Julien Brugerolles
GDR · France
“Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile.”
“Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis , de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage.”
“À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine.”
“Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.”
“Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel.”
“Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins…”
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“Avis défavorable, même si je comprends parfaitement l’intention de cet amendement. Nous savons combien il peut être long de faire valoir ses droits, en particulier dans les périodes de deuil pour ce qui concerne les pensions de réversion. Cependant, sur la question des délais de versement des retraites, les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l’entrée en jouissance, dès lors que la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois à compter de la demande.”
“Mais ce n’était pas un choix : elles ont été victimes de l’organisation même des exploitations, où la conjointe était aide familiale ou conjointe collaboratrice – et, auparavant, n’avait parfois aucun statut. Beaucoup n’ont jamais bénéficié d’une reconnaissance dans le régime des non-salariés agricoles. Je suis donc très défavorable à cet amendement. L’article 3 constitue le cœur du texte. C’est une mesure de solidarité nationale essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je serai évidemment très défavorable à cet amendement, qui vide une nouvelle fois l’article de son contenu en limitant l’extension du dispositif au seul flux, c’est-à-dire aux futurs retraités. Or le texte porte précisément sur le stock, c’est-à-dire sur les retraités agricoles actuels, qui perçoivent les pensions les plus faibles. Les chiffrages que nous avons obtenus lors des auditions et des travaux en commission montrent que les aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif du CD RCO représentent 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, qui subissent l’héritage d’un statut historiquement très peu protecteur. On leur oppose souvent l’argument d’une faible contributivité (M. le ministre acquiesce) , au motif qu’elles ont peu cotisé et seraient donc mécaniquement exclues du dispositif.”
“Structurellement, leur nombre diminue, de l’ordre de 2,5 % par an, en raison notamment de la disparition de nombreux exploitants âgés. Nous leur devons ces mesures de justice, et en particulier la suppression de l’écrêtement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)”
“Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens. Au moment des débats sur la loi Chassaigne 1, cet écrêtement a été introduit par amendement en deuxième lecture. Pour de nombreux retraités agricoles qui suivaient nos débats et préparaient leur départ, ce fut un mauvais coup auquel ils ne s’attendaient pas puisqu’ils comptaient bien bénéficier du minimum sans écrêtement. Il faut donc maintenir cet article dans sa rédaction actuelle. Le régime des non-salariés agricoles compte un peu plus de 1 million de retraités.”
“Je remercie l’ensemble des collègues qui soutiennent ce texte, lequel vise à corriger des injustices issues des réformes précédentes, en particulier celles touchant les femmes. Je suis évidemment très défavorable à l’amendement du gouvernement.”
“C’est là une incohérence profonde : deux prestations de solidarité nationale se neutralisent mutuellement, au détriment des femmes les plus fragiles du régime agricole. L’article 4 tend à y mettre fin. Les articles suivants sont les articles de gage – gage que j’appelle le gouvernement à lever au nom de la solidarité nationale. Mes chers collègues, ce texte est très attendu par les sections de retraités des organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Il est attendu également par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l’avancée progressive de leurs droits et qui espèrent que cette avancée sera enfin complète. Je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“La différence d’effort contributif entre ces catégories ne justifie pas le maintien d’une telle différence de droits, d’autant que les réformes successives ont précisément cherché à la réduire. Je veux le dire clairement : étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c’est réparer une injustice de genre ; c’est reconnaître enfin pleinement le travail de ces femmes. L’article 4, enfin, exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l’état du droit, une veuve d’agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu’elle bénéficie d’une pension de réversion.”
“La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu, avant l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué. L’article 3 est, je le répète, la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension avait été envisagée lors de l’élaboration de la loi Chassaigne 2, avant d’être écartée, une fois encore, notamment pour des raisons budgétaires. Elle garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du smic, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d’exploitation.”
“L’article 1 er supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l’examen de la loi de 2020 par voie d’amendement au seul motif, à l’époque, de contenir le coût budgétaire du dispositif. Ce mécanisme a pour effet de prendre en compte l’ensemble des pensions perçues au titre de tous les régimes, pour apprécier si un assuré dépasse ou non le seuil de 85 % du smic. Ainsi, un ancien chef d’exploitation ayant exercé pendant quinze ans comme salarié avant de s’installer voit sa pension du régime général intégrée au calcul de ses revenus de retraite. Cette prise en compte peut le priver du complément différentiel auquel sa seule carrière agricole lui aurait pourtant donné droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires se trouvent dans cette situation.”
“Je dois également rendre compte d’une modification importante intervenue en commission : l’article 2, qui visait à exclure le complément différentiel de RCO de l’assiette des prélèvements sociaux, a été supprimé. Cette suppression n’est pas le signe d’un désaccord sur le fond mais traduit une exigence de conformité à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Plusieurs amendements adoptés ont également permis d’enrichir le texte initial, en approfondissant la réflexion relative au niveau global des retraites agricoles et en posant la question de la convergence de ce régime vers le régime général. J’en viens aux principales dispositions du texte.”
“Ces femmes sont encore exclues du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire, principal mécanisme de garantie d’un niveau minimal de pension dans le régime agricole. Rien, sur le fond, ne justifie cette exclusion. Les lois Chassaigne ont progressivement rapproché leurs droits de ceux des chefs d’exploitation. Il est temps d’aller au bout de cette logique. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui que j’ai présenté en commission. Je veux d’abord me féliciter de l’accueil qui lui a été réservé au cours de son examen, sur un sujet qui touche à la justice sociale et à la condition des femmes.”
“Mais bâtie sur une assiette de cotisation extrêmement réduite, cette reconnaissance n’a produit que des droits à retraite dérisoires. Les lois Chassaigne ont permis des avancées majeures, notamment grâce à l’alignement du niveau de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celui des chefs d’exploitation. Toutefois, la situation de nombreuses femmes demeure encore très précaire. Le résultat est là, dans toute sa dureté : la pension moyenne d’une ancienne conjointe collaboratrice, au titre du seul régime agricole, s’établit à 550 euros par mois ; celle d’une ancienne aide familiale atteint à peine 700 euros. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent en moyenne 1 317 euros brut mensuels, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime, soit un écart de 16 %.”
“Je veux m’arrêter un instant sur leur situation, parce qu’elle est au cœur du texte. Fin 2024, les femmes représentent 54 % des retraités non salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous le statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale. Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation – et parfois plus encore, puisqu’elles accomplissaient généralement aussi les tâches ménagères. Mais elles l’ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail. Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée enfin le statut de conjoint collaborateur.”
“Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d’assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : d’une part, les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d’écrêtement ; d’autre part, les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont l’immense majorité – je le répète – sont des femmes.”
“Depuis vingt ans, ce régime a engagé un mouvement de convergence progressive vers les standards du régime général : création d’un régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2002, institution d’un minimum de pension en 2009, création du complément différentiel du RCO (CD RCO) en 2014, réforme du calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années entrée en vigueur au 1 er janvier 2026 avec la loi Dive. Autant d’étapes qui ont rapproché, sans encore les aligner, les droits des non-salariés agricoles de ceux des salariés du régime général. La présente proposition de loi s’inscrit dans ce mouvement. Elle en est, sur plusieurs points essentiels, le prolongement naturel.”
“Le régime de retraite des non-salariés agricoles souffre d’une insuffisance structurelle ancienne, qui tient à la nature même des revenus agricoles : faibles, variables d’une année à l’autre au gré des aléas climatiques et des crises, et longtemps sous-évalués par un système d’imposition forfaitaire déconnecté des revenus réels. Des décennies de cotisations ainsi calculées ont conduit à l’acquisition de droits à retraite dont le montant ne dépasse souvent pas le seuil de pauvreté.”
“Je pense aux nombreux agriculteurs qui ont découvert, lors de la notification de leur caisse, qu’ils n’étaient pas ou pas pleinement parmi les bénéficiaires annoncés, comme ces anciens chefs d’exploitation à la carrière mixte, c’est-à-dire ayant travaillé quelques années comme salariés ou ayant exercé un mandat d’élu local avant de s’installer. Ceux-ci ont appris qu’un mécanisme d’écrêtement introduit en deuxième lecture par amendement les excluait du dispositif auquel ils pensaient avoir droit. Ce sont ces injustices persistantes que ce texte vise à réparer, injustices qui, je le répète, touchent essentiellement les femmes anciennes agricultrices. Permettez-moi, avant de présenter les articles, de rappeler brièvement le contexte, qu’il est indispensable de connaître pour comprendre la logique du texte.”
“D’abord, garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d’agriculteurs et les aides familiaux, qui sont essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et relèvent de situations de grande précarité, voire de pauvreté, en raison du statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé. Ensuite, réparer ce qu’on pourrait appeler les effets de bord des textes précédents, qui ont pu susciter l’incompréhension chez de très nombreux retraités actuels et chez ceux qui préparaient leur retraite au moment du vote de ces textes.”
“Je formule le vœu que le caractère transpartisan de la proposition de loi que je défends aujourd’hui puisse également nous rassembler largement et soit le nouveau signe de la volonté commune des parlementaires d’avancer sur cette cause juste. Cette loi est très attendue. Les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables. Elles ont apporté des progrès réels à des centaines de milliers de retraités agricoles, mais du chemin reste encore à parcourir pour permettre à l’ensemble des retraités agricoles actuels, ceux que l’on appelle de façon peu flatteuse le stock, de bénéficier pleinement des avancées et des mesures de rattrapage qu’elles contiennent. Cette proposition de loi vise ainsi deux grands objectifs.”
“Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. Sur le long chemin législatif qui a permis d’améliorer significativement le montant moyen des pensions de retraite agricoles, qui ont longtemps compté parmi les plus faibles du pays malgré une vie de travail, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte une troisième étape après les deux lois de mon prédécesseur André Chassaigne, celle du 3 juillet 2020, dite Chassaigne 1 et celle du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2. Ces deux textes et les avancées qu’ils comportaient ont été votés à l’unanimité.”
“Ces voies ne seront prometteuses que si nous accompagnons et protégeons l’activité des agriculteurs plutôt que de les engager toujours plus avant dans une course folle à la compétitivité de leurs prix. Or cette volonté politique est aujourd’hui absente. Certains amendements de droite, qui visent à limiter la portée du texte, en témoignent encore une fois. Nos collègues qui les défendent préfèrent pointer le risque d’une baisse de la compétitivité de l’agriculture française qu’accompagner financièrement les exploitants. Faire prévaloir des intérêts économiques sur l’urgence sanitaire que nous connaissons n’est pas responsable.”
“Certes, la limitation très stricte de la teneur en cadmium des engrais phosphatés commercialisés en France ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est la condition indispensable pour limiter rapidement la bioaccumulation dans les produits agricoles et dans notre organisme, via l’alimentation. À plus long terme, stabiliser puis réduire la contamination des sols agricoles impose aussi, comme y invite l’Inrae, de limiter l’usage d’engrais de synthèse et de s’engager dans une transformation en profondeur des modèles agricoles. Celle-ci passera par une déspécialisation territoriale des productions, un allongement et une diversification des rotations culturales pratiquées par une exploitation, une généralisation des pratiques de conservation des sols et le développement de filières de valorisation locale de la matière organique.”
“Le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique n’a donc rien d’arbitraire. La Commission européenne avait elle-même envisagé une trajectoire d’abaissement vers 40, puis 20 milligrammes, mais le compromis final s’est arrêté à 60 milligrammes avec une clause de réexamen. Face à l’ampleur des risques sanitaires, ce compromis n’est pas tenable. Il nous faut aller le plus rapidement possible vers le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme. C’est pourquoi nous apportons évidemment notre soutien à la proposition de loi.”
“Selon l’Anses enfin, qui confirme les données de l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – et de l’Inrae – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, les intrants agricoles, notamment les engrais minéraux phosphatés, sont identifiés comme des contributeurs majeurs de la contamination des sols et des aliments. Ils représenteraient ainsi près de la moitié des apports de cadmium dans les sols agricoles français. Dans une note d’appui scientifique et technique, l’Anses a indiqué que, pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et faire décroître ainsi le cycle de contamination environnementale, il ne faudrait pas dépasser un flux annuel d’apport de cadmium de 2 grammes par hectare et par an au maximum.”
“Elle a surtout mis en lumière une imprégnation de la population française trois fois supérieure à celle des autres pays européens, ainsi qu’un doublement de cette imprégnation par rapport à la précédente étude conduite dix ans auparavant. Le Haut conseil de la santé publique, dans un rapport de 2022, a souligné le fait que 79 % des échantillons alimentaires, couvrant presque 90 % du régime total des Français, révélaient la présence de cadmium. Or le cadmium est un cancérogène reconnu, qui induit aussi des néphropathies, des maladies osseuses et des troubles de la reproduction. De surcroît, une méta-analyse récente fait apparaître une augmentation importante du risque cardiovasculaire à partir de très faibles doses, suggérant qu’il n’y a pas de dose minimale sans effet négatif.”
“Alors que plusieurs milliers d’articles scientifiques attestent que le cadmium s’accumule dans l’organisme au fil des années et peut être considéré comme l’un des plus grands toxiques existants, notre pays s’illustre par une réglementation particulièrement laxiste : le règlement européen applicable depuis quatre ans impose un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 60 milligrammes par kilo, mais la France continue d’autoriser, elle, une teneur en cadmium dans les engrais de 90 milligrammes par kilo. La situation française ne peut plus durer car les enjeux en matière de santé sont considérables. La dernière grande étude de santé publique Esteban, réalisée entre 2014 et 2016, a montré que les taux de quantification du cadmium étaient de 100 % chez les adultes et les enfants.”
“Après l’alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire en mars, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure de santé publique que constitue le cadmium.”
“Pour toutes ces raisons, et malgré l’apport de certaines dispositions du texte, les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Enfin, s’agissant des dispositions relatives à la gestion de l’eau, nous ne sommes pas de ceux qui s’opposent à tout projet de stockage, mais les articles adoptés ne feront que déstabiliser le fragile équilibre existant en matière de gestion de l’eau par bassin versant pour lui substituer des outils dérogatoires aux contours et à la gouvernance toujours plus flous. Ils ne feront, j’en suis persuadé, qu’accentuer les conflits d’usage aux dépens d’une gestion démocratique cohérente par bassin et sous-bassin, que les contraintes climatiques qui vont s’exercer sur l’ensemble du territoire rendent indispensable. Devant les enjeux de partage de la ressource et de planification des usages, nous n’échapperons pas à la nécessité d’une grande loi sur l’eau.”
“Répondons-nous aux effets structurels de cette mise en concurrence permanente par un simple renforcement des contrôles, qui resteront marginaux compte tenu des volumes importés et de la faiblesse des moyens humains mobilisables ? Je ne le crois pas. Plus grave encore, madame la ministre, certains articles du texte risquent d’accompagner le glissement de notre modèle agricole vers une agriculture toujours plus alignée sur les standards internationaux, au risque de porter un coup fatal à nos structures familiales, au détriment de l’emploi et de la qualité des productions. Soulignons aussi qu’aucun des enjeux en matière de renforcement de l’autonomie alimentaire dans nos territoires d’outre-mer n’est abordé par le texte.”
“Ce débat n’est pas nouveau, mais il nous semble toujours plus d’actualité à l’heure où les contraintes économiques, climatiques, sanitaires et environnementales qui pèsent sur l’activité agricole se renforcent chaque jour. Force est de constater que le problème des revenus agricoles n’a pas été résolu par les différentes lois Egalim. Les déséquilibres persisteront si la liberté contractuelle continue de primer sur la régulation et sur le pouvoir d’intervention des producteurs dans la détermination des prix d’achat. Sans réorientation profonde, aujourd’hui comme hier, c’est toujours « vers le financier gaspilleur » qu’ira « la richesse des champs », pour paraphraser Jaurès.”
“Que l’opposition du gouvernement à la garantie de prix minimums traduit bien les deux visions politiques qui s’opposent : une vision libérale, qui continue de vouloir esquiver les rapports de force qui s’exercent tout au long de la chaîne de valeur en s’en tenant à des indicateurs de prix de référence, sans réel pouvoir d’intervention des producteurs et de leurs organisations, la suppression de l’article 21 en étant l’ultime aveu ; et une vision interventionniste, la nôtre, qui assume de vouloir répondre à l’absence de prix rémunérateurs par des outils de régulation des prix et d’intervention publique très forts pour sécuriser les revenus.”
“C’est paradoxalement à la toute fin de l’examen de ce projet de loi que nous avons commencé à aborder l’une des principales urgences touchant nos agriculteurs : la question centrale du revenu et de la répartition de la valeur ajoutée. Que révèlent nos débats ?”
“La première lecture de ce projet de loi dit d’urgence agricole aura malheureusement confirmé notre appréciation initiale du texte : en dehors de quelques mesures bienvenues, comme l’extension du cadre d’intervention des Safer afin de préserver le foncier agricole ou le renforcement des exigences en matière de qualité des produits servis dans la restauration collective publique, nous désapprouvons les orientations choisies par le gouvernement. À quelques encablures de l’élection présidentielle, l’intention était visiblement de donner des gages aux organisations syndicales agricoles majoritaires. Toutefois, il n’est pas certain que l’atterrissage législatif soit à la hauteur des attentes du monde agricole. Nous pensons même qu’il risque de renforcer certaines fractures.”
“Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l’ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d’euros d’argent public indûment perçu. Monsieur le ministre, combien d’emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne subordonne le versement des aides publiques au maintien de l’emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d’accompagner avec l’argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“La réalité, c’est que ce n’est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d’interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d’actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l’emploi et de l’activité dans le territoire national.”
“Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Michelin vient d’annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d’ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l’international comme sur le marché français, avec des marges très élevées. Chaque année, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d’actions.”
“Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) entre les prix d’achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.)”
“Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles – c’est le minimum. Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs, grâce à des conférences de filière, qui pourraient se tenir tout au long de l’année.”
“Je vous remercie de votre réponse, mais tel que l’article est rédigé, je conserve un doute concernant le niveau d’avancement des projets en cause. Qu’ils doivent être en quelque sorte déjà dans les tuyaux n’est précisé nulle part. C’est en ce sens que cette disposition pourrait constituer un nouvel outil de contournement et que je souhaite la supprimer.”
“Tout en visant à renforcer le droit qu’ont les Safer de s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique, l’article prévoit un régime d’exception, notamment pour les biens concernés par des projets agrivoltaïques, ce qui pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur le débat concernant la sécurisation des parcelles agricoles, alimentaires, sur le fait que les surfaces artificialisées, par exemple commerciales, suffisent largement à nos objectifs en matière photovoltaïque ; surtout, ce serait créer un nouveau moyen de contournement, car tout le monde pourrait trouver à se prévaloir d’un projet photovoltaïque dans le but de conclure le bail.”
“Bien souvent, répondre à ces demandes constitue un enjeu de maintien de l’attractivité et de la vitalité de ces communes. La présente proposition de loi a ainsi le mérite de réparer quelque peu les incohérences et les injustices territoriales du dispositif imaginé par le gouvernement. Elle permet en effet d’étendre la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille et dès lors, bien entendu, qu’elles assument des missions d’accueil de la petite enfance. Il est également légitime de permettre aux EPCI et aux syndicats mixtes de percevoir directement les compensations financières, sans passer par des mécanismes de reversement.”
“Or si les communes ont l’obligation de mettre en œuvre les missions d’accueil de la petite enfance mais n’ont pas les moyens de les assumer, le plus gros risque est qu’elles se tournent vers des prestataires du privé lucratif. En outre, alors même que les disparités territoriales sont particulièrement marquées en matière d’accueil de la petite enfance, la compensation financière versée par l’État est proportionnelle au nombre d’habitants des collectivités. Ainsi, les communes de moins de 3 500 habitants n’ont droit à aucune compensation financière. Concrètement, ce choix pour le moins arbitraire a d’emblée écarté une partie de nos territoires ruraux et leurs millions de parents et d’enfants. Pourtant, les maires de ces communes doivent répondre aux mêmes attentes légitimes des parents en matière d’accueil de leurs enfants.”
“Car, ce que notre groupe avait contesté, c’est que le projet de loi pour le plein emploi ne créait nullement un service public. Ce texte, selon ses propres termes, s’est contenté d’organiser la gouvernance de la politique d’accueil de la petite enfance, en plaçant en première ligne les communes, désignées dès lors comme les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en lien avec les départements. De surcroît, un service public de la petite enfance supposait un financement pérenne de l’État, à l’euro près, quelle que soit l’évolution des dépenses réelles. Mais telle n’était pas l’orientation du projet de loi pour le plein emploi. Et malheureusement, ce n’est toujours pas l’ambition de l’actuel gouvernement. Vous venez d’ailleurs de confirmer, madame la ministre, que l’enveloppe de 86 millions d’euros demeurerait fermée.”
“Notre groupe avait alors vivement contesté cette méthode : un tel sujet ne méritait pas d’être dilué dans un autre texte. Traiter sérieusement de l’accueil de la petite enfance exigeait un projet de loi spécifique, partant des besoins de l’enfant, sur la base notamment du rapport de la commission des 1 000 premiers jours. Un tel texte aurait permis d’élaborer un plan territorialisé de création de places et de lieux d’accueil, fondé sur une étude d’impact. Il aurait également traité de l’indispensable revalorisation des salaires et des moyens de formation des professionnels de la petite enfance. Il aurait pu, enfin, concrétiser l’une des nombreuses promesses présidentielles en instituant un véritable service public de la petite enfance, qui n’en a, aujourd’hui, que le nom.”
“Je tiens à remercier le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui vise à réparer l’une des trop nombreuses inégalités de traitement subies par nos communes, ainsi que la fâcheuse habitude prise par l’État de ne pas compenser les compétences transférées aux collectivités. L’absence de toute compensation pour les communes de moins de 3 500 habitants – même si, Mme la ministre l’a rappelé, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’organiser le service public de la petite enfance – relève d’un choix délibéré de ne pas leur donner les moyens d’assurer ces missions d’accueil des jeunes enfants, pourtant fondamentales. Ce que l’on nomme aujourd’hui le service public de la petite enfance a été institué par la loi pour le plein emploi de 2023.”
“Nous attendons des réponses ainsi qu’un engagement clair de votre part avant, éventuellement, de retirer notre amendement – car sur le fond, nous approuvons évidemment la création de la brigade.”
“Nous partageons votre objectif de renforcer les contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions. Au cours de nos débats en commission, vous avez justifié l’habilitation à légiférer par ordonnance par la nécessité de fonder juridiquement cette brigade nationale de contrôle des denrées importées. Pourtant, la question des moyens humains qui lui seront affectés demeure sans réponse, et nous n’avons obtenu aucune clarification à la hauteur de nos interrogations. Cent agents, c’est bien, mais au regard des volumes en jeu, c’est peu. En outre, ces moyens sont-ils issus d’un redéploiement au sein du ministère de l’agriculture ou d’un transfert entre ministères ?”
“Faut-il mener une politique très volontariste favorisant l’installation d’élevages dans des exploitations familiales qui dégagent de la valeur ajoutée et rémunèrent correctement les producteurs ou faut-il au contraire faciliter, y compris sur le plan environnemental, le développement de très grandes structures agricoles, très capitalistiques, qui seront demain intransmissibles ?”