Matthias Tavel
LFI-NFP · France
“Chers collègues, vous êtes manifestement à court d’arguments : vous en venez à des démonstrations un peu absurdes. Madame Gruet, quels critères supplémentaires voulez-vous qu’on vérifie ? Que le patient a désormais moins de 18 ans alors qu’il avait plus de 18 ans trois mois plus tôt ?”
“Puisque vous avez refusé le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, ils risquent d’être gaspillés dans la gabegie financière des nouveaux EPR. Demeure une maigre consolation : le statut des salariés, dont nous saluons le travail, est sanctuarisé. Nous défendons toutefois un tout autre modèle.”
“Soutenu par la grande coalition du « oui » aux traités européens qui va du PS à LR en passant par la Macronie, le texte donne raison aux eurocrates contre le service public. (M. Gabriel Amard applaudit.) Nous nous y refusons.”
“Avec un réchauffement de 1,5 o C d’ici à 2030 et de 2 o C d’ici à 2040, le changement climatique n’est pas seulement l’enjeu du siècle, il en est l’urgence. La sortie des énergies fossiles comme le pétrole doit être la priorité. Les solutions sont connues : sobriété, électricité, énergies renouvelables.”
“Vous lui préférez la privatisation des droits de l’État via un régime inédit d’autorisations appelé à remplacer les concessions actuelles, sans aucune garantie de la solidité juridique du dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).”
“…et ni François Hollande ni Emmanuel Macron n’ont jamais eu la volonté de s’y opposer, alors qu’il y a un an, l’Assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre cette menace européenne. (MM. Gabriel Amard et Andy Kerbrat applaudissent.) Pourtant, c’est non un armistice mais une reddition qui est en passe d’être votée.”
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“À un moment donné, il faut assumer votre position. L’amendement n o 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.”
“Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !”
“Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !”
“Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait. De la même façon qu’un prix plancher devait protéger EDF, l’amendement n o 39 tend à instaurer un prix plafond pour les enchères afin de protéger les consommateurs, qui n’ont pas à voir leurs factures s’envoler parce que Mme von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans rapport avec la réalité énergétique. Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter ; en protégeant les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l’occasion de vous racheter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée. En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…”
“Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production. J’insiste, nous avons obtenu cette protection en commission – avec votre avis favorable, madame la rapporteure – et il n’est pas acceptable qu’elle saute en séance. Vous êtes en train de créer le même scandale que vous avez provoqué, pour l’électricité nucléaire, avec l’Arenh. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement n o 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh. Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production.”
“Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les volumes d’électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis – ils ne le sont pas lorsqu’ils sont liés à un ouvrage hydroélectrique réel, mais dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage et des stocks d’eau dont l’ouvrage dispose au moment de sa sollicitation potentielle. C’est un point extrêmement important. Nous devons protéger la gestion de nos barrages et EDF, mais aussi la ressource en eau. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit. Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité. Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté une partie de son productible ?”
“Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.”
“Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n os 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre. Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant.”
“La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse. La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui fait peser un risque sur l’exploitation des barrages.”
“Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire une bonne opération financière, totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l’électricité. Très honnêtement, cela ne me paraît pas sérieux et j’estime que vous pourriez revoir votre avis.”
“C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés. Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles auront lieu. Si tel est le cas, nous souhaitons que seuls les fournisseurs qui livrent directement l’électricité à leurs clients puissent y participer. Ces ventes ne doivent pas permettre la spéculation, c’est-à-dire la revente des volumes sur le marché de gros pour en tirer un profit sans avoir rien produit et sans client direct. Cette protection nous semble nécessaire ; elle limitera les excès d’un dispositif qui en permet déjà beaucoup trop.”
“Il s’agit aussi de s’assurer que le système d’enchères n’ait pas une incidence néfaste sur l’exploitation, notamment sur la gestion durable de l’eau. C’est pourquoi je souhaite que nous décidions clairement qu’il ne sera pas permis de reporter les volumes non acquis lors des enchères sur les suivantes. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“J’en profiterai pour défendre également les amendements n os 27 et 28, qui portent sur la même question : que faire des capacités mises aux enchères qui n’auraient pas été vendues ? Par ces trois amendements, nous proposons que les volumes ne puissent pas être reportés d’une enchère à la suivante. Car si tel était le cas, nous ferions face à un risque majeur : celui de voir des concurrents spéculer sur une hausse de ces volumes, les portant au-delà des 8 gigawatts de capacités virtuelles, ce qui conduirait à dépasser largement les 40 % de la capacité nationale rendus accessibles à des tiers. Le non-report des enchères est une demande forte de toutes les organisations syndicales d’EDF – y compris de celles qui, bon gré mal gré, acceptent votre texte.”
“Nous voudrions au moins nous assurer, puisque vous voulez mettre aux enchères différents types de produits, que ceux-ci reflètent fidèlement la réalité du parc hydroélectrique français. Or, il y a dans notre pays davantage de barrages au fil de l’eau, dont on ne peut pas maîtriser la production, que d’installations de lac ou de Step offrant des produits financiers plus flexibles. En privilégiant ces produits sur lesquels nous avons davantage la main, vous commettez là encore un excès de zèle vis-à-vis de la Commission européenne. Cela ne correspond pas à la réalité de notre parc.”
“Vous reconnaissez ainsi que le but du texte est bien de transférer des actifs et de sécuriser des revenus pour EDF, afin de pouvoir ensuite investir à fonds perdu dans les réacteurs de type EPR 2. Nous touchons là au cœur de la proposition de loi : vous voulez que l’énergie hydraulique serve d’autres fins que la gestion de l’eau et la sécurisation du réseau hydroélectrique ; vous cherchez à la détourner de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous procédez en fait à une opération financière destinée à renflouer le nouveau nucléaire que vous ne parvenez pas à financer directement. Voilà pour nous une raison supplémentaire de s’opposer radicalement au texte. J’en viens à l’amendement.”
“En réalité, vous voulez que le cash produit par l’activité hydroélectrique d’EDF – particulièrement rentable – finance la gabegie que constitue le nouveau nucléaire. C’est ce que vous dites ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n’avez pas bien lu l’amendement précédent, qui portait sur le produit des enchères et non sur l’ensemble des revenus tirés de la vente d’électricité hydraulique. En répondant à côté de la plaque, vous avez cependant fait un aveu…”
“Nous parlons de ce qu’EDF va tirer de la vente aux enchères !”
“Dès lors, pourquoi ne pas profiter de ces informations pour allouer les revenus des ventes aux enchères aux investissements dans l’hydroélectricité ? Votre argumentation n’est pas cohérente avec les dispositifs du texte que vous défendez par ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je crois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous n’avez pas lu mon exposé sommaire avec assez d’attention. Les ventes aux enchères auront lieu et seront contrôlées par la CRE, qui en assurera de toute façon la comptabilité. À moins que cette commission ne la contrôle pas ? Soyez cohérents avec votre propre texte ! De la même manière, vous dites ne pas vouloir filialiser l’hydroélectricité, mais l’article 8 ne prévoit-il pas une fiscalité propre pour les revenus tirés de l’électricité hydraulique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, vous avez prévu une comptabilité spécifique ; elle est nécessaire pour pouvoir appliquer les mesures prévues par votre propre texte.”
“Il vise à faire en sorte que le produit tiré par EDF de cette vente aux enchères forcée que vous voulez lui imposer soit exclusivement réservé aux activités de la branche hydroélectrique d’EDF ainsi qu’aux investissements dans celle-ci. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissements et, puisque vous nous assurez qu’il n’aura pas d’autre usage, je ne vois pas pourquoi il serait compliqué de l’inscrire dans le texte. Cette idée a d’ailleurs été évoquée lors des auditions par une représentante syndicale d’EDF – désignée par la CFDT, si je ne m’abuse. Cela permettrait que cette mesure compensatoire très néfaste, que nous combattons, permette de développer et de renforcer l’hydroélectricité dans notre pays, ce qui me paraît être la moindre des choses.”
“Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement n o 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission. Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Tavel-Battistel.”
“Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le n o 22. Nous souhaitons réduire la durée des mesures compensatoires, fixée à vingt ans par ce texte. L’amendement n o 23 propose de la ramener à dix ans, ce qui serait déjà long à nos yeux. À défaut, l’amendement n o 22 propose de limiter cette durée à quinze ans, ce qui correspond à la durée du dispositif de l’Arenh, qui avait été négocié pour le nucléaire. Puisque le principe est le même que celui de l’Arenh et qu’il s’agit de forcer EDF à vendre une partie de son électricité à ses concurrents, pourquoi la durée devrait-elle être plus longue ? Puisque vous souhaitez créer un « Arenh hydro », alignez-le sur l’Arenh.”
“J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n o 21 est un amendement de repli qui prend acte de l’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques prévue par le texte. Mais, puisqu’il est question de « la totalité des capacités hydroélectriques installées en France », il faut également prendre en compte la petite hydroélectricité, ce que le texte ne fait pas. Le volume correspondant à 40 % de l’ensemble serait alors de 5,5 et non de 6 gigawatts. Nous pouvons au moins éviter de faire du zèle et d’offrir 0,5 gigawatt aux enchères, alors que la Commission européenne ne le demande pas.”
“Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.”
“Compte tenu de ces éléments juridiques, de la dépendance des autres à notre électricité et du fait que la position d’EDF doit s’apprécier sur l’ensemble du marché européen, nous pouvons fort légitimement ramener ces mesures compensatoires à 20 % de l’hydroélectricité produite en France.”
“Et nous ne serons jamais de l’école qui obéit à la Commission européenne lorsqu’elle va à l’encontre des intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, madame la rapporteure, pour justifier que 40 % de la production d’EDF aillent à des concurrents, vous citez une seule jurisprudence, datée de 2021 – très récente, donc, et susceptible d’évoluer. D’autres jurisprudences indiquent, elles, que des taux similaires imposés dans d’autres dossiers ont été cassés par la Cour de justice de l’Union européenne ou le Tribunal de l’Union européenne – par exemple pour une entreprise publique grecque opérant dans l’extraction de lignite.”
“Si ces mesures compensatoires sont tout ce que vous avez réussi à négocier, c’est que vous avez mal négocié ! Les exportations françaises d’électricité atteignent des niveaux records, ce qui signifie que nos voisins européens sont dépendants de nous – principalement de notre production nucléaire, mais aussi de notre production hydroélectrique. Si vous n’êtes pas capables de leur dire droit dans les yeux que c’est grâce à nos barrages qu’ils ont de l’électricité chez eux et qu’ils sont donc priés de nous laisser faire comme nous voulons, peut-être que vous avez un peu le syndrome de Stockholm, ou le syndrome du bon élève de l’Union européenne ! C’est comme lorsque vous dites, monsieur le ministre, que l’Union européenne est comme elle est, qu’on ne peut pas la changer, qu’il faut juste nous adapter. Nous ne sommes pas de cette école-là.”
“La moindre des choses serait que ces prix soient encadrés et contrôlés afin de protéger, d’une part l’exploitant, pour qu’il rentabilise ses investissements, et d’autre part le consommateur, pour qu’il ne soit plus confronté à de telles envolées des prix. Or votre proposition de loi ne protège pas les consommateurs et ce principe d’enchères va favoriser la spéculation sur les prix de l’électricité – ce dont nous n’avons absolument pas besoin !”
“Et j’ai une autre certitude : si votre dispositif a vraiment vocation à être conforme au droit européen, il sera pénalisant pour EDF et pour nos barrages. Concernant le CFD, la régulation et la maîtrise des prix de l’énergie, notamment hydroélectrique, je rappelle que durant la crise que nous avons connue il y a quelques années, le prix du marché de gros s’est envolé jusqu’à atteindre 1 000 euros du kilowattheure, contre 50 euros en moyenne auparavant. Dans ce contexte d’aubaine pour les énergéticiens, l’hydroélectricité est alors devenue une sorte de poule aux œufs d’or, puisque ses taux de marge ont pu atteindre plus de 75 %.”
“Vous avez l’air de dire que, dans la mesure où EDF vend déjà toute l’hydroélectricité sur les marchés, ce n’est pas si grave qu’elle en vende un peu plus ou un peu moins, aux enchères ou autrement. Mais ce n’est tout de même pas la même chose de fournir de l’hydroélectricité sur le marché européen et d’en fournir via des enchères opposant des concurrents dotés d’un droit d’accès privilégié ! Ceux-ci, en achetant des droits à produire de l’hydroélectricité, auront in fine un impact sur l’exploitation, même s’ils ne sont pas directement aux manettes. Et il faudra bien qu’ils retombent sur leurs pattes ; sinon, c’est que votre principe d’enchères n’est que de la poudre aux yeux, auquel cas je suis sûr que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne s’y opposeront.”
“L’article instaure indirectement une sorte de mise aux enchères de l’eau elle-même, qui est très dangereuse et que nous refusons catégoriquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sans revenir sur les arguments que je viens d’exposer, j’insiste sur un point : l’article tend à instaurer des mécanismes financiers par lesquels EDF devra fournir 6 gigawatts d’électricité hydraulique à ses concurrents, alors même que nous parlons d’une source d’énergie particulièrement sensible, au cœur de la question des usages de l’eau. On ne saurait faire fonctionner un barrage pour la seule raison qu’un concurrent a acheté aux enchères un droit de production. La maîtrise publique s’impose, afin de faire primer l’intérêt général, non seulement pour des raisons économiques, industrielles et énergétiques – pour EDF et pour le pays –, mais aussi pour des raisons de préservation et de gestion durable de l’eau – une question particulièrement sensible.”
“Le principe de ce mécanisme est le même que celui de l’Arenh ; il ne repose sur aucun argument technique sérieux mais procède uniquement du fanatisme libéral de la Commission européenne. Nous proposerons donc de supprimer cet article ; à défaut, nous voterons contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle retient ainsi l’échelle qui arrange les libéraux, la plus défavorable aux services publics, à la maîtrise publique, à l’intérêt national de la France, au pouvoir d’achat des Français et aux intérêts de nos entreprises. En effet, EDF produit seulement 11 % de l’hydroélectricité produite dans l’Union européenne. Elle ne jouit donc d’aucune position dominante sur le marché où se fixent les prix de l’hydroélectricité, à savoir le marché européen. J’insiste sur ce point, car cette proposition de loi vise à satisfaire une demande de la Commission européenne, sans aucune réciprocité : EDF n’exploitera pas de barrages dans d’autres pays européens, pas plus qu’elle n’y achètera d’hydroélectricité aux enchères.”
“Cet article prévoit effectivement d’obliger EDF à vendre aux enchères une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, sans aucun fondement énergétique ou industriel, mais uniquement pour satisfaire le dogmatisme de la Commission européenne. C’est le dispositif le plus scandaleux d’un texte dont nous n’approuvons d’ailleurs pas les autres mesures. Pourquoi EDF devrait-elle être contrainte à vendre une partie de sa production ? Une telle obligation ne repose sur aucun fondement quant à la capacité d’EDF à exploiter ses barrages. Elle crée en outre une double peine : les prix de l’électricité sont fixés sur un marché européen – folie, dont les Français paient déjà le prix ! –, mais la Commission européenne juge de la prétendue position dominante d’EDF à l’échelle nationale.”
“Nous revenons à la question de la propriété publique des barrages. L’alinéa 9 prévoit que les droits réels confiés à des opérateurs puissent être hypothéqués dans certaines conditions, mais il ne précise pas ce qu’il adviendrait si l’hypothèque était levée. Nous proposons qu’il soit tout simplement impossible que le droit réel soit hypothéqué ou donne lieu à la conclusion d’un crédit-bail. Il faut sécuriser et relancer les investissements dans l’hydroélectricité mais non permettre que les droits réels puissent être hypothéqués pour à peu près tout et n’importe quoi, au risque, finalement, que l’État soit privé de sa pleine propriété.”
“Cette rédaction tient compte des objections qui ont pu être faites, tout en empêchant qu’un ouvrage ne soit pas reconstruit simplement parce que son exploitant ne le voudrait pas.”
“Il concerne également la faculté d’imposer des travaux, mais dans des cas très particuliers. Tel qu’il est rédigé, le texte n’impose à l’exploitant aucune obligation de reconstruire un ouvrage qui aurait été fortuitement détruit, par exemple par une catastrophe naturelle. En commission, nous avons défendu l’obligation de reconstruire mais, après des échanges et des auditions, nous convenons qu’il peut exister des cas où la reconstruction n’est pas pertinente. Notre amendement prévoit donc que, sauf si l’État l’en dispense – nous ouvrons cette possibilité –, l’exploitant « est tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits, notamment, par cas fortuit, par force majeure, par l’effet de vices antérieurs à l’attribution du droit réel ».”
“Puisque l’un de vos arguments est que 100 % du capital d’EDF est détenu par l’État, cet État actionnaire, à défaut d’être gouvernant, pourrait-il au moins nous dire où l’entreprise va trouver les 10 milliards manquants entre ses projections financières initiales et les derniers propos de son PDG ?”
“Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous répondez à propos du cadre juridique, sur lequel vous actez nos désaccords, mais vous ne répondez pas à propos des projets d’investissement d’EDF. Les projections financières sur lesquelles est fondé le plus récent des rapports de la Cour des comptes font état de 15 milliards d’euros d’investissement dans l’hydroélectricité pour EDF. Or dans les dernières déclarations de M. Fontana, PDG d’EDF, il est question de 4,5 milliards, soit une différence de 10 milliards. Avec quel argent EDF va-t-elle investir dans les barrages hydroélectriques, non seulement dans les années qui viennent, mais aussi dans dix, quinze ou vingt ans, au moment où vous voulez aussi qu’elle fasse de très importants investissements dans le nucléaire ?”
“Il nous semble donc important que l’État conserve la possibilité d’imposer des travaux et des investissements, dès maintenant et à l’avenir. En effet, en soixante-dix ans, des nécessités nouvelles peuvent apparaître et les investissements doivent être guidés par l’intérêt général et non par la seule recherche d’une rentabilité économique ou financière. Nous parlons de biens publics, sur lesquels des investissements doivent pouvoir être demandés par l’État.”
“L’interdiction d’exiger des travaux nous préoccupe énormément car elle n’offre aucune garantie quant aux investissements. Il n’y a pas de garantie en matière de programmation énergétique puisque vous avez refusé notre amendement sur le sujet. Il n’y a pas de garantie financière puisque le principe même de ce dont nous discutons est de confier aux exploitants, en particulier à EDF, la responsabilité des investissements. Or j’ai indiqué que M. Fontana avait déjà divisé par trois ceux d’EDF, dont nous connaissons tous la situation financière. Nous voyons mal comment pourraient coïncider à EDF des investissements importants dans l’hydroélectricité et ceux que vous voulez lui imposer avec le nouveau programme nucléaire.”
“Si d’aventure le Sénat modifiait cette disposition, nous pourrions alors en reparler. Je préfère que nous fassions les choses dans cet ordre-là, parce que je n’ai pas confiance dans la réponse du ministre, et encore moins dans le futur avis de la Commission européenne.”
“Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes. La première dit que nos demandes sont satisfaites ; le second qu’il vérifie si elles sont juridiquement robustes et si la Commission européenne est d’accord pour qu’on grave dans le marbre l’appartenance de ces installations au domaine public de l’État. Ces réponses m’inquiètent. M. le ministre propose que nous discutions ultérieurement de ce sujet, alors que tout le monde sait que, si nous adoptons le texte, son objectif sera d’obtenir un vote conforme au Sénat et d’éviter une nouvelle lecture ici. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée acte dès maintenant que les installations hydroélectriques et leurs terrains appartiennent au domaine public de l’État et y resteront quoi qu’il arrive.”
“Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n o 47. Ce sont des amendements de repli visant à introduire au moins un garde-fou au dispositif que vous créez, en inscrivant dans la loi que les terrains sur lesquels sont situés les barrages, et les ouvrages eux-mêmes, appartiennent bien au domaine public de l’État et qu’ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transfert vers le domaine privé – ce qui ouvrirait ensuite la voie à une vente en bonne et due forme. C’est un garde-fou très attendu, notamment par les organisations syndicales – même celles qui sont favorables à votre texte – et je pense que notre assemblée gagnerait à inscrire cette disposition noir sur blanc. Il s’agit que ces terrains et ces ouvrages, quoi qu’il arrive, restent dans le domaine public de l’État.”