Matthias Tavel
LFI-NFP · France
“Chers collègues, vous êtes manifestement à court d’arguments : vous en venez à des démonstrations un peu absurdes. Madame Gruet, quels critères supplémentaires voulez-vous qu’on vérifie ? Que le patient a désormais moins de 18 ans alors qu’il avait plus de 18 ans trois mois plus tôt ?”
“Puisque vous avez refusé le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, ils risquent d’être gaspillés dans la gabegie financière des nouveaux EPR. Demeure une maigre consolation : le statut des salariés, dont nous saluons le travail, est sanctuarisé. Nous défendons toutefois un tout autre modèle.”
“Soutenu par la grande coalition du « oui » aux traités européens qui va du PS à LR en passant par la Macronie, le texte donne raison aux eurocrates contre le service public. (M. Gabriel Amard applaudit.) Nous nous y refusons.”
“Avec un réchauffement de 1,5 o C d’ici à 2030 et de 2 o C d’ici à 2040, le changement climatique n’est pas seulement l’enjeu du siècle, il en est l’urgence. La sortie des énergies fossiles comme le pétrole doit être la priorité. Les solutions sont connues : sobriété, électricité, énergies renouvelables.”
“Vous lui préférez la privatisation des droits de l’État via un régime inédit d’autorisations appelé à remplacer les concessions actuelles, sans aucune garantie de la solidité juridique du dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).”
“…et ni François Hollande ni Emmanuel Macron n’ont jamais eu la volonté de s’y opposer, alors qu’il y a un an, l’Assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre cette menace européenne. (MM. Gabriel Amard et Andy Kerbrat applaudissent.) Pourtant, c’est non un armistice mais une reddition qui est en passe d’être votée.”
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“Ce texte ouvre à la concurrence des volumes d’électricité produite par EDF, qui seront obligatoirement vendus aux enchères pour que d’autres puissent se les approprier sans avoir jamais investi un seul centime dans l’hydroélectricité. C’est le même principe que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), un dispositif que nous avons combattu. Les modalités diffèrent un peu, mais le principe est le même, illustration du dogmatisme de la Commission européenne, qui veut imposer l’ouverture à la concurrence sans aucune raison énergétique ni industrielle.”
“Il s’agit de supprimer la référence, dans cet article 2, aux prétendues mesures compensatoires qui visent à obliger EDF à vendre 30 % de sa production à ses concurrents. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 12, qui porte précisément sur cette question. Cette logique ne répond à aucun argument d’ordre énergétique ou industriel. Il n’est pas dit qu’EDF devrait vendre 30 % de sa production parce que l’entreprise serait incapable d’assumer une production globale ou incapable de produire autant dans de bonnes conditions, ou encore parce que cela poserait trop de problèmes d’organisation, mais en raison d’une exigence dogmatique – je dirai même fanatique – de la Commission européenne : l’ouverture à la concurrence à tout prix.”
“L’amendement propose le passage en quasi-régie des installations hydrauliques concernées par ce texte.”
“Vous ne pouvez pas dire que les barrages resteront 100 % publics alors qu’ils appartiendront exclusivement à des sociétés anonymes – en tout cas pour ce qui est des droits réels –, dont les parts seront en partie détenues par des groupes comme Engie. Soyez tous un peu plus sérieux et rigoureux dans les arguments que vous mobilisez.”
“…pour que des accusations de cette nature ne puissent plus être faites dans cet hémicycle. Nous sommes tous ici attachés à la sécurité des barrages et reconnaissons l’excellent travail des salariés qui y travaillent. Nous ne tolérerons pas d’être assimilés à des accidents ; si des accidents surviennent à l’avenir, ce sera du fait du manque d’investissements et de travaux. Madame Pannier-Runacher, encore heureux qu’EDF reste 100 % publique, nous l’avons toujours défendu !”
“Madame la présidente, je me permets de signaler que notre collègue Rossi a établi une comparaison entre notre attitude et un accident de barrage qui a causé la mort de 423 personnes ! Je demande donc que le bureau de l’Assemblée soit saisi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Il faudrait que l’État puisse dire : OK pour le régime d’autorisation, à condition que vous investissiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle produira peut-être les effets escomptés à court terme, mais nous sommes convaincus qu’on s’en mordra les doigts dans les quinze, vingt ou trente ans qui viennent, comme à chaque fois que l’État renonce au contrôle d’un grand service public ou d’une grande infrastructure (Mêmes mouvements) ; pensant en tirer des bénéfices à court terme, il en paie le prix par moins de maîtrise publique à long terme. Voilà pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article. Il faut que l’État conserve la possibilité d’imposer des investissements et des travaux sur les barrages hydroélectriques, au moins au début, comme c’est le cas dans le régime de concession actuel – par la suite, on peut comprendre qu’il en aille différemment dans un cadre contractuel.”
“Nous sommes en train de débattre du devenir des barrages dans les soixante-dix prochaines années. Je crois que c’est un sujet sérieux qui mérite mieux que les quolibets du Parti socialiste, mieux que ses outrances. Cet article prévoit que, pour une durée de soixante-dix ans, l’État renonce à tout pouvoir de décider de travaux ou d’investissements sur les barrages. Nous verrons un peu plus loin qu’il n’y a même pas d’obligation de les reconstruire s’ils sont détruits par des catastrophes naturelles, parce que le principe même de l’accord que vous avez trouvé avec la Commission européenne, c’est que l’État se désengage et renonce à tout contrôle public sur les barrages. Eh bien nous, nous ne sommes pas d’accord : nous pensons que c’est une mauvaise décision.”
“Ils doivent être vraiment mal à l’aise avec ce texte… Et on peut les comprendre, puisque c’est un texte qui vise à satisfaire la Commission européenne. On voit d’ailleurs, de LR au Parti socialiste en passant par la Macronie, l’ensemble des sensibilités politiques qui composent la Commission européenne venir défendre ici l’accord conclu avec celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne comprends pas pourquoi, une nouvelle fois, les collègues socialistes se sentent obligés de nous prendre à partie en nous prêtant des intentions qui ne sont pas les nôtres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Depuis son arrivée à la tête de l’entreprise, ce chiffre est passé à 4,5 milliards – j’ai dit 5 milliards hier, dans la discussion générale, mais j’étais un peu généreux. Certes, à Montézic, EDF investit dans le projet d’une station de transfert d’énergie par pompage (Step), mais le texte dont nous discutons ne concerne pas les deux ou trois prochaines années, ni même les dix prochaines. Cette proposition de loi porte sur les soixante-dix prochaines années ! Quelle garantie avons-nous, avec cet article, que des investissements seront lancés en faveur de l’hydroélectricité dans cinq, dix, vingt ou cinquante ans ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous dites qu’elle permettra de relancer les investissements – c’est le titre de la proposition de loi –, mais en refusant d’inscrire dans le texte un objectif de puissance installée vous privez les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin. Avec l’article 2, vous interdisez à l’État de demander que des travaux ou des investissements soient réalisés sur les barrages. Vous affirmez qu’EDF investira parce que c’est son intérêt. Or, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, M. Fontana a déjà divisé par trois les prévisions d’investissement de l’entreprise dans le secteur. Il y a quelques mois, les projections financières d’EDF fixaient les investissements dans les barrages hydroélectriques à 15 milliards d’euros.”
“Cet article crée le nouveau régime que vous voulez appliquer et par lequel, pour résumer, vous dites aux exploitants : « Voilà les clés, rendez-vous dans soixante-dix ans ! » Le nouveau régime d’autorisation que vous prévoyez, un régime de droit réel, se traduit pour les exploitants par une quasi-propriété des ouvrages. Votre dispositif ne prévoit aucun cahier des charges initial, ni aucune possibilité pour l’État de demander des travaux ou des investissements. Il laisse toute liberté aux exploitants de décider en la matière. De notre point de vue, il s’agit d’un grave recul dans le contrôle public des ouvrages. La proposition de loi constitue donc une menace pour le développement de l’hydroélectricité.”
“Trois ans après, force est de constater que rien n’est jamais venu ! Le risque que nous prenons aujourd’hui en n’inscrivant pas cet objectif consensuel dans le texte est de n’avoir aucun objectif de développement de l’énergie hydroélectrique si, pour une raison ou une autre, la PPE n’était pas publiée dans les jours, dans les semaines ou dans les mois qui viennent, comme nous le craignons. Ne reproduisez pas les erreurs que les gouvernements précédents ont commises en refusant nos amendements qui donnent une visibilité aux filières des énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce n’est pas une question de jours ou de semaines : cela fait trois ans que les entreprises du secteur de l’énergie et en particulier celles du secteur des énergies renouvelables attendent de la visibilité ! Trois ans que, sans cesse, la PPE est repoussée ! Pourquoi proposons-nous d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de puissance installée en 2035 ? Parce que votre réponse est exactement celle que nous a faite le gouvernement quand nous avons discuté du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en 2022. À l’époque, c’était Mme Pannier-Runacher qui était ministre. On nous a dit que ce texte juridique, d’organisation, n’était pas un texte programmatique et que la programmation viendrait après. Nous n’étions pas convaincus, mais nous l’avons cru.”
“Vous avez dit que la PPE, attendue depuis des mois, voire des années, serait publiée dans quelques jours, mais j’apprends à l’instant que le premier ministre parle plutôt de quelques semaines. Tout porte à croire qu’elle va de nouveau être repoussée, privant de visibilité toutes les filières, en particulier celles des énergies renouvelables et de l’hydroélectricité. C’est la raison pour laquelle il est important d’inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif programmatique de 28,7 gigawatts : nous donnerons ainsi de la sécurité et de la visibilité au secteur de l’hydroélectricité.”
“Or, de ce point de vue, la situation est bloquée depuis des années, les gouvernements macronistes successifs n’ayant présenté ni la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), ni la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), pourtant annoncées. Cette dernière est sans cesse repoussée, ce qui met à mal de nombreuses filières, en particulier dans le secteur des énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien terrestre, éolien offshore, hydroélectricité –, les privant de visibilité. Pourquoi le chiffre de 28,7 gigawatts ? Nous ne l’avons évidemment pas inventé : c’est celui qui figurait dans le projet de PPE soumis à la concertation il y a un an ; c’est donc un objectif sur lequel nous pouvons tous converger. Je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre.”
“Il s’agit en effet de l’amendement n o 1 et sans doute aurions-nous pu commencer par lui. Je l’ai dit en commission : il a vocation à être consensuel puisqu’il propose d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de développement des installations hydroélectriques d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035. Vous n’avez à la bouche que le mot de « visibilité », au sens de la visibilité juridique indispensable pour relancer les investissements. Nous partageons cette préoccupation, bien que nous ne soyons pas d’accord avec la solution retenue, mais la première visibilité nécessaire concerne le développement de l’énergie elle-même.”
“Vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous allez continuer à demander la révision de la directive pour éviter la mise en concurrence des concessions et, par cet article, chercher à les supprimer toutes ! Il n’y a pas de sens à se battre pour quelque chose qui est voué à n’avoir plus aucun intérêt ! Soit vous faites voter cet article – mieux vaut alors avouer que vous ne luttez plus pour faire réviser la directive –, soit vous menez vraiment cette lutte – vous nous trouverez alors à vos côtés, comme nous l’avons été à chaque instant, notamment dans le cadre des travaux de la mission d’information et depuis 2014 avec Jean-Luc Mélenchon. Mais ne faites pas semblant de faire les deux à la fois ! Je pense que vous êtes capable de davantage de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Toutes les diversions auxquelles vous vous livrez pour changer de sujet sont bien notées et remarquées et je suis sûr que les électeurs s’en souviendront, notamment lors des élections municipales et de la campagne présidentielle ! (Mêmes mouvements.) J’en viens au sujet qui nous occupe, plus sérieux que les provocations de M. Potier. J’attends d’ailleurs de voir si vous voterez comme la gauche et comme La France insoumise lors de l’examen, qui débutera bientôt, des textes sur la fin de vie, monsieur Potier ! Madame la rapporteure, vous nous indiquez que vous continuez de mener la bataille pour la révision de la directive européenne. C’est faux ! Nous avons fait notre travail de parlementaires mais le gouvernement n’a pas fait le sien !”
“Au contraire de vous-même et des députés du Parti socialiste qui n’ont pas voté pour la censure du gouvernement, nous n’avons pas approuvé un budget qui coupe les financements dédiés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, diminue de 3 milliards d’euros les dépenses dévolues aux hôpitaux et, s’agissant des services publics, supprime 4 000 postes d’enseignants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Potier, c’est cocasse ! Peut-être allez-vous également annoncer votre candidature à l’élection présidentielle au nom du Parti socialiste, comme tous ceux qui négocient avec la Macronie le maintien de ce gouvernement et n’ont pas voté la censure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – Protestations prolongées sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“À l’heure où vous découpez justement EDF, en vendant Exaion et en laissant M. Fontana brader nombre de filiales, c’est un peu fort de café ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et vous venez nous annoncer que, puisque nous sommes confrontés à un blocage en raison de notre inaction depuis quinze ans, il faut vite mettre en place une solution bricolée avec la Commission européenne ! Non, ce n’est pas sérieux, nous n’entrerons pas dans ce jeu-là. Enfin, monsieur le ministre, un peu de sérieux. Vous avez mentionné le projet Hercule qui reposait sur l’idée que les activités rentables d’EDF devaient être privatisées. Or c’est vous qui l’avez imaginé ! Avec la quasi-régie, nous défendons au contraire la renationalisation. Nous sommes favorables à ce que l’ensemble d’EDF, et pas seulement la branche hydroélectricité, redevienne un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous n’avez pas voulu que ce texte prenne la forme d’un projet de loi, par conséquent nous sommes privés de ces éléments d’information. Or vous demandez au Parlement de se prononcer sur une loi qui engage le budget de l’État à hauteur de plusieurs milliards. Ce n’est pas sérieux de procéder ainsi, à l’aveugle. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu concernant les démarches menées ces dernières années auprès de la Commission européenne. Nous savons par exemple que Mme Pannier-Runacher – qui vient d’arriver dans l’hémicycle – a dépensé, elle, beaucoup de temps et d’énergie pour négocier à Bruxelles le droit de recourir au CFD pour le nucléaire, même si elle n’en a finalement pas fait usage. Qu’avez-vous fait de votre côté, depuis dix ans, pour négocier l’exclusion des barrages français du champ de la directive ? Rien, absolument rien.”
“Je note que vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : quel est le coût, pour le budget de l’État, de la résiliation des concessions ? (M. le ministre forme un zéro avec ses doigts.) Non, ce n’est pas zéro. Lorsque vous résiliez des contrats par anticipation, cela représente un coût de plusieurs milliards. Certes, vous espérez les récupérer ensuite en vendant les droits réels dans le cadre du régime d’autorisation mais, premièrement, c’est une autre partie de la discussion et, deuxièmement, vous prendrez cet argent à EDF puisque vous lui demanderez de racheter les droits réels. À l’arrivée, quelqu’un doit bien payer. En l’espèce, c’est le budget de l’État qui sera amputé. Je me permets d’insister sur ce point car nous ne disposons pas d’étude d’impact.”
“Oui, et j’en profite pour demander à M. le ministre le coût estimé, pour l’État, de la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques.”
“Non seulement vous n’avez rien fait au cours des dix dernières années mais vous semblez en outre estimer que, dans les quinze prochaines années, nous ne serons pas capables d’obtenir la révision de la directive européenne. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.”
“Vous avez laissé pourrir le dossier et vous venez aujourd’hui défendre une solution qui n’est pas satisfaisante. Alors que vous avez su vous mobiliser, notamment avec Mme Pannier-Runacher, pour négocier à Bruxelles le droit d’utiliser un contrat sur la différence (CFD) pour le nucléaire existant – auquel vous n’avez finalement même pas eu recours –, vous avez été incapables de dépenser la moindre énergie pour protéger nos barrages hydroélectriques, qui sont pourtant stratégiques et représentent la première énergie renouvelable. Il n’y a aucune raison de passer par-dessus bord toutes les concessions qui ne sont pas encore échues – il existe, certes, une difficulté concernant celles qui le sont. Or EDF nous a dit que la moitié de ses concessions couraient jusqu’aux alentours de 2040.”
“Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des installations hydroélectriques. Nous avions alors demandé au gouvernement de porter cette parole afin d’obtenir une révision de la directive. Or, tout au contraire, cet article prévoit de mettre fin au régime des concessions pour ces installations. Nous, parlementaires, avons fait notre travail en adoptant la résolution de 2025 et en déposant une contribution commune auprès de la Commission européenne. En revanche, depuis dix ans, les gouvernements macronistes successifs n’ont rien fait.”
“Collègues, nous célébrons les 80 ans de la nationalisation de l’électricité et du gaz, issue du programme du Conseil national de la Résistance. L’heure est à la résistance et à la reconquête de l’énergie publique, pas à la capitulation devant la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Loin d’incarner le retour du projet Hercule, dont le danger était la privatisation des activités d’EDF, la quasi-régie représente au contraire la renationalisation de l’hydroélectricité : un premier pas vers la reconquête de la maîtrise publique de l’énergie et des prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous défendrons également le non-report des enchères d’une année à l’autre et le statut du personnel des industries électriques et gazières, dont nous saluons le travail. Nous défendons un autre modèle. Non, l’énergie n’est pas une marchandise. Pour empêcher la concurrence et garder le contrôle des barrages, il faut se battre contre la directive européenne, et non enterrer cette revendication, comme le fait ce texte dès son article 1 er . À défaut, il existe une autre solution : la quasi-régie sous statut public – seule solution « juridiquement robuste » selon votre propre rapport.”
“Une double peine pour notre pays ! Nous nous réjouissons que la pression syndicale et Insoumise ait permis d’éviter une vente totale et définitive des barrages, comme le proposaient le gouvernement Borne et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demeure néanmoins le principe d’une vente quasi totale pour soixante-dix ans. En commission, nous avons fait adopter l’instauration d’un prix plancher équivalent au coût de production, pour protéger EDF dans cette vente forcée. Mais vous avez refusé de protéger les consommateurs par un prix plafond. Nous continuerons à le défendre, de même que le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, qui ne doivent pas être gaspillés dans la gabegie financière du nouveau nucléaire.”
“Fontana, a déjà divisé par trois les projets d’investissement dans l’hydroélectricité, à 5 milliards d’euros contre 15 avant sa nomination. Comment être sûrs que ce texte garantira le niveau nécessaire des investissements, alors qu’il prive justement l’État de tout pouvoir de les exiger ? Pire, pour satisfaire Bruxelles, vous obligez EDF à vendre 30 % de sa production aux enchères en produits financiers. Nous refusons ces prétendues mesures compensatoires. Partager avec les concurrents le fruit de l’investissement des Français revient à créer une sorte d’« Arenh hydro ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une position dogmatique, sans fondement énergétique, et absurde : EDF vend l’électricité sur le marché européen, mais la Commission juge sa position excessivement dominante à l’échelle nationale.”
“La Commission européenne, et surtout la Cour de justice, accepteront-elles de tels termes ? Aucune certitude. Prière de vous croire sur parole. Et pour éviter une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, le gouvernement se cache derrière une proposition de loi qu’il a pourtant largement écrite. Ce texte n’est pas acceptable. Il interdit à l’État de commander des travaux et des investissements dans les barrages. Il abandonne l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement au bon vouloir des exploitants avides de rentabilité, au moment où EDF est étranglée par les coûts du nucléaire. Nous refusons cette perte de contrôle public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous rassurez avec les promesses d’EDF. Mais son nouveau PDG, M.”
“Pourtant, ce texte favorise la privatisation des droits de l’État au profit des exploitants, pour soixante-dix ans, par un nouveau régime inédit d’autorisation bricolé à la place des concessions actuelles.”
“Ils ont besoin de développement et de planification ; vous interdisez à l’État de demander des travaux. Nous avons besoin de prix régulés de l’électricité ; vous renforcez la spéculation. Non, l’intérêt général du pays ne se marchande pas. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France. Elle est indispensable à l’équilibre du réseau électrique et à notre souveraineté. En outre, nos barrages remplissent un rôle plus large de gestion durable des usages de l’eau : niveau des fleuves et prévention des crues, eau potable, irrigation, refroidissement des centrales nucléaires. Ils constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à un impératif d’intérêt général.”
“Alors pourquoi examiner ce texte au lieu de mener la bataille contre cette directive ? Vous allez donner raison à la Commission européenne, pas nous. Développer l’hydroélectricité, oui, mille fois oui, surtout au moment où le gouvernement sacrifie toutes les autres énergies renouvelables ! Mais le chemin que vous proposez va à contresens de ce qui est nécessaire. L’énergie et nos barrages ont besoin de maîtrise publique ; vous proposez une privatisation temporaire pour soixante-dix ans.”
“Pourtant, il y a un an, notre assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre la directive européenne que nous dénonçons depuis le début.”
“Si nous sommes là, c’est parce que la Commission européenne, depuis plus de dix ans, veut faire la peau à notre service public des barrages hydroélectriques. Si nous sommes là, c’est parce que les gouvernements de M. Macron, comme de M. Hollande avant lui, n’ont rien fait pour l’en empêcher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle a poursuivi en négociant cet accord avec les États-Unis, puis elle a persévéré dans ses attaques visant les barrages hydroélectriques, dont nous parlerons tout à l’heure, cherché à imposer à tous crins l’accord commercial avec le Mercosur, contre la volonté de la France, accord qu’elle cherche à présent à faire appliquer de façon provisoire, contre la volonté du Parlement européen. Jusqu’à quand accepterons-nous que la présidente de la Commission confisque le pouvoir des Français et des Européens au profit de la seule grande industrie allemande ? Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la démission de Mme von der Leyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce sont ses mots exacts, collègues. Eh bien, nous, nous disons non. La manière dont Mme von der Leyen dirige la Commission est insupportable et incompatible avec la souveraineté du peuple français comme avec l’image et l’idée que nous nous faisons de la France ! Parce que Mme von der Leyen ne s’est pas contentée de dérouler le tapis rouge à M. Trump : elle a commencé son deuxième mandat en opposant un veto au choix de commissaire que M. le président de la République française lui proposait en la personne de Thierry Breton ; et M. Macron s’est couché devant elle ! (M. Arnaud Le Gall applaudit.)”
“L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis n’est pas tombé du chapeau, ni uniquement de la main de Donald Trump : si un tel projet d’accord existe, c’est parce qu’il s’est trouvé une personne en Europe pour inscrire sa signature à côté de la sienne. Cette personne, c’est Mme von der Leyen, la présidente de la Commission européenne. M. Mazaury vient de dire qu’il voulait voter le texte pour dire à cette dernière : « s’il vous plaît, respectez les parlements nationaux ! »”
“Biden, dans ce domaine, avait déjà posé des jalons que certains ici n’ont pas voulu voir. Arrêtez de négocier sans fin des accords de libre-échange, travaillez plutôt à une autre organisation du commerce international, fondée sur ce que nous nommons « protectionnisme solidaire » – un protectionnisme qui n’est pas agressif comme l’est le capitalisme douanier de M. Trump, mais qui pose comme nécessité la coopération pour permettre le codéveloppement de toutes les nations qui aspirent à faire progresser la civilisation humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et que la poursuite sans limite de la négociation d’accords de libre-échange est une folie. C’était une folie à l’époque que je viens d’évoquer et ça l’est d’autant plus lorsque nous avons face à nous des États, comme les États-Unis, qui défendent des politiques nationales en fonction de leur intérêt national ou de ce qu’ils pensent être leur intérêt national. L’Union européenne s’est fait la spécialité d’être l’idiote utile du village mondial. Elle continue à négocier à tour de bras des accords de libre-échange, un peu comme un canard sans tête, tantôt avec le Mercosur, tantôt avec l’Inde, tantôt avec d’autres, comme si elle était incapable de penser la nouvelle réalité commerciale qui est devant nous, du fait des agissements de M. Trump, mais pas seulement – M.”
“Ils visent à prendre acte que nous ne sommes plus – si tant est que nous y ayons jamais été – à l’ère de la mondialisation heureuse,…”
“(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer les débats en commission mixte paritaire sur la précédente loi. Nous allons vraisemblablement terminer cette séance en votant le présent texte, mais il aura fallu beaucoup de temps depuis son dépôt. Aussi, monsieur le ministre, le gouvernement a-t-il l’intention de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Sénat, afin que le long délai qui a couru depuis le début de l’examen par l’Assemblée ne se prolonge pas ? Cette proposition de loi a été inscrite lors d’une semaine consacrée à un ordre du jour transpartisan. Faudra-t-il attendre que le Sénat l’inscrive à son ordre du jour de sa propre initiative, ou le gouvernement entend-il faire en sorte que nous puissions avancer et que les territoires en attente d’homologation soient rapidement satisfaits ?”