Hadrien Clouet
LFI-NFP · France
“La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.”
“Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national.”
“C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte.”
“Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée. La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur.”
“J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’un…”
“En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
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“Il s’agit d’une demande de rapport sur les situations où se sont trouvés des soignantes et des soignants, et qui sont aujourd’hui couvertes par ce texte tel que nous le comprenons, ainsi que sur les conséquences judiciaires qui pourraient en être tirées, notamment s’il y a eu des condamnations. L’Assemblée pourrait s’en saisir pour, si nécessaire, travailler à une loi d’amnistie.”
“Arrêtez de prononcer son nom, vous le salissez !”
“Prends des notes, Thibault, et fais passer autour de toi ! (Sourires.)”
“Vous pouvez m’appeler Georges Clounet, ça me va bien !”
“Aucun des propos tenus dans cette enceinte ne peut faire l’objet de poursuites !”
“…qui ont tenté de récupérer par la force ce qu’ils avaient perdu par le droit. Mais le droit va s’imposer jusqu’au bout, avec la reconnaissance de ce délit d’entrave. La discussion est libre, et tout le monde pourra dire qu’il ne souhaite pas recourir au droit à l’aide à mourir, mais personne ne pourra empêcher quelqu’un d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce que nous créons aujourd’hui, c’est un droit réel et non pas un droit formel. Empêcher un être humain de faire un choix qui l’affranchit de son destin biologique est bien un délit, nous le proclamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Dans ces conditions, il n’y a pas de droit réel. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été d’abord conquis dans la loi, pour se concrétiser dès lors qu’on a poursuivi celles et ceux qui voulaient l’empêcher par des actes malveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De même, l’article 17 est en effet la signature de cette proposition de loi, une signature que nous devons notamment à l’engagement de La France insoumise et de notre ancienne collègue Caroline Fiat, qui fut rapporteure d’une première version de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque étape de la lutte pour la reconnaissance du droit à disposer de son corps, il y a eu, dans cet hémicycle, des forces réactionnaires, des porte-parole d’officines intégristes…”
“Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir. Y a-t-il un droit, dans un pays, lorsqu’on a la permission d’empêcher que ce droit se concrétise ? Non. Y aura-t-il demain un droit à l’aide à mourir si jamais les amis de nos collègues de droite s’autorisent à venir bloquer les lieux où s’exerce ce droit, si on les autorise à menacer les soignantes et les soignants, si on les autorise à intimider les patientes et les patients, si on les autorise à mentir de manière éhontée, par voie directe ou par voie numérique, à la famille des personnes qui voudraient demander l’aide à mourir ? Non !”
“Nous devrions pouvoir toutes et tous discuter du contrôle a posteriori , et surtout de ce que vous voulez vraiment mettre dedans. Ce serait intéressant, car à la lecture de vos amendements, on découvre des propositions qui ne me semblent pas refléter vos idées. Vous expliquez, par exemple, qu’il faudrait contrôler par un document déclaratif, mais qu’est-ce que cela veut dire sinon photocopier ce qui sera déjà déposé dans le dossier médical partagé ? S’il s’agit de photocopier un document déjà existant pour l’envoyer à une administration bureaucratique qui le contrôle et transmet ses conclusions, ce n’est pas très intéressant et cela risque de contrarier l’activité des soignantes et des soignants qui auront effectué le contrôle a priori . Tout cela me semble en dessous des propositions que vous faites d’habitude.”
“Deuxièmement, on a entendu pendant des dizaines d’heures les trois mousquetaires de la droite alterner leurs arguments pour contester les logiques de contrôle : on avait l’intervention Hetzel, le discours Juvin et le monologue Bazin (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , avec une stratégie consistant à nous renvoyer de l’avant à l’après et inversement, nous disant que le contrôle a priori ne suffit pas parce qu’il manque un contrôle a posteriori , et que le a posteriori ne suit pas parce qu’il manque le a priori .”
“Un premier point d’abord pour marquer mon étonnement. Nous avons discuté toute la semaine dernière de la garantie du droit aux soins palliatifs, et les mêmes collègues qui défendent ce soir ces amendements nous expliquaient qu’il ne fallait pas judiciariser ; et maintenant qu’on arrive au contrôle a posteriori, il faudrait judiciariser ! Permettez-moi d’y voir une certaine forme de contradiction.”
“S’agit-il d’une mission de service public ? Oui ! Or les missions de service public ne doivent jamais être empêchées par les convictions ou opinions religieuses des uns ou des autres, quels que soient les cultes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Les convictions religieuses sont une affaire personnelle ; laissons à celles et ceux qui ont besoin d’exercer leur droit à l’aide à mourir le soutien de celles et ceux qui peuvent les soigner et les aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le sujet de fond est de savoir si l’on estime que soulager la personne qui souffre horriblement est, ou n’est pas, une mission de service public.”
“…soient prêts à suspendre et à abroger tout d’un coup les droits fondamentaux quand il est question de prise en charge dans un établissement religieux ! Ce sont vos opinions, et on a le droit de ne pas être d’accord.”
“Par ailleurs, je m’étonne que les mêmes qui ont une vision très autoritaire de la laïcité lorsqu’il s’agit d’interdire à de jeunes femmes la moindre expression de leurs convictions personnelles dans leur pratique sportive… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“La question dont nous parlons a déjà été tranchée puisqu’en 2001, le Conseil constitutionnel a acté qu’il n’existait pas de clause de conscience collective. Le Conseil a pris cette décision, tout à fait légitime, à l’époque où les chefs de service, contestant le caractère purement individuel de la clause, souhaitaient interdire la pratique de l’IVG dans leur service au nom de leurs convictions personnelles. Depuis, la clause de conscience est toujours une pratique proprement individuelle et ce, pour une raison très simple : dès lors que vous avez une chaîne de personnes qui travaillent ensemble, une clause de conscience collective impose à celles et ceux qui sont favorables à une activité ou à une pratique donnée les convictions de celles et ceux qui sont minoritaires. C’est une logique stricte.”
“C’est vrai, mais dans ces cas-là, je retire l’amendement, parce que je l’ai relu avant ! J’espère que ce sera le cas de celui-ci, car il aurait l’effet inverse de ce qu’affirme son exposé sommaire. Ainsi, une information venue du monde professionnel ou d’un écrit privé – sur des réseaux sociaux, par exemple – ne rentrerait plus dans le champ de la loi et le médecin ne pourrait pas s’en prévaloir pour mettre fin à la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est normal, on progresse toutes et tous dans la vie. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.)”
“Juvin assis à côté de vous qui vous confirme que vous dites n’importe quoi ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela n’apparaîtra pas à l’écran, je le précise pour que ceux qui nous regardent, depuis l’extérieur, le sachent : tout le monde, autour de vous, a compris que l’amendement était mal rédigé !”
“Nous voterons évidemment contre l’amendement de M. Verny, pour une raison simple : l’amendement fait exactement l’inverse de ce qu’il prétend faire – ce n’est jamais que la soixante-dixième fois que cela arrive avec un amendement de M. Verny, donc il y a encore de la marge. (Sourires.) Le texte prévoit en effet que si le médecin reçoit de nouvelles informations qui l’amènent à douter du fait que les critères cumulatifs soient remplis, il suspend la procédure. C’est normal : si on découvre quelque chose de nouveau au cours de la procédure, on est amené à revoir sa décision initiale. Ce que vous voulez écrire, c’est que cette information doit être issue « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ». Vous restreignez donc la nature de l’information susceptible d’être prise en considération. Je vois M.”
“La sécurité de la personne n’en est pas moins assurée, puisque le même alinéa prévoit que la soignante ou le soignant reste à proximité et pourra ainsi intervenir en cas de difficulté. C’est un bon équilibre. J’espère que l’amendement sera adopté, car il clarifiera ces dispositions et en facilitera l’application. Il témoignera également de notre contribution rédactionnelle à l’ensemble du texte.”
“Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes. Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non obligatoire, de la présence, après l’administration du produit, du professionnel de santé. Cela peut correspondre à la volonté de la personne elle-même, qui souhaite avoir un moment d’absolue intimité avec ses proches – échanger les derniers mots, passer ensemble les derniers moments.”
“Si, vous avez dit que cela vous empêcherait de voter ! Comme je doute que vous le votiez de toute façon, à l’instar de nombreux autres collègues, un tel argument ne risque pas d’emporter mon adhésion…”
“Bref, vous entretenez une grande confusion avec vos amendements hors sujet. Monsieur Sitzenstuhl, vous souteniez à l’instant que, si des amendements de ce type n’étaient pas votés, vous ne pourriez pas voter le texte dans son ensemble.”
“En l’occurrence, il ne s’agit que de la demande de report du patient, laquelle est formulée soit parce que ses proches n’ont pas pu venir, soit parce qu’il a besoin d’un temps de réflexion supplémentaire ; il est alors normal de le lui accorder, mais il faut tout de même lui proposer une nouvelle date, sinon le risque est qu’il ne demande pas ce temps de réflexion supplémentaire. En effet, si la personne n’est pas sûre de pouvoir accéder ultérieurement à l’aide à mourir, elle pourrait renoncer à demander le report. Ainsi, ces amendements qui visent théoriquement à repousser l’aide à mourir dans le temps risquent en réalité d’accélérer la procédure : dès lors que les personnes n’auront pas la certitude de pouvoir y recourir ultérieurement, elles seront tentées d’abdiquer leur délai de réflexion.”
“Je suis en train de vous répondre ! Cette procédure me semble normale.”
“Au risque de choquer, je vais revenir au contenu réel du texte. La disposition que nous examinons est simple : si la personne demande un report de l’aide à mourir, on lui propose une nouvelle date.”
“Il ne connaît pas le règlement ! Vous savez, il y a des vidéos qui l’expliquent…”
“Ce n’est pas le passage d’une humanité à une autre. L’être humain, depuis son origine, s’est interrogé sur la gestion de sa mort. Il me paraît important de le rappeler pour recentrer le débat. Par ailleurs, je prends au mot M. Juvin, qui critique à raison le caractère lucratif de la prise en charge des décès. Je suis d’accord et il me semble que nous pourrions nous pencher plus tard, une fois ce texte examiné, sur le domaine des services funéraires. Ce secteur est très concentré – deux opérateurs réalisent un tiers des opérations –, la marge est de 20 % et les personnes qui viennent de perdre un proche sont soumises à un racket de plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre assemblée pourrait un jour examiner la possibilité de socialiser le secteur funéraire (M.”
“Même au Moyen Âge, au moment où le fait de s’ôter la vie est le plus vivement proscrit, il existe des dispositions, validées d’ailleurs par une partie de l’Église catholique, visant à aider les personnes atteintes de la rage à partir avant que la maladie soit trop avancée. Nous pouvons être en désaccord quant aux limites qu’il convient d’y fixer – c’est toute la raison d’être du débat –, mais il n’est pas vrai que l’aide à mourir que nous examinons représente une rupture anthropologique.”
“Je souhaite réagir au mot d’ordre plusieurs fois répété selon lequel cette proposition de loi constituerait une rupture anthropologique. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Depuis l’aube de l’humanité – cela me paraît anthropologiquement démontrable –, la mort fait l’objet d’une prise en charge collective. Depuis le début, l’aide à mourir existe, sous différentes formes. La question consiste à savoir quelle forme nous souhaitons qu’elle prenne. Légiférer à ce sujet n’est pas une rupture fondamentale. Dès le I er siècle, dans les ouvrages des historiens romains, on trouve des débats sur le droit à accéder à la ciguë, réservé à l’époque à l’aristocratie. Chez Polybe, au II e siècle, on trouve des débats sur le droit à être accompagné dans la mort.”
“Cet exemple démontre les exigences de ce droit fondamental. Décider que l’administration de la substance létale ait lieu très tôt le matin ou le soir n’a pas les mêmes implications, puisque des personnes viendront vous dire au revoir, parfois de loin. Voilà des choses concrètes tirées de l’expérience des individus qui exerceront ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une liberté fondamentale ne vaut que par les choix qu’on fait, par l’entourage qu’on a et par les conditions que l’on peut donner à l’exercice de son propre droit. L’enjeu est de s’assurer que les dernières volontés puissent être exécutées dignement, par exemple, si l’on souhaite un dernier repas en famille.”
“Lorsqu’on défend le droit à mourir dans la dignité, il y a une différence entre partir entouré des gens que l’on aime au moment que l’on a choisi et partir seul à minuit.”
“Le respect dans le débat n’est pas à sens unique : parler de « ticket pour accéder à un service public », ce n’est pas être au niveau de nos débats. M. le rapporteur a évoqué le caractère intuitif de la façon dont la personne qui demande l’aide à mourir et les soignants se mettraient d’accord sur les modalités. Ce sera souvent le cas, l’intuition sera partagée. C’est une très bonne chose. L’amendement vise aussi à ce que rien ne fasse obstacle à ce caractère intuitif, qu’il n’y ait pas de pression – administrative ou organisationnelle –, qu’il n’y ait pas d’autre type d’intervention ou de conflit entre plannings. Garantir cela, c’est s’assurer que votre impression devienne la réalité pour tous. Un collègue ne comprend pas en quoi décider de la date et l’heure constitue une liberté fondamentale.”
“Alors on arrête d’appliquer la loi Claeys-Leonetti ?”
“En effet, le droit de l’un est le deuil de l’autre. Il faut que nous nous organisions collectivement pour prendre en charge la souffrance de toutes et tous. On a cité Ernest Renan. Je pourrais en faire de même : « Le moyen de ne pas varier, c’est de ne pas penser. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est sans doute le point le plus important : savoir que l’on pourra être entouré par celles et ceux qui nous aiment et que l’on aime pendant ses dernières minutes. Voilà l’ensemble de droits ouverts par l’article 7. Le groupe La France insoumise a déposé deux amendements pour les améliorer. Nous proposons d’abord que la personne puisse choisir l’heure où elle recevra l’aide à mourir, et non seulement le jour. L’heure de l’administration de la substance létale conditionne en effet qui pourra entourer la personne : selon qu’elle a lieu très tôt le matin ou très tard le soir, ce ne sont pas les mêmes gens qui peuvent prendre leurs dispositions pour accompagner la personne. Cela participe donc de l’exercice réel de ce droit. Par ailleurs, nous proposons que les proches puissent bénéficier d’une aide psychologique.”
“Comme le collègue qui s’est exprimé précédemment, je parlerai du fond – je suis désolé si cela tranche avec la première intervention. Nous examinons l’article 7, qui fixe les conditions matérielles du recours à l’aide à mourir. C’est la question qui doit déterminer les votes. Cet article permettra aux personnes demandant l’aide à mourir de choisir la date à laquelle elles pourront partir en disant au revoir à celles et ceux qu’elles aiment. Si la date est fixée un an après la demande initiale, la volonté du patient sera réévaluée – il s’agit d’un garde-fou supplémentaire dans cette logique calendaire. Deuxièmement, la personne pourra décider le lieu où elle recevra l’aide à mourir, que ce soit son domicile ou un autre lieu. Troisièmement, elle décidera qui l’entourera.”
“Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. Même si elle n’est plus en mesure d’exprimer son consentement jusqu’à la fin de la procédure, celui qu’elle a exprimé au départ demeure valable. Ce sera peut-être une manière pour chacun de faire un pas vers l’autre, sur un sujet qui suscite de nombreuses opinions divergentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à ouvrir un débat sur les directives anticipées – nous ne l’avons que brièvement abordé et n’y avons consacré que quelques minutes. (Sourires.)”
“Vous devriez aussi vous en inspirer au sujet de la guerre et de la paix…”
“Or la souffrance n’est pas identique ni uniforme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; la conclusion que nous tirons de ce constat, c’est qu’il faut une capacité dérogatoire dans certains cas présentant un caractère exceptionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Encore une fois, il s’agit d’une disposition d’exception, pour raisons humanitaires, humanistes ou tout ce que vous voulez, afin que quelqu’un qui souffre abominablement ne s’entende pas répondre qu’il subira encore quarante-huit heures dans ces conditions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous avons fait en commission est, je le répète, équilibré, adéquat, et permet de préserver la dignité de la personne, fil rouge de l’ensemble de nos travaux. Des collègues écrivent dans l’exposé sommaire de leur amendement qu’il faudrait une règle uniforme, identique – ces termes reviennent plusieurs fois.”
“…dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, après que le médecin a rendu une décision favorable, ce qui aura déjà pris jusqu’à quinze jours, quel temps de réflexion est imposé au demandeur ? Quel délai suivant la décision du médecin reste obligatoire ? La rédaction actuelle, que nous trouvons équilibrée – pour cause, c’est nous qui l’avons introduite dans le texte (M. Thibault Bazin sourit) –, prévoit deux jours, sauf exception si la personne le demande et que le médecin l’approuve, estimant cette demande justifiée par la situation. Si quelqu’un, atteint d’une maladie extrêmement grave en phase terminale, est à l’article de la mort et doit passer ces deux jours dans une souffrance absolue, il pourra ainsi bénéficier d’une dérogation.”
“…et que nous espérons confirmer avec vous, collègues. L’objet du débat est le suivant :…”
“Vous vous en doutez, le groupe La France insoumise votera contre ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l’une des victoires que nous avons obtenues en commission…”
“C’est faux, et d’ailleurs les médecins sont les premiers à demander de pouvoir consulter des professionnels paramédicaux. Cette demande émane aussi des patients et des familles. Bref il s’agit d’une demande qui relève de la dignité des personnes concernées. Aussi espérons-nous le rejet massif de l’amendement.”
“Parce qu’ils sont ceux qui passent le plus de temps avec le patient qui demandera parfois, malheureusement, une aide à mourir ; ils sont ceux qui sont le plus en prise avec ses attentes à l’égard de l’existence ou de sa dignité, mais aussi avec ses difficultés quotidiennes, lesquelles ne sont pas uniquement d’ordre médical ! Je m’étonne d’ailleurs que nos collègues qui soutiennent que le présent texte médicalise l’aide à mourir refusent la consultation des aides-soignants ou des auxiliaires médicaux – alors même que l’avis de ceux-ci sur l’état, la condition, la situation de la personne qui demande à être soulagée n’est pas strictement médical ! Je vois aussi dans cette position un préjugé de classe : seuls les médecins, ayant fait de très longues études, mériteraient d’être consultés.”
“Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement. Il faut bien comprendre de quoi il retourne : des collègues – de l’extrême droite, en l’espèce, puisque seul leur amendement reste en discussion – veulent retirer au médecin la possibilité de recueillir l’avis d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire médical. Cette disposition n’est pas récente : elle a été ajoutée au texte initial il y a plus d’un an à l’initiative de notre camarade Caroline Fiat, alors élue dans nos rangs, qui avait obtenu que le texte soit complété en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Pourquoi tenons-nous absolument à disposer de l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant ?”