Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Je pense que cet amendement-ci va emporter la conviction de M. le rapporteur général et, évidemment, de Mme la ministre puisqu’il ne s’agit plus, en cas de manquement aux obligations déclaratives, de calculer les pénalités en pourcentage du chiffre d’affaires, mais bel et bien d’établir un montant fixe. On ne parle pas de quelqu’un qui se trompe, mais bien d’une personne qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives, c’est tout de même différent ! Une non-déclaration signifie que la personne n’est pas allée sur le site de l’Urssaf, ni au mois de mars pour faire la régularisation de l’année précédente, ni au mois de juin pour faire sa déclaration pour l’année suivante. Nous estimons, en ce cas, qu’il faut une pénalité d’au moins 50 000 euros.”
“À voir une boîte comme Sanofi verser 5 milliards d’euros à ses actionnaires sur un exercice annuel, je pense clairement qu’il y a des trous gigantesques dans la raquette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de supprimer le plafonnement individuel de la clause de sauvegarde – c’est-à-dire le montant à partir duquel on estime que l’industrie pharmaceutique fait des superprofits en vendant ses produits à la sécurité sociale, donc indirectement aux patients. Cette clause de sauvegarde est importante, parce que nous parlons d’un secteur où il existe des monopoles de fait. Selon sa spécialisation et le fruit de ses recherches, une entreprise obtient un résultat que ne peuvent pas reproduire ses concurrentes. Dès lors, faute de concurrence sur tous les produits, il faut des mécanismes de régulation des prix ou, indirectement, des mécanismes de rappel sur ces mêmes prix, et la clause de sauvegarde en est un. Nous proposons qu’elle ne soit pas limitée à 10 % du chiffre d’affaires.”
“Je pense à une entreprise travaillant sur des traitements contre le cancer de l’intestin qui a racheté une start-up états-unienne, facturé à sa branche française les frais de R&D, bénéficié ainsi du crédit d’impôt recherche, améliorant de ce fait ses résultats au point d’arriver à créer une filiale aux États-Unis et d’y transférer ses profits, ce qui a conduit eu redressement judiciaire de la branche française. Ce type de stratégie d’optimisation ne doit pas avoir lieu, a fortiori avec de l’argent public. Notre amendement intègre toutes les aides publiques reçues dans le calcul de la contribution pharmaceutique pour éviter que des gens gagnent à la fois au tirage et au grattage.”
“Il vise à intégrer l’ensemble des aides sociales et fiscales reçues par le secteur de l’industrie pharmaceutique française dans le calcul des contributions versées par ces mêmes laboratoires. Le secteur pharmaceutique est l’un de ceux qui touchent le plus d’aides, tous secteurs confondus. En plus des exonérations et des aides directes, il bénéficie de 10 % de l’ensemble du crédit d’impôt recherche, soit 710 millions d’euros, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments, paru il y a deux ans. Cela n’empêche pas que, dans bien des cas, cet argent ne fasse que transiter par l’industrie pharmaceutique pour finir dans les poches des actionnaires, voire qu’il fasse l’objet de montages tout à fait scabreux.”
“Si nous partageons l’objectif de notre collègue Isaac-Sibille, nous ne sommes pas satisfaits par le dispositif du bonus-malus, dont il n’est pas certain qu’il rapportera de l’argent à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui a pourtant un vrai besoin de financement. Nous avions formulé une autre proposition qui suggérait de partir des risques et des pratiques qui exposent à la sinistralité plutôt que des indemnités journalières. Notre approche privilégie la logique de responsabilisation de l’employeur. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement. Enfin, pour le groupe La France insoumise, les cotisations AT-MP doivent servir à réguler les pratiques. Je crois que nous pouvons trouver un terrain d’entente sur ce sujet.”
“Pour ces différentes raisons, nous souhaiterions avoir dans cet hémicycle un débat concret, relatif à l’industrie et à l’investissement, plutôt qu’à la masse salariale, pour doper ce secteur.”
“Nous souscrivons à l’un des enjeux évoqués par notre collègue Le Gac : le soutien à la propulsion vélique, qui représente près de soixante-dix bâtiments en mer et à peu près autant inscrits dans les carnets de commandes. Il importe que cette production soit soutenue par un bloc parlementaire aussi large que possible. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Nous pouvons en revanche nous demander si l’exonération constitue le moyen le plus efficace d’y parvenir. Elle ne concernerait pas énormément de marins ; mieux vaut doper directement l’investissement, la commande, ce qui a d’ailleurs été fait grâce à notre soutien au principe d’un suramortissement fiscal. Nous défendons de surcroît le fléchage d’une partie de la taxe carbone, notamment vers le secteur des navires à propulsion vélique.”
“Similaire au précédent, il vise à exclure de la base fiscale les véhicules mis à la disposition des personnes qui font de l’aide à domicile. Celles-ci font partie des salariés de première ligne qui sont les plus mal payés et maltraités dans notre pays. Une telle mesure ne remplacerait pas une hausse pérenne et définitive du salaire, seule manière de témoigner à quelqu’un de sa qualification et de la valeur de son travail, mais ce serait toujours ça de pris !”
“Si vous voulez de l’apprentissage, si vous voulez des gens qui travaillent, si vous voulez des qualifications, payez-les, un point c’est tout ! Et commencez par leur rendre les 55 euros volés en janvier dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il tend à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS imposé l’an dernier aux apprentis. Rappelons que la majorité de ces jeunes travailleuses et travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté. Nous en connaissons tous, dans nos circonscriptions, qui dorment dans leur voiture car ils n’ont pas les moyens de payer un logement à proximité de leur lieu de travail. Nous en connaissons qui sont à découvert dès le 15 du mois alors qu’ils travaillent à temps plein, car ils sont payés moins de 500 euros en début de carrière. Dans des pays comme l’Allemagne, dans la majorité des branches, un apprenti commence sa carrière avec une rémunération de 1 000 euros ; ils sont donc payés deux fois moins en France que dans le pays voisin. Et ceux qui acceptent cela nous parlent de compétitivité… Bla bla bla !”
“Bref, il faut des conditions à ces exonérations. C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces sociétés réalisent déjà des profits en pratiquant de bas salaires ; si nous les aidons, nous multiplierons les histoires à la de Fournas, un ancien député RN qui payait 5 euros de l’heure des gens qui dorment sous une tente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement, on l’a battu.”
“Mme la ministre dit que les abus mènent à des sanctions ; je propose de réduire le nombre de sanctions en prévenant les abus à la racine. Cela sera plus efficace, nous gagnerons du temps. Quant au dispositif, vous m’excuserez de revenir au monde réel, mais nous parlons de l’article L. 741-16 du code rural, qui contient les conditions d’éligibilité à l’exonération au titre du TODE et les exceptions prévues. Nous proposons d’y inscrire qu’une société internationale de prestation de service ne peut être éligible au TODE. Parlez de contrat ou d’absence de contrat si cela vous fait plaisir ; pour ma part, je parle de l’amendement, qui est très clair. Nous voulons qu’une société internationale de prestation de service ne puisse bénéficier du TODE, car ce serait encourager le dumping.”
“Je n’avais qu’une minute de temps de parole !”
“Vous remarquerez que l’amendement ne vise même pas l’interdiction de ces pratiques, pourtant demandée par de nombreux syndicats agricoles : nous proposons le minimum du minimum, une mesure bassement réformiste, presque un filet d’eau tiède. Vous devez adopter au moins celui-ci !”
“Il vise à exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations du dispositif TODE. Le 28 octobre, en commission, le rapporteur général disait : « Je ne nie pas l’existence d’abus. » Vous voyez que je vous écoute avec attention, monsieur Bazin ! Je vous propose donc d’aller plus loin et de suivre votre instinct en adoptant cet amendement. Il n’y a pas de raison pour que des boîtes qui embauchent au salaire le plus bas, qui pratiquent le dumping et dont les employés sont surexposés aux accidents du travail, voire à la mortalité, dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement, touchent les mêmes aides que les producteurs, agriculteurs et dirigeants d’exploitation. Cela crée une concurrence doublement déloyale.”
“Mon propos exact était « Rends l’argent de Bercy ! », mais vous avez raison, on ne se connaît pas : j’aurais dû vous vouvoyer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Sur la base de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles, et de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me suis contenté de rappeler les enquêtes pour escroquerie qui pèsent sur vous et je peux le faire dehors.”
“Rends l’argent de Bercy avant de parler !”
“De deux choses l’une : soit les apprentis reçoivent un vrai salaire, soit ils ne sont même pas au smic et dans ce cas, ils ne doivent pas payer de cotisations… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“En somme, vous voudriez que tous les apprentis de ce pays virent de l’argent à leur patron avec l’application Lydia ! Je m’étonne d’entendre parler régulièrement du « modèle allemand ». En Allemagne, le salaire de départ d’un apprenti est d’au moins 680 euros par mois, soit 200 euros de plus, dès la première année, que la rémunération offerte aux apprentis en France : est-ce toujours votre modèle ? Le modèle allemand, vous vous en réclamez lorsqu’il faut pousser les retraités à faire les poubelles, mais pas quand il faut payer convenablement les jeunes en première année d’apprentissage ! Et encore, je n’ai parlé que de ce que prévoit la loi, mais sachez que les apprentis électriciens, informaticiens ou conseillers de vente reçoivent 1 000 euros la première année de leur contrat !”
“L’apprentissage, en France, a explosé, conséquence de la politique macroniste menée depuis des années. On parle désormais de plus d’un million de contrats ! Comment expliquer ce résultat ? Vous ne vous êtes pas contentés de vous agiter pour l’atteindre, non. Vous avez donné des chèques pour inciter les employeurs à embaucher – jusqu’à 6 000 euros pour ouvrir des postes d’apprentis. Maintenant que le déficit est abyssal, vous comprenez enfin que vous avez dépensé trop d’argent pour les employeurs. Mais vous comptez le combler en faisant payer les employés ! Voilà le sens de l’alinéa 17 de l’article 9, que l’on va supprimer ! Faire payer plus de cotisations aux apprentis, c’est leur demander de payer à la place de leur employeur.”
“Le mot « charge », employé dans l’exposé sommaire, est insupportable ! On ne paie pas de « charges » de la sécu : le salaire des soignants n’est pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La seule charge, c’est le budget de droite !”
“Il faut donc que nous puissions aussi discuter de cette mesure. En revanche, nous ne céderons pas un pouce de terrain au sujet des apprentis et de nos compatriotes d’outre-mer, dont vous tentez de faire les poches en vous cachant derrière les JEI et les dispositifs de création d’entreprises. Comme d’habitude, c’est l’arbre qui cache la forêt. D’ordinaire, vous mettez en avant le petit capital pour cacher le grand ; en l’occurrence, vous faites l’inverse. Vous vous cachez derrière certaines grandes dépenses pour faire les poches à celles et ceux qui ont le moins.”
“Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur général et avec la ministre – cela me coûte de le dire. Les amendements de suppression mélangent tout ! En effet, certains des dispositifs ciblés posent un problème objectif, comme le dispositif Acre dont le coût a augmenté de 52 % depuis 2017 sans qu’on en retrouve le moindre effet sur les créations d’entreprises. Il faut donc revenir dessus et l’encadrer. Supprimer l’article nous priverait de cette discussion-là. Il en va de même pour le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). D’après les études longitudinales conduites sur deux, trois ou quatre ans, les exonérations n’ont d’effets sur les créations d’entreprises qu’au cours des six premiers mois ; ensuite, on observe surtout une hausse du salaire des cadres.”
“Le seul enjeu est celui de la nécessaire mise à contribution pour une surrémunération, un « sur-revenu » – je ne parle pas d’un revenu excessif mais d’un revenu qui vient s’ajouter au salaire direct. À cause de ce nouveau trou dans la maille de la sécurité sociale, ce sont des milliards d’euros qui s’échappent chaque année. Si vous nous expliquez, dans ce même PLFSS, qu’il faut procéder à des coupes dans le budget des hôpitaux ou encore diminuer le montant des pensions de retraites et du salaire des soignants, c’est justement à cause de dispositifs comme celui-ci, qui remunèrent les personnes de façon individuelle plutôt que collective. Or lorsqu’on tourne le dos au collectif, on demande aux salariés de payer eux-mêmes leur rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’aimerais apporter ma contribution puisque, semble-t-il, l’expertise a été défaillante – ça arrive aux meilleurs, en tout cas ça arrive en Macronie. Soyons clairs : cet amendement porte sur la PPVE, qui n’est pas la prime de la valeur mais un plan collectif indexé sur la valeur de l’entreprise calculée sur un nombre d’années donné. Actuellement, ce dispositif donne lieu à une exonération massive de cotisations et même à une défiscalisation des revenus versés à ce titre. L’amendement instaure un plafond à 6 000 euros. Il me semble plus que raisonnable d’estimer qu’au-delà de ce seuil, on est en mesure de contribuer au financement de la sécurité sociale. Cela ne poserait aucun problème en matière de pouvoir d’achat ou de consommation populaire.”
“D’accord pour les primes, mais à condition de payer des cotisations dessus afin que ces primes servent l’intérêt général plutôt que de siphonner la sécurité sociale.”
“Il s’agit d’étendre les cotisations sociales à la prime dite Macron – avec un tel nom, ça commence mal –, dispositif qui substitue une logique de prime à des rémunérations salariales pérennes, fixes et irréversibles. Ce dispositif a pourtant un coût : quand vous êtes payés par une prime, vous ne cotisez pas au régime d’assurance vieillesse… Et les mêmes qui ont créé cette prime de nous dire six mois plus tard : « Regardez, il manque de l’argent pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), il faut faire une réforme des retraites ! » En réalité, nous payons nous-mêmes la prétendue rémunération supplémentaire versée sous forme de primes en déficit des comptes sociaux, en lits d’hôpitaux qui ferment, en franchises médicales, en réformes des retraites. Ce n’est pas possible !”
“Si, le pactole ! Quand les gens cotisent pour l’assurance chômage et que leurs cotisations partent dans le budget de l’État, ça s’appelle un pactole ou plutôt un détournement. Je ne voulais pas employer le terme, mais vous avez eu raison de me reprendre ! Il s’agit de rétablir le principe de cotisation et donc d’assurance contre le risque de chômage.”
“Cet amendement propose de rétablir la cotisation à l’assurance chômage, supprimée par la LFSS pour 2018 et remplacée par l’affectation d’une partie de la CSG. En fiscalisant le régime d’assurance chômage, vous voulez reprendre la main sur les flux financiers et les contrôler politiquement, y compris en les réaffectant si besoin à d’autres usages que ceux pour lesquels les Françaises et les Français et les travailleuses et travailleurs ont contribué. Deuxièmement, vous voulez dessaisir le monde syndical. Enfin, vous avez opéré un versement décalé : l’augmentation de CSG a été réalisée avant la baisse des cotisations chômage, de sorte que, pendant cinq mois, vous avez empoché le pactole. Cela démontre bien les logiques de gestion…”
“–, alors créez un lien entre le salaire le plus haut et le salaire le plus bas ! Il faut entraîner les salariés sur le même bateau et non sur une sorte d’immense paquebot où les passagers de l’arrière coulent tandis que ceux de l’avant se gavent. On va nous opposer que les cotisations sociales n’ont rien à voir là-dedans. C’est faux : en raison de l’effet déplorable de ces écarts de salaire, certaines personnes sont dépendantes du soutien de la sécurité sociale pour vivre alors même qu’elles perçoivent un salaire. C’est donc bien la sécurité sociale qui doit bénéficier des pénalités liées aux salaires excessifs de certains PDG. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)”
“Il vise l’instauration d’une surcotisation pour dissuader un comportement entrepreneurial déplorable consistant à accepter qu’au sein d’une entreprise la rémunération la plus basse puisse être plus de vingt fois inférieure à la plus élevée. Nous n’avons pas inventé cette échelle de un à vingt : elle est utilisée par la Confédération européenne des syndicats, le groupement le plus large du monde du travail existant à l’échelle continentale. Ne pas respecter cet écart dissuade l’engagement au travail de nombreuses personnes en CDI qui, payées au lance-pierre, finissent le mois à découvert pendant que des grands patrons – je pense à celui de Stellantis – ne cessent se gaver en menant parfois leur entreprise dans le mur. Si vous croyez vraiment au discours que vous tenez depuis hier – l’entreprise est un projet commun, bla bla bla !”
“D’abord, elle a un caractère humiliant : le principe « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté dans notre pays. Ensuite, elle a un effet macroéconomique tout à fait détestable : elle nous prive de 35 milliards d’euros de salaires féminins. Si les femmes étaient payées à égalité avec les hommes, 35 milliards supplémentaires alimenteraient la consommation, ce qui profiterait aux TPE-PME – à ceux que nous essayons de défendre, un peu seuls, depuis le début de l’examen de ce texte. En outre, 9 milliards supplémentaires entreraient dans les caisses de la sécu. Cet amendement n’a donc que des vertus. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)”
“Il vise à réduire les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. Vous connaissez la situation dans notre pays : les salaires versés aux femmes sont en moyenne inférieurs de 22 % aux salaires versés aux hommes. Si l’on tient compte de la qualification, de la profession et du secteur – autrement dit, si l’on raisonne « toutes choses étant égales par ailleurs » –, il reste un écart salarial inexpliqué, d’au moins 4 %, qui n’a aucun sens économique. On pourrait s’interroger sur l’intérêt de réduire un écart qui ne fait que 4 %. Cependant, les inégalités salariales sont créées dès le plus jeune âge, puisque les toutes-petites et les tout-petits sont orientés vers des filières de formation différentes. En réalité, tout est fait socialement pour maintenir l’écart de salaire à 22 %. Cette situation a deux conséquences.”
“Par exemple, un territoire comme celui de Toulouse, où un cinquième des équipementiers aéronautiques sont en difficulté, a besoin de ce type de protection pour l’ensemble des TPE-PME. Pensez à elles : adoptez l’amendement !”
“Nous sommes les seuls ; bon, peut-être faut-il y ajouter un ou deux collègues à droite, mais c’est bien le maximum ! Bref, nous tenons à défendre la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; de ce point de vue, il me semble que ce que nous proposons est un outil utile. Un grand groupe ne paie pas à temps ; la trésorerie de la petite entreprise concernée est vide : une surcotisation s’applique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De cette manière, le grand groupe est dissuadé de recourir à cette pratique qui est néfaste à l’ensemble de l’écosystème économique de son territoire et les caisses de la sécurité sociale se remplissent : il n’y a que des gagnants !”
“Pour une fois, vous vous soucierez des petits patrons ! (M. Damien Maudet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis désolé de revenir à la charge mais j’ai l’impression que La France insoumise est la seule à déposer des amendements pour défendre les petits patrons – et nous allons continuer à le faire. (M. Damien Maudet applaudit.)”
“Ils vont en effet dans le même sens : il s’agit d’introduire des surcotisations pour décourager des comportements entrepreneuriaux nuisibles à l’intérêt général. Le premier amendement s’attaque à un sujet majeur dans l’industrie : les retards de paiement des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants. Depuis trois jours, on entend des collègues nous dire que lever 500 millions, voire 1 milliard d’euros de cotisations serait abominable – on a l’impression que ce serait un crime contre l’humanité. Parallèlement, les retards de paiement des grands groupes atteignent la somme cumulée de 15 milliards d’euros ! Comment, dès lors, traiter ces deux phénomènes de pair ? Nous proposons de créer une surcotisation qui va apporter de l’argent aux caisses de sécurité sociale, afin de pénaliser les retards de paiement aux petites entreprises.”
“Non, pas du tout ! Pas au sens de « droite républicaine », en tout cas !”
“Je ne suis pas d’accord et je ne partage pas cette vision : je pense qu’il faut accompagner, prévenir, orienter les pratiques et non adopter une attitude que je trouve un peu brutale avec les employeuses et les employeurs du pays. (Sourires.) Nous pourrions obéir à une logique d’orientation douce et pacifique plutôt que de toujours privilégier la répression de l’infraction. Aimez davantage les patrons et suivez-nous !”
“Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. Il s’agit de ne pas se contenter de constater les accidents ou les maladies professionnelles lorsqu’ils arrivent puis d’intervenir en aval, mais de repérer les pratiques qui peuvent donner lieu à ce type d’événement afin de les dissuader en amont.”
“Pour toutes ces raisons, nous voulons mettre fin à la logique qui encourage à substituer l’intéressement et la participation au salaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aux exonérations de cotisations sociales, qui sont un avantage financier. Nous proposons donc de soumettre à cotisations sociales les rémunérations sous forme d’intéressement et de participation. Il faut éviter que les revenus ne dépendent que des choix stratégiques et des revenus générés à court terme par l’entreprise. Il faut que les salariés aient des parcours de vie, que leurs qualifications soient reconnues, qu’ils soient payés pour ce qu’ils savent faire et pas pour les résultats de l’entreprise, trimestre après trimestre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je défendrai aussi l’amendement n o 890. Le débat de ce soir me paraît important : il s’agit de savoir comment on rémunère le travail des gens. Dans cet hémicycle, il y a le camp du salaire – ici, autour de moi – et le camp du bingo – là-bas, à droite. Quand je dis bingo, je pense évidemment à la participation et à l’intéressement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ce n’est pas la même chose de payer les gens avec un salaire ou avec de l’intéressement. Le salaire est régulier, l’intéressement est aléatoire. Le salaire est prévisible pour mener des projets de vie, l’intéressement est surprenant et imprévisible. Le salaire est irréversible sur un même poste au long de la carrière, l’intéressement varie et peut baisser. Le salaire est positif, l’intéressement peut être nul.”
“Ces exonérations pourraient ainsi être un outil de planification démocratique permettant aux salariés d’exprimer leur avis sur toutes ces questions, plutôt que le chèque en blanc qu’elles sont aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il propose d’imposer des conditions plus contraignantes, dans le cadre de leur branche, aux entreprises qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de promouvoir une forme de démocratie sociale et industrielle en conditionnant le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants des salariés au sein des instances de décision et de gestion des entreprises, comme le préconisent les syndicats au niveau européen. Les exonérations de cotisations sociales sont ainsi subordonnées à la présence des salariés dans les conseils d’administration et donc à la mise en discussion collective des grandes orientations de l’entreprise : qualifications, emploi, inscription dans les territoires.”
“Dans une branche, les entreprises doivent se soumettre à l’obligation légale de négocier tous les cinq ans la révision des classifications, soit la définition des différentes catégories de salariés et du salaire minimum conventionnel appliqué à chacune. Comme nous sommes le parti de la négociation, nous pensons qu’on négocie mieux quand un terme et des conditions sont posés. Quand une négociation a lieu, on fixe généralement un délai. Mais ce n’est pas le cas avec le patronat. En lien avec les syndicats, nous pensons donc que, pour que les négociations aient lieu de manière saine et constructive, il faut y subordonner les exonérations. Cette mesure me semblant aller de soi, j’imagine qu’elle sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Mme la ministre a affirmé tout à l’heure que le gouvernement avait agi en tenant compte de « pressions industrielles ». Pourrait-on savoir qui fait pression ? Quelles industries, quelles entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela pourrait contribuer à éclairer le débat ! (M. Ian Boucard s’exclame.)”
“Quand les premiers allégements de cotisations sociales ont été institués, en 1993, on les étendait jusqu’à 1,2 smic ; deux ans plus tard, ils ont été relevés jusqu’à 1,3 smic, puis jusqu’à 1,6 smic en 2006 et enfin, en 2013, jusqu’à 2,5 smics. Si bien qu’aujourd’hui, les trois quarts des salariés français sont concernés ! Quel est le rapport avec la compétition entre entreprises ? Tout le monde reçoit vos chèques, ils ne servent donc plus à rien ! Nous avons entendu le début du concert des larmoyantes et des larmoyants sur les bancs d’en face : nous méconnaîtrions la compétition internationale ! Or les deux secteurs qui bénéficient le plus de ces exonérations sont celui du BTP – bâtiment et travaux publics – et celui de la restauration. Qui ici se rend dans une brasserie au Japon pour son repas de midi ?”