Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Ce texte est exclusivement composé de ce type de manœuvres : vous faites une horreur, elle part au Sénat et devient une abomination, puis elle revient chez nous et vous votez pour l’horreur initiale en prétendant combattre une abomination. Comme les ministres l’ont révélé, ce texte n’a d’autre sens que de faire des économies. Pourtant, faire des économies n’a jamais constitué un projet de vie, contrairement au fait de soigner les gens, de développer la recherche médicale ou de protéger les enfants.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Procéder ainsi ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux, mais d’une arnaque de première catégorie. Prenons un exemple concret : le projet initial du gouvernement prévoyait une taxe de 2,25 % sur les mutuelles, qui, traduisons pour ceux qui nous écoutent, aurait été reportée sur les cotisations. Nous avons rejeté cette taxe. Le Sénat l’a rétablie et, dans un geste humanitaire incroyable, a abaissé son taux à 2,05 %. Et certains vont dire : c’est génial, je vote pour prendre un coup sur la tête au lieu de deux ! Or nous ne sommes pas d’accord pour recevoir un coup sur la tête, et encore moins deux.”
“Ensuite, vous nous prenez pour des buses en jouant des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Puisqu’aucun député – vous avez parfois obtenu zéro voix – ne voulait du texte initial, qui comportait, pour mémoire, le gel des pensions de retraite et des déremboursements en cas d’affection de longue durée, vous l’avez envoyé à vos complices du Sénat qui, évidemment, ont fait encore pire – c’était leur cahier des charges : augmentation de douze jours de la durée de travail annuelle et report d’un an du congé supplémentaire de naissance. Cette petite blague terminée, certains députés recevant la copie se lamentent : revenons au texte du gouvernement, car celui-ci est encore pire… Et les voilà qui s’apprêtent à voter un texte dont ils ne voulaient pas au départ : formidable tour de passe-passe !”
“Alors que le premier ministre Lecornu avait annoncé que le Parlement aurait le dernier mot, il a choisi pour concrétiser cette annonce de nous couper la parole : en première lecture, la ministre, Mme de Montchalin, a monologué jusqu’à minuit pour faire en sorte que le délai du vote soit dépassé. Magnifique démocratie parlementaire ! On bavasse, on bavasse, puis vous partez avec l’urne.”
“La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. Les Insoumis ne veulent pas choisir entre taxer des malades ou fermer des lits d’hôpital, entre baisser le salaire des soignants ou baisser celui des apprentis. Nous ne voulons pas discuter de la manière de plumer les gens dans un pays où une poignée de super-riches se gavent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.) D’où cette motion de rejet. En réalité, depuis le début, aucune discussion politique n’a été possible.”
“Nous avions voté son entrée en vigueur au 1 er janvier 2026 !”
“Rendez les millions au Parlement européen !”
“Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitation des arrêts maladie : nous devons pouvoir nous prononcer sur cette mesure. Je pense à l’ensemble des sujets qui suivent… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvrières et les ouvriers, et les employés, qui n’auront pas accès à la retraite plus tôt. Vous voulez visiblement transmettre tout un ensemble d’amendements au Sénat sans qu’il y ait eu de vote définitif de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.”
“Nous voulons comprendre l’intention du gouvernement : est-il disposé à ouvrir d’autres séances ou à prolonger celle-ci cette nuit ? Nous sommes prêts et ouverts à toutes les solutions. Il faut aller au bout du texte !”
“Visiblement, vous apprenez déjà quelque chose ; écoutez donc la suite ! Il nous reste dix minutes pour discuter non pas du relèvement des franchises médicales – nous venons d’apprendre qu’il aura lieu par la volonté de la ministre – mais d’autres sujets tels que la tarification des établissements médico-sociaux. Si nous n’en débattons pas ce soir, nous ne pourrons pas en débattre tout court. Nous ne pourrons pas non plus discuter de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles…”
“Il est 23 h 50 – chacun peut le voir à l’écran.”
“Votre PLFSS comporte bel et bien une division par trois de l’indemnisation maximum. Apprenez le projet et travaillez-le avant d’en parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur le fondement de l’article 70 concernant la mise en cause personnelle. Je suis désolé de devoir rappeler à Mme la ministre que l’article 29 du PLFSS réduit de 1 095 à 360 le nombre de jours d’indemnités journalières pour les ALD dites non exonérantes. Les personnes qui souffrent d’arthrose, d’un glaucome, de diabète ou d’épilepsie seront concernées.”
“Nous voterons évidemment contre l’amendement car il ne répond pas à la question que nous venons de poser mais qui se pose en réalité depuis des semaines, si ce n’est des années : comment le projet de décaler l’âge de départ à la retraite à 64 ans sera-t-il financé ? La question est pourtant simple. Nous l’avons réitérée à de nombreuses reprises et nous continuerons tant que nous n’aurons pas reçu de réponse fiable car, pour le moment, nous en sommes déjà à quatre hypothèses : faire payer les retraités d’aujourd’hui en gelant leurs pensions, faire payer les malades par le jeu des franchises médicales, faire payer les malades chroniques en divisant par trois l’indemnisation des affections de longue durée, faire payer les assurés en relevant les cotisations des mutuelles. À qui allez-vous donc décider de faire les poches ?”
“Ce front commun de celles et ceux qui veulent obliger les gens à partir à la retraite au moins à 64 ans suscite une question : qui est censé payer le décalage ? On ne le comprend toujours pas. Tantôt un ministre nous déclare que le décalage sera financé par le gel des pensions, donc payé par les retraités d’aujourd’hui, tantôt une ministre nous répond : Non, pas du tout ! Il sera financé par les franchises médicales ! – c’est-à-dire que tous les malades paieraient le décalage de l’âge de la retraite. Un autre ministre surgit et, ne sachant quoi faire, explique : Mais non, ce sont les patients atteints d’ALD, les malades chroniques, qui paieront ! Dans tous les cas, les gens partiront à 64 ans, c’est le résultat global. La question consiste à savoir à qui, sous ce prétexte, vous ferez les poches par-dessus le marché !”
“Nous connaissions le parti de la retraite à 64 ans : ses membres sont là. Nous découvrons le parti de la retraite à 65 ans, à 66 ans, à 68 ans. La signification de ces amendements est claire, ils sont soutenus par celles et ceux qui souhaitent qu’aucun ouvrier, aucun employé n’arrive jamais à l’âge de la retraite, qui veulent décaler celle-ci – nous le disons et nous l’assumons – dans une logique de mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous avez en commun, c’est d’avoir voté, depuis une semaine, contre tous les amendements qui visaient à mettre de l’argent dans la caisse. (Mêmes mouvements.) Lorsque nous avons proposé de faire cotiser davantage les gens payés plus de 10 000 euros par mois, vous avez refusé afin de les protéger. Normal, vous déjeunez ensemble !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous divisez par trois leur indemnisation, tandis que la fortune des milliardaires a été multipliée par trois au cours des dix dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne vais pas vous mentir, collègue Rousseau, nous aussi, parfois, nous aimerions bien participer à ces fameuses réunions. Il s’agit ici, très clairement, de s’en prendre et de faire les poches à des malades chroniques. Je vous le dis comme je le pense : c’est un budget de sociopathes ! On parle de malades atteints d’épilepsie, d’arthrose, de dépression sévère, ou encore d’un glaucome. Ce sont eux – et certains nous écoutent – qui vont payer ! Comment ? Vous voulez diviser par trois de la durée d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre. Quelles étaient vos alternatives ? Une taxe sur les enfants ? Faire directement payer les personnes en situation de handicap ? Franchement ! On n’y comprend rien.”
“Nous vous connaissons bien : nous savons que la limite maximum pour vous, c’est la limite minimum pour d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On nage en plein trumpisme ! L’article écrit noir sur blanc que la durée maximum d’un arrêt sera fixée par décret. C’est même écrit dans quatre alinéas différents, pour faire figurer cette mesure dans le code rural et de la pêche maritime, et le code de la sécurité sociale. N’hésitez pas à le lire : vous aviez copié-collé la même phrase ! On peut dire n’importe quoi et faire comme M. Petit, qui compare ses salariés à une bagnole dont il faudrait ouvrir le capot – ça donne envie d’être salarié chez lui ! Mais on peut aussi parler de choses concrètes : nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de définir dans la loi une durée maximum. Nous ne l’accepterons jamais, parce qu’il n’est pas juste d’imposer cela à des gens qui sont dans des situations différentes.”
“Nous ne sommes pas d’accord avec le fait qu’une poignée de ministres, dont certains sont multimillionnaires, s’occupent de limiter les arrêts de travail d’agents de caisse, d’ouvriers du bâtiment ou de caristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En quarante ans, le nombre de personnes qui portent des charges lourdes a doublé, tout comme le nombre de personnes en posture pénible au travail ou le nombre de gens en intérim. Ainsi, des millions de personnes dans ce pays n’osent même pas déclarer un accident ou un arrêt de travail car sinon ils sont blacklistés sur le chantier ou dans l’agence d’intérim. Il faut donc les protéger de cette mesure, qui consiste à plafonner la durée des arrêts de travail. Comme si les gens étaient interchangeables ! Comme si la douleur de l’un ou de l’autre était la même chose ! Comme si le médecin était incapable de protéger le patient ou la patiente qu’il prend en charge !”
“Nous allons enfoncer le clou comme nous y invite M. le rapporteur général. En effet, en l’état, il y a bien sûr un risque de double peine : certaines personnes en ALD verront leur arrêt de travail limité alors que dans de nombreuses situations, l’ALD et l’arrêt de travail se mêlent. Le fait de présenter un diabète ou une forme d’obésité prédispose à des arrêts de travail, à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Comment les distinguerez-vous ? Vous n’allez pas saucissonner les gens et les couper en bouts de salami ? Il faut bien assurer une protection à la personne telle qu’elle existe, surtout dans un pays où, rappelons-le, les conditions de travail ne cessent de se dégrader.”
“Il vise à juguler le phénomène désastreux des dépassements d’honoraires dans le cadre des actes de prévention du cancer. Pour plusieurs types de cancer, dont le cancer du sein, les restes à charge peuvent être importants, parfois de plusieurs milliers d’euros, pas seulement pour les actes de traitement, mais aussi pour ceux de dépistage. L’échographie, la coloscopie et la mammographie peuvent donner lieu à des dépassements exorbitants, ce qui prive un grand nombre de personnes de la possibilité de recourir à la prévention et donc de bénéficier d’une prise en charge suffisamment précoce pour augmenter les chances de guérison. Nous proposons donc d’interdire les dépassements d’honoraires pour ce type d’actes.”
“Très attentif moi aussi à tout ce qui libère l’énergie des territoires – bla bla bla –, je me suis intéressé à ce que les professionnels disent de votre proposition. Ainsi, MG France dénonce dans un communiqué, en des termes assez pondérés, une manœuvre « subreptice » qui « signe la mainmise de l’État » pour « masquer l’incurie des gouvernements successifs ». Et ce sont les plus modérés du lot : je vous épargne les propos de ceux qui sont un peu plus énervés contre vous. Tout cela pour une politique qui vise à remettre en cause les CPTS, qui existent depuis moins de dix ans – si vous voulez juste jouer au Meccano ou aux Lego, faites-le dans votre chambre ! –, et pour intégrer au système des groupes financiarisés. Dans cette proposition, rien ne va ! Donc, c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous sommes appelés à discuter du réseau France Santé dans l’hémicycle de France 49.3 ! En effet, il a été acté, délibérément, que nous n’aurions pas le temps d’aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à labelliser des structures existantes. Dès lors, on ne résout pas le problème des déserts médicaux. Les soignants, ce n’est pas comme les champignons : il ne suffit pas d’arroser pour que ça pousse ! C’est à la fois différent et un peu plus compliqué : il faut les recruter, les payer, orienter leur installation. Une chose est claire : vous comptez faire des soignantes et des soignants les exécutants de la politique d’État dans les territoires.”
“Encore un macroniste ! Décidément, il n’y a qu’eux qui prennent la parole !”
“Je profite de l’examen de cette série d’amendements rédactionnels – à l’égard desquels nous aurons une position constructive et courageuse d’abstention de combat – pour demander à Mme la ministre pourquoi la couverture vaccinale ne concerne que 82 % des résidentes et des résidents d’Ehpad – ce taux important est une bonne nouvelle mais ne pourrait-il pas être plus élevé ? A-t-on une idée des raisons pour lesquelles 18 % ne le sont pas ? Si oui, il serait utile de les connaître. Ensuite, que se passe-t-il si les résidents des Ehpad, qui sont chez eux, refusent l’obligation, quelle est la conséquence contractuelle ? Peuvent-ils rester chez eux, en Ehpad ? Nous n’avons toujours pas la réponse. Enfin, pourquoi avoir réservé la prise en charge totale du coût vaccinal aux résidents et ne pas l’étendre aux soignants concernés ?”
“Les rapports que j’évoque – avis de M. Berger et étude d’impact – parlent de 473 millions d’euros d’économies anticipées. Qu’est-ce que cela signifie ? Économise-t-on sur les patients pour leur offrir de meilleurs soins ? Selon vous, on va mettre moins d’argent, et ils iront mieux. (Mêmes mouvements.) Soyons sérieux ! Quant aux dépassements d’honoraires, le rapport Igas-IGF indique leur présence dans « une moindre proportion ». Soit vous désavouez vos propres services, soit vous nous apportez des explications (MM. Manuel Bompard et Pierre-Yves Cadalen applaudissent.)”
“Vous dénoncez un procès d’intention, mais ce n’en est pas un. Nous avons lu le rapport Igas-IGF sur lequel vous vous appuyez, ainsi que l’étude d’impact ou l’avis de notre collègue Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances – page 101, si vous voulez le consulter, et n’hésitez pas, ça fera du bien à tout le monde. Vous pouvez bien vous tortiller dans tous les sens pour le nier mais vous tentez bel et bien de créer un sous-parcours d’ALD. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on dit quand on est de droite : ce n’est pas une sous-ALD, c’est différent, moins bien pris en charge, moins bien remboursé. Prenez-nous pour des jambons ! Vous ciblez le diabète, l’hypertension ou l’obésité par exemple, et vous voulez mettre en place un parcours spécifique pour les personnes concernées.”
“Dès que je pose une question, dans cette assemblée, c’est une polémique !”
“Le premier empêche la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, qui seraient exclues du régime général des ALD. Le deuxième prévoit que les critères permettant d’orienter une personne vers ce parcours sont déterminés en concertation avec les associations d’usagers. Le troisième interdit les dépassements d’honoraires tout au long de ce parcours. Ce que je dis est important. Les auteurs du rapport IGF-Igas proposent de consacrer 54 millions d’euros au financement de ce parcours, mais de dérembourser des soins pour 450 millions d’euros – 54 millions en plus, 450 millions en moins : cela ressemble étrangement à la deuxième partie de ce PLFSS – que certains ont néanmoins votée ! En tout cas, cette histoire s’apparente à une arnaque de première catégorie. Je vous invite donc à voter nos trois amendements.”
“L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ? Nous savons d’où vient l’idée : d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans lequel figure la proposition de créer un parcours de « sous-ALD ». C’est bien le risque de cet article : la création d’une catégorie d’ALD de niveau 1, allant de pair avec des déremboursements très importants et une baisse du volume de pathologies reconnues. Pouvons-nous nous opposer à une telle évolution ? Oui : nous vous proposons à cette fin trois amendements qui visent à encadrer le dispositif.”
“J’ai entendu sur les bancs d’en face dire que c’était monstrueux : vous avez bien raison. Les gens qui nous écoutent doivent savoir que Marine Le Pen ricane à l’idée que des gosses n’aient pas accès à des soins. La réalité du débat actuel est la suivante : l’extrême droite trouve hypermarrant que des gamins de personnes à bas salaire se voient privés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ce dernier.)”
“Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que les enfants d’un assuré figurent sur sa carte Vitale. Cela signifie que, faute de tiers payant, vous privez des gosses d’accès aux soins parce que leur parent a fraudé… (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.) Ça doit être très marrant !”
“Les deux dispositifs qui nous sont proposés n’ont pas beaucoup plus de sens l’un que l’autre. Tous deux visent à suspendre le tiers payant, mais dans deux circonstances différentes. Les auteurs du premier dispositif proposent de suspendre le tiers payant pour les assurés qui iraient voir un praticien ou une praticienne coupable d’un acte de fraude. Autrement dit, si votre médecin fraude, vous serez obligé d’avancer les frais. Excusez-moi, mais c’est du délire : vous voulez sanctionner un assuré parce que son soignant aurait fraudé ! Quel est le sens politique d’une telle idée, à part augmenter le non-recours aux droits et priver les gens d’accès à des soins ? L’autre proposition consiste à retirer le tiers payant aux assurés convaincus de fraude.”
“Je demande une suspension de dix minutes. Cela donnera à Mme Le Pen l’occasion de trouver le Brésil sur une carte : les soins y sont gratuits pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il faut lire notre programme et vous renseigner sur le 100 % sécu !”
“Personne n’a envie d’aller voir ses proches pour leur dire qu’ils paieront 2, 3 ou 4 euros en plus pour se soigner. Donc refusons, rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Personne n’a envie d’aller voir ses proches qui travaillent à l’hôpital pour leur dire qu’ils feront des heures sup’ non payées.”
“Et qui paiera les 12 milliards d’euros qui manquent ? Vous le savez, collègues : ce seront les malades, les soignantes et les soignants, les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense qu’indépendamment de nos opinions politiques, personne ici n’a envie d’aller voir un proche pour lui dire qu’il paiera 1 500 euros de reste à charge parce qu’il a un cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Là aussi, si l’on est sérieux, la réponse est : personne. Enfin, où en est l’équilibre général au terme de nos débats ? Quand nous sommes entrés dans l’hémicycle, le gouvernement voulait couper 15 milliards d’euros ; on a ajouté 3 milliards dans la caisse. Il en manque donc 12 !”
“Personne, dans le fond de sa conscience, n’est d’accord avec cette mesure. Par ailleurs, depuis le début des débats, nous n’avons rien récupéré des 80 milliards d’euros d’exonérations sociales qui sont détournés chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je dis bien détournés car 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales équivalent à un chèque de 2 800 euros par salarié. Qui, demain, pourra avouer aux salariés qu’il leur a imposé de faire un chèque de 2 800 euros à la place de leur employeur ?”
“Le débat est simple : sommes-nous ou non d’accord avec les recettes de la sécurité sociale que vous proposez ? Par extension, sommes-nous ou non d’accord avec la politique du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour nous, députés du groupe LFI-NFP, la réponse est claire et nette : non, nous ne sommes pas d’accord. (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas d’accord avec un budget qui retirera 5 milliards d’euros aux hôpitaux, soit quatre-vingts postes par établissement hospitalier. (Mêmes mouvements.) Qui, demain, pourra avouer à nos concitoyens croisés sur le marché, à ses voisins, à ses proches, qu’il a voté un budget qui opère une telle ponction sur le système de santé publique ?”
“Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.”
“Il se fonde sur son article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’imagine qu’en conséquence, madame la ministre, nous pourrons procéder à une seconde délibération à l’initiative du gouvernement. Ce serait la meilleure façon de trancher la question après avoir eu connaissance des bonnes informations, et de se quitter bons amis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Or la seule chose qui soit open bar dans ce pays, ce sont les 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans condition ; ou encore les 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales, qui auraient permis de soigner tout le monde, comme certains pays le font – ainsi au Brésil, tous les résidents sont soignés gratuitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, le Rassemblement national a expliqué qu’en France, c’était open bar – à guichet ouvert, en français.”