Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“C’est vrai ! M. Bazin est plein de bon sens !”
“Ce n’est pas pour autant qu’il faut forcément en faire de même dans d’autres cas ; mais, à l’inverse, on ne peut pas s’appuyer sur cet exemple pour décrédibiliser le processus proposé dans le texte. Des collègues appellent à étendre la sédation profonde et continue, et à l’appliquer réellement partout dans le pays ; la procédure proposée s’inspire de celle en vigueur pour la sédation profonde et continue, et cela nous semble judicieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La comparaison qui a été évoquée ne me paraît pas appropriée. On peut estimer qu’il faut revoir les conditions de collégialité prévues dans le texte – c’est un débat politique que nous pouvons avoir –, mais l’exemple de la sédation profonde et continue qui a été cité pour illustrer ce propos ne me semble pas adéquat. La HAS décrit finement les modalités de la procédure collégiale prévue dans ce cas : celle-ci inclut un ensemble de professionnels, dont un médecin extérieur à l’équipe, sans lien hiérarchique avec le médecin traitant, mais « [à] l’issue de la procédure collégiale, le médecin prenant en charge le patient prend seul la décision de réaliser ou non la [sédation profonde et continue] ».”
“Il s’agit même d’une des premières expériences que font les petits lorsqu’ils commencent à comprendre la mort et l’altérité. Nous expliquer qu’il faudrait faire de la pédagogie au sujet du caractère irréversible de la mort, franchement, ça me dépasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement, qui nous paraît méconnaître la gravité de la situation dont nous parlons. Collègue, vous êtes en train de nous expliquer que le médecin doit préciser à la personne qui demande l’aide à mourir que la mort est irréversible. Enfin ! Est-il vraiment sérieux que nous ayons un tel débat ? Vous pouvez avoir des discussions métaphysiques, mais la question me semble réglée depuis deux mille ans pour la plupart des gens : dès lors qu’un décès se produit, il est irréversible. Je pense que tout le monde le sait !”
“– Mme Sophie Mette applaudit également) ; la deuxième, qu’une personne ayant reçu le diagnostic d’une affection susceptible d’entraîner de telles souffrances aura intérêt à en faire la demande le plus tôt possible, sachant qu’elle devra attendre dix-huit mois pour bénéficier de l’aide à mourir au cas où lesdites souffrances surviendraient. Tel est donc le sens de l’amendement : soit des gens souffriront abominablement, gratuitement, pendant un an et demi, parce que vous l’aurez souhaité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Alexandre Allegret-Pilot brandit un exemplaire du règlement de l’Assemblée) ,… C’est ça, faites un rappel au règlement : on va s’amuser ! …soit (Les exclamations vont crescendo et couvrent la voix de l’orateur) …”
“On imagine bien que son auteur n’a pas compris le texte, puisque le dispositif que nous nous apprêtons à adopter prévoit déjà que la mise en œuvre puisse être repoussée s’il en est besoin, de sorte que la contrainte temporelle invoquée n’existe pas. En revanche, l’adoption d’un tel amendement entraînerait deux conséquences possibles. La première option est qu’une personne atteinte d’une maladie incurable, qui souffre atrocement, devra souffrir dix-huit mois de plus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.”
“Même s’il ne figurait pas sur l’amendement, nous aurions pu deviner le nom de son auteur, M. Allegret-Pilot, un collègue qui s’est illustré en qualifiant de « mascarade » l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution ou en diffusant une carte raciste sur la hiérarchie des quotients intellectuels dans le monde. Dans ce débat, il importe de situer l’interlocuteur pour que nous puissions avoir une discussion au niveau où il l’a mise, c’est-à-dire au ras des pâquerettes. L’amendement ici proposé vise à fixer un délai de dix-huit mois entre le moment où l’aide à mourir est demandée et celui où elle est réalisée – M. le rapporteur général l’a excellemment expliqué à l’instant.”
“Quelqu’un aurait-il un décodeur ? On n’y comprend rien !”
“Ce sont là trois mauvaises idées. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous avons vu des victoires de la droite sur ce texte : vous avez abrogé le libre choix de l’administration du produit ; vous avez instauré une procédure exclusivement sous forme écrite ; vous avez imposé aux médecins de vérifier des informations complémentaires. Ne dites pas qu’il n’y a pas eu compromis : vous avez même gagné des votes. Et je le déplore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Juvin toujours, propose de dresser des listes publiques de médecins disposés à pratiquer l’aide à mourir. Franchement, autant balancer directement un fax à des groupuscules intégristes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il s’agit là du début d’une série d’amendements de droite. Ce sont des chausse-trapes, qui disent une chose dans l’exposé des motifs et en font en réalité une autre. Concrètement, l’amendement de M. Sitzenstuhl propose de diviser par deux le nombre de médecins à même de pratiquer l’aide à mourir. On ne peut qu’être contre cette volonté de réduire l’accès à un droit. L’amendement n o 2501 de M. Juvin vise, lui, à supprimer les informations sur l’état de santé et les traitements des personnes – puisqu’il réécrit un alinéa en retirant l’obligation faite au médecin d’expliquer au patient les perspectives d’évolution de son état de santé ainsi que les traitements possibles. Bref, vous voulez arrêter de les soigner, c’est vraiment une super idée ! L’amendement n o 2515, de M.”
“Deuxièmement, nous souhaitons que, dans le cas où une personne perd conscience après avoir déposé une demande d’aide à mourir, on puisse, si elle a rédigé des directives anticipées, donner droit à cette demande. Nous avons donc déposé deux amendements, dont nous espérons l’adoption.”
“Il doit aussi lui proposer l’accès aux soins palliatifs ; lui proposer de l’orienter vers un suivi psychologique ; lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande, à tout moment de la procédure, en lui exposant comment faire ; lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre, si elle le souhaite. Le groupe La France insoumise juge satisfaisant cet ensemble de missions confiées au médecin. Nous allons donc nous battre pour les défendre, ce point d’équilibre étant de nature à recueillir un soutien très majoritaire dans notre assemblée. Cependant, il y a deux points sur lesquels nous proposons de clarifier le texte ou de faire un peu mieux. Premièrement, nous voulons nous assurer que, lorsqu’une personne ne veut pas bénéficier de soins palliatifs, elle ne sera pas pour autant exclue du bénéfice de l’aide à mourir.”
“Sur ces sujets, il n’y aura pas de discussion politique entre nous : ce sont des acquis de la commission dont nous ne pouvons que nous réjouir. La loi confie plusieurs missions au médecin saisi d’une demande d’aide à mourir. Il doit informer la personne sur les perspectives de soins, autrement dit être au clair avec elle sur l’état des connaissances scientifiques et pharmaceutiques susceptibles de contribuer au soulagement de ses douleurs, voire, dans certains cas, de mener à sa guérison – c’est le moment où l’on discute des hypothèses existantes.”
“Dans les articles précédents, nous avons défini les critères d’éligibilité qui permettent de déposer une demande d’aide à mourir. Ici, nous allons examiner la manière dont s’opère concrètement le dépôt de cette demande. L’article 5 est centré sur une figure, celle du médecin, qui est l’acteur de référence à toutes les étapes du processus ; nous sommes donc bien en train de parler d’une aide médicale à mourir. L’article pose plusieurs garde-fous essentiels, qui ont fait l’objet d’un consensus et que personne ne remet en cause : par exemple, le médecin sollicité ne doit pas avoir de lien familial proche avec la personne concernée et la demande ne peut être déposée dans le cadre d’une téléconsultation.”
“Enfin et surtout, vous venez d’imaginer quelque chose d’extraordinaire. Avec votre proposition, une personne malade souffrant abominablement qui découvrirait l’aide à mourir devrait rédiger des directives anticipées puis patienter six mois avant de formuler sa demande. Vous venez d’inventer une torture de six mois pour les patients ! (Mêmes mouvements.) Voilà les conséquences concrètes de votre amendement. Tout le reste est à l’avenant, entre l’obligation – totalement délirante – de lire un rapport et le fait de rebaptiser l’aide à mourir en homicide ou injection létale. Mon intervention vaut pour tous les amendements déposés par M. Verny : ils sont tous pitoyables et nous voterons contre eux tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe La France insoumise ne réagira qu’à cet amendement, car les autres sont tous du même tonneau. Disons les choses une bonne fois pour toutes : les collègues d’extrême droite veulent ajouter de nouvelles conditions à l’aide à mourir, en l’occurrence, celle d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois plus tôt. On peut en tirer plusieurs conclusions. D’abord, vous êtes devenus favorables aux directives anticipées : deux heures, c’est le temps qu’il vous aura fallu pour changer de position ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous venez ensuite d’inventer les directives anticipées pour quelqu’un qui serait encore vivant au moment de leur application. C’est très original, mais ça n’a évidemment aucun sens, comme l’ensemble des amendements du même type d’ailleurs.”
“Je ne sais pas ce que cela signifie, honnêtement ! Un pronostic de fin de vie, je vois, mais un processus de fin de vie, non… Monsieur Sitzenstuhl, votre sous-amendement n o 2678 vise quant à lui à ajouter le mot « fatale » après le mot « aggravation ». Le code de la santé publique se réfère bien au « pronostic fatal », mais une « aggravation fatale », cela ne veut rien dire : une aggravation ne peut pas être fatale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Troisièmement, tout au long de ce chemin, l’état de santé de la personne malade doit être « marqué par une aggravation » : le processus irréversible dont nous parlons va donc bien vers le pire, ce qui nécessite que le patient soit soulagé. Quatrièmement, il est précisé que ce processus marqué par une aggravation n’est pas uniquement biologique – il ne se mesure pas uniquement par une prise de sang et des analyses – mais qu’il dégrade la qualité de vie de la personne, qu’il lui fait violence parce qu’il s’attaque à sa dignité et à son bien-être. Tous ces arguments plaident en faveur de l’amendement du gouvernement visant à encadrer plus étroitement le processus et, en conséquence, contre les sous-amendements. Dans le détail, monsieur Isaac-Sibille, vous proposez de parler d’un processus irréversible « de fin de vie ».”
“Plusieurs collègues, sur différents bancs, ont demandé de définir la phase avancée, et le gouvernement répond à cette demande. En l’espèce, il précise que pour ouvrir le droit à une demande d’aide à mourir – laquelle, faut-il le rappeler, doit encore être validée ensuite par des soignantes ou des soignants –, le patient doit être entré dans un processus irréversible. Premièrement, il est bien question d’une « entrée » dans un processus, donc d’une dynamique plutôt que de cette espèce de calendrier universel des douleurs que certains, à droite, voudraient nous vendre. Deuxièmement, ce processus doit présenter un caractère « irréversible », ce qui est une manière d’insister sur ce qui fait consensus entre nous, à savoir que nous parlons bien du chemin vers les derniers moments de la vie.”
“Définir et préciser, c’est tout l’objet de l’amendement de la ministre. Vous ne m’avez pas souvent entendu défendre un amendement du gouvernement ! Je vous prie de mesurer combien cela me coûte. Si je le dis, c’est donc que ça doit être vrai : cet amendement est intéressant et il faut le voter. (Sourires et applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne pensais pas à vous, monsieur Sitzenstuhl, mais aux personnes constructives qui siègent sur certains bancs.”
“Depuis maintenant de nombreux jours, des collègues expliquent qu’il faut définir et préciser la phase avancée.”
“J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais est-ce que Mme la ministre peut prendre l’engagement au banc que les cas que nous évoquons ici, comme celui de M. Humbert, sont couverts par cet article ? Si Mme la ministre nous le garantit, je retire l’amendement.”
“Le but de l’amendement est que le cas d’une telle personne soit couvert par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je pense que cet amendement répond à certaines des préoccupations au sujet desquelles nous avons pu échanger. En effet, son objet est de couvrir un ensemble de situations qui risquent de ne pas l’être dans l’état actuel du texte. Il tend à insérer, à l’alinéa 7, après le mot « vital », les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». La possibilité de demander l’aide à mourir serait ouverte à des personnes dont la vie est assurée, mais dans des conditions de grande indignité, c’est-à-dire telles que leur existence dépend exclusivement du dispositif médical qui les fait survivre. C’est par exemple le cas de quelqu’un qui ne peut plus se mouvoir ou qui n’est plus capable que de faire un geste avec une partie de son corps.”
“Vos amendements ne font pas ce qu’ils disent et ne disent pas ce qu’ils font. En revanche, ils reposent sur une vision de l’être humain qui est celle d’un être mû par une destinée et par des forces supérieures ; bref, un être humain qui n’a pas de choix dans son existence. Ce n’est pas la manière dont nous concevons l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Par exemple, le droit à l’interruption volontaire de grossesse amène à se poser la question de garder un enfant. Mais cela signifie aussi que l’on choisit d’avoir un enfant. De chaque capacité de l’être humain liée à son destin biologique, on fait un choix social. C’est une bonne chose, là encore, pour soi et pour celles et ceux qui nous entourent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je lis dans l’exposé sommaire de l’un des amendements de notre collègue Hetzel qu’il « vise à rétablir » le « garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital ». Je vais le rassurer : le « pronostic vital » est toujours dans le texte. C’est le seizième mot de l’alinéa. Ce n’est quand même pas très long d’aller jusqu’au seizième mot de la phrase… C’est écrit dedans : « pronostic vital ».”
“Ces amendements ont une vertu, celle de rappeler nos points de désaccord au sein de cet hémicycle pour que tout le monde les comprenne. Notre collègue Gruet a expliqué qu’à ses yeux, l’un des risques d’un tel dispositif d’aide à mourir est d’obliger les gens à se poser des questions. Nous pensons en effet, pour ce qui nous concerne, qu’il est bien de se poser des questions, sur soi, sur les autres, sur son parcours de soins. L’ouverture d’un droit, par définition, conduit à s’interroger sur ce qu’on souhaite, pour soi et pour les autres. D’une manière générale, il est toujours bon de se poser des questions – si jamais un doute persistait à ce sujet. C’est vrai notamment pour la plupart des droits qui se rapportent au fait de disposer de son corps.”
“Ces droits sur son propre corps sont proches de celui que nous sommes en train de créer. Certains jeunes qui, malheureusement, connaissent des situations répondant aux autres critères de la proposition de loi, notamment parce qu’ils sont atteints d’une affection grave et mortelle dans un terme très court et souffrent atrocement, n’atteindront pas l’âge de 18 ans qui les autoriserait à demander l’aide à mourir. L’amendement vise à fixer un seuil à 16 ans, âge du début de certaines prérogatives civiques. Cela permettrait à celles et ceux qui n’ont pas l’âge de la majorité d’exercer un droit que nous voudrions reconnaître à toutes et à tous.”
“Il s’inscrit dans le droit fil de l’intervention précédente. Il nous semble exister un enjeu de cohérence juridique. À partir de 16 ans, on bénéficie de certaines prérogatives : on peut créer une association, consentir ou non à des actes médicaux, déclarer son médecin traitant, ouvrir son dossier médical partagé…”
“Ceux-ci bénéficient d’un ensemble de prérogatives en principe réservées aux majeurs, comme souscrire à un emprunt, conclure une vente immobilière, déterminer les conditions de ses funérailles ou accepter une opération chirurgicale. Alors que la société leur reconnaît le droit de prendre des décisions qui relèvent des libertés individuelles fondamentales les concernant, leur refuser celui dont nous parlons, qui relève du même niveau de responsabilité, nous semble incohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement n o 2233 vise à rétablir une égalité en droit, puisqu’il est très étonnant que le texte prenne en compte l’âge biologique, c’est-à-dire l’ancienneté depuis la naissance, plutôt que l’âge social, c’est-à-dire la capacité reconnue à un individu par la société de faire des choix. Dans le droit français, la plupart des textes font une distinction entre majeurs et mineurs. On peut en regretter telle ou telle conséquence, mais il s’agit d’une frontière sociale reconnue. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prend pour seul point de référence l’âge de 18 ans, ce qui crée une difficulté pour les mineurs émancipés.”
“De la politique à l’Assemblée nationale ? Pas possible ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le réel apaise parfois nos craintes lorsque nous parvenons à construire un cadre politique partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)”
“Justement, je vous citais, monsieur le président, mais vous n’étiez pas le seul – M. Hetzel ou M. Marleix, par exemple, soutenaient les mêmes positions.”
“Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il faut absolument faire appliquer la sédation profonde et continue. Il y a donc une contradiction.”
“C’est encore plus honteux de l’avoir écrit, mais quand vous vous rendez compte que vous avez écrit absolument n’importe quoi – ce n’est pas la dernière fois que vous proposez un tel argumentaire –, vous pourriez au moins avoir la décence de retirer les amendements. Ensuite, ce débat nous permet de revenir sur une des théories émises par plusieurs collègues, selon laquelle il y aurait une pente glissante : si on ouvre un droit ou une perspective, cela amènerait automatiquement à d’autres qui constitueraient un danger pour la collectivité. Je me souviens d’un débat il y a sept ans – je n’étais pas là –, durant lequel des députés disaient qu’ils étaient contre la sédation profonde et continue parce qu’il s’agissait, selon deux, d’une démarche euthanasique.”
“C’est presque dommage que nos collègues n’aient pas lu l’exposé sommaire de leurs amendements. Je prends pour exemple l’amendement n o 1261 de M. Bentz, mais j’aurais pu en prendre d’autres. Il tend à renommer « l’aide à mourir » en « suicide assisté » – pourquoi pas ? Cela relève d’un débat philosophique et moral. Mais j’invite les députés présents dans l’hémicycle comme j’y invite chacun hors de celui-ci à lire l’exposé sommaire – ça tombe bien, il est très sommaire. (Sourires.) « Cet amendement de clarté » vise à introduire une notion qui se substitue à « l’assistance » au suicide, indique le texte avant de poursuivre : « Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. » (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Je n’aurai qu’une seule demande : évitons les attaques personnelles, telles qu’on peut malheureusement en voir dans l’exposé sommaire de certains amendements, qui critiquent des collègues pour leur appartenance à une association. Parce que s’il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous sommes d’accord avec cet ajout et nous le voterons. Cela complétera l’un des apports obtenus par le groupe La France insoumise en commission, à savoir la précision selon laquelle l’affection peut avoir n’importe quelle cause – elle peut donc aussi avoir une cause accidentelle. Nous sommes heureux de pouvoir avancer à ce sujet.”
“L’aide à mourir ne sera ouverte qu’à condition que la personne soit majeure, réside en France et éprouve une souffrance à caractère insupportable ou réfractaire aux traitements. L’exposé sommaire de certains amendements de suppression reproche à ce dernier critère d’être subjectif ; or il l’est par définition, puisque l’aide à mourir fera l’objet d’une demande. De plus, cette souffrance réfractaire ou insupportable doit être liée à une affection incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital. À la suite des travaux menés par la Haute Autorité de santé, le gouvernement propose de durcir ces conditions par voie d’amendement en précisant que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».”
“Il n’a jamais été question de faire un copier-coller d’un dispositif étranger. Nous avançons d’ailleurs vers l’un des modèles les plus restrictifs et les plus protecteurs en la matière (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , ce qui est une très bonne chose. Ce n’est pas parce que nous voulons développer les soins palliatifs en France que nous allons nécessairement mimer l’organisation des soins palliatifs d’un pays étranger – cela n’aurait aucun sens. Ce raisonnement serait tout aussi fallacieux si nous l’appliquions à toute autre politique publique, alors ne l’appliquez pas ici à l’aide à mourir. Rappelons les critères, afin que tout le monde puisse bien les comprendre, notamment en dehors de cet hémicycle.”
“Nous sommes en train de créer un modèle français des soins palliatifs et de l’aide à mourir.”
“Nous allons aborder les critères concrets permettant d’accéder à une aide à mourir, l’Assemblée nationale ayant exprimé à plusieurs reprises, de manière majoritaire, son souhait d’ouvrir l’accès à une telle aide. Certains collègues ont déposé des amendements de suppression, imaginant peut-être que le retrait des critères reviendrait à vider le texte de son contenu. C’est évidemment faux. Cela ne fait que retarder le travail parlementaire, alors même que ces collègues sont minoritaires sur le sujet – nous sommes là pour en débattre. J’ai lu avec attention les amendements de suppression que nous allons examiner. Ils sont nombreux à faire mention de l’Oregon, de la Belgique ou de Washington. Je me permets un petit rappel : le drapeau installé ici, dans l’hémicycle, est bien le drapeau tricolore. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous aurons donc le point de désaccord suivant – mais ce n’est pas grave, assumons ce débat. Selon nous, le fait d’« assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort », principe qui figure dans notre droit depuis plus de vingt ans, consiste aussi à soulager, le plus possible, les souffrances, en prenant en considération l’opinion du patient. (M. Maxime Laisney applaudit.) Il s’agit d’un droit fondamental, assuré par des praticiens de santé. Dès lors, il doit forcément figurer dans le code de la santé publique. C’est logique. Voilà pourquoi vos amendements ne doivent pas être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Non, vous avez lu uniquement la phrase qui précède.”
“Le collègue Bazin nous a invités tout à l’heure à faire de l’archéologie. Eh bien, creusons ensemble ! Vous avez cité l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en lisant un extrait de la version de 2002 et en considérant qu’il y avait une contradiction entre le contenu de l’article 3 du présent texte. Or figurez-vous que, dans la version de 2002 que vous avez lue, juste après la phrase que vous avez lue, figure une dernière phrase. Je vous la livre afin que tout le monde soit éclairé : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »”
“Ce n’est pas ce que vous avez fait voter tout à l’heure !”