Sandra Regol
ECOS · France
“Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus, qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l’Assemblée, va prendre sa retraite.”
“Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n’en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d’entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu’ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs.”
“Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s’en défendent comme ils peuvent. Ils disposent de moyens que vous avez même augmentés : c’est un fait, que vous répétez d’ailleurs sur tous les plateaux.”
“(Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence.”
“Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! » De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée.”
“Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes.”
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“Ces sujets nous intéressent aussi, mais nous examinons un texte constitutionnel !”
“Mais nous aussi ! Arrêtez avec ce discours !”
“Personne ici ne veut que la Corse tourne le dos à la République ou la quitte, sinon nous n’écririons pas un texte constitutionnel ! Cela en dit long sur ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues. Par ailleurs, cela me choque toujours beaucoup quand quelqu’un se targue d’enseigner aux premiers concernés leur histoire ou leur culture (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou leur fait la leçon sur leur propre vécu. Ce débat mérite mieux que des caricatures et des propos à la limite de l’acceptable dans cet hémicycle. Je rejoins la ministre : le retrait de votre amendement serait une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. Loin d’être anecdotique, il étend les pouvoirs constitutionnellement conférés à la collectivité de Corse, sans toucher aux domaines régaliens. Pour que la volonté du législateur soit clairement affirmée, tout en tenant compte des arguments du rapporteur, et du souci de s’écarter de l’article 74, nous proposons donc de dédier un titre au statut de la Corse, ce qui serait une solution intermédiaire.”
“Je serai brève, car il nous reste six minutes avant de voter contre cet amendement. Les collègues l’ont dit à de nombreuses reprises, c’est un refus démocratique. Votre proposition, c’est ce que vous défendez ou rien, et surtout pas d’écoute. En vérité, je trouve cela assez logique : il y a peu de temps encore, le fondateur de votre parti, qui en est resté le président d’honneur jusqu’à sa mort, proposait la peine de mort pour les prisonniers corses. C’est bien là votre vision du respect démocratique d’une partie de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“(Mêmes mouvements.) J’espère donc que ces amendements de suppression seront rejetés, tout comme le vôtre, dont le message est exactement le même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela va très loin dans la caricature et l’insulte à l’égard de ce que défendent les représentants des citoyens qui votent en Corse. (Mêmes mouvements.) En effet, il ne s’agit pas d’un consensus entre quelques personnes, mais d’une demande de la population qui vit en Corse. Cette volonté s’exprime à travers les votes, mais elle s’est aussi manifestée lors des émeutes de 2022 – peut-être l’avez-vous oublié – qui ont mis le feu à la Corse, parce que ce peuple demandait que sa voix soit entendue. Réduire et caricaturer ainsi le débat parce que vous voulez décider à la place des Corses, leur dicter ce qui est bon pour eux en refusant de les entendre, c’est tout simplement scandaleux.”
“J’entends la crainte de certains de nos collègues. Cette inquiétude est issue d’une tradition politique d’inspiration républicaine qui redoute à chaque instant que notre République puisse faillir sous les assauts locaux. Toutefois, la tradition républicaine consiste aussi et surtout à savoir écouter la démocratie et le vote des citoyens, lesquels s’expriment depuis dix ans en Corse en faveur de l’autonomie, avec une participation systématiquement importante. On ne peut en appeler à la tradition républicaine tout en s’asseyant sur le vote de la population. Enfin, j’ai entendu affirmer que les élus de l’Assemblée de Corse ne soutiendraient ce projet de loi constitutionnelle que pour pouvoir se partager le pouvoir entre eux. Il me semble que tels étaient vos propos, madame la présidente Le Pen.”
“Chers collègues, rejeter ou dénaturer ce texte, ce serait envoyer un message très clair à celles et à ceux qui ont choisi la France et la démocratie : quand les bombes explosent, on répond, mais quand on travaille ensemble et qu’on trouve un consensus, on se défausse. Je refuse que le Parlement envoie un tel message. Je vous invite, en votant ce texte, à renforcer notre démocratie et à miser sur une République qui unit et qui respecte ses populations, dans toute leur diversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“Dans les deux cas, notre seule ligne est le respect des débats qui se sont tenus en Corse et le respect de la démocratie. Lorsque le gouvernement et le président de la République ont accepté la promesse de l’autonomie, la Corse était littéralement en feu : la colère populaire emportait tout sur son passage et menaçait la sécurité de l’île comme la stabilité du pays. Pourtant, celles et ceux qui pensaient qu’on pouvait sortir par le haut de cette situation se sont unis et vous ont proposé une solution à la hauteur des enjeux, solution que vous avez acceptée. C’était il y a deux ans – très longtemps déjà. La Corse a choisi de miser sur le dialogue et sur la concertation. Le peuple corse a fait le choix, au milieu d’une explosion de violence sans pareille, de la confiance en son pays, la France, et de la voie démocratique.”
“Nous appelons à ce que les grandes lignes de la loi organique soient présentées avant le vote au Congrès. Ce gage de transparence permettra d’écarter les doutes qui persistent pour de nombreux collègues sur nos bancs. Pour nous assurer que ce compromis sera respecté et afin de rassurer celles et ceux qui doutent, nous avons – comme en commission – déposé des amendements qui se répartissent en deux catégories. Les premiers visent à rassurer les personnes qui s’inquiètent que ce texte aille trop loin, en rappelant les garanties qui existent déjà. Les seconds rappellent les éléments sur lesquels le compromis est fondé : s’ils n’apparaissent pas dans le texte, ils ont permis d’arriver à une position commune. Le principe de non-régression en fait partie.”
“Paul-André Colombani applaudit également.) Ce projet de loi constitutionnelle est un texte de compromis – de double compromis, avec l’Assemblée de Corse et avec le gouvernement. Il accuse cependant un manque important, plusieurs fois rappelé : la loi organique qui devrait l’accompagner. Madame la ministre, je ne comprends pas le choix que vous avez fait de ne pas programmer ce texte. Cela fragilise l’ensemble de la procédure et suscite beaucoup d’inquiétude. Vous devez nous éclairer sur cette omission qui met en danger le projet de loi constitutionnelle. Vous devez nous informer sur l’architecture de la future loi. Vous devez promettre à la représentation nationale qu’elle sera bientôt à l’ordre du jour du Parlement et, surtout, qu’elle respectera le consensus corse.”
“Le Rassemblement national, enfin, a beau nous expliquer qu’elle est très claire, sa position demeure incompréhensible : d’abord fondamentalement contre, il s’est abstenu en commission pour finir par proposer, cerise sur le gâteau, un amendement de réécriture générale niant totalement le processus démocratique en cours. Son sous-texte, lui, est parfaitement clair : seule l’extrême droite sait ce qui est bon pour les Corses – surtout si elle ne les écoute pas et ne les respecte pas. C’est inacceptable, mais terriblement représentatif de sa culture politique : bafouer la démocratie, décider à la place du peuple et, surtout, contre sa volonté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M.”
“Plutôt que d’instrumentaliser nos amendements pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils disent, votez-les ! Vous avez eu moins de pudeur, il a dix jours à peine, pour repousser à plus tard l’interdiction de construire dans les communes de montagne qui n’ont pas de plan local d’urbanisme (PLU) ; cela concerne pourtant beaucoup de communes du littoral corse.”
“Vous vous appuyez sur la crainte de dérives mafieuses ; mais pensez-vous vraiment que la criminalité organisée attend une rénovation constitutionnelle pour s’installer, dans l’Hexagone ou en Corse ?”
“Les élus corses de vos rangs ont soutenu et voté le texte de compromis qui nous réunit ; comment pouvez-vous dès lors utiliser votre siège de député pour détruire, après l’avoir soutenu, un compromis auquel il a été si long et si difficile d’aboutir ? Les contradictions et le non-respect de la parole donnée : voilà ce qui fracture la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cependant, nombre d’entre vous défendent, comme nous, le droit à l’autodétermination des peuples et se montrent favorables à des adaptations législatives. Si certains sont inquiets, j’espère que mon introduction les aura rassurés : notre Constitution connaît la diversité de notre pays, et le présent texte ne présente aucun danger pour son unité. D’autres appartiennent à une culture politique centralisatrice issue du jacobinisme : ce n’est pas ma culture, mais je respecte ce point de vue. Surtout, je respecte la sincérité qui le fonde. Ce que je ne peux en revanche ni comprendre ni accepter, c’est le « deux poids, deux mesures » et le non-respect de la démocratie. Cher collègue Ceccoli, vous avez été partie prenante de la démarche qui nous conduit à débattre aujourd’hui.”
“Darmanin mais il n’est plus là, sans doute regarde-t-il le match de foot ! – se sont engagés à mener cette démarche à son terme et à respecter la volonté du peuple corse, composante du peuple français. Mais cet équilibre est fragile et, dans ce texte, chaque mot, chaque virgule est le fruit d’un long compromis. Nous sommes issus, dans cette assemblée, de cultures politiques très différentes – représentant une quinzaine de partis politiques –, qui s’opposent et, parfois, se rejoignent. Personnellement, je suis issue d’une famille politique qui considère le régionalisme comme une évidence, et qui défend le fédéralisme aussi bien à l’échelle de la France que de l’Europe. Sur ce point, je reconnais que nous sommes ici minoritaires.”
“Un peuple demande donc des adaptations qui tiennent compte de sa réalité historique, culturelle, géographique, sociale, environnementale et linguistique. En réponse, les politiques qui, d’habitude, se battent entre eux, ont mis de côté leurs oppositions partidaires pour tenter de donner corps à cette promesse. Des élus qui respectent leur parole, c’est tellement surprenant que certains voudraient refuser de les suivre ! C’est pourtant un fait historique : un consensus obtenu sur un texte qui engage toute l’île, et qui nous oblige donc en tant que parlementaires. Historique, aussi, fut le dépôt des armes après des décennies de lutte armée, afin de donner sa chance à la démocratie, au dialogue et au respect. Le président de la République et le gouvernement de l’époque – j’aurais souhaité m’adresser à M.”
“Oui, tous nos voisins ont conféré un statut particulier à leurs îles. Cette demande d’autonomie remonte à des décennies et trouve son origine dans un rapport singulier de ses habitants à l’île de Corse – qu’on y vive depuis des générations, des décennies ou qu’on y ait été récemment adopté. Cette autonomie est revendiquée par la population, aussi bien lors de soulèvements violents – le dernier date de 2022 – que lors de votes répétés, consolidés au fil des ans, en faveur d’un projet politique qui a mis la question de l’autonomie au cœur de ses propositions. Prétendre qu’il n’y a pas eu de consultation citoyenne, qu’il n’y a pas eu de dialogue avec les habitants de la Corse, alors que tant de scrutins ont mis la question de l’autonomie au centre, c’est vraiment avoir des œillères !”
“Cette diversité, c’est l’incarnation de la République une et indivisible : elle reconnaît ces différences, les respecte et fait peuple malgré tout. Ces différences constitutionnelles ou réglementaires ne nous divisent pas : elles sont l’héritage d’histoires locales et de réalités géographiques ; elles sont même le ferment de notre union. Ces différences existent parce que la République, une et indivisible, ne se confond pas avec une normativité aride, avec une standardisation sans âme : elle unit en s’adaptant constamment aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales et environnementales. La demande d’autonomie en Corse est ancienne. Elle se trouve renforcée par les statuts particuliers dont jouissent toutes les autres grandes îles méditerranéennes.”
“Puisqu’il a été beaucoup question de la langue corse, ajoutons qu’en Polynésie, depuis 2024, cinq langues sont reconnues : le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarévien sont les langues de la Polynésie, en plus du français, langue officielle. Pourquoi vous raconter tout cela ? Parce qu’il s’agit d’autant d’exceptions qui constituent la République et qui, jamais, ne l’ont fragilisée. Ce n’est pas un hasard. Notre pays est divers, et notre droit s’adapte aux spécificités des territoires, pour incarner au mieux la promesse d’égalité républicaine en tenant compte de ces différences.”
“Je suis l’élue d’un territoire – l’Alsace – où nous n’avons pas le même régime de sécurité sociale ni le même cadre de gestion des associations que le reste de la France ; la loi de 1905 ne s’applique même pas chez nous. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier de régimes particuliers : la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe et la Polynésie française, entre autres, ne sont pas régies par le même régime de sécurité sociale que le reste du pays. Hier, notre assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi permettant à la Martinique de fixer elles-mêmes ses règles en matière d’énergie et de gestion de l’eau, afin de mieux tenir compte des spécificités et des besoins de ce territoire.”
“C’est scandaleux de détourner nos amendements comme cela ! Ce n’est pas à la hauteur !”
“Nous, nous respectons la démocratie, contrairement à vous !”
“Demander un scrutin public sur un amendement pour le retirer juste après, c’est assez particulier…”
“Arrêtez de vous défausser sur tout le monde !”
“Vous hurlez sur tout le monde et vous demandez du respect ?”
“Eh oui, il est moins-disant ! Ça ne va pas, non ?”
“Donc on n’aurait pas dû vous écouter ? (Sourires.)”
“Je n’ai toujours pas compris l’objectif visé par la publication de ces données. Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas que l’avis de la Cnil sera sollicité avant cette publication. Je ne suis donc pas convaincue.”
“Vous faites état d’un besoin de transparence, mais j’ai du mal à en voir l’utilité, en particulier pour ce qui est des biens dont nous avons beaucoup parlé aux articles précédents, à savoir ceux de peu de valeur ou qui encombrent. J’ai beaucoup de mal à comprendre à quoi servirait la publication sur le site internet du ministère de la justice de données dont la diffusion ne contribue pas particulièrement au bien public. Nous proposons donc de supprimer le dern alinéa.”
“Je défendrai en même temps les amendements n os 7, 55 et 56. L’amendement n o 7 tend à réserver le recours à l’enquête post-sentencielle aux affaires relevant de la criminalité organisée ; l’amendement n o 55, à assortir ce recours d’une garantie supplémentaire en prévoyant qu’il sera engagé par le procureur de la République ; l’amendement n o 56, à clarifier la rédaction de l’article afin de distinguer deux situations : celle dans laquelle la peine de confiscation porte sur un bien déterminé et celle dans laquelle elle est prononcée en valeur ou prend la forme d’une condamnation pécuniaire.”
“Il vise à ce que les modalités de publication de l’avis soient précisées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), comme c’est le cas pour les fichiers publics.”
“Afin que les décisions de saisie ou de confiscation soient communiquées plus rapidement à l’Agrasc, nous proposons de fixer un délai maximum de transmission de trente jours à compter de la décision.”
“Nous proposons, par cohérence et pour retenir des délais plus praticables, d’harmoniser les délais de recours entre les stades de l’instruction et de l’enquête. Au stade de l’instruction, le délai est de dix jours, tandis qu’il est de cinq jours pour l’enquête ; nous suggérons de retenir dix jours pour l’un comme pour l’autre. J’en profite pour dire un mot sur le sous-amendement que M. le rapporteur va présenter. S’il s’inscrit dans la même logique d’harmonisation, il fait en revanche passer d’un mois à dix jours le délai de recours contre les décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Il est regrettable de réduire ce délai alors que le système actuel fonctionne bien.”
“Je vais retirer l’amendement n o 8, mais pas l’amendement n o 3. Mon objectif était en effet de susciter la discussion sur l’instauration de dispositifs plus proactifs que la procédure actuelle, qui semble un peu complexe. Pour tout vous dire, nous avions également déposé un amendement tendant à obtenir un rapport pour objectiver les choses et avancer sur cette question. Mais pour une raison que je ne m’explique pas, il a été jugé irrecevable alors que cet amendement d’appel, lui, est bien recevable. Je demande que ce sujet puisse être discuté et approfondi à l’avenir.”
“Si vous le voulez bien, je présenterai aussi l’amendement n o 3. Le premier tend à étendre aux collectivités territoriales le bénéfice de l’affectation sociale des biens immobiliers saisis et confisqués – je l’ai évoqué lors de la discussion générale. Cette mesure s’inspire de ce qui se fait en Italie ainsi que des propositions de la mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Elle pourrait avoir de nombreux effets positifs. Le second propose que les parcs naturels, nationaux ou régionaux, puissent également bénéficier de l’affectation sociale des biens saisis et confisqués.”
“Pour finir, j’entends sur vos bancs, collègues du Rassemblement national, que vous vous présentez comme des défenseurs de l’Agrasc, alors que vous avez déposé des amendements pour la supprimer dans le projet de loi de finances (PLF), dans le projet de loi de simplification de la vie économique, ainsi que dans votre projet de loi de finances alternatif. Essayez donc d’être un peu cohérents : vous n’êtes pas les défenseurs de l’Agrasc. (Mme Julie Ozenne applaudit.)”
“Revenons à l’amendement. Je comprends les réticences de certains collègues sur les conséquences possibles de cet article, mais il est nécessaire car il est demandé par l’Agrasc. Nous devons donc trouver un compromis. Je vous propose – la collègue Thiébault-Martinez défendra ensuite un amendement qui va dans le même sens – que la destruction des biens confisqués ne puisse intervenir qu’après que l’on aura cherché un repreneur à titre gratuit. Des associations et des collectifs pourraient en effet être intéressés.”
“Le monologue a lieu sur plusieurs bancs, monsieur le président de la commission. M. le ministre ne s’est pas non plus démarqué par des propos très courts.”
“Non, car vous noterez que nous assistons à un dialogue assez fermé depuis une demi-heure.”
“Je suis à deux doigts de m’excuser d’être la première femme à m’exprimer, hormis vous, madame la présidente, dans ce très long dialogue – pour être polie. La tradition écologiste, qui consiste à alterner les prises de parole masculines et féminines, apaiserait et diversifierait peut-être nos échanges.”
“Monsieur le rapporteur,vous avez repris des éléments issus de notre discussion – c’est même notre formulation. Je tenais à le souligner une nouvelle fois et à vous en remercier.”
“Et à celle de mon équipe ! Le groupe Écologiste et social espère que nous pourrons aller plus loin sur ces sujets cruciaux, afin d’améliorer un texte nécessaire mais qui ne m’apparaît que comme la première pierre du travail à mener. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Arnaud Simion applaudit également.)”
“Certains de vos amendements sont ainsi issus de nos discussions, ce que nous savons toujours apprécier. Je suis également heureuse que nos amendements sur la saisie de l’habitat indigne aient été jugés recevables cette fois-ci, si bien que nous pourrons en débattre – et les voter.”
“Ce texte est donc nécessaire ; nous proposerons néanmoins de l’améliorer sur certains points. Je pense notamment à l’encadrement des enquêtes post-sentencielles, dont nous avons discuté en commission. Je pense également à la possibilité d’affecter des immeubles saisis ou confisqués aux collectivités territoriales pour qu’ils puissent servir à la lutte contre l’habitat indigne : ce serait faire œuvre utile, tant nos concitoyennes et nos concitoyens en ont besoin. Cette dernière proposition s’inspire de ce qui se pratique en Italie, où l’affectation sociale des biens confisqués est très répandue et très utile. J’espère que nous pourrons, dans un jour prochain, progresser dans cette direction. Monsieur le rapporteur, nous avons beaucoup échangé en commission et je suis heureuse que vous nous ayez – au moins partiellement – entendus.”
“La lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, au sens large, occupe nos travaux depuis longtemps déjà. Pour atteindre les trafiquants, nous avons été conduits à discuter d’un grand nombre de propositions. Nos discussions ont notamment porté sur la manière de frapper les trafiquants au portefeuille, de saisir leurs moyens ainsi que leurs biens acquis – et mal acquis – grâce à l’argent des trafics. Il est fort dommage que nous n’ayons pas renforcé les moyens de l’Agrasc à l’occasion de l’examen de la loi contre le narcotrafic : cela nous aurait évité de travailler aujourd’hui à un texte supplémentaire alors même que nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces questions.”
“Votre rôle est de faire respecter l’égalité !”
“Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Cet hémicycle a connu beaucoup de discussions difficiles et de moments de désaccord, pour des raisons objectives ou politiques, peu importe. Parfois, c’est vrai, il peut y avoir beaucoup d’émotion, mais, madame la présidente, je vous invite à rappeler qu’un député ne peut pas nous tourner le dos et nous désigner comme des objets. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – M. Guillaume Bigot se frotte les yeux, mimant une personne en pleurs.)”