Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“Une deuxième attente forte des élus locaux est la simplification de la relation entre l’État et les collectivités, notamment sur le terrain normatif. La clarification des compétences ne produira d’effets durables qu’à la condition d’être accompagnée d’une simplification des normes. Les élus ne décrivent pas uniquement un problème de répartition des compétences mais aussi – et peut-être surtout – une accumulation de normes, procédures, schémas, comités et guichets – y compris dans les politiques décentralisées –, accumulation qui ralentit l’action publique et contribue à dégrader les relations entre l’État et les collectivités.”
“Ils sont confrontés à trois défis : l’identification des responsables des politiques publiques locales, une relation dégradée avec l’État et des enjeux financiers entraînant des conséquences sur le processus de décentralisation. Le premier enjeu est d’identifier qui fait quoi. Les associations d’élus décrivent la difficulté persistante qu’éprouvent les habitants pour reconnaître l’interlocuteur responsable, notamment dans le domaine des politiques transversales du logement et des mobilités. Cette difficulté d’identification est particulièrement prégnante dans nos territoires ultramarins. Elle appelle une clarification : il faut que, pour chaque politique publique, l’échelon décisionnaire soit plus identifiable et qu’il dispose de l’ensemble des leviers réglementaires, humains et financiers nécessaires à son action.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue, Émeline K/Bidi, retenue en circonscription, dont je lirai l’intervention. Si, depuis plus de quarante ans, les actes successifs de décentralisation ont profondément transformé l’organisation territoriale de la République, un constat – bien connu et largement partagé – a émergé des auditions conduites en amont de cette séance thématique de contrôle : la clarification des compétences demeure inachevée et l’action publique locale reste trop souvent illisible pour nos concitoyens. Les élus locaux attendent moins de nouveaux transferts de compétences qu’un réalignement des compétences, des responsabilités et des moyens afin de rendre l’action publique plus claire, plus efficace et plus compréhensible.”
“Pour les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ce n’est certainement pas par le petit bout de la lorgnette des lois Duplomb que nous ouvrirons ce chemin indispensable de reconstruction de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous devrions aussi travailler au plus vite à l’instauration d’un régime public de prévention, d’adaptation et d’assurance, pour faire face à la fois aux aléas climatiques et aux risques environnementaux et sanitaires croissants – régime universel couvrant toutes les exploitations –, au lieu de promouvoir un régime assurantiel privé qui révèle aujourd’hui son inefficacité. L’étudiante à l’origine de la pétition dont nous débattons aujourd’hui, signée par plus de 2 millions de nos concitoyens, appelait les parlementaires à faire preuve d’« intelligence collective » dans la défense du bien commun. Il est temps, plus que temps, d’ouvrir en grand le débat sur le modèle agricole et alimentaire que nous voulons défendre en Europe et dans notre pays.”
“Le débat est donc bien plus profond et structurel. Notre devoir prioritaire devrait être de nous attaquer d’abord à l’insécurité économique des exploitations familiales en restaurant des outils publics de régulation et d’intervention sur les marchés et en empêchant la captation croissante de la valeur par l’agrifourniture, les industriels, la grande distribution et le secteur bancaire. En bref, notre devoir est de desserrer l’étau des contraintes socio-économiques qui empêchent une majorité d’agriculteurs d’adapter leur système de production.”
“Alors que notre agriculture est confrontée de plus en plus durement aux conséquences du dérèglement climatique, à la concurrence internationale, à la part exorbitante de la valeur ajoutée captée par l’amont et l’aval ainsi qu’à la hausse du coût du capital et des prix de l’énergie, l’unique préoccupation de l’Europe et du gouvernement ne peut pas être d’accélérer la dérégulation. Avec un tel cap politique, la seule assurance, au bout du compte, serait de fragiliser encore davantage les exploitations familiales et à taille humaine. Plus nous alignerons à la baisse nos exigences sanitaires et environnementales sur celles des pays moins-disants, plus nous fragiliserons ce qui fait la force de ce modèle agricole, et plus nous le soumettrons aux exigences d’un capitalisme mondialisé et financiarisé.”
“Il en va de même de l’instauration d’une présomption d’intérêt général majeur pour les retenues de stockage d’eau à unique vocation agricole, alors même que l’urgence est à une maîtrise publique accrue de la ressource en eau à l’échelle des bassins et sous-bassins, conciliant l’ensemble des usages, notamment la fonction essentielle de production d’une alimentation de qualité et diversifiée pour tous. Malgré la censure du Conseil constitutionnel, c’est bien le cœur idéologique de ces textes qui pose problème.”
“Si le débat sur la loi Duplomb, première du nom, s’est focalisé sur les risques liés à la réintroduction de l’acétamipride – mesure légitimement censurée par le Conseil constitutionnel –, ce texte impliquait pourtant d’autres glissements inquiétants. Parmi ceux-ci figure le relèvement des seuils à partir desquels les installations d’élevage sont soumises à autorisation – mesure qui n’avait d’autre but que de faciliter la concentration des exploitations et l’émergence de très grandes structures, fortement capitalistiques, au détriment de la majorité des 200 000 éleveurs et éleveuses français.”
“Alors que nous devrions nous concentrer sur les moyens à dégager pour accompagner économiquement et techniquement les transitions agricoles nécessaires pour assurer la durabilité de nos modèles agricoles à long terme, l’obsession de la compétitivité-prix semble tenir lieu de seule vertu politique du moment. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Derrière la sémantique de la « levée des contraintes », c’est en réalité l’accélération de l’ajustement structurel de l’agriculture qui se dessine : un alignement toujours plus poussé sur les seules règles de libre concurrence et une soumission des agriculteurs aux prix de marché mondiaux.”
“Quelques jours auparavant, 2 300 médecins, soignants et chercheurs s’étaient pourtant alarmés d’un « détricotage des avancées réglementaires de ces trente dernières années ». La nouvelle initiative législative du sénateur Duplomb s’inscrit pleinement dans un contexte européen marqué par des propositions visant à assouplir le cadre réglementaire des pesticides. En effet, dans le cadre d’un nouveau paquet de mesures omnibus, la Commission européenne a proposé en décembre d’autoriser l’utilisation d’un grand nombre de pesticides sans limite de durée – une évolution qui suscite déjà de fortes inquiétudes. Cette réorientation politique européenne et nationale n’a rien d’anodin. Elle cherche avant tout à invisibiliser et à détourner du débat public les enjeux de fond qui concernent l’agriculture et notre alimentation.”
“Samedi dernier, quatre-vingts organisations ont appelé à des rassemblements partout en France contre la nouvelle proposition de loi déposée le 2 février par le sénateur Laurent Duplomb. Ce nouveau texte vise à contourner la censure constitutionnelle intervenue en août 2025. Il prévoit notamment de réautoriser, à titre dérogatoire et temporaire et pour certaines filières agricoles, deux insecticides néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“À mon tour de saluer le travail des rapporteurs, en particulier de Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous l’avons déjà dit au cours de l’examen du texte, le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques reste la moins mauvaise des solutions pour régler le contentieux avec la Commission européenne, relancer les investissements et permettre à EDF de conserver l’exploitation sans risque de démembrement. Si nous sommes toujours aussi défavorables à la cession de 40 % de la production hydroélectrique par la mise aux enchères sur les marchés, quelques garde-fous salutaires ont été adoptés. Nous soutiendrons ce texte, mais nous restons déterminés à sortir l’électricité du marché européen et nous continuerons le combat pour réviser la directive européenne sur les concessions.”
“L’article 17 prévoit que le texte « est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l’industrie électrique et gazière ». Nous proposons une nouvelle rédaction qui précise bien que le statut du personnel des IEG « s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi ».”
“Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à sortir les volumes produits par les stations de transfert d’énergie par pompage du dispositif de commercialisation de capacités virtuelles. Les Step ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires : comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, elles doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le système d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché inadaptées.”
“C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.”
“Si nous avons bien compris que cet article visait à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs souvent dépourvus de la moindre capacité de production. Vous avez expliqué à plusieurs reprises que le dispositif proposé différait de celui de l’Arenh, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, et souligné que des garde-fous étaient prévus pour empêcher la cession au-dessous des prix de production. Néanmoins, l’instauration d’un tel dispositif ne manquerait pas de déséquilibrer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques et ferait courir le risque d’une véritable désoptimisation.”
“Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. Je pense en particulier à de très vieux ouvrages, à certains grands barrages qui datent de la fin des années 1930 ou de la fin des années 1940. Nous nous inquiétons de la maintenance de ces ouvrages qui, à l’échéance prévue par le texte, auront largement dépassé le siècle. Il y a là des enjeux de sécurité et l’amendement vise à ce que l’État garde un peu la main sur les investissements et la maintenance.”
“Son adoption ne devra cependant pas contribuer à mettre sous le tapis le combat essentiel pour sortir l’électricité des griffes du marché européen. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“Le report à une date ultérieure des volumes non acquis lors des enchères est, pour sa part, une caricature déconnectée des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. Nous espérons qu’il pourra être écarté par amendement. Si nous déplorons ce mécanisme inefficace, nous apporterons malgré tout notre soutien au texte. Celui-ci écarte les risques qui pesaient sur l’avenir de nos installations hydroélectriques – un patrimoine collectif inestimable et un outil essentiel à l’équilibre de notre mix électrique et à la gestion de la pointe de consommation. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, il s’agit, à l’heure actuelle, de la moins mauvaise des solutions susceptibles de réunir une majorité.”
“La solution préconisée par le texte n’est donc pas pleinement satisfaisante, en particulier s’agissant des contreparties pour les volumes de production d’hydroélectricité mis sur le marché. Nous avons bien compris que ce mécanisme était la condition sine qua non de l’acceptation par la Commission européenne de l’accord de principe trouvé l’été dernier. Il suscite néanmoins de graves préoccupations. En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, nous allons de facto subventionner des acteurs de marché – des pilleurs d’électrons verts – et les coûts induits seront in fine supportés par les usagers. Ce dispositif fait en outre peser un risque de sous-optimisation du parc hydroélectrique, ce qui n’est pas sans rappeler à plus petite échelle le scandale de l’Arenh pour notre parc nucléaire.”
“La solution de repli du régime d’autorisation est loin d’être idéale, mais elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, condition pour assurer la stabilité du réseau, la maîtrise des risques sécuritaires et la prise en compte de la diversité des usages de la ressource en eau. Nous aurions préféré le retour d’EDF au statut d’Epic – établissement public industriel et commercial –, assorti d’une reconnaissance de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général. Les députés communistes et du groupe GDR avaient d’ailleurs déposé en 2019, à l’initiative d’Hubert Wulfranc, une proposition de résolution européenne transpartisane en ce sens.”
“Il propose de faire basculer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation, de maintenir les exploitants en place et, en contrepartie, d’instituer, pour vingt ans, un mécanisme très contestable de vente par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles via des enchères concurrentielles. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie avait été envisagé, mais nous n’y étions pas favorables car il présentait le risque majeur de filialisation des activités hydroélectriques d’EDF, de sous-optimisation, voire de démembrement du groupe.”
“Je tiens à mon tour à saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier essentiel à la défense de notre souveraineté énergétique et à l’équilibre de notre mix électrique. Cette proposition de loi permet de solder le contentieux sur la question de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques qui oppose la France et la Commission européenne depuis la libéralisation, à partir de 1996, des marchés nationaux de l’électricité, une politique que les parlementaires communistes ont toujours combattue aux côtés des agents d’EDF et de leurs organisations syndicales. Le présent texte reprend à son compte le schéma en trois volets de l’accord de principe trouvé le 28 août dernier entre la Commission européenne et l’État français.”
“Elle appelle la France à assumer de nouveau une responsabilité politique, juridique et diplomatique à la hauteur de son influence en Europe, en soutenant sans ambiguïté une trajectoire cohérente avec l’objectif de neutralité carbone en 2050. Il y va de notre crédibilité en matière climatique comme de notre sécurité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Sachant qu’une étude réalisée par un consortium d’instituts de recherche a révélé, le 19 juin 2025, que la limitation du réchauffement climatique à 1,5 o C n’était désormais « plus atteignable », notre pays doit se ressaisir et redéfinir son ambition climatique. Cette proposition de résolution européenne, à laquelle les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souscrivent, a le mérite d’exiger que la France sorte de l’ambiguïté, des incantations et du double discours. Elle rappelle une exigence simple : l’Union européenne ne peut pas répondre à la guerre économique mondiale en renonçant à ses propres objectifs climatiques.”
“Après avoir appelé, en mai 2023, à une « pause réglementaire européenne » sur les normes environnementales, le président de la République a publiquement prôné une approche prétendument « pragmatique » des trajectoires climatiques européennes qui lierait ambition climatique et compétitivité économique. En n’hésitant pas à s’allier aux gouvernements européens les plus conservateurs pour affaiblir l’ambition climatique européenne, la France a envoyé un signal dangereux et contraire à ses propres intérêts économiques – je pense à l’atout que représente l’électrification décarbonée de notre industrie. Nous sommes donc loin du « Il n’y a pas de plan B, car il n’y a pas de planète B » lancé en 2017 par le même Emmanuel Macron à Donald Trump après le retrait des États-Unis de l’accord de Paris.”
“L’atténuation du dérèglement climatique n’est pas un supplément d’âme, elle est l’une des conditions de la survie économique de nos systèmes agricoles confrontés aux sécheresses, à l’instabilité des rendements, à la hausse du coût des intrants et à la dégradation de la qualité agronomique des sols. Différer les transformations nécessaires de notre modèle agricole est une très mauvaise voie, alors que l’Europe se réchauffe environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Il est surtout navrant, dans ce contexte, de constater que la France, pourtant à l’initiative de l’accord de Paris, ne joue plus son rôle. Non seulement notre pays accuse de graves retards dans la mise en œuvre de ses propres objectifs climatiques, mais il contribue désormais à brouiller le cap européen, au lieu de porter une ligne claire et exigeante.”
“L’objectif de réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre a été affaibli, la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 est remise en cause, l’application de la loi contre la déforestation est reportée, le pacte vert est progressivement rogné, le devoir de vigilance des entreprises essoré, au nom de la simplification et de l’urgence économique. En plus d’être un contresens climatique, ce revirement est un contresens économique car, loin de renforcer l’Europe, les reculs en matière de décarbonation l’affaiblissent. Retarder les investissements bas-carbone expose notre industrie à un décrochage technologique supplémentaire et à des réajustements brutaux, faute d’anticipation et de visibilité sur le long terme. Il en va de même pour l’agriculture.”
“Le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la montée de l’extrême droite en Europe, la guerre en Ukraine, la peur du décrochage économique face aux États-Unis et à la Chine ont nourri une tentation dangereuse : celle de considérer l’ambition climatique comme un luxe que l’Europe ne pourrait plus se permettre. Quel contresens ! La compétitivité et la défense sont désormais présentées comme des priorités absolues. Malheureusement, plus aucun cap juridiquement contraignant n’est fixé pour 2040.”
“Nous remercions nos collègues du groupe Écologiste et social de nous inviter, par cette proposition de résolution européenne, à réaffirmer l’ambition climatique de la France à un moment où l’Union européenne est tentée de tourner le dos aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Lors de son premier mandat, Ursula von der Leyen avait fait du respect de l’accord de Paris un axe structurant de son action. Le paquet Fit for 55 traduisait cette ambition dans le droit grâce à des objectifs clairs, juridiquement contraignants, et à une trajectoire lisible pour les États, pour les entreprises et pour les citoyens. Depuis, le contexte géopolitique et économique a profondément évolué.”
“En définitive, l’autorisation du recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et établissements ouverts au public fait peser des risques inédits pour les libertés et droits fondamentaux. En conséquence, nous restons opposés à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Or il convient de garder à l’esprit que de tels dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Plusieurs institutions, telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Cnil et l’Union européenne nous ont d’ailleurs alertés sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux à grande échelle que comporte le recours à ces technologies. Enfin, comme plusieurs collègues l’ont rappelé, le texte présente un risque majeur d’inconstitutionnalité.”
“Or, faut-il le rappeler, le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance ». Surtout, rappelons qu’à ce jour, il n’existe aucune documentation publique ni scientifique démontrant l’efficience de cette technologie.”
“Certes, la version de la proposition de loi adoptée en commission des lois, intégralement réécrite, prévoit certains garde-fous, comme la transformation du dispositif pérenne en expérimentation, l’information explicite du public sur l’utilisation des traitements ou encore l’exclusion explicite de tout traitement des données biométriques et de toute reconnaissance faciale. Cependant, ces modifications ne suffisent pas à garantir la proportionnalité du dispositif et le respect des libertés fondamentales. Notons, par ailleurs, que les auteurs de cette proposition de loi se réfèrent explicitement à l’expérimentation menée à l’occasion des Jeux olympiques pour justifier l’extension de l’usage de la vidéoprotection algorithmique aux commerces.”
“Le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » constitue une réponse manifestement inadaptée et disproportionnée au regard du phénomène qu’elle est censée prévenir, à savoir le vol à l’étalage. Il existe en effet de nombreux moyens de prévention beaucoup moins intrusifs que la surveillance algorithmique, tels que l’aménagement des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou – bien sûr ! – la présence humaine, permettant d’empêcher les vols sans porter atteinte aux libertés fondamentales.”
“À cet égard, rappelons le contentieux entre la Cnil et l’entreprise Veesion, start-up française qui commercialise un logiciel de vidéosurveillance algorithmique détectant les comportements suspects dans les commerces. La Cnil a relevé de multiples manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et souligné l’illégalité du système commercialisé, notamment en l’absence de base légale autorisant l’analyse en temps réel des images du public dans les commerces. Dans ce contexte, cette proposition de loi, fondée sur des motifs vagues et extensifs, sans données chiffrées probantes ni évaluation précise préalable, semble répondre avant tout aux intérêts de la grande distribution et des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant des technologies de vidéosurveillance algorithmique.”
“Nous pouvons a priori soutenir l’objectif affiché par cette proposition de loi de « garantir la pérennité des commerces de proximité », notamment en les aidant à lutter contre le vol à l’étalage, mais ce texte, qui autorise la surveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public, apparaît profondément déséquilibré et présente en réalité de nombreux risques. La genèse même de cette proposition de loi nous amène à nous interroger. En effet, pour justifier son texte, le rapporteur avance que « 2 000 à 3 000 commerces utilisent déjà cette technologie ». Il s’agit ainsi de valider, de légaliser a posteriori , une pratique illégale, particulièrement dangereuse pour les libertés fondamentales.”
“Cet échec trouve son origine dans la dérive néolibérale de la politique française et ses corollaires, l’absence de vision et de cap stratégique pour notre agriculture et notre alimentation et le refus d’exclure le secteur agricole de la politique commerciale européenne. C’est en raison de cette impuissance consentie et de l’absence d’une réponse politique de votre gouvernement qui soit à la hauteur de cet enjeu fondamental pour notre agriculture qu’une large majorité des députés communistes et du groupe GDR votera cette motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Mais rien n’y fait : le président de la République a été contraint de voter contre la signature de l’accord, mais n’a pu lever les graves menaces qui pèsent sur notre agriculture à l’approche de la mise en œuvre de son volet commercial. Vous nous dites aujourd’hui que la partie n’est pas jouée, que le Parlement européen peut à la fois saisir la CJUE sur la conformité de l’accord aux traités et rejeter, in fine , l’accord lui-même. Mais, monsieur le premier ministre, en vous tournant vers le Parlement européen, vous faites surtout l’aveu de votre propre échec sur ce dossier.”
“Pour empêcher malgré tout l’adoption de l’accord commercial dans le format proposé par la Commission, il restait à la France la possibilité de constituer une minorité de blocage au Conseil. Là encore, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a manqué d’allant. En cherchant désespérément l’issue la moins pénalisante politiquement, La France a modifié sa position ces derniers mois pour la faire évoluer vers une logique d’accompagnement centrée sur l’obtention de garanties techniques sans réelle portée juridique ou pratique. On l’a vu dans les séquences de communication autour des clauses de sauvegarde puis, dernièrement, sur d’hypothétiques contrôles systématiques des importations.”
“Alors qu’elle aurait pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de cette décision unilatérale de la Commission, la France n’a pas bougé. Hier encore, le gouvernement n’a pas répondu à la demande de saisine de la CJUE alors que la représentation nationale a voté à plusieurs reprises en ce sens. N’est-ce pas là encore un terrible aveu sur le fond ?”
“Dans les dernières années de la négociation, l’exécutif français s’est illustré par ses contradictions et par son manque de clarté, en particulier face aux dérives démocratiques de la Commission. Il a d’abord feint l’opposition avec le fameux « Nous ne soutenons pas cet accord en l’état. » « En l’état » : cet élément de langage répété ad nauseam veut dire en sous-main « On laisse faire. » La meilleure illustration de ce double discours, c’est l’absence de réaction au passage en force de la Commission lorsque celle-ci, violant délibérément son mandat, a décidé en septembre dernier de scinder l’accord en deux volets pour empêcher que l’unanimité des États membres soit requise et qu’une procédure de ratification le soumette au vote des parlements nationaux.”
“La clause de sauvegarde n’est pas incluse dans l’accord et n’engage donc pas les pays du Mercosur, qui ont constamment fait obstacle à la mise en œuvre de mesures miroirs, qu’il s’agisse de l’interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques et des produits agricoles contenant des néonicotinoïdes ou du respect du règlement européen sur la déforestation importée. Ils ont en revanche imposé à l’UE, en 2024, un mécanisme dit de rééquilibrage particulièrement inquiétant : si l’UE décidait demain d’interdire l’importation de produits agricoles traités avec telle ou telle molécule, les États du Mercosur pourraient exiger une compensation sous la forme d’une baisse des droits de douane ou d’une hausse des quotas exportés vers l’UE.”
“L’accord apparaît aussi comme un terrible renoncement sur le plan des enjeux sanitaires : des centaines de substances actives autorisées dans le Mercosur sont interdites au sein de l’UE, sans parler de l’absence totale de contrôle autour des limites maximales de résidus autorisées par les réglementations européennes et du deal scandaleux en faveur de nos industriels européens et français de l’agrochimie pour l’exportation de leurs pesticides interdits ici mais autorisés là-bas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Pour le seul maïs, par exemple, 178 substances actives autorisées au Brésil et en Argentine sont interdites en Europe. Et que dire des hormones de croissance et des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance dans des élevages où il n’existe pas de système fiable de traçabilité ?”
“Côté européen, l’augmentation des contingents d’importation sur les principales filières agricoles sera synonyme de déstabilisation du marché et de pression supplémentaire sur les prix, au bénéfice de l’aval – industrie agroalimentaire, grande distribution et grandes chaînes de restauration. L’impact attendu est d’autant plus important que ce sont des produits à forte valeur ajoutée que visent en priorité les exportateurs sud-américains : aloyau de bœuf, filet de volaille, produits céréaliers.”
“De nombreuses organisations de défense des petits agriculteurs sud-américains, comme le Mouvement des sans-terre au Brésil, affirment que cet accord affaiblira l’agriculture familiale et les petits producteurs au service de l’autosuffisance alimentaire en « renfor[çant] une structure néocoloniale, qui consolide [le] rôle […] [d’]exportateur de produits primaires, important des biens manufacturés, au détriment [du] développement industriel et technologique [sud-américain] ». Et je passe sur les conséquences environnementales régionales, qui dépassent le seul enjeu de la déforestation in situ , comme nous le voyons avec la prolifération et les échouages massifs de sargasses dans les Caraïbes.”
“Bien évidemment, les partisans du projet présentent le traité comme un moyen de diversifier les débouchés européens, de compenser les pertes commerciales engendrées par les droits de douane infligés par Donald Trump et de ne pas laisser le champ libre à la Chine, en particulier sur la maîtrise de l’approvisionnement en minerais stratégiques pour la transition écologique et pour l’industrie européenne. C’est oublier que les pays du Mercosur sont confrontés à des difficultés économiques et qu’ils cherchent avant tout à consolider leur position de puissance agricole. L’accord accentuerait ainsi les dynamiques de spécialisation internationale ; il renforcerait le secteur de l’agrobusiness au sein du Mercosur, au détriment même de l’industrie et du développement technologique de ces pays.”