Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“Est-il utile de rappeler que ce deal d’un autre temps ouvrirait chaque année le marché européen à 99 000 tonnes de bœuf, 190 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, 45 000 tonnes de miel, 180 000 tonnes de sucre, sans obstacle tarifaire ou à taux très faible ? En contrepartie, les droits de douane du Mercosur sur les voitures, les machines, la chimie, les vêtements, le vin, les fruits frais ou encore le chocolat venant d’Europe seront progressivement supprimés.”
“Il trouve ses racines profondes dans un quart de siècle de négociations et dans un demi-siècle de politiques internationales et européennes de dérégulation et de mise en concurrence des agricultures mondiales, dont le seul objectif est de transformer les biens agricoles en commodités standardisées et produites en masse pour faire baisser les prix à la production. Malgré tous ses efforts, les manœuvres du président de la République n’ont pas réussi à masquer sa fidélité idéologique à ce néolibéralisme. Nous arrivons malheureusement au bout de ce jeu de dupes avec la mise en œuvre du plus vaste accord commercial jamais négocié par l’Union européenne. Il concerne près de 800 millions de personnes et porte sur un quart du PIB mondial.”
“À la table de notre assiette mondialisée, les cuisiniers français du libre-échange font aujourd’hui grise mine. À force d’être aux fourneaux et de mijoter les mêmes recettes libérales, il devient logiquement de plus en plus difficile pour ce gouvernement de contenir l’immense colère agricole qui s’exprime à travers le pays. Alors qu’une majorité qualifiée d’États membres vient de valider l’accord UE-Mercosur, comment venir ici justifier de la détermination de la France à s’opposer à sa ratification quand, pendant huit années, le président de la République a surjoué le « en même temps » sur ce dossier stratégique, sans jamais se saisir réellement des outils de blocage dont disposait notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Certes, cet accord s’inscrit dans une continuité.”
“Alors que 70 % des Français se disent inquiets face au changement climatique et qu’ils estiment majoritairement que leur territoire devra prendre des mesures importantes pour s’y adapter, l’heure exige la planification à moyen et à long terme et surtout la mobilisation des moyens budgétaires indispensables à la conduite de nos politiques publiques.”
“Au fond, ce débat met en lumière une réalité politique : la lutte contre le dérèglement climatique n’est plus une priorité de l’action publique. Contrairement à ce que déclarait le président de la République en septembre 2025 à New York, la France n’est pas au rendez-vous de ses obligations climatiques et elle ne le sera pas tant que prévaudront des arbitrages budgétaires de court terme. Le secteur ferroviaire est sous-financé, les collectivités corsetées dans leur action, les dispositifs sociaux d’accès à la mobilité propre sans cesse remis en cause.”
“Là encore, les calculs budgétaires à courte vue du gouvernement pénalisent très directement les efforts de décarbonation des mobilités alors qu’il faudrait développer la gratuité des transports urbains de voyageurs, améliorer les dessertes ou encore investir dans des bus électriques, des trams et des métros. Troisième exemple : les ambitions affichées sont contradictoires avec les politiques effectivement conduites, notamment le stop and go sur le leasing social, qui facilite pourtant l’accès à la voiture électrique pour les classes moyennes et populaires, et la disparition du bonus écologique. Le leasing social est désormais financé par les C2E, privant ainsi la puissance publique du pilotage d’un outil d’électrification des usages alors même que nous avons enregistré un recul des ventes des véhicules électriques l’an passé.”
“Ces leviers permettraient d’investir massivement dans l’offre de transport ferroviaire et de la rendre plus accessible. La part modale du fret ferroviaire, pour sa part, n’a pas progressé depuis 2019. L’objectif de la doubler d’ici à 2030 – leitmotiv toujours répété dans nos débats depuis le Grenelle de l’environnement, alors qu’elle a été divisée par deux dans les faits ! – paraît d’autant moins atteignable que le gouvernement a liquidé l’opérateur public Fret SNCF et que les moyens qui lui sont alloués demeurent dérisoires. Deuxième exemple : la contribution au redressement des finances publiques imposée aux collectivités depuis 2025 fragilise directement le service public de proximité et l’investissement local. Elles sont pourtant en première ligne pour organiser les mobilités du quotidien et développer l’offre de transports publics.”
“Premier exemple : alors que le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire annonce que, dès 2028, près de 4 000 kilomètres de lignes pourraient être concernées par « un effondrement irréversible de la qualité de service », avec des conséquences sur plus de 2 000 trains par jour, l’État rechigne à assumer sa part des 1,5 milliard d’euros supplémentaires nécessaires à la régénération du réseau. Nous sommes donc encore loin des moyens nécessaires à l’atteinte de nos objectifs, alors que de nouveaux leviers de financement existent et sont mobilisables : fraction des 32 milliards de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), instauration d’une écotaxe poids lourds, sur l’historique de laquelle je ne reviendrai pas, renationalisation des autoroutes, création d’un versement mobilité additionnel.”
“Atteindre cet objectif suppose également une croissance de 25 % du report modal des voyageurs de la voiture vers les modes actifs tels que la marche et le vélo, ainsi que vers les transports en commun et ferroviaires, mais aussi le triplement du nombre de trajets covoiturés et le respect de l’objectif de doublement de la part modale du transport ferroviaire de marchandises. De toute évidence, nous sommes actuellement très loin de pouvoir tenir ces objectifs, et ce pour une raison simple : les moyens ne suivent pas. J’en donnerai plusieurs exemples.”
“Comme plusieurs collègues l’ont rappelé, le secteur des transports demeure le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre, représentant à lui seul plus de 30 % du total. Le 10 décembre 2025, le gouvernement a publié un nouveau projet de stratégie nationale bas-carbone qui fixe un objectif de réduction des émissions des transports de 26 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Concrètement, cet objectif suppose que deux tiers des voitures particulières neuves, la moitié des véhicules utilitaires légers et des poids lourds neufs, 90 % des autobus neufs et 30 % des autocars neufs soient 100 % électriques dans quatre ans.”
“Malheureusement, la France ne respecte pas ses objectifs climatiques. En 2024, les émissions de gaz à effet de serre de notre pays ont baissé de 1,8 % seulement. De plus, comme le souligne le Haut Conseil pour le climat (HCC), 70 % de cette réduction résulte de facteurs conjoncturels – douceur hivernale, diminution de l’élevage, délocalisations et baisse d’activité – et non de véritables mesures structurelles. En 2025, la France devrait enregistrer une baisse globale de ses émissions de GES, hors puits de carbone, de seulement 0,8 % par rapport à 2024. Nous sommes donc très loin de la réduction annuelle d’au moins 5 % nécessaire pour respecter la trajectoire climatique que nous nous sommes nous-mêmes fixée dans le cadre de l’accord de Paris.”
“Je sais qu’il y a eu des concertations à la suite du moratoire sur la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), mais je voulais connaître votre vision quant à l’évolution de la REP dans la filière bois pour essayer de rassurer celle-ci. Ma deuxième question porte sur la filière textile. Beaucoup de collègues ont évoqué les problèmes rencontrés par l’éco-organisme Refashion. Nous avons été sollicités à la fois par les entreprises d’insertion – Le Relais, Emmaüs, la Croix-Rouge – et par les collectivités, qui pointaient l’insuffisance des montants reversés aux associations chargées de la collecte et du tri. Comme pour le bois, vous avez partiellement répondu à cette inquiétude mais je voudrais avoir des précisions sur l’avancement du dossier.”
“Je voudrais revenir sur les difficultés de deux filières REP que vous avez déjà évoquées. Ma première question concerne le déploiement de la REP dans la filière bois – ma circonscription compte beaucoup de scieries et d’autres entreprises de la première transformation du bois. Le niveau de l’écocontribution fixé pour la filière a provoqué une véritable levée de boucliers. En effet, le bois est un matériau très performant, recyclé depuis des années. La quasi-intégralité des grumes débitées en scierie est valorisée, les résidus sont minimes, et pourtant les entreprises sont lourdement pénalisées.”
“Remettre les milliards d’euros d’écocontributions au service du tissu industriel local suppose de sortir des simples logiques d’ajustements ponctuels, opérés au fil de l’eau, pour favoriser une reprise en main politique des filières REP, afin d’en faire de véritables instruments de reconversion industrielle et de soutien aux entreprises dans les territoires. Je ne peux, enfin, que me réjouir que vous proposiez la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des éco-organismes et des filières REP : ce sera faire œuvre d’utilité publique.”
“Tous déchets confondus, le taux de recyclage atteint aujourd’hui 52 %, contre 48 % en 2010 – si c’est une amélioration, elle est lente et très insuffisante. Nous devons cet échec à ce que la REP est aujourd’hui conçue – les rapporteurs l’ont souligné – comme un outil de gestion des flux de déchets en bout de chaîne, au lieu de constituer un outil de régulation de la production de ces déchets. Orienter massivement les financements vers la prévention, la réparation, le réemploi et la standardisation des produits représenterait un levier économique et écologique majeur.”
“Ce n’est pas la voie à suivre : si nous souhaitons réellement accompagner les filières, nous devons réorienter la stratégie des éco-organismes au service des priorités industrielles, parmi lesquelles la réparation et le réemploi, en complément du recyclage. Nous devons impérativement remettre les éco-organismes au service de l’économie circulaire et de l’intérêt général. Alors que notre pays s’est fixé pour objectif un taux de recyclage des déchets non minéraux non dangereux de 55 % en 2020 et de 65 % en 2025, seuls 46 % d’entre eux ont été recyclés en 2022. Dans le même temps, 32 % des déchets dangereux et 55 % des déchets minéraux ont été recyclés, selon les chiffres de l’édition 2024 du bilan environnemental de la France.”
“Dans tous les cas, le système actuel conduit les éco-organismes à arbitrer entre maîtrise des coûts pour leurs adhérents et atteinte d’objectifs environnementaux collectifs, sans qu’aucune vision industrielle partagée par tous les acteurs ne se dégage. Au lieu de reconnaître que les éco-organismes sont insuffisamment pilotés, que certains d’entre eux thésaurisent, que les services ne sont pas rendus, l’Union européenne préfère réduire les exigences, diminuer les données collectées, espacer les contrôles et promettre une rationalisation future. Autrement dit, alors que le système dysfonctionne, on nous propose d’alléger les obligations des producteurs !”
“Certains éco-organismes accumulent une trésorerie élevée, sans que cela se traduise à court terme par des investissements proportionnés dans la prévention, le réemploi ou l’écoconception. De graves difficultés de mise en œuvre sont aussi apparues dans les filières REP liées au secteur du bois – fortement touché par l’écocontribution – ou au secteur textile – de nombreuses remontées nous parviennent, de la part des associations qui collectent et trient les déchets, à propos de l’éco-organisme Refashion. Dans le secteur du bâtiment, un grand nombre d’entreprises – en particulier dans ma circonscription – s’exaspèrent, à juste titre, de ce que le paiement des écocontributions ne s’accompagne pas des services attendus.”
“Faute de stratégie d’ensemble, observait ce rapport, « aucun des nouveaux outils de la loi Agec (fonds réparation, fonds réemploi et réutilisation, écomodulations) n’a atteint ses objectifs ». Cela tient notamment à ce que le modèle en vigueur conduit à déléguer la gestion des déchets – qui devrait relever d’une politique publique de premier plan – à des acteurs privés, en l’occurrence des producteurs regroupés au sein de leurs éco-organismes ou de systèmes individuels, dont ils assurent le financement au moyen des écocontributions, sans régulation ni contrôle efficaces de la part de la puissance publique. Les effets pervers sont désormais connus et documentés.”
“Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes, je salue à mon tour l’organisation de cette séance de contrôle, ainsi que le travail réalisé dans le cadre de la note thématique. Vertueux dans son principe, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs, conforté par la loi Agec de février 2020, rencontre aujourd’hui de sérieuses limites. Comme le soulignait un rapport d’information du Sénat en octobre 2025, le bilan des filières REP depuis 2020 est décevant : 40 % du gisement de déchets soumis à une filière REP échappent encore à la collecte, ce qui représentait 6,6 millions de tonnes en 2023. Sur les huit filières auxquelles a été fixé un objectif de collecte, seules trois l’ont rempli l’an passé ; pour ce qui concerne les objectifs de recyclage, seules deux filières sur cinq les ont atteints.”
“Une première raison en est qu’il est assis sur un effort budgétaire conséquent de l’État, avec une subvention des primes d’assurance portée à 70 % en complément du soutien européen et une enveloppe stabilisée autour de 600 millions. Au-delà, cette réforme de l’assurance récolte pose la question plus fondamentale de l’évolution de notre modèle de gestion des risques climatiques en agriculture : voulons-nous demeurer dans un système assurantiel privé ou reconstruire un modèle fondé sur un véritable régime public universel ?”
“Enfin, la réforme demeure très incomplète sur le volet de la prévention. Certes, les investissements permettant de réduire l’exposition aux risques climatiques – qui devraient être très importants – existent mais leur prise en compte dans les primes reste très hétérogène et insuffisamment incitative. Selon moi, les premiers enseignements tirés dans cette courte période de contrôle – 2023 à 2025 – appellent à engager une évaluation beaucoup plus approfondie du dispositif, associant l’ensemble des filières et des organisations professionnelles, voire à envisager sa transformation. Le nouveau régime à trois étages – responsabilité de l’exploitant, assurance multirisque climatique subventionnée et solidarité nationale – mérite d’être réinterrogé.”
“Le calcul des pertes fondé sur la moyenne olympique devient de moins en moins protecteur dans un contexte de baisse tendancielle des rendements et des productions. L’allongement de la période de référence, permis par les évolutions européennes à venir, constituera sans doute une piste de réforme nécessaire mais insuffisante à elle seule. Ces difficultés sont particulièrement criantes pour le secteur de l’élevage, que je connais bien. Dans le cadre de l’assurance prairie, le recours à un indice satellitaire très contesté et inadapté aux réalités du terrain alimente un profond sentiment d’inefficacité du système chez les éleveurs. Lorsque des pertes fourragères avérées ne sont pas reconnues, la crédibilité même de l’outil assurantiel est remise en cause, ce qui conduit de nombreux éleveurs à se désassurer.”
“Certains des acteurs que nous avons auditionnés, notamment les assureurs, estiment que ce désintérêt découle en premier lieu d’un manque de pédagogie ou d’une difficulté à installer une véritable culture du risque dans le monde agricole. Pour ma part, je crois que l’explication est plutôt à chercher tant du côté de la complexité et du manque de lisibilité du dispositif que de l’insuffisance des revenus à consacrer à la couverture du risque climatique, en particulier dans les petites structures, quand bien même les offres de multirisques climatiques sont subventionnées à hauteur de 70 %. Par ailleurs, la quasi-totalité des acteurs agricoles ont rappelé que certains paramètres techniques étaient inadaptés aux réalités climatiques actuelles.”
“Certaines productions – maraîchage, petites exploitations – peinent toujours à accéder à une offre de couverture adaptée et n’entrent pas dans le dispositif. Après l’élan initial de 2023, la dynamique s’est essoufflée en 2024 et 2025, de sorte que nous assistons au recul très net des surfaces et exploitations assurées cette année en viticulture et pour les prairies. La confiance des agriculteurs dans le dispositif demeure très faible. Trop souvent, l’absence de déclenchement d’indemnisation dans le cadre du système à trois étages, les montants d’indemnisation jugés insuffisants ou les délais de versement trop longs conduisent à remettre en cause l’intérêt de l’assurance.”
“Même si nous manquons encore de recul, force est de constater que, trois ans après son entrée en vigueur, cette ambition n’est que très partiellement atteinte et le bilan plus que contrasté. Ce point d’étape rejoint malheureusement des craintes et des critiques que le groupe GDR avait déjà formulées en 2022 lors des débats. Certes, des avancées sont à relever : en 2023, immédiatement après sa mise en place, la diffusion de l’assurance a progressé, notamment en arboriculture et sur les prairies où elle était historiquement absente, mais la couverture assurantielle demeure très faible et très inégale selon les filières. Si les grandes cultures et la viticulture atteignent environ 36 % de surfaces assurées, nous restons très loin des objectifs fixés par le législateur pour 2030.”
“Avant toute chose, je tiens à souligner le grand intérêt de ce débat, organisé à l’initiative du groupe LIOT et de mon collègue David Taupiac, dans un contexte agricole marqué par les incertitudes et les colères. Pour garantir notre souveraineté alimentaire future, une réponse politique doit être apportée à la question de l’évolution de notre système de gestion des risques agricoles. Il a été rappelé que la réforme de l’assurance récolte issue de la loi du 2 mars 2022 dite Descrozaille portait une ambition : bâtir un dispositif universel, lisible et incitatif capable de protéger durablement nos agriculteurs face à l’intensification des aléas climatiques et à la croissance des risques.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Alors que le débat budgétaire reprend à l’Assemblée, allez-vous au moins soutenir le rétablissement à 5,5 % de la taxe sur l’abonnement, comme adopté ici au mois de novembre ?”
“Si vous vouliez vraiment alléger la facture d’électricité des Français, mais aussi celle de nos entreprises, de nos communes, de nos hôpitaux, de nos établissements scolaires, vous disposeriez de marges confortables. La vérité, c’est que les calculs budgétaires à courte vue vous empêchent de faire de la baisse des prix de l’électricité un vrai levier d’économies pour les ménages, de relance de notre économie et un outil pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. À l’heure où la France produit une électricité abondante et décarbonée, où plus de 3 millions de ménages connaissent la précarité énergétique, où notre pays perd chaque année 57 milliards d’euros à importer du pétrole et du gaz, pourquoi refusez-vous toujours de revenir sur la TVA à 20 % sur l’électricité ?”
“Monsieur le ministre de l’économie, vous avez annoncé ce week-end la diminution d’une partie du tarif d’abonnement de l’électricité par l’intermédiaire de la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement. Or cette baisse, censée intervenir au 1 er février, devrait représenter une dizaine d’euros par an d’économie pour les ménages, soit moins de 1 euro par mois ! Avec cette annonce, vous esquivez le cœur du débat : l’exigence de revenir sur la hausse de la TVA sur les abonnements intervenue au 1 er août dernier et celle de baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les consommations. Avant même d’ajouter la marge des fournisseurs ou les coûts de production et de distribution, les taxes sur l’électricité représentent entre 30 % et 35 % du montant total payé par les usagers.”
“Il faut y être attentif pour s’assurer de ne pas faire de mauvais choix que nous paierions, à l’avenir, en matière de compétitivité – j’appelle en particulier votre attention sur la chimie LFP.”
“La transition vers l’électrique peut ainsi être la hantise de petits garagistes, dans nos circonscriptions, qui craignent de ne pas pouvoir accéder à ces formations ni d’être accompagnés par l’État. Avec ma deuxième question, j’en viens à l’amont de la filière automobile puisqu’elle porte sur la batterie, plus particulièrement sur le suivi des choix du ministère en matière de recherche et développement et sur le passage à l’échelle. Avec les entreprises Verkor, ACC et AESC Envision, notre pays a fait le choix très fort d’une chimie de batterie nickel-manganèse-cobalt. Or d’autres possibilités existent, par exemple aujourd’hui la chimie LFP, lithium-fer-phosphate, ou, demain, la chimie à base de sodium ou les batteries solides. L’État est-il conscient que cette filière connaît une évolution technologique très rapide ?”
“Une fois n’est pas coutume, je me réjouis, en entendant vos propos, de constater une certaine convergence s’agissant de la transformation de la filière automobile et de l’électrification, une évolution qui me semble inéluctable. Mes deux questions sont complémentaires. La première porte sur l’aval de la filière, plus particulièrement sur la réparation automobile, une question qui n’a pas encore été abordée. On a évoqué, s’agissant de la nécessité de monter en compétence dans la filière batterie, les enjeux de formation. Or ces enjeux sont également présents – je parle aussi bien de formation initiale que continue – dans la filière de la réparation automobile, en lien avec la montée en puissance des véhicules électriques. Les coûts de certification sont très élevés, notamment pour la formation en mécanique automobile.”
“Une telle transition doit aussi permettre d’alléger la facture énergétique du pays : en 2024, elle s’est élevée à 57 milliards d’euros, dont 75 % pour le pétrole – état de fait que personne n’a relevé.”
“Elle est aussi dans le soutien actif aux entreprises sous-traitantes, trop souvent dépendantes d’une entreprise donneuse d’ordres et de ses exigences financières. Nous ne pourrons mener à bien un tel chantier sans engager enfin une bifurcation industrielle fondée sur la production de véhicules électriques et sobres, simples et abordables, en conditionnant les aides publiques au respect d’exigences de contenu local et en adoptant une planification de long terme. Défendre la filière automobile, ce n’est pas défendre le statu quo ou prolonger artificiellement le thermique. C’est organiser une transition industrielle qui soit au service de l’emploi, des besoins et de notre souveraineté en la matière.”
“Il convient aussi de verdir les flottes des entreprises, qui alimenteront ensuite le marché de seconde main en véhicules électriques. Il faut renforcer significativement les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, à commencer par le leasing social, dispositif malheureusement débudgétisé au profit des certificats d’économie d’énergie (CEE). Aujourd’hui, les constructeurs poussent les pouvoirs publics à faire preuve de plus de flexibilité en assouplissant le cadre réglementaire. Mais la priorité est ailleurs : dans la mise en œuvre volontariste du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et, surtout, dans le renforcement des exigences en matière de production française et européenne pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques.”
“Telle est la stratégie qu’il faut aujourd’hui frontalement remettre en cause pour réorienter la filière vers la production de véhicules électriques réellement abordables, produits en France et en Europe avec l’ensemble de nos équipementiers. L’enjeu n’est pas d’assouplir les réglementations de l’Union européenne sur la décarbonation et l’électrification des voitures, au risque de ralentir les ventes de véhicules électriques et de saper l’efficacité des investissements, publics comme privés, qui ont déjà été réalisés dans l’électrification du secteur, mais de développer la petite voiture électrique européenne abordable, en dirigeant prioritairement les aides publiques vers la production et l’acquisition de ce type de véhicules.”
“Ce ne sont donc pas les normes climatiques qui ont éloigné les Français du marché du neuf, mais les stratégies de rentabilité financière des constructeurs automobiles consistant à privilégier les véhicules haut de gamme, à très forte marge unitaire. Bien que les ventes de voitures neuves aient diminué ces dernières années, les marges des fabricants ont fortement augmenté. La marge d’exploitation du groupe Renault a par exemple atteint 7,6 % de son chiffre d’affaires en 2024, contre 4,8 % en 2019. Outre-Rhin, celle de Volkswagen a culminé à 7,9 % en 2022, contre 6,7 % en 2019, alors que ses volumes de ventes diminuaient de 23 % au cours de la même période.”
“À la fin de l’été dernier, il s’immatriculait en France environ 3,4 fois plus de véhicules d’occasion que de voitures neuves et, dans certaines régions – je pense en particulier aux territoires ruraux –, jusqu’à cinq véhicules d’occasion pour un véhicule neuf. Ce chiffre met cruellement en évidence l’inadaptation de l’offre au pouvoir d’achat de nos concitoyens. De fait, les prix des voitures ont augmenté de 24 % entre 2020 et 2024 et, n’en déplaise à certains de nos collègues, l’électrification ne représente que 6 points de cette augmentation, quand la moitié de la hausse s’explique par des augmentations de marge des constructeurs et des montées en gamme qui rendent les véhicules neufs inaccessibles aux classes moyennes et, à plus forte raison, aux classes populaires.”
“La filière automobile française traverse depuis cinq ans une crise sans équivalent. Depuis 2020, notre pays a réduit sa production de 1 million de véhicules, soit l’équivalent de ce que le secteur avait perdu au cours des vingt années précédentes. Entre 2020 et 2025, 38 000 emplois ont été détruits et, d’après une étude de l’institut Xerfi, 75 000 autres pourraient disparaître d’ici 2035, en particulier dans la sous-traitance, qui a déjà fait les frais de la contraction de la demande. Les équipementiers de premier rang ont ainsi perdu plus de la moitié de leurs effectifs entre 2007 et 2024. La première cause des difficultés de la filière automobile française, c’est le recul préoccupant de la demande de véhicules neufs.”
“Je regrette qu’une fois de plus, vous refusiez de baisser la TVA sur l’électricité, alors qu’il s’agit d’une mesure très efficace, immédiatement applicable et qui concernerait l’ensemble des foyers français, en particulier les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Pierrick Courbon applaudissent également.)”
“Comme les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous le demandent depuis des mois, il est urgent de commencer par baisser la TVA à 5,5 % sur les factures d’électricité concernant l’abonnement et la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Non seulement des millions de ménages n’arrivent plus à payer leurs factures, mais les dernières décisions du gouvernement ne font qu’aggraver la situation : hausse de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité ; arrêt de l’attribution automatique du chèque énergie pour tous les bénéficiaires, ce qui a privé près de 2 millions de ménages de cette aide, avec des crédits revus à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2026. Dernière décision en date, l’augmentation par décret de 2 milliards d’euros des certificats d’économie d’énergie, hausse que les fournisseurs d’énergie s’empresseront de répercuter sur les factures. Nous ne pouvons pas accepter que, dans un pays comme le nôtre, des millions de personnes se privent de chauffage chaque hiver.”
“Monsieur le ministre de l’économie, un Français sur dix est aujourd’hui en situation de précarité énergétique : 36 % des foyers déclarent avoir rencontré des difficultés à payer leurs factures d’électricité au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 14 % il y a cinq ans. Ces chiffres alarmants sont ceux du dernier baromètre de l’Observatoire national de la précarité énergétique, publié le 17 novembre.”
“Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la dette covid, l’extinction de la Cades a été repoussée de 2024 à 2033. Surtout, du fait des transferts déjà réalisés et de l’alourdissement de la dette covid, la Cades ne peut plus absorber de nouveaux déficits.”
“Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins.”
“Nous ne pouvons accepter qu’elle sacrifie nos agriculteurs, nos normes sanitaires, nos engagements climatiques, sociaux et environnementaux sans réaction. Cette proposition de résolution invite le gouvernement à chercher la voie d’une minorité de blocage au Conseil et à saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Bien évidemment, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la voteront. Mais le gouvernement et le président de la République sont-ils, oui ou non, prêts à refuser ce passage en force et à saisir la Cour de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle ne l’a pas fait. Elle a préféré privilégier ces derniers mois tantôt l’emballage des fameuses clauses miroirs, toujours absentes du texte de l’accord, tantôt de vraies fausses protections autour de l’activation d’hypothétiques clauses de sauvegarde. Cette tentative d’enrobage politique de la dangerosité de l’accord ne cache pas en revanche le dangereux mécanisme de rééquilibrage qui, lui, figure bien dans le texte. Ce mécanisme permettra aux pays du Mercosur de réclamer des compensations si l’Europe ose adopter de nouvelles normes environnementales ou sanitaires contraignantes. Chers collègues, si la politique commerciale de l’UE est en roue libre, elle ne doit pas nous empêcher d’agir.”
“…ne s’agit-il pas plutôt de la démonstration de la grande fidélité idéologique du président de la République aux dogmes libéraux ? Car la France aurait pu se lancer dans la recherche active d’une minorité de blocage pour empêcher la conclusion de cet accord.”
“Mais nous en connaissons encore mieux qu’hier les résultats : course au moins-disant social et environnemental, désindustrialisation, dépendance stratégique. Qu’a fait notre pays ces dernières années pour en bloquer la conclusion ? La vérité, c’est que le président de la République et ses gouvernements successifs n’ont cessé de jouer sur deux tableaux : d’un côté, une opposition de façade pour tenter d’apaiser les craintes légitimes de nos agriculteurs et, de l’autre, un soutien discret à l’accord, jamais assumé publiquement. Si beaucoup de voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer un renoncement, un revirement, voire un reniement…”