Sandra Regol
ECOS · France
“Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus, qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l’Assemblée, va prendre sa retraite.”
“Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n’en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d’entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu’ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs.”
“Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s’en défendent comme ils peuvent. Ils disposent de moyens que vous avez même augmentés : c’est un fait, que vous répétez d’ailleurs sur tous les plateaux.”
“(Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence.”
“Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! » De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée.”
“Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes.”
The complete record
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“Les mesures qui favorisent l’engagement des citoyens dans ces réserves et qui encouragent leur création sont par principe accueillies favorablement par les écologistes. Ce dispositif reste cependant sous-utilisé, puisqu’on ne dénombre qu’environ 700 réserves pour 35 000 communes, soit un ratio d’environ une réserve pour 50 communes. Ces chiffres nous amènent à nous interroger sur l’attractivité du dispositif. Peut-être est-il aussi méconnu des collectivités. Il faut également noter que celles-ci en supportent la charge financière, ce qui explique peut-être qu’elles soient si peu nombreuses à s’en saisir au moment où le gouvernement ne cesse de s’attaquer à leurs finances – c’est une piste à creuser.”
“La création des réserves communales de sécurité civile est à la main des communes. Aujourd’hui, vingt ans après l’instauration du dispositif, on dénombre environ 700 réserves, ce qui est très peu au regard du nombre de communes. Ces réserves sont pourtant un outil intéressant, notamment pour renforcer le troisième pilier – la population sensibilisée et formée – et surtout pour libérer du temps afin que les pompiers puissent se concentrer sur les opérations de secours en laissant aux réservistes le soin de mener les opérations de soutien à la population. La présente proposition de loi a pour objectif d’améliorer cet outil qui augmente les capacités de résilience de la société.”
“Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues. Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. Le premier, le plus connu et le plus important, est le pilier public. Il est constitué des services d’incendie et de secours, mais également d’autres acteurs tels que les moyens aériens de la sécurité civile. Les associations agréées de sécurité civile constituent le deuxième pilier. Leur implication sur le terrain, aux côtés de nos sapeurs-pompiers, est essentielle. Elles participent également à la formation de la population. Le troisième pilier regroupe toutes les Françaises et les Français sensibilisés à la culture du risque et formés à réagir.”
“Enfin, votons des budgets à la hauteur des besoins des victimes. Pour les protéger, éloigner leur harceleur ou leur violeur, et disposer de moyens de lutte et de prévention, 2 à 3 milliards d’euros sont requis. Une fois ces chiffres sérieux atteints, nous arrêterons de vous dire qu’il faut augmenter les budgets ! En attendant, votons cette loi précieuse, fruit d’un travail tout aussi précieux, mené dans la bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.)”
“Mme la ministre et Mme Virginie Duby-Muller ont déjà souligné qu’il fallait mener un travail de fond, au cœur de nos familles, qui passe par l’éducation. Nous devons apprendre à chaque enfant, que ce soit un petit garçon ou une petite fille, qu’il a le droit de ne pas consentir. Le consentement est un outil majeur qui doit guider le rapport à leur corps et jouer un rôle essentiel dans leur vie. Ce sont les enjeux que recouvre la définition juridique introduite par ce texte. Il s’agit d’un outil qui change le droit pour protéger les victimes, qui change la société pour nous amener vers le meilleur. Il faudra certes aller plus loin. Aujourd’hui, adoptons cet outil et demain, travaillons à une loi globale. Madame la ministre, nous avons entendu votre appel et nous attendons beaucoup de ce travail transpartisan.”
“Chaque mot de ce texte a été pesé, c’est pourquoi nous devons – et allons – le voter. Je sais que de nombreuses critiques et interrogations subsistent – je me les suis formulées moi-même. Tout d’abord, certains se demandent s’il est réellement nécessaire d’inscrire ces éléments dans le droit étant donné qu’une jurisprudence existe. Oui, il le faut car, selon les juridictions, la jurisprudence n’est pas la même, tout le monde ne sera donc pas jugé de façon égale. En outre, peut-on, en France, en 2025, se satisfaire que les viols soient les seuls crimes jugés à partir de la jurisprudence ? La réponse est non. Le texte risquerait aussi, dit-on, de fragiliser les victimes en les obligeant à raconter en détail ce qu’elles ont vécu.”
“Si, aujourd’hui, je peux affirmer avec fierté que nous devons tous voter pour cette proposition de loi qui prévoit de modifier la définition pénale du viol en introduisant la notion de non-consentement, c’est aussi parce que j’ai fait du chemin, accompagnée, comme mes collègues, par les rapporteures. Elles ont pris le temps – si rare dans cet hémicycle, si difficile à avoir dans le cadre de nos échanges au Parlement – de nous écouter longuement, de mener un travail de fond. Elles ont écouté chacune de nos critiques et y ont répondu. Elles ont travaillé avec les meilleurs juristes, jusqu’à débattre avec des membres du Conseil d’État. Je l’ai déjà fait en commission mais je les remercie, une nouvelle fois, de nous rappeler que, parfois, nous pouvons travailler dans de très bonnes conditions.”
“La société a alors estimé que, peut-être, toutes ces femmes qui racontaient qu’elles étaient très nombreuses à être harcelées ou violées n’étaient pas si hystériques et que, finalement, il était peut-être nécessaire d’agir. La société est prête. Nous sommes arrivés à ce moment de maturité, voilà pourquoi il faut agir. Ou plutôt réagir car, pour agir, il faudrait des moyens très importants. Le budget de l’État consacré à cette cause devrait s’élever à 2 milliards – je le dis à l’intention de Mme la ministre, même si j’ai bien entendu son intervention. La question du consentement est au cœur des phénomènes que je viens d’évoquer. Le Parlement prend donc ses responsabilités et propose des outils pour, au moins, protéger les victimes.”
“Les chiffres sont glaçants. Entre un tiers et la moitié des femmes françaises ont été ou seront victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Nous ressentons cette réalité dans notre chair, dans notre corps. Elle conditionne un peu nos modes de vie. Pour achever le tableau, on sait par ailleurs qu’environ 70 % des rares plaintes déposées sont classées sans suite. Cette proposition de loi entend faire bouger un peu les choses. Nous, militantes féministes, connaissons bien ces chiffres. Nous les répétons depuis plusieurs années, ce qui nous a d’ailleurs longtemps valu d’être qualifiées d’hystériques. Récemment, il y a eu comme un déclic. Les cas de soumission chimique se sont accumulés : nos sœurs, nos copines, nos collègues en ont été victimes dans des bars. Puis il y eut le procès Mazan.”
“C’est aussi l’anniversaire de Pouria Amirshahi !”
“L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens.”
“Dans la même logique, cet amendement vise à encadrer la notion d’incitation à l’infraction, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne. Afin de rendre la rédaction plus robuste, il s’agit d’insister sur le caractère déterminant de l’incitation.”
“Ouvrir le champ des possibles sans préciser en quoi ils consistent nous semble assez dangereux.”
“Je souscris aux propos de ma collègue. Vous venez d’adopter plusieurs dispositions – système d’écoutes, déclenchement d’écoutes à distance, recours à des algorithmes – qui offrent déjà aux enquêteurs une panoplie complète pour accéder à des informations relevant de la sphère privée. Ces dispositifs touchent un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le recours aux Imsi-catchers paraît superfétatoire. J’ajoute que les Imsi-catchers, en l’état actuel de la technologie, sont assez volumineux et que leur utilisation n’apporterait pas grand-chose. Il semblerait un peu étrange d’installer de gros blocs devant les maisons des gens que l’on souhaite écouter : ce ne serait pas très discret. Et si cet article a une autre visée, on aimerait avoir davantage d’éléments à ce sujet.”
“Ils viennent de nous traiter de « canailles », monsieur le président !”
“S’il n’y avait pas la gauche et les écologistes pour faire un rappel au droit à chaque moment, votre loi ressemblerait à Mad Max et les Français n’auraient plus aucun droit qui les protège. Malheureusement, vous êtes très nombreux – il est vrai que la coalition présidentielle s’appuie beaucoup sur vous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Heureusement, les Français peuvent compter sur une gauche toujours vivante pour rappeler le cadre du droit et faire sévir le Conseil constitutionnel lorsque les lois vont trop loin. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien noté toutes les restrictions que vous apportiez sur la durée et le cadre judiciaire de ces écoutes, dont vous rappelez le caractère exceptionnel. Toutefois, je ne vous ai pas entendus évoquer l’exclusion de certains appareils pouvant être activés à distance, comme les appareils de santé ou à usage intime. C’est pourtant la typologie des appareils qui a fondé la censure du Conseil constitutionnel. Il s’agit de faire respecter l’équilibre entre, d’un côté, les besoins des policiers et de l’enquête et, de l’autre, le droit, qui nous protège toutes et tous. Aux députés du Rassemblement national, qui nous accusent de faire durer les débats, je rappelle qu’il est essentiel de défendre les droits des citoyens.”
“Peut-être devrions-nous avancer et cesser de réinventer le fil à couper le beurre – à l’envers.”
“Nous aurions pu imaginer, après la décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, que le législateur s’efforcerait de restreindre ces dispositions aux appareils électroniques utilisés pour la communication. Il ne me semble pas que les enquêteurs demandent tous les jours à pouvoir placer des micros sur des appareils tels qu’un aspirateur automatique, un robot ménager ou un appareil auditif… en revanche, il est concevable qu’ils souhaitent mettre sur écoute des appareils spécifiques, comme les interphones dans les entrées d’immeuble ou les mobiles. Pourquoi, après une première censure du Conseil constitutionnel, continue-t-on de nous présenter une rédaction avec un champ aussi large, qui risque d’être censurée pour les mêmes raisons ? C’est un grand mystère.”
“Comme l’a rappelé Mme Cathala, ce n’est pas par inadvertance, monsieur le rapporteur, que ces articles ont été supprimés en commission. Ce n’est pas la première fois que nous travaillons sur ces questions. Si le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire, c’est notamment parce qu’elle n’était pas suffisamment encadrée. Si tout appareil électronique fixe ou mobile peut être activé à distance, cela permettra d’écouter les échanges avec un nombre de tiers très large, y compris les avocats ou les journalistes, ce qui est inacceptable dans l’état actuel du droit et ne le serait pas davantage si ces dispositions étaient adoptées.”
“L’anonymisation est un outil indispensable pour briser l’omerta. Je vous invite à voter l’amendement.”
“Le sous-amendement du gouvernement vise à préciser le cadre d’application de cette mesure en définissant plus rigoureusement les personnes qui pourront en bénéficier. Si nous comprenons l’importance d’une rédaction juridique rigoureuse, nous devons veiller à ne pas restreindre indûment le champ des bénéficiaires. Nous vous demandons donc de nous transmettre avant sa publication le décret qui sera pris à cet effet et de bien vérifier que l’ensemble de la sphère du travail social, en première ligne sur le terrain, sera concernée. Il est déjà arrivé – lors du Ségur, par exemple – que certaines catégories qui auraient dû bénéficier de mesures positives soient oubliées. Notre responsabilité est de garantir aux professionnels de l’accompagnement social les moyens d’agir sans risquer leur intégrité.”
“Il vise à garantir la protection des travailleurs sociaux, qui accompagnent quotidiennement les plus vulnérables. Ces femmes et ces hommes sont en première ligne face aux réalités du narcotrafic dans nos territoires : ils accompagnent des mineurs en grande détresse, dont certains sont pris dans l’engrenage de la violence et de l’exploitation. Alors qu’ils exercent une mission d’intérêt général, ils restent exposés à de graves menaces et à des représailles. Nous proposons d’étendre à ces professionnels du travail social la mesure d’anonymisation prévue pour les interprètes. Il ne s’agit pas de confort administratif, mais bien d’une nécessité pour qu’ils puissent exercer leur mission en sécurité, sans crainte.”
“Cet article visant à protéger les interprètes est important et nous le soutiendrons. Toutefois, la sécurité des interprètes ne se limite pas à ce type de mesures. Assurer leur sécurité, c’est aussi les payer dans les temps, éviter que leur statut ne se précarise toujours davantage. Les enquêteurs ont un besoin impérieux d’interprètes disponibles et fiables. Nous voterons cet article, mais il va falloir travailler plus sérieusement pour que cette profession cesse d’être en souffrance, sur tous les plans.”
“L’article 14 bis permettra aux témoins de disposer d’une meilleure protection et de meilleurs outils d’anonymat. J’entends l’argument de la souplesse, mais il s’agit, avec cet amendement, de garantir aux personnes qui souhaitent témoigner mais ne le font pas parce qu’on fait peser des menaces sur leur famille que ces menaces ne pourront pas être exécutées parce que l’État les protège. Il doit être possible de concilier ce message adressé aux témoins avec la nécessaire souplesse des mesures de protection. La rédaction proposée par notre collègue ne me semble pas aller à l’encontre d’un tel objectif. Au contraire, elle vise à assurer les intéressés que leur famille sera bien protégée. Cette garantie supplémentaire n’est pas anecdotique.”
“Relever ce risque ici est un peu spécieux. Je note que vous avez enregistré la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel – il est fort probable que celui-ci censurera certaines dispositions, si toutefois il conserve son indépendance.”
“Votre argument, monsieur le ministre, m’étonne : le gouvernement s’est montré moins soucieux du risque d’inconstitutionnalité en bien d’autres endroits de la proposition de loi.”
“Avec cet amendement de mon collègue Iordanoff, nous recherchons un accord à même de nous faire avancer sur cette disposition, puisque vous refusez d’en modifier le cadre : nous proposons d’intégrer aux cours criminelles spéciales des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, ce qui existe déjà dans les cours criminelles départementales. Cette mesure permettrait d’améliorer le fonctionnement des cours que vous souhaitez créer et de rassurer les deux côtés de l’hémicycle.”
“Ils conservent les données de ceux qui souscrivent des forfaits, ce n’est pas la même chose !”
“Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de la durée de conservation des données. Ce n’est pas un petit sujet. Les opérateurs disent ne pas être tout à fait d’accord pour le faire ; certaines informations peuvent être sensibles. Je comprends que vous soyez agacé, monsieur le président, mais la question n’est pas anodine, c’est une question technique, une question de fond, très concrète. Cette durée de cinq ans est beaucoup trop longue : pourquoi la maintenir ? Si les cartes prépayées sont parfois utilisées par les touristes, elles le sont surtout par des personnes à la rue, en attente de papiers, de la confirmation de leur titre de séjour ou du statut de réfugié. Nous nous retrouverions à ficher ces personnes pour longtemps, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’image de la France à l’étranger.”
“Tout en reconnaissant l’importance de Pharos et la nécessité de son renforcement, ma collègue Sabrina Sebaihi a bien rappelé tout à l’heure les questionnements que nous partageons avec nos collègues Insoumis. Fournir à la représentation nationale des éléments scientifiques propres à documenter les évolutions de Pharos semble d’autant plus nécessaire que son champ d’intervention s’élargit, sans que les moyens alloués à ses équipes n’augmentent. Faute de temps, celles-ci risquent – comme c’est parfois notre cas – de devoir prendre des décisions sans disposer d’éléments suffisants pour les éclairer. Je soutiens donc pleinement la demande de rapport, même si je ne suis pas opposée aux dispositions prévues par l’article.”
“Voici enfin un amendement qui porte sur la prévention en outre-mer. Il est dommage de passer aussi vite dessus alors que nous aurons peu d’occasions de revenir sur ce sujet. J’aimerais que M. le rapporteur explique son avis défavorable.”
“Au titre de l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Il est probablement très bien que l’amendement de M. Pauget soit passé, mais malheureusement nous n’avons pas eu le temps de poser nos questions, ce qui est d’autant plus regrettable que le rapporteur avait lui-même reconnu le bien-fondé des arguments de M. Bernalicis. Le cas n’est malheureusement pas isolé. Quand on se pose des questions et que l’on a besoin de réponses pour éclairer nos votes, serait-il possible de disposer d’un tout petit peu plus de temps, monsieur le président ?”
“J’étais plutôt pour cet amendement parce qu’il va dans le sens de ce que nous voulons, c’est-à-dire taper au porte-monnaie, d’où ma demande de parole, mais l’argumentation de M. Bernalicis m’amène à m’interroger. Je voudrais donc savoir s’il est possible d’avoir des précisions supplémentaires de la part de M. le rapporteur avant que l’on décide de notre vote.”
“Il s’agit donc d’un amendement très dangereux pour le droit et pour l’avenir.”
“Si cet amendement était adopté, nous basculerions dans un autre régime, puisque tout serait prétexte à des cumuls de peines ! Pour rebondir sur l’excellente intervention de ma collègue Léa Balage El Mariky, nous en arriverions à un système carcéral à l’américaine, qui est tout sauf enviable et dont nous connaissons les nombreux travers, les obsessions et les biais sociologiques, dont les pauvres sont les premiers à pâtir. Cela poserait d’autant plus problème que, comme je le soulignais tout à l’heure, ce n’est pas le haut du spectre qui est visé ici, mais le bas. Nous retrouverions donc ces individus non pas dans les prisons spéciales imaginées par le garde des sceaux, mais dans les établissements classiques, avec tous les effets pervers d’embrigadement et d’entraînement que nous connaissons.”
“le garde des sceaux prévoit de créer des superprisons, mais les personnes relevant de cet article n’y seront pas forcément détenues et passeront donc d’autant plus de temps au sein du système pénitentiaire classique. Alors que nous voulons que la punition serve, c’est-à-dire que la prison permette de sortir certains individus du cycle de la délinquance, de la violence, et que la société aille mieux, il y a fort à parier que le cumul des peines, en allongeant la détention, aggravera au contraire la situation et enkystera certains intéressés dans le banditisme. Faute de temps, je ne m’étendrai pas sur le risque d’une justice expéditive ; reste que cet article tend une nouvelle fois à instaurer, au lieu d’un régime de justice, un régime d’exception.”
“Tout en concevant le mobile du dispositif, soit la crainte d’une trop grande tolérance envers les récidivistes, le groupe Écologiste et social s’interroge sur les personnes visées. D’une part, le principe d’individualisation et de progressivité des peines s’estompe ; d’autre part, nous en revenons à la question centrale : voulons-nous lutter contre le haut du spectre, afin de démanteler des réseaux entiers, ou continuer de cibler le bas, ce qui est certes nécessaire, mais entraîne seulement le remplacement des individus en cause à mesure qu’ils sont arrêtés ? En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, nos prisons, pour beaucoup de jeunes incarcérés pour la première fois, sont devenues une sorte d’université du grand banditisme ; M.”
“Nous les avons votés ! Arrêtez de mentir !”
“Arrêtez de réécrire la réalité. Nous les avons votés !”
“Quoi qu’il en soit, nous ne devons pas nous contenter de dispositions qui ne modifient que la surface des choses, en laissant des millions de personnes sombrer et en laissant le trafic s’appuyer sur les plus pauvres pour mener encore plus loin ses agissements.”
“Comme nous n’avons pas pu travailler sur la prévention et la lutte contre les addictions, qui font, je le rappelle, pourtant partie de ce que préconise le rapport du Sénat, le texte comporte des dispositions bancales. L’accroissement de peine auquel tend l’article 10 nous paraît nécessaire – ce n’est pas la question –, mais nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin. On se contente d’écoper à la petite cuillère pour sauver du naufrage un navire comme le Titanic. C’est un peu dommage, alors que le droit comparé nous permet d’identifier ce qui fonctionne dans d’autres pays, ce qu’on aurait pu adapter et ce sur quoi on aurait pu travailler. Peut-être MM. les ministres ont-ils des idées en la matière.”
“Les écologistes soutiennent plutôt les dispositions de l’article 10, même si elles ne vont pas beaucoup plus loin que ce qui existe actuellement, mais nous déplorons tout ce que vient de rappeler Antoine Léaument. Au lieu d’ajouter une pièce à un arsenal répressif qui est déjà le plus important en Europe et qui n’empêche pourtant pas notre pays d’avoir aussi la proportion de consommateurs la plus élevée, nous aurions voulu élaborer, dans cette proposition de loi, des outils pour dissuader la consommation de drogue, lutter contre les addictions, faire de la prévention, apprendre à se prémunir de vendeurs de drogue qui ajoutent des substances extrêmement addictives ou toxiques, bref, pour faire en sorte que les jeunes soient des citoyens éclairés, capables de dire non et de choisir leur vie sans que d’autres en décident à leur place.”
“Monsieur le rapporteur, je suis donc curieuse de savoir quelles sont les recherches sur lesquelles vous vous fondez pour proposer un tel amendement.”
“D’autre part, vous proposez que certains crimes puissent être punis de réclusion à perpétuité pour la seule raison que le trafic s’accompagne du port d’une arme, que celle-ci soit utilisée ou non et qu’elle soit apparente ou cachée. Vous recourez ainsi à la logique présomptive pour en faire une circonstance aggravante à la commission des faits. Je pensais que notre travail consistait plutôt à lutter contre le trafic d’armes et de drogue ou le blanchiment d’argent par les réseaux criminels, et pas à développer de nouveaux outils qui, en dépit de l’intérêt que certains continuent à y trouver, ont prouvé sur le terrain leur inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue. Enfin, nous avons tous à cœur de nous appuyer sur des données objectives, des rapports et des travaux de recherche.”
“Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. En cela, elle s’inscrit dans la continuité d’une politique qui a prouvé son inefficacité depuis trente ou quarante ans. Pour la deux-centième fois depuis le début de l’examen de ce texte, je rappelle en effet que la France est le pays d’Europe dont les lois sont les plus dures et les plus répressives s’agissant tant de la vente que de la consommation de drogue, et pourtant celui où la consommation de drogue est la plus forte. C’est bien la preuve que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas !”
“En voulant punir l’apologie publique des organisations criminelles, on risque d’incriminer des séries télévisées, des films, des morceaux de musique ou encore des sketchs humoristiques. Cette mesure conduirait à interdire toute production parlant de drogue, de trafic ou d’organisations criminelles. Cela ferait sacrément mal à la production télévisuelle et musicale française ! C’est aller un peu loin pour une mesure qui ne sert pas à grand-chose.”
“Or nous ne disposons pas des éléments objectivés ni des retours d’expérience auxquels il a probablement eu accès. Pouvons-nous avoir des informations à ce sujet ?”
“Je remercie les auteurs de cet amendement, qui encadre un peu mieux le dispositif prévu à l’article 7 bis . Néanmoins, trois questions demeurent. Premièrement, la transmission de ces informations restera pour les autorités portuaires une charge qu’il ne leur sera pas évident d’assumer. Qui plus est, vous ajoutez des sanctions assez lourdes pour le cas où ces obligations ne seraient pas remplies. Ce point mérite une discussion. Deuxièmement, votre amendement ne modifie par la durée de conservation des données, fixée à cinq ans. Nous revenons toujours à ce problème de durée, très important à nos yeux. Troisièmement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, notre collègue Falorni a proposé ce dispositif en se fondant sur l’expérimentation menée dans le port de La Rochelle.”
“La confiance n’empêche pas de poser un cadre !”