Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“L’assiette mondialisée qui sera servie aux Européens sera particulièrement indigeste : 99 000 tonnes de viande de bœuf, 190 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre supplémentaires ouvertes à l’importation sans droits de douane ou à taux très faibles. Le tout arrosé de produits phytosanitaires, d’antibiotiques et d’hormones de croissance interdits en Europe, et il faudra naturellement fermer les yeux sur la déforestation et les atteintes aux droits des populations autochtones. Certes, nous ne découvrons pas aujourd’hui ce qu’incarne cet accord : un capitalisme mondialisé et mortifère porté depuis des décennies par les néolibéraux de tout poil, qu’ils agissent à l’OMC, à Bruxelles ou à Paris.”
“Une ultime manœuvre qui fait suite à la violation par la même Commission de son mandat, avec la décision de dissocier le volet commercial de l’accord de son volet politique pour se prémunir du veto des États membres et du vote des parlements nationaux. Voilà la conception que la Commission se fait de la démocratie. Après avoir tout lâché aux États-Unis sur les droits de douane, les stratèges de la DG commerce – direction générale de la Commission – sont plus déterminés que jamais à sacrifier notre agriculture et toutes nos protections environnementales sur l’autel de quelques intérêts sectoriels.”
“Rien n’aura été épargné aux démocrates, pas même le blocage arbitraire, il y a une semaine encore, de l’examen d’une résolution soutenue par 145 députés européens de vingt et un États différents, dont l’objet était simplement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité de l’accord avec le droit européen. Encore une manœuvre ! Une manœuvre de plus pour faire taire les oppositions. Une manœuvre de plus pour permettre à Ursula von der Leyen de se rendre au Brésil, le 20 décembre prochain, avec un accord commercial définitivement adopté par une majorité qualifiée d’États membres.”
“Nous sommes aujourd’hui au pied du mur pour empêcher la mise en application d’un accord commercial d’un autre siècle, d’un autre monde. Cet accord entre l’Union européenne et le Mercosur est couvé depuis vingt-cinq ans par les fondamentalistes du libre-échange, mais son obscure gestation n’aura pas empêché d’en révéler la dangerosité pour le climat, pour notre souveraineté alimentaire, pour notre agriculture et pour nos éleveurs. Ces négociations ont été guidées durant un quart de siècle par l’opacité, le mensonge et le contournement de toutes nos règles démocratiques.”
“Enfin, je plaide pour que nous ayons, comme pour le réseau cuivre par le passé, un véritable service universel de la fibre optique. C’est peut-être un vœu pieux, mais cela permettrait de conforter les engagements pris et d’assurer la qualité du réseau dans l’avenir.”
“Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Nous sommes toutefois confrontés à une grande complexité dans l’organisation des opérateurs pour le déploiement de la fibre, en particulier dans les zones sous-denses. Cette situation nécessite un engagement important de l’Arcep afin de vérifier les conditions de ce déploiement. Dans les zones moins denses coexistent plusieurs régimes : des zones d’initiative privée dites zones Amii – pour appel à manifestation d’intention d’investissement –, des zones dites Amel – pour appel à manifestation d’engagements locaux – et des zones d’initiative publique. Tout cela se superpose, et les engagements ne sont pas toujours respectés. Il est donc indispensable que l’Arcep intervienne et exerce un contrôle en matière de déploiement.”
“Enfin, certaines communes sont désormais concernées par l’arrêt du réseau cuivre. Un engagement avait été pris : il prévoyait de basculer vers le réseau fibre uniquement lorsque l’ensemble des abonnés pourraient être raccordés. Manifestement, il n’est pas respecté partout. Avec toutes ces difficultés sur le terrain, comment garantir un accès égalitaire à la fibre pour chaque foyer ? Dans les zones moins denses, en particulier les zones rurales, comptez-vous renforcer la régulation et le contrôle des déploiements par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de vous assurer que les engagements pris par les différents opérateurs d’infrastructures sont effectivement tenus ?”
“Dans certains cas, l’absence d’anticipation du raccordement des futures constructions laisse présager de graves difficultés. Les usagers et les élus locaux constatent en outre régulièrement des erreurs sur l’éligibilité de certains territoires, avec par exemple de simples mentions « en cours de déploiement » sur les cartographies accessibles. La problématique du raccordement se pose ou se posera également pour les foyers que les différents opérateurs refusent de raccorder à la fibre en raison de coûts d’installation jugés trop élevés. Ces foyers se voient proposer soit un abonnement via les réseaux mobiles, souvent inexistants dans les zones reculées, soit un abonnement par satellite, avec des contrats plus onéreux. Il s’agit d’une nouvelle rupture d’égalité devant l’accès à la fibre entre les usagers.”
“Madame la ministre, l’accès de tous les Français au très haut débit grâce à la fibre optique est un enjeu essentiel en termes d’égalité et d’aménagement du territoire. Il s’avère d’autant plus déterminant que la fin du réseau cuivre, actée pour 2030, suscite des inquiétudes, en particulier chez les habitants de nos communes rurales. De nombreux dysfonctionnements sont déjà constatés, comme dans ma circonscription du Livradois-Forez et de la Limagne, dans le Puy-de-Dôme. Outre le retard pris dans le déploiement, les infrastructures sont régulièrement sous-dimensionnées. Le nombre de prises de fibre optique mises à disposition est souvent inférieur aux besoins, conduisant certains techniciens à débrancher des lignes existantes au profit de nouveaux abonnés.”
“Je sais que les gens nous regardent, en particulier à l’heure d’examiner cet article, qui est l’un des plus injustes : il faut absolument le supprimer !”
“Il me semble en effet que cet article 18 est parmi les plus injustes du PLFSS. Je pense aux milliers de personnes dans nos territoires ruraux, notamment dans ma circonscription, qui subiront en quelque sorte une double peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Dans toutes nos circonscriptions rurales, des milliers de personnes ont déjà du mal à avoir accès à un médecin traitant et à un spécialiste… (Mêmes mouvements. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Et vous voudriez leur imposer une nouvelle peine économique, avec des franchises à tout-va, sur les médicaments, sur les transports sanitaires qui leur servent à se déplacer jusqu’à un médecin traitant ou à un spécialiste ?”
“Pour quiconque souhaite préserver notre modèle de sécurité sociale, il est grand temps de faire le choix politique d’en finir avec la Cades. (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“À travers cet amendement de repli, nous réitérons notre opposition à l’outil de financiarisation que constitue la Cades. La dette sociale n’est pas une fatalité ; elle résulte d’une série de décisions politiques intervenues dans le cadre du plan Juppé, en 1996 : la création de la Cades, l’institution des lois de financement de la sécurité sociale et, dans leur sillage, de l’Ondam. Ces mesures ont modifié les missions de la sécurité sociale aussi bien que sa gestion. Les députés communistes s’y étaient d’ailleurs fermement opposés à l’époque. Ils mettaient en garde contre la transformation des besoins en charges insoutenables, au profit d’une gestion sans vision d’ensemble ni perspective de santé publique, oublieuse de la nature même de la sécurité sociale. L’article 15 touche donc au cœur du problème.”
“Il repose sur l’idée saugrenue que le déremboursement des soins aura pour effet que les assurés sociaux seront moins malades, que la répression des arrêts de travail améliorera la santé et la sécurité au travail, que le gel des prestations sociales permettra aux assurés sociaux de vivre mieux. Nous savons bien qu’il n’en est rien. Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est nécessaire que ce budget soit fondé sur une grande politique de santé publique et non sur la seule obsession de réduire un déficit public global, nous vous proposons de supprimer l’article 14.”
“Cet amendement exprime une nouvelle fois notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Nous sommes très loin de répondre aux besoins sociaux et de santé de la population. Nous sommes très loin d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux et d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Nous sommes très loin d’une répartition équitable des efforts. Le budget qui nous est présenté s’inscrit dans la vieille logique selon laquelle on résout les problèmes en les contournant.”
“Mais qu’en est-il de la misère qui touche 10 millions de nos concitoyens ? Qu’en est-il de tous les travailleurs qui se saignent pour faire leurs courses ou le plein, chaque semaine, pour aller au travail ? Eux paient leur TVA ; ils paient leurs taxes sur le carburant et leur impôt sur le revenu. Ils n’ont ni exonérations ni dérogations ; ils ne bénéficient pas de mécanismes d’évasion ni de conseillers patrimoniaux. Il est temps de rétablir un minimum de justice ; il est temps – plus que temps – de voter la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Elle ne bouleversera pas le capitalisme financier ni son cortège d’inégalités, mais ouvrira la porte au rétablissement d’un minimum de justice devant l’impôt. Pourtant, certains dans cette assemblée préfèrent défendre les intérêts d’une infime minorité de privilégiés, des 1 800 super-riches. Ils s’opposent à cette mesure en invoquant des arguments fallacieux, toujours les mêmes depuis des décennies. Cette taxe serait trop importante, dissuaderait les investisseurs, ferait fuir nos grandes fortunes, nuirait à l’économie.”
“Il est des moments où, face aux immenses besoins du pays, l’intérêt du plus grand nombre doit l’emporter sur le séparatisme fiscal que les puissances d’argent ont organisé pour se soustraire à la justice de l’impôt. Avec la taxe Zucman, ce minimum d’imposition de 2 % sur les milliardaires, nous débattons d’une mesure attendue par une immense majorité de Français.”
“…que ce soit sur le plan budgétaire, monsieur le ministre, ou au regard du désengagement continu des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Comme en première lecture, les députés du groupe GDR s’abstiendront sur ce texte, et restent dans l’attente d’une véritable loi de programmation digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Même si je salue le travail du rapporteur et certaines mesures inscrites dans ce texte – notamment la meilleure transmission des données de l’administration fiscale aux collectivités pour lutter contre la vacance –, le véhicule de la proposition de loi apparaît très insuffisant au regard de l’urgence à reconstruire une grande politique du logement. Adapter le droit de l’urbanisme aux enjeux d’aménagement différencié et aux défis posés par le changement climatique, répondre à la crise du logement tout en permettant de développer l’emploi et la réindustrialisation dans les secteurs du bâtiment et de la construction supposent d’opérer un travail de fond et de renouer sérieusement avec ces gros mots que sont la planification et la programmation. Nous en sommes très loin aujourd’hui,…”
“Il n’impulsera pas de réel élan pour relancer la construction, tant les réponses à la crise que nous vivons sont structurelles et ne relèvent pas directement des problèmes liés au seul droit de l’urbanisme. Rappelons que seuls 259 000 logements ont été mis en chantier en 2024 contre 435 000 en 2017, soit quasiment moitié moins. Ce texte n’ouvre pas non plus de perspectives pour remédier à la baisse de 19 % en dix ans de l’offre locative sociale. Je rappelle que 2,8 millions de ménages, soit environ 5 millions de personnes, attendent un logement social, sans compter les 350 000 personnes sans domicile fixe, dont un certain nombre meurent encore dans la rue chaque année.”
“Les travaux en CMP ont heureusement permis de voir disparaître des propositions très problématiques comme la réduction des obligations de solarisation des bâtiments ou la mesure imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble. Il reste que ce texte porte de nouvelles atteintes au droit de l’environnement et aux droits de nos concitoyens, en les éloignant parfois des grandes décisions d’aménagement, alors que 50 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d’urbanisme, et que les enquêtes de proximité sont celles qui enregistrent la plus forte participation du public. Par ailleurs – et c’est le point le plus problématique –, ce texte n’apporte pas de réponse à la crise du logement que connaît notre pays.”
“À cet égard, la proposition de loi comporte un certain nombre de mesures très discutables parmi lesquelles : l’assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement, alors que ces surfaces artificialisées doivent concentrer les efforts pour atteindre nos engagements climatiques plutôt que les zones agricoles ou naturelles ; la limitation du droit de recours, et l’extension des possibilités de recours à la consultation du public par voie électronique ; l’abrogation de l’obligation pour toute action ou opération soumise à évaluation environnementale de faire l’objet « d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ».”
“S’il est nécessaire de faire évoluer notre droit de l’urbanisme pour une mise en application plus facile de la part des élus, de telles dispositions ne sauraient se traduire par des coups de canif dans les objectifs de transition écologique et de protection de l’environnement, ou dans les procédures de participation du public.”
“Nous arrivons au terme de la discussion d’un texte qui comprenait à l’origine quatre articles et désormais plus d’une trentaine. Si nous sommes de ceux qui considèrent que la complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme place nombre d’élus – notamment ceux des petites communes rurales – devant des difficultés bien réelles, nous restons pour le moins perplexes sur le texte de simplification issu de la navette parlementaire. Il a été transformé en un catalogue de dérogations au droit de l’urbanisme sur lesquelles nous ne disposons pas d’étude d’impact et dont les effets pourraient être très variables d’un territoire à l’autre.”
“Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Dominique Potier et Stéphane Lenormand applaudissent également.)”
“Plutôt que de chercher un chemin politique pour sortir nos paysans de l’étau de la libéralisation des échanges internationaux et de la pression exercée par les grands industriels et distributeurs, qui les broient, plutôt que d’installer de nouveaux outils publics de régulation des marchés, plutôt que d’accompagner techniquement et financièrement les agriculteurs dans le grand chantier de la transformation agroécologique de nos systèmes de production – seule réponse durable qui pourrait leur ouvrir des perspectives –, vous cherchez à sauver les apparences. Vous faites diversion en réautorisant certaines molécules interdites ou en faisant croire que l’affaiblissement du droit environnemental permettra de faire face au défi climatique et aux menaces de la grande mise en concurrence des producteurs au niveau international.”
“Comme le soulignait une tribune parue dans La Croix la semaine dernière, la France n’a jamais réellement cherché à faire obstacle à cet accord, que ce soit en utilisant son droit de veto – cela lui est possible, puisqu’il s’agit d’un accord mixte –, ou en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la compatibilité de l’accord avec les objectifs de durabilité que l’Union s’est elle-même fixés. Il est d’ailleurs révélateur que nous soyons contraints de voter sur ce texte sans avoir pu en débattre ni l’amender dans cet hémicycle, alors que nous serons sans doute privés de tout débat et de tout vote quant à l’application du traité avec le Mercosur, laquelle pourrait intervenir dans les prochains jours.”
“Quand nous nous serons alignés sur ces pays, quel levier politique restera-t-il pour ne pas livrer nos agriculteurs et nos éleveurs à leur concurrence ? Vous poursuivez l’ajustement structurel de l’agriculture française par rapport aux prix mondiaux et à la tyrannie de la compétitivité prix. C’est pourtant cette logique qui a détruit des centaines de milliers d’exploitations dans les quarante dernières années et qui fait de notre secteur agricole la monnaie d’échange systématique des accords commerciaux de l’Union européenne. La récente signature par la présidente de la Commission européenne de l’accord de libre-échange avec le Mercosur et sa volonté de le faire ratifier au plus vite en sont une triste illustration.”
“Il n’aborde pas le besoin de revoir en profondeur notre système de protection et d’assurance contre les aléas climatiques et les risques sanitaires et environnementaux, qui ne feront pourtant que croître. Bien entendu, il évite soigneusement d’aborder le besoin de nouvelles régulations et protections face à la concurrence internationale. Derrière l’habile communication autour de la simplification et de la levée des contraintes, le texte repose sur l’idée que, pour venir en aide aux agriculteurs, il faut accentuer la dérégulation et revenir sur des normes qui sont pourtant notre seul moyen de protection contre l’afflux de produits issus de pays moins exigeants sur le plan sanitaire et environnemental.”
“S’agissait-il de lever des contraintes, ou d’organiser la fuite en avant dans la libéralisation du secteur agricole ? Comme la bien mal nommée loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, promulguée il y a quelques mois, ce texte est en réalité une simple tentative de diversion. Il vise à gagner du temps pour vous dispenser d’aborder les sujets fondamentaux qui contraindront notre agriculture dans les années à venir. Il ne contient ainsi aucune disposition pour lutter contre l’insuffisance des revenus, due à l’absence de mesures concernant les prix d’achat et d’encadrement des marges de la grande distribution et des industriels.”
“Nous sommes invités à nous prononcer sur un texte dont les conditions d’examen serviront sans doute de modèle pour contourner le travail de notre assemblée. Proposition de loi venue du Sénat, procédure accélérée, motion de rejet préalable, puis vote du texte de la CMP : vous avez trouvé les moyens d’éviter l’indispensable débat de fond que la représentation nationale aurait dû tenir sur les grands défis agricoles et alimentaires qu’affronte notre pays. Ce contournement de la procédure parlementaire est un signe supplémentaire de la dérive inquiétante de notre démocratie. Quel était l’objectif de tout cela ? S’agissait-il de simplifier, ou plutôt de défendre un modèle agricole reposant sur des exploitations toujours plus grandes et compétitives sur des marchés ouverts ?”
“(Mêmes mouvements.) Dans le même ordre d’idées, le texte n’évoque pas les vraies contraintes environnementales et sanitaires dues à l’aggravation des aléas climatiques – j’en ai parlé à l’instant –, alors que la pérennité des exploitations exigerait de travailler tout de suite au déploiement d’un vrai régime public et universel d’adaptation au changement climatique, de prévention des risques qu’il entraîne et d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles – comme celles qui se sont produites il y a quelques jours dans ma circonscription, où des orages de grêle ont lourdement frappé les exploitations. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Ce texte n’en dit rien, pas plus qu’il ne prévoit d’interdire l’importation de produits qui ne respectent pas nos standards sanitaires et environnementaux – preuve de l’absence de volonté politique du gouvernement en la matière. Rien, dans la proposition de loi, ne vise à répondre à cette demande pourtant prioritaire des exploitants agricoles.”
“…nous soutiendrons cette motion de rejet préalable. Plus nous avançons dans la discussion, plus il m’apparaît que les initiateurs de cette proposition de loi visaient en réalité de tout autres objectifs que ceux qu’ils prétendent défendre. Ils cherchent d’abord à faire oublier les causes profondes de la colère paysanne, au premier rang desquelles l’insuffisance des revenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Les comptes nationaux de l’agriculture de 2024 viennent d’ailleurs d’être publiés, qui montrent une forte baisse des résultats d’exploitation. Cela prouve que les mesures contenues dans les lois Egalim et l’absence de réponse face aux aléas climatiques et sanitaires qui ont lourdement touché les exploitations en 2024 n’ont pas permis de satisfaire à cette exigence fondamentale.”
“Ne serait-ce que pour des raisons de forme – l’Assemblée a été privée de débat sur ce texte en séance publique –,…”
“Cette dernière ne relève pas de votre ministère, mais je soulignerai tout de même que notre pays est passé de la sixième à la treizième place mondiale en termes de publications scientifiques, selon le dernier rapport de l’Observatoire des sciences et des techniques. Ne pensez-vous pas que les réformes et les restructurations subies par la recherche publique ces dernières années – je devrais plutôt parler de déstructurations –, censées faire briller la France, ont démontré toute leur nocivité ? Parce qu’il est nécessaire de changer de cap et de donner à la recherche publique les moyens d’agir, nous nous inquiétons des crédits dont elle disposera.”
“Vous avez parlé tout à l’heure d’écologie populaire, madame la ministre, en insistant sur l’aide du gouvernement pour louer un véhicule électrique, le leasing social. S’il y a bien une mesure d’écologie populaire, c’est celle-ci, or elle a été suspendue après 50 000 véhicules loués : exemple prototypique de la politique du stop and go qu’il s’agit d’éviter. Vous semblez vouloir abandonner ce dispositif au profit des certificats d’économie d’énergie, financés en particulier par les fournisseurs d’énergie, dont les montants seront en réalité à la charge des consommateurs eux-mêmes, car les fournisseurs ne se priveront pas de répercuter leurs dépenses supplémentaires sur les factures des ménages, au détriment des plus populaires. Je vous ai également entendue évoquer la recherche.”
“Si procéder à des arbitrages est légitime, contourner les données de la science ne l’est pas. Ce dévoiement alimente la défiance, le soupçon et, au bout du compte, le ressentiment populiste dont se nourrissent tout particulièrement les mouvements d’extrême droite. Ne pensez-vous pas qu’il revient aujourd’hui au gouvernement, et d’abord à lui, de veiller scrupuleusement à la transparence d’arbitrages rendus en fonction des faits scientifiques. Il ne faut plus maquiller les faits, à moins d’accepter de faire le lit des forces politiques qui prospèrent sur ces manipulations.”
“Cette remise en cause est aussi insidieuse : affaiblissement de la portée des avis scientifiques dans les processus de décision – on l’a vu lors des débats des lois Duplomb et Gremillet –, minoration de certains enjeux, notamment en matière de biodiversité, ou encore survalorisation des maigres progrès réalisés sur le terrain des émissions de gaz à effet de serre. La parole scientifique, quand elle n’est pas réfutée, est neutralisée, contournée, relativisée, décrédibilisée, ce qui sape notre capacité à agir en connaissance de cause dans l’espace démocratique. Alors que notre société n’a jamais autant produit et diffusé de savoirs, ceux-ci sont relégués au second plan dès lors qu’ils contestent les logiques économiques dominantes de rentabilité et de compétitivité.”
“Nous assistons depuis plusieurs mois à des reculs préoccupants du droit de l’environnement, à l’échelle européenne comme dans notre pays. Ces reculs sont souvent faits au nom de la simplification. Que cache ce masque sémantique ? La dérégulation de pans entiers du droit de l’environnement, en faisant de la dérogation la règle et des droits de recours des citoyens l’exception. La parole scientifique fait les frais d’une offensive idéologique frontale, destinée à faire primer de grands intérêts économiques et financiers sur l’intérêt général.”
“Hannah Arendt écrivait que le totalitarisme prospère moins sur l’endoctrinement que sur la confusion généralisée dans laquelle les gens ne savent plus distinguer le vrai du faux, le fait de la fiction. Cette menace, devenue très concrète, m’invite à vous poser deux questions. La première est ouverte : à quelles conditions, selon vous, la parole scientifique peut-elle encore être audible et crédible ? La seconde est plus juridique : comment, et avec quels moyens, reconstruire une forme de régulation et d’autorité face aux dérives que sont les fake news , les manipulations et la déconsidération de la parole et des travaux scientifiques comme ceux du Giec ?”
“Depuis lors, nous assistons un peu partout à l’offensive de mouvements populistes qui n’hésitent pas à travestir les faits et à instrumentaliser l’inquiétude suscitée par la crise climatique et écologique pour promouvoir des récits régressifs et simplificateurs exploitant la peur et le ressentiment, notamment à l’égard des scientifiques. Ces discours populistes, avec l’aide de relais médiatiques et de communication privés de plus en plus puissants, saturent le débat public d’émotions et de fausses informations. La frontière s’efface entre d’un côté les opinions et de l’autre les faits et les savoirs, et le socle d’accord minimal sur lequel repose le débat démocratique s’érode.”
“Messieurs, je vous remercie pour votre présence à ce débat, et je salue le groupe La France insoumise pour cette initiative, au moment où s’enchaînent les reculs politiques et environnementaux. Mon propos portera plus spécifiquement sur le discrédit croissant qui pèse sur la parole scientifique. Celui-ci s’est aggravé depuis la crise sanitaire de la covid-19, au cours de laquelle la présentation de mensonges par certains scientifiques comme Didier Raoult, et les prises de parole contradictoires des experts et des responsables politiques, ont désorienté nombre de nos concitoyens. Malheureusement, ce discrédit touche d’abord les jeunes. Les enquêtes montrent une baisse significative de leur confiance envers les scientifiques et les institutions scientifiques.”
“L’urgence climatique nous presse pourtant d’agir avec détermination et cohérence, sans nous réfugier dans des postures ni croire que l’on pourra régler les problèmes au fil de l’eau, dans l’improvisation permanente et sans moyens à la hauteur. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR ne voteront pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Maxime Laisney applaudit également.)”
“Nos objectifs de programmation énergétique, nous le savons, dépendent aujourd’hui en priorité de notre capacité à électrifier massivement les usages, à anticiper les besoins en énergie liés à la nécessaire réindustrialisation du territoire, à réduire massivement nos émissions importées. Tout cela exige des investissements massifs qui ne sont pas mis sur la table. Aussi ce texte, quel que soit le sort qui lui sera réservé, n’est-il que l’ombre d’un projet de loi de programmation : il est un nuage d’objectifs suspendus au grand vent contraire des injonctions budgétaires.”
“Parce que cette technologie pourrait jouer un rôle crucial dans la transition et nous permettre de réduire durablement la charge des déchets ainsi que notre stock d’uranium appauvri, nous devons impérativement lui consacrer des investissements. Cependant, nous avons aussi besoin de renforcer nos filières industrielles et notre production d’électricité renouvelable. L’adoption, à l’initiative du groupe Droite républicaine, avec le soutien du Rassemblement national, d’un moratoire sur tout projet d’énergie renouvelable, a malheureusement complètement déséquilibré le texte et créé de nombreuses incertitudes.”
“Malheureusement, les plus grandes incertitudes règnent, là aussi, quant au cap souhaité par le gouvernement – j’en veux pour preuve la suspension de MaPrimeRénov’ et les bricolages financiers incessants autour des aides publiques, dont les certificats d’économie d’énergie (CEE) prévus pour faciliter l’achat des véhicules électriques ont fourni un nouvel exemple. Nous nous réjouissons du rétablissement en séance de l’article 3, relatif aux objectifs de politique énergétique liés à l’énergie nucléaire. Notre groupe a insisté sur la nécessité de développer la recherche et d’aborder enfin, avec volontarisme, la perspective d’un développement industriel des réacteurs électronucléaires de quatrième génération.”
“Nous savons aussi que nos concitoyens attendent une énergie à des prix accessibles et des mesures d’accompagnement à la hauteur de leurs efforts dans la transition écologique. Aussi nous réjouissons-nous de l’adoption des amendements du groupe GDR destinés à garantir la maîtrise publique de l’énergie et à favoriser la sortie du marché européen de l’énergie, tout comme de ceux visant à sanctuariser les moyens publics dédiés à la rénovation énergétique des logements ou à faire l’acquisition de véhicules propres, notamment dans les territoires ruraux où il ne peut exister de solution alternative crédible à la voiture individuelle.”
“Nous ne nous reconnaissons pas dans ces oppositions, surtout dans un contexte où les besoins en électricité – si l’on tient nos engagements climatiques – ne feront que croître et alors que toutes les filières industrielles exigent une planification robuste, sans a priori technologique. La recherche d’un équilibre, comme l’a montré le travail du rapporteur – que nous saluons –, supposait aussi de ne pas sombrer dans une « auberge espagnole » énergétique, où toutes les énergies auraient été déclinées sous l’angle d’un pourcentage de mix électrique à atteindre en 2030 et en 2035. On sait par expérience que ce genre d’injonctions ne sont jamais tenues, d’autant moins du fait des incertitudes qui pèsent sur le système énergétique.”