Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Nous sommes radicalement hostiles à l’esprit qui anime cet amendement et ces deux sous-amendements, même si le second sous-amendement limiterait la casse. Le Rassemblement national nous a expliqué que nous donnions trop d’argent aux clandestins ; or il s’agit en l’espèce de personnes qui détiennent un visa de long séjour. On nage en plein délire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Certes, plusieurs conventions posent problème, mais cela relève du champ diplomatique. Pour que le travail de négociation des conventions bilatérales s’accélère, on gagnerait à avoir un service diplomatique qui fonctionne, notamment en cessant de fermer ambassades et consulats.”
“Si on parlait des chômeurs ou de n’importe quel autre allocataire, vous auriez fait dix fois pire en prévoyant des sanctions à partir du premier euro de non-déclaration, une heure après l’expiration du délai de paiement à minuit. Nous souhaitons simplement faire en sorte que chacun soit soumis aux mêmes obligations. Dans ce pays, les entreprises qui fraudent arrivent à échapper totalement à leurs sanctions ; il faut y mettre fin. Envoyons un message au Sénat, travaillons là-dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce que je comprends de la réponse de la ministre, c’est qu’en votant cet amendement, on mettrait le texte sénatorial à venir sur de bons rails ! Effectivement, l’amendement n’aborde pas la question du caractère suspensif ou de flagrance évoquée par M. le rapporteur général, mais il part du constat partagé selon lequel 90 % des fraudes dans ce pays sont commises par des entreprises. Ces fraudes viennent donc de l’appareil productif lui-même, qui est souvent utilisé par des voyous – il faut le dire. En l’espèce, il s’agit de rappeler qu’un manquement à une obligation doit être sanctionné, en particulier lorsqu’on estime qu’il s’agit d’une entreprise éphémère qui ne dispose que d’une boîte aux lettres et qui a été créée simplement pour encaisser l’argent et disparaître. Cela me paraît être du bon sens.”
“Cette proposition relève du bon sens. Depuis plusieurs jours, des critiques émanent de nombreux bancs de notre hémicycle au sujet du montant des exonérations de cotisations sociales. J’ai bien écouté Mme la ministre nous inviter à être prudents, à ne pas vider les caisses, voire à les remplir ; toujours soucieux de répondre, en vue de l’intérêt collectif, aux interpellations des ministres, je me dis que nous sommes finalement en train de nous rejoindre. Alors que j’étais presque hésitant, un argument de Mme la ministre m’a convaincu : le fait que le n o 1028 serait en quelque sorte un amendement d’appel à nos collègues. C’est là une excellente idée, une innovation parlementaire exceptionnelle ! Nous inscrirons dans la loi un rappel moral, un engagement collectif, presque une résolution de l’Assemblée intégrée au PLFSS.”
“Heureusement qu’il a été repris ! Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)”
“Je reprends l’amendement, madame la présidente !”
“Cela nécessiterait plusieurs heures de débat supplémentaires, mais je me bornerai à dire qu’il existe deux manières d’y répondre. Comment a-t-on procédé, par le passé, pour concrétiser les projets de caisse unique ? Soit le régime est équilibré sur le long terme par des provisions qui compensent les exercices déficitaires, soit des prêts à taux zéro sont consentis entre les caisses autonomes. Ces deux logiques ont coexisté.”
“J’en profite pour expliquer notre vote. Je ne suis pas convaincu par les explications fournies sur l’intégration du FSV, qui est le fonds en charge des régimes non contributifs à la Cnav. Le FSV étant une unité très légère – il ne compte même pas 3 ETP –, le rapport de force en cas d’intégration risque de lui être défavorable. Le risque d’une mutualisation des moyens est donc important et on peut craindre de voir la séparation entre les deux caisses devenir poreuse avec, à terme, un usage des fonds du FSV qui ne soit pas destiné au non-contributif. Mme la ministre a ouvert un débat très intéressant, mais nous n’aurons pas le temps de le mener à son terme maintenant. La question est de savoir par exemple comme utiliser les fonds dans un régime de caisses autonomes.”
“Selon nous, les fonds seraient mieux utilisés si leur affectation était laissée à l’appréciation notamment d’élus des assurés, c’est-à-dire des travailleuses et des travailleurs. Nous voterons donc pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La copie du gouvernement prévoit de prélever de l’argent sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Je me demande comment M. Petit expliquera à ses électeurs que les caisses sont autonomes, mais que nous pouvons voter pour les prélever. Allez donc les voir en leur disant : Les caisses sont autonomes, mais elles ont décidé de nous laisser prendre leur argent. C’est ridicule ! C’est un exemple de la reprise en main de l’argent des différents régimes de protection sociale, quels qu’ils soient. Ils ne sont autonomes ni pour lever des cotisations ni pour décider de leur attribution. Posons donc le débat correctement. Le groupe La France insoumise n’est pas d’accord avec cette ponction.”
“Le débat se calme tout de suite quand je dis ça, ce qui montre bien que mon argument a fait mouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Les conseils d’administration ne sont pas autonomes et c’est un sujet de débat. Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent le rétablissement de l’autonomie de ces conseils. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez étatiser, aucun souci, mais il faut poser le débat correctement et clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous ne soyez arrivés il y a dix minutes, vous le savez aussi bien que moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Arrêtez donc de faire des sophismes ! On peut discuter de la nature des affectations, on peut ne pas être d’accord – aucun problème, c’est le débat politique. En revanche, ne dites pas qu’on va réunir le conseil d’administration de la Cnav qui va voter pour lever des cotisations, car c’est faux ! Est-ce que vous allez donner à ce conseil le droit de lever des cotisations ? Non, c’est faux !”
“Passer uniquement par la CSG ou par des logiques de fiscalisation, c’est donner à l’État un droit de contrôle et un pouvoir excessifs sur les caisses d’assurance chômage.”
“Il concerne le lien entre cotisation et fiscalisation et vise à rétablir les cotisations d’assurance chômage. Leur suppression par la Macronie a été à l’origine d’un mouvement d’étatisation des régimes d’assurances chômage. Nous pourrions d’ailleurs débattre du fait que l’assurance chômage n’a pas été intégrée à la sécurité sociale. Elle figurait pourtant dans les premiers projets du CNR – les jours heureux ! En 1946, à la Libération, on n’a pas créé d’assurance chômage en France ; on a attendu 1958 et le coup d’État gaulliste pour le faire ! L’amendement vise à rendre aux salariés un pouvoir sur les caisses d’assurance chômage en rétablissant une cotisation salariale à l’assurance chômage comme moyen d’exprimer le caractère collectif de la gestion et de la gouvernance d’une caisse.”
“Ces différentes caisses ont été créées pour mettre en concurrence le paritarisme strict avec la gestion ouvrière ; cela permettait de disperser le pouvoir de la classe ouvrière qui s’organisait à cette époque-là pour reprendre le contrôle de la valeur ajoutée. C’est cela, l’enjeu des caisses ! Quant à nous, nous défendons la caisse unique : la caisse du pouvoir ouvrier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Non, ce n’est pas faux ! Je vais vous expliquer. En 1946, il y avait deux types de caisses : dans les caisses primaires de sécurité sociale, trois quarts des sièges revenaient aux salariés et un quart aux patrons, mais dans les caisses d’allocations familiales, c’était moitié-moitié.”
“J’ajoute un autre argument contre l’article 12 : il vise aussi à intégrer le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au sein de la Cnav, ce qui conduirait à mettre sous tutelle un organisme en charge de la solidarité nationale. On sait très bien qu’une partie des fonds vont ainsi être détournés ! Je suis plus que surpris par les propos de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur l’histoire de la sécurité sociale. Depuis 1946 et les communistes, il n’y a pas eu grand monde pour applaudir la caisse unique à taux unique. Pourquoi une telle caisse n’a pas été créée en 1946 ? Parce qu’une alliance a été nouée entre une partie de la bourgeoisie française et des résidus de Vichy qui voulaient créer différentes caisses pour les mettre en concurrence les unes avec les autres !”
“Un centre hospitalier universitaire (CHU) comme celui de Toulouse pourrait ainsi se voir prélevé à hauteur de 60 millions d’euros. Autrement dit, l’article 12 prévoit de faire payer les hôpitaux pour assurer les transferts d’une caisse à l’autre ! Pardonnez-moi l’expression, mais si l’on veut simplement mettre de l’eau sur du sable, autant aller à la plage. Supprimons cet article et réécrivez-le afin qu’il soit plus conforme à l’expression des législateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il en va de même pour les 1,4 milliard d’euros issus du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) – gel que nous avons refusé –, qui restent réaffectés de la branche famille à la branche maladie. Bref, les transferts prévus par cet article viennent contrarier les votes de notre assemblée ; les comptes présentés ici ne sont donc pas sincères. C’est pourquoi je considère qu’un amendement de suppression de l’article que nous allons examiner s’apparente presque à un amendement rédactionnel, par lequel nous vous invitons à réécrire l’article de telle sorte qu’il corresponde à ce que nous avons voté. Je m’oppose également à la modification de la clef de répartition de la taxe sur les salaires, qui entraînerait des transferts conséquents au détriment de la branche maladie, notamment des établissements de santé.”
“Le groupe LFI-NFP est opposé à cet article. Il a néanmoins son utilité, puisqu’il faut bien savoir où réaffecter les cotisations. Cependant, nous ne pouvons pas soutenir les transferts entre branches envisagés, notamment l’affectation à l’assurance maladie des 740 millions d’euros de recettes issues de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD) – laquelle a fait l’unanimité contre elle à l’article 5 du projet de loi de finances (PLF). Bien que nous ayons rejeté cette mesure, les recettes en question restent intégrées au présent article, qui prévoit donc de les affecter à la branche maladie.”
“On entend des choses assez extraordinaires ! Notre collègue Cazeneuve dit que cela ne sert à rien parce que c’est déjà interdit, mais extrêmement limité. Il faudrait savoir : soit c’est interdit, soit c’est extrêmement limité. En l’occurrence, la publicité en faveur de l’alcool existe sur les réseaux sociaux, sur YouTube, dans le monde des influenceurs. Le problème, c’est que personne n’est assujetti à l’assiette fiscale en vigueur ! M. le rapporteur général affirme que l’amendement n o 1847 de Mme Leboucher porte sur la section des tabacs, mais ce n’est pas vrai : il crée une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale ! Sa base légale n’est donc pas mauvaise. Dès lors, votre contre-argument juridique n’a aucune valeur.”
“Nous soutiendrons ces amendements pour éviter un transfert de charges des industries pharmaceutiques vers les pharmaciennes et les pharmaciens. C’est bien à la loi de décider du plafond de remise sur les génériques. C’était d’ailleurs l’état du droit jusqu’en 2014 – à l’époque, nous vivions très bien comme ça, la France était un pays développé et ne traversait pas un hiver nucléaire ! Les syndicats de pharmacie, par ailleurs, nous ont fait savoir que le gouvernement leur avait demandé d’intervenir auprès des parlementaires pour qu’ils rejettent ces amendements : nous dénonçons de telles pressions, qui sont inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Alors que nous nous préoccupons de l’avenir des pharmaciennes et des pharmaciens, le gouvernement explique, à 9 h 22, réfléchir à la composition d’une commission qui aura pour mission de réfléchir… C’est fascinant ! Nous ne renoncerons pas à ces amendements sous prétexte d’un engagement on ne sait pas quand, d’on ne sait pas qui. On pourrait en rire un soir à 23 h 30, mais pas si tôt dans la journée !”
“Le rapporteur général estime les pertes pour le secteur à 18 millions d’euros. Mais comment se répartissent-elles ? Pèsent-elles sur les fabricants, à l’instar de Guerbet, dont les difficultés économiques ont conduit au départ de son directeur général ? Ou davantage sur l’aval de la chaîne de distribution ? Les perdants sont-ils plutôt les gros, plutôt les petits, ou chacun est-il touché de la même façon ? Nous souhaitons comprendre l’enjeu financier de l’amendement pour l’ensemble de l’économie des produits de contraste.”
“Ils visent à ce que l’évolution de l’écart relatif entre les prix de différents biens ne profite pas à l’alcool dans les périodes de forte inflation. C’est cela que nous proposons et que la commission a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je propose un petit retour sur terre après les propos très alambiqués que nous avons entendus. Je rappelle en premier lieu que ces amendements ont été votés en commission, où ils ont donc réuni une majorité. D’autre part, il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe. Ce dont nous parlons existe déjà. Toutefois, l’évolution annuelle du montant de l’accise sur l’alcool est aujourd’hui limitée par la loi à 1,75 %. Il est un des seuls produits à bénéficier d’une disposition de ce type qui fait que, si l’inflation est supérieure à 1,75 % en un an, son prix relatif recule, puisque la taxe ne suit pas. L’objet des amendements n’est donc pas d’augmenter les impôts ou les taxes, mais d’empêcher qu’en période d’inflation le prix de l’alcool baisse.”
“Vous dites qu’il faut s’inquiéter parce que certains produits sont mal classés. Honnêtement, qui se nourrit exclusivement de produits classés A par le nutriscore ? Personne. Votre argument n’a pas de sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais vous donner un argument qui, lui, a du sens : certaines informations qui nous sont données sont incompréhensibles. Si je vous dis par exemple qu’un produit contient de l’acésulfame K, aussi appelé E-950, qu’est-ce que cela signifie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent celui-ci. )”
“J’espère que nous allons tenir, parce que nous avons besoin d’informations faciles à comprendre.”
“Je suis au regret d’entendre, dans certaines interventions, l’écho de grands monopoles – Ferrero, Coca-Cola, Mars ou Lactalis – (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) qui, depuis des décennies, luttent contre toute réglementation ou information sur l’alimentation. Ils se battent par tous les moyens, à coup d’études truquées, en utilisant des trolls sur internet, en se référant à d’autres indicateurs ou en renvoyant vers des sites totalement obscurs et introuvables. Bref, ils usent de toutes les méthodes des monopoles capitalistes pour empêcher le consommateur de savoir ce qu’il va manger. Il nous appartient de choisir si nous tenons ou si nous capitulons face aux pressions industrielles et économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir aujourd’hui.”
“Madame la présidente, vous le savez, le rédactionnel est toujours un peu politique – « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Cet amendement de calendrier nous renvoie au rapport entre les prix faciaux et les prix réels. Mme la ministre le disait tout à l’heure avec justesse et nous sommes d’accord sur le principe : il y a un prix facial et un prix réel qui résulte de remises. Mais ces remises sont secrètes ; or c’est le prix facial qui sert d’étalon de comparaison entre les différents pays européens. En réalité, le fait de faire monter le prix facial conduit à une mise en concurrence entre les différents pays – vous savez très bien que c’est le cas. Chaque pays négocie sa propre remise. Nous ferions mieux d’intervenir aussi sur le prix facial pour disposer d’une marge plus importante pour négocier la remise ensuite.”
“Il faut instaurer la transparence. C’est dans l’intérêt général et ce sera bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On constate ce problème pour de nombreux médicaments. Je pense par exemple au Sovaldi, traitement contre l’hépatite C : le prix d’une boîte est de 41 000 euros, alors que son coût de production est de 100 euros !”
“Pour une boîte de médicaments donnée, cela consiste à préciser les sommes consacrées aux différents postes : salaires, location d’infrastructures, investissements, recherche et développement, profits, marketing. En effet, sans ces éléments, on ne peut pas négocier de manière transparente et lisible pour parvenir au prix juste. Si l’on est obligé de prendre pour argent comptant ce que dit le laboratoire, notamment le coût de production qu’il annonce, le rapport de force est faussé.”
“Nous soutenons l’amendement de notre collègue Davi. En commission, il a été rejeté à une voix près. Qui sait, il sera peut-être adopté ici à une voix près… Ce sont les mystères de l’Assemblée. Nous avons besoin de faire la transparence intégrale sur l’ensemble de la chaîne de valeur des traitements et des médicaments. Je sais que le gouvernement actuel n’est guère attaché au droit international, mais la France a pris un engagement en ce sens dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet le 28 mai 2019, tous les États membres de l’OMS, même la Suisse et l’Allemagne – deux pays où le lobby pharmaceutique est très puissant –, se sont engagés à améliorer la transparence sur toute la chaîne du médicament.”
“En tout cas, la question est de savoir qui va payer pour ces économies : les pharmaciennes et les pharmaciens, ou bien l’industrie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Je me réjouissais qu’il y ait entre nous un large accord pour défendre la pharmacie. Ce n’est pas le cas ? C’est incroyable : la droite veut toujours créer du conflit ou de la polémique, même quand nous sommes tous d’accord ! J’ai du mal à m’en remettre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur divers bancs.)”
“Je remarque d’ailleurs que, pour la première fois depuis le début de l’examen du PLFSS, il n’y a aucun bruit dans l’hémicycle pendant mon intervention, alors que je m’exprime déjà depuis une minute et demie. J’en déduis que beaucoup de collègues sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)”
“En voulant les mettre à contribution, vous les avez exposées et vous avez menacé leur modèle économique. C’est en effet grâce aux remises sur les génériques que beaucoup de pharmacies tiennent – sans pour autant réaliser de gros profits. Dans de nombreux territoires – je pense à des circonscriptions de couleur politique très variable –, une telle remise en cause de la politique menée jusque-là en matière de génériques aurait conduit des pharmaciennes et des pharmaciens soit à licencier, soit à réduire les commandes de génériques, devenus moins rentables, soit à recentrer leur activité sur d’autres types de soins, soit à subir une perte nette et à tenter de survivre à crédit. Rien de cela n’est satisfaisant. Nous perdons déjà, chaque année, nombre d’officines et de sites.”
“Nous abordons la question de la distribution de la valeur tout au long de la chaîne pharmaceutique, ce qui donnera probablement lieu à l’un des plus importants rapports de force. Au cours des derniers mois, le gouvernement a choisi de faire reposer sur les officines pharmaceutiques une bonne partie des économies qu’il souhaitait réaliser. Pour ce faire, il a joué sur le plafond de remise sur les génériques. Cela a suscité une contestation assez large – ce dont nous pouvons nous réjouir, d’autant qu’elle a aussi été relayée par des collègues d’autres groupes politiques. Cela a conduit à de premiers reculs de la part du gouvernement, insuffisants mais bienvenus. En France, les pharmacies sont des agents de première ligne du système de santé publique.”
“Il ne faudrait pas accréditer l’idée que les laboratoires produisant des génériques devraient être exonérés de la clause de sauvegarde du seul fait qu’ils produisent des génériques – ce qui est certes une bonne chose. Un groupe comme Teva, qui réalise 8 milliards d’euros de profits nets sur 17 milliards de chiffre d’affaires, pourrait bénéficier d’une telle disposition. Il n’y a pas de raison de faire un cadeau à ce groupe ou d’autres – Teva collabore en outre avec le gouvernement israélien, mais c’est une raison d’un autre ordre. En tout cas, j’y insiste, il ne faut pas soustraire à la clause de sauvegarde des industries qui font des profits gigantesques sous prétexte qu’ils produisent des génériques.”
“Il faut ramener à la raison certaines entreprises qui refusent de pratiquer la transparence sur le prix des produits qu’elles mettent sur le marché. Un médicament contre la leucémie comme le Glivec est ainsi facturé 40 000 euros. Combien coûte-t-il à produire ? Quelque 200 euros. Il y a donc un rapport de 1 à 200 entre le coût de production et le prix de vente, et encore : un pays comme l’Inde, qui dispose d’un pôle public du médicament, produit un générique dix fois moins cher. Il faut donc contrôler ces prix et la clause de sauvegarde est l’outil pour le faire.”
“M. le rapporteur général s’inquiétait tout à l’heure du risque que la clause de sauvegarde se déclenche. C’est vrai que ce serait bête que le filet serve à attraper quelque chose. Évidemment que l’objectif est qu’elle se déclenche, dès lors que les prix pratiqués semblent trop élevés ! Sinon, nous pourrions en fixer le seuil à 100 milliards d’euros : elle ne se déclencherait jamais et tout le monde serait content. Il faut une clause de sauvegarde dont le montant soit raisonnable, qui permette de contrôler l’évolution du prix des traitements et son inflation. Nous proposons ici de fixer la clause de sauvegarde sur le prix des médicaments à 23 milliards d’euros, montant dont vous ne nierez pas qu’il représente un chiffre d’affaires net excessif.”
“En dépit de cela, le montant de la clause de sauvegarde est si élevé – 2,26 milliards d’euros – qu’il n’a jamais été atteint. Il ne sert à rien d’avoir une clause de sauvegarde trop élevée si personne n’est rappelé à l’ordre en matière de prix. Nous proposons donc de l’abaisser à 2,1 milliards pour contenir les appétits financiers du secteur.”
“Je crois utile de poursuivre cette discussion intéressante, avec l’espoir d’arriver à plus de transparence – même si je doute qu’on en ait sur les prix des médicaments. L’amendement porte sur le montant Z, c’est-à-dire celui à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux. Ce secteur est très dynamique dans notre pays. La France est le pays de l’OCDE qui dépense le plus en dispositifs médicaux. Or la France ne consomme pas plus de dispositifs médicaux ; c’est donc que ce sont leurs prix qui sont plus élevés qu’ailleurs. Autrement dit, le secteur connaît une forte inflation. Par ailleurs, en France, les fabricants ont des taux de profit supérieurs à la moyenne du secteur, qu’on parle de ventes à l’unité ou de ventes en gros.”
“…a été prise au début de 2025. Je me souviens des propos de Mme Vautrin, qui a expliqué qu’en échange d’une clause de sauvegarde de ce montant, le secteur du médicament s’engageait à faire un effort de 800 millions d’euros sur le prix des médicaments. Elle a confirmé l’existence de cet accord en audition, y compris dans nos murs. Or les économies promises ne se montent qu’à 500 millions. Le secteur n’a donc pas respecté l’accord que vous lui aviez proposé. Quelle conclusion en tirez-vous ? Que ce n’est pas grave et qu’il faut quand même lui donner de l’argent. Ce n’est pas acceptable.”
“La décision d’accorder aux industries du médicament une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est-à-dire de leur laisser faire beaucoup de profits au-delà,…”
“Vous vous dites que si vous lancez de l’argent dans le vent, il retombera peut-être au bon endroit. Pour ma part, je n’y crois pas trop car différents rapports, dont celui de la Cour des comptes sur la relocalisation de l’industrie pharmaceutique, ont montré l’échec de cette politique de l’offre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Son examen va permettre de poursuivre la discussion sur le montant M, c’est-à-dire sur la clause de sauvegarde frappant les exploitants de médicaments. Nous trouvons étrange qu’au moment où les profits de l’industrie du médicament croissent, vous vouliez aussi augmenter la clause de sauvegarde. Cela signifie que vous cédez à un diktat du secteur, qui veut maintenir ses volumes de profit. Sinon, à quoi bon cette opération ? Est-elle conditionnée à quoi que ce soit ? Non. S’appuie-t-elle sur des engagements du secteur ? Pas plus. Avez-vous eu des engagements sur le maintien de sites de production en France ou sur une plus grande présence d’actionnaires français au capital des entreprises du secteur ? Point du tout. Les salaires progressent-ils ? Non plus. La décision tient du cadeau ou, au mieux, du geste d’espoir.”
“Comment pouvez-vous imaginer qu’une entreprise comme Sanofi ou même de bien moindre importance soit dissuadée par une sanction de 2 000 euros ? Cela revient à dire que seule une infime portion des aides publiques qu’elles touchent serait en jeu en cas de comportement illégal, n’est-ce pas ? Non, ce n’est pas normal.”