Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“En tout cas, le débat que nous avons sur cet article et sur ces amendements de suppression est fondamental : il concerne l’orientation de notre politique agricole, notamment de notre politique en faveur de l’élevage. Au cours des dix années qui viennent de s’écouler, nous avons perdu un quart de nos exploitations agricoles, qui sont désormais au nombre de 350 000. Quel doit être le cœur de notre politique agricole, notamment de notre politique en faveur de l’élevage ? Doit-on poursuivre cette trajectoire ou bien y mettre fin ?”
“Je suis moi aussi obligé de relever que les deux exemples que vous avez cités, madame la ministre, ne sont absolument pas concernés par les mesures prévues à l’article 17. (MM. Gabriel Amard, Iñaki Echaniz et René Pilato applaudissent.)”
“Plus on va dans cette direction, plus on accélère la spécialisation agricole, alors qu’un des enjeux fondamentaux pour garantir une agriculture durable est précisément de déspécialiser nos exploitations agricoles, par exemple, en revenant à la polyculture-élevage au sein de petites exploitations dans certains territoires. Tel est le modèle agricole qui répond à l’enjeu alimentaire français de manière durable. Je crois que l’on promeut l’évolution inverse en assouplissant les règles d’installation de très grandes structures. Quant à l’enjeu du renouvellement qu’a abordé notre collègue Benoit, plus les structures seront grandes, moins elles seront transmissibles et moins nous installerons de jeunes agriculteurs.”
“Bien que nous soyons systématiquement opposés aux ordonnances, ce n’est pas le fond de notre opposition à cet article. Nous nous opposons avant tout au glissement qui conduit à petits pas l’agriculture française vers un ajustement structurel aux modèles très intenses en capital qu’on peut rencontrer dans certains pays voisins. En effet, favoriser le développement de grandes structures – je n’aime pas l’expression d’agriculture industrielle, car les structures agricoles, même les plus grandes, diffèrent beaucoup les unes des autres, notamment du point de vue de la taille ou du nombre d’animaux –, très capitalistiques, revient, selon nous, à accroître la pression sur la structure agricole elle-même, sur le marché et sur les prix d’achat, donc à mettre en difficulté nos exploitations familiales et leur modèle.”
“Enfin, les justifications de cette réforme – la nécessité de réduire le déficit de l’Unedic ou, pour reprendre les mots du ministre du travail, de cibler les « gens qui profitent d’être au chômage pour passer un an tranquille » – reposent sur des mensonges. Lorsqu’une personne au chômage sur trois est en situation de pauvreté monétaire, elle ne profite de rien ni de personne. Quant à la gestion de l’Unedic, elle ne souffre que d’une chose : les moindres compensations des exonérations de cotisations et les ponctions opérées par l’État. Sans celles-ci, l’Unedic afficherait un solde positif de 2 milliards d’euros.”
“Ce texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs, d’abord parce qu’il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à six mois et demi, ensuite parce qu’il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires, et enfin parce qu’il frappe le plus durement les salariés les plus âgés. De plus, il ne s’attaque absolument pas au comportement de certains employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle demeure acceptable tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement en minimisant, au passage, le risque d’un recours devant le conseil de prud’hommes.”
“Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leur droit à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la constante remise en cause de la gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, pas moins de sept réformes de l’assurance chômage sont venues accroître la précarité des privés d’emploi et, mécaniquement, fragiliser la situation de l’ensemble des travailleurs. Dans ce contexte, certaines organisations syndicales, comme la CFE-CGC et la CGT, n’ont pas signé cet accord ; d’autres, comme FO et la CFDT, ne l’ont signé que par crainte de voir le gouvernement reprendre unilatéralement la main.”
“Nous proposons par conséquent de réduire de trois à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’aire d’alimentation des captages et de plan d’action associé.”
“En 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau qui ne respectait pas les limites réglementaires de qualité. Cette urgence était déjà mise en avant dans le rapport que les inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture avaient remis cette même année. Alors que cette situation met en évidence les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher une fois de plus à gagner du temps, comme vous le faites avec cet article 8.”
“Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Nous proposons donc de préciser que l’exonération ne saurait s’appliquer aux captages sensibles.”
“Le débat sur l’article 8 nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. On se demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau. L’alinéa 6 de ces amendements de rétablissement prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible, introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.”
“C’est pourquoi j’aimerais entendre l’avis du ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)”
“Il semble bien que cet article soit totalement contraire à l’ensemble de ces engagements.”
“Nous nous opposons fermement au rétablissement de cet article. À cet égard, je salue les propos limpides de Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Je souhaite interroger M. le ministre à propos des engagements internationaux de la France, issus notamment de la convention de Ramsar. Le rétablissement de l’article ne remettrait-il pas en cause ces engagements visant à préserver et à protéger les zones humides ? (Mme Lisa Belluco applaudit.) De même, n’est-il pas contradictoire avec notre stratégie nationale pour la biodiversité 2030, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 hectares de zones humides, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas-carbone, qui identifie ces milieux comme des leviers essentiels pour la neutralité carbone ?”
“Finalement, on accentuera les conflits d’usage et les rapports de force entre usagers – c’est que nous répétons depuis hier – et la politique de l’eau n’en sera que plus incohérente.”
“Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surtout pas faire : découper, usage par usage, la gestion de l’eau. En faisant primer certains usages sur d’autres et en défaisant la politique de concertation menée au niveau des Sage, on suit une logique exactement inverse à celle qui est au fondement de la politique de l’eau depuis la loi de 1964. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) On risque d’aboutir à une politique toujours plus incohérente, fondée sur le fait du prince, au gré des rapports de force en vigueur sur tel usage, dans tel territoire, pour tel PTGE.”
“Il convient de renoncer au dispositif prévu à l’article 6, qui tend à contourner les instances locales de concertation et à fragiliser un équilibre déjà très précaire, équilibre dont dépendent pourtant les arbitrages des Sage concernant les différents usages de l’eau – usage agricole, accès à l’eau potable, préservation des milieux et, bien sûr, adaptation au changement climatique. Nous refusons un tel passage en force. L’eau mérite mieux que des dérogations permanentes qui viennent affaiblir les règles collectives de sa gestion. Nous vous le disons depuis hier : favoriser la réalisation de certains projets de retenue d’eau, parfois massivement contestés, conduira à une multiplication des conflits d’usage. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.”
“Or l’article 6 inversera la hiérarchie des normes, puisqu’il fera au bout du compte prévaloir les PTGE sur les Sage, en donnant au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de déroger aux règles du Sage pour autoriser des projets de stockage d’eau. Autrement dit, il remet en cause les règles décidées collectivement ; l’État pourra passer outre. C’est une forme de recentralisation, de re-étatisation, au bénéfice de certains usages particuliers de l’eau. C’est pourquoi nous nous y opposons fermement.”
“Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande à son tour la suppression de cet article, qui constitue selon nous une remise en cause de la démocratie de l’eau et de l’équilibre auquel nous sommes parvenus après des années de travail dans nos territoires. Les Sage reposent sur un principe simple : la gestion équilibrée et collective de la ressource, en associant les élus locaux, les usagers, les agriculteurs, les associations et les acteurs économiques et environnementaux. Bref, ils permettent de construire des compromis, dans un contexte de tensions croissantes autour de l’eau – nous en avons beaucoup parlé.”
“L’amendement de notre collègue Potier me semble particulièrement important, car il clarifie la logique qui sous-tend les articles suivants. Vous venez de faire un aveu, madame la rapporteure : il serait finalement possible de déroger aux Sdage, qui constituent pourtant la colonne vertébrale de la gestion concertée de l’eau à l’échelle du bassin versant. (M. Dominique Potier applaudit.) Il faut voter en faveur de cet amendement, qui est vraiment important.”
“Il nous faut un plan sol ; il nous faut aussi généraliser l’absence de labour sur des systèmes à rotation longue, implanter des couverts végétaux permanents sur toutes les zones de grandes cultures, planter des centaines de milliers de kilomètres de haies, déployer des systèmes d’agroforesterie et favoriser l’agriculture de conservation. On peut économiser beaucoup d’eau sur les systèmes céréaliers et nous devrions donc porter une attention très particulière à l’agriculture de conservation des sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Au surplus, lors du dernier renouvellement de la politique agricole commune (PAC), non seulement la France n’a pas fixé de cap clair dans cette direction au moyen des outils de soutien direct de son plan stratégique national (PSN), mais, en plus, elle continue à parier sur une multiplication des petits ouvrages à l’échelle individuelle ou à l’échelle d’un collectif d’exploitations. Moi, je répète qu’il faut avoir une réflexion beaucoup plus large, sur les grands outils, à l’échelle des bassins. Nous prenons énormément de retard sur la question des sols.”
“Nous sommes au cœur du sujet abordé ce matin lorsque nous avons entamé l’examen de l’article 5. Si je ne suis pas opposé à une politique de stockage – je l’ai dit –, je pense qu’elle doit se faire à l’échelle des bassins, avec des grands ouvrages, dans le cadre d’une coordination cohérente de la gestion de l’eau. Je soutiens ces amendements parce que l’essentiel des efforts d’adaptation du secteur agricole passent par l’amélioration de la capacité de rétention d’eau des sols au cours de l’année. Faire des sols les premiers réservoirs d’eau, ce qui est indispensable pour maintenir durablement des capacités de production suffisantes, devrait constituer une priorité politique sur tous les bancs.”
“Si, dans les PTGE, on porte des projets comportant des prélèvements supplémentaires – quels que soient les usages, d’ailleurs, pas forcément agricoles –, on risque de détricoter la cohérence et la solidarité amont-aval, et d’aboutir à une plus mauvaise gestion de l’eau. (MM. Dominique Potier, Jean-Claude Raux et Sébastien Peytavie applaudissent.)”
“Il est identique aux précédents. Nous considérons que ce n’est pas en édulcorant la consultation publique que l’on favorisera l’acceptabilité des projets. Si j’ai bien compris les propos de la ministre Barbut tout à l’heure, les PTGE seront une forme de déclinaison des Sage, avec quasiment la même gouvernance, un décret en Conseil d’État devant préciser qu’on y trouvera peu ou prou les mêmes représentants – en tout cas pour ce qui est des usagers. Pour nous, la gestion de l’eau doit être une gestion concertée, démocratique, publique. Le risque, en créant ces sous-Sage – je ne sais pas, d’ailleurs, s’ils seront plus sages que les Sage (Sourires) –, c’est de perdre progressivement la cohérence de la gestion par bassin versant, sachant que la question essentielle dans les Sage et les Sdage, c’est la solidarité entre l’amont et l’aval.”
“Selon les dernières données à notre disposition, qui figurent dans une étude du ministère de la transition écologique, cette baisse a été de 14 % sur la période 2002-2018.”
“Il est au surplus très grave que la participation du public aux outils de gestion existants soit remise en cause. Dans mon territoire, dans le sous-bassin de l’Allier, on a su créer un grand ouvrage de stockage multi-usage et doté d’une gestion publique : le barrage de Naussac. Nous devons soutenir ce genre de réflexion collective globale à l’échelle des bassins ( M. Dominique Potier applaudit) plutôt qu’une gestion parcellaire avec des PTGE ou une gestion des usages agricoles à l’échelle de l’exploitation ou de quelques exploitations. Je suis donc très inquiet à ce sujet. Dernière chose : je suis en désaccord avec certains discours relatifs à la disponibilité de la ressource en eau, qui nous sont régulièrement servis. Toutes les études prouvent que la ressource en eau renouvelable baisse en métropole !”
“Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Potier. Madame Barbut, vous avez dit que cet article visait à instaurer un début de cadre juridique. Nous pensons, au contraire, qu’il défait le cadre actuel de gestion de l’eau. (M. Dominique Potier, Mme Lisa Belluco et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Nous disposons en effet d’un cadre très cohérent, avec les Sage et les Sdage – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Leurs instances de concertation, à l’échelle des bassins, fixent des priorités dans la gestion des usages. Or on instaure petit à petit un cadre dérogatoire, notamment avec les PTGE, dont on ne connaît pas la gouvernance. C’est un vrai problème, car les PTGE, qui sont une partie des Sage et Sdage, portent sur la gestion à l’intérieur même des bassins versants. On perdra toute cohérence.”
“Nous disposons pour ce faire d’un cadre de gestion par bassin, avec ses institutions, notamment les commissions locales de l’eau (CLE) et les comités de bassin, qui fondent leurs orientations de gestion sur les dernières données scientifiques et sur la concertation entre tous les usagers de l’eau. Cet article 5, en supprimant l’obligation de réunion publique pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE et en octroyant un pouvoir de substitution au préfet, est un contresens politique qui ne fera que renforcer la défiance et les conflits d’usage, plutôt que de les prévenir.”
“Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental. Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se sont accentués, entraînant parfois des réactions violentes et des victimes. La montée des tensions autour de la gestion de ce bien commun qu’est l’eau pourrait être largement évitée si la puissance publique assumait résolument le choix de garantir une gestion démocratique, publique et partagée de la ressource, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant, et surtout en prévenant les conflits d’usage.”
“Pour accompagner la transformation agroécologique, il est indispensable de nous doter d’un système de prévention et d’adaptation face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux – un absent de ce texte, encore. Depuis longtemps, nous préconisons le retour, dans ce domaine, à un véritable régime public d’assurance – on voit aujourd’hui, après les orages violents qui ont frappé le Sud-Ouest, toutes les limites du système assurantiel privé. Sans ces outils destinés à accompagner la transformation agroécologique, nous ne réussirons pas à améliorer la pérennité des exploitations et à garantir leur cadre familial.”
“Je soutiens l’amendement de notre collègue Biteau. En effet, l’agroécologie est la grande absente de ce texte. La notion de bifurcation dont il parle – j’aurais préféré celle de transformation agroécologique – présente une dimension systémique. Il faut accompagner l’ensemble des agriculteurs dans cette voie, pour qu’ils se défassent des contraintes qui pèsent sur eux. Un autre grand absent de ce texte, c’est un plan « sol » digne de ce nom. Si l’on ne protège pas les sols agricoles, si l’on n’améliore pas leur fertilité, si l’on n’améliore pas leur taux de matière organique, on n’assurera pas la durabilité de nos systèmes de production.”
“Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous sommes, au groupe GDR, très favorables au lancement d’une véritable planification – nous la réclamons depuis longtemps. Mais quid de l’engagement qui avait été pris de produire une synthèse de ces conférences nationales ? Je rappelle que FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, devait publier une synthèse d’ensemble à la suite d’une conférence nationale sur la souveraineté alimentaire. Cette synthèse a t-elle été publiée ? On semble passer à l’étape suivante avec les projets d’avenir sans même disposer de cette information.”
“Dominique Potier applaudit.) Si ces mesures devaient trouver ici une majorité, nous sommes convaincus qu’elles ne feraient que renforcer la défiance et les conflits d’usage dans les territoires (Même mouvement) , alors même que nous avons plus que jamais besoin d’une gestion démocratique, partagée et multi-usages de la ressource en eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“D’un autre côté, nous resterons extrêmement vigilants et déterminés à faire face aux mesures régressives que le texte pourrait comporter, notamment sur le plan environnemental. Sur ce point, je terminerai en citant l’exemple le plus inquiétant : ce sont les mesures que votre gouvernement tente d’imposer en matière de gestion de l’eau – notamment par le dépôt de nouveaux amendements en séance en vue de rétablir ce que les députés ont supprimé en commission. Toute tentative de passage en force pour contourner le cadre actuel de la gestion concertée de l’eau par bassin versant serait un contresens politique majeur. (M.”
“Au contraire, nous sommes convaincus que c’est cette logique de mise en concurrence permanente des agricultures qui nourrit la baisse du nombre d’exploitations et la pression sur les prix d’achat, et finit par remettre en cause la qualité des productions comme la sécurité alimentaire des Français. Nous abordons malgré tout l’examen de cette voiture-balai législative en étant, comme toujours, ouverts et constructifs vis-à-vis des mesures qui nous paraissent constituer des avancées. C’est le cas de l’amélioration du cadre des négociations commerciales, dans le prolongement des lois Egalim, de l’amélioration des Safer ou du renforcement du sourcing européen des produits proposés en restauration collective.”
“En tant que députés communistes, qui défendons depuis toujours un modèle d’exploitation familiale à taille humaine, basé sur un tissu dense de fermes présentes dans l’ensemble des territoires, nous estimons que la réponse à ces défis ne peut passer par une course sans fin à la compétitivité prix et par un alignement structurel sur la concurrence internationale, même par petites touches, même par petits pas législatifs, comme le prévoient malheureusement certains articles de ce texte. Nous refusons d’accompagner ce glissement vers des structures de plus en plus spécialisées, toujours plus grandes, toujours plus capitalistiques, caractérisées par une externalisation croissante du travail agricole. Cette fuite en avant n’est pas la réponse adéquate aux défis que nous venons de soulever.”
“Voilà les principales contraintes qui entravent la profession et empêchent la transformation de nos systèmes de production ! Défi de l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de la perte accélérée de la biodiversité : il faut faire face aux pressions croissantes qui s’exercent et s’exerceront toujours plus sur nos agrosystèmes du fait des aléas climatiques et des nouvelles menaces sanitaires et environnementales. Défi agronomique et agroécologique : nous devons trouver en peu de temps les conditions d’une agriculture du XXI e siècle productive, rémunératrice, saine et durable dans l’ensemble du territoire métropolitain comme dans les outre-mer. Il faut nous défaire des dépendances les plus coûteuses en matière d’intrants, de pesticides, de mécanisation et d’énergie, ainsi que de charges financières de plus en plus lourdes.”
“Défi alimentaire : la croissance sans précédent des importations agricoles et alimentaires au cours des dix dernières années, corollaire d’un taux d’auto-approvisionnement historiquement bas pour de nombreuses filières, entraîne une dégradation de la qualité de l’alimentation des Français. Défi générationnel : avec la perte de 100 000 exploitations, ce sont un quart de nos fermes qui ont encore disparu ces dix dernières années, sans parler de la perspective que dessine le départ en retraite de près de 50 % des exploitants au cours des dix années à venir. Défi économique : l’insuffisance chronique des revenus d’une majorité des agriculteurs et la volatilité sans précédent des prix d’achat des productions minent la pérennité des exploitations familiales.”
“Mais le plus inquiétant dans la politique agricole menée sous la présidence d’Emmanuel Macron, c’est qu’elle a considérablement retardé l’accompagnement de tous les agriculteurs français vers une agriculture plus durable ; le plus inquiétant, c’est ce refus constant de doter à nouveau l’État et l’Union européenne de puissants outils d’intervention, de régulation et de gestion publique, outils structurels plus indispensables que jamais pour faire face aux immenses défis qui s’avancent vers nous. Ces grands défis, ces grandes urgences agricoles devraient pourtant nous rassembler tous ici.”
“En entamant l’examen de ce projet de loi – le dernier texte ayant directement trait aux enjeux agricoles que nous examinerons avant les échéances électorales de 2027 –, nous ne pouvons que dresser un constat inquiétant de la situation dans laquelle se trouve l’agriculture de notre pays. Inquiétant, d’abord, eu égard aux divisions, aux fractures de plus en plus profondes qui traversent le monde agricole. Inquiétant, aussi, après une décennie – évitons l’amnésie politique, madame la ministre – durant laquelle les gouvernements qui se sont succédé ont d’abord accompagné les politiques libérales imposées au secteur agricole, avant de redécouvrir sur le tard les vertus de la souveraineté alimentaire, tout en prenant soin d’en édulcorer la dimension démocratique et transformatrice.”
“Cet amendement vise à remplacer le terme « privilégie » par « prévoit le développement » des infrastructures de recharge électrique rapide. Si le principal frein à l’acquisition d’un véhicule électrique est son prix et l’insuffisance des aides publiques, la peur de la panne en est un autre. Sans réseau de recharge rapide sur l’ensemble de nos territoires ruraux et de montagne, cette peur persiste. Il est donc très important que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge prévoie un tel maillage. Les bornes de faible ou moyenne puissance, qui ont été déployées par nos syndicats intercommunaux d’électrification, n’atteignent pas leur vitesse de croisière. L’enjeu est donc de déployer des bornes rapides sur l’ensemble du territoire pour lever certains freins.”
“L’article 1 er prévoit une concertation préalable obligatoire au sujet de la carte scolaire. Nous proposons d’étendre ce principe aux moyens d’enseignement du second degré. Dans nos territoires de montagne, la baisse démographique et la suppression de classes mettent en péril les établissements du second degré, particulièrement les petits collèges ruraux, qui sont dans le collimateur. Nous souhaitons étendre la concertation à tout ce qui concerne l’évolution des moyens d’enseignement et la présence territoriale des collèges et des lycées dans les territoires de montagne.”
“Cet amendement est très important, car l’alinéa 4 de l’article 1 er porte sur la concertation des directeurs académiques avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré, mais il ne précise pas que cette concertation est organisée « en amont » de la réunion des conseils académiques et des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN).”
“Cet article 1 er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.”
“Chacun le sait ici, les communes de montagne ne pourront pas relever seules les défis auxquels elles devront faire face. La proposition de loi ouvre un débat utile et nécessaire, qui s’inscrit dans le prolongement de l’esprit de la loi « montagne » adoptée il y a quarante ans. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le soutiendra et je forme le vœu que nos débats en séance permettent encore de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“…très attendue, notamment par les élus ruraux, au soutien aux outils de transformation agricole de proximité, essentiels à la valorisation des produits de la montagne, à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques que supportent les communes de montagne et à l’enjeu de transformation de la mobilité, avec des infrastructures électriques. Je pense également aux dispositions relatives aux sports de nature, qui contribuent à la vitalité économique et touristique de nombreux territoires. Néanmoins, il faut considérer cette proposition de loi avec lucidité. Si elle ouvre la voie à un véritable acte III de la loi « montagne », les moyens financiers spécifiques accordés aux politiques différenciées dans les territoires de montagne restent absents – ils sont pourtant le nerf de la guerre.”
“Je pense à la meilleure prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions qui organisent la carte scolaire, à la reconnaissance des difficultés d’accès aux soins, même si le texte ne va pas assez loin dans ce domaine, à l’adaptation des règles d’urbanisme,…”
“– la montagne au cœur du débat national. Comme « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », j’ai souhaité cosigner ce texte, même s’il n’est pas exempt d’insuffisances. Il contient plusieurs avancées utiles.”
“Ces territoires contribuent pleinement à notre souveraineté alimentaire, à la préservation de la biodiversité, à la gestion de la ressource en eau et à l’équilibre de nombreux territoires ruraux. Pour préserver cette richesse, l’action publique doit savoir s’adapter. Elle doit reconnaître les contraintes spécifiques de la montagne, comme celles de tout territoire rural. L’adaptation des politiques publiques est une condition essentielle de la lutte contre le sentiment d’abandon que beaucoup – et, hélas, de plus en plus – d’habitants de nos territoires peuvent ressentir lorsque les services publics ferment, lorsque des décisions sont prises loin du terrain ou lorsque les mêmes règles s’appliquent partout, sans tenir compte des réalités locales. Dans ce contexte, la proposition de loi a le mérite de remettre brièvement – trop, peut-être ?”