Marianne Maximi
LFI-NFP · France
“La domination et la violence envers les enfants sont partout : à l’école, à l’hôpital, dans le handicap, dans le sport, dans la famille, dans l’espace public et dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur, alors que les enfants devraient partout être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droi…”
“Par ailleurs, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont mis en garde contre le risque de silencier les enfants et les victimes.”
“Il était certes compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure de ce texte – moi-même, en l’occurrence –, mais j’ai essayé de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, celle des travailleurs et des travailleuses de ce secteur mais aussi celle des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parleme…”
“Il s’est aussi passé quelque chose d’incroyable ce week-end. Je m’adresse aux bancs qui vont de la droite et l’extrême droite jusqu’au socle commun : vous vous êtes relayés sur les plateaux de télévision et les réseaux sociaux pour faire croire que les groupes de gauche ayant voté contre cet article étaient des soutiens des pédocriminels…”
“Quoi qu’il en soit, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Vous venez d’ailleurs de l’empirer par des mesures particulièrement clivantes. Non, madame la ministre déléguée, ce n’est pas répondre à une question simple que de décider s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi.”
“Depuis le début de l’examen de ce texte et même avant, nous donnons l’alerte sur le fait qu’il ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ni à aucune recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet.”
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“Les dispositions que vous proposez sont prévues dans l’article 6 que nous avons voté hier, certes pas dans la rédaction que j’aurais préférée, mais dans une version qui a été améliorée au cours des débats. L’article 6 permet précisément au procureur de prendre des mesures de protection immédiate. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“…mais il faut voir comment cela se traduit dans la réalité. Si nous n’augmentons pas la dépense publique sur ces budgets, certains territoires manqueront encore, notamment, des locaux adaptés pour les enfants que nous voulons tous ici.”
“Nous avons eu ce débat précédemment. L’amendement est déjà largement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit une audition par des enquêteurs formés dans des locaux adaptés. Évidemment, nous avons envie d’avoir des salles Mélanie partout, mais l’écrire dans la loi poserait problème car de fait, il n’y en a pas partout. La rédaction retenue mentionne des « locaux adaptés » pour s’assurer que, quand il y a une salle Mélanie, les enfants seront orientés vers celle-ci. Cela fait partie des amendements d’appel qui relèvent tout ce qui manque dans les territoires. Il y a des inégalités territoriales quant à la manière dont on peut répondre aux violences faites aux enfants, accueillir les victimes et mener les enquêtes. C’est encore une question budgétaire.”
“Leur objectif est similaire. Je vous invite à voter l’amendement n o 689, non parce qu’il serait meilleur eu égard à l’objectif, mais parce qu’il assure la coordination rédactionnelle nécessaire. J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n o 46.”
“Il tend à élargir à l’ensemble des victimes, et non uniquement à celles qui sont mineures, la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites. Si l’article 10 concerne bien des crimes commis sur des mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de l’alinéa correspondant.”
“La définition que vous proposez ne correspond pas à celle, juridiquement précise, du lanceur d’alerte. Non seulement cette disposition n’a pas sa place dans cet article, mais en plus, vous visez toutes les personnes ayant transmis ou signalé des éléments ou indices relatifs à la commission d’un crime sur un mineur. Cela ne correspond pas à la définition juridique d’un lanceur d’alerte. Je suis défavorable à l’amendement et j’en demande le retrait.”
“Je peine à comprendre pourquoi cet amendement a été jugé recevable et pourquoi nous en débattons dans le cadre de cet article. Je comprends votre volonté, mais la définition du lanceur d’alerte que vous proposez est très vaste : vous visez toutes les personnes ayant transmis ou signalé des éléments ou indices relatifs à la commission d’un crime sur un mineur. De plus, l’amendement n’a pas sa place à l’article 10, qui se rapporte aux actes d’enquête. Avis défavorable.”
“La commission a donné un avis défavorable à l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“L’amendement me semble satisfait. La commission a amendé le texte pour préciser que les enquêteurs devront être formés à analyser les réponses fournies lors des auditions. En outre, l’amendement n o 768, adopté ce matin, visait à ce que leur formation aborde spécifiquement le psychotraumatisme. Je vous invite donc à retirer le vôtre. Cela dit, je comprends votre volonté de précision. Nous avons besoin d’une véritable révolution en matière d’accueil, d’écoute et de confiance dans la parole des enfants. Nous devrons le répéter car, malgré le débat que nous menons, la pratique est encore très éloignée de l’objectif que nous visons.”
“De même, le fait que plus de neuf victimes de viol sur dix connaissent leur agresseur doit conduire à enquêter sur l’environnement social. C’est un moyen de vérifier rapidement s’il y a d’autres victimes. Je ne comprends donc pas que M. le ministre soit favorable à ces amendements. De plus, l’exposé des amendements fait référence à la culture de l’excuse, un concept qui n’a aucune place dans ce débat. C’est grave !”
“L’article n’encadre pas les actes d’enquête ; il donne des délais possibles pour les réaliser, mais ce n’est pas un encadrement, contrairement à ce que vous dites. Je souscris aux propos de Mme Garin. Je rappelle que 80 % des violences faites aux enfants ont lieu dans le cadre familial. Il faut donc mener, dans les meilleurs délais, une enquête sur l’environnement familial lorsqu’un auteur présumé est identifié.”
“Je ne vois pas l’intérêt de ces amendements, car ces enquêtes permettent de mieux comprendre les faits et de repérer d’éventuelles autres victimes. Dans l’affaire Barella, par exemple, on a découvert de nombreux éléments, notamment concernant le schéma familial, puisque le père de Jérôme Barella est présumé coupable de faits commis sur des mineures. Vos amendements sont idéologiques et poseraient de graves problèmes aux enquêteurs s’ils étaient adoptés. Avis défavorable.”
“Mme Blin n’est pas présente, mais elle nous expliquait en commission, comme vous ici, que cette disposition instaurerait une culture de l’excuse. Cela montre que vous ne comprenez pas le sens de l’enquête de personnalité : vous laissez croire que les policiers seraient là pour trouver des circonstances atténuantes à l’auteur présumé, alors qu’il n’en est rien. Dans l’affaire Lyhanna, cette enquête aurait permis de découvrir des choses sur le principal suspect. Ces enquêtes sont importantes, notamment pour déterminer s’il existe d’autres victimes et pour cerner le contexte dans lequel les faits se déroulent. Il ne s’agit donc pas d’une culture de l’excuse ni d’une atténuation systématique dont la police se ferait l’instrument. C’est ridicule de le prétendre, comme vous l’avez fait dans la présentation de votre amendement.”
“Vous refusez d’avoir ce débat depuis le début ; vous vous cachez derrière le fait qu’il s’agit d’un dysfonctionnement ponctuel – vous avez d’ailleurs pointé du doigt des magistrats, ce qui était scandaleux de la part du garde des sceaux que vous êtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité, c’est qu’avec vos politiques austéritaires, ce sont les enfants qui trinquent. Certes, il arrive que vous rallongiez le budget de la justice, mais vous ne mettez pas les crédits au bon endroit – vous les mettez dans la pénitentiaire, par exemple – et vos circulaires définissent d’autres priorités. Beaucoup de nos collègues ici l’ont souligné, et nous allons continuer à le faire tout au long de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pire, dans la juridiction d’Auch, alors que le nombre d’affaires a augmenté de 126 % en cinq ans, il y a deux magistrats en moins. Quand vous dites qu’il n’y a pas de problème de moyens, c’est clairement une manière de cacher votre responsabilité. La question des moyens est centrale dans les affaires de violences faites aux enfants – ceux de la justice, mais aussi le nombre d’OPJ, qui diminue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Vous pouvez toujours dire qu’on va mener des actes d’enquête et impulser une volonté politique, si vous n’augmentez pas en conséquence les moyens budgétaires et humains dans les tribunaux, nous n’y arriverons pas.”
“Monsieur le ministre, ce n’est pas un problème de moyens, dites-vous, mais un problème d’efficacité sur le terrain. Dans le prérapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur ouverte dans l’affaire Lyhanna, il est indiqué que dans la juridiction de Toulouse, le nombre d’affaires de viols, d’agressions et d’atteintes sexuelles sur mineurs a augmenté de plus de 70 % en cinq ans. Pouvez-vous affirmer que vous avez augmenté les moyens du ministère de la justice dans la même proportion ? Le nombre de magistrats sur Toulouse n’a augmenté que de 19 %. Vous pouvez dire qu’il y a plus de juges ; le problème, c’est que le nombre de juges augmente trois fois moins vite que celui des affaires.”
“Même si cela peut sembler du bon sens, nous savons que dans certaines affaires, cela n’est pas forcément souhaitable. Je pense à deux affaires emblématiques, les affaires Le Scouarnec et Pelicot : si les enquêteurs avaient auditionné rapidement les suspects, il n’aurait pas été possible d’accumuler autant de preuves contre ces deux hommes. J’y vois donc un danger pour les actes d’enquête – c’est un long débat. Avis défavorable.”
“Tout d’abord, je relève un problème de rédaction dans votre amendement. Comme la commission a modifié les alinéas, il ne supprime pas le bon – ce n’est pas ce que vous voulez faire. Ensuite, nous devons être clairs vis-à-vis des personnes qui nous regardent : l’article 10 ne sera pas contraignant. Il fixe des objectifs, et dans certains cas des délais, mais il est loin d’être la révolution que nous voulons du point de vue de l’écoute des victimes et des actes d’enquête. Par ailleurs, il est ressorti des auditions, en particulier de celle de la conférence nationale des procureurs de la République, que ces délais, certes idéaux, seront très compliqués à tenir en pratique sans enquêteurs supplémentaires. Enfin, nous avons déjà eu un débat en commission sur l’audition du suspect dans les meilleurs délais.”
“Celles-ci sont régulièrement mises en danger par des coupes budgétaires et des budgets austéritaires, en particulier au niveau régional. Des régions réduisent les moyens du planning familial – c’est notamment le cas de la mienne, la région Auvergne-Rhône-Alpes.”
“L’argument est le même que précédemment : l’amendement est satisfait. L’alinéa 8 de l’article mentionne spécifiquement que le procureur informe le plaignant sur la possibilité d’être aidé par une association. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale le prévoit déjà. Même si je comprends la volonté qui vous anime, nous en avons longuement débattu en commission et nous avons déjà adopté des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Toutefois, je suis sensible aux arguments de nos collègues : ces amendements d’alerte relatifs aux besoins d’information sur les associations d’aide aux victimes sont importants. Ils sont le reflet des manques que nous observons partout sur le territoire, qu’il s’agisse des moyens de la justice ou des associations d’aide aux victimes.”
“Votre amendement est effectivement satisfait, d’autant plus que nous venons d’adopter plusieurs amendements en ce sens. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’entends vos préoccupations concernant le manque de moyens, mais permettez-moi de souligner une contradiction : les députés du Rassemblement national nous font, à chaque examen du budget, des leçons de morale sur la nécessité de réduire la dépense publique. Or ce que vous décrivez ici est précisément la conséquence concrète de ces choix budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Les dispositions que vous proposez sont déjà satisfaites par le texte que nous avons adopté en commission en ce qui concerne l’information des victimes sur leurs droits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’amendement porte sur l’information délivrée à la victime quant à son droit à être assistée par un avocat ; il ne s’agit pas d’une obligation de recourir à un avocat spécifiquement formé. Sa rédaction me paraît intéressante précisément parce qu’elle ouvre cette voie, sans pour autant créer de charge.”
“La nouvelle formalité que vous proposez n’apporte pas de réelle plus-value et pourrait en outre créer de nouvelles opportunités de contester la procédure. Elle serait ainsi totalement contre-productive. Avis défavorable.”
“Je partage évidemment votre position. Cependant, nous avons déjà adopté mot pour mot la disposition que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.”
“Nous avions débattu en commission de cette proposition : je constate que vous l’avez modifiée afin que ce visionnage ne soit pas systématique, obligatoire. J’émettrai donc cette fois un avis favorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement fait double emploi avec le n o 768, adopté à l’instant. Son adoption alourdirait le texte.”
“L’amendement est satisfait par une disposition adoptée en commission : le fait que les auditions se tiennent au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) ou de locaux adaptés. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable. Quant au sous-amendement, avis défavorable.”
“Je suis favorable à l’amendement n o 912 et défavorable à l’amendement n o 737.”
“J’émettrai un avis favorable sur cet amendement, mais je dois tout de même vous alerter sur la question des moyens dont disposeront les enquêteurs pour remplir leur mission dans les délais prévus par l’article – avec ou sans l’ajout que vous proposez, d’ailleurs. Nous avons déjà débattu de la question des moyens, nous y reviendrons à propos d’autres amendements, et j’attends des réponses de la part du ministre. Au cours des auditions, de nombreuses personnes nous ont alertés sur la difficulté qu’auront les procureurs et les magistrats à appliquer un tel article, faute de moyens suffisants. J’émettrai donc un avis favorable, mais je reste très prudente quant à l’effectivité du dispositif qui sera voté.”
“J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement, car il risquerait d’introduire de la confusion entre l’enquête pénale et l’évaluation des mesures d’aide et de protection dont peut bénéficier un mineur. Je comprends votre préoccupation, mais ce n’est pas l’objet de l’article 10.”
“Même si je comprends votre intention, j’ai un doute sur le niveau normatif d’une telle disposition. Surtout, il me paraît problématique de privilégier le juge des enfants sans laisser l’opportunité au procureur de confier le dossier au juge aux affaires familiales (JAF) s’il l’estime pertinent. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je suis défavorable à cet amendement, car il revient à criminaliser le parent protecteur. J’ai déjà exposé en commission mes arguments à ce sujet. Avis défavorable.”
“Avez-vous entendu ce qu’a dit le juge Durand, ce qu’ont dit toutes celles et ceux que nous avons pu auditionner et toutes celles et ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question ? J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de réécriture, ainsi que sur les sous-amendements, dont les dispositions sont déjà inscrites dans le texte de la commission spéciale. Le dispositif peut être amélioré – j’ai moi-même déposé des amendements visant à tenir compte des préconisations des syndicats de magistrats et d’autres professionnels du droit –, mais les travaux de la commission méritent d’être discutés et amendés pour que nous trouvions une solution adaptée à la protection des enfants et au fonctionnement de notre droit.”
“Vous laissez par exemple de côté la possibilité d’écarter le délit de non-représentation d’enfant, alors que notre commission, différentes commissions d’enquête et les parents concernés la demandent. Si votre amendement était adopté en l’état, le juge des enfants pourrait prononcer des interdictions de paraître et de contact pendant douze mois, sans nécessité de contradictoire. Nous prévoyons que le JAF entende les deux parties avant de mettre en place des mesures attentatoires. Dans la rédaction de la commission, l’article 6 donne vingt-quatre heures au procureur pour prendre des mesures. Vous ne précisez pas de délai. En définitive, vous souhaitez non pas créer un nouvel outil procédural, mais seulement prévoir de nouvelles dispositions, qui impliqueraient le juge aux affaires familiales.”
“Tandis que le juge des enfants peut prononcer une ordonnance d’accueil provisoire, anciennement appelée ordonnance de placement provisoire (OPP) – nous avons voulu abandonner le terme de « placement » pour évoquer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance –, le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection de l’enfant. Monsieur le ministre, vous vous cramponnez à l’idée qu’il faut faire évoluer l’ordonnance de placement provisoire. Par votre rédaction, vous voulez la rattacher à l’article qui traite du juge des enfants, donc de l’assistance éducative. En outre, vous reprenez certaines des avancées obtenues en commission, mais pas toutes.”
“Nous vous proposons plutôt de vous appuyer sur le travail de la commission spéciale – il a été compliqué, mais il a abouti –, que nous pensons bien plus équilibré et cohérent avec d’autres travaux, notamment ceux, cités par la présidente Goulet, que nous avons menés l’hiver dernier au sujet de l’intérêt de l’enfant. Sur le fond, l’article 6 suscite l’inquiétude quant à une confusion possible des rôles du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. Pour la lever, la commission a voulu distinguer, dans la rédaction de l’article, les instruments attribués à chaque juge.”
“Alors que la commission avait travaillé sérieusement et avait déposé un amendement de réécriture et des sous-amendements qui comprenaient de nombreuses dispositions, l’amendement du gouvernement ne tient pas compte d’une partie de ses travaux. Nous avions décidé d’inclure le juge aux affaires familiales dans le dispositif, sans pour autant en exclure le juge des enfants. Notre objectif était d’améliorer la rédaction du texte en séance et c’est ce que nous vous proposons de faire en n’adoptant pas les amendements qui visent à réécrire l’article 6.”
“Vous avez indiqué relayer une proposition du Conseil national des barreaux. Je n’ai rien contre lui, mais je trouve assez particulier de reprendre telle quelle la rédaction proposée par une seule organisation, d’autant que les magistrats ne soutiennent pas cette rédaction. Enfin, l’idée selon laquelle le juge des enfants serait le seul à même d’évaluer le danger et l’urgence est fausse. L’ordonnance de protection prise dans le cadre de la protection de femmes victimes de violence a montré que le juge aux affaires familiales pouvait être le juge de l’urgence. J’en viens à la rédaction proposée par le gouvernement.”
“Je m’y oppose : il faut conserver un délai court. Au sujet de la charge de la preuve, vous écrivez que le parent protecteur doit produire les « éléments concordants de nature à caractériser le danger encouru par l’enfant ». Cette formulation me dérange : le procureur doit agir en vingt-quatre heures, dans l’urgence et l’on veut que la parole des enfants soit entendue et crue. On ne veut pas qu’il incombe au parent protecteur de fournir une ribambelle d’éléments concordants pour démontrer que ce qu’il dit est vrai ; on veut plutôt que le procureur agisse vite et qu’il saisisse ensuite le juge compétent. Dans le cas des violences faites aux femmes, les victimes n’ont pas à fournir de preuve. On demande simplement au procureur d’évaluer la notion de danger et le caractère vraisemblable des violences.”
“Je veux d’abord répondre à la réécriture que vous suggérez, madame Capdevielle, par l’amendement n o 397. J’avoue ne pas la comprendre, car elle tend à revenir à la version initiale du texte, proposée par le gouvernement, sans tenir compte des travaux qu’a menés la commission ni des ajouts qui ont été faits. Par exemple, vous voulez ramener à six mois la durée de validité de l’ordonnance de protection. Or elle a été fixée à douze mois par la commission spéciale, sur proposition de votre groupe. En outre, l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence est prise pour douze mois ; je ne vois pas pourquoi on fixerait une durée moins importante pour les enfants qu’il s’agit de protéger. Vous voulez supprimer le délai de vingt-quatre heures pendant lequel le procureur doit prendre l’ordonnance en urgence.”
“En tout cas, mon avis sera évidemment défavorable à cet amendement de suppression.”
“D’ailleurs, après cet amendement de suppression, vous soutiendrez un amendement de réécriture ; j’ai du mal à suivre votre logique. Le gouvernement en a également déposé un, à la suite des travaux de la commission. Je ne me fais pas d’illusion sur ces textes sans moyens budgétaires supplémentaires ; je vous rejoins à cet égard. J’entends beaucoup dire : « Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de finances », mais le gouvernement devrait être capable aujourd’hui, devant l’Assemblée nationale, de nous annoncer des mesures et des plans de financement dans le PLF, pour nous dire comment il compte appliquer ce texte, avec quels moyens, et quelles dépenses seront fléchées, dans le budget de la justice comme dans celui de la protection de l’enfance, pour rendre ce texte effectif.”
“Je peine à comprendre cet amendement de suppression. Les travaux de la Ciivise, mais aussi ceux de la commission d’enquête qui s’est tenue il y a quelques semaines, nous indiquent qu’il existe un trou dans notre droit, notamment dans les situations où il y a un parent protecteur. L’article 6, qui a effectivement été réécrit en commission, vient répondre à une revendication importante des mères qui protègent leurs enfants d’un père – notamment, dans les cas abordés lors de la commission d’enquête, d’un père incestueux – et de bénéficier d’une réponse protectrice. Supprimer cet article enverrait un très mauvais signal, compte tenu de l’attente des parents protecteurs et des enfants qui ont besoin d’être protégés. Des débats ont eu lieu, il y en aura encore.”
“Et ce n’est certainement pas avec ce texte bâclé, inadapté à l’ampleur de la crise et sans moyens supplémentaires que vous allez sauver votre bilan. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Enfin, ce projet de loi introduit même des mesures qui me semblent dangereuses, notamment celles visant à accélérer les procédures d’adoption d’enfants placés dans un contexte où l’effondrement de la protection de l’enfance est tel que les départements cherchent à tout prix à faire de la place dans les foyers. La protection de l’enfance est un échec. Vous avez laissé le secteur s’enfoncer dans la crise sans réagir ; vous avez, par votre inaction, mis des enfants en danger.”
“Ce texte est un fourre-tout dans lequel vous avez introduit en urgence des mesures symboliques pour tenter d’éteindre l’incendie, une tentative de masquer l’échec de votre politique qui affaiblit la justice, qui donne la priorité à tout sauf à la lutte contre les violences faites aux enfants, et qui détruit tous les services publics essentiels à leur protection. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi un texte gratuit : une facture à 0 euro pour l’État, donc pas de moyens prévus pour la prévention, pour l’accompagnement à la parentalité, pour l’ouverture de places ou encore pour l’augmentation des salaires. Madame la ministre, je vous ai entendue nous parler de prévention, mais quel article du texte traite de ce sujet ?”
“Ce texte, dépourvu de toute mesure structurelle, est si critiqué que le gouvernement a été obligé d’annoncer une stratégie de protection de l’enfance pour cet automne. Dès lors, le message est clair : la loi que nous allons étudier aujourd’hui est une loi sans stratégie. C’est une loi où il manque l’essentiel : la prostitution des mineurs, le sort des jeunes majeurs, la pénurie de places et des professionnels formés, la dégradation des conditions de travail, l’absence de contrôle et la question des lieux maltraitants. Rien de tout cela n’existe dans ce texte. C’est une loi qui va invisibiliser les enfants placés au fur et à mesure que s’y ajoutent des mesures de surenchère pénale qui n’apportent que du clivage là où le gouvernement voulait du consensus.”
“Voilà ce que donne la grande cause du quinquennat : des professionnels qu’on n’écoute pas, des enfants placés qui meurent, voire qui sont tués dans le cadre de leur placement, et un texte qui n’a plus rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance. Ce texte réussit l’exploit de faire l’unanimité contre lui : l’Unicef écrit que c’est un « projet de loi anecdotique » fait de « petites mesures techniques, largement insuffisantes » ; ATD Quart Monde parle d’un texte « construit en réaction à l’actualité » qui « renonce à transformer l’aide sociale à l’enfance » et « dangereux » ; l’Union nationale des associations familiales (Unaf) souligne l’absence « d’investissement massif dans la prévention, l’accompagnement et les moyens humains ».”