Jean-Claude Raux
ECOS · France
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle.”
“Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme.”
“Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres…”
“Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne.”
“(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrange…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Lionel Duparay, rapporteur, et M.”
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“Ah çà ! La droiture et l’honnêteté mêmes !”
“Vous n’avez pas de leçons à nous donner !”
“Ce sont les médecins et les scientifiques qui demandent cette interdiction !”
“N’importe quoi ! C’est un scandale, ce que vous dites !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Lionel Duparay, rapporteur, et M. Hervé Saulignac applaudissent également.) En somme, ce texte conviendra aux acteurs du monde du football professionnel, mais il ne règle pas toutes ses dérives. Le groupe Écologiste et social le votera, sans plus d’enthousiasme que lorsqu’on regarde la petite finale. Merci les Bleus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres de la commission mixte paritaire ont décidé de les supprimer. Autre décision arbitraire, alors que cette mesure faisait consensus pour lutter contre les dérives publicitaires des sites de paris sportifs : la suppression par la CMP du whistle-to-whistle ban , défendu par mon collègue Emmanuel Duplessy. Certains ont préféré plier face à Winamax et Betclic, plutôt que d’entendre les avis des médecins, des associations et des rapports parlementaires.”
“Pourtant, vous avez refusé d’inscrire dans le texte des dispositions telles que la mise en place par les ligues, fédérations et sociétés sportives d’une stratégie visant à prévenir et à traiter les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, la représentation des associations de lutte contre les discriminations au sein des organes délibérants des sociétés commerciales, ou encore l’obligation faite à France Télévisions d’assurer une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin dans les programmes.”
“(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrangers dans les sociétés sportives ; la création d’une autorité administrative indépendante chargée de l’éthique et de l’intégrité du sport, mesure défendue par Béatrice Bellamy et Sabrina Sebaihi. En matière d’égalité hommes-femmes dans le sport, le compte n’y est pas non plus. La loi de 2014, qui a introduit la parité dans les instances dirigeantes des fédérations, n’a eu aucun effet sur les présidences.”
“Il y aurait aussi beaucoup à dire sur l’éthique, sur les entorses répétées au principe de neutralité du président Gianni Infantino, qui, après avoir remis à Donald Trump un « prix de la paix » de la Fifa, a cédé à l’intervention de ce dernier dans le champ sportif au cours de la compétition. Décidément, la corruption et la Fifa, c’est aussi solide que la défense de l’équipe d’Espagne, et cela ne s’arrête jamais, comme le jet privé de son président !”
“Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme. Par ailleurs, alors que nous pensions que la Coupe du monde au Qatar serait la plus polluante de l’histoire, avec ses stades climatisés dans le désert, nous avons réussi l’exploit de faire de l’édition 2026 « la plus néfaste de l’histoire pour le climat », pour reprendre les termes de Greenpeace. Face au dérèglement climatique, j’ai proposé des mesures comme l’obligation pour les ligues, fédérations et sociétés sportives d’adopter une stratégie visant à réduire leurs impacts environnementaux et à augmenter la résilience de leurs activités et équipements sportifs. De telles mesures s’imposeront bientôt à nous.”
“Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne. Et que dire des déclarations rances, des vieilles obsessions racistes de ceux qui refusent de considérer nos joueurs comme pleinement Français parce qu’ils ne sont pas suffisamment blancs à leurs yeux ? Au-delà de simples réactions ponctuelles de soutien, qui ne coûtent rien mais qui ne changent rien, nous n’avons cessé de demander, tout au long de ces débats, l’inscription de mesures concrètes pour lutter contre les discriminations dans le sport.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle. Elle prévoit également de réduire l’écart de redistribution des revenus audiovisuels entre les clubs d’un même championnat, de renforcer le contrôle des fédérations sur la commercialisation de lots de droits télévisuels et d’étendre aux plateformes numériques les règles relatives à la publicité et à la diffusion d’événements sportifs. Ce texte était attendu sur ces points. Toutefois, au lendemain de la finale de la Coupe du monde de football, je dois revenir sur les épisodes précédents.”
“En commission spéciale, nous avons adopté deux amendements qui ont inséré deux phrases similaires à la fin de l’alinéa 12 de l’article 8, lesquelles prévoient à partir de quand la mesure prend effet – une disposition importante. L’amendement est en réalité rédactionnel : il tend à fusionner les deux phrases afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.”
“Les classements sans suite sont souvent rédigés dans des termes strictement juridiques et parfois incompréhensibles pour les plaignants. L’amendement n o 701 vise donc à ce que l’avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, qu’il expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et qu’il rappelle également les voies de recours possibles. L’amendement n o 702, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), prévoit que l’avocat de la victime est systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d’une plainte. Il s’agit là encore d’une mesure simple, mais fondamentale pour garantir le bon accompagnement du plaignant.”
“L’alinéa 8 de l’article 10 garantit l’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. L’amendement prévoit que son avocat en est également informé – une mesure très simple et pourtant essentielle pour garantir le meilleur accompagnement possible du plaignant dans son parcours judiciaire.”
“Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de la jeune Lyhanna. Il prévoit qu’une information spécifique soit délivrée à la victime sur son droit à être accompagnée par une association d’aide aux victimes et sur les coordonnées de l’association la plus proche de son domicile.”
“Ah tiens, vous invoquez le principe de précaution maintenant ?”
“« Mes bien chers frères, mes bien chères sœurs » !”
“Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit « d’urgence agricole » doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l’eau et à la question du revenu et des prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Votre projet de loi ne règle rien, n’anticipe rien. Il ne fait qu’accentuer un modèle fondé sur un climat qui n’existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j’entends dans les fermes. (Mêmes mouvements.) C’est le moment : le moment d’être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement pour penser l’agriculture de demain. Allez-vous retirer ce texte et enfin engager la transition agroécologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que les agriculteurs sont traumatisés par les milliers de tonnes de volailles et de bétail qu’ils doivent enterrer dans leurs champs, est-ce vraiment le moment de soutenir des élevages XXL ? Comptez-vous financer des mégaporcheries climatisées pendant que les gens crèveront de chaud dans les hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)”
“…et ils ne se sont pas contentés de cela. Alors que les cours d’eau sont asséchés et que les conflits d’usage vont se multiplier, comment pouvez-vous justifier l’accaparement de notre bien commun par quelques irriguants souvent exportateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mettrez-vous des mégaglaçons dans vos mégabassines pour refroidir l’eau quand le thermomètre s’emballera ? (M. Vincent Descoeur proteste.) Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent de stocker l’eau naturellement ? Pourquoi s’obstiner à réautoriser des pesticides qui mettent en péril notre santé et la biodiversité mais n’empêcheront jamais les rendements de s’effondrer ?”
“Madame la ministre de l’agriculture, ce week-end, il faisait plus de 40 degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d’être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d’urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n’était pas si grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire les pesticides de la loi Duplomb,…”
“Par cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi nous dénonçons un dispositif qui ne nous semble pas répondre aux difficultés réelles rencontrées par les victimes, dispositif dont la portée normative ne nous rassure par ailleurs pas. L’indemnisation des dommages causés peut s’effectuer grâce aux mécanismes existants ; il n’est donc pas sûr du tout que nous avancions d’un pouce grâce à cet article.”
“Cette recherche de compromis améliorerait ainsi l’encadrement de ces événements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Et pourtant, à l’époque, il organisait le dialogue avec les organisateurs et identifiait des terrains disponibles afin que tout se passe au mieux. Aujourd’hui, dans de nombreux départements, les préfets prononcent des interdictions généralisées, pour une durée pouvant atteindre une année complète. Ce faisant, ils poussent les organisateurs à agir dans la clandestinité. Nous proposons donc de réinstaurer un dialogue, qui est utile et nécessaire : il permettrait de discuter en amont des modalités d’organisation, de la mise en place de dispositifs de prévention et d’identification des lieux appropriés. L’objectif est double, prévenir le trouble à l’ordre public et renforcer l’acceptabilité des décisions prises.”
“Nous proposons de rendre obligatoire une concertation entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif. Je l’ai déjà dit mais je le répète : en tant que maire, je me suis rendu avec les gendarmes sur des sites de free parties et ce que j’y ai vu était loin des clichés que vous assénez. Le dialogue a toujours été possible. Il l’était d’ailleurs déjà quand Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur – vous conviendrez pourtant que Nicolas Sarkozy n’était pas un fervent défenseur des free parties. Il est plus connu pour avoir ouvert la voie du bracelet électronique que celle de la musique électronique.”
“Instaurons dans chaque département, auprès des préfets, deux référents des rassemblements festifs. Ce n’est pas une proposition révolutionnaire ou radicale ; nous nous inspirons seulement de ce qui existe et de ce qui marche.”
“Que cela vous plaise ou non, les rassemblements festifs ne disparaîtront pas. Ces fêtes auront lieu. Vous ne ferez que déplacer le phénomène, le rendre moins visible, donc plus dangereux. La question qui se pose est donc la suivante : comment s’organiser pour prévenir les risques et faire en sorte que tout se passe bien ? La sous-direction des politiques interministérielles de la jeunesse et de la vie associative de votre propre gouvernement a mis en place un réseau de médiateurs à l’échelle des départements. Ils font se rencontrer les forces de l’ordre, le préfet, les organisateurs et les autres acteurs concernés pour sortir des clichés et faciliter le dialogue. Alors que votre texte ne prévoit que de la répression, nous voulons inscrire dans la loi des mécanismes qui ont fait leurs preuves.”
“Enfin, l’amendement n o 546 propose que les associations de protection de l’environnement soient également associées à ce travail.”
“Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n os 545 et 546. Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune et à la flore, et aux espaces naturels. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement n o 544, d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements visés par cet article. Dans la même logique, les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants, je propose, avec l’amendement n o 545, d’associer à l’élaboration de la charte le ministre compétent en matière de protection de la santé.”
“Comme il revient au pouvoir réglementaire de déterminer les critères principaux des rassemblements visés, un gouvernement mal intentionné pourrait aisément les modifier et ainsi sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée. Nous ne devons pas créer les outils permettant cela. Pour écarter tout risque de dérive, nous proposons donc de supprimer les alinéas 26 et 27 de l’amendement.”
“Selon le droit, la seule participation à une manifestation non déclarée n’est pas répréhensible. Il s’agit là d’une garantie essentielle de la liberté de réunion et de manifestation. La disposition proposée rompt avec ce principe en visant à pénaliser la simple présence, sans qu’aucun trouble ne soit caractérisé. Le risque est d’autant plus sérieux que la loi ne donne qu’une définition à grands traits, à savoir « un rassemblement exclusivement festif à caractère musical, organisé par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin ». Je pourrais aisément dresser une liste de lieux potentiellement visés par cette définition bien trop large.”
“Vous risquez de faire basculer dans la précarité des personnes qui, pour beaucoup, n’auront eu qu’un rôle tout à fait secondaire dans l’organisation du rassemblement. Vous savez aussi bien que nous que les peines complémentaires automatiques ne garantissent en rien une réponse pénale plus efficace et qu’en l’espèce, elles n’auront que des effets disproportionnés et contre-productifs.”
“Il vise à supprimer les peines complémentaires prévues aux alinéas 18 à 23 de l’amendement du gouvernement : confiscation automatique du matériel, confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis de conduire et interdiction d’organiser un rassemblement. Ces peines, automatiques pour certaines, seraient appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité soit démontrée. Par ailleurs, une telle automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation personnelle de la personne poursuivie. La suspension ou l’annulation du permis de conduire pourrait priver un conducteur de son outil de travail ou de son seul moyen de mobilité s’il vit dans un territoire rural mal desservi par les transports en commun.”
“Il vise à empêcher que puissent être incriminées des personnes qui accomplissent des actes de sauvegarde d’une personne ou d’un bien face à un danger actuel ou imminent – j’insiste sur ces termes. Avec ce texte, vous prétendez agir pour garantir plus de sécurité et d’ordre. Il serait donc inconcevable de ne pas ainsi garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que la protection de personnes physiques ou morales qui œuvrent dans l’intérêt général – tout simplement.”
“Il défend un objectif louable et « de bon sens », comme on dirait sur les bancs qui nous font face : sécuriser l’organisation des rassemblements festifs et protéger l’intégrité des participants. En effet, les amendements de réécriture ne prévoient pas d’exclure du champ de la répression des pratiques qu’on pourrait pourtant qualifier de vertueuses. Nous proposons donc d’exclure du champ des organisateurs visés les personnes physiques ou morales qui interviennent exclusivement dans le cadre d’actions de réduction des risques et des dommages. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous étions tombés d’accord lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul, qui portait exactement sur le même thème.”
“Il tend à exclure du champ de la répression les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque – notamment d’alcool –, de réduction des risques et des dommages liés aux pratiques addictives, de prévention et de sécurité routière, de protection de l’environnement, de prévention des infections sexuellement transmissibles ainsi que de prévention des violences sexistes et sexuelles.”
“Nous proposons d’exclure du champ de la répression les actes contribuant « au bon déroulement » d’un tel rassemblement. Je l’ai dit précédemment, cette disposition est complètement contre-productive. Le bon déroulement d’un rassemblement repose souvent sur des initiatives individuelles positives. Les inclure dans le champ de l’incrimination reviendrait à dissuader l’adoption de mesures utiles pour garantir la sécurité des participants ou limiter les conséquences pour l’environnement et les riverains. Si vous souhaitez sincèrement apporter une réponse aux inquiétudes de ces derniers et prévenir les risques, vous devez impérativement supprimer cette mention.”
“Il vise à exclure les formes de contribution « indirecte » du champ de l’incrimination prévue par ces amendements. L’alinéa 12 réprime le fait de contribuer « de manière directe ou indirecte » à l’organisation d’un rassemblement festif. Cette notion est excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. À partir de quel seuil un comportement peut-il être considéré comme une contribution « indirecte » à l’organisation d’un rassemblement ? Des actes aussi divers que l’installation d’un lieu de repos, comme une simple tente, ou la communication d’informations à quelques personnes pourraient-ils être constitutifs du délit ? Une telle incertitude est de nature à porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.”
“Nous proposons de nous en tenir au droit existant, donc à la sanction actuellement encourue par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, à savoir une amende de cinquième classe.”
“La peine prévue par le texte, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – et pourquoi pas dix ans de prison et 100 000 euros d’amende ? –, paraît complètement disproportionnée au regard du comportement incriminé, d’autant qu’elle est encourue indépendamment de la caractérisation d’un trouble à l’ordre public ou de préjudices. Cette disposition méconnaît les exigences de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Une autre voie est pourtant possible pour s’assurer du bon déroulement des free parties : celle du dialogue avec les organisateurs, que mettent en avant toutes les personnes auditionnées. Vous préférez brandir la menace de l’incarcération.”
“L’amendement du gouvernement pose un problème majeur, puisqu’il prévoit de sanctionner le fait de « contribuer, de manière directe ou indirecte, […] au bon déroulement » d’un événement festif. Vous donnez de la contribution indirecte une définition qui ne connaît pas de limites et qui pourrait donc souffrir d’interprétations abusives. Pire encore, en sanctionnant le fait de contribuer « au bon déroulement » des rassemblements, vous dissuaderez toutes les initiatives allant dans ce sens, c’est-à-dire visant à en limiter les conséquences – c’est totalement contre-productif ! Vous êtes prêts à punir de deux ans de prison des gens qui ramassent des déchets ou portent secours à un participant en difficulté. C’est insensé et dangereux. C’est pourquoi nous tenons absolument à supprimer les alinéas 11 à 16.”
“La Défenseure des droits a rappelé que les incriminations que vous entendez créer portaient atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion, protégées par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Votre amendement de réécriture de l’article 2 est dangereux ! Vous prétendez garantir la sécurité des personnes et des biens, mais vous ne prévoyez aucune mesure de prévention. Pire, vous criminalisez celles et ceux qui veillent au bon déroulement – j’insiste sur ces termes – de ces rassemblements. Punir plutôt que prévenir, réprimer plutôt que dialoguer : cet article 2 tourne le dos à toute politique de sécurité efficace. C’est pourquoi je vous appelle à la raison et vous demande de supprimer les alinéas 10 à 29.”
“J’ai eu l’occasion de dire précédemment que cet amendement du gouvernement illustre la vision fantasmée que beaucoup d’entre vous avez des free parties . Comme d’habitude, la droite et l’extrême droite les décrivent comme des zones de non-droit, alors qu’elles n’y ont jamais mis les pieds ! Elles veulent tout interdire, tout ficher, tout punir, sans jamais rien prévenir. Des collectifs de DJ et d’organisateurs se sont exprimés contre cet article 2, mais personne ne les a écoutés. En tant qu’ancien maire, je suis allé, dans ma circonscription, à la rencontre des organisateurs de free parties . Le dialogue a toujours été possible, je dirais même qu’il a toujours été respectueux. Votre texte, lui, ne prévoit aucun dialogue.”
“S’ils se trompent ou n’ont pas eu les moyens de vérifier correctement, ils encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement ! C’est d’autant plus injuste que cette responsabilité est déléguée à des professionnels exerçant une activité commerciale parfaitement licite, qui, souvent, ne savent pas de manière certaine l’usage qui sera fait de leur matériel et ne peuvent pas le maîtriser. On leur fait porter le poids d’un contrôle administratif qu’ils ne peuvent pas exercer, en les menaçant de prison ! Nous demandons la suppression de ces alinéas. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“Je rejoins mon collègue Vicot. Concrètement, vous entendez imposer aux loueurs de vérifier qu’une déclaration préalable a bien été effectuée pour le rassemblement auquel le matériel est destiné. À défaut, la location serait interdite et vous leur demandez de signaler la transaction comme suspecte. Les alinéas 6 à 9 de ces amendements font peser sur les loueurs de matériel de sonorisation une responsabilité pénale tout à fait injustifiée, car ils ne sont ni des officiers de police judiciaire, ni des services préfectoraux. Ils n’ont ni les moyens, ni les compétences pour vérifier l’authenticité d’une déclaration administrative. Vous cherchez à leur transférer la charge d’un contrôle qui incombe à l’État.”
“Le seuil de 250 personnes nous semble totalement déconnecté de la réalité ; avec un tel seuil, le texte risque de concerner des mariages ou des fêtes d’anniversaire. Une personne qui met de la musique lors de sa fête d’anniversaire, qu’elle n’a pas déclarée à la préfecture, comme la plupart des gens, pourrait être condamnée à deux ans d’emprisonnement. Joyeux anniversaire ! De même, une personne participant à un mariage qui n’aurait pas été déclaré – comme c’est le cas de la grande majorité des mariages – pourrait être condamnée à six mois d’emprisonnement. Vivent les mariés ! Soyons sérieux : retenez au moins un seuil de 500 participants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Mais il faut rester sérieux : on ne peut pas accuser les free parties de tous les maux. J’en viens au sous-amendement : le groupe Écologiste et social est favorable à l’inscription d’un seuil dans la loi, plutôt qu’à un renvoi au pouvoir réglementaire, afin de garantir la protection des libertés publiques. Le seuil de 250 personnes retenu par le gouvernement dans son amendement ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs, pour ne pas dire qu’il en est déconnecté, et fait peser une menace réelle sur la liberté de réunion – nous y reviendrons. Nous proposons donc de relever le seuil à 750 participants.”
“Tout à l’heure, M. Bloch nous invitait à interroger les maires de communes rurales. Cela tombe bien, il en a un sous la main – dommage qu’il ne soit plus là pour m’entendre. Je lui aurais dit que l’image que vous vous faites des free parties et que vous colportez est bien loin de la réalité, que j’ai pu observer à de nombreuses reprises. Ne versons pas dans l’angélisme : les free parties peuvent causer des nuisances. Mais il en va de même pour un motocross, un ball-trap ou encore un festival – il y en avait justement un, à 10 kilomètres de chez moi, le week-end dernier. Pendant quatre jours, il y a eu beaucoup de voitures et de bruit. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte. Quant aux autres conséquences, on y reviendra tout à l’heure, mais elles sont souvent exagérées. En réalité, vous rejetez ce que vous ne contrôlez pas.”
“Et pour vous en mettre plein les poches !”