Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“Votre tentative de rattrapage de façade ne trompe personne : sans étude d’impact ni travaux préparatoires, sans définition des grandes trajectoires et sans prospectives énergétiques, sans visibilité sur les soutiens publics et budgétaires, les conditions n’étaient pas réunies pour se hisser à la hauteur des enjeux. Malgré la portée incertaine du texte, le groupe GDR a cherché à ne pas en rajouter en cédant à des logiques d’affrontement qui nous paraissent dépassées, opposant notamment ceux qui défendraient la sortie du nucléaire et le 100 % renouvelable à ceux qui s’acharneraient à miser sur le seul nucléaire en abandonnant toute perspective de développement des énergies renouvelables.”
“Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte censé combler l’absence d’une loi de programmation énergie et climat qui n’a jamais été présentée depuis 2023. Les gouvernements successifs se sont en effet dérobés devant leurs responsabilités et ont refusé de fixer le cap stratégique clair dont notre pays et les acteurs de l’énergie avaient besoin pour agir. Le premier ministre s’est résigné à mettre à l’ordre du jour la présente proposition de loi d’origine sénatoriale, tout en confirmant l’objectif d’une publication rapide de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par décret. Au terme de nos débats, et puisque la fin du parcours de ce texte est plus qu’incertaine, tout porte à craindre qu’il n’en sera pas réellement tenu compte.”
“Alors qu’on sait – nous en avons longuement débattu – que la rénovation thermique globale des logements est un enjeu essentiel pour maîtriser les consommations énergétiques et limiter les émissions de gaz à effet de serre, le texte se borne à fixer l’objectif de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Nous proposons de supprimer ces deux mots et d’essayer de réaliser réellement ces rénovations car elles sont indispensables pour tenir compte des enjeux énergétiques et de la précarité énergétique d’un grand nombre de personnes.”
“Enfin, nous avons besoin d’une véritable étude d’impact, ce que cet article ne prévoit pas.”
“Cet article vise à intégrer les carburants renouvelables d’origine non biologique, donc issus des déchets, aux côtés des biocarburants conventionnels dans la définition des objectifs de consommation du secteur des transports et à mettre à jour nos objectifs d’utilisation de ces carburants pour atteindre au moins 5,5 % de carburants renouvelables d’ici 2030. Compte tenu de l’adoption d’un amendement portant sur la définition d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, fixer un tel objectif nous paraît prématuré. Nous souhaitons vraiment que cette stratégie soit définie avant de se fixer des objectifs d’incorporation de biocarburants, essentiellement pour éviter des conflits d’usage et une mobilisation de biomasse excessive pour ce secteur.”
“La ressource en biomasse, nous le savons, n’est pas extensible ; sur le territoire national, elle a même tendance à baisser. Il nous faut donc un document-cadre pour définir la hiérarchie des usages à long terme, sans quoi nous ne parviendrons pas à boucler nos scénarios énergétiques.”
“Il vise à introduire dans la loi l’objectif suivant : « définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Il reprend une recommandation du dernier avis du Haut Conseil pour le climat qui indiquait que, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était essentiel de réviser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cela aurait dû être fait, mais ce ne fut pas le cas. Or si j’en crois le débat de cet après-midi sur la perte de nos puits de carbone, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, cet objectif devrait bien être défini dans la loi. Il faudrait établir une stricte hiérarchisation des usages, qu’ils relèvent de l’agriculture, de la production de chaleur ou de biocarburant, voire de la production résiduelle d’électricité.”
“Le 5 juin dernier, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer de notre groupe ont fait adopter dans cet hémicycle, à une très large majorité, une proposition de résolution exigeant l’abrogation de la réforme de 2023 et de ses mesures rétrogrades. Ce vote, jusqu’alors confisqué à notre assemblée, vous oblige à faire un choix. Une seule alternative s’offre à vous : abroger la réforme ou recourir au référendum. C’est l’unique voie pour sortir de la crise que vous alimentez, pour réparer l’offense faite au peuple. Alors, monsieur le premier ministre, allez-vous enfin procéder à l’abrogation de cette réforme des retraites ? Ou organiserez-vous un référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Cette position, totalement aberrante au regard des règles élémentaires de la négociation sociale qui s’ouvrait, a entraîné le retrait de la CGT et de Force ouvrière. Elle contribue à l’enlisement du processus, que vous entretenez pour gagner du temps. Hier encore, vous avez déclaré ici même que, faute d’accord, la réforme de 2023 continuerait de s’appliquer comme si de rien n’était. Le Medef n’en demandait pas tant, monsieur le premier ministre. Quel que soit le résultat d’un conclave dont l’issue est chaque jour plus incertaine, il ne répondra en rien à cette exigence claire des Français : ils refusent le recul de l’âge légal à 64 ans.”
“La réforme des retraites de 2023 constitue un affront sans précédent envers les travailleurs de notre pays. Depuis deux ans, vos prédécesseurs et vous-même avez choisi l’évitement et le contournement de la représentation nationale, dans l’espoir de faire oublier la profonde injustice de cette réforme. Mais cette stratégie ne change rien : plus des deux tiers des Français continuent de réclamer son abrogation. Dès le lancement du conclave, vous avez corseté toute discussion sur le rétablissement de l’âge légal de départ à 62 ans.”
“Il convient aussi de préparer le déploiement du nouveau nucléaire et des réacteurs de type EPR, avec des capacités permettant d’éviter l’effet falaise ; on lancerait la construction de six EPR en 2026 et de huit à partir de 2030. Nous proposons en outre de rétablir un volet absolument essentiel de la politique nucléaire, à savoir la relance de la filière des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération, afin d’essayer de rattraper l’erreur commise avec l’arrêt du programme de réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle (Astrid).”
“Je commencerai par défendre l’amendement n o 395, qui arrive un peu plus loin dans la discussion commune, car les amendements n os 397 et 396 sont des amendements de repli. L’amendement n o 395 vise tout simplement à rétablir l’article 3 dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques – avant qu’il ne soit finalement rejeté. Il serait en effet paradoxal qu’un texte de programmation jusqu’en 2035 écarte le volet énergie nucléaire, qui représente, je le rappelle, entre 60 % et 70 % de notre mix électrique. Il faut impérativement préparer l’avenir et, en particulier, éviter l’effet falaise, du fait de la fermeture progressive des réacteurs. La priorité est donc de prolonger jusqu’à cinquante ou soixante ans, en fonction des normes de sûreté, la durée de vie des cinquante-six réacteurs nucléaires existants.”
“Cet amendement vise à garantir les aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques. Nous proposons aussi de majorer ces soutiens pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses. Nous avons vu ce qui s’est passé sur le leasing électrique : alors que 50 000 Français ont pu bénéficier très rapidement de ces soutiens, ils se sont arrêtés au bout de trois semaines ! Nous pensons qu’il s’agit d’un enjeu fondamental, notamment pour les ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se déplacer ou se rendre à leur travail. Nous souhaitons qu’un objectif de garantie de ces aides puisse être introduit dans ce texte afin de les pérenniser.”
“Il vise à inscrire dans la loi l’objectif de garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont il est propriétaire. Cette rénovation constitue un enjeu fondamental. Dès lors, il convient de pérenniser l’ensemble des dispositifs d’aides existants.”
“Cet amendement entend poursuivre notre œuvre de cohérence en faveur d’un grand service public de l’énergie en proposant non pas la nationalisation partielle d’Engie, mais sa nationalisation complète. L’État ne détient plus que 23 % du capital d’Engie. Les gestionnaires de réseaux et les stockages dans le secteur du gaz, bien que monopoles reconnus, sont majoritairement privés et distribuent des dividendes substantiels à leurs actionnaires. Nous proposons la nationalisation complète d’Engie car nous considérons qu’il faut redonner une maîtrise publique au secteur énergétique et revenir à une situation de monopole public, seule à même de protéger effectivement le pouvoir d’achat, de garantir la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.”
“Je rappelle au passage que le bouclier tarifaire et les vingt-quatre mesures prises pour protéger les consommateurs depuis 2021 ont coûté 72 milliards d’euros d’argent public, tout en laissant 30 milliards de marges à des acteurs de marché. Les usagers ont donc, si j’ose dire, payé de la main gauche leur énergie plus cher et de la main droite beaucoup plus d’impôts destinés à garantir les profits des opérateurs du marché. C’est pourquoi je vous propose de voter en faveur de cet amendement.”
“Il nous a coûté extrêmement cher au moment de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine.”
“Parce que nous faisons preuve de logique et de constance, nous proposons d’ajouter à cet article l’objectif de « favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et [d’] assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique ». En quarante ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché qui est au seul service d’une concurrence factice et qui s’est fait au détriment des usagers – d’ailleurs devenus des consommateurs. En quarante ans, les différents paquets énergétiques ont déréglementé, libéralisé, privatisé. Non seulement cette évolution a conduit l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également eu un impact sur la planification, pourtant nécessaire – nous voyons aujourd’hui le résultat. Ce marché européen de l’énergie nous coûte très cher.”
“Nous proposons de substituer aux mots « la recherche d’exportations dans ce secteur » les mots « le développement des interconnexions », car nous défendons l’idée d’une Europe de la coopération et de la solidarité énergétiques, et non d’un marché concurrentiel, comme celui qui s’est construit depuis les années 2000. L’un des problèmes liés au niveau d’exportations exceptionnel qu’a connu notre pays, c’est que nous avons pris énormément de retard dans l’électrification des usages. Or, tant que nous n’atteindrons pas nos objectifs en la matière, nous ne répondrons ni aux enjeux climatiques, ni aux enjeux énergétiques du pays.”
“Les outils industriels majeurs que sont les réacteurs ne doivent pas être mis entre les mains du marché et des financiers. L’ASNR doute de la viabilité des projets de SMR. De même, comme notre collègue Tavel vient de le rappeler, l’audition du haut-commissaire à l’énergie atomique, dont on ne connaît pas le contenu du rapport, a laissé présager des difficultés des opérateurs et du modèle économique même des start-up du secteur, ainsi que de l’insuffisance des moyens engagés. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à la suppression de l’article 1 er A. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Effectivement, nous commençons nos débats avec une opposition de fond entre ceux qui souhaitent un nucléaire intégralement sous maîtrise publique, de sa conception à son exploitation en passant par la construction des centrales, et ceux qui pensent qu’on peut continuer à libéraliser le domaine de l’énergie, notamment le secteur stratégique du nucléaire. Mais il y a un absent dans ce débat : l’acceptabilité sociale du nucléaire. Pour moi qui considère que le nucléaire est fondamental pour tenir nos objectifs climatiques à l’horizon de 2050, il est indispensable d’affirmer une volonté politique farouche de maintenir la maîtrise publique du secteur, notamment pour garantir les conditions de la confiance du public et l’acceptabilité sociale de cette technologie.”
“Sans stratégie nationale, nous naviguons à vue, sans pouvoir prendre en compte les réalités scientifiques et la dégradation de nos puits de carbone forestiers et agricoles. Ce n’est pas tenable. Si nous abordons cette discussion sans illusions excessives sur les effets concrets des mesures et leur traduction finale dans la PPE, nous chercherons quand même à améliorer ce texte, afin de définir l’équilibre et l’ambition qui lui manquent. Espérons que, dans l’attente d’un projet plus construit et assorti de moyens budgétaires clairement identifiés, cette proposition de loi permettra au Parlement de donner plus de corps à la programmation tant attendue de notre politique énergétique.”
“Elle suppose d’anticiper les besoins en énergie et doit être articulée à une politique de planification industrielle rigoureuse. Seulement, celle-ci fait cruellement défaut, ce qui nous interdit de connaître avec précision les besoins énergétiques de notre pays à l’horizon 2050. J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. Nous défendrons également par amendement la définition d’une stratégie nationale équilibrée de mobilisation de la biomasse. Comme le soulignait le HCC dans son dernier avis, une hiérarchisation stricte des usages de la biomasse est indispensable. Il va falloir arbitrer entre les usages agricoles en faveur du maintien de la fertilité des sols et de leur teneur en carbone, la production de chaleur et de biocarburant, et la production résiduelle d’électricité.”
“Selon un rapport conjoint de Carbone 4 et du Stockholm Environment Institute, entre 1995 et 2022, l’empreinte carbone totale de la France a diminué de 7 %, mais cette baisse relative cache deux tendances totalement opposées : d’une part, une réduction de 33 % des émissions émises sur le territoire et, d’autre part, une augmentation de 32 % des émissions importées. Environ la moitié de l’empreinte carbone de la France est ainsi liée aux importations. La Chine est la plus grande source d’émissions importées, suivie de l’Allemagne, des États-Unis et de l’Italie. Ce constat impose une politique volontariste de réduction des émissions importées. Elle passe, en particulier, par la réindustrialisation de notre pays, en ciblant les secteurs clés et les technologies les moins émettrices.”
“Ne laissons pas à d’autres – Américains, Chinois ou Russes – la capacité de concevoir et de nous vendre ces réacteurs dans les prochaines décennies. Nous proposerons donc le rétablissement de l’article 3, convaincus que nous ne pouvons risquer une perte de souveraineté énergétique et industrielle dans ce secteur clé pour notre avenir, comme nous le sommes de la nécessité de construire de véritables filières dans les énergies renouvelables. Notre second regret porte sur l’insuffisante prise en compte des enjeux liés à la réduction de notre empreinte carbone. Vous avez évoqué ce problème, monsieur le rapporteur Fiévet.”
“La réponse aux besoins d’énergie décarbonée au-delà de 2050 nécessitera de maintenir des capacités nucléaires importantes et d’éviter tout effet falaise dans la capacité de production. Nous devons donc réintroduire nos grandes ambitions dans ce domaine. En outre, parce qu’ils répondent en partie au problème d’épuisement des ressources auquel devra faire face l’humanité dans les prochaines décennies et qu’ils permettent le traitement des combustibles usés actuels, nous devons renforcer, comme le proposait cet article, l’effort de recherche et d’innovation publiques sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération. Nous soutiendrons l’inscription, dès à présent, d’une perspective de déploiement industriel des réacteurs à neutrons rapides.”
“Par ailleurs, le texte redonne la main au Parlement pour fixer les objectifs de politique énergétique liés aux réseaux électriques et à l’hydrogène ainsi qu’au développement des capacités d’énergie éolienne, hydrolienne et photovoltaïque, avec toutes les limites que ces chiffrages impliquent. En effet, ils dépendent prioritairement de notre capacité à électrifier massivement les usages, d’une part, et à anticiper les besoins en énergie liés à la nécessaire réindustrialisation du territoire et à la réduction des émissions importées, d’autre part. À ce stade de l’examen du texte, nous avons cependant plusieurs regrets. Le premier tient à la suppression de l’article 3, qui visait à définir les objectifs de politique énergétique liés à l’énergie nucléaire.”
“Je pense, d’abord, à l’affirmation du monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires, y compris sur les petits réacteurs modulaires, qui ne doivent pas être confiés à des acteurs privés. Je pense aussi à la révision du mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, afin qu’ils reflètent les coûts de production, à l’introduction du principe de la transformation d’EDF en Epic, qui est pour nous une avancée majeure, ainsi qu’au rétablissement des tarifs réglementés du gaz. Nous défendrons bien sûr ces avancées, qui doivent être conservées.”
“Nous nous interrogeons toujours sur l’absence de véritables plans de filière et de formation pour produire sur notre sol les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les batteries et les infrastructures électriques dont nous aurons tant besoin dans les années à venir. À quoi bon sortir de notre dépendance aux importations de combustibles fossiles si nous continuons à importer massivement de Chine, des États-Unis ou d’Europe du Nord les productions essentielles à la transition ? Au-delà de ces critiques de fond sur la politique conduite par le gouvernement, nous nous réjouissons que le texte ait permis, notamment grâce aux travaux en commission, d’enregistrer des évolutions majeures.”
“Le haut-commissariat nous alerte surtout sur le fait que la complémentarité entre énergies renouvelables et nucléaire, qui caractérise la stratégie de l’offre énergétique, repose sur un équilibre pour le moins précaire. Cela risque de se solder par un sous-emploi du nucléaire et par des surcoûts pour les consommateurs et les industriels. Bien sûr, la situation vient de ce que la volte-face stratégique, après la fermeture de la centrale de Fessenheim et l’arrêt calamiteux du programme de recherche Astrid, s’est produite trop tardivement. Mais il n’est pas trop tard pour agir. Et si ce texte peut être utile, c’est de retrouver une ambition dans ce domaine. La même absence de vision affecte malheureusement le développement des filières industrielles.”
“Monsieur le ministre, le budget 2026 ne doit pas renforcer les inégalités sociales et territoriales, mais il doit marquer un tournant en faveur des classes populaires, de ces millions de ménages modestes condamnés à la précarité, que cela concerne leur consommation d’énergie ou leurs moyens de mobilité. Le haut-commissariat à l’énergie atomique, autre autorité indépendante qui a eu à donner son avis, insiste, lui aussi, sur le besoin urgent de planifier les investissements et de reprendre la main sur la recherche nucléaire. Il s’agit notamment de ne pas laisser à d’autres le déploiement industriel des réacteurs de quatrième génération et des petits réacteurs modulaires.”
“Le HCC s’inquiétait aussi de l’insuffisante prise en compte de l’accompagnement nécessaire des ménages modestes. Nous le répétons : il n’y aura pas de transition juste et efficace sans un soutien massif à ceux qui n’ont pas d’autre choix que de vivre dans des passoires énergétiques et de prendre leur véhicule thermique pour aller au travail ou se déplacer au quotidien. Plutôt que de raboter ou de supprimer à la va-vite les aides à la rénovation des logements ou à l’électrification des véhicules, nous devons faire le choix de les soutenir massivement, tout comme l’ensemble des transports publics et collectifs.”
“Il résulte de tous ces contresens une France surcapacitaire, qui produit bien plus d’électricité qu’elle n’en consomme et se retrouve à exporter des quantités records, alors même que les deux tiers de son mix énergétique sont issus d’énergies fossiles – 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel. Monsieur le ministre, des signaux d’alerte vous ont pourtant été envoyés par les autorités indépendantes qui ont eu à donner leur avis sur cette politique erratique. Il y a quelques semaines, le Haut Conseil pour le climat s’alarmait du « manque de clarté » du projet de PPE, qui ne constitue pas une « planification robuste détaillant des mesures quantifiées, déclinées temporellement, pilotées et évaluées en termes de potentiel et d’efficacité ».”
“Qui dit nouvelle trajectoire de référence dit anticipation, mesure des risques, marges de manœuvre à conserver, estimation du niveau des soutiens publics et budgétaires nécessaires. Or aucune garantie budgétaire n’est donnée pour cette programmation. Pire, la brutalité des arbitrages en cours et l’obsession de la baisse des dépenses publiques ont conduit à revenir sur les mesures les plus efficaces pour faire face à la précarité énergétique et faire baisser nos consommations. Suspension de ma MaPrimeRénov’, gel du leasing pour les véhicules électriques, hausse des taxes sur l’électricité : alors que nous sommes engagés dans une course de vitesse pour faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre et accélérer l’électrification des usages, ces décisions ne font que ralentir encore les transitions nécessaires.”
“Tout bouge – cela a été le cas en commission –, sans que personne n’ait pu préalablement se positionner, faute d’étude d’impact et de travaux préparatoires à la hauteur sur les grandes trajectoires et prospectives énergétiques et climatiques, qui ne cessent d’évoluer – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Son examen ne viendra donc pas combler l’impression de navigation à vue que laisse la politique énergétique conduite ces dernières années par le président de la République. En 2022 et en 2023, nous avons examiné un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, puis un projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, sans que le gouvernement adapte ou révise la trajectoire énergie-climat fixée en 2019.”
“À la place, nous avons eu droit à la juxtaposition de consultations publiques, en 2022, en 2023, en 2024, avant que le premier ministre ne confirme qu’il n’y aurait finalement pas de texte gouvernemental. En guise de lot de consolation, nous avons eu le privilège d’un débat sans vote, ici même, avant que ne soit confirmée la décision d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée cette proposition de loi. Une telle façon de procéder et d’appréhender les grands choix stratégiques en matière énergétique et les conséquences qu’ils impliquent pour l’avenir du pays n’est pas à la hauteur. Nous en observons les effets dans les conditions d’examen de ce texte, son contenu et ses équilibres.”
“Au lieu de cela, l’exécutif nous propose une forme de voiture-balai législative avec une proposition de loi d’origine sénatoriale, dont on nous dit aussi, « en même temps », qu’il n’en sera pas tenu compte dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le décret devrait paraître avant la fin de la navette parlementaire. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu’il y a de moins en moins de cohérence dans la politique énergétique de notre pays. La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 avait pourtant prévu expressément qu’avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, le Parlement devrait voter une loi de programmation quinquennale pour déterminer les grands objectifs de notre politique énergétique. Mais aucun des derniers gouvernements n’a présenté un tel texte.”
“Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. Nous le savons, ces engagements requièrent des transformations économiques, sociales, territoriales et culturelles majeures, qui doivent être réalisées dans un laps de temps si court qu’elles nécessitent selon nous une planification rigoureuse et la mobilisation de moyens publics et privés considérables. Or le débat que nous entamons sur ce texte est marqué du manque de volonté et de courage politiques d’un gouvernement qui s’est refusé à présenter sa feuille de route et sa stratégie énergétique pour la décennie à venir.”
“En dépit de ses insuffisances, d’un manque d’ambition calibré pour ne pas froisser des intérêts économiques puissants, nous voterons bien évidemment cette proposition de résolution européenne dont le mérite est de s’inscrire dans le mouvement de fond visant à prévenir et à mieux sanctionner les atteintes graves à l’environnement.”
“Étant donné que les compétences du parquet européen sont limitées par les traités aux infractions présentant un caractère transnational et qui touchent au moins deux États membres, nous ne comprenons pas cette prudence, d’autant plus malvenue que l’Europe fait aujourd’hui volte-face sur ses ambitions écologiques, détricotant les outils qui permettaient de tenir les objectifs du pacte vert, et que le président de la République lui emboîte le pas en remettant en cause le devoir de vigilance des multinationales et leurs obligations de reporting environnemental.”
“Votre approche permettrait-elle encore d’instruire des dossiers tels que la fraude aux moteurs diesel de Volkswagen ou les projets du groupe TotalEnergies en Afrique, qui ont fait l’objet d’une résolution d’urgence du Parlement européen en 2022 dénonçant les violations des droits humains et les risques majeurs pour l’environnement et le climat ? Rien n’est moins sûr puisque la résolution ne fait formellement référence qu’aux seules activités mafieuses relevant de la criminalité organisée.”
“Si elle reconnaît que la nouvelle directive pourrait servir de base à la compétence d’un futur parquet vert européen agissant dans un cadre légal entièrement harmonisé, elle ne vise formellement que les infractions identifiées comme entrant dans le champ de la criminalité la plus grave, celle relevant du crime organisé et de la grande délinquance financière. Une telle approche nous semble trop restrictive. Parmi les apports de la directive adoptée l’an dernier, figure en effet l’actualisation de la liste des infractions : onze nouvelles infractions sont ajoutées, dont le trafic de bois, l’épuisement des ressources en eau, le recyclage illicite de navires ou encore les infractions à la législation sur les produits chimiques. Votre texte n’y fait malheureusement pas référence.”
“Si nous sommes convaincus de l’utilité de ce parquet spécialisé, encore faut-il s’entendre sur son champ de compétences. Dans une optique minimaliste, l’instance pourrait se contenter de veiller aux intérêts financiers de l’Union en contrôlant l’usage des aides consenties au titre des politiques environnementales. Une approche plus ambitieuse pourrait lui confier la compétence d’engager les poursuites sur l’ensemble des infractions prévues par la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. La proposition de résolution qui nous est soumise privilégie un entre-deux.”
“Il forme ensuite le vœu de la création d’un parquet vert européen, grâce à l’extension des compétences du parquet européen, afin de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, s’agissant en particulier des trafics de déchets, de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que de faune et de flore protégées. Les députés du groupe GDR accueillent favorablement la création d’un parquet vert européen qui pourrait constituer un levier majeur de promotion et de développement d’une véritable stratégie judiciaire européenne de protection de l’environnement. Compte tenu du caractère transfrontalier de certaines infractions à l’environnement, l’échelle européenne semble la plus appropriée pour y répondre, tous les États n’ayant pas la même ardeur à poursuivre ces infractions.”
“Nous sommes conviés ce soir à nous prononcer sur une proposition de résolution dont l’examen a été interrompu l’an dernier par la dissolution – mais vous avez réussi à franchir les obstacles, madame la rapporteure. (Sourires.) En premier lieu, ce texte invite les États membres de l’Union européenne à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse, nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen, et appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale.”
“Avec cette proposition de loi, nous ne demandons pas aux banques d’être généreuses ; nous œuvrons simplement pour faire cesser l’abus de prélèvements injustifiés envers des millions d’usagers et de personnes fragiles et, pour paraphraser René Fallet, pour que les banques cessent tout simplement de se comporter comme des détrousseurs d’économiquement faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Charles Fournier applaudit également.)”
“En outre, les critères pour définir la fragilité bancaire sont si restrictifs et subjectifs qu’ils excluent la majorité des personnes en difficulté. À l’inverse, le dispositif que nous proposons garantirait une protection universelle, prévenant ainsi les effets pervers des contournements. Enfin, cette bataille est une question de justice sociale, économique et fiscale. En 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont engrangé 32,2 milliards d’euros de bénéfices, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Et pendant ce temps, des millions de Français croulent sous les frais bancaires ! La suppression des frais d’incident que nous proposons et le plafonnement global des frais constitueraient ainsi un levier important en faveur du pouvoir d’achat.”
“…dans le silence assourdissant des pouvoirs publics. Cette hausse ininterrompue contribue à faire des frais bancaires un véritable impôt sur la précarité. Face à cette situation, le législateur doit intervenir fermement, au moyen d’un plafonnement ambitieux. La raquette législative ne doit pas être trouée et l’encadrement doit être strict. Tenue de compte, carte, relevés, retraits : le législateur doit fixer les règles, afin que le service bancaire de base reste accessible à tous. Certes, les lois passées ont commencé à poser les bases d’une meilleure régulation des pratiques bancaires, mais elles sont insuffisantes. Les plafonds actuels sont régulièrement appliqués au maximum, sans aucune remise ; nombre de frais sont en dehors de leur champ d’application.”
“Nous avons appris que les principales banques françaises s’apprêtaient à supprimer 12,5 % de leurs agences d’ici à 2027, accentuant l’isolement des populations déjà fragiles. Pendant ce temps, les frais bancaires, eux, continuent leur ascension vertigineuse – ils ont augmenté de 5 % en 2025 –,…”
“Soyons clairs : ces frais ne reflètent aucunement le coût réel des interventions bancaires. Il s’agit majoritairement d’interventions automatisées, qui prennent quelques secondes et ne coûtent que quelques centimes. Les offres spécifiques censées protéger les clients fragiles et que vous avez évoquées, madame la ministre, sont très insuffisantes. À peine un tiers des clients éligibles y souscrivent. Vous avez cité le chiffre de 4 millions de personnes, mais il s’agit du nombre de personnes identifiées comme de potentiels bénéficiaires ; 1 million seulement y souscrivent, en raison de critères flous et de pratiques commerciales douteuses, comme la limitation drastique des services bancaires offerts. Ces frais seraient-ils justifiés par le maintien des agences et de la relation bancaire dans les territoires ?”