Marianne Maximi
LFI-NFP · France
“La domination et la violence envers les enfants sont partout : à l’école, à l’hôpital, dans le handicap, dans le sport, dans la famille, dans l’espace public et dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur, alors que les enfants devraient partout être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droi…”
“Par ailleurs, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont mis en garde contre le risque de silencier les enfants et les victimes.”
“Il était certes compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure de ce texte – moi-même, en l’occurrence –, mais j’ai essayé de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, celle des travailleurs et des travailleuses de ce secteur mais aussi celle des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parleme…”
“Il s’est aussi passé quelque chose d’incroyable ce week-end. Je m’adresse aux bancs qui vont de la droite et l’extrême droite jusqu’au socle commun : vous vous êtes relayés sur les plateaux de télévision et les réseaux sociaux pour faire croire que les groupes de gauche ayant voté contre cet article étaient des soutiens des pédocriminels…”
“Quoi qu’il en soit, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Vous venez d’ailleurs de l’empirer par des mesures particulièrement clivantes. Non, madame la ministre déléguée, ce n’est pas répondre à une question simple que de décider s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi.”
“Depuis le début de l’examen de ce texte et même avant, nous donnons l’alerte sur le fait qu’il ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ni à aucune recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet.”
The complete record
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“La suite, nous la connaissons : c’est le meurtre de Lyhanna et l’émotion d’un pays qui ne supporte plus que les violences faites aux enfants ne soient jamais une grande cause ; c’est le meurtre de Louis qui, lui aussi, avait porté plainte et cherchait de l’aide – et qui, lui non plus, n’en avait pas reçu. Face à ces scandales, dans la précipitation, le gouvernement a encore ajouté des articles au texte, encore des mesures qui n’ont plus rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance. Dans la panique, les ministres changent leurs éléments de langage : il ne faut surtout plus parler de refondation de l’aide sociale à l’enfance puisqu’il s’agit désormais d’un texte comportant des réponses opérationnelles aux blocages qui subsistent.”
“À la fin de l’année 2025, la ministre Rist a enfin présenté les premières orientations d’un texte pour refonder la protection de l’enfance ; mais les mois passaient et le texte n’était toujours pas sur la table. En revanche, le gouvernement était bien présent pour imposer un énième budget d’austérité, pour faire travailler le 1 er mai ou pour réintroduire des pesticides dangereux. L’hypothétique refondation de la protection de l’enfance semblait, elle, bien enterrée. Il a fallu le scandale dans le périscolaire pour que le texte réapparaisse.”
“Après le suicide de Lily, la commission d’enquête parlementaire a documenté l’effondrement de la protection de l’enfance et quatre-vingt-dix recommandations ont été adoptées. On peut dire que du côté du gouvernement, c’est « vu » et « on s’en fiche ». La grande cause du quinquennat était déjà portée disparue. Et la crise continue : le procès de Châteauroux a révélé comment l’État et les départements fermaient les yeux sur un réseau illégal de familles d’accueil maltraitantes, mais ni l’un ni les autres ne sont venus au procès écouter les victimes. Puis, il y a eu Ayden, une enfant de 7 ans placée chez des tiers qui l’ont battue à mort. Là encore, aucune réaction du gouvernement.”
“En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition. Pendant deux ans, le gouvernement a ignoré les nombreuses journées de grève à l’appel du secteur et les alertes des professionnels qui le pressaient d’agir. Et puis, il y a eu Lily. Cette enfant de 15 ans a été abandonnée dans un hôtel de mon département du Puy-de-Dôme, un de ces lieux où menacent les réseaux et la prostitution. Elle s’y est suicidée. Lily n’aurait jamais dû se trouver dans cet hôtel puisque les placements hôteliers devaient être interdits à partir de 2022. Mais vous n’aviez pas pris les décrets ; il était plus urgent de prendre ceux qui ont imposé la retraite à 64 ans.”
“Nous le disons solennellement : vous devez vous engager dès maintenant à mettre des moyens dans la protection de l’enfance, dès le prochain texte budgétaire, sinon tout ce que nous votons aujourd’hui et demain sur la protection de l’enfance restera lettre morte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Karine Lebon applaudit également.)”
“Comment détruire cette présomption de non-crédibilité qui entoure leur parole ? Tels sont les chantiers majeurs que ce texte n’ouvre pas, au risque d’être complètement inopérant. Que dire des moyens, monsieur le ministre ? Je sais que ça vous dérange, ainsi que le président de la République, et que vous balayez ce sujet d’un revers de la main. Pourtant, tous les acteurs – professionnels, employeurs, tous – le disent : si nous voulons reconstruire la protection de l’enfance, si nous voulons éradiquer les violences faites aux enfants, comme celles faites aux femmes, un plan d’au moins 3 milliards est nécessaire. Il faut des moyens.”
“La commission spéciale a commencé l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants ; il arrive trop tard. Il y avait les deux quinquennats d’Emmanuel Macron pour prendre la mesure de l’urgence, mais cela n’a pas été fait – des enfants en ont payé le prix de leur vie. Maintenant que ce texte est examiné, comment le saluer quand il fait l’impasse sur l’essentiel, c’est-à-dire la prévention ? Pourquoi les violences se produisent-elles ? Comment enrayer ce cycle ? Comment construire une culture protectrice, déconstruire nos réflexes adultistes qui considèrent les enfants comme des êtres inférieurs, comme des corps qu’on peut dominer, exploiter, abuser ? Qui dénigrent la parole des enfants, leur attribuent encore très souvent l’exagération, voire le mensonge ?”
“Le privé lucratif s’immisce partout où il le peut, sur les ruines d’un service public en crise. Tous les services publics concernés sont en effet en grande difficulté : l’hôpital, la pédiatrie, la pédopsychiatrie, sans parler de la justice, qui n’est plus capable de protéger les enfants dans des délais acceptables. J’ai le sentiment d’avoir déjà prononcé ce discours de nombreuses fois, à cette tribune, mais ce n’est pas entendu. Pourtant, nous parlons dans un contexte particulier, celui des meurtres de Lyhanna et de Louis. Dans ces affaires terribles, des enfants ont parlé, des plaintes ont été déposées, les institutions ont alerté, mais rien ne s’est passé. Ces enfants avaient urgemment besoin de protection ; ils n’ont pas été entendus, ils n’ont pas été protégés.”
“C’est pourquoi ce texte doit être adopté, car il pose une première pierre pour garantir que l’enfant sera écouté et que sa parole sera défendue par un avocat qui agit pour lui, dans son intérêt et pour revendiquer le respect de ses droits. Mais même l’avocat le plus déterminé ne pourra pas garantir le respect des droits des enfants placés dans une protection de l’enfance effondrée. À tous les étages, cette institution censée protéger les enfants s’écroule en effet sur elle-même. Les foyers sont surchargés, les professionnels sont de moins en moins nombreux, de moins en moins formés et de plus en plus mal payés. L’intérim et le turnover font exploser la stabilité des équipes, pourtant si nécessaire pour prendre soin des enfants et leur offrir de la sécurité.”
“En rendant systématique et obligatoire l’accès à un avocat pour chaque enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, il ouvre une brèche dans une société adultiste qui ne considère pas les enfants comme des sujets de droit, mais comme des personnes qui subissent le droit, sans qu’on les écoute. Notre droit prévoit déjà que la parole de l’enfant doit être entendue. Depuis 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, que nous célébrons chaque année et qui consacre, dans son article 12, le droit des enfants à être entendus dans toutes les décisions qui le concernent. Toutefois, personne ici ne peut prétendre que ce droit est véritablement respecté, ni en protection de l’enfance, ni ailleurs.”
“La protection de l’enfance n’est plus le lieu protecteur qu’elle devrait être. Nous avons vu les images d’Eliott, 8 ans, tondu par ses éducateurs ; nous connaissons les chiffres de la prostitution dans les foyers, les violences, les maltraitances, les ruptures de parcours, les lieux de placement indignes, comme les hôtels où les enfants sont livrés à eux-mêmes. Nous connaissons les difficultés d’accès aux soins, à l’éducation, aux loisirs, à la culture, aux droits fondamentaux, dont le respect devrait être effectif pour tous les enfants. Le présent texte enfonce un coin dans une société bâtie autour de la relégation de la parole des enfants, et particulièrement de celle des enfants placés.”
“Imaginez, vous avez une dizaine d’années. Vous vous retrouvez dans le bureau du juge, entouré d’adultes que vous ne connaissez pas, pour la plupart, et qui sont réunis pour décider de votre avenir. Parmi toutes les voix qui s’élèvent, la vôtre n’a pas le même poids, parce que vous êtes un enfant et que l’on s’apprête probablement à vous placer. Dans le cadre d’une audience d’assistance éducative, il y a inégalité. Qui, à 10 ans, connaît les rouages du droit ? Qui, parmi nous, connaissait, à 10 ans, ses propres droits et savait comment les faire valoir ? Alors qu’ils sont les premiers touchés par la décision qui sera prise, les enfants restent privés de l’appui d’un avocat dans ce moment charnière de leur vie. Il n’y a pas que les audiences, mais aussi tout le parcours qui s’ensuit.”
“Nous pouvons créer des emplois industriels afin de mener à bien la bifurcation écologique (Mêmes mouvements) , grâce à des mesures de planification et à des aides publiques subordonnées à l’obligation de protéger l’emploi. Je n’ai qu’une chose à vous dire : si vous êtes en panne d’idées, laissez-nous faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Mêmes mouvements.) Ne me dites pas non plus que ce plan repose sur le volontariat : quand une entreprise organise des plans sociaux tous les deux ans, il règne parmi ses salariés un climat de peur, de compétition et de résignation. Pendant que le président de la République parade au sommet Choose France, des multinationales françaises, sous perfusion d’argent public, désertent nos pays. (Mêmes mouvements.) Tandis qu’elles délocalisent, suppriment des emplois, vous vous contentez de le regretter. Quand Michelin détourne les aides publiques, comme à La Roche-sur-Yon, on ne lui impose même pas de sanctions. Michelin a fait un don au ministère de l’économie pour rembourser : c’est ridicule ! Le temps des pleurnicheries et des regrets a assez duré.”
“Où passe l’argent touché par Michelin ? J’ai un scoop : il va dans les poches des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le jour même où Michelin annonçait son plan, il distribuait 1 milliard d’euros de dividendes. Et ne me dites pas que les ventes sont en berne ou que l’entreprise n’est pas compétitive : depuis 2021, les dividendes ne font qu’augmenter. J’ai d’ailleurs ici un document que Michelin vient de transmettre à ses actionnaires. Il prévoit que l’entreprise continuera de croître en 2026 et consacrera 2 milliards d’euros au rachat d’actions. Michelin est rentable : c’est l’inspection du travail elle-même qui l’a constaté.”
“Monsieur le ministre de l’économie, fin 2024, Michelin a détruit 1 200 emplois et liquidé deux sites industriels. À l’époque, le gouvernement a regretté cette décision et le premier ministre Barnier affirmait qu’il chercherait à savoir ce que les grandes entreprises font de l’argent public. Où en est votre enquête, monsieur le ministre ? Deux ans ont passé et Michelin récidive, avec un plan de suppression de 1 500 postes – soit 10 % des emplois de cette entreprise en France. Après l’industrie, c’est le tertiaire qui trinque, notamment sur le site industriel des Carmes, à Clermont-Ferrand, dans ma circonscription.”
“Prenez le micro si vous voulez vous exprimer !”
“Ils disparaissent à cause de l’accaparement de l’eau !”
“Ils ne sont pas tous payés double, ce n’est pas vrai !”
“À tout cela, vous n’apportez aucune réponse. Plus grave encore, le gouvernement ne le fera pas non plus dans son projet de loi, qui se fait toujours attendre. Ce texte est une honte, qui va aggraver les difficultés que traversent les enfants placés. Il faut voter contre les amendements de rétablissement de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS).”
“Où sont d’ailleurs passés les 800 millions d’euros votés avec le projet de loi de finances pour soutenir les départements et appliquer correctement les lois ? Ils ont été balayés par le 49.3. Le vrai problème de l’aide sociale à l’enfance – vous devriez le savoir, madame la rapporteure, pour avoir été membre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance –, ce sont les suicides des enfants placés, les foyers surchargés, les violences et les viols qui y ont lieu, la prostitution des mineurs placés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) ; ce sont les placements dans les hôtels et les campings qui continuent, malgré tous les scandales ; c’est le retour de l’hospitalisme dans les pouponnières qu’on laisse s’effondrer ; c’est le manque de moyens et de professionnels, quand celles et ceux qui restent sont au bout de rouleau et que les autres partent, remplacés par des personnes sans diplôme ; c’est le manque de contrôles indépendants pour savoir ce qui se passe dans les foyers.”
“Vous ne connaissez pas non plus les conditions des familles des enfants placés, pas plus que les conditions d’accueil de ces derniers. Que se passe-t-il, par exemple, quand une partie d’une fratrie reste au domicile familial tandis que l’autre est placée ? Comment arbitrez-vous dans les situations où il y a des droits de visite et d’hébergement ? Voilà dix ans que le bloc central est au pouvoir et dix ans que l’aide sociale s’effondre – dix ans que vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Ce n’est pas en récupérant de petits bouts d’allocations familiales que l’on résoudra les problèmes de l’aide sociale à l’enfance.”
“Madame la rapporteure, vous avez affirmé lors de la présentation du texte que personne n’avait le monopole de la protection des enfants placés. En effet ; mais nous vous laisserons volontiers le monopole du mépris, de la méconnaissance de l’aide sociale à l’enfance ainsi que du populisme, puisque vous bénéficiez du soutien du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous laissons également le monopole du non-respect des magistrats, qui peuvent déjà retirer les allocations familiales et les reverser au service gardien. Cette proposition de loi montre que vous ne respectez pas leur travail.”
“Et vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait ! Bravo !”
“Faites des classes encore moins chargées !”
“Elle ne nous est déjà pas très favorable !”
“L’adoption de l’amendement n o 86 de M. Terlier a créé un article additionnel, que nous vous proposons de supprimer en seconde délibération. Je le répète, du point de vue légistique, cet amendement ne nous semble pas cohérent avec les travaux que nous menons, et nous y sommes aussi opposés sur le fond. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter l’amendement n o 1. Monsieur Terlier, votre argumentaire s’inscrivait dans un registre bienveillant vis-à-vis du parlement des enfants, ce qui est tout à fait légitime. Nous aimons beaucoup travailler dans les classes de primaire et de collège autour de propositions de loi. Ce travail est intéressant – nous y parlons des réseaux évidemment, mais pas seulement. Toutefois, nous considérons que l’amendement n o 86 n’avait pas sa place dans le texte – ni du point de vue légistique ni sur le fond. (M.”
“Cependant, il existe un cadre légistique qui s’applique à chacun et à chacune lorsque nous déposons des amendements, et force est de constater que l’amendement n o 86 ne respectait pas ce cadre. Les avis de la commission et du gouvernement étaient d’ailleurs défavorables. Nous demandons donc une seconde délibération.”
“Il vise à réitérer la demande, au titre de l’article 101 du règlement, d’une seconde délibération sur l’article 1 er ter , créé par l’amendement n o 86 de M. Terlier. J’ai entendu l’argument de notre collègue, et loin de nous l’idée de dire que le Parlement des enfants n’est pas une bonne initiative – nous y participons d’ailleurs.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour faire tenir un pays debout, il faut deux jambes : l’une, l’interdiction, et l’autre, la prévention et les moyens humains. Malheureusement, vous nous dites encore une fois « plus tard, plus tard, plus tard », mais nous n’avons plus le temps d’attendre.”
“Il faudrait réguler le commerce de ces accessoires, et pas seulement en visant des acteurs étrangers : il suffit de se rendre dans les enseignes spécialisées dans la puériculture pour voir les objets dangereux qui y sont vendus ! Des tablettes pour les tout petits, âgés de 0 à 3 ans, qui créent une dépendance très jeune, se trouvent dans n’importe quel magasin de jouets ou de puériculture. C’est un problème ! On peut voter une loi qui interdit, mais si on continue à diffuser ces objets en en permettant la publicité et la vente, par des enseignes capitalistes, à des familles en difficulté, on n’aura pas réglé le problème. On ne pourra le régler qu’en le traitant à la racine, par l’éducation et la prévention, qui sont malheureusement invisibles dans la proposition de loi.”
“Des familles en difficulté qui se font avoir par des plateformes qui vendent des outils dangereux. Des supports de fixation de téléphone aux barreaux des lits ou même des supports permettant de donner le biberon tout en gardant son smartphone en main. Ces accessoires sont vendus sur des plateformes, et ceux qui y sont les plus sensibles sont les personnes en difficulté, qui ont besoin de prévention et d’accompagnement, qui ont besoin d’humains qui les soutiennent en matière de parentalité, d’éducation et de besoins des enfants. Alors que ce besoin de soutien est réel et qu’on dispose d’un rapport de la commission des 1 000 premiers jours, on applique très peu des préconisations relatives aux besoins des jeunes enfants.”
“Le problème, c’est qu’on nous dit toujours « plus tard » : On fera une autre proposition de loi, plus tard… Pour les enfants, c’est toujours un peu plus tard. C’est vrai pour la protection de l’enfance, dont il faut toujours et encore attendre la réforme, alors que des drames continuent de se produire. Pendant ce temps, on regarde ailleurs. C’est un problème, pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale, car pendant ce temps, les droits des enfants reculent. Je soutiens cet amendement et je profite de ma prise de parole pour vous raconter une anecdote personnelle. Je suis éducatrice spécialisée et j’ai travaillé dans le domaine de la protection de l’enfance, dans un service de soutien à la parentalité en cas de placement. Ce qu’a décrit notre collègue, je l’ai vu.”
“C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.) C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.”
“…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ?”
“Vous nous dites que nous examinerons peut-être un texte adopté au Sénat,…”
“Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements n os 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte. La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.”
“Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers. La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.”
“Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements.”
“C’est pourquoi il ne faut pas les mettre en prison !”
“Nous voulons un avis sur l’amendement et sur chaque sous-amendement !”
“Monsieur Wauquiez, on vous a entendu, durant tout l’examen du projet de loi de finances, nous parler du pouvoir d’achat des Français, dont Les Républicains seraient les grands défenseurs ; pourtant, aucun texte examiné dans le cadre de votre niche parlementaire ne parle de ce sujet, qui est l’une des préoccupations de nos concitoyens. Rien pour le pouvoir d’achat !”
“La police manque de formation et utilise des méthodes dangereuses qui continuent à être enseignées dans les écoles de police, comme le pliage encore utilisé lors d’interpellations. Si on veut apaiser les relations entre la police et les citoyens, permettre à la police de travailler correctement et faire en sorte que les citoyens lui fassent confiance, il faut revoir ces procédés et faire cesser l’impunité. Pour cela, il faut créer des instances indépendantes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui puissent se saisir d’affaires comme celle de M. Wissam El-Yamni. La justice doit lui être rendue, ce qui n’est toujours pas le cas, une décennie et demie après sa mort. Ce texte, loin de pallier cette impunité, va la renforcer, et augmenter le nombre de morts. C’est un scandale.”
“…qui a été menée, selon les témoignages des habitants, à l’aide des méthodes brutales que vient de mentionner notre collègue, notamment de pliage.”
“Il a été tué dans ma ville, le 31 décembre 2011, au terme d’une interpellation de la police…”
“C’est également un sous-amendement de précision. La proposition de loi concerne un sujet important, les armes à feu, qui soulève la question de la formation de la police. En tant qu’habitante et députée de Clermont-Ferrand, je voudrais vous parler de M. Wissam El-Yamni.”
“Quant au danger que le dispositif proposé ferait courir, selon Mme Goulet, je suis désolée, mais que font les départements pour créer des structures d’accueil à même d’accompagner ces jeunes tout au long du parcours d’évaluation ? Quelques expériences sont mises en œuvre, mais elles restent très minoritaires dans notre pays. Les départements préfèrent laisser des MNA à la rue, alors même que chez moi, dans le Puy-de-Dôme – le taux national a déjà été rappelé –, 70 % des jeunes gagnent leur recours et sont reconnus mineurs à l’issue de leur passage devant le juge des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les mineurs non accompagnés avec lesquels nous discutons le disent : au cours de ces quinze minutes, s’ils paraissent trop assurés, c’est qu’ils sont majeurs ; s’ils ne le sont pas assez, c’est qu’ils jouent la comédie, donc qu’ils sont majeurs. Il n’y a pas d’issue pour eux dans le cadre de telles évaluations. C’est l’un des problèmes de notre système de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”