Jean-Claude Raux
ECOS · France
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle.”
“Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme.”
“Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres…”
“Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne.”
“(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrange…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Lionel Duparay, rapporteur, et M.”
The complete record
Every one of 424 lines we hold for Jean-Claude Raux, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 9.
“À l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : fraudes, sécurité, répression, justice criminelle – rien sur la santé, encore moins sur la santé mentale, l’éducation ou la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La meilleure façon de désarmer la main qui porte le couteau, c’est le repérage, la prévention, l’accompagnement.”
“Aujourd’hui, ce sont des parents et des associations qui agissent et financent des projets là où l’État faillit. Mon département, comme beaucoup d’autres, est largement sous-doté en matière de pédopsychiatrie : à peine plus de vingt lits d’hospitalisation pour 1,5 million d’habitants ! Dans ma circonscription, le pôle de psychiatrie infanto-juvénile est submergé par les demandes de consultation. En 2025, puis en 2026, vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale. Mais derrière les discours, rien ! Le vide ! Cela fait des années que nous alertons sur les besoins qui n’ont jamais été aussi grands, surtout chez les jeunes, et sur les réponses qui restent si insuffisantes, pour ne pas dire absentes. Certains nous expliqueront qu’il faut des portiques et des uniformes.”
“Vendredi 10 avril, dernier jour de cours avant les vacances scolaires, au lycée d’Ancenis-Saint-Géréon, une jeune fille de 15 ans, en classe de seconde, finit sa journée au bloc, opérée en urgence ; un garçon du même âge est mis en examen pour tentative d’assassinat, après lui avoir porté plusieurs coups de couteau. Durant les semaines qui ont précédé cette attaque, il était passé par les urgences psychiatriques : sa détresse psychologique était connue. C’est la seconde fois en un an qu’une élève est poignardée dans un lycée en Loire-Atlantique. Une semaine plus tôt, à Nantes, 3 000 personnes étaient réunies pour une course organisée par Effervescence Jeunes, une association qui vise à prévenir le mal-être des jeunes, créée par les parents de Lorène après sa mort tragique.”
“Avec cet amendement, la boucle est bouclée. Au début de nos débats, nous regrettions que ce texte ne s’appuie pas sur des éléments objectifs et chiffrés. Afin d’adapter au mieux nos politiques publiques aux enjeux soulevés par les free parties , il importe que nous puissions disposer de données fiables. C’est pourquoi nous demandons un rapport portant sur l’impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour en limiter les risques.”
“L’amendement n o 62 (« Non ! Il ne faut pas le défendre maintenant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’inscrit dans la même logique. Les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants, il nous apparaît nécessaire, là encore, d’associer le ministre compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de la charte.”
“Nous sommes conscients que les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement – et, pour une fois, le sort de l’environnement semble émouvoir certains de nos collègues. Je m’en réjouirais si je pensais que c’était sincère. Nous verrons donc s’ils défendent le présent amendement, qui propose d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement et les associations environnementales à l’élaboration de la charte prévue par le texte.”
“Par cet amendement, nous visons un double objectif : mieux encadrer le déroulement de ces événements ; rechercher des solutions de compromis, en discutant, en amont des modalités d’organisation, de la mise en place de dispositifs de prévention et de l’identification de lieux appropriés. Un tel dialogue permettrait à la fois de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir une meilleure acceptabilité des décisions prises.”
“On ne peut opposer ainsi d’un côté, ceux qui aimeraient le milieu rural, de l’autre, ceux qui ne l’aimeraient pas : c’est un peu plus compliqué que cela ! Ma collègue Sabrina Sebaihi me rappelait ainsi qu’un certain nombre de free parties s’organisent dans des entrepôts en milieu urbain. Pour ma part, je suis né, j’ai grandi, je vis toujours en milieu rural et, pourtant, je défends un amendement qui vise à instaurer une concertation préalable obligatoire entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif.”
“Par cet amendement, nous proposons de relever à 750 personnes le seuil à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de festif au sens de la loi. En effet, le seuil de 250 personnes retenu dans le texte ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs et fait peser une menace réelle sur la liberté de réunion. Dans un souci de protection des libertés publiques, le groupe Écologiste et social est favorable à l’inscription d’un seuil dans la loi plutôt qu’au fait de renvoyer sa détermination au pouvoir réglementaire.”
“Ainsi, l’amendement n o 51 a pour but de préciser de manière très claire que ne peuvent être réprimées les personnes présentes pour concourir à la lutte contre l’alcoolisme. Dans la même logique, avec le n o 50, nous voulons protéger les personnes présentes pour concourir à la sécurité routière et à la prévention des accidents. L’amendement n o 52 concerne ceux qui sont là pour empêcher les atteintes à l’environnement. L’amendement n o 53 vise, lui, les personnes présentes pour parler des infections sexuellement transmissibles (IST) et lutter contre leur propagation. Enfin, l’amendement n o 54 a pour but de protéger les personnes, souvent membres d’associations, spécialistes de la prévention des violences sexistes et sexuelles, puisque nous sommes conscients que les événements festifs ne sont pas à l’abri de telles dérives.”
“Autre caricature : certains ont parlé de montagnes de déchets. Après dialogue, en retournant sur le site le lendemain, j’ai trouvé des terrains impeccables où il ne restait rien. La vérité peut donc être loin des propos simplistes qu’on a entendus. Enfin, vu votre soudain grand amour pour la biodiversité, il serait bien que votre colère s’exprime aussi lorsqu’on détruit des zones humides, qu’on artificialise à outrance et qu’on s’attaque ouvertement au code de l’environnement. Mais sans doute jugerez-vous que cela n’a rien à voir. J’en viens à mes amendements. Il est parfois difficile de distinguer les organisateurs, les participants, les facilitateurs et ceux qui sont présents pour protéger les autres. Ces amendements visent à garantir à ces derniers qu’ils échapperont à toute sanction.”
“J’ai vu des agriculteurs empocher ainsi l’équivalent d’un smic en espèces – ce sont des choses qui arrivent.”
“Avant de présenter aussi les amendements n os 50, 52, 53 et 54, j’aurai un propos plus général. Nous avons entendu des interventions vibrantes sur la ruralité – dont nous savons qu’elle est plus un fonds de commerce que l’objet d’un intérêt sincère (Protestations sur les bancs du groupe HOR) – , la biodiversité et la propriété privée. En réponse, je veux rétablir quelques vérités. Comme je l’ai dit plus tôt, je n’ai pas participé à des free parties, mais il m’est arrivé d’y aller en tant que maire, avec les forces de gendarmerie, souvent pour y mettre fin. Très loin des clichés de M. Bazin sur les victimes et les terrains agricoles, je peux donc témoigner que, généralement, après discussion, l’agriculteur dont le terrain est occupé, s’il vient accompagné du maire et des gendarmes, repart avec l’intégralité de la recette de la fête.”
“Les free parties , ce n’est pas ma culture, mais on ne peut pas prétendre qu’elles sont la source de tous les maux. Ce que nous dénonçons, c’est la criminalisation des rave-parties, qui ne résoudra absolument rien. Pensez-vous sincèrement que le fait de plonger ces manifestations dans une clandestinité encore plus grande va protéger les femmes, alors même qu’on ne fait aucune place aux associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ? Par cet amendement, nous proposons de supprimer la notion de participation « indirecte » à l’organisation d’une rave-party – l’un des nombreux éléments qui fait que nous nous opposons à cette proposition de loi.”
“La soumission chimique se pratique aussi dans les beaux quartiers.”
“Puisque nous sommes tenus de faire état d’expériences personnelles, je vous dirai que dans une autre vie, très lointaine, j’ai exercé le métier de DJ. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) J’ai aussi organisé un festival et j’aurais beaucoup de choses à vous dire sur ce que j’ai vu dans un cadre légal… M. Antoine Vermorel-Marques nous a parlé d’une femme qui a été victime d’un viol dans une rave-party. C’est regrettable, mais ma collaboratrice m’a dit tout à l’heure qu’elle s’était déjà fait piquer dans une discothèque, et même dans un bar.”
“Pas sur leur organisation, sur leur criminalisation !”
“–, et encourue indépendamment de la caractérisation de troubles à l’ordre public ou de potentiels préjudices. Le texte méconnaît donc l’exigence de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Nous proposons de nous en tenir au droit existant, puisqu’il existe déjà des sanctions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Sur les deux syndicats que vous avez auditionnés, madame la rapporteure, il me semble que seul Unité Magistrats était favorable à ce texte. J’ai un doute sérieux sur le fait que le Syndicat de la magistrature puisse l’être aussi. Vous avez cité des organisations, mais je me souviens que nombre d’entre elles s’opposaient au texte – vous ne l’avez pas mentionné. Certaines vous ont même répondu qu’il était insultant. Ce sont les termes qu’elles ont utilisés, vous l’avez peut-être oublié. Elles ont également fait remarquer qu’aucun mécanisme d’encadrement n’était présent dans ce texte. La seule réponse qui est apportée, c’est celle de la punition : une peine de six mois d’emprisonnement, manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé – qui est certes illégal, mais quand même !”
“Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que vous aviez auditionné un syndicat de magistrats, mais j’aurais bien aimé savoir quel était l’avis des autres syndicats sur la question. Pour revenir à mon amendement, il vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour la participation, même indirecte, à l’organisation d’un rassemblement festif. À l’image de votre proposition de loi et de votre exposé des motifs, une telle sanction est disproportionnée, d’autant plus qu’elle pourrait s’appliquer indépendamment de la caractérisation de troubles à l’ordre public ou de préjudices effectifs. En outre, le caractère dissuasif du recours à l’emprisonnement pour ce type d’infraction n’a pas été démontré.”
“C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2.”
“L’alinéa 2 pose un problème majeur. Il prévoit de sanctionner « le fait de contribuer de manière directe ou indirecte […] au bon déroulement d’un événement ». Par le terme « indirecte », vous ne mettez quasiment pas de limite à la définition des faits qui peuvent être sanctionnés et vous allez à l’encontre de l’objectif annoncé en commission d’éviter toute interprétation abusive. Pire encore, en sanctionnant le fait de contribuer « au bon déroulement » de ces événements, vous découragerez toutes les initiatives permettant qu’ils se déroulent bien et que leurs conséquences soient maîtrisées. Cela nous semble totalement contre-productif.”
“C’est une bascule opérée avec des mesures disproportionnées et inefficaces. C’est pourquoi nous proposons nous aussi de supprimer l’article 1 er .”
“Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte passe totalement à côté de son objet. Vous invoquez des enjeux réels pour la santé, la sécurité, l’environnement, mais vous n’apportez en fin de compte aucune réponse concrète : ni prévention, ni encadrement, ni réduction des risques. Vous ne répondez que par la répression, et dans ce domaine, vous allez trop loin : vous créez des délits, vous alourdissez les peines en allant jusqu’à l’emprisonnement. Vous visez ici des comportements marginaux, voire positifs qui ne sont pas dangereux. On ne recherche aucune intentionnalité mais on la présume. En pratique, du fait de l’absence de définition légale des free parties , il sera possible à terme de sanctionner les participants à n’importe quel type de rassemblement non déclaré.”
“Malgré les risques, ils répondent à des attentes réelles : difficultés d’accès aux lieux festifs traditionnels, tarifs élevés de ces derniers, pratiques discriminatoires, besoin d’espaces ouverts, accessibles et non marchands. À ces réalités, votre texte n’offre aucune réponse. Il ne fait que déplacer le phénomène, le rendre moins visible et donc plus dangereux. Ce texte comporte en outre des zones d’inquiétude majeures. Par son imprécision et l’ampleur des comportements visés, il fait peser un risque plus large : celui de pouvoir, demain, réprimer d’autres formes de rassemblements. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Boris Vallaud applaudit également.)”
“Désignation par les préfets d’un ou deux terrains à proposer aux organisateurs ; généralisation des médiateurs départementaux ; mécanismes de limitation des nuisances sonores ; dialogue avec les associations, collectivités, services de l’État… Le dialogue, qui permet de prévenir les débordements, de mieux orienter les événements et de limiter les nuisances, est totalement absent de ce texte. En tant que maire, j’ai eu l’occasion de me rendre avec les gendarmes sur des sites de free parties . Ce que j’ai vu était très éloigné des clichés que vous nous assénez : dans les faits, le dialogue comme les réparations ont toujours été possibles. Que cela vous plaise ou non, vous ne ferez pas disparaître ces rassemblements.”
“Quand vous franchissez un cap supplémentaire en voulant sanctionner la simple participation à un rassemblement « non déclaré » et pas seulement interdit, nous vous alertons : vous empruntez là une pente glissante, très glissante. Ce choix est contre-productif. En criminalisant aussi largement les organisateurs et les participants, vous dissuaderez en effet toute forme d’auto-organisation sur place : gestion des déchets, accès à l’eau, dispositifs de réduction des risques – autant d’initiatives pourtant essentielles pour tenir compte des enjeux sanitaires et environnementaux. En réalité, vous affaiblissez tout ce qui permet aujourd’hui de limiter les risques. Or de tels mécanismes existent et ont fait leurs preuves. Pourquoi ne pas en reprendre un seul ?”
“Désormais, il suffirait de « contribuer de manière directe ou indirecte au bon déroulement » d’un rassemblement pour tomber sous le coup du délit. Cette rédaction ne vise plus seulement des organisateurs identifiés : elle permet de poursuivre potentiellement toute personne présente au rassemblement, dès lors qu’elle y participe, même de façon ordinaire et sans le moindre excès. Vous ajoutez à cette disposition une « présomption de connaissance » du caractère illicite du rassemblement visant toute personne participant à son installation : une disposition potentiellement contraire au principe constitutionnel de la présomption d’innocence.”
“Nous examinons donc un texte qui repose sur des affirmations subjectives pour justifier un durcissement pénal substantiel. C’est en soi un sérieux problème, mais ce n’est pas le seul, car les réponses proposées nous semblent totalement inadaptées. Où sont les mesures de prévention ? Où sont les outils pour encadrer ces événements, dialoguer avec les organisateurs et protéger les milieux naturels ? Ce texte n’a, en réalité, aucune vocation à mieux encadrer les free parties , ni à remédier aux difficultés rencontrées par les propriétaires des parcelles ou les riverains. Son objectif est clair : punir. La version issue de la commission des lois va encore plus loin que le texte initial, sous couvert de « précisions ».”
“Et pour cause, ce texte ne repose sur aucune base solide. Vous l’avez vous-même reconnu en commission des lois, madame la rapporteure : nous ne disposons pas de données précises ni sur le nombre de rassemblements, ni sur leur ampleur, ni sur leurs conséquences réelles. Vous avez même évoqué la nécessité d’une mission d’information pour obtenir des données fiables en la matière. Autrement dit, vous proposez de légiférer sans diagnostic préalable. Dans l’exposé des motifs, des affirmations très graves sont avancées, s’agissant notamment de violences sexuelles et de soumission chimique, sans qu’aucun élément chiffré ne vienne les étayer. Certes, comme dans nombre de manifestations légales, les violences sexistes et sexuelles (VSS) existent, mais les free parties n’ont pas le monopole de ces dérives, loin de là.”
“Depuis le début des années 1990, des rassemblements festifs à caractère musical se tiennent sur notre territoire. Ces événements ont pu changer de nom mais ne sont pas nouveaux. Ils s’inscrivent dans des pratiques culturelles et sociales connues. Les musiques électroniques sont d’ailleurs inscrites dans le patrimoine culturel français. Mais ces rassemblements ne sont pas sans conséquences, nous en sommes conscients : pour l’environnement, lorsque ces événements se tiennent dans des espaces naturels fragiles ; pour les riverains, confrontés à des nuisances sonores durables ; pour les participants, avec des risques sanitaires, en l’absence d’encadrement adapté. Ces enjeux existent et doivent être regardés en face. Mais la question est simple : ce texte est-il la solution ? La réponse est tout aussi simple : non.”
“Quelles sont les conséquences de ces fermetures sur les temps de transport, sur les choix des familles, sur l’attractivité des communes rurales, sur l’équilibre entre public et privé ? Ce rapport doit permettre au Parlement d’avoir une vision objective des évolutions de l’offre scolaire et d’en apprécier précisément les conséquences, afin d’identifier les leviers qui nous permettraient d’anticiper les fermetures de classes, de maintenir une offre publique accessible sur l’ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l’enseignement public en ruralité.”
“Je ne suis pas un adepte des demandes de rapport, mais celui que nous sollicitons par cet amendement me semble indispensable : il s’agit de mesurer précisément l’impact des évolutions de la carte scolaire. Nous l’avons dit, les fermetures de classes se multiplient, les regroupements pédagogiques intercommunaux se développent et la part de l’enseignement privé progresse dans de nombreux territoires. Or ces phénomènes sont rarement analysés de façon globale à l’échelle des départements. Chaque année, le couperet des fermetures de classes tombe, sans logique territoriale ni sociologique, sans concertation et sans laisser aux familles, aux équipes enseignantes et aux élus locaux la possibilité d’anticiper.”
“Nous proposons d’associer les représentants des parents d’élèves à la création des regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui n’est pas prévu dans la proposition de loi. La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie très concrètement les conditions de scolarisation des enfants, et surtout l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets mais, en l’état actuel, le texte laisse de côté les premiers concernés et les plus affectés par les fermetures de classes et les regroupements. L’amendement vise à prévoir la consultation les représentants des parents d’élèves des communes concernées par les RPI afin de mieux prendre en compte la réalité des trajets, des horaires et des contraintes vécues pour redonner confiance et légitimité aux décisions publiques.”
“Grâce à cet amendement, nous entendons rectifier cet oubli du rapporteur en inscrivant noir sur blanc que les RPI ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire, et ce sous l’égide de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), garante de l’accès à une école publique de proximité.”
“D’après son titre, cette proposition de loi a pour objectif de « garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». De manière involontaire, à n’en pas douter, le rapporteur a oublié de préciser qu’il s’agit bien de garantir l’accès à une école publique de proximité. Comme nous le constatons sur le terrain, l’enjeu est bien là, puisque dans de trop nombreuses situations, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas pensés comme un outil au service du territoire mais comme une réponse à des fermetures de classes décidées sans anticipation ni concertation. Dans ces conditions, les RPI ne garantissent pas nécessairement la proximité, et les familles finissent par se tourner vers les écoles privées par dépit.”
“Ce texte aurait dû simplement s’intituler « encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux ». En effet, malgré tout, cette proposition de loi leur apporte bien un cadre juridique. Le groupe Écologiste et social ne votera pas contre le texte, mais n’en reste pas moins persuadé que les années à venir seront douloureuses si nous n’imaginons pas, dès maintenant, une autre vision de l’école publique rurale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe GDR.)”
“La droite prétend aujourd’hui apporter un remède à une crise qu’elle a, en réalité, elle-même créée et que le gouvernement continue d’alimenter. Tant que la politique de fermetures de classes se poursuivra dans les petites, communes, tant que l’école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu’un bien commun à protéger, la fracture territoriale continuera de s’élargir. Ce texte ne permettra pas d’éviter les suppressions de postes massives, les fermetures de classe brutales ou les regroupements subis plutôt que choisis. Vous ne pouvez pas prétendre « garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » tout en organisant son recul sur le terrain. L’école publique et la ruralité ne sont pas des slogans à brandir pour donner un joli nom à une proposition de loi.”
“Il y a ensuite des conséquences pour les familles : fermer et regrouper revient à éloigner les écoles des familles, ce qui les force à réorganiser leur quotidien. Cela signifie des réveils plus matinaux, des trajets plus longs et des enfants fatigués avant même d’avoir ouvert leur cahier. De plus, quand l’école publique s’éloigne, que les familles doivent tout réorganiser, elles font souvent un choix : se tourner vers le privé. Pour ces familles délaissées, le privé n’est pas un premier choix, mais une solution par dépit. En réduisant les écoles publiques à des lignes comptables, en les affaiblissant, le gouvernement organise méthodiquement leur mise en concurrence. En Loire-Atlantique, 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé. Et grâce à vous, ou plutôt à cause de vous, la situation va encore empirer.”
“La France étant un des pays européens avec les classes les plus chargées, cette évolution démographique pourrait être une chance : celle de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et les enseignantes. Dans ce contexte, la priorité aurait dû être d’améliorer la qualité de l’enseignement. Mais non, continuons à fermer les classes, à les regrouper et à maintenir des effectifs trop élevés, poursuivons le dérèglement éducatif ! Ces choix politiques ont des conséquences très concrètes. Pour nos territoires d’abord : dans une commune rurale, l’école est l’un des derniers services publics de proximité, si ce n’est le dernier, un lieu de vie qui permet d’attirer des familles et de maintenir du lien. Quand elle disparaît, c’est la République qui recule.”
“Aujourd’hui, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas des projets territoriaux anticipés et concertés. Ils sont imposés. Ils sont une réponse contrainte, bricolée dans l’urgence, à des fermetures de classe décidées sans stratégie territoriale. La baisse démographique à venir est invoquée pour justifier les suppressions de postes d’enseignants, les fermetures de classe systématiques et les regroupements pédagogiques à marche forcée. Certes, dans les dix ou quinze ans qui viennent, il faudra fermer des classes, mais il n’est pas besoin de se précipiter en traitant le problème dès maintenant sous l’angle des coupes budgétaires plutôt que celui de la lutte contre les inégalités.”
“L’école publique en ruralité n’est pas d’abord un problème de cadre juridique, c’est avant tout une question de choix politiques. Dans ma circonscription de Loire-Atlantique, où la natalité se porte plutôt bien, treize classes étaient pourtant menacées, dont trois seulement ont été sauvées. Les dix autres ferment : à Ancenis-Saint-Géréon, Fercé, Lusanger, Pannecé, Vallons-de-l’Erdre, Saint-Aubin-des-Châteaux, Vay, Vair-sur-Loire ou encore à Saint-Julien-de-Vouvantes, dont l’école est pourtant en RPI. C’est violent, tant pour les familles, qui voient leur équilibre quotidien s’effondrer, que pour les élus que l’on prend de court et de haut en adoptant ces mesures de carte scolaire avant de leur expliquer qu’il faut mutualiser.”
“Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. À chaque fois se déroule le même scénario : on ferme d’abord des classes, on force ensuite à se regrouper. Oui, les regroupements pédagogiques intercommunaux peuvent être un outil utile et la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à leur donner un cadre juridique qui en sécurise l’organisation et le financement, comblant ainsi ce qui constituait bien un manque. Mais ne nous y trompons pas, bien qu’essentiellement technique, ce texte soulève en réalité une question éminemment politique : celle de la place de l’école dans nos territoires ruraux.”
“Ce n’est pas notre impression : vous parlez d’un texte réglementaire sans portée !”
“Nous sommes bien loin des grands discours officiels sur la souveraineté ! Si elles trouvent un gisement, ces sociétés obtiendront l’autorisation d’exploiter, puis s’empresseront de revendre ce droit au plus offrant, qui, lui, exploitera la mine pendant des décennies. Nos territoires ne sont pas des terrains de jeu pour la spéculation ! Nous n’avons pas envie de les voir transformés en eldorado pour des intérêts étrangers ou boursiers. Qu’allons-nous faire des minerais et matériaux que nous voulons exploiter ? S’agit-il d’approvisionner l’industrie française – si oui, laquelle ? – ou de chercher des profits juteux sur les marchés mondiaux ? Justifierez-vous un saccage environnemental pour fabriquer des lingots d’or qui finiront par dormir dans les coffres-forts des banques ?”
“Dans ma circonscription de Loire-Atlantique, deux permis de recherche ont été obtenus par la start-up Breizh Ressources. Derrière ce nom bien de chez nous se cache la filiale d’une société canadienne immatriculée aux Bermudes, dont le grand patron tient des propos aussi explicites qu’intéressés. C’est comme avec les quarante-cinq tours : il y a, d’un côté, la face A, le discours rassurant des porteurs de projets qui cachent l’objet et minimisent l’impact de ces derniers – un peu comme vous –, et, de l’autre côté, la face B, qui contient une musique bien différente, par exemple la voix du PDG d’Aurania Resources qui martèle à ses potentiels actionnaires que « c’est comme ça qu’on gagne de l’argent : […] en explorant puis en transformant des terres qui ne valent quasiment rien en quelque chose qui vaut une fortune de plusieurs milliards ».”
“Madame et messieurs les rapporteurs, merci pour ce débat. Monsieur le ministre, votre gouvernement veut renouer avec la puissance minière du pays tout en garantissant que les effets de ces activités seront maîtrisés. Il n’en sera rien : une mine a toujours un impact lourd sur l’environnement et sur la santé. Nous avons l’impression que vous relancez l’exploitation minière en nous jetant dans l’inconnu, sans stratégie, et sans avoir préalablement défini les besoins, filières, destinataires et opérateurs. Parfois, sur le terrain, ce sont des acteurs publics, comme le BRGM, qui sont logiquement missionnés pour la phase d’exploration, mais, le plus souvent, ce sont des sociétés étrangères, qui ne viennent chercher rien d’autre que le jackpot.”
“Oui, le respect des règles, c’est important !”
“Je n’abandonne pas. Nous n’abandonnons pas. Le combat continue. C’est un mouvement citoyen de fond qui a été enclenché, en faveur de la justice sociale, et nous continuerons à le mener. (Les députés des groupes EcoS, SOC et GDR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À toutes les associations environnementales, à tous les usagers conscients et inquiets, aux victimes des pesticides, à toutes celles et ceux qui ont défendu ce texte dans les territoires, j’annonce que nous allons retirer la proposition de loi – j’en suis désolé. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je suis heureux que cela vous réjouisse, chers collègues. Les personnes qui nous regardent apprécieront vos manifestations de joie et vos applaudissements.”