Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“Ces missions sont parfois exercées au péril de leur vie, comme l’a montré le drame survenu le 11 février dans le Puy-de-Dôme qui a causé le décès du docteur Sophie Fleurquin, médecin sapeur-pompier volontaire. La nature et la complexité de ces missions requièrent un encadrement juridique clair. C’est ce que prévoit cette proposition de loi, en s’inspirant du modèle des praticiens militaires : les missions et les périmètres d’intervention de chacune de ces professions de santé seront désormais clairement délimités, et les médecins pourront, de façon encadrée et cumulative, exercer la médecine de soins, d’aptitude et de prévention. Ce texte est donc utile et participe de la reconnaissance tangible de l’engagement de ces professionnels de santé.”
“Quelque 13 000 sapeurs-pompiers – 96 % d’entre eux étant volontaires – exercent les fonctions de médecin, de pharmacien, d’infirmier ou encore de psychologue au sein des services d’incendie et de secours. Ces personnels de santé assument des missions complexes puisqu’ils interviennent aussi bien auprès des victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers qu’auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes. Pour ne citer qu’eux, les médecins de sapeurs-pompiers assurent les soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers, la médecine d’aptitude auprès des sapeurs-pompiers, ainsi que la médecine de prévention pour l’ensemble des agents des services d’incendie et de secours.”
“Eu égard aux lourdes atteintes aux infrastructures énergétiques des pays du Golfe et du blocage durable du détroit d’Ormuz, entendez-vous enfin prendre des mesures de soutien aux Français qui ne peuvent se passer de leur véhicule pour se déplacer et aller au travail ? Vous engagez-vous sur des soutiens en faveur du recours aux transports en commun, comme le demande l’AIE ? Le premier ministre a évoqué un plan d’électrification. Vous engagez-vous à renforcer les soutiens à l’acquisition du véhicule électrique ou le leasing électrique ? Vous engagez-vous aussi à soutenir la réduction des déplacements contraints, notamment par le recours au télétravail, afin de protéger durablement notre économie et le pouvoir d’achat des Français ?”
“L’agence a aussi invité les États à prendre des mesures pour alléger la pression que la guerre fait peser sur les prix et les stocks d’hydrocarbures. Elle invite notamment les gouvernements à favoriser des mesures de baisse de consommation, comme l’utilisation des transports en commun, le recours au télétravail ou la diminution de la vitesse sur les routes. Votre gouvernement continue de refuser toute mesure directe d’intervention sur les prix des carburants, ou même la mise en place d’un chèque carburant pour les particuliers qui ne peuvent se passer de leur véhicule. Il demeure aussi silencieux sur les préconisations de l’AIE.”
“Face à la menace que fait peser la crise au Moyen-Orient sur la sécurité énergétique globale, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) a tiré lundi dernier la sonnette d’alarme en soulignant que le monde pourrait connaître sa pire crise de l’énergie depuis des décennies. Pour beaucoup d’observateurs, le conflit a atteint un point de non-retour pour le marché de l’énergie, avec des conséquences qui seront durables. La relance de la production prendra du temps, notamment sur les sites du Golfe qui ont été visés par des frappes. L’AIE a consulté plusieurs gouvernements d’Asie et d’Europe sur d’éventuelles nouvelles libérations de stocks stratégiques après la libération, il y a quelques jours, de 400 millions de barils, soit le tiers des réserves stratégiques des pays membres.”
“Nous faisons également face à un déficit démocratique, car il nous appartient collectivement de décider des filières sur lesquelles nous voulons être autonomes et de celles pour lesquelles nous acceptons une dépendance relative. Ces choix ne peuvent être uniquement dictés par des logiques industrielles et de marché et par des logiques de profitabilité à court terme. Le risque est bien réel de voir notre dépendance historique aux hydrocarbures se muer en une dépendance encore plus contrainte aux minerais critiques, au risque d’un nouveau recul industriel. Il est donc temps que nous nous saisissions de cet enjeu, avec la vision stratégique que la situation exige.”
“Louis Gallois, coprésident de La Fabrique de l’industrie, souligne pourtant – et nous le rejoignons sur ce point – la nécessité de mener des politiques publiques d’ampleur, coordonnées, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur. Or nous sommes confrontés, en France comme en Europe, à une absence de cohérence dans cette chaîne de valeur, dont les exemples les plus éloquents sont la suspension du projet d’usine de recyclage des batteries à Dunkerque ou les contresens sur la chimie des batteries – on a beaucoup parlé du choix entre les batteries LFP lithium, fer, phosphate – et NMC – nickel, manganèse, cobalt – dans nos gigafactories.”
“Les États-Unis mobilisent, avec la loi sur la réduction de l’inflation (IRA), plusieurs centaines de milliards de dollars pour relocaliser leurs chaînes de valeur. Selon l’Institut français des relations internationales (Ifri), la mobilisation financière américaine est cinq à huit fois supérieure à celle de l’Union européenne sur les métaux critiques. La Chine, de son côté, mène depuis plus de vingt ans une stratégie cohérente, intégrée, planifiée, qui couvre l’ensemble de la chaîne, de la mine au produit fini. Or, ni la France ni l’Europe ne se sont à ce jour dotées de moyens budgétaires d’envergure, d’une planification industrielle robuste, et encore moins de grands acteurs sous maîtrise publique en matière de raffinage et de transformation.”
“Mais le démarrage de ce projet, qui était initialement prévu en 2028, a été repoussé à 2030, et son coût, compris entre 1,5 et 1,8 milliard d’euros, n’est pas financé. À l’échelle européenne, un cadre a été posé. Le règlement sur les matières premières critiques fixe des objectifs clairs : 10 % d’extraction, 40 % de transformation et 25 % de recyclage d’ici 2030. Mais ce règlement n’est pas assorti de moyens financiers suffisants. Il faut regarder les choses en face. Malgré les ambitions affichées, nous restons dépendants sur les maillons décisifs : celui du raffinage, des procédés de transformation, des composants les plus stratégiques. Surtout, nous nous trompons d’échelle de grandeur.”
“Un second appel à projets a été lancé en mai 2025, représentant 2,5 milliards d’investissements et 253 millions d’euros d’aides publiques à trente-quatre projets ; sept bénéficient en outre du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), pour un montant global de 800 millions d’euros. Des projets industriels concrets ont été lancés : projet d’exploitation de lithium dans l’Allier par Imerys, projets d’extraction en Alsace, développement d’une filière batteries, notamment pour la mobilité électrique, dans les Hauts-de-France, soutien à des initiatives de recyclage. L’État a envoyé un signal en entrant au capital du projet Emili – exploitation de mica lithinifère – d’Imerys pour l’extraction de lithium, à hauteur de 50 millions d’euros.”
“Dans un contexte où certains États peuvent restreindre l’accès aux matières premières ou préférer exporter des produits transformés plutôt que des ressources brutes, cette dépendance menace directement notre capacité de production à long terme. Avec retard, les pays européens ont décidé de s’organiser pour sécuriser leurs approvisionnements. En France, cela s’est traduit par le lancement d’un appel à projets sur les métaux critiques, complété par la création d’une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques et de l’Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles.”
“Dans le même temps, la chaîne de valeur de ces métaux critiques est largement dominée par la Chine, en particulier dans les étapes de transformation. Selon ce même rapport de l’AIE, la Chine est le premier raffineur pour dix-neuf des vingt principaux métaux critiques, avec une part de marché moyenne de 70 %. Elle concentre notamment plus des deux tiers du raffinage du cobalt et du lithium, et jusqu’à 90 % de celui des terres rares. Le fait est qu’aujourd’hui la plupart des filières industrielles françaises et européennes sont dépendantes de sources extraeuropéennes pour leurs approvisionnements en métaux stratégiques.”
“Je tiens d’abord à remercier les membres du groupe Écologiste et social, notamment Charles Fournier, d’avoir proposé que nous fassions le point sur la stratégie de l’État en matière de sécurisation de notre approvisionnement en matières premières critiques et en métaux stratégiques. Notre société dite immatérielle, ou dématérialisée, repose en réalité sur une exploitation inédite des ressources naturelles. La transition écologique et numérique réclame en effet toujours plus de ressources. Selon l’Agence internationale de l’énergie, la demande en lithium devrait être multipliée par cinq d’ici 2040. Celle en graphite et en nickel devrait doubler sur la même période, tandis que la demande en cobalt et en terres rares devrait augmenter de 50 à 60 %.”
“Êtes-vous prêt, enfin, à massifier le soutien à l’acquisition du véhicule électrique et au déploiement des pompes à chaleur dans les logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Attendre que la crise produise pleinement ses effets, c’est prendre le risque de payer encore plus cher, demain, le coût de l’inaction. Pour les députés communistes et du groupe GDR, cette situation appelle, au contraire, à prendre des mesures d’urgence pour protéger les Français et protéger notre économie. Êtes-vous prêt à encadrer strictement les marges des pétroliers et des distributeurs ? Êtes-vous prêt à mettre en place une taxation flottante sur les carburants, en compensant cette mesure par un prélèvement sur les milliards de profits engrangés par les géants du pétrole et du gaz ? Êtes-vous prêt, pour prévenir tout nouveau choc gazier, à rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, que vous avez supprimés en juillet 2023 ?”
“Pour les ménages, cette envolée des prix des carburants est une nouvelle atteinte à un pouvoir d’achat déjà en berne. Pour les entreprises, notamment pour les plus petites, il s’agit d’une menace supplémentaire pesant sur leur activité – jusqu’à compromettre, parfois, leur existence. Pour nos communes, c’est un coup de rabot supplémentaire, au moment même où commence un nouveau mandat. Face cette situation, vous faites le choix d’attendre, invoquant tantôt les contraintes budgétaires, tantôt l’incertitude sur l’évolution du conflit. À l’exception de possibles reports de délais de paiement pour les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs, vous n’avancez aucune action concrète pour réguler les prix. D’autres pays européens ont pourtant pris les devants.”
“Monsieur le ministre de l’économie, l’Agence internationale de l’énergie tire la sonnette d’alarme : l’escalade guerrière au Moyen-Orient fait peser une lourde menace sur les équilibres énergétiques mondiaux. Cette crise attise toutes les pratiques spéculatives et encourage les marges abusives, que ce soit sur les marchés internationaux, de la part des grandes compagnies pétrolières et gazières, ou sur le terrain de la distribution.”
“En conséquence, une majorité des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en leur faveur. Il faudra toutefois remettre l’ouvrage sur le métier. Nous espérons que les prochaines échéances électorales permettront d’ouvrir en grand les débats de fond que nous avons soulevés. (MM. Stéphane Peu et Emmanuel Tjibaou applaudissent.)”
“Parce que nous considérons qu’il est temps de remettre l’intérêt général au cœur de la politique énergétique, nous critiquons à la fois votre méthode et les insuffisances flagrantes de cette PPE. Nous comprenons que vous l’avez publiée pour tenter d’apaiser les tensions et répondre aux attentes des acteurs, tout en prenant soin de prévoir une clause de revoyure en 2027 – qui la prive d’ailleurs de toute réelle portée prospective. Cependant, les présentes motions de censure n’apportent pas de réponses aux questions de fond, pas plus qu’elles ne traitent des priorités essentielles à notre avenir énergétique. Elles continuent notamment d’alimenter des oppositions stériles, par exemple entre le nucléaire et les renouvelables.”
“Monsieur le premier ministre, vous avez abondamment cité l’efficacité et la lucidité du plan Messmer. Permettez-moi, à l’approche de son 80 e anniversaire, de souligner l’efficacité et la lucidité de la grande loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, défendue par le ministre communiste Marcel Paul. (M. Stéphane Peu applaudit.) Il est grand temps, sans doute, de témoigner d’une ambition semblable afin de refonder un service public unifié de l’énergie, reposant sur une grande entreprise intégrée de l’électricité et du gaz (Mêmes mouvements) ainsi que sur le monopole public de la production, de la distribution et de la commercialisation.”
“Si notre souveraineté énergétique doit se construire sur une planification solide et partagée, fondée elle-même sur une anticipation de nos besoins énergétiques, elle doit aussi garantir à tous les usagers l’accès à une énergie décarbonée à des tarifs accessibles – aux ménages modestes comme aux entreprises artisanales, aux PME et aux collectivités. Si nous voulons y parvenir, nous ne pouvons rester indéfiniment prisonniers d’un faux système concurrentiel, qui entretient des rentes plutôt que de servir l’intérêt général. Si nous voulons protéger les usagers, les consommateurs, tout en évitant les difficultés liées au pilotage de la production et à la désoptimisation du système électrique, il faut sortir des logiques nuisibles et coûteuses entretenues par l’ouverture du marché de l’énergie.”
“Cette projection est au mieux insincère, au pire dangereuse, notamment pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il nous paraît indispensable de nous interroger sur notre réelle capacité à mobiliser la biomasse, plutôt que d’entretenir des illusions pour certains acteurs économiques. Nous demandons que soit définie une hiérarchisation beaucoup plus stricte des usages, compatible avec les ressources mobilisables, sans affecter les capacités de stockage de carbone dans les sols agricoles ni de production agricole à long terme, tout en assurant le maintien du puits de carbone forestier. Tel devrait être le sens d’une nouvelle stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, sachant que l’actuelle n’a pas été revue depuis 2018.”
“Or cette PPE 3 ne s’adosse pas à un vaste plan de soutien à la formation, à la recherche et au développement de nouvelles technologies. Les parties du texte qui y sont consacrées se bornent à des estimations et à une vision descriptive, sans jamais en venir aux engagements de l’État. Par exemple, le nucléaire de quatrième génération, avec les réacteurs à neutrons rapides, n’est pas abordé – le sujet a, semble-t-il, été remis à une prochaine réunion du Conseil de politique nucléaire. Il en va de même de la construction d’une véritable politique de coopération au sein des différentes filières industrielles. Je note par ailleurs que votre texte prévoit une mobilisation sans précédent de la biomasse, avec une multiplication par six de la production de biométhane d’ici à 2035, et par deux des biocarburants.”
“De la même manière, là où il faudrait des engagements massifs, pérennes et lisibles pour les usagers les plus fragiles, nous en restons à des mesures décousues et insuffisantes, qui continuent de condamner des millions de ménages modestes à la précarité énergétique et à la précarité dans la mobilité. En plus de la décarbonation totale de notre secteur de l’énergie en amont, tenir l’engagement de la neutralité carbone en 2050 impose de mener les transformations en profondeur de tous nos grands secteurs économiques, tout en se fixant, dans le même temps, des objectifs de réindustrialisation et de réduction des dépendances liées à nos importations – qui représentent, je le rappelle, 55 % de notre empreinte carbone.”
“Ces coûts finiront inévitablement par être reportés sur les consommateurs, soit par les tarifs, soit par les taxes et prélèvements indirects, ce qui nous exposera en outre au risque d’un renchérissement des prix de l’électricité face au pétrole et au gaz dans des usages pourtant prioritaires pour la décarbonation, notamment le transport et le chauffage. Nous devons échapper à ce dangereux cercle vicieux, qui freinerait l’électrification et aggraverait encore la surcapacité. Nous sommes convaincus que l’électrification ne peut se faire sans une planification rigoureuse et robuste, et sans des moyens budgétaires renouvelés.”
“Si nous ne comblons pas les retards considérables pris dans l’électrification des usages, non seulement nous n’atteindrons pas nos objectifs de décarbonation, mais nous nous condamnons à demeurer durablement dans une situation de surcapacité de production électrique. À l’horizon 2030, c’est précisément cette surcapacité qui pourrait provoquer une hausse du coût de notre système électrique. Sans politique extrêmement volontariste d’électrification, le cadre fixé par la PPE conduira à une hausse des coûts fixes, du fait du soutien aux renouvelables, du renforcement des infrastructures de réseau et des investissements dans le nucléaire, tandis que la base de consommation électrique ne progressera pas suffisamment.”
“Or le budget pour 2026 traduit et trahit une orientation contradictoire : baisse des moyens consacrés à MaPrimeRénov’, au fonds Vélo, au fonds Vert ; désengagement de l’État des dispositifs d’aide à l’électrification des véhicules ; absence d’une grande ambition de développement du transport ferroviaire et des transports collectifs ; réduction des moyens alloués aux collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui en première ligne dans le financement de la transition écologique et énergétique. Et je ne parle pas de la lenteur inquiétante de la décarbonation des industries les plus émettrices.”
“Comment tenir un tel objectif, en seulement quatre ans, compte tenu de la faiblesse des politiques publiques que vous menez ? L’atteindre supposerait de se fixer comme priorité des priorités l’application d’un plan massif et coordonné d’électrification des usages – pour pousser à l’amélioration thermique des logements et des bâtiments et à la substitution de l’essentiel des chaudières au fioul ou au gaz par des pompes à chaleur, pour accélérer de façon spectaculaire le rythme du remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques, pour la conversion de grande ampleur de procédés industriels vers l’électricité.”
“Cet atterrissage laborieux, après trois années de tergiversations, ne saurait masquer l’indigence et la fragilité de cette programmation pluriannuelle de l’énergie. On le comprend vite à sa lecture, c’est un texte placé dans la salle d’attente du rendez-vous présidentiel, qui n’ose pas fixer les grandes priorités énergétiques du pays. La PPE pêche d’abord par son manque de crédibilité. Sans une véritable stratégie d’investissement et un engagement sur des soutiens publics et budgétaires – ils n’apparaissent nulle part –, difficile de faire croire à la baisse prévue du recours aux énergies fossiles. Votre feuille de route affiche ainsi, à l’horizon 2030, un objectif ambitieux de réduction, de 60 % à 40 %, de la part du pétrole et du gaz fossile dans l’énergie consommée en France.”
“Alors qu’il était en campagne, le président de la République avait exprimé le vœu de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Il entendait faire reposer la politique énergétique sur deux piliers : d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques ; d’autre part, la production d’énergie décarbonée, grâce au développement des énergies renouvelables mais aussi – dans un revirement tardif mais salutaire – grâce à la relance du nucléaire. Cette stratégie devait être déclinée dans une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Attendue en juillet 2023, espérée tout au long de l’année 2024, cette loi n’est jamais venue. Au printemps 2025, le gouvernement a finalement annoncé son souhait de passer par décret.”
“Il modifie la seconde phrase de l’alinéa 7, à propos de l’accompagnement des proches de la personne malade qui bénéficie des soins palliatifs. Un consensus a été trouvé en commission pour admettre que la rédaction issue du Sénat, aux termes de laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade », était trop en deçà de l’accompagnement que l’on doit leur garantir. La rédaction alternative que nous proposons est la suivante : l’accompagnement et les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de l’entourage et de la personne malade.”
“Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses communes seront concernées en mars prochain par le renouvellement de leurs élus à la suite des élections municipales, êtes-vous prêt à mettre en place un moratoire sur les fermetures de classes et à décaler la présentation des mesures de carte scolaire, afin de permettre une discussion sereine et concertée ?”
“Pour les lycées du territoire, notamment à Thiers, les retraits de moyens annoncés constitueraient une véritable négation du travail conduit en faveur de l’amélioration de la réussite des élèves – alors même que certains effectifs seraient en hausse. Dans ces conditions, êtes-vous prêt à revoir l’évolution des moyens d’enseignement accordés aux académies et à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et des lycées ? Dans les territoires comme celui de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, comptez-vous prendre enfin en compte les réalités de l’enseignement en milieu rural et sortir d’une gestion purement arithmétique des effectifs ?”
“À la veille des élections municipales, une grande confusion est entretenue sur les écoles concernées par des suppressions de classes et sur les retraits réels de moyens dans nos collèges et lycées. Les éléments à notre disposition ne semblent toujours pas tenir compte des réalités des territoires et des difficultés des élèves et des équipes enseignantes. Ainsi, dans la circonscription dont je suis le député, la plupart des classes des communes rurales sont des classes multiniveaux, parfois même des classes uniques. Nos collèges ruraux, qui sont de véritables piliers de l’aménagement et de l’attractivité du territoire, connaissent des difficultés particulières, avec des indices de position sociale des élèves faibles, voire très faibles.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à la prochaine rentrée des classes, les 4 000 suppressions de postes prévues par la loi de finances, les mesures de carte scolaire pour le premier degré et les diminutions de dotations horaires pour le second degré vont lourdement affecter les établissements, les équipes enseignantes et les élèves. C’est le cas au sein de l’académie de Clermont-Ferrand et dans les établissements scolaires du département du Puy-de-Dôme et de ma circonscription, où la légère baisse démographique est avancée comme seule justification à une forte baisse de ces dotations. Le schéma en moyens d’enseignement arrêté prévoit ainsi le retrait de quarante-neuf emplois dans le premier degré, et autant dans le second degré.”
“C’est le cas dans les zones de forte densité commerciale, comme à Paris. Nous espérons donc que le texte soumis à notre examen ne sera que la première pierre d’un travail de plus grande ampleur dans la lutte contre la vacance commerciale. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“Il nous faudrait aussi réfléchir à l’instauration d’un avis obligatoire des maires sur les demandes d’implantation commerciale et de cession de commerce, comme le suggérait le rapport de la mission remis en novembre. Enfin, il serait temps de prendre à bras-le-corps la question de la maîtrise et de l’encadrement des loyers commerciaux et de leurs charges, en particulier les loyers des grandes sociétés de gestion de l’immobilier commercial dans les grandes agglomérations qui, par leurs pratiques, sont à l’origine de la disparition de très nombreux commerces confrontés à des loyers devenus inaccessibles.”
“Nous nous réjouissons également que le texte ne soit plus cantonné aux SCI dont « le patrimoine […] est constitué par une unité économique de nature commerciale », une notion juridiquement floue, mais qu’il embrasse plus largement les sociétés dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal. L’une des faiblesses de la rédaction initiale est ainsi corrigée. Les députés communistes voteront bien évidemment en faveur de ce texte, toutefois sa portée reste limitée. Ainsi, il ne lève pas l’obstacle financier de la préemption pour nos communes, avec des dotations toujours plus contraintes et une perte d’autonomie fiscale sans précédent.”
“Parmi ces sujets, les limites fixées au droit de préemption commercial des maires, qui concerne actuellement les seules ventes à titre onéreux de fonds de commerce, baux ou terrains, et ne peut s’exercer que dès lors que des montages sociétaires le contournent, sont discutées depuis longtemps. Nous nous réjouissons donc de l’examen de la présente proposition de loi dont l’objet est précisément d’empêcher ces stratégies de contournement en permettant aux collectivités de retrouver une marge d’intervention pour préserver les activités commerciales et de mieux protéger également les locataires d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.”
“Face à ces constats, le rapport avait formulé trente recommandations, parmi lesquelles l’élargissement des pouvoirs du maire en matière d’installation commerciale dans les territoires prioritaires, en instaurant notamment un avis obligatoire sur les demandes d’implantation commerciale et de cession de commerce. Le rapport préconisait également la prolongation et l’amplification des programmes de soutien à la création d’entreprise dans les territoires fragiles, le soutien au développement de fonds et de foncières solidaires pour l’économie sociale, la facilitation de l’acquisition de locaux commerciaux par les collectivités et la maîtrise des loyers commerciaux et de leurs charges.”
“Il y a urgence à contrôler et à responsabiliser le commerce en ligne, y compris en créant une taxation qui permettrait d’alimenter un véritable fonds de soutien au commerce local. Dans la transformation de l’offre commerciale, le déclin du prêt-à-porter est le plus alarmant, le secteur ayant perdu près de 50 000 emplois en dix ans. Ce recul contraste avec le dynamisme de la restauration, devenue le premier employeur du commerce ; près de 100 000 emplois ont été créés dans ce secteur entre 2019 et 2024, mais cette croissance est portée essentiellement par l’extension du réseau des chaînes de restauration rapide.”
“Le commerce en ligne a explosé : il est passé de 65 milliards d’euros en 2015 à 175,3 milliards en 2024 avec des plateformes telles Shein ou Temu, sur lesquelles sont achetés désormais 22 % des colis livrés par La Poste, contre 5 % il y a cinq ans. Alors que les commerçants de proximité participent pleinement de l’attractivité et de la dynamique des communes, ils vivent de plus en plus durement la concurrence sauvage des géants de la vente en ligne, qui commercialisent des produits – nous le voyons scandale après scandale – qui ne respectent pas nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Les géants de l’e-commerce et de la livraison sont en outre exonérés des loyers et charges dont s’acquittent les commerces physiques.”
“L’enjeu de cette proposition de loi est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial. Le gouvernement a commandé en mai dernier une mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mission a identifié les dynamiques à l’œuvre dans le recul du commerce de proximité et l’impressionnante accélération du taux de vacance commerciale ces dernières années. Parmi ces facteurs figurent la baisse de la consommation des ménages et la perte de pouvoir d’achat pour les foyers les plus modestes.”
“Un repas servi par les Crous coûte en moyenne 8 euros – soit bien davantage que 1 euro. En l’absence d’une compensation intégrale et pérenne de l’État, cette mesure est donc matériellement difficile, voire impossible à mettre en œuvre sans fragiliser l’équilibre financier des Crous. Nous en redoutons donc les conséquences potentielles : la saturation des restaurants universitaires, la dégradation de la qualité alimentaire des repas, voire la mise en tension des personnels et de certains services de Crous. Comment entendez-vous favoriser l’application de cette mesure sans mettre en difficulté les Crous et surtout en garantissant la qualité alimentaire des repas servis dans les restaurants universitaires ?”
“Je voudrais à mon tour revenir sur la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants. Vous étiez initialement opposé à cette mesure, contrairement au groupe GDR qui l’avait fortement soutenue puisque la précarité alimentaire des étudiants est pour nous un enjeu central. Il est vrai que le financement de cette mesure devrait aussi passer par une grande politique publique de l’alimentation, ce qui n’existe toujours pas dans notre pays. La loi de finances pour 2026 prévoit donc la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants universitaires à compter du 1 er mai 2026 pour tous les étudiants et sans conditions de ressources. Une enveloppe de 30 millions d’euros est inscrite au budget pour ce dispositif mais, comme mes collègues l’ont dit, les Crous estiment son coût réel à près de 90 millions d’euros.”
“Je tiens moi aussi à remercier nos deux intervenants pour leur présence ce soir. On a parlé de la précarité étudiante et du nombre historiquement bas d’étudiants boursiers – je crois que, depuis 2015, on n’en avait jamais eu aussi peu. Parmi les dépenses principales des étudiants, il y a le logement, les transports et la nourriture. Ma question portera sur le logement : étant donné qu’il y a 175 000 places en résidence Crous pour 662 000 étudiants boursiers, quelles sont, selon vous, les mesures à prendre en priorité en matière de logement étudiant ? L’obligation d’avoir, dans chaque territoire, un nombre de logements étudiants égal au nombre d’étudiants boursiers vous paraît-elle une mesure juste et applicable ? Par ailleurs, quel type de financement peut-on imaginer pour le déploiement de logements étudiants ?”
“Ce débat ne doit pas conduire à mettre la poussière sous le tapis mais à dégager des pistes de réforme pour renforcer la décentralisation sur le terrain, grâce à des moyens financiers suffisants laissés à la main des collectivités. Je formule le souhait que les futurs textes de décentralisation annoncés en octobre par le premier ministre prennent en compte l’ensemble de ces enjeux. Je souhaite surtout qu’ils soient préparés en étroite collaboration avec les collectivités, car seul un travail commun entre l’État et les élus locaux permettrait le succès d’un nouvel acte de décentralisation.”
“La diminution d’impôts à la main des collectivités et leur remplacement par des compensations ou par des fractions d’impôts nationaux fluctuants sont perçus comme une fragilisation de leur autonomie et un affaiblissement du lien entre les contribuables et les collectivités. Celles-ci s’inquiètent de se voir progressivement cantonnées à un rôle d’opérateur chargé d’appliquer des politiques publiques, avec des marges de manœuvre insuffisantes et dans un cadre financier trop dépendant de la conjoncture économique. Plusieurs pistes ont été évoquées lors des échanges. Pour les élus, le point clé concerne non les instruments mais la méthode : si le futur acte de décentralisation doit porter principalement sur l’organisation des compétences, les élus attendent un débat financier, consubstantiel à toute politique de décentralisation.”
“En d’autres termes, pour paraphraser le rapport déposé il y a deux ans par Éric Woerth, ils souhaitent un « État territorial » capable tout à la fois d’accompagner l’action publique locale, de les soutenir et de les aider. Enfin, le troisième enjeu est celui des moyens financiers des collectivités. Les auditions réalisées par les rapporteurs convergent sur un point essentiel : clarifier les compétences n’a de sens qu’à la condition de clarifier parallèlement les ressources nécessaires à leur exercice. La plupart des élus regrettent l’évolution récente de la fiscalité locale.”
“Pour répondre à cette difficulté, on peut envisager une meilleure association des collectivités à l’élaboration de la norme et à l’évaluation de ses effets, en particulier lorsqu’elle emporte des conséquences sur leurs budgets. On peut aussi renforcer les dispositifs de chef de file, qui, utiles en théorie, sont trop souvent insuffisants en pratique, faute de portée réelle ou de capacité à prévenir les doublons. On peut, enfin, renforcer le rôle du préfet afin d’en faire l’interlocuteur principal, voire unique, des collectivités dans le département. Cela permettrait d’éviter les doublons et les réponses contradictoires qui, émises par des administrations ou des services différents, découragent nos élus locaux. Les élus ne demandent pas moins d’État, mais un État plus lisible et plus efficace.”