Jean-Claude Raux
ECOS · France
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle.”
“Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme.”
“Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres…”
“Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne.”
“(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrange…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Lionel Duparay, rapporteur, et M.”
The complete record
Every one of 424 lines we hold for Jean-Claude Raux, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 9.
“Nous proposons donc de supprimer l’article 3, afin de recentrer les Jeux sur le sport, de limiter les dérives mercantiles et de protéger notre cadre de vie et nos biens communs.”
“Je suis heureux de voir que M. Jolly est familier du code de l’environnement, car j’avais plutôt compris, en l’écoutant hier soir, qu’il voulait le brûler. Revenons à l’article 3, qui ouvre largement la porte aux dérogations en matière de publicité – panneaux géants, affichages commerciaux sur des monuments historiques ou dans des espaces naturels. En effet, cet article permettra aux partenaires marketing des Jeux d’envahir littéralement nos espaces et nos paysages, y compris les lieux les plus protégés. Or les Jeux doivent rester un événement sportif. Ils ne doivent pas devenir une vitrine XXL ouverte à tous les champs du possible et à tous les vents pour les publicités des multinationales.”
“La Cour des comptes a par ailleurs établi que les exonérations fiscales accordées pour les Jeux de Paris se sont élevées à 250 millions d’euros. Nous proposons donc d’éviter la reproduction d’un tel manque à gagner, afin de garantir, cette fois, un réel héritage des Jeux de 2030.”
“J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. C’est tout l’objet de cet amendement que de remettre en cause les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des JOP de 2030. Après un débat budgétaire au cours duquel le gouvernement n’a cessé de marteler la nécessité de faire des économies pour préserver les comptes publics, ces exonérations constituent un manque à gagner important pour l’État. Elles sont d’autant moins justifiables que le gouvernement ne tient pas ses promesses, en gelant, pour la seconde année consécutive, les 100 millions d’euros de crédits promis aux investissements et à la rénovation des équipements sportifs censés constituer l’héritage des JOP de Paris 2024.”
“Le groupe Écologiste et social ne soutiendra pas un texte qui slalome entre les principes démocratiques et l’urgence climatique et qui risque de ne pas être dans les temps : les temps climatiques qui nous attendent et les temps de la redéfinition de nos priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme et Mme Sandrine Nosbé applaudissent également.)”
“N’oublions pas l’extension de la vidéosurveillance algorithmique et le renforcement des pouvoirs de la sécurité privée. Les Jeux redeviennent un laboratoire sécuritaire. Pourtant, d’autres Jeux d’hiver sont possibles : des Jeux adaptés aux territoires, et non l’inverse ; des Jeux qui accompagnent la transition des montagnes, plutôt que de prolonger artificiellement le modèle du tout-neige ; des Jeux au service de l’avenir et du sport pour toutes et tous. Alors que le CIO avait besoin de la France, en l’absence d’autre candidature pour 2030, nous avions l’occasion de faire évoluer leurs règles. Mais vous avez choisi de vous soumettre à leurs exigences sans broncher. Madame la ministre, ce projet de loi nous demande de signer un chèque en blanc. Nous refusons de foncer tout schuss.”
“On légifère d’abord, on évalue ensuite. Résultat : entre 689 000 et 804 000 tonnes de CO 2 devraient être émises ; des infrastructures sont prévues dans des milieux fragilisés par le réchauffement climatique ; la consommation d’eau et d’énergie augmentera inévitablement ; des dérogations sont accordées à l’objectif ZAN, au code de l’urbanisme, au code de l’environnement, au droit du travail ; aucun objectif zéro déchet n’est fixé. En plus de piétiner les lignes rouges écologiques, sous couvert des Jeux, vous multipliez les entorses au droit commun : expropriations en urgence, mobilisation de logements sociaux pour loger forces de sécurité et bénévoles, accès facilité aux propriétés privées.”
“Flou environnemental enfin : vous nous demandez de voter un texte pour lequel vous ne comptez nous présenter la feuille de route environnementale qu’à la fin du mois.”
“…pass’sport amputé, aides à la rénovation des équipements sportifs gelées, incapacité à accueillir de nouveaux licenciés.”
“Flou économique ensuite : les exonérations fiscales qui seront, je le crains, accordées aux entreprises partenaires ne souffrent aucune remise en cause. Aucune certitude n’existe non plus sur les retombées pour les territoires. L’expérience des Jeux de 2024, dont l’héritage populaire peine à convaincre, devrait pourtant nous servir de leçon :…”
“Mais pour les Jeux, l’argent réapparaît, quoi qu’il en coûte.”
“…alors même que, partout ailleurs, on nous explique que la dette impose l’austérité – pour tout le monde, particuliers, collectivités, services publics. Partout, les budgets se voient amputés, le sport populaire est sacrifié, les promesses d’héritage sont oubliées.”
“Mais les alertes et les critiques ont jusqu’ici glissé sur les décideurs et le Comité d’organisation des JOP 2030. Plutôt que de les imaginer comme un événement démocratique et populaire, ils ressemblent à s’y méprendre à un projet politique. Outre le déni démocratique à l’œuvre depuis le début, dont je crains que ces débats ne soient la suite logique, le flou est partout. Flou financier, d’abord : la somme de 2,1 ou 2,5 milliards d’euros est annoncée pour l’organisation des Jeux, dont au moins 570 millions à la charge de la puissance publique. Qui sait si nous ne parlons pas plutôt de 900 millions, mais vous le savez sans doute mieux que moi,…”
“En l’espace de quelques semaines, vos soutiens ont fondu comme neige au soleil : des discordes, des départs, des refus, sur les plans opérationnel, financier et stratégique. La directrice des opérations du Cojop a décidé de quitter ses fonctions et le conseil départemental de Savoie a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation des Jeux.”
“Madame la ministre, vous n’avez d’autre choix que celui d’emprunter un chemin glissant, celui du passage en force. Plutôt que d’embarquer les Français dans votre projet, vous les en avez écartés. Ce n’est pas sur les bosses qu’Edgar Grospiron a rebondi, mais sur des adjectifs dithyrambiques, pour vanter les mérites de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Pourtant, des collectifs citoyens, des associations environnementales et des élus locaux alertent sur ces jeux. Mais vous faites la sourde oreille. Vous consentez enfin à organiser des concertations et des débats publics, une fois le vote du Parlement passé. Vous prétendez donner enfin la parole aux Françaises et aux Français alors que les dés seront déjà jetés.”
“On nous demande de légiférer sur un projet opaque. Le gouvernement n’a pas su dissiper le brouillard qui l’entoure depuis le péché originel de la candidature.”
“Vous avez accepté, sous la pression, d’augmenter les dépenses de l’assurance maladie de 3 % : c’était le minimum vital pour l’hôpital. Pourtant, dans le même temps, vous annoncez des économies structurelles. Avant nos débats et le vote, cet après-midi, sur le PLFSS, la question des députés du groupe Écologiste et social tient en quatre mots : quelles sont ces économies ? Vous devez vous engager à ce qu’elles n’entraînent ni fermetures d’hôpitaux de proximité ni démantèlements de services. C’est le minimum vital. (Les députés du groupe EcoS ainsi que MM. Olivier Faure et Guillaume Garot se lèvent pour applaudir.)”
“Mon collègue Sébastien Peytavie nous parlait ce matin de ses deux mois passés dans un hôpital de Dordogne. Dans ces hôpitaux, on rationne tout – à commencer par la soupe en brique, qui n’est même plus distribuée tous les soirs et que dix-sept patients doivent se partager. À Sarlat, on rationne aussi l’accueil aux urgences, un service fermé trente jours en 2023, ou encore les accouchements, suspendus par le service obstétrique durant cent trente-huit jours en 2024. Le déficit annuel des hôpitaux est de 2,9 milliards d’euros et leur sous-financement ne fait pas disparaître les besoins de la population. Vous demandez aux soignants de dispenser plus de soins avec moins de moyens. Dans tous nos départements, le portrait de l’hôpital public peut s’avérer glaçant ; à quoi ressemblera l’hôpital de demain ?”
“Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription rurale, je ne connais que des hôpitaux fragiles, pénalisés par la pénurie de médecins, par leur taille mais aussi, et surtout, par la tarification à l’acte. Cette fragilité est source d’inquiétude et d’insécurité au sein des établissements de soins comme de la population – qui n’a vraiment pas besoin de cela. Les conséquences de cette situation sont bien identifiées sur tous les bancs de cet hémicycle : des femmes contraintes d’accoucher sur le bord de la route faute de place dans les maternités ; des urgences surchargées, voire fermées le soir ou pendant de longues périodes ; des lits de psychiatrie qui ferment par dizaines ; des hôpitaux qui n’ont pas les moyens d’investir ou de rénover.”
“Nous avons évoqué le droit de chacun de nos compatriotes à accéder aux soins, le nécessaire maillage du territoire afin que des réponses rapides leur soient apportées, et le modèle, que vous avez qualifié de vertueux, des centres de santé pluriprofessionnels. Dans le même temps, j’apprenais que les syndicats libéraux appelaient à la mobilisation et à la grève en début d’année prochaine pour s’opposer à la faculté, conférée à l’assurance maladie, de réduire les tarifs jugés excessifs de certains actes, ainsi qu’à la possible remise en cause des dépassements d’honoraires. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, le gouvernement saura-t-il résister aux pressions syndicales des médecins libéraux et défendre l’intérêt général, à savoir celui des patients, face au corporatisme médical ?”
“Plusieurs demandes ont été formulées récemment, telles que l’augmentation de la subvention Teulade, la réforme de la taxe sur les salaires et la perspective d’une rémunération forfaitaire des soins – la fameuse capitation qui est en cours de discussion et qui a été expérimentée dans le cadre des Peps 1 et 2.”
“Si je me permets cette remarque, c’est parce qu’un rapport de la Cour des comptes montre que les aides à l’installation ont été accaparées par un faible nombre de médecins libéraux et que leur efficacité est loin d’être prouvée. Dans le même temps, l’équilibre économique des centres de santé pluriprofessionnels est plus que fragile – vous l’avez rappelé, madame la ministre, et leur déficit médian est de 10 % –, alors qu’ils accueillent tous les publics, y compris les plus vulnérables, sans dépassements d’honoraires. Les intervenants nous disaient tout à l’heure que plusieurs ministres travaillaient avec intérêt sur ce sujet mais qu’il manquait une impulsion politique. Madame la ministre, serez-vous celle qui engagera cette dynamique ?”
“La mission de solidarité obligatoire des médecins n’a été ni obligatoire – elle s’est faite sur la base du volontariat – ni solidaire – elle a fait l’objet d’incitations financières – et nous pouvons le dire, ce pacte était un écran de fumée ; en tout état de cause, ce n’était pas un remède miracle. Après le pacte de François Bayrou vient le label de Sébastien Lecornu : à chaque premier ministre son pansement. Soyons vigilants pour que France Santé ne soit pas qu’un autocollant apposé sur la façade d’un centre ou d’une maison de santé déjà existants et pour que l’argent public soit employé au mieux, avec discernement, au profit des territoires sous-dotés.”
“À l’heure actuelle, 87 % de notre territoire est un désert médical ; au moins 6,5 millions de Françaises et de Français n’ont plus de médecin traitant et, depuis 2010, si la densité médicale est en hausse dans trente et un départements, elle est en baisse dans soixante-neuf autres. En 2024, les dépassements d’honoraires ont représenté au total un peu plus de 4 milliards d’euros. Ce constat, nous le connaissons toutes et tous, mais les réponses politiques que nous proposons diffèrent. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux de François Bayrou n’aura, je le crains, servi à rien.”
“Docteur Villeneuve, la Cour des comptes recommande la création de centres de santé polyvalents par les hôpitaux de proximité ou par les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Qu’en pensez-vous ? Lorsque les collectivités territoriales créent des centres de santé, comment mieux les accompagner dans cette démarche, en plus du volet financier ? Docteur Villebrun, alors qu’un nouvel accord national pour les centres de santé a été signé, comment sortir de la tarification à l’acte, dépassée et préjudiciable pour ces centres ? À ce sujet, quel regard portez-vous sur les expérimentations d’une rémunération forfaitaire des soins ? Je fais ici référence au Peps, le paiement en équipe de professionnels de santé en ville.”
“Dans un tel contexte, je vois les centres de santé pluriprofessionnels comme une réponse adaptée dans les territoires où plus aucun médecin n’exerce. Cette solution correspond aux attentes des jeunes professionnels de santé, qui privilégient un exercice collectif et salarié. Ces structures reçoivent tous les publics, y compris les plus éloignés du système de santé, sans avance de frais ni dépassement d’honoraires – à un moment où ces dépassements sont de plus en plus fréquents. Comme l’écrit le docteur Julie Chastang, coprésidente de l’USPCS, elles ont choisi la solidarité et l’engagement. J’ai beaucoup de questions, même si le docteur Artru a déjà répondu à celle que j’avais prévu de lui poser.”
“Au nom du groupe Écologiste et social, je remercie nos invités pour leur présence et leur participation à ce débat. Nous savons tous que la désertification médicale ne cesse de progresser en France, frappant impitoyablement la quasi-totalité du territoire sans qu’une évolution – encore moins une révolution – des modalités d’accès aux soins ait lieu. Ses conséquences sont connues : on essuie des dizaines de refus de consultation ; les délais d’attente pour un simple rendez-vous s’allongent ; on doit parcourir des distances toujours plus grandes pour voir un professionnel de santé ; le suivi de patients peut s’interrompre brutalement avec le départ d’un médecin. La prise en charge se dégrade ; c’est une rupture du droit fondamental d’accès aux soins, en principe garanti à tous.”
“Comment le gouvernement entend-il améliorer la cohérence nationale des politiques de santé, assurer un pilotage territorial stable et garantir le droit d’accès aux soins, sans recréer les dysfonctionnements que les ARS devaient précisément corriger ?”
“Pourtant, elles jouent aussi un rôle – certes perfectible, mais structurant – de pilotage de l’offre de soins, de régulation sanitaire, d’anticipation et de gestion de crise. Les affaiblir, c’est sans doute prendre le risque d’« éclater la santé en 101 politiques locales différentes », pour reprendre les termes des fédérations hospitalières et médico-sociales. Les politiques sanitaires doivent être coordonnées, et non fragmentées. Les missions des ARS relevaient autrefois des préfets ; leur transfert vers ces derniers constituerait donc un retour en arrière dans la mise en œuvre territoriale des politiques de santé.”
“La gouvernance des agences et des opérateurs publics, ainsi que la répartition des compétences, sont au cœur d’une action publique claire et efficace – vous l’avez vous-même rappelé. En matière de santé, l’enjeu n’a jamais été aussi crucial. Partout, nos concitoyens s’interrogent sur leur capacité à accéder aux soins. Dans ce contexte, les annonces du premier ministre ont suscité de fortes inquiétudes : elles laissent entrevoir une suppression des agences régionales de santé (ARS) et un transfert massif de leurs compétences vers les préfets. Je ne vais pas mentir : je n’ai pas été le dernier à critiquer les ARS, à regretter leur lourdeur administrative ou leur éloignement des réalités de terrain.”
“Pour avoir assisté notamment aux auditions des responsables de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Ademe, j’aurais pu prendre d’autres exemples. Affaiblir ces opérateurs, ce n’est pas rationaliser, c’est priver les territoires d’outils essentiels pour accompagner la transition écologique, mais aussi pour planifier et pour anticiper. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social appelle plutôt à refonder la tutelle de l’État sur ses agences, une tutelle qui doit reposer sur la confiance, la visibilité, la stabilité et non sur des coups de rabot successifs. C’est donc dans ce sens que je voudrais vous interroger. Quelles sont, selon vous, les conditions nécessaires pour reconstruire une relation de confiance durable entre la nation et les agences de l’État, alors qu’elles sont, hélas, clairement dans le collimateur ?”
“Le problème ne réside pas dans les agences ; il se trouve plutôt dans la manière dont l’État les traite, leur imposant des financements instables, parfois modifiés en cours d’année – une source d’imprévisibilité qui fragilise leur action. Je prendrai deux exemples : d’abord, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, dont 64 % des crédits ont été supprimés avant même qu’elle puisse mener à bien son contrat d’objectifs ; les agences de l’eau, ensuite, qui voient chaque année leurs capacités budgétaires contraintes par des plafonds de dépenses et de recettes en totale contradiction avec l’urgence des mesures à mettre en œuvre pour protéger l’eau potable, sans même parler du mécanisme du plafond mordant, qui les prive de 88 millions d’euros reversés au budget général.”
“À l’occasion de ce débat autour de l’action publique, je craignais que ce ne soit le même récit qui revienne, celui d’agences et d’opérateurs publics dispendieux, trop normatifs, inefficaces. Un récit qui, sous couvert de rationalisation ou de simplification, peut servir à justifier leur affaiblissement voire leur suppression. M. Petit nous a rassurés, Mme Blin beaucoup moins, et je voulais, quant à moi, rappeler que les faits disent l’inverse. Le rapport Lavarde sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, élaboré dans un contexte de très forte offensive contre les agences, a balayé deux idées reçues, répétées depuis des années. Non, les agences ne sont pas des gouffres financiers ; non, elles n’engendrent pas un excès de normes qui paralyserait l’action publique.”
“La responsabilité en incombe au gouvernement, qui a choisi de conserver un taux de base de 0,9 % du chiffre d’affaires pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, alors que la loi autorise un plafond de 3,5 %. Nous sommes loin, très loin, de l’application du principe pollueur-payeur. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un prélèvement complémentaire sur cette taxe et nous demandons au gouvernement d’en relever significativement le taux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il ne se passe pas un mois, ni même une semaine, sans qu’une nouvelle région ne soit touchée par des restrictions d’usage de l’eau ou par des interdictions de consommation de l’eau du robinet. Le rapport interministériel l’a clairement établi : la politique de préservation de l’eau et de lutte contre la pollution aux pesticides est un échec. Or cette pollution génère des coûts énormes puisqu’il est nécessaire de maintenir une eau conforme aux normes sanitaires. Alors que le coût de la dépollution explose, les entreprises productrices de pesticides restent très peu taxées et réalisent plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an.”
“Nous proposons, conformément à une recommandation de ce rapport, d’instaurer un prélèvement complémentaire sur les paris sportifs afin de financer le soutien aux maisons sport-santé.”
“J’ai assisté à la naissance des maisons sport-santé quand j’étais élu local. Je me rappelle aussi avoir signé la charte Sport santé bien-être. J’y croyais, et j’y crois toujours, car ces structures accompagnent les personnes éloignées de l’activité physique et sportive, proposent des parcours adaptés pour soulager ou maintenir en forme les personnes atteintes de pathologies, et surtout développent les activités physiques adaptées. Leur modèle économique est cependant fragile. Selon le rapport Delandre publié en avril dernier, 94 % des 573 maisons sport-santé ont un modèle économique précaire – 20 % d’entre elles sont même en déficit. Une nouvelle fois, la constance des politiques publiques est mise en l’épreuve.”
“Nous proposons de la fixer à 0,9 % du chiffre d’affaires pour 2026. Ce montant n’ébranlerait pas les entreprises ciblées et rapporterait, dès l’année prochaine, 20 millions d’euros.”
“Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau a pour objet d’harmoniser la fiscalité sur les produits fertilisants bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et de répliquer le principe de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Très souvent, les discours sur la souveraineté agricole occultent certains aspects, dont notre dépendance accrue aux engrais azotés minéraux qui représentent 9 millions de tonnes livrées par an, soit 80 % de notre consommation. La législation actuelle est inopérante alors que nous devons faire face à des enjeux environnementaux importants : pollution par les engrais et recours aux énergies fossiles pour leur production. Dans ces conditions, une taxe sur les entreprises qui mettent sur le marché des engrais azotés et phosphatés semble s’imposer.”
“Il y a un an et demi, nous avons fait adopter en commission, à une large majorité, une proposition de loi interdisant l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées ; cela reste l’objectif, car c’est le seul moyen de protéger réellement les espèces concernées sans accorder de dérogation à ceux qui en ont les moyens.”
“Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. En effet, si l’on continue de les chasser et de détruire leurs habitats, elles sont menacées de disparition. Parmi ces espèces chassées actuellement, on trouve par exemple le guépard, le léopard, l’hippopotame ou encore l’éléphant d’Afrique – des espèces qui figurent toutes sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette pratique concerne directement la France puisque, sur la période 2014-2018, notre pays est responsable de 19 % des importations de ces trophées ; nous tenons donc la deuxième position parmi les pays les plus importateurs du continent.”
“Mais en fin de compte, nous verrons qui protège les propriétaires de gros bolides au détriment des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Bien sûr, nous allons encore entendre parler d’écologie punitive, de matraquage fiscal, de fiscalité outrancière.”
“Les masques devraient tomber rapidement : l’extrême droite et la droite vont-elles à nouveau défendre les SUV, souvent fabriqués à l’étranger, au détriment de la filière automobile française ?”
“C’est exactement ce que devrait faire une véritable planification écologique : fixer une trajectoire claire, prévisible, qui accompagne les acteurs. Toutefois, une incohérence majeure demeure : rien sur le malus poids ! Le Fonds mondial pour la nature (WWF) a pourtant démontré qu’un durcissement sensible du malus appliqué aux SUV pourrait rapporter près de 1,5 milliard d’euros – de quoi financer les transports en commun, le plan Vélo ou encore le leasing social ! La fabrication d’un SUV requiert plus de matériaux et de métaux critiques que celle d’un autre véhicule. Par conséquent, elle amoindrit notre souveraineté. Les SUV polluent davantage l’air, émettent plus de gaz à effet de serre et sont davantage impliqués dans les accidents de la route. Notre fiscalité doit être cohérente avec cette réalité.”
“Nous en venons à l’article 13, qui porte sur la taxation des véhicules les plus polluants. Son ambition est modeste, mais il contient deux avancées qu’il faut reconnaître. Il tend d’abord à supprimer un dispositif qui permet aux entreprises d’échapper à l’impôt lorsqu’elles achètent des camions fonctionnant au gaz ou au biocarburant B100. Soyons clairs, ce dispositif offrait un énième cadeau au lobby des carburants fossiles et à la FNSEA d’Arnaud Rousseau. Plutôt que d’attendre 2027, faisons ce que vous prévoyez de toute façon de faire : supprimons maintenant cet avantage fiscal coûteux, injustifié et néfaste pour le climat. Ensuite, l’article tend à augmenter progressivement la fiscalité appliquée aux véhicules polluants.”
“Ils accueillent tous les publics, particulièrement les plus vulnérables et les plus éloignés du système de santé, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils incarnent un modèle vertueux là où d’autres sont dispendieux, mais leur situation est fragile : leur déficit moyen s’établit à 10 % des dépenses. Nous proposons de retenir pour ces structures, comme pour les autres établissements mentionnés, un taux unique de taxe sur les salaires.”
“Sept ans après la recommandation de la Cour des comptes – sept ans de réflexion qui auraient dû suffire pour la réforme à laquelle vous dites travailler, madame la ministre –, la taxe sur les salaires continue de constituer une charge importante dans le budget des centres de santé, des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. De par la structure de la rémunération du personnel de santé, ces établissements se trouvent largement assujettis au taux majoré de cette taxe. Alors qu’ils font face à un enjeu de recrutement, la taxe sur les salaires vient grever leur capacité à proposer des rémunérations attractives ou à fidéliser le personnel. Les centres de santé pluriprofessionnels sont des acteurs essentiels de la lutte contre la désertification médicale et pour l’accès aux soins.”
“Quelle caricature ! Franchement, c’est honteux !”
“Introduit par la loi « 3DS » de 2022, le référent déontologue des élus locaux, désigné par l’organe délibérant et mutualisable entre communes, apparaît comme l’acteur clé pour assurer la tenue du registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus locaux dans le cadre de leur mandat. C’est ce que propose cet amendement, en cohérence avec le rapport d’information de nos collègues Spillebout et Jumel, ainsi qu’avec la proposition de loi déposée en septembre dernierpar Mme Spillebout et M. Delautrette. L’amendement introduit également un délai d’un mois à compter de la réception pour procéder à la déclaration au registre, à l’image de l’obligation déjà en vigueur à l’Assemblée nationale.”