Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
The complete record
Every one of 534 lines we hold for Julien Brugerolles, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 10 of 11.
“Ce cercle vicieux, les banques ont choisi de l’entretenir pour gonfler leurs profits dans l’opacité la plus complète. Elle commence par des plaquettes tarifaires illisibles, d’une complexité telle qu’elle décourage même les esprits les plus aguerris. Elle se poursuit à travers le secret jalousement gardé du montant total des frais d’incident bancaire prélevés. Nous avons eu beau, avec le rapporteur, faire des recherches, auditionner et interroger les banques, elles refusent obstinément de communiquer, s’abritant derrière le sacro-saint « secret des affaires ». Les dernières estimations recueillies datent de 2019 : 6,5 milliards d’euros auraient été prélevés pour de simples frais d’incident bancaire – tous les indices donnent à penser que cette manne est aujourd’hui bien plus élevée.”
“Puis vient la lettre d’information, simple courriel facturé 12,50 euros, envoyé, renvoyé et encore renvoyé. Puis ce sont éventuellement les frais de rejet, parfois les frais de saisie. Cette spirale infernale, cette cascade de frais sont l’expression du modèle économique du secteur bancaire, qui se nourrit de la précarité et de la vulnérabilité. La précarité conduit à être à découvert et être à découvert entraîne une cascade de frais qui aggravent encore la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Permettez-moi de commencer par une question : qu’attendons-nous des banques ? Qu’elles fournissent un service indispensable à la vie quotidienne ou qu’elles s’enrichissent grâce aux fragilités économiques de leurs clients ? Il se trouve que, pour de plus en plus de personnes, ce service indispensable que chacun d’entre nous est en droit d’attendre se transforme en véritable parcours du combattant, en course d’obstacles pavée de frais d’incident bancaire. Pour toutes celles et tous ceux qui se trouvent en situation de précarité, dès que le découvert malencontreux surgit, les banques se servent et leur assènent une série de frais automatiques. Cela commence par la « commission d’intervention » : sous ce doux nom se dissimule un racket légal, certes plafonné, mais toujours appliqué au niveau maximum.”
“Nous en sommes convaincus : plus nous alignerons la baisse de nos exigences sur celle des pays moins-disants, moins nous disposerons de leviers et de force pour protéger nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi les députés du groupe GDR voteront résolument contre cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Votre motion de rejet nous prive d’un débat sur la création d’un vrai régime public d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et environnementaux. (Mêmes mouvements.) Tous ces sujets méritaient une grande loi d’orientation et de programmation agricole, mais ils ont été soigneusement évacués de la loi dite d’orientation pour la souveraineté alimentaire. En choisissant finalement de contourner l’Assemblée sur ce texte, vous préférez la déréglementation et la dérégulation à la protection de notre agriculture et de nos agriculteurs ; vous poursuivez ainsi les dérives libérales (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) les plus préjudiciables à la durabilité de notre agriculture.”
“C’est un coup de force inédit contre la représentation nationale ; un coup de force dont le principal objectif est en réalité d’écarter du débat parlementaire les vrais sujets qui minent notre agriculture. En effet, l’initiative sénatoriale de cette proposition de loi n’est pas seulement démagogique : elle nous détourne des causes profondes des difficultés que rencontrent nos agriculteurs. Votre motion de rejet nous prive d’un débat sur la question centrale des prix, des revenus (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) et de la répartition de la valeur ajoutée ! Votre motion de rejet nous prive d’un débat sur la protection réelle de nos producteurs contre les importations de produits ne répondant pas à nos exigences sociales, environnementales et sanitaires !”
“…et de dessaisir les députés de leurs droits les plus fondamentaux : amender, débattre et voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)”
“Avec cette motion de rejet, vous projetez de museler notre assemblée…”
“Ce transfert soulève aussi un problème de laïcité : les enseignants, désormais professeurs des écoles, continueront à enseigner le catéchisme, alors même que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Malgré ces quelques réserves, dans l’attente de la transmission du projet de loi de ratification, notre groupe votera en faveur de ce texte.”
“L’État devra donc veiller à ce que le transfert des personnels enseignants ne se traduise pas uniquement par un simple changement statutaire, mais qu’il puisse être à l’origine de véritables changements en termes de formation et d’accompagnement. La reprise par l’État de l’enseignement du premier degré doit avoir pour objectif de conduire à une amélioration substantielle du niveau des élèves et de permettre une meilleure transition entre le premier et le second degré. Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce transfert qui fait consensus au niveau local, nous ne pouvons que regretter que le Parlement soit à nouveau dessaisi des sujets relatifs aux outre-mer.”
“En plus de répondre aux enjeux salariaux et statutaires, ce texte tend également, selon le gouvernement, à améliorer la qualité du service public d’enseignement primaire. De fait, le niveau de maîtrise des savoirs fondamentaux à Wallis-et-Futuna apparaît nettement plus faible que dans l’Hexagone : 40 % des élèves ont une maîtrise insuffisante ou fragile du français, contre 11 % au niveau national ; en mathématiques, 65 % des élèves de Wallis-et-Futuna sont dans cette situation, contre 28 % au niveau national. De plus, les résultats des élèves sont moins bons qu’en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L’absence de pilotage pédagogique des enseignants et la faiblesse des démarches de formation continue qui leur sont destinées apparaissent, selon les évaluations disponibles, comme les principales causes de ces dysfonctionnements.”
“À l’été 2023, une grève des enseignants de plus de deux mois a remis en cause ce régime. Les grévistes demandaient l’application du coefficient d’éloignement fixé à 2,05 pour les fonctionnaires travaillant à Wallis-et-Futuna ainsi que l’accès à la grille indiciaire des professeurs. À la suite des mobilisations, un protocole d’accord, dans lequel l’État et les parties prenantes s’engageaient à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale, avait été signé en 2023. Deux ans après, le projet de loi visant à intégrer les personnels de l’enseignement du premier degré de Wallis et Futuna au sein de la fonction publique d’État a été présenté en Conseil des ministres.”
“La loi du 28 juillet 1961 a conféré aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer en les dotant d’une organisation institutionnelle particulière prenant en considération les équilibres entre les trois composantes de l’identité locale : les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l’Église catholique. Ainsi, aux îles de Wallis et Futuna, la gestion de l’enseignement du premier degré est assurée depuis la fin des années 1960 par la direction de l’enseignement catholique. Les enseignants sont des agents de droit privé employés par cette direction, et leurs conditions de rémunération sont définies par la convention de concession. La convention actuelle couvre la période 2020-2025. Signée le 5 juin 2020, elle arrive à échéance le 5 juin 2025.”
“J’irai vite, moi aussi. Notre groupe était très réservé sur cette proposition de loi dans sa version originale. Les évolutions favorables qui y ont été apportées en séance publique, notamment l’abandon du relèvement du seuil de solarisation obligatoire et l’adoption des amendements de mon collègue Castor concernant la situation très particulière de la Guyane, auraient pu nous conduire à voter en sa faveur. Néanmoins, la multiplication des régimes dérogatoires concernant notamment les entreprises de logistique et de transport ainsi que l’exploitation de carrières adoptée par amendement déséquilibre profondément le texte. Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Enfin, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, elles n’ont pas été conçues pour offrir des services publics, ni un réseau de transports en commun. Y construire des logements remettrait en cause les logiques d’urbanisation.”
“Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. Les ZAE offrent aux entreprises du foncier accessible ; y autoriser la construction de logements favoriserait la spéculation, notamment dans les zones tendues : des entreprises risquent de vendre leur terrain pour se délocaliser, au détriment du tissu économique local. En raison de leur vocation productive, ces zones sont par ailleurs concernées par des sujétions particulières – par exemple une voirie renforcée – et peuvent occasionner des nuisances inhérentes à leur activité, peu compatibles avec la fonction résidentielle.”
“À l’alinéa 5, il est proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification de droit commun doit être réalisée. Cette évolution du seuil nous paraît excessive. Elle privera les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de PLU et de voir leurs préoccupations entendues dans le cadre de cette procédure. Comme nous l’avons déjà souligné lors de l’examen en commission, nous pensons que ce n’est pas en contournant la consultation du public que l’on favorisera l’acceptabilité des projets ou que l’on se prémunira contre des recours potentiels.”
“Je salue l’engagement du rapporteur et de la ministre à soutenir ces amendements. J’ajoute à ce qui a déjà été dit que ce recul des objectifs de solarisation sur les bâtiments ferait peser le risque d’un report des projets de solarisation sur les surfaces agricoles et naturelles – risque auquel nous sommes très attentifs. C’est essentiellement pour cette raison que nous avons déposé cet amendement : priorité doit être donnée à la solarisation des surfaces artificialisées et constructibles, notamment des parkings.”
“À ce stade quoi qu’il en soit, nous restons très réservés sur ce texte, et notre vote final dépendra de l’évolution du débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Y autoriser la construction de logements pourrait provoquer un effet d’appel des opérateurs immobiliers, au risque d’une spéculation accrue, notamment dans les zones tendues où nous risquons de voir des entreprises vendre leur terrain pour se délocaliser, au détriment du tissu économique local. En outre, ces ZAE sont des zones d’activités : voulons-nous que les habitants qui seront logés dans ces zones subissent les nuisances inhérentes à ces espaces, comme le bruit et la pollution, et surtout sans disposer des services publics de proximité essentiels ? En tout état de cause, comme pour d’autres mesures du texte, il nous faudrait disposer d’une étude d’impact approfondie. Mon collègue Jean-Victor Castor défendra des amendements propres à la Guyane et à la situation particulière de ce territoire.”
“Je voudrais enfin évoquer les mesures dérogatoires au PLU, en particulier celle relative à la possibilité d’autoriser la construction de logements, nonobstant les dispositions du PLU relatives aux zones d’activités économiques (ZAE). Cette évolution nous semble contestable et de nature, comme d’autres mesures, à déréguler le droit de l’urbanisme, au détriment du cadre de vie et de la vitalité économique des territoires. Les ZAE, en raison de leur vocation monofonctionnelle, offrent aujourd’hui aux entreprises la possibilité d’accéder à un foncier accessible.”
“En commission, nous avons également longuement débattu des dispositions de l’article 2, qui viennent assouplir les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour proposer une offre de logements temporaires dérogatoire, au détriment du droit au logement des publics les plus fragiles. Vous avez fait adopter un amendement qui exclut du dispositif toutes les résidences hôtelières existantes : c’est une position de sagesse que nous saluons. Reste que, dans le contexte actuel de pénurie sans précédent de logements sociaux, la priorité n’est pas de développer des logements temporaires mais bien de construire des logements sociaux en proportion suffisante pour résoudre la difficulté que vous soulevez en matière de logement des personnes en mobilité professionnelle.”
“En portant ce seuil à 1 000 mètres carrés, vous videz cette obligation de sa substance, alors que ces surfaces bâties et artificialisées doivent être privilégiées, notamment pour l’installation du photovoltaïque. Cette remise en cause est en contradiction avec nos objectifs énergétiques et climatiques, comme avec la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. De même, nous ne sommes pas favorables à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU) par le passage de 20 à 50 % du seuil de majoration de construction. Nous restons en effet convaincus que ce n’est pas en contournant les procédures d’enquête publique pour gagner six mois que l’on améliorera ou affinera le caractère acceptable et la pertinence des projets.”
“Nous savons tous ici que l’expertise des projets comme la consultation des citoyens réclament du temps et, sous prétexte d’accélérer, nous pouvons être tentés d’imposer de manière autoritaire des choix qui affectent pourtant directement le cadre de vie de nos concitoyens. Si nous ne doutons pas un seul instant de la sincérité de votre démarche, monsieur le rapporteur, votre texte comporte certaines mesures très discutables. Vous faites, en premier lieu, le choix de revenir sur une disposition votée il y a deux ans, qui impose d’installer des panneaux photovoltaïques ou de végétaliser l’ensemble des bâtiments secondaires et tertiaires non résidentiels ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés.”
“La complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme, qui place nombre d’élus devant des difficultés bien réelles pour faire avancer des projets d’intérêt général, est constatée par tous. Nous partageons le légitime souci de remédier à certaines lourdeurs administratives et de faciliter le travail de nos élus. Néanmoins, le texte qui nous est proposé aujourd’hui soulève un certain nombre de difficultés. Simplifier n’est pas déréguler, et la facilitation du travail des élus ne saurait se traduire par des coups de canif dans les objectifs de transition écologique ou dans les procédures de participation du public.”
“Les outils existent : interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques, soutien à la reprise des sites par les salariés, taxation carbone des productions importées, nationalisations temporaires ou pérennes. N’est-il pas temps de sortir de l’immobilisme et du laisser-faire pour passer à l’action ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)”
“En plus de la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, quatre autres sites produisant bouteilles, pots et bocaux essentiels à notre économie sont concernés, notamment celui de Puy-Guillaume avec vingt-sept potentielles suppressions de postes. Pourtant O-I France affiche des bénéfices records et a bénéficié de 15 millions d’euros d’aides publiques directes entre 2019 et 2023 pour ses investissements. Ce plan social, brutal et injustifié, frappe une filière essentielle à notre pays et à la transition écologique. Les ouvriers du verre attendent des actes forts : des mesures fortes pour les protéger d’actionnaires obsédés par la rentabilité ; des actes forts pour défendre notre industrie face aux grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui cherchent à l’affaiblir à leur profit.”
“Ce 1 er mai a eu un goût amer avec la multiplication des licenciements : 300 plans sociaux sont en cours, menaçant directement 300 000 emplois. Chaque semaine, de nouvelles attaques frappent nos usines, qu’il s’agisse d’Arkema, STMicroelectronics, Vencorex ou Arcelor-Mittal. Aujourd’hui, c’est l’industrie du verre qui se retrouve dans le viseur d’actionnaires sans foi ni loi. Le groupe Owens-Illinois (O-I) Glass, géant américain du secteur, dont le premier actionnaire est le fonds d’investissement BlackRock, a annoncé un plan mondial de restructuration. Pour sa filiale O-I France, cela se traduit par 320 licenciements nets, soit près de 15 % des 2 200 salariés du pays.”
“Cela suscite beaucoup d’inquiétudes chez les salariés, les techniciens et les ingénieurs, en particulier sur le site du groupe Euroapi à Vertolaye.”
“Je vous remercie pour ces précisions, qui restent cependant relativement floues en ce qui concerne le suivi des engagements. Nous resterons extrêmement vigilants sur cette question. Ce matin, j’ai consulté la liste des médicaments touchés par des tensions ou des difficultés d’approvisionnement. Force est de constater que la situation ne s’est guère améliorée par rapport aux années précédentes. Sur ce point aussi, nous resterons très vigilants quant aux engagements du gouvernement en matière de relocalisation de la production des médicaments et des principes actifs, d’autant que de plus en plus d’étapes de cette production sont externalisées et continuent à être délocalisées, notamment par des groupes comme Sanofi.”
“Troisième engagement : obtenir du groupe Sanofi des garanties quant à la pérennité de son approvisionnement en principes actifs auprès du site EuroApi de Vertolaye, qui dispose d’un savoir-faire historique, notamment en matière de fabrication de produits hautement actifs.Vous le savez, c’est de la souveraineté sanitaire de notre pays qu’il est question. C’est aussi du maintien de tels outils industriels indispensables au pays que dépend l’avenir économique de bassins de vie entiers. L’État étant présent au capital d’Euroapi à hauteur de 12 % et disposant de deux sièges au sein du conseil d’administration, pouvez-vous faire un point sur l’avancée de ces engagements, ainsi que sur la situation actuelle du groupe et la préservation des emplois ?”
“Ils se sont d’abord engagés à concrétiser au plus vite le projet important d’intérêt européen commun, le Piiec, afin d’accélérer la production sur ce site de principes actifs corticostéroïdes en utilisant des technologies innovantes qui redonneraient de la compétitivité à leur fabrication. Ils ont aussi promis d’accompagner financièrement, dans le cadre de France 2030, les investissements prévus pour développer les capacités de production de vitamine B12 sur les sites complémentaires de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, appartenant également au groupe Euroapi, et de Vertolaye, ainsi que pour transférer la production des opiacés sur le site de Vertolaye.”
“La relocalisation de la production de médicaments en France, dans l’objectif d’approvisionner et de sécuriser notre marché national, est présentée par le gouvernement comme un enjeu majeur de santé publique. Or, non seulement rien ne bouge dans l’industrie du médicament, mais les orientations stratégiques d’un groupe comme Sanofi sont la chronique d’une mort annoncée. Le 6 janvier, le ministre de l’industrie s’est rendu avec le ministre de la santé à Vertolaye, au cœur de ma circonscription, sur le site d’Euroapi, un groupe qui produit des principes actifs. Ils ont conclu leur visite en prenant des engagements.”
“Il est plus que temps de remettre de la démocratie et de la justice dans notre politique énergétique. C’est à ce changement de cap que les députés communistes et du groupe GDR ne cesseront de vous appeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Matthias Tavel applaudit également.)”
“Où sont les plans de filière et de formation pour produire sur notre sol les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les pompes à chaleur, les batteries, les infrastructures électriques ? À quoi sert-il de sortir de notre dépendance aux importations de combustibles fossiles si c’est pour continuer à importer massivement de Chine, des États-Unis ou d’Europe du Nord ces productions essentielles à la transition ? Monsieur le premier ministre, la souveraineté énergétique ne se décrète pas. Elle ne peut se réduire à un slogan politique. Elle doit se construire sur une planification solide et partagée par tous. Elle doit s’adosser aux besoins énergétiques que nous anticipons, grâce à une stratégie concertée de transformation de notre économie et des modes de vie.”
“Maxime Laisney et Matthias Tavel applaudissent.) Là où il faudrait des engagements massifs, pérennes et lisibles, il y a une succession de mesures décousues, qui continuent de condamner des millions de ménages modestes à la précarité énergétique et à la précarité dans la mobilité – je pense au leasing social pour l’acquisition d’un véhicule électrique, excellente mesure, mais dont l’arrêt, au bout de trois semaines en février 2024, témoigne d’un véritable mépris pour les travailleurs et les ménages les plus modestes. Quand il s’agit de sortir le carnet de chèques pour les grands groupes du CAC40, il n’y a pas d’arrêt des aides publiques au bout de trois semaines ! (M. Matthias Tavel applaudit.) Pas un mot non plus sur la relocalisation industrielle que la programmation décennale devrait pourtant impulser.”
“Mais ce que révèle peut-être le plus crûment votre PPE, c’est l’oubli des classes populaires et des ménages modestes. Alors que l’énergie devrait être un levier de progrès social et d’aménagement plus équilibré du territoire, aucune stratégie claire n’est proposée pour les accompagner dans cette mutation. Les aides à la rénovation, les soutiens à l’électrification des véhicules font du stop and go , pour finir rabotés à la va-vite, comme de simples variables d’ajustement budgétaire. Vous venez encore d’en faire la triste démonstration ce samedi même, en annulant 3,1 milliards d’euros de crédits budgétaires, notamment pris sur les missions Écologie, développement et mobilité durables et Recherche et enseignement supérieur ! (MM.”
“Communes et intercommunalités sont ainsi contraintes de naviguer à vue, au gré de politiques publiques erratiques, qui n’ont jamais voulu planifier strictement et confier ce développement à un pôle public unifié autour d’EDF. Résultat : le paysage énergétique territorial se transforme en une jungle de marchés, d’où chaque opérateur espère retirer sa rente en multipliant les projets, puisque les priorités de déploiement ne sont toujours pas identifiées. Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Zaer) ou non ? Comment les préfets peuvent-ils arbitrer, sans réflexion en amont, par exemple sur le potentiel des zones déjà artificialisées ou dégradées, qui devaient être prioritairement ciblées en adéquation avec nos besoins ?”
“Pour le photovoltaïque en particulier, le cadre législatif et réglementaire actuel laisse trop souvent les communes dans un face-à-face avec les promoteurs et les propriétaires fonciers.”
“Mais cette surévaluation met surtout en évidence deux choses : nous prenons un retard considérable dans l’électrification des usages, ce qui rend aujourd’hui très peu probable l’atteinte des objectifs européens pour 2030 ; nous commençons aussi à rencontrer des difficultés dans le pilotage et l’optimisation de l’équilibre électrique, dans un contexte d’ouverture du marché à des acteurs économiques privés, là où nous aurions besoin d’une grande entreprise intégrée pilotant l’ensemble de la production. Comme nous l’avions demandé lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, vous n’avez pas remédié au déploiement anarchique des énergies renouvelables dans les territoires.”
“Bien sûr, cette situation est d’abord la conséquence de la volte-face stratégique trop tardive intervenue sur le nucléaire, après la fermeture en 2020 de la centrale de Fessenheim et l’arrêt calamiteux du programme Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. Cette volte-face aurait dû conduire à plus de prudence dans la programmation des objectifs en matière de renouvelable. Le haut-commissariat vous a ainsi invités à revoir à la baisse les objectifs en termes de photovoltaïque, pour éviter une situation de surproduction chronique, qui pourrait coûter cher aux consommateurs français, voire mettre en danger notre réseau électrique.”
“Enfin, le haut-commissariat à l’énergie atomique insiste, quant à lui, sur le besoin urgent de reconstruire une chaîne de compétences, de planifier les investissements et de reprendre la main sur la recherche, notamment pour ne pas laisser à d’autres le déploiement industriel des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides ou des petits réacteurs modulaires. Il vous a alertés surtout sur le fait que, si la PPE repose sur l’idée que renouvelables et nucléaire sont complémentaires, cette complémentarité repose sur un équilibre pour le moins précaire, qui risque de se solder non seulement par un sous-emploi du nucléaire, mais encore par des surcoûts pour les consommateurs et les industriels.”
“Le HCC, ensuite, se montre encore plus sévère et souligne que le projet de PPE « manque de clarté » et qu’il se réduit « à une liste d’objectifs, leviers et outils réglementaires, sans constituer néanmoins une planification robuste détaillant des mesures quantifiées, déclinées temporellement, pilotées et évaluées en termes de potentiel et d’efficacité ». Le Haut Conseil s’arrête aussi sur l’absence de prise en compte de l’accompagnement nécessaire des ménages modestes – j’y reviendrai.”
“Vous mettez en effet sur le même plan l’alimentation humaine, les réseaux de chaleur ou encore les besoins de l’industrie ou du transport aérien, dont vous augmentez la part des carburants durables. Il est pourtant nécessaire de questionner notre capacité à mobiliser la biomasse comme source pérenne de production d’énergie. Non seulement cette ressource n’est pas extensible, mais elle jouera un rôle clé pour compenser les émissions résiduelles. C’est pourquoi nous demandons que cette hiérarchisation des usages soit strictement définie, en privilégiant d’abord les capacités productives et de stockage de carbone de nos sols agricoles, ainsi que le maintien du puits de carbone forestier et la biodiversité. Nous devrions au moins pouvoir en débattre !”
“Or la PPE que vous nous présentez passe à côté de l’essentiel. Elle ne propose ni trajectoire crédible de réduction des émissions, ni véritable stratégie d’investissement. Elle ne s’adosse pas à un vaste plan de soutien de la recherche et de la formation, de la relocalisation industrielle ou de la coordination et de la coopération au sein des filières. Ce n’est pas nous qui le disons mais les principales autorités indépendantes qui ont eu à se prononcer sur ce projet – l’Autorité environnementale en premier lieu. Celle-ci souligne un manque criant d’ambition et de cohérence, et pointe des failles béantes. Elle s’est notamment étonnée – comme nous – de l’absence de hiérarchisation des usages de la biomasse.”
“Les enjeux liés à la planification énergétique devraient en effet être prioritaires alors que notre consommation d’énergie finale reste dominée par les fossiles, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel. Tenir l’engagement de neutralité carbone en 2050 impose des transformations en profondeur de tous nos grands secteurs économiques : transports, agriculture, industrie, bâtiment. Cela demande d’assurer en amont la décarbonation totale du secteur de l’énergie, tout en fixant, dans le même temps, des objectifs de relocalisation industrielle et de réduction de toutes les dépendances liées à nos importations, qui représentent, je le rappelle, 55 % de notre empreinte carbone ! Je ne vous ai pas entendu en parler. Nous avons la conviction que nous ne parviendrons pas à concrétiser cette transition sans une planification rigoureuse.”
“Votre projet n’a ni réelle trajectoire de référence ni orientations claires, et il ne prend pas la mesure des risques et des marges de manœuvre à conserver pour s’adapter. Je ne parle même pas du niveau des soutiens publics et budgétaires que vous envisagez, puisqu’ils n’apparaissent nulle part. Pas étonnant puisque vous avez fait, ces derniers jours, de la baisse des dépenses publiques la seule priorité de votre action. Pourtant, la priorité pour les prochaines générations, ce n’est pas de savoir si elles arriveront à surmonter un point de plus ou un point de moins de déficit public ; c’est de savoir si leurs conditions de vie seront encore soutenables avec 1 ou 2 degrés de plus !”
“Nous l’attendions en juillet 2023, l’avons espérée tout au long de l’année 2024 : rien n’est venu ! Vous avez confirmé, il y a quelques jours seulement, devant notre assemblée qu’il n’y aurait pas de texte gouvernemental, et vous nous proposez donc aujourd’hui, en guise de lot de consolation, un simple débat pour commenter votre déclaration, assorti – petite cerise sur le gâteau – de la promesse d’une éventuelle proposition de loi en juin prochain. Comme chaque fois depuis sept ans, les parlementaires sont donc tenus à l’écart des grands choix stratégiques pour l’avenir du pays ! Cela ne serait rien si le mépris constant du Parlement ne servait pas d’abord à masquer l’indigence de cette programmation énergétique.”
“Il y a un peu plus de trois ans, alors qu’il était encore en campagne, le président de la République avait présenté sa stratégie de politique énergétique, visant à faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Cette stratégie reposait sur deux piliers : sobriété et efficacité énergétiques d’une part, production d’énergie décarbonée d’autre part, avec le développement des énergies renouvelables, mais aussi la fameuse relance du nucléaire, après avoir passé tout un quinquennat à suivre les errements de ses prédécesseurs dans ce domaine. Quel que soit le jugement que nous pouvons porter sur cet énième revirement présidentiel, la nouvelle stratégie aurait dû être déclinée dans une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.”
“Naturellement, le Sénat s’est empressé de l’évacuer et la CMP n’a pas souhaité le reprendre, ce que je regrette. Malheureusement, le grand soir de la régulation n’est pas encore pour aujourd’hui… Pourtant, seul un outil d’intervention public de ce type permettrait de sécuriser le retour aux producteurs d’une partie de la valeur ajoutée, tout en protégeant les consommateurs des pratiques spéculatives des grandes et moyennes surfaces. Malgré l’obstination libérale à cause de laquelle on ne fait qu’effleurer le problème de la répartition de la valeur ajoutée, malgré la protection dogmatique du secret des affaires dont bénéficient des agents économiques qui continuent de dominer les échanges commerciaux en matière agricole et alimentaire, nous voterons les modestes avancées prévues par ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)”