Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“C’est l’éternel débat de la poule et de l’?uf ! Toute la droite souhaite durcir les contrôles et taper sur les assurés, sans forcément être d’accord sur le rôle des organismes complémentaires. Moi, j’ai une solution beaucoup plus simple.”
“Nous n’avons pas à nous expliquer, la suspension est de droit !”
“Avant de donner des leçons de morale et d’éthique, faites le ménage, faites le ménage, faites le ménage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…maintenant que M. Vincent Claudin est parti, après la vague de tweets qu’il a publiés, relatant son admiration pour Adolphe Hitler, son appel à exécuter des personnes handicapées – j’ai pris des notes, ne connaissant pas ce genre de valeurs –, son appel à brûler des personnes juives, à rééduquer des personnes homosexuelles, et ainsi de suite.”
“Avant de nous donner des leçons de morale et d’éthique, je vous invite à rompre tous les contrats qui peuvent vous unir avec des néonazis,…”
“On devrait procéder dans le sens inverse : la France a les moyens de donner l’exemple au reste de l’Europe et ne devrait pas se contenter de pleurnicher au sujet de potentielles surtranspositions. La France a un rôle politique à jouer, celui d’indiquer aux autres pays de l’Union européenne la direction collective qu’on doit et qu’on peut prendre. Pour cette raison, il ne faut pas adopter cet amendement, à moins de renoncer à la position politique que nous pourrions toutes et tous, dans cette assemblée, tenir. Je veux conclure en répondant au député du Front national – ou du Rassemblement national, c’est pareil – qui, tout à l’heure, nous parlait de chasse et de détestation. Sur le plan émotionnel, je pense que la haine des nazis est assez saine dans un pays, au sein d’une collectivité.”
“Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Les deux autres qui lui étaient identiques ont déjà disparu, preuve que la parole a des effets optimaux sur le monde réel ! On entend aujourd’hui des arguments bizarres. Sur plein de sujets, vous nous dites qu’il faut absolument durcir la loi et frapper fort, mais dès qu’il s’agit d’intérêts financiers et commerciaux, le principe de précaution surgit tout de suite d’on ne sait où. Les précautions écologiques et environnementales n’existent pas quand on parle de la loi Duplomb, pas plus que quand on parle d’inondations. En revanche, l’idée qu’on pourrait imposer des normes excessives à de grands acteurs financiers semble tout à coup relever du domaine de l’inimaginable.”
“Ce sont les mêmes mots et les mêmes phrases, c’est donc le même amendement !”
“(Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste de disqualifier, sur la base de cette désinformation, celles et ceux qui demandent à partir. « Dans cette course entre la souffrance et la mort » dont parle Simone de Beauvoir dans Une mort très douce, nous considérons que l’individu a le droit d’être arbitre et de déterminer l’identité du vainqueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)”
“En tant que matérialiste, je ne crois pas à cette opposition : pour moi, l’esprit est contenu dans le corps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologiques sont tout à fait similaires à celles que supporte le corps en tant que tel. Dans l’esprit de celle ou celui qui veut partir, les souffrances se combinent ; surtout, elles ne peuvent jamais être distinguées et hiérarchisées. Ensuite, il est faux de dire qu’on pourra demander à mourir parce qu’on souffre d’une dépression. C’est une fake news. Tous les autres critères devront être satisfaits. Or une dépression n’engage pas le pronostic vital, elle ne correspond pas à un processus irréversible, elle n’entraîne pas une souffrance réfractaire à tout traitement.”
“Le groupe La France insoumise est d’accord avec M. le rapporteur général et ne votera pas en faveur des amendements. Ils établissent en effet une hiérarchie peu acceptable, voire cruelle, entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques.”
“Je me permets de vous le rappeler pour que vous soyez sûre de ce que vous avez déposé et voté ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“…l’amendement n o 523 déposé en commission spéciale le 17 mai 2024 ; l’amendement n o 1438 déposé avant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, avant la dissolution de l’Assemblée nationale ; un amendement similaire en commission des affaires sociales, il y a trois semaines ; et enfin, une quatrième fois ce soir, l’amendement n o 814. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons naturellement contre cet amendement. En réalité, soit vous êtes opposés à l’intégralité de la couverture assurantielle et vous rejetez l’article 19 – ce que vous venez de proposer à travers vos amendements de suppression –, soit, comme nous, vous y êtes favorables, et vous l’adoptez. Là, vous proposez que les personnes ayant recours à l’aide à mourir soient exclues de leurs droits avant la deuxième année du contrat. C’est très étrange, et nous nous y opposerons.”
“Il a la chance de ne pas compter de députés UDR dans son parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je voudrais souligner une expression figurant dans l’exposé sommaire de cet amendement. Ses auteurs, d’extrême droite, écrivent qu’ils ne veulent pas que la France devienne « une pompe aspirante à euthanasie » – vous apprécierez le goût dont témoigne cette manière de s’exprimer. L’amendement tend à interdire toute contribution de la solidarité nationale pour permettre à une personne étrangère de bénéficier de l’aide à mourir. Sachant que nous avons par ailleurs adopté une disposition à cet effet pour les étrangers en situation stable et régulière, cette interdiction serait incohérente avec le reste du texte… J’en profite pour remercier le peuple belge, grâce auquel, tous les ans, un peu plus de cent personnes françaises souffrant horriblement peuvent bénéficier d’une aide à mourir. Le peuple belge accepte cette solidarité internationale !”
“Renseignez-vous : je pense, par exemple, à l’association Ultime liberté, à des associations de défense au sein de centres hospitaliers, ou encore à des associations départementales de libres-penseurs, qui ont toutes cet objet dans leur déclaration en préfecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En cinq minutes, vous auriez eu la réponse ; vous ne voulez simplement pas y accéder. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il est important que ces amendements ne soient pas adoptés, et cela pour une raison très simple : dans ce pays, certaines personnes sont seules et n’ont personne pour les aider à faire valoir leurs droits ; elles ont donc besoin d’associations pour les épauler. C’est d’ailleurs le cas pour l’IVG – je le rappelle pour ceux qui ont travaillé. J’entends uniquement parler de l’ADMD – visiblement vous ne connaissez qu’une seule association. Pourtant – oh, épiphanie ! –, il existe différentes associations qui défendent le droit à mourir dans la dignité, même si une seule apparaît sur le bandeau défilant d’Europe 1.”
“On peut aussi vous expliquer comment marche Google, mais cela fait quand même beaucoup de temps perdu. (Mêmes mouvements.)”
“Nous en sommes au stade où des députés demandent si des dispositions juridiques similaires existent dans d’autres secteurs. La prochaine fois, n’hésitez pas à travailler avant de venir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous fera gagner du temps : ainsi, vous pourrez poser des questions auxquelles on apportera une réponse qui ne se trouve pas en trente secondes sur Google.”
“Des soignantes ou des soignants ont été condamnés parce qu’ils expliquaient qu’un avortement rendait infertile : autre exemple de pression morale. Des militantes ou des militants associatifs assuraient que les conditions matérielles n’étaient pas importantes pour avoir un enfant et qu’il ne fallait pas avorter : troisième exemple de pression morale. On dispose donc d’exemples concrets de ce qu’est une pression morale ou psychologique. On dirait que ça tombe du ciel et que c’est nouveau, mais, enfin, ce n’est ni l’un ni l’autre ! Franchement, il est incroyable de réinventer l’eau chaude toutes les semaines dans cet hémicycle ! De tels amendements n’ont pas vraiment de justification. (Mme Mathilde Panot applaudit.)”
“L’explication, nous pouvons la donner sans problème, puisque cela fait quand même vingt-six ans que le droit français prévoit de réprimer les pressions morales ou psychologiques sur des personnes qui exercent le droit de disposer de leur corps, dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse. On dispose « juste » d’un quart de siècle de jurisprudence, soit 500 ou 600 pages. Vous n’êtes pas obligée d’en lire l’intégralité, mais il serait bon d’en consulter quelques-unes avant de déposer un amendement ! Des intégristes religieux ont été condamnés pour délit d’entrave et pression morale parce qu’ils donnaient des chaussons de bébé à des femmes qui allaient avorter : exemple de pression morale.”
“Je vous explique votre amendement : écoutez un petit peu ! Si on vote votre truc, la phrase devient : le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiqué l’aide à mourir et à tout lieu où elle peut être pratiquée ». Cela ne veut absolument rien dire ! Vous vous êtes trompés, il fallait changer la troisième occurrence du mot « ou », non la première. Sortez d’Eliasse et allez sur Éduscol ! ( M. Pierre Pribetich s’esclaffe.) Et si vous n’arrivez pas à rédiger vos amendements, il existe des aides et des guides rédactionnels , accessibles gratuitement en ligne. Je vous invite à les utiliser, nous gagnerions du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, retirez cet amendement !”
“Je sais bien qu’il n’est pas rédactionnel mais il est surtout grammaticalement faux : l’endroit où vous voulez substituer le mot « et » au mot « ou » n’est pas le bon. C’est cocasse ! Tout le monde dit que le RN fait n’importe quoi, nous en avons ici l’illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Avant de faire du rédactionnel, il faut savoir rédiger !”
“Vous auriez pu la consulter : elle s’étend tout de même sur un quart de siècle, ce qui n’est pas rien… Ainsi, il a été jugé qu’« insulter », « humilier », « s’en prendre à » ou tenir des propos vexatoires contribuerait à perturber l’accès des personnes, comme vous voulez le faire s’agissant du droit à mourir dans la dignité. Nous avons donc besoin de ce délit d’entrave.”
“Contrairement à ce que vient de dire Mme Lorho, le délit d’entrave n’a rien d’inédit en droit puisqu’il s’agit de l’extension de ce qui existe déjà dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci est un droit fondamental de la personne, qui doit être garanti en sanctionnant les personnes qui s’y opposent. Le terme de « perturber », que l’amendement vise à remplacer, n’a rien d’inédit non plus. Il figure déjà à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui spécifie que, face au souhait d’une femme de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est interdit de perturber l’accès à l’établissement. Puisque ces termes existent dans notre droit depuis vingt-six ans, une jurisprudence s’est développée.”
“C’est ce que font les militants antichoix aujourd’hui, et c’est ce que vous comptez faire demain au sujet de l’aide à mourir. Vous avez bien testé la méthode, vous conduisez des milliers de femmes chaque année à subir des grossesses qu’elles ne désirent pas, et vous comptez agir de la même manière pour forcer des milliers de personnes à souffrir des semaines et des mois, alors qu’elles ne le souhaitent pas. En s’inspirant de ce que nous avons fait à propos de l’IVG, nous vous empêcherons de faire de même au sujet du droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La question s’est déjà posée au sujet de l’interruption volontaire de grossesse, et il est interdit de pratiquer l’entrave en ligne depuis la loi de mars 2017. En effet, toutes les organisations antichoix se sont adaptées au numérique et ont créé de nombreux sites antichoix qui prennent la forme de publicités, de faux numéros verts qui diffusent de fausses informations et font culpabiliser les femmes qui les appellent en leur disant qu’elles mettent en péril un enfant à naître, qu’elles créeront un malheur familial ultérieur ou se mettront en danger sur le plan sanitaire.”
“Ne vous inquiétez pas, nous n’avons fait que 5 % de vos tweets, il y a encore de quoi faire ! Visiblement, une partie de nos collègues n’ont pas suivi les débats de l’Assemblée depuis 2017…”
“Laissez-moi m’exprimer, vous pourrez répondre ensuite !”
“Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si M. de Lépinau a été l’un des premiers à prendre la parole, lui qui, en octobre 2020, écrivait que l’IVG était comparable « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech ». Cela permet de comprendre qui s’exprime sur le sujet. La pratique que cibleraient les entraves en question correspond au droit à disposer de son corps. Or il y a toujours eu des commandos d’extrême droite pour s’opposer à toutes les formes d’exercice du droit à disposer de son corps.”
“Ces quinze amendements constituent une croisade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela vient d’être rappelé, le délit d’entrave a été créé pour protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse que vos amis tentent de remettre en cause depuis des décennies de toutes les manières : par la violence physique, par l’intimidation numérique, par le harcèlement, par l’humiliation. (Mêmes mouvements.)”
“On comprend très bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“La comparaison faite par M. de Lépinau est dans la logique de la comparaison qu’il a faite sur son compte Twitter entre l’IVG et Daech.”
“Mais cela ne s’applique pas aux personnes : elles peuvent faire valoir la clause de conscience et je me battrai également pour que chaque soignante, chaque soignant, ait la liberté de choisir.”
“La question est de savoir si des établissements, au nom de leur projet, peuvent se situer en dehors d’un droit reconnu par la loi. Vous dites « oui », nous disons « non ». Ce n’est pas un débat de juristes : c’est un débat politique, qu’il faut trancher. Nous, députés de La France insoumise, sommes d’avis que les droits votés dans cet hémicycle, dès lors qu’ils sont émancipateurs et de portée générale, doivent s’appliquer aux établissements de santé. Je le répète, il ne s’agit pas d’un débat d’ordre juridique ; on est en train de se demander si le droit à mourir dans la dignité est supérieur au projet d’établissement. Je pense qu’il l’est : tout établissement doit reconnaître cette liberté aux individus.”
“Le jour où l’obligation des pharmaciennes et des pharmaciens de délivrer un médicament ou une substance prescrits par le médecin disparaîtra, vous leur ouvrirez le droit d’empêcher l’accès à la pilule du lendemain, à différents dispositifs contraceptifs et à des médicaments abortifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez créer une jurisprudence qui empêchera certaines personnes de disposer de leur corps en permettant à des professionnels très minoritaires, que vous connaissez bien, d’exercer un droit de veto et une entrave partout sur le territoire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – M. Erwan Balanant et Mme Perrine Goulet applaudissent également.)”
“Vous voulez tellement disséminer la responsabilité que n’importe qui dans le pays sera bientôt en capacité de priver un patient ou une patiente de son droit à mourir dans la dignité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.) Voilà ce qui se cache derrière ces amendements, voilà ce que vous voulez faire en diluant la responsabilité ! Loin de vouloir créer une clause de conscience, vous souhaitez systématiser un droit d’entrave pour certaines et certains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne s’agit pas seulement de ce texte – sinon, vous ne vous seriez pas concentrés ainsi sur la pharmacie : vous voulez le faire parce que vous avez autre chose en tête.”
“Notre débat porte en réalité sur la signification de la clause de conscience, laquelle se rapporte à un acte par lequel un soignant ou une soignante prend la décision d’administrer ou de ne pas administrer un produit à une personne malade. Je suis en désaccord avec l’idée selon laquelle la clause de conscience pourrait concerner tout le monde par capillarité dans le processus de soin et d’accompagnement. Si c’était le cas, c’est-à-dire si on prenait au sérieux les premiers amendements de cette discussion, ce qu’heureusement personne ne fait, toute personne impliquée, la secrétaire médicale ou le taxi conventionné par la sécurité sociale, devrait pouvoir exercer cette clause et empêcher la personne de bénéficier de l’aide à mourir. Ce qui est en fait le but recherché !”
“Il me semble important de dire à notre collègue Potier que nous soutenons, pour une fois, un de ses amendements – c’est peut-être la première fois depuis le début de nos débats – parce que nous ne faisons pas de distinction entre ce que nous trouvons bon dans le régime des soins palliatifs et dans celui de la fin de vie. De même que nous avons défendu la mention explicite de l’usage du référé s’agissant du droit opposable aux soins palliatifs, repoussé par les voix de la droite, il nous paraît opportun de préciser qu’il est possible de saisir le juge administratif en référé pour contester une décision d’aide à mourir. Les membres du groupe La France insoumise voteront donc l’amendement Potier.”
“Les seules voix qui s’y étaient alors opposées dans cet hémicycle émanaient des bancs du Rassemblement national et de l’UDR – les mêmes qui, depuis un bon mois, nous donnent régulièrement des leçons au nom de la protection des personnes vulnérables. J’espère que nos collègues seront revenus à des sentiments plus respectueux de l’État de droit, qu’ils se soucieront davantage des personnes vulnérables et qu’ils contribueront à l’adoption de l’article 12, sans obstruction. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Cet article vise à garantir le respect de l’État de droit tout au long de la procédure de demande d’aide à mourir, en prévoyant deux dispositions essentielles. La première est la voie de recours devant la juridiction administrative, en cas de désaccord entre la personne ayant formé la demande et le médecin qui se prononce sur celle-ci, quelle que soit la décision rendue. La seconde ouvre également un recours à la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient, afin qu’elle puisse contester la décision du médecin. L’existence de ces deux voies devrait faire l’objet d’un large consensus. La deuxième voie de recours, destinée à protéger les personnes vulnérables, avait été proposée lors des débats en première lecture, le 23 mai 2025.”
“Des données sont nécessaires pour caractériser le modèle français par rapport aux modèles étrangers – cette question a été soulevée dans nos débats. Enfin, des informations de ce type seront également pertinentes pour les soignantes et les soignants, qui verront quel chemin prend ce texte. Ils pourront faire remonter leurs expériences, formuler des recommandations ou des préconisations pour que les demandes d’aide à mourir se déroulent au mieux et que les individus soient accompagnés et pris en charge dans les meilleures conditions. Ainsi, l’article 11 fournit les données fondamentales pour le suivi, le contrôle et la bonne application du dispositif dans le long terme. À mon avis, nous pourrions nous retrouver, au moins sur l’exigence de l’article 11. (M. René Pilato applaudit.)”
“Cet article devrait être adopté à l’unanimité car il répond à une demande issue de tous les bancs : disposer d’un outil qui recense et centralise les informations nécessaires à l’application du texte de loi – pour celles et ceux qui en sont partisans – et à son contrôle – ce qui peut intéresser également les députés qui seraient plus sceptiques. Disposer d’un espace de données sécurisé est essentiel pour plusieurs raisons. D’abord, un tel fichier centralisé sera utile pour le suivi et le contrôle de l’action publique – pour connaître le nombre de situations, l’évolution dans le temps, la nature des demandes, etc. Ensuite, ce système d’information permettra aux chercheuses et aux chercheurs d’étudier l’évolution du dispositif sur plusieurs années et de comparer le cas français avec d’autres cas nationaux.”
“Les débats en commission ont montré la nature juridiquement fragile et la violation des droits fondamentaux qu’incarne chacune de ces propositions. (Mêmes mouvements.)”
“Ainsi, n’importe quel intégriste, n’importe quelle officine, quelle qu’elle soit, n’importe quelle adhérente ou adhérent de Civitas, de la fondation Jérôme Lejeune, de l’Opus Dei, ou de la fraternité Pie X – des gens qui corédigent avec vous une partie des amendements –, pourrait faire interrompre la procédure. Quel manque de respect pour les soignants, qui ont accepté de contribuer, et pour les patients qui, en plein milieu de leur demande (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également), peut-être quelques jours après avoir demandé une aide à mourir, se verraient bloqués par des officines ! Franchement, ce n’est pas à la hauteur. Je souhaite que l’amendement soit rejeté, même si j’aurais préféré qu’il ne soit pas examiné en séance.”
“Ce sont des amendements turbo-conservateurs (« Ah » sur certains bancs du groupe RN) – pardon, réactionnaires, vous avez raison de me reprendre. Il s’agit d’autoriser n’importe qui dans le pays à interrompre une demande d’aide à mourir, sur la base de n’importe quel signalement auprès d’un procureur. Alors que la personne n’a rien demandé, quelqu’un, à l’autre bout du pays, qui dirait : Je ne la connais pas mais j’ai des soupçons – des doutes –, pourrait faire interrompre la procédure. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) C’est incroyable ! C’est la loi des suspects version extrême droite !”
“…qui militent contre le droit à la mourir dans la dignité, vous voulez organiser, avec eux, un sabotage délibéré des derniers instants de l’existence de la personne. Tenons-nous en à la clause de conscience telle qu’elle est prévue actuellement. Arrêtez de jouer avec ce dispositif qui fait consensus, simplement parce que vous voulez retirer des droits aux patientes et aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il serait grave d’adopter un tel amendement car la clause de conscience est importante. Il ne faut pas jouer avec ce droit. Nous voyons très bien l’opération à laquelle vous voulez vous livrer en réalité. Puisque vous connaissez l’infime minorité de médecins, très réactionnaires,…”