Jean-Claude Raux
ECOS · France
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle.”
“Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme.”
“Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres…”
“Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne.”
“(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrange…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Lionel Duparay, rapporteur, et M.”
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“Il s’agit d’un second amendement rédactionnel visant de nouveau à supprimer, cette fois à l’alinéa 28, la mention de négociations qui, en fait, sont déjà derrière nous.”
“Ensuite, la trajectoire 2030-2040 doit rester cohérente. Ce texte vise avant tout un objectif de réduction nette des émissions d’au moins 72,5 % en 2035 et 90 % d’ici 2040. Il est donc indispensable de garantir et de sécuriser l’atteinte de l’objectif 2030 du paquet Fit for 55. Enfin, il faut mentionner les enjeux économiques et sociaux. Une ambition climatique renforcée ne peut réussir sans garanties solides en matière de justice sociale et de soutien aux territoires les plus exposés à la transition. Cet avis ne traduit ni un désaccord avec l’objectif de neutralité climatique ni un renoncement à l’ambition environnementale ; il manifeste plutôt la volonté de promouvoir une action climatique à la fois exigeante et crédible.”
“Je partage votre constat de l’urgence climatique et de la nécessité pour l’Union européenne de maintenir un haut niveau d’ambition. Je rappelle que l’accord de Paris, adopté en 2015, prévoit de limiter le réchauffement à 1,5 o C par rapport au niveau préindustriel. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, pour plusieurs raisons. En premier lieu, il importe de préserver la crédibilité de l’action climatique européenne. Relever l’objectif de réduction à 65 % sans clarification préalable des trajectoires sectorielles, des outils juridiques et des moyens financiers risque d’affaiblir la portée réelle de l’engagement, d’autant plus que l’échéance de 2030 est très proche. L’efficacité d’un objectif climatique ne se mesure pas seulement à son niveau d’ambition, mais aussi à sa capacité à être tenu.”
“Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas Julie Laernoes, qui vous prie de l’excuser : elle a dû nous quitter en raison de contraintes familiales. Je vous remercie de votre indulgence à mon égard, car je la remplace au pied levé. Toutefois, vu le nombre d’amendements, je ne pense pas que nous passerons la nuit ensemble. (Sourires.) L’amendement n o 5 est rédactionnel. L’alinéa 25 fait référence à une négociation qui a déjà eu lieu. Il est donc proposé de supprimer cette mention.”
“En 2026, nous avons le devoir de considérer l’organisation de grandes compétitions sportives avec objectivité, sans faire preuve d’un enthousiasme béat ou d’un aveuglement volontaire. À l’issue de débats qui visaient surtout à avancer tout schuss, sans se soucier de penser les transitions, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte, contre ces jeux décidés de façon peu démocratique, qui ne seront ni écologiques, ni populaires. En 2030, nous aurons des Jeux. Combien de temps le modèle des sports d’hiver survivra-t-il aux Jeux olympiques des Alpes françaises ? C’est une autre question. (Mme Sandra Regol et M. Andy Kerbrat applaudissent.)”
“Le texte ne renonce pas davantage à la mesure d’interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement ou rassemblement, mesure prononcée non sur la base de critères objectifs étayés par des preuves mais au motif de l’existence de « raisons sérieuses de penser » que le comportement d’une personne peut constituer une menace pour la sécurité publique. Nous verrons si cette mesure sera utilisée pour prévenir des actes de terrorisme ou pour étouffer toute forme de contestation susceptible de gâcher la fête. Nous aimons le sport. Nous croyons à sa dimension populaire, émancipatrice, rassembleuse. Mais aimer le sport n’est pas accepter n’importe quel projet, à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions.”
“Nous avons l’expérience des Jeux de 2024 : promesses d’héritage non tenues, crédits pour le sport populaire rabotés, équipements de proximité parfois laissés à l’abandon. Rien ne nous garantit que l’addition finale ne dépassera pas largement les chiffres qui sont avancés aujourd’hui. Nous espérons vivement que le poids des Jeux sur les finances publiques ne s’avérera pas disproportionné au regard des retombées prévues. La fierté d’accueillir les jeux est une chose mais le coût réel à la charge de l’État sera-t-il de 570 millions ou de 900 millions, voire davantage ? Le texte ne renonce pas à la vidéosurveillance algorithmique, qui revient dès cette année, soit avant 2030, après avoir été testée lors des JOP Paris 2024 avec des résultats qui sont loin d’avoir convaincu tout le monde.”
“Quand on aime la France, on respecte l’inquiétude de ceux qui vivent et travaillent en montagne. On les accompagne face au réchauffement climatique. On les associe aux décisions et on ne décide pas à leur place. Vous prétendez organiser des Jeux exemplaires. Cela aurait signifié être mieux-disant sur les questions environnementales, sociales et démocratiques. Or c’est tout l’inverse, comme en témoigne l’excès de renoncements au travers de trop nombreuses dérogations : renoncement à la consultation des territoires concernés et des Français, renoncement en matière de législation environnementale et sociale, renoncement enfin à la maîtrise du déficit public. Pas moins de 2 milliards d’euros sont annoncés, alors même que vous invoquez partout l’austérité, la dette, les sacrifices nécessaires.”
“Durant l’examen de ce texte, vous n’avez eu de cesse de nous répéter combien vous aimiez la France et ses montagnes qui accueilleront le troisième événement sportif international majeur organisé dans notre pays en l’espace de huit ans. Cette fois, ce sera donc de l’alpin et des jeux ! Mais quand on aime la France, on respecte ses territoires. On ne prend pas le risque de mettre en péril un environnement fragile, on n’y banalise pas l’artificialisation des sols, on ne sature pas ses paysages de publicité. Quand on aime la France, on protège ses jeunes et ses travailleurs. Mais non, durant la période des Jeux, il sera permis de déloger des habitants, de mobiliser des logements sociaux et des foyers de jeunes travailleurs, de revenir sur le repos dominical, d’imposer des contraintes supplémentaires à des salariés déjà précarisés.”
“J’avais commencé la discussion générale sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques d’hiver 2030 en tentant de combiner humour et exigence. Mais aujourd’hui, l’heure n’est plus au rire et les exigences ont bien peu pesé face à l’urgence de faire aboutir ce texte. Derrière les déclarations enflammées et les articles problématiques, se dessine un ensemble de dispositions profondément inquiétant. Voilà, l’outil qu’il vous fallait est presque en place. Un outil taillé sur mesure pour aller vite, pour déroger, pour contourner. Comme je le disais, vous êtes hélas restés sourds à presque toutes nos objections, propositions et alertes.”
“Et elle poursuivait : « S’ils continuent sur cette voie, les conséquences démocratiques, écologiques et économiques seront désastreuses. » C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cette motion de rejet me permet de réitérer que d’autres Jeux d’hiver étaient possibles – des Jeux adaptés au territoire, qui accompagnent la transition des montagnes, des Jeux populaires au service de l’avenir, du sport, et qui bénéficient au plus grand nombre. La semaine dernière, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rappelé à l’ordre la Solideo sur le besoin urgent de consultation du public. La transparence et le respect de la démocratie sont des exigences incontournables avant d’entreprendre une telle candidature, car ces jeux auront des impacts sur les territoires où ils se dérouleront. Fabienne Grébert, conseillère régionale de Haute-Savoie, déclarait à la suite de la décision du tribunal que, comme le droit le rappelait, les politiques qui fonçaient tout schuss sur l’organisation de ces jeux avaient tort.”
“Les 25 es Jeux olympiques d’hiver débuteront dans trois jours, en Italie. Pour les suivants, en 2030, personne ne se bousculait au portillon pour défendre une candidature auprès du CIO, sinon deux régions très empressées qui ont convaincu le gouvernement d’accueillir une deuxième olympiade, six ans après Paris 2024, sans convaincre la France entière qu’en période d’austérité budgétaire et à l’heure du dérèglement climatique, la priorité était de s’engager dans un projet bientôt anachronique contre lequel des collectifs citoyens continuent de se battre devant les tribunaux. Je le disais déjà il y a un mois et demi : les alertes et critiques ont glissé sur les décideurs, le Cojop, et sur nos débats.”
“Malgré ces réunions, les élus se sentent démunis et n’ont pas l’impression d’avoir disposé de tous les éléments leur permettant d’agir en connaissance de cause.”
“Barron, président d’Aurania Resources, se vantait d’avoir identifié un nouvel eldorado et faisait sa publicité avec la photo d’une pépite d’or de plus de 3 kilos trouvée dans le Morbihan il y a 150 ans. Les Perm Bélénos et Taranis s’inscrivent dans un mouvement plus large de relance de l’exploration minière au nom de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Ce mouvement ne doit pas aboutir à la multiplication des projets miniers, sans hiérarchisation des besoins, planification démocratique, ni interrogation sur la destination ou l’utilité réelles des ressources recherchées. Il ne peut nous être imposé sans une stratégie nationale fondée d’abord sur la sobriété, le recyclage, la réduction des usages non essentiels et la sécurisation des ressources existantes.”
“Des expertises indépendantes ont alerté sur des risques graves de radioactivité liés à la nature du sous-sol et à l’omniprésence du radon, totalement oubliée dans l’instruction du dossier. Ils posent également la question du choix de l’opérateur retenu. Les permis ont été accordés à une start-up, filiale d’une société canadienne, Aurania Resources, dont le modèle économique repose largement sur la valorisation financière et la revente de permis miniers. Lors des réunions dites d’information, le porteur de projet a répété aux élus qu’il ne trouverait sans doute rien, ou bien dans très longtemps, et que les mines actuelles étaient propres, pendant que M.”
“Pour la population concernée, des tels projets méritaient mieux et beaucoup plus que des démarches de consultation dématérialisée, qui passent trop souvent inaperçues. Cette méthode a été perçue comme une forme de mépris des principes de transparence, de participation du public et de démocratie locale, pourtant consacrés par le droit de l’environnement. Ces projets soulèvent de lourdes inquiétudes environnementales et sanitaires. Le périmètre des permis recouvre des zones écologiquement sensibles, ainsi qu’une aire d’alimentation de captage d’eau potable. L’autorité environnementale a même identifié des risques majeurs pour la qualité de la ressource en eau et pour les équilibres hydrologiques.”
“Elle porte sur les projets miniers dits Taranis et Bélénos, auxquels j’ajoute par solidarité Epona, pour lesquels un arrêté ministériel du 3 décembre 2025 a accordé trois permis exclusifs de recherches minières (Perm) à la société Breizh Ressources. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le chemin pour en arriver là a été parcouru en catimini. Seules quelques discrètes réunions ont eu lieu avec les porteurs de projet, qui ont soigneusement éludé les vrais enjeux, les impacts et les questions qui auraient dû être abordés. Les permis Taranis et Bélénos, qui portent sur le territoire de dix communes de ma circonscription, ont été délivrés sans information préalable des élus locaux, puisque ces derniers n’ont été conviés à une réunion en préfecture que plus d’une semaine après la publication de l’arrêté.”
“Ces milliards ne sont pas pour l’Ademe elle-même ! Soyez sérieux !”
“Cet amendement de repli vise à protéger la liberté, à limiter la nécessité, en réduisant la période de dérogation à la durée des compétitions. L’article prévoit que dans toutes les communes accueillant ou jouxtant des sites olympiques, le préfet pourra suspendre le repos dominical durant trois mois entiers, soit treize dimanches, alors que les épreuves dureront vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends. La fenêtre retenue par le gouvernement s’étend donc bien au-delà des besoins réels suscités par les Jeux, ce qui revient à fragiliser inutilement le droit au repos dominical.”
“Je m’oppose à cet article qui prévoit une nouvelle extension du travail du dimanche. À chaque fois, ces exceptions au code du travail renforcent la pression sur les salariés en revenant sur cet acquis social majeur. La pression est d’autant plus forte qu’elle vise les salariés précaires et mal rémunérés. Le repos dominical n’est pas un détail administratif. C’est un droit fondamental consacré par le code du travail et protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.”
“Nous avons eu ce débat en commission : d’un côté, il y a la nécessité, de l’autre, la liberté.”
“Cet amendement vise la création d’un comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux d’hiver de 2030. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont mis en place des comités similaires, pour garantir la transparence et l’intégrité financière des Jeux. Ce comité serait composé de représentants de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile. Ses membres ne seraient pas indemnisés : il reposerait sur des contributions bénévoles. Face à un projet dont le coût reste opaque, ce comité garantit que nous assurions une mission de contrôle minimum.”
“Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis , adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu .”
“Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l’étranger. Le groupe Écologiste et social considère qu’il y a là une faille juridique et démocratique. Toute personne morale recevant de l’argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.”
“Il vise à créer un comité, comme pour les JOP de 2024, chargé de superviser la politique éthique des JOP de 2030 et de veiller au respect des valeurs, individuelles et collectives, sur lesquelles ils se fonderont. Il prévoit également la création d’un comité d’audit destiné à assister le Cojop.”
“Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.”
“Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.”
“Les Jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d’exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors, qui profitent de la visibilité des Jeux, respectent eux aussi certains principes. Pourtant, rien dans ce texte ne garantit que ces entreprises soient exemplaires – pas plus sur le plan social qu’environnemental. L’amendement vise à conditionner la participation des partenaires des Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.”
“Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.”
“L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions. Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier. Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024. Nous proposons donc la suppression de l’article.”
“Qu’est-ce que vous y connaissez à l’écologie ?”
“J’avais prévu une défense assez acerbe, mais nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos craintes quant au dangereux précédent qui risquait de se produire. Nous soutiendrons les amendements de suppression. (MM Sébastien Peytavie, Gabriel Amard et Pierrick Courbon applaudissent.)”
“Parlez de vous, arrêtez de parler de nous et de nous faire dire n’importe quoi !”
“C’est vrai. C’est exactement comme cela que les choses se sont passées.”
“J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement n o 73. Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe. À ce sujet, l’adoption de l’amendement n o 72 rassurerait les habitants de Briançon, mais aussi une grande partie de la représentation nationale. L’amendement n o 73 vise à subordonner la construction ou l’aménagement de logements à leur destination de logements locatifs sociaux à l’expiration des Jeux, dans les communes présentant, au regard des prescriptions de la loi SRU, des carences en logements sociaux.”
“L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont, indéniablement, déjà sous pression.”
“Vous l’avez déjà dit hier, renouvelez-vous !”
“L’article 14, qui remplace le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP, est contraire à la démocratie environnementale. Les JOP 2030 devraient être construits – ou auraient dû être construits, devrais-je sans doute dire – avec les habitants sur le cadre de vie desquels ils auront un impact, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires concernés.”
“Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Il est proposé de revenir à la durée maximale initiale de dix-huit mois, portée par le Sénat à trente-six mois.”
“Cela revient à signer un chèque en blanc en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, au risque de dénaturer nos paysages de montagne. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il a rendu le 29 avril 2025 un avis défavorable sur cette mesure de dérégulation qu’il juge excessive. Nous partageons cette analyse. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cet article prévoit de dispenser de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP.”
“On pourrait se réjouir : de la consultation, enfin ! Le collectif citoyen JOP 2030 la réclame à cor et à cri, y compris devant les tribunaux et les institutions de l’ONU. Sauf que, sous la forme que vous envisagez, elle s’apparente plutôt à un « courage, fuyons ! ». S’agissant d’une consultation citoyenne, recourir au tout-électronique, qui est impersonnel, sous couvert d’éviter l’hétérogénéité et les risques de contentieux, est surtout le moyen de ne pas ralentir la réalisation des ouvrages. Les populations locales mériteraient mieux qu’une participation par voie électronique. Si la procédure démocratique avait été respectée dès l’origine, très politique, de ce projet, nous n’en serions sans doute pas à nous désoler des manques criants en la matière.”
“De plus, le rapport Vigouroux, qui a évalué l’expérimentation en toute indépendance et est accessible à tous, ne mentionne que deux cas d’usage pour lesquels la vidéosurveillance algorithmique s’est révélée efficace : la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite d’accès ; la circulation à contresens d’une personne ou d’un véhicule. Pour le reste, qu’il s’agisse de la détection de bagages oubliés, d’armes à feu ou de départs de feu, l’expérimentation s’est révélée inefficace. Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la nouvelle expérimentation prévue par l’article 35 aux deux cas d’usage pour lesquels la vidéosurveillance algorithmique a présenté un intérêt.”
“Déposé par ma collègue Sandra Regol, il propose de prendre en considération les recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition préalable à l’examen du projet de loi. Ils ont clairement expliqué qu’il leur paraît inopportun d’intégrer dans une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique des cas d’usage pour lesquels, il faut le dire, la technologie n’a pas fait la preuve de son utilité à l’occasion de sa première expérimentation lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.”
“À défaut d’empêcher le retour de la vidéosurveillance algorithmique, cet amendement prévoit de le décaler en l’expérimentant au moment des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, pendant une période un peu plus large, entre le 1 er septembre 2029 et le 1 er mars 2030, donc pour une durée de six mois. L’article 35, dans sa rédaction actuelle, prévoit en effet une expérimentation jusqu’en 2027, une période sans rapport avec les Jeux, qui font pourtant l’objet du texte. Cela ne nous semble pas cohérent.”
“Dans la rédaction actuelle de l’article 34, le délai entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur est fixé à soixante-douze heures, soit trois jours. Compte tenu de l’importance des restrictions de libertés qu’emporte cette mesure administrative, il nous semble nécessaire de porter ce délai à cinq jours, sur le modèle du régime applicable aux Micas.”
“Ce sont là des critères très proches de ceux de l’état d’urgence, lesquels ont permis de viser des militants, notamment écologistes. La CNCDH alerte clairement sur les risques d’arbitraire. Enfin, malgré son étiquetage JOP 2030, cette mesure sera permanente et applicable à tout grand rassemblement. Selon nous, l’ajout d’un tel outil – plus large, moins encadré et qu’il sera possible de dévoyer –, alors que l’administration dispose déjà de pouvoirs étendus, constitue une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“L’article 34 marque un seuil supplémentaire dans la banalisation des outils issus de l’état d’urgence de 2015 et ne comble en réalité aucun vide juridique : le droit existant permet déjà d’interdire l’accès à de grands événements, notamment par le biais des Micas, largement utilisées lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette nouvelle mesure vise en réalité à maintenir des restrictions équivalentes sous une autre forme, au-delà de la limite constitutionnelle d’un an. Plus inquiétant encore, aucun lien avec une organisation terroriste ou un projet d’attentat n’est requis. Il suffirait de « raisons sérieuses de penser qu’un comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » : le règne de la subjectivité absolue.”
“Cet amendement de repli vise à restreindre la durée des dérogations aux règlements sur la publicité prévues en faveur de l’affichage des partenaires marketing des JOP de 2030.”