Jean-Claude Raux
ECOS · France
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle.”
“Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme.”
“Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres…”
“Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne.”
“(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrange…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Lionel Duparay, rapporteur, et M.”
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“Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un !”
“La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire.”
“Il ne faut surtout pas fragiliser l’action des acteurs locaux engagés sur le terrain.”
“Le sous-amendement n o 2325 reprend des éléments que nous avons déjà abordés précédemment, en particulier la fixation, pour la détermination des points de prélèvement sensibles, d’un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Le sous-amendement n o 2337 est un sous-amendement de repli, qui vise à apporter de la sécurité juridique et de la cohérence, en maintenant l’existence juridique des points de prélèvements sensibles et en inscrivant dans la loi les critères issus des travaux du GNC, afin que ces critères soient impérativement pris en compte par le ministère lorsqu’il rédigera le décret définissant les captages sensibles. Ce sous-amendement a donc pour objet d’éviter une rupture juridique et de sécuriser une transition en s’appuyant sur les zonages déjà identifiés dans les Sdage.”
“Surtout, le gouvernement envoie ainsi un signal politique très inquiétant : il recule devant la pression des syndicats, des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie, au lieu de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 26.”
“Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué, d’abord à cause de la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les décisions liées à la politique de l’eau. La publication du décret a donc été de nouveau reportée, au mois de juin. Avec l’alinéa 26, vous ne vous contentez plus de reporter la définition des captages sensibles, vous en enterrez la notion même. Cela traduit un choix politique clair : le renoncement à une catégorie pourtant élaborée, travaillée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’une autre définition juridique.”
“On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.”
“Ce nouveau renvoi à un décret nous inquiète : outre qu’il risque de retarder la mise en œuvre des programmes d’actions par les préfets, nous n’avons aucune information sur les critères qui pourraient y être retenus pour limiter la portée de ces programmes d’actions. En vous laissant passer par un décret, nous vous signerions un chèque en blanc ; l’alinéa 24 ouvre la voie à des restrictions du champ des programmes d’actions que peuvent élaborer les préfets ou des plans d’action que peuvent proposer les collectivités.”
“À l’alinéa 24, vous prévoyez qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des points de prélèvement prioritaires. Les alinéas 20 et 23 précisent le cadre de ce programme d’actions pouvant être mis en œuvre par le préfet, en énumérant des actions et objets qu’il peut viser. L’alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d’eau transmet au préfet la délimitation de l’AAC et le plan d’action qu’elle a établi. Bref, le cadre du programme d’actions visant à protéger les captages prioritaires est déjà très clair.”
“Dans ce cas, ce ne serait plus la peine de prétendre agir pour la protection de l’eau : vous proposeriez de maintenir le statu quo , la pollution de l’eau et la fermeture des captages. Ce sous-amendement est une réponse, certes modeste, à une situation d’échec. Il s’agit d’une mesure de santé publique, de protection de la ressource et de responsabilité politique. J’en appelle précisément à votre courage politique. (Mmes Sandrine Rousseau et Dominique Voynet applaudissent.)”
“D’ailleurs, dans vos rangs, certains pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection rapprochée. Madame la rapporteure, nous osons espérer que vous soutiendrez cette mesure : on arrive au minimum du minimum du périmètre de protection, et on interdit les pesticides quand l’eau n’est déjà plus potable. Inscrire ce mécanisme dans la loi permettra seulement de réagir aux situations d’urgence, quand les habitants ne peuvent plus boire l’eau du robinet. Certes, il faut aller beaucoup plus loin, mais l’adoption de ce sous-amendement constituerait un premier pas. Nous aurions voulu une mégaprotection des captages d’eau potable. Nous faisons un pas vers vous, en vous proposant d’agir dans un périmètre restreint. En refusant d’agir dans le plus petit périmètre, vous refuseriez même une miniprotection.”
“Il part d’un constat que tout le monde connaît, mais dont vous ne tirez pas de conclusion dans le texte : quand l’eau est polluée, on ne peut plus se contenter d’actions volontaires. Nous proposons une règle simple : agir réellement sur la cause quand la ressource est dégradée. Ainsi, lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est pas conforme au seuil de qualité, le programme d’actions établi par le préfet doit prévoir l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles. Ce périmètre de compromis est le plus petit que nous pouvons proposer s’il s’agit d’avoir un impact.”
“C’est le sens de ce sous-amendement n o 2319, qui tend à renforcer les pratiques préventives dans les AAC en s’appuyant sur l’agroécologie.”
“Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les AAC que sur l’ensemble de la surface agricole utile en France : elle représente 9 % de la surface des AAC contre 10 % de la SAU totale française. Dans certaines régions, le taux de couverture des AAC par l’agriculture biologique tombe à 2 %, ce qui est proprement sidérant ! Dans le rapport interministériel intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », on peut lire la phrase suivante : « la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence ».”
“Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif. La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.”
“L’urgence exige une action à l’échelle des aires d’alimentation des captages : c’est là que se joue réellement la protection de la ressource, et non dans des découpages incertains ou des catégories qui ne sont pas encore définies. Par ce sous-amendement, nous entendons permettre au préfet d’arrêter un programme d’actions pour l’ensemble de l’AAC considérée, avec un cadre applicable immédiatement.”
“En réalité, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu’on continue de fermer des centaines de captages tous les ans, si vous voulez que les Français continuent, sans le savoir, de jouer avec leur santé et celle de leurs enfants ! Quand les communes n’auront plus le droit de distribuer l’eau au robinet parce qu’elle sera trop polluée – une situation qui a tendance à se présenter de plus en plus souvent et dans un certain nombre de régions –, quand les maires devront distribuer de l’eau en bouteille à tous leurs administrés, qu’irez-vous leur raconter ? Qu’on ne pouvait pas savoir ? Qu’on ne pouvait pas agir ? On ne peut pas continuer à perdre du temps et à organiser l’inaction, c’est-à-dire à condamner notre eau et la santé des Français.”
“Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires, qui n’est pas encore définie dans la loi. Or, on le sait, votre décret retiendra les points de prélèvement auxquels est constaté un dépassement de 100 % du seuil de la norme de qualité de l’eau. Cent pour cent ! Vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu’il est déjà bien tard, voire trop tard, pour agir. Pire encore, pour ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives aux pollutions.”
“Par ce sous-amendement n o 2317, qui est un sous-amendement de repli, nous demandons que les seuils retenus pour définir les points de prélèvement prioritaires n’atteignent pas 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Nous demandons également que, pour définir ces points de prélèvement prioritaires, le décret que vous allez prendre s’appuie sur la méthodologie du BRGM, dont nous connaissons toutes et tous la qualité, ainsi que sur les travaux du groupe national captage.”
“Je m’étonne de ce débat sur les pollutions anciennes. Certes, elles ne sont pas le fait des agriculteurs d’aujourd’hui, nous sommes tout à fait d’accord, mais que va-t-on en faire ? L’atrazine a été interdite en 2003, mais elle figure toujours dans le top 5, sinon le top 3, des substances détectées dans l’eau du robinet. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Par un coup de baguette magique, on ferait comme si cette pollution n’avait plus d’importance et ne devait plus être traitée ? C’est tout simplement impossible ! L’atrazine n’est pas le seul exemple. Il y a d’autres molécules et métabolites avec lesquels, malheureusement, nous allons devoir composer pendant encore des années ou des décennies, alors qu’ils ne sont plus utilisés. On ne peut pas les oublier !”
“Nous demandons, j’y insiste, que le seuil retenu pour définir les points de prélèvement sensibles ne dépasse pas 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée, et que celui retenu pour les points de prélèvement dits prioritaires soit inférieur à 80 %. Enfin, nous vous demandons de rétablir la mention d’un objectif de « réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine », que vous aviez vous-mêmes inscrit dans la rédaction originelle de l’article 8 et qui a disparu dans la version qui nous est soumise.”
“L’alinéa 22 renvoie à un énième décret pour définir la catégorie nouvelle des points de prélèvement prioritaires. Un décret a justement été préparé et devait être publié en décembre. On nous avait indiqué que le seuil retenu dans ce décret pour qualifier de « prioritaire » un point de prélèvement ne pourrait excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Or, à l’issue de l’examen en commission, on a appris que vous entendiez retenir un seuil de 100 %. On marche sur la tête – clin d’œil à ceux qui répètent cette phrase à l’envi ! Face à ces renoncements, et même à ces reculs, nous demandons le maintien de la catégorie des points de prélèvement sensibles, en parallèle des points de prélèvement prioritaires.”
“Nous refusons d’abandonner la notion de captage sensible, d’autant plus que tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories que vous proposez. Une fois de plus, nous appelons à la raison et au maintien de la catégorie des captages sensibles.”
“C’est pourquoi nous demandons que le préfet s’appuie, au minimum, sur la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont les experts ont été auditionnés à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, mais aussi sur les travaux du groupe national captage – ce groupe ne saurait être mis au pas et ses recommandations ne sauraient être balayées d’un revers de la main – et sur ceux menés localement dans le cadre des Sdage, qui tiennent compte des réalités territoriales.”
“Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au précédent. En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’aboutir à une application inégale de cette mesure.”
“Vous demandez aux préfets d’arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires mais vous ne leur donnez à ce stade aucune indication sur laquelle s’appuyer pour procéder à leur identification. Nous proposons donc que le préfet retienne un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.”
“La prévention est la clé en matière de préservation de la ressource. Vous misez sur le tout-curatif malgré le mur d’investissements qui est déjà bien identifié et les impasses techniques. Nous ne pouvons nous résoudre à un tel choix. Les aires d’alimentation des captages doivent être délimitées partout. Si les collectivités ne le font pas, l’État doit prendre ses responsabilités. C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement : il prévoit que le préfet délimite lui-même les AAC et les zones les plus contributives aux pollutions, sur la base des propositions des personnes publiques responsables de la production d’eau ou, à défaut, de sa propre initiative.”
“À l’alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué : agir alors qu’il serait déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d’alimentation des captages que pour les points de prélèvement prioritaires. Cette catégorie nouvelle n’est pas inscrite dans la loi et la définition que vous voulez lui donner est selon nous préoccupante : ces captages prioritaires correspondraient à des situations où la pollution aurait déjà atteint un tel niveau qu’il serait presque trop tard pour agir efficacement – c’est en effet un seuil de pollution de 100 % que vous prévoyez de retenir pour qualifier un captage de prioritaire. Autrement dit, vous organisez une protection a posteriori , lorsqu’il est déjà tard ou trop tard, alors qu’il faudrait au contraire prendre des mesures de prévention.”
“Une fois n’est pas coutume, vous choisissez de renvoyer à un décret la fixation du délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages correspondante. Outre le fait qu’on ne peut plus raisonnablement faire confiance à ce gouvernement pour tenir sa parole et publier des décrets, le renvoi à un décret dans ce cas précis nous semble parfaitement inutile. Pas plus tard qu’en février, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait adopté ma proposition de loi qui prévoyait un délai de deux ans. Cette durée nous semble raisonnable et nous vous proposons de l’inscrire dans la loi pour que cette disposition entre en vigueur dès la promulgation du texte.”
“Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi que, pour bénéficier de cette exonération, les captages ne devront pas dépasser, pour les eaux brutes, un seuil de pollution au maximum égal à 60 % du seuil applicable à l’eau distribuée. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent.)”
“La rédaction proposée par le gouvernement renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser – le ministre l’a évoqué en présentant l’amendement du gouvernement. Mais cela ne nous donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions en commission, nous savons que vous comptez retenir, pour les eaux brutes, un seuil de 80 % du seuil de qualité de l’eau distribuée. Or il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. Je ne suis pas sûr que tout le monde réalise ce dont il est question !”
“La FNSEA, le groupe Bayer-Monsanto – dont nous reparlerons un peu plus tard à l’article 8 ter –, les lobbys des pesticides. Mais pas les Français, leur santé ou leur pouvoir d’achat. Qui plus est, je m’étonne qu’à rebours des objectifs de simplification que vous défendez d’habitude, vous complexifiiez le cadre législatif relatif à la protection des captages d’eau. Pourquoi ?”
“La proposition de loi que j’ai défendue a été citée à plusieurs reprises. Elle a été adoptée par deux fois en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, voire trois si l’on considère qu’elle a été reprise par la présidente de la commission dans un amendement déposé à la proposition de loi Duplomb. Mais cet article 8 est très loin des ambitions qui étaient exprimées dans mon texte. Depuis trois ans, les acteurs de l’eau, les scientifiques et les services de l’État travaillent au sein du groupe national captage pour définir les captages sensibles. Un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l’année dernière, mais il a été repoussé et enterré. Tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées. Qui favorisons-nous avec cet article aujourd’hui ?”
“Vous détournez le regard sur 86 % des captages d’eau. Il s’agit donc d’un double renoncement : un renoncement à agir et un renoncement à clarifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Seront-ils donc exonérés d’agir pour protéger la qualité de l’eau que boivent les Français ? Les médecins, eux, ne sont pas exonérés face à la détresse des femmes enceintes qui ont maintenant peur de boire de l’eau. Les parents d’enfants victimes de pesticides ne sont pas exonérés de la douleur. Nous parlons beaucoup des agriculteurs dans ce texte, c’est légitime, mais les élus locaux ne sont pas exonérés non plus de leurs obligations et de leur responsabilité. Pourtant, ces alinéas consacrent dans la loi un principe d’inaction, avec les risques inhérents, alors que tous les rapports montrent que les politiques fondées sur le volontariat ont échoué, alors que les pollutions progressent, alors que des captages continuent de fermer à un rythme préoccupant, alors que les collectivités et les Français paient la facture.”
“Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 7 de ces amendements. Dans ces dispositions, vous oubliez la feuille de route d’Agnès Pannier-Runacher, vous contestez les travaux du groupe national captage, vous enterrez les décrets définissant les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions et des outils attendus et stabilisés, vous créez un nouveau cadre juridique plus flou et complexe – des catégories qui ont été rejetées par tous les acteurs de l’eau que vous avez pu auditionner. Et vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite : les captages exonérés. De quoi seront-ils exonérés ? Aux termes du code général des collectivités territoriales, de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, rien que ça !”
“Protéger ou même sauver les captages prioritaires, n’est-ce pas ce que nous aurions dû faire depuis 2009, quand les 500 premiers ont été désignés comme tels ? Chez moi se trouve un captage prioritaire Grenelle, et malgré les efforts, chaque année ou presque, un nouveau métabolite – le métalochlore-ESA, le chlorothalonil R-471811, plus récemment le triazol-1,2,4 – y est détecté. Peut-être que ces noms ne vous parlent pas beaucoup, mais chacun représente quelques centaines de milliers d’euros supplémentaires en coût de dépollution, à la charge de la collectivité. Concentrer l’effort sur les prioritaires, c’est bien, mais l’obligation de résultat, ce serait mieux. En attendant, nous proposons de reformuler ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ».”
“Vous voulez passer par un petit article d’un gros projet de loi d’urgence sur l’agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela dit beaucoup : l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles qui réclament des mégabassines, des mégapoulaillers, mais surtout pas une mégaprotection pour l’eau potable. L’intitulé du chapitre II, selon lequel il faudrait concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l’esprit du droit de l’eau. Celui-ci est fondé sur les principes de protection globale de la ressource et d’égalité d’accès à une eau de qualité partout en France. Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et sa protection est d’intérêt général.”
“Elles ont toutes été drainées, et ça continue !”
“À défaut d’avoir supprimé l’article 6, nous souhaitons obtenir plusieurs garanties. Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à clarifier et à renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, en lui confiant trois missions prioritaires : la définition du périmètre des PTGE, la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi, leur mise en cohérence avec le Sage. Nous sommes attachés à la gouvernance de l’eau, cela va sans dire. Nous voulons la consolider et la fonder sur la concertation locale. Il convient de renforcer la cohérence des politiques publiques de l’eau en évitant la multiplication de dispositifs parallèles susceptibles d’affaiblir la planification existante.”
“Vous vous obstinez à ne pas vouloir entendre !”
“Terroriste, presque ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Pour que ce travail de réparation soit sérieux, des postes et des budgets dédiés seront nécessaires. Nous serons là pour les exiger et pour vérifier que l’ambition affichée aujourd’hui à la tribune se traduise bien en moyens nécessaires. Pour conclure, ce texte permet de regarder notre histoire coloniale en face, sans détourner le regard. Mais pour être réellement à la hauteur de cette ambition, il devra s’accompagner d’une volonté budgétaire sans faille et d’une transparence absolue, seule à même de protéger la loi des tentations révisionnistes. Nous voterons donc ce texte, tout en restant d’une vigilance totale. Nous attendons par ailleurs la loi relative aux restes humains de Guyane. En effet, la justice ne se décrète pas, elle se construit collectivement, avec de la volonté politique et des moyens.”
“Inscrire la recherche de provenance dans la loi est un premier pas mais, sans moyens humains, il s’agira d’un pas de côté. Pour identifier et documenter, il faut des historiens et des historiennes, des archivistes, des conservateurs et des conservatrices. On nous a répondu qu’il ne fallait pas surcharger nos institutions déjà en difficulté, et que le débat aurait lieu lors du prochain débat budgétaire. Nous prenons donc date : rendez-vous au prochain budget. Nous y attendons tous les députés qui se félicitent aujourd’hui de l’adoption de ce texte, ainsi que le gouvernement. Car adopter cette loi sans voter demain les crédits nécessaires à nos institutions culturelles relèverait de la simple posture, voire de l’imposture. La diplomatie culturelle et les enjeux de réparation ne peuvent être de simples variables d’ajustement.”
“Cette extrême droite refuse de regarder notre histoire telle qu’elle a été ; elle préfère les mythes coloniaux à la vérité scientifique et qualifie chaque geste de justice et de dignité de « repentance ». Refuser de motiver un refus, c’est laisser la porte ouverte à des nostalgiques de l’époque coloniale qui, au sein d’exécutifs locaux ou nationaux, pourraient bloquer des restitutions par pure idéologie réactionnaire ou pire, révisionniste. La reconnaissance des injustices historiques ne peut pas dépendre du bon vouloir politique local d’un exécutif qui souhaiterait réécrire l’histoire ou flatter des électorats nostalgiques de la domination coloniale. La République n’a pas à avoir peur de son passé ; elle s’égare lorsqu’elle cherche à le cacher. Enfin, vient la question des moyens.”
“Cette étape d’identification est une exigence préalable essentielle, si nous voulons rendre effectives les demandes de restitution et construire, avec les futurs États demandeurs, une relation plus égalitaire et respectueuse. Cependant, le texte issu de la CMP fait l’impasse sur des garanties de transparence essentielles. Nous défendions l’obligation de motivation en cas de refus. Car enfin, comment bâtir une relation de confiance si la France peut opposer une fin de non-recevoir sans même en expliquer les raisons ? Le refus de motivation, c’est le terreau de l’arbitraire – un arbitraire d’autant plus dangereux dans la période politique que nous traversons. Nous voyons en effet, sur certains bancs de cet hémicycle, notamment à l’extrême droite, prospérer un révisionnisme historique décomplexé.”
“De même, nous saluons l’amendement des rapporteurs relatif aux missions des musées, qui reprend l’objectif des propositions défendues par notre groupe tout au long des débats, en commission comme en séance. Désormais, le code du patrimoine précisera que les musées de France « s’attachent à établir et à faire connaître le parcours des œuvres ». C’est enfin la reconnaissance que la recherche de provenance constitue une mission de service public et une condition indispensable pour avancer. Pour restituer, encore faut-il en effet identifier ce que nos institutions conservent dans les territoires, mais aussi ce qu’elles stockent parfois simplement dans leurs sous-sols et leurs réserves.”
“Pourtant, nous le savons, de nombreux biens culturels revêtent une signification spirituelle, culturelle ou religieuse profonde pour des communautés qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures étatiques contemporaines, dont les frontières ont bien souvent été tracées par les empires coloniaux au mépris des réalités locales. S’en tenir à une approche strictement étatique aurait conduit à invisibiliser certains détenteurs symboliques de ces biens. En reconnaissant la place des communautés sous le terme « groupe humain », nous inscrivons enfin cette politique dans une démarche plus juste, plus inclusive et conforme aux réalités de la vie des peuples qui ont été colonisés.”
“Nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels. Ce texte était attendu depuis bientôt dix ans. Nous pouvons donc nous féliciter de cette avancée et en profiter pour remercier les associations mobilisées sur le sujet depuis si longtemps. À l’issue de la commission mixte paritaire, le texte consacre certes des avancées, mais il conserve aussi des insuffisances que le groupe Écologiste et social se doit de souligner. L’une des victoires majeures, que nous avons fortement appelée de nos vœux, est l’intégration du terme « groupe humain ». Jusqu’ici, le projet de loi reposait exclusivement sur une logique interétatique.”
“Il est urgent, vital même, d’entendre la détresse de toutes les familles concernées et des jeunes qui souffrent. Madame la ministre de la santé, qu’attendez-vous pour faire de la santé mentale une question réellement prioritaire ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)”