au cours desquels on peut essayer de se reconstruire et de s’en remettre. C’est seulement sur ce minimum légal que la négociation peut s’appuyer pour obtenir mieux.”
“L’idée est la suivante : la personne de confiance qui vous a accompagné dans votre fin de vie et a partagé vos derniers moments, celle qui a récolté l’information pour vous et dialogué avec vos soignants, a aussi droit, au même titre qu’un membre de votre famille, à un congé pour décès. Pouvez-vous imaginer que cette personne de confiance, qui vous a tenu la main jusqu’au bout, soit obligée, le lendemain de votre décès, de retourner à son poste de travail ? Cela me paraît insensé. Reconnaître ce droit, c’est dire que le deuil ne repose pas seulement sur une base biologique : il procède aussi d’un choix social. Dès lors que l’on aime quelqu’un, on a le droit d’avoir le temps de faire son deuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Il a un objectif simple et que j’espère partagé par tout le monde : élargir le bénéfice du congé pour décès aux personnes de confiance. Vous savez que le code du travail reconnaît le droit à un congé pour décès lorsque vous perdez quelqu’un de votre famille – ce peut être un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, c’est-à-dire des personnes avec lesquelles vous avez un lien biologique : vous avez alors le droit de ne pas retourner au travail pendant quelque temps. On sait très bien que la peine, la douleur, la souffrance que cause le décès d’un proche ou d’une proche nécessite du temps pour soi, pour les autres, pour se reconstruire et pour assurer ce qui doit l’être dans les jours qui suivent. Nous avons ici l’occasion de franchir un pas important pour notre humanité commune.”
“La deuxième bonne nouvelle, c’est que l’amendement n o 732 à venir vise à charger l’assurance maladie d’informer les personnes, régulièrement et périodiquement, dès la majorité et tout au long de leur vie, sur les directives anticipées. Cela éviterait de délivrer cette information à un moment où la personne est vulnérable, comme lors de son entrée en établissement spécialisé.”
“Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimons aussi que l’entrée dans l’établissement n’est pas le bon moment pour la fournir. Ce calendrier, le manque de temps pour en parler, le statut de l’interlocuteur administratif, tout cela conduirait à envoyer un mauvais message au futur résident. L’amendement de Mme Firmin Le Bodo devrait recueillir la majorité, et c’est une bonne chose.”
“Si vous regrettez votre vote, on peut revoter !”
“Cet état des lieux détaillera le nombre de sédations profondes et continues, leurs motifs et les raisons des éventuels refus, ainsi que leur répartition territoriale pour en analyser la dispersion géographique et le caractère égal ou non sur le territoire. Je pense que des informations de ce type seraient utiles, quoi qu’on pense de la sédation profonde et continue sur le plan moral. Que l’on souhaite ou non son extension, et même si l’on veut aller plus loin vers l’aide à mourir, on peut mettre de côté sa position personnelle et se dire que nous devons toutes et tous bénéficier d’une information de meilleure qualité, plus fine, pour pouvoir mieux nous positionner ensuite, en notre âme et conscience, sur les différentes questions ayant trait à la sédation profonde et continue.”
“Au contraire, monsieur le président, avec nous la plénitude et la concorde seront au rendez-vous, comme d’habitude ! On a entamé cette discussion depuis plusieurs heures et je pense qu’un consensus s’est dégagé, portant sur le manque d’informations concernant les sédations profondes et continues. Ce constat me semble partagé sur différents bancs, par des collègues de différentes sensibilités philosophiques et politiques. Le Parlement lui-même manque d’informations, chacun peut en convenir quelles que soient ses convictions. Par conséquent, cet amendement propose que le ministère de la santé dresse tous les deux ans un état des lieux « mis à disposition du Parlement ».”
“Les associations sont déjà présentes dans les écoles, par exemple pour y parler de l’écologie (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) En un mot (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Mais enfin, que vous a-t-on enseigné en cours d’histoire ? Est-ce qu’on leur cache que Jeanne d’Arc est décédée ? La mort est une composante de l’histoire de l’humanité, elle est au centre des enseignements dispensés aux petits qui, de ce fait, se posent des questions auxquelles vous ne voulez pas répondre. Voilà la réalité de ce que vous proposez !”
“Vous nous dites que les enfants ne doivent pas être confrontés à la mort.”
“…d’un niveau de connaissances égalitaire pour tous les gosses, quelles que soient leurs familles, quels que soient leurs parents ! Tous les enfants posent des questions simples : qu’arrive-t-il quand on meurt ? Où va-t-on ? Que ressent-on ? Ces questions sont légitimes et méritent de se voir apporter des réponses dans le cadre scolaire. En effet, lorsqu’on est tout petit, on n’est pas en capacité de lire Montaigne ou Platon : on a besoin de matériel pédagogique adapté pour se poser les bonnes questions, d’être pris par la main et accompagné lorsqu’autour de soi, on est confronté à la mort de proches, de membres de sa famille qu’on aimait de tout son cœur, et qu’on est démuni, qu’on ne sait pas quoi faire. Voilà le sens de cet article et la raison pour laquelle nous voulons le maintenir.”
“…d’espaces de philosophie. La philosophie est un savoir fondamental ! Vous dites : « Les parents ! » Et que font ceux qui n’ont pas de parents, ceux dont les parents n’en parlent pas ? Rien ! Seule l’école est garante (« Oh ! » et « Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP) …”
“On a entendu certains arguments qui nous ramènent trois siècles en arrière, avant même l’émergence du mouvement des Lumières.”
“Il aurait fallu le lire attentivement plutôt qu’en diagonale !”
“Le présent amendement montre que nous avons sans doute anticipé l’objection précédemment exprimée par Mme la rapporteure. En effet, vous nous disiez que l’amendement n o 567 n’était pas acceptable parce qu’il ne couvrait pas le secteur médico-social : celui-ci tombe donc à pic puisque nous proposons, comme tout à l’heure, d’élargir la formation des professionnels à la gestion du deuil, mais en y incluant cette fois le secteur médico-social. Il me semble que l’argument que vous m’opposiez tout à l’heure est par bonheur désormais caduc ; nous allons pouvoir nous mettre d’accord en adoptant le présent amendement.”
“Ce serait une première étape et nous aurions alors le plaisir de vous accompagner pour achever le travail en étendant cette formation au secteur médico-social.”
“Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président, ce qui est à la fois réjouissant et un peu inquiétant. Vous dites, madame la rapporteure, que la formation que nous appelons de nos vœux ne concernerait pas les professionnels du secteur médico-social, ce qui est vrai ; quel dommage, donc, que vous n’ayez pas eu le temps de sous-amender, dans les quelques jours qui se sont écoulés depuis le dépôt de l’amendement ! Nous aurions été ravis d’étendre son champ d’application. Je note votre objection et je pense qu’elle plaide pour l’adoption de notre amendement : ce serait une manière de mettre le pied dans la porte, avant de se donner rendez-vous pour élargir cette disposition que nous aurions adoptée tous ensemble.”
“La façon de prendre soin au mieux des personnes dont l’existence touche à sa fin devrait donc faire partie du corpus commun des apprentissages.”
“Il s’agit en l’occurrence d’inclure dans les maquettes pédagogiques une formation à l’accompagnement du deuil afin d’accompagner les patients que rencontrent les praticiennes et les praticiens aussi bien que leurs proches tout au long de la fin de vie. Quoi que le praticien pense de l’aide à mourir, qu’il y soit attaché ou opposé, il s’agit de compétences dont l’acquisition est importante : l’écoute, la capacité de mettre en mots la souffrance, de prévoir le parcours de la personne que l’on reçoit, de l’organiser avec elle et de l’aider à trouver les ressources dont elle a besoin – qu’il s’agisse de ressources médicales, sanitaires, pharmaceutiques ou sociales. Un tel apprentissage est nécessaire car des soignantes et des soignants nous signalent cet angle mort de leur formation.”
“Dans la lignée des discussions que nous venons d’avoir, cet amendement vise à enrichir le contenu des études de médecine et de santé publique en général. Cela me donne l’occasion de répondre à notre collègue Isaac-Sibille qui ouvrait une intéressante discussion en soutenant qu’il ne faudrait pas inclure de contenus qui, au sens strict, ne sont pas médicaux dans ces formations. On enseigne pourtant bien l’anglais médical ou les questions d’éthique, qui ne renvoient pas à des actes médicaux stricto sensu au cours des études de santé et c’est une bonne chose. Je laisse toutefois cette question de côté.”
“Dans le cadre des études de médecine, on apprend bien l’interruption volontaire de grossesse, même si l’on souhaite faire jouer la clause de conscience. On doit se former, y compris aux actes qu’on ne va pas pratiquer plus tard.”
“Laissez-moi finir ! Cela doit s’apprendre, et non uniquement par les praticiens qui voudraient le pratiquer.”
“Contrairement à ce qu’on a pu entendre, il ne s’agit pas uniquement d’administrer une substance ; il faut aussi être capable de répondre à la personne angoissée, qui a peur et qui se demande comment les choses vont se dérouler. Cela doit s’apprendre.”
“Or il existe déjà en France des diplômes universitaires incluant la formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, et cette formation conjointe est efficace. En effet, il s’agit d’apprendre, en plus des soins palliatifs, à percevoir la douleur des patients, à les soutenir, eux et leurs proches, à écouter et à aider à parler – autant de compétences sanctionnées par ces diplômes. Il s’agit donc de généraliser une pratique qui marche à l’ensemble du pays. D’autres collègues souhaitent retirer la mention de la formation à l’aide à mourir. Ce n’est pas une bonne idée car l’aide à mourir est un acte qui requiert des compétences.”
“Vous espérez le retrait général de la plupart des amendements ; je tiens toutefois à expliquer pourquoi le groupe La France insoumise ne les votera pas. Pour commencer, nous avons entendu des arguments baroques : certains collègues disent qu’étant de toute façon opposés au texte, ils le sont aussi à l’article et ne souhaitent pas se pencher sur ses dispositions. Or de quoi parlons-nous ? Nous n’avons pas une discussion métaphysique sur l’articulation entre deux textes ; nous débattons de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, qui porte sur le contenu des études de médecine. Les amendements en discussion commune présentent deux orientations différentes. Certains collègues veulent supprimer la mention de la formation à l’accompagnement de la fin de vie pour ne garder que celle aux soins palliatifs.”
“Il ne lâche rien ! De toute façon, nous l’aurions repris !”