Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“Il ressort en effet de nos débats que nous ne tirons pas de leçon de son échec, qui tient d’abord à la persistance d’un rapport de force totalement déséquilibré dans les négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels transformateurs et la grande distribution. Nous avons la conviction que les dispositions que nous examinons cet après-midi ne modifieront pas en profondeur ce rapport de force. L’occasion nous avait pourtant été offerte de faire un grand pas vers l’adoption de véritables outils publics d’encadrement des marges grâce au vote en première lecture, ici même, de l’excellent amendement d’André Chassaigne instaurant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles et alimentaires.”
“Nous regrettons que cette disposition ait été supprimée par le Sénat et n’ait pas été reprise par la CMP. De même, nous regrettons le recul sur le montant des sanctions applicables aux distributeurs qui ne joueraient pas le jeu de la transparence – celle-ci n’est pas, convenons-en, la première qualité dont ils font preuve ! Le motif qui vaut que nous conservions le SRP + 10 est donc moins son efficacité que le risque induit par son éventuelle suppression. Il s’agit d’éviter un nouvel épisode de guerre des prix, dans un contexte très tendu : un cycle de négociations très dur cette année, une crise agricole durable, des tensions toujours très fortes sur le pouvoir d’achat des Français. Nous soutiendrons la prolongation du SRP + 10, mais sans illusion.”
“Or le rapport d’évaluation remis par le gouvernement l’an dernier n’a fait que constater l’impossibilité pour les distributeurs de rendre compte de l’usage du surplus de chiffre d’affaires qu’ils ont ainsi réalisé depuis 2019. L’effet inflationniste du dispositif sur les prix des denrées alimentaires étant avéré – l’UFC-Que choisir avance le chiffre de 470 millions à 1 milliard d’euros par an depuis six ans –, notre assemblée a tenté de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation. Elle a notamment proposé que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA) publie chaque trimestre le niveau des marges brute et nette réalisées par chaque fournisseur et distributeur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros.”
“Cependant, les PME appellent notre attention sur une autre urgence : la nécessité de mieux les protéger avant le prochain cycle de négociations commerciales. En effet, si rien n’est entrepris avant cet automne, souligne notamment la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef), la situation économique des PME continuera à se dégrader à bas bruit, ce qui aura de lourdes conséquences pour notre économie et pour les territoires. J’en viens à la prolongation du dispositif SRP + 10, expérimenté depuis le vote de la loi Egalim 1, en 2018. Son effet bénéfique sur la rémunération des producteurs n’a jamais été démontré. Pour que l’on tente d’évaluer le dispositif, la loi Egalim 3 de 2023, dite loi Descrozaille, avait prévu que chaque distributeur communique au gouvernement des informations à ce sujet.”
“Déposée en février, la présente proposition de loi portait à l’origine deux mesures distinctes : la prolongation du relèvement du seuil de revente à perte expérimenté depuis six ans et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH entré en vigueur il y a un an. À la suite des travaux menés dans les deux chambres, le texte a profondément évolué. Fort heureusement, la CMP a remis en cause le cadeau sans contrepartie à la grande distribution qu’aurait constitué la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. La prolongation de cet encadrement jusqu’en 2028, assortie d’une hausse du plafond maximal à 40 %, est bienvenue, en particulier pour les PME, nombreuses dans ce secteur.”
“Il faudrait que nous puissions en débattre sereinement ici, d’autant qu’apparaissent des contradictions de plus en plus flagrantes entre les différents scénarios de transition, et que les acteurs économiques et énergétiques veulent tous mobiliser la ressource à leur profit – sans parler du contresens que pourrait constituer l’importation de la biomasse. Dans l’attente de l’ouverture de ces débats de fond, nous voterons ce texte attendu par les centaines de salariés concernés, et par les habitants et élus des territoires des deux centrales. Il est en effet hors de question, dans notre esprit, que le projet de conversion de la centrale de Cordemais qu’EDF doit soumettre d’ici à la fin 2026 reste lettre morte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En revanche, l’absence de vision stratégique dans le domaine de la biomasse l’est vraiment. Comme je l’ai dit en commission, la ressource en biomasse n’est pas extensible. Elle doit même faire l’objet d’une attention toute particulière compte tenu des contraintes de plus en plus fortes que le changement climatique impose à la croissance des végétaux. Nous devrons construire une stricte hiérarchisation des usages entre les capacités de conservation de la fertilité de nos sols agricoles, l’amélioration de notre puits de carbone forestier, la production de chaleur ou de biogaz pour la mobilité et la production résiduelle d’électricité à partir de biomasse et de biogaz. Le Haut Conseil pour le climat a évoqué à nouveau cet enjeu dans son dernier avis sur la PPE.”
“Nous continuerons à accumuler les textes sectoriels, comme celui qui nous occupe ici, comme cela a été le cas avec la loi d’accélération sur les énergies renouvelables ou celle sur le nucléaire. Pourtant, il y a beaucoup à dire sur les objectifs de baisse des émissions, sur les trajectoires imprécises de sortie des énergies fossiles, sur l’insuffisance des moyens en faveur de la mobilité propre ou sur la lutte contre la précarité énergétique. Mon autre interrogation concerne l’absence de stratégie globale en matière de mobilisation de la biomasse. La conversion au biogaz ou à la biomasse de deux centrales destinées à fonctionner quelques centaines d’heures par an, afin de garantir notre sécurité d’approvisionnement, ne semble pas incompatible avec nos objectifs globaux de décarbonation.”
“Je saisis l’occasion de ce débat pour vous le redire avec force : il n’est pas acceptable que la politique publique de l’énergie, qui engage l’avenir de nos concitoyens, l’avenir de notre économie, soit décidée par le seul pouvoir exécutif. Nous avons besoin d’une loi votée par les représentants du peuple, pour fixer notre vision, la cohérence d’ensemble et surtout les moyens que nous entendons mobiliser. La semaine dernière, vous nous avez promis un simple débat. Vous venez heureusement de préciser qu’il interviendrait avant la publication du décret sur la PPE. Je laisse échapper un « ouf » de soulagement. L’absence de débat de fond et d’arbitrage de la représentation nationale sur un sujet aussi majeur, en particulier dans le contexte climatique et géopolitique actuel, conduira inévitablement au même pilotage à vue.”
“Nous assistons au contraire à un bricolage qui touche particulièrement les outils de production pilotables, pourtant les plus déterminants pour la stabilité de notre système d’approvisionnement. Monsieur le ministre, nous attendons depuis bientôt deux ans la loi quinquennale de programmation sur l’énergie et le climat, censée fixer les priorités d’action de la politique énergétique nationale. C’est de ce texte qu’aurait dû découler la déclinaison opérationnelle, la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour les dix prochaines années, mais aucun vote n’a été organisé au Parlement, ces dernières années, sur ces grandes orientations. Après de nombreux rebondissements, le gouvernement avait confirmé, en avril 2024, choisir la seule voie réglementaire de la PPE, et vous vous apprêtez à en publier le décret.”
“Disons-le d’emblée : nous soutenons cette proposition de loi qui vise à faciliter la conversion au gaz et au biogaz de la centrale à charbon de Saint-Avold et à contraindre EDF à présenter un projet de conversion de la centrale de Cordemais. Dès l’annonce du plan climat par Nicolas Hulot en juillet 2017, nous avions demandé un moratoire sur la fermeture des dernières centrales à charbon, afin qu’elles puissent contribuer ponctuellement – y compris après conversion – à la stabilité du réseau électrique lors des pics de consommation. Toutefois, le temps perdu pour aboutir à de telles conversions n’est pas le fruit du hasard. C’est le énième effet d’une politique énergétique qui se refuse à poser les cadres et les moyens d’une planification publique de long terme et d’une sortie de l’électricité des logiques de marché.”
“Fidèles à leur engagement historique, les députés de notre groupe voteront majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Comme l’a rappelé notre président de groupe, toute l’histoire de notre formation politique s’est construite sur la progression de l’accès des femmes aux responsabilités politiques et sur celle de leurs droits. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il n’y a aucune raison de priver une partie du territoire des conditions d’accès aux fonctions électives qui ont cours partout ailleurs. C’est une question d’égalité réelle. Notre amendement de principe sur l’article 5 visait à préserver la stabilité du mode de scrutin à quelques mois des échéances électorales, mais certainement pas à enterrer cette avancée, contrairement à ce que certains, à l’autre bord de cet hémicycle, semblent vouloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Nous l’avons affirmé tout au long du débat : nous soutenons l’extension de la parité du scrutin à toutes les communes. Nous l’avons démontré en votant tous les articles de ce texte et en rejetant les propositions de suppression.”
“L’article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est clair : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Adopter une proposition de loi contraire à cet article créerait un risque constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Nous sommes favorables à l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, même si je pense que nous n’en mesurons pas tous les effets, en particulier les effets de bord – la réforme va donner une prime aux listes incomplètes. Néanmoins, nous avancerons en marchant, et le mode de scrutin actuel n’est pas dénué d’effets pervers. Reste qu’un argument suffit à justifier cet amendement : voter une modification du mode de scrutin à moins d’un an de l’élection est contraire à la loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Cette démarche s’inscrit dans le respect de la loi, vise à éviter un précédent et porte l’espoir d’apaiser les tensions que ce texte a suscitées dans de nombreuses communes rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Nul ne peut nier la baisse du nombre de candidats, scrutin après scrutin, dans nos communes rurales en particulier. Une réforme trop soudaine, nous disent beaucoup d’élus, risquerait d’aggraver ces difficultés. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter l’application de ce texte au prochain scrutin, en 2032.”
“Si tout le monde convient qu’il est nécessaire d’étendre à toutes les communes les règles de la parité, on ne peut entreprendre de bouleverser le mode de scrutin des petites municipalités sans adhésion commune – plus encore à l’heure où l’engagement municipal connaît une crise inédite. Beaucoup de maires et d’élus municipaux doutent légitimement qu’il soit possible de trouver suffisamment de candidats pour les prochaines élections.”
“Et ne parlons pas des délégations, si souvent confiées aux femmes élues. Bourdieu parlait de la main droite de l’État, qui ne veut pas savoir ce que fait sa main gauche – cela vaut aussi, malheureusement, pour les collectivités. Le législateur doit donc contribuer pleinement à la féminisation de la représentation politique. Toutefois, comme pour la réforme de scrutin proposée par le texte sur Paris, Lyon et Marseille, le problème de la temporalité se pose avec évidence. Changer un mode de scrutin moins d’un an avant les élections est contraire à l’usage républicain et à la loi du 2 décembre 2019, comme nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière en commission.”
“La sous-représentation des femmes au sein des intercommunalités et des métropoles, qui rassemblent des communes pourtant déjà passées au scrutin de liste, montre bien l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre l’égalité réelle.”
“Même s’il peut y contribuer, ce texte ne réglera pas pour autant la question, également essentielle, de l’accès aux fonctions exécutives, où les mécanismes de domination et de dévalorisation des femmes s’exercent encore puissamment. Les maires sont des hommes à 80 %, toutes communes confondues.”
“Bien souvent, on vient chercher une femme candidate, et on repart avec le conjoint – sans caricaturer. Je le dis avec d’autant plus de conviction que les femmes qui résident dans nos communes rurales sont les premières victimes de la suppression et de l’éloignement des services publics et de la précarité. Elles ont les vies les plus difficiles. Elles sont les plus exposées aux emplois à temps partiel dans les métiers du service, du soin et du lien, ainsi qu’aux bas salaires. Elles sont celles dont les pensions de retraite sont les plus faibles. Un meilleur accès de ces femmes à la représentation politique locale apportera une contribution importante à une meilleure représentativité de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles dans la vie publique.”
“Je commencerai cependant mon intervention en rappelant notre soutien sans faille à l’ensemble des mesures qui favorisent, ou permettent, l’accès des femmes aux fonctions électives. Les précédentes lois visant à étendre la parité ont toutes entraîné autant d’importants progrès dans la féminisation de la vie politique. En dépit des réticences initiales, elles sont aujourd’hui pleinement acceptées. Il n’y a donc rien qui pourrait objectivement justifier qu’on maintienne un mode de scrutin sur une partie seulement du territoire, mode de scrutin entraînant une sous-représentation structurelle des femmes – et ce d’autant plus que l’exclusion des femmes et l’autocensure de ces dernières, lors de la construction des candidatures, sont des phénomènes bien réels.”
“La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. Ces deux textes ne se limitent donc pas à étendre l’obligation de parité : ils tendent à la généralisation du scrutin de liste, avec l’institution de la prime majoritaire et, par conséquent, à la fin du panachage. Ils s’inscrivent dans la continuité de la loi du 17 mai 2013 qui avait étendu la parité et le scrutin de liste aux communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants. C’est bien ce changement de régime électoral, à quelques mois des élections, qui concentre les critiques et fait naître le plus d’inquiétudes.”
“Ces mesures permettront de renforcer le contrôle parlementaire durant ces périodes d’exception, qui risquent de se reproduire en l’absence de majorité absolue – ce qui impliquera de créer des coalitions parlementaires. Pour conclure, nous considérons que la période d’expédition des affaires courantes devrait être la plus brève possible – limitée à quelques jours – comme c’est le cas dans plusieurs pays européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LIOT.)”
“L’intérêt à agir octroyé aux présidents des assemblées, aux présidents des commissions permanentes et aux présidents des groupes parlementaires, pour exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes réglementaires et individuels pris par le président de la République, par le premier ministre et par les ministres, constitue une avancée notable. En effet, des doutes peuvent survenir quant à la légalité de certains actes administratifs. En outre, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire sur l’activité du gouvernement. Enfin, nous saluons la remise par le nouveau gouvernement d’un rapport au Parlement établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.”
“Les dispositions de la proposition de loi, qui reprennent des préconisations du rapport d’information, vont dans le bon sens, et les députés du groupe GDR les voteront. Puisque le contrôle parlementaire est nécessairement affaibli en période d’expédition des affaires courantes – en raison de l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de renverser un gouvernement déjà démissionnaire –, la proposition de loi renforce les outils de contrôle à la disposition du Parlement durant cette période spécifique.”
“Compte tenu de cette expérimentation démocratique regrettable – devrais-je dire douloureuse –, lorsqu’une période d’expédition des affaires courantes dépasse quelques heures ou quelques jours, il est impératif que le Parlement assure un contrôle renforcé de l’action du gouvernement démissionnaire, en complément du contrôle juridictionnel par le juge administratif. En effet, même si le Parlement ne dispose plus de son outil de contrôle le plus puissant – la motion de censure –, il peut, et doit, continuer à contrôler l’action du gouvernement démissionnaire : cela implique évidemment de s’assurer que les actes pris par ce dernier entrent bel et bien dans le périmètre des affaires courantes, mais également de vérifier que les actions de représentation du gouvernement démissionnaire n’excèdent pas les limites fixées par la jurisprudence.”
“Le Conseil d’État a en effet affirmé que les actes pris par un gouvernement démissionnaire devaient être strictement limités aux affaires courantes, excluant toute décision structurante ou politique. La mission flash a utilement permis de clarifier le nombre, la nature et le périmètre des actes édictés par le gouvernement à l’été 2024. Le gouvernement démissionnaire a globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par Conseil d’État et précisé par le secrétariat général du gouvernement. Cependant, les rapporteurs ont souligné la faiblesse notable du contrôle parlementaire durant cette période. À notre grand regret, la représentation nationale a été maintenue dans un rôle de spectatrice impuissante.”
“À la suite des élections législatives de l’été dernier et de la démission du gouvernement Attal, notre pays a traversé une période sans précédent dans l’histoire de la IV e et de la V e République. Pendant soixante-sept jours, le gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes. Ce contexte inédit explique pourquoi le groupe Écologiste et social a demandé la création d’une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Il s’agissait de déterminer si les décisions prises par les ministres démissionnaires entre le 16 juillet et la nomination du gouvernement Barnier, le 21 septembre, étaient justifiées. Bien que la notion d’affaires courantes ne figure pas dans la Constitution de 1958, elle a été précisée par la jurisprudence administrative.”
“C’est la seule voie qui nous permettra de sortir de l’instabilité actuelle, de rassurer les entreprises, les collectivités publiques mais aussi les familles de notre pays et de sécuriser à long terme les investissements nécessaires à la production d’une électricité décarbonée. Êtes-vous prêt à vous y engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Comme partout en France ces dernières années, les artisans, PME et communes de ma circonscription du Puy-de-Dôme ont souvent payé très cher l’envolée du prix de l’électricité. Ils s’interrogent sur la conduite qu’il convient de tenir aujourd’hui. Notre pays a besoin d’un cap clair pour construire son avenir énergétique. Nous savons pourtant ce qui fonctionne – très bien et dans l’intérêt de tous : un grand service public de l’électricité construit autour d’EDF, avec des prix réglementés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également) , accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux – j’y insiste – de production et d’acheminement de l’électricité.”
“Je vous remercie pour ces mots de bienvenue. Où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l’écart de la représentation nationale sur la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fin du dispositif Arenh au 1 er janvier 2026, menaces de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence sur l’avenir des tarifs réglementés, limogeage du PDG d’EDF sous la pression des industriels électro-intensifs : vous conviendrez, monsieur le ministre de l’industrie et de l’énergie, que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques qui seront ceux de notre pays dans les mois à venir. Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l’avenir de notre système électrique. N’est-il pourtant pas l’outil le plus fondamental à l’accélération de la décarbonation et à la réindustrialisation ?”