Marianne Maximi
LFI-NFP · France
“La domination et la violence envers les enfants sont partout : à l’école, à l’hôpital, dans le handicap, dans le sport, dans la famille, dans l’espace public et dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur, alors que les enfants devraient partout être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droi…”
“Par ailleurs, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont mis en garde contre le risque de silencier les enfants et les victimes.”
“Il était certes compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure de ce texte – moi-même, en l’occurrence –, mais j’ai essayé de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, celle des travailleurs et des travailleuses de ce secteur mais aussi celle des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parleme…”
“Il s’est aussi passé quelque chose d’incroyable ce week-end. Je m’adresse aux bancs qui vont de la droite et l’extrême droite jusqu’au socle commun : vous vous êtes relayés sur les plateaux de télévision et les réseaux sociaux pour faire croire que les groupes de gauche ayant voté contre cet article étaient des soutiens des pédocriminels…”
“Quoi qu’il en soit, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Vous venez d’ailleurs de l’empirer par des mesures particulièrement clivantes. Non, madame la ministre déléguée, ce n’est pas répondre à une question simple que de décider s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi.”
“Depuis le début de l’examen de ce texte et même avant, nous donnons l’alerte sur le fait qu’il ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ni à aucune recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet.”
The complete record
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“À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.”
“Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.)”
“Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement. Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps – chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma supervision.”
“L’amendement n o 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions. Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes.”
“Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.”
“Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également – je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic. À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (Aemo) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mesures d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille.”
“Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens. Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe – le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.”
“Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !”
“Je demande le retrait de l’amendement pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance. Quels sont les engagements budgétaires ? Qu’en est-il des moyens humains nécessaires ?”
“J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, sous l’eau, ou moins bien formés, ne trouvent pas le temps de le faire. C’est cela, le problème. Nous ne le réglerons pas en modifiant les textes, mais avec des moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte.”
“Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail.”
“Demande de retrait pour l’amendement n o 941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.”
“Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.”
“» sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !”
“Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.) Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Oh là là !”
“Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.”
“En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.”
“L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été. Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une surenchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes.”
“…pas plus qu’elles ne préviennent la récidive. Lutter contre l’impunité, c’est – je le répète – allouer des moyens, promouvoir un changement de culture total, pratiquer la prévention et, surtout, commencer par faire en sorte que les textes existants soient appliqués.”
“J’invite les parlementaires à rejeter de tels amendements. Outre que nous les avons repoussés en commission, les peines planchers, loin d’être une révolution, seraient une immense régression. Elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Elles ont du reste été abrogées en 2014, car elles ne dissuadent pas du tout le passage à l’acte,…”
“Instrumentaliser la question de l’impunité en soutenant que c’est par les peines planchers que l’on mettra fin à l’impunité, c’est mentir. La lutte contre l’impunité implique que des enquêtes soient ouvertes et puissent aboutir à des condamnations, en sorte que tout auteur ait la certitude qu’il sera pris. La question ne tient pas à la durée des peines ou à l’existence de peines planchers.”
“Le débat débouche sur une surenchère de la part de la droite extrémisée sur ces questions.”
“J’ai l’impression que l’on veut accélérer ce travail au motif que nous découvririons l’ampleur des violences faites aux enfants. Or celles-ci sont documentées depuis longtemps : le garde des sceaux dispose depuis des années des rapports établissant l’ampleur du phénomène et l’insuffisance des moyens dont dispose la justice pour y faire face. Nous nous proposons pourtant de contourner ces difficultés en nous livrant à un débat qui n’a pas lieu d’être ici. Sans préjuger de la position de chacun et de chacune, faites attention à ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“C’est en prétendant, quand un enfant parle, qu’il affabule, qu’il ment, qu’il en rajoute, que sa mère l’instrumentalise, que l’on construit dans la société l’impunité contre laquelle il faut lutter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le texte ne répond pas à ces difficultés. On cherche à se donner bonne conscience eu égard aux événements récents, sans travailler sérieusement sur le fond ni prévoir d’y consacrer les moyens que demandent les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également) , les magistrats et toutes celles et tous ceux qui, indépendamment des affaires qui nous heurtent périodiquement, s’efforcent depuis longtemps de faire avancer ce sujet.”
“La présidente Goulet nous parlait de l’affaire Le Scouarnec, mais elle est très singulière : tous les pédocriminels ne consignent pas dans des carnets l’ensemble des crimes qu’ils commettent ! La conservation des preuves soulève donc une difficulté à laquelle aucun de ces amendements ne répond : on bricolera ainsi au détour d’une séance une intention dépourvue d’effectivité, dont la mise en pratique suscitera toutes sortes d’interrogations. On parle beaucoup d’impunité, mais ce n’est pas l’imprescriptibilité qui y mettra fin. Nous ne devons pas avoir recours à des arguments qui laisseraient entendre que nous allons tout régler. C’est le manque de moyens de la justice et l’impossibilité pour les enquêteurs de faire leur travail qui favorisent l’impunité.”
“Normalement, quand un ministre est favorable à une mesure, il fait élaborer un projet de loi qui fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur le fondement desquels chacun prend position avant de débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Denis Fégné applaudissent également.) Mais dans le cas d’espèce, c’est à qui défendra le mieux son amendement sans rentrer dans les détails ! Ce n’est pas à la hauteur de ce que nous sommes, ni de la modification profonde des principes fondamentaux de notre droit que vous appelez de vos vœux. Qu’on soit pour ou contre, on ne peut pas procéder de cette manière. Il y a par ailleurs un sujet dont les amendements ne traitent pas : la conservation des preuves.”
“Franchement, nous nous apprêtons à approuver une disposition au petit bonheur, sans savoir ce qu’il adviendra par la suite, et alors que le ministre nous indique qu’il n’est pas certain qu’elle soit constitutionnelle ! Vous rendez-vous compte de l’aspect déceptif que peut revêtir le fait de légiférer dans ces conditions ? Quelles que soient nos positions respectives – vous ignorez la mienne –, nos débats ne présentent pas le niveau de sérieux que l’on est en droit d’en attendre. À la fin de notre discussion, le groupe qui comptera le plus grand nombre de députés présents fera donc adopter son amendement au détriment des autres ? Ce n’est tout de même pas comme ça qu’on légifère !”
“Vous avez dit : « Sagesse » au nom du gouvernement sans préciser que vous donneriez un avis favorable à titre personnel. En tout état de cause, les amendements en discussion commune ne prévoient pas les mêmes dispositions, n’ont pas le même périmètre d’application et ne visent pas les mêmes objets. C’est pour cela que je dis que ce n’est pas sérieux. On ne peut pas régler cette question au fil de l’examen d’amendements dont certains se contredisent ou constituent des replis les uns par rapport aux autres. Je doute que toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’inscription de l’imprescriptibilité dans la loi veuillent légiférer dans ces conditions.”
“Comme je l’ai dit au début de la discussion, je pense que cela n’est pas sérieux, d’autant que le garde des sceaux indique qu’il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur tous ces amendements, alors qu’ils sont tout à fait différents les uns des autres.”
“En fait, rien ne va dans ce projet de loi et dans la manière dont nous abordons ces questions ! En tant que rapporteure, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On sait comment se passent les débats parlementaires et l’enjeu que représente l’adoption d’un amendement pour celles et ceux qui le défendent. Un amendement est voté au détriment d’un autre. Il n’est absolument pas sérieux de procéder ainsi. En commission, les amendements ont été repoussés. Si je comprends la volonté de celles et ceux qui travaillent sur ce sujet de les réintroduire, je mets en garde sur ce que nous sommes en train de faire et sur les conditions dans lesquelles nous le faisons. Nous avons été nombreux à dénoncer les conditions de travail de la commission spéciale, qui a dû se prononcer dans des délais délirants et a débuté ses travaux sans disposer de l’intégralité du texte, puisqu’elle a reçu en cours d’examen une lettre rectificative.”
“Aussi aurions-nous eu besoin de ces auditions. Je l’ai dit en commission : s’il y a déjà eu des travaux parlementaires sérieux sur le sujet, ils n’ont pas été menés à l’occasion d’un texte tel que celui que nous étudions. Pour moi, ce sujet aurait dû faire l’objet d’un projet de loi à part, afin de donner aux parlementaires et aux différents groupes tous les éléments utiles pour prendre position, et non agir par voie d’amendements avec un avis de sagesse du gouvernement… Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable parce que je pense qu’on ne peut pas légiférer sur un sujet aussi important, qui va modifier aussi profondément notre droit, par des amendements s’inscrivant dans des rapports de force entre groupes. Ces conditions ne permettront pas d’aboutir à la meilleure rédaction.”
“Ce sujet mérite un véritable débat parlementaire, plus approfondi que celui que nous avons aujourd’hui à propos d’un texte déjà fourre-tout, où les enfants placés – je le répète – sont particulièrement invisibilisés. J’entends votre position personnelle, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement que vous représentez n’a pas inclus ce sujet dans sa lettre rectificative. Cela aurait permis de tenir un débat dans de meilleures conditions. Nous aurions disposé d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur cette mesure. Nous aurions également pu mener des auditions dans le cadre de la commission spéciale et entendre des magistrats et des associations. Je le souligne car il semble que, parmi les magistrats, les associations, et même au sein des groupes parlementaires, il est difficile de dégager un avis.”
“Comme M. le ministre, je souhaite tenir un propos liminaire sur ces amendements portant article additionnel qui visent à instaurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Comme je l’ai dit en commission, indépendamment de la position individuelle de chacun, la discussion me pose un problème de méthode. En effet, nous nous éloignons du champ initial du texte et, surtout, nous allons traiter d’une modification profonde d’un principe fondamental de notre droit. La décision de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs représente un vrai choix de société. J’ai du mal à croire que nous puissions le trancher ainsi, par voie d’amendements portant article additionnel.”
“Sans analyser le fond de l’amendement, sa rédaction est problématique car elle ne précise pas la durée de cette prolongation de garde à vue. Il est donc inopérant. Nous aurions pu avoir ce débat mais ce n’est pas possible maintenant, à l’occasion d’un amendement. Avis défavorable.”
“Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Son contenu fait l’objet de l’article 6 et de l’article additionnel après l’article 6, examinés hier soir et ce matin. Il n’a rien à voir avec l’article 10.”
“J’ai du mal à comprendre votre objectif. Cet amendement avait été soumis à la commission mais vous n’étiez pas là pour le présenter et nous n’avions pu en débattre. Comme je ne comprends pas sa place dans le dispositif, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Les deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement n o 701. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’amendement qui vient d’être adopté prévoit la même disposition, et il n’est pas nécessaire d’empiler des mesures similaires. Votre amendement étant satisfait – j’y suis d’ailleurs toujours défavorable –, je vous demande de le retirer.”
“Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 11. Répondre à une colère par la colère risquerait de nous amener à prendre des dispositions inutiles. Or les réponses utiles à prendre sont connues : donner des moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs, des moyens supplémentaires pour former tous les acteurs concernés à écouter et à prendre en compte la parole des enfants, à les croire et à faire en sorte que les procédures aillent vite et se déroulent bien, dans l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Il convient de trouver le juste équilibre pour répondre à la colère – vous avez raison sur ce point – avec finesse et intelligence, sans compromettre certaines enquêtes par une rédaction inadaptée de la loi. Mon avis demeure donc défavorable à vos amendements, non – je le répète – par désaccord de fond avec vos arguments, mais pour veiller à l’équilibre nécessaire dans la rédaction de telles dispositions. De nombreux exemples récents ont montré la nécessité de délais supplémentaires dans certaines affaires, selon le témoignage même des enquêteurs. Nous avons déjà eu ce débat en commission, et ma position en la matière n’a pas changé. Je veux le dire à chacun d’entre vous : ce n’est pas en légiférant sous l’effet de l’émotion que l’on travaille sereinement. C’est pourquoi ce texte suscite chez moi une véritable inquiétude.”
“Je partage vos propos sur la nécessaire ambition qui doit nous animer mais, en tant que rapporteure, je dois également veiller à ne pas mettre des enquêteurs en difficulté sous prétexte qu’il faudrait se précipiter pour répondre à la colère des victimes. C’est tout l’enjeu de ce texte. Nous, législateurs, devons nous montrer prudents. Nous avons entendu des témoignages très violents qui nous ont heurtés et bouleversés, et nous avons identifié des responsabilités politiques, budgétaires, organisationnelles. Mais notre rôle n’est pas de répondre aux violences par la précipitation ou la panique ; il est d’essayer de réfléchir aussi sereinement que possible au fonctionnement de la justice ou des commissariats de police ainsi qu’au niveau des moyens alloués aux enquêteurs.”
“Je partage votre préoccupation. En revanche, répondre à la colère ne doit pas conduire à imposer aux enquêteurs une forme de précipitation ou de panique dans leurs investigations. Dans les enquêtes les plus simples, où les faits sont clairement établis, les actes que vous venez d’énumérer seront possibles dans des délais brefs. Je suis plus prudente dans le cas d’affaires complexes que j’ai déjà évoquées, pour lesquelles les obligations que vous proposez risquent de fragiliser les actions des enquêteurs. Je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond, mais je revendique une certaine souplesse dans des affaires d’ampleur qui nécessitent davantage de temps.”
“Nous partageons votre objectif et nous avons déjà discuté des exceptions. Je rappellerai simplement que le texte doit garantir la réalisation de l’audition à un moment pertinent de l’enquête. Il faudra trouver un bon équilibre car, si les enquêtes doivent en effet être réalisées dans les meilleurs délais, audition du suspect incluse, il ne faut pas pour autant prendre le risque que des preuves soient détruites. J’ai en tête des affaires emblématiques où cela s’est produit et c’est pourquoi nous devons laisser une certaine souplesse au dispositif pour que les enquêteurs conservent leur liberté d’appréciation. Je suis donc opposée à la suppression de ces exceptions.”
“L’article ne prévoit pas d’encadrer les délais pour réaliser les premiers actes d’enquête mais simplement de préciser que les actes essentiels doivent être accomplis dans les meilleurs délais. Le délai de trois mois qu’il fixe est celui dans lequel le procureur est informé. La nuance est importante car l’officier de police judiciaire pourrait simplement informer le procureur qu’il n’a encore rien réalisé. D’autre part, vous souhaitez différencier le délai selon que la victime est majeure ou mineure mais l’article ne concerne que les crimes commis sur des mineurs. J’ai du mal à comprendre votre amendement, sauf si vous voulez introduire une distinction en fonction de l’âge de la victime au moment du dépôt de plainte et non des faits. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serai défavorable.”
“Vous souhaitez que le procureur puisse différer l’information selon les nécessités de l’enquête. Il me semble au contraire important de maintenir une obligation d’information au bout de trois mois, quitte à ce que le procureur communique un nombre limité d’informations. L’objectif est bien d’institutionnaliser cette communication à destination des victimes. Avis défavorable.”
“L’amendement prévoit d’informer « le plaignant et son avocat » de l’état d’avancement de l’enquête. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait poser un problème puisque le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Avis défavorable.”
“Je retire l’amendement. Son objectif était de clarifier la nature des informations données à la victime par le procureur de la République, comme l’a préconisé le Conseil d’État. Cependant, sa rédaction risque d’écraser une des avancées de la commission spéciale, qui a prévu que l’information de la victime sur l’état d’avancement de l’enquête sera renouvelée tous les trois mois. J’appelle donc le gouvernement à opérer cette clarification lors de l’examen du texte au Sénat.”
“Tout cela figure déjà dans le texte. La rédaction issue des travaux de la commission a renforcé les dispositions assurant l’information. L’amendement de M. Bonnet pose une difficulté car il met sur le même plan les différentes personnes qui reçoivent l’information. Je pense qu’il faut retenir l’information régulière du plaignant, mais que celui-ci doit rester le seul point de contact du procureur ou de l’association d’aide aux victimes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Cependant, il n’y a pas de mécompréhension entre nous : personne ne refuse les droits d’information aux victimes. Au contraire, nous sommes tous d’accord pour les renforcer, mais pas de la manière dont vous le proposez par cet amendement.”