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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Sandra Regol

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus, qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l’Assemblée, va prendre sa retraite.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n’en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d’entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu’ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s’en défendent comme ils peuvent. Ils disposent de moyens que vous avez même augmentés : c’est un fait, que vous répétez d’ailleurs sur tous les plateaux.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! » De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N008 · 2026-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N280 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) L’efficacité est donc totale. Vous vous interrogez d’autre part sur l’échelon local. Notre intention première n’était pas de prévoir la saisine de la police ou de la gendarmerie locales. Nous avons néanmoins voulu proposer des étapes aux personnes concernées, avant qu’elles n’entrent dans des dispositifs plus lourds – avant qu’elles n’aient affaire avec le ministère et ne voient leur vie complètement chamboulée par une protection permanente. Nous avons également voulu montrer que l’État peut agir avant que les drames ne surviennent et que l’on n’est pas obligé d’avoir perdu quelqu’un pour être protégé. Il est de notre devoir, représentants du peuple, de nous faire les porte-parole de cette demande de protection.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Sans revenir sur les propos de chacun, je vais tâcher de répondre aux questions plusieurs fois soulevées dans la discussion générale. L’efficacité des mesures prévues par le texte a été mise en doute. Nous nous sommes pourtant appuyés sur des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dispositifs que vous avez toutes et tous salués, M. le ministre compris. Prétendre que les mesures prévues par la proposition de loi, soit l’extension de ces mêmes dispositifs à de nouvelles personnes, sont inefficaces, c’est affirmer que ces dispositifs sont inefficaces – et alors, nous avons un problème ! Je crois au contraire à leur efficacité, et je crois pour cette raison que nous avons le droit, et surtout le devoir, d’étendre le bénéfice de leur protection aux personnes qui ont le courage de s’opposer au trafic.

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  3. Elles n’ont pas besoin de nous pour accomplir une tâche qu’elles font déjà. Nous, nous leur devons protection. Nous devons protection à Conscience ou à Crim’halt, dont les représentants assistent à nos travaux, ainsi qu’à toutes les associations, tous les parents, toutes les familles qui luttent au quotidien, sans nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Nous devons réparer ce qui doit l’être et faire ce que nous avons été incapables de faire. Nous avons voté ce texte en commission ; nous avons l’occasion de transformer l’essai. Nous le devons à toutes celles et à tous ceux qui luttent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Michel Criaud applaudit également.)

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  4. Voilà le choix que nous devrons faire dans quelques minutes. Vous m’avez toutes et tous répété que vous partagiez l’objectif de ce texte. Vous vous posez des questions sur la rédaction idéale, comme nous le faisons sur tous les textes. J’ai peut-être été parfois trop insistante, ou pas assez, lorsque je vous ai demandé de suivre ces préconisations et de soutenir avec moi les demandes des associations qui luttent. Si j’ai été maladroite, je m’en excuse, mais nous ne sommes pas souvent amenés à voter un texte qui peut directement sauver des vies. Il est vrai que nous avons toutes et tous l’impression que nos textes sont primordiaux. Sachez toutefois que des associations qui luttent au quotidien et sans la moindre protection nous écoutent ce matin depuis les tribunes du public. Elles ont inspiré ce travail.

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  5. C’est le fonctionnement de nos institutions ; nous faisons avec. Ce texte est la première pierre d’un travail qui ne fait que commencer. Seulement, sans cette première pierre, nous continuerons à laisser faire des trafiquants qui ont pris pied depuis des dizaines d’années dans nos quartiers et nous laisserons perdurer les violences en n’aidant pas celles et ceux qui luttent. Avec cette loi, nous pouvons envoyer un message aux trafiquants, à ceux qui violentent, à ceux qui tuent, à ceux qui torturent. Ils prospèrent grâce au silence ; ils recrutent grâce au silence ; ils font taire la contestation en réduisant au silence. En donnant à celles et ceux qui parlent et agissent, actuellement sans cadre et sans protection, une protection adaptée pour qu’ils puissent poursuivre dans cette voie, nous affaiblissons ces réseaux criminels.

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  6. Certains pensent que trop de gens sont concernés pour que nous puissions répondre aux besoins. Certains services me l’ont d’ailleurs affirmé. Il reste que si tant de personnes en France sont actuellement menacées par les trafiquants de drogue et par les réseaux organisés, alors nous devons immédiatement prendre des mesures transparentes, simples et accessibles pour les protéger. Si nous ne le faisons pas, nous serons coupables de non-assistance à personne en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Nous aurions souhaité un texte beaucoup plus ambitieux. Toutefois le groupe Écologiste et social est un groupe d’opposition. Nous sommes seulement le sixième groupe de cette assemblée, ce qui ne nous laisse qu’une journée par an, donc quelques heures, pour défendre des sujets importants.

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  7. Nous avons renforcé la gradation des mesures de protection afin qu’elles s’adaptent aux capacités des services, mais aussi et surtout aux besoins des personnes, en associant les personnes protégées au choix des mesures de protection et de réinsertion les plus adaptées. La réinsertion est importante. Chers collègues, ne mésestimez pas le poids économique qui pèse sur ces personnes : leur lutte a un coût majeur à tous les niveaux. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous posez encore beaucoup de questions, nous les avons évoquées avec vous et vos services. Vous craignez que l’application de ce texte ne soit trop rigide, mais nous avons apporté toute la souplesse possible au dispositif. Lui en donner davantage équivaudrait à n’assurer aucune protection et à ne garantir aucune transparence. Cela signifierait que nous resterions sans agir.

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  8. Le texte issu de la commission donne la souplesse demandée par le ministère dans l’application du dispositif, en s’inspirant directement de la rédaction de l’article 1 er de la loi « narcotrafic ». Les oppositions ne font jamais ce genre de cadeaux à un gouvernement qu’ils ne soutiennent pas.

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  9. Elle vise à leur assurer qu’elles ne sont pas seules, qu’elles sont soutenues, accompagnées et, surtout, respectées. Pour la rédiger, nous nous sommes appuyés sur l’expérience des services de police et de gendarmerie, ainsi que sur celle des cellules chargées de la protection des personnes. Nous avons repris les dispositifs qui fonctionnent en les étendant aux personnes oubliées. Il n’y a toutefois nulle naïveté de notre part : aucun dispositif ne sera jamais parfait, ce n’est pas la prétention de ce texte. Face aux inquiétudes légitimes des services de l’État que nous avons auditionnés et à vos propres inquiétudes, monsieur le ministre, nous avons fait évoluer la rédaction initiale.

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  10. Ces dispositifs, essentiels et efficaces, fonctionnent, mais rien n’existe formellement pour tous les autres. Nous proposons donc un cadre juridique pour pallier ce manque. Le travail des forces de police, de gendarmerie, des douanes, du renseignement, de la justice pour traquer les trafiquants, enfermer les criminels et protéger la société est essentiel. Ils ne sont pas responsables des manques que j’évoquais ; ils travaillent dans le cadre que nous fixons en votant la loi. Cette proposition de loi institue donc formellement dans le droit un mécanisme de protection des personnes qui participent à la dénonciation de l’emprise des réseaux criminels et qui se retrouvent en danger. Elle vise à les protéger, elles et leurs proches, en tant qu’individus comme en tant que collectifs.

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  11. C’est pour ces mères, sœurs, frères, pères, familles, amis, ces invisibles qui se mobilisent sans relâche et que trop souvent notre république oublie, que ce texte a été écrit. Ces citoyennes et ces citoyens font ce choix parce qu’il est juste, mais ils le payent au prix fort : celui de leur sécurité, de leur emploi, de leur vie. Nous ne pouvons plus les laisser seuls. Nous n’aurions d’ailleurs jamais dû les laisser seuls : l’État leur doit une protection non seulement physique, mais également sociale et économique. Comme d’autres, monsieur le ministre de l’intérieur, vous m’avez objecté que des dispositifs de protection existaient déjà. Cependant, ils sont principalement destinés aux personnes engagées dans une procédure judiciaire, aux personnalités et aux personnes physiques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Il y a un fossé entre ces deux France, celle qui subit la violence et celle qui la découvre dans la presse. Ce fossé porte un nom, l’inégalité. C’est pour y mettre fin que ce texte a été rédigé. Malgré la loi du silence et le règne de la peur dans les lieux où le narcotrafic prospère, des personnes s’y opposent ; des personnes qui font en sorte de protéger non seulement leur famille et leurs proches, pour qu’ils n’y soient pas entraînés, mais aussi leur quartier, leur village, leur pays. Le courage qu’il faut pour dire non, pour refuser, directement ou indirectement, de rentrer dans le rang des trafiquants, pour s’opposer à des gens qui tuent et qui torturent, quand on est sans aucune protection, en dehors des radars des autorités, devrait forcer le respect de toute notre assemblée.

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  13. La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens engagés. Nous pouvons aujourd’hui réparer cet oubli, dont nous sommes toutes et tous responsables. Une grande partie de la population découvre la violence des réseaux lorsque la presse se fait l’écho des morts innocents, alors que, pour une autre partie – les personnes qui subissent les trafics au quotidien depuis des années, celles qui vivent avec la peur qu’une balle « perdue » emporte leurs enfants, celles qui ont déjà perdu des proches –, il s’agit malheureusement d’une réalité depuis bien trop longtemps.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Eh oui, ce n’est pas faute de l’avoir dit !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Pas du tout ! Et je vous rappelle qu’une députée de notre groupe est membre de la Cnil.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Il est très inquiétant que vous choisissiez de tels exemples, et voilà pourquoi nous ne voterons pas contre l’amendement n o 28 : vous dites ainsi implicitement que votre texte n’est que la première étape vers l’expérimentation beaucoup plus large de pratiques interdites en France. Si elles sont interdites, c’est pour une raison simple : nous parlons de données sensibles, et les dérives peuvent être dangereuses. Vous voulez non seulement étendre l’expérimentation, mais aussi exposer des petits commerçants – à supposer qu’ils puissent se payer cette technologie – à la malveillance d’acteurs capables de hacker ces données très sensibles ; les commerçants en question risquent de se retrouver au cœur d’affaires extrêmement graves. Vous faites preuve de beaucoup de légèreté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. En prime, ses données statistiques et ses affirmations selon lesquelles le dispositif fonctionne sont assises sur des pratiques totalement réprouvées par la loi, y compris par le présent texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur cet amendement, comme il l’a fait sur le précédent amendement du président Boudié. En effet, il est très intelligent de rappeler les limites, territoriales entre autres, de l’expérimentation. D’autres expérimentations, comme les premières moutures de Territoires zéro chômeur de longue durée, étaient moins ambitieuses à cet égard ; en général, les expérimentations à caractère social couvrent un espace bien moindre. Je souhaite revenir sur les arguments qu’a donnés M. le rapporteur lorsqu’il a cité d’autres pays. Il a choisi par exemple de comparer la France avec le Royaume-Uni, où la biométrie et la reconnaissance faciale sont autorisées. Il nous propose donc une expérimentation contraire au cadre de la loi française et à toutes les décisions prises jusqu’ici par notre assemblée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. S’il est agressé, la petite alerte sur l’écran de contrôle ne va pas servir à grand-chose ! À un moment, il faut être cohérent !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Au Royaume-Uni, il s’agit de reconnaissance biométrique !

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  21. C’est quoi, ce texte ? Ce n’est pas un texte dédié ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Il n’y a pas d’étude d’impact ni d’étude préalable !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Qui ne sera toujours pas constitutionnel !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Aujourd’hui, vous défendez une position, sans qu’on sache pourquoi ; hier, c’était tout l’inverse, il fallait du temps et de la matière pour légiférer dans de bonnes conditions… Cela dépend-il de quel pied vous vous êtes levés ? En tout cas, c’est difficile à suivre !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Pourtant, vous vous obstinez à sortir du cadre ou à l’élargir tellement qu’il n’y a plus de limites ! Ces débats sont étonnants. Il est toujours intéressant d’essayer de suivre la logique de certains membres de cette assemblée. Nous venons d’entendre trois interventions de membres du Rassemblement national qui vont dans le même sens. Pourtant, il y a quelques mois, à propos d’un autre texte essayant de réintroduire la VSA, nous avons entendu des envolées lyriques de députés du Rassemblement national expliquant que, s’ils étaient favorables à ce type de vidéosurveillance, celle-ci ne pouvait être instaurée au détour d’un petit texte ou d’un amendement. Je trouve assez inquiétante cette façon de changer d’avis en si peu de temps.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Comme le propose ma collègue Élisa Martin, peut-être pourrions-nous cesser de perdre du temps ? Ce n’est pas la première fois que cet hémicycle est amené à légiférer sur des textes inconstitutionnels. Nous l’avons fait, très longuement, quand nous avons examiné le projet de loi « immigration ». Pendant des heures et des heures, la gauche et les écologistes ont été accusés d’abaisser le niveau des débats en répétant les mêmes arguments. Or, vous vous en souvenez certainement, une bonne partie du texte a été censurée. Tel est le cas, peu ou prou, chaque fois que nous affirmons qu’un texte n’est pas constitutionnel. Pardonnez-moi pour ce spoiler – en bon français : cette proposition de loi ne remplit pas les conditions rappelées il y a quelques mois par le Conseil constitutionnel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. C’est normal mais cela n’a rien à voir avec le texte !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Il s’agit peut-être de petits arrangements, qui ne sont à la hauteur ni du moment ni de notre fonction de législateur. Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. C’est un non-sens : on ne peut d’un côté expliquer que les grandes sociétés de la technologie sont en train d’absorber nos données et de l’autre leur livrer les plus sensibles de celles-ci en urgence, sans prendre le temps d’évaluer et de mesurer l’impact de ces dispositifs avant de légiférer, au mépris de tout principe de précaution.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. L’expérimentation de la surveillance algorithmique lors des Jeux olympiques a fait l’objet d’un rapport d’évaluation. Le rapport établi par la commission Vigouroux a alerté sur la nécessité absolue de respecter le cadre juridique et a insisté sur le défaut de compréhension des usagers. La Cnil a partagé ses conclusions. La proposition de loi sort non seulement du cadre strict du risque terroriste et de l’atteinte grave à la sécurité lors des événements d’ampleur, mais elle le fait en urgence, sans tenir compte des évaluations. Elle crée de plus un précédent dangereux en ouvrant la surveillance algorithmique partout et pour tout le monde dans le domaine privé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Cela pourrait sembler logique, mais la loi encadre strictement la durée de conservation des images. Ci-gît le RGPD ; ci-gisent toutes les recommandations de la Cnil. La Cnil avait déjà engagé une procédure contre la société Veesion pour le non-respect des données personnelles, et cette société attend depuis que la loi se conforme à ses intérêts, au détriment de nos valeurs et du droit en vigueur.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Faut-il rappeler toutes les polémiques qui l’ont entourée ? Sans compter la volonté de certains de casser le chiffrement de bout en bout des messageries, offrant ainsi un processus IA déjà peu sécurisé aux hackers. Imaginez ce que des personnes mal intentionnées pourraient faire de telles données hautement sensibles. En outre, certaines de ces entreprises conseillent à leurs clients de conserver leurs historiques d’images : puisque les clients qui volent sont malheureusement les clients quotidiens, s’ils n’ont pas été pris la première fois, ils pourront les reprendre la suivante.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Si la vidéosurveillance algorithmique est nourrie d’images réelles, cela signifie que ce sont nos images, celles de toute la population, qui sont ainsi exploitées, sans respect pour le droit à l’image ou le droit au recours. Pire, ces mêmes extraits servent à ces entreprises dans leurs démonstrations commerciales, au mépris des lois sur la durée de conservation des images. Pour résumer, nos lois sont détournées en toute impunité, et nous devrions en prime signer un chèque en blanc. Pour permettre un traitement automatisé, les algorithmes isolent les passages incriminés, les stockent, et parfois les envoient au personnel concerné – les vigiles – par la messagerie Telegram. Est-il nécessaire de rappeler dans cet hémicycle l’ensemble des failles de sécurité que connaît cette messagerie ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Première possibilité : des personnes issues de pays pauvres, sous-payées et soumises à des horaires drastiques, ont dû étudier des milliers de vidéos pour enseigner à l’algorithme ce qu’elles contiennent. C’est la solution qui a été retenue par l’une des sociétés concernées. Cette exploitation est évidemment organisée loin de l’Europe et de ses règles encadrant le travail, et à des salaires indignes. L’autonomie et la neutralité prétendues de l’algorithme ne reposent que sur l’exploitation des plus fragiles et sur la délocalisation de l’emploi. Seconde possibilité : quand l’algorithme est apprenant, il exploite simplement des données biométriques, ce qui est interdit par la loi, s’agissant de données sensibles. Nous avons donc deux possibilités, mais aucune bonne solution.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Le tout dans un seul but : satisfaire quelques entreprises, qui trépignent d’impatience que leurs choix illégaux soient enfin légalisés par une loi faite sur mesure. Levons tout de suite une ambiguïté : l’objectif ici n’est pas d’équiper les petits commerçants, mais bien de satisfaire les demandes de la grande distribution, comme le confirment les propos de Franck Charton, délégué général de la fédération des commerces de la grande distribution. Il y a fort à parier que les autres devront se contenter de solutions au rabais. Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez être concret, soyons-le. Pour établir une base de données des gestes à incriminer, l’algorithme a dû les apprendre. Et pour ce faire, seules deux possibilités existent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Le vol à l’étalage est malheureusement une réalité. Aider nos commerçants à le combattre est un enjeu économique, assurer leur sécurité est une priorité. Toutes ces questions ne sont malheureusement pas au cœur de ce texte. Entrée par la petite porte de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la vidéosurveillance algorithmique n’en finit pas de tenter de revenir par voie d’amendements ou sous la forme de petites propositions de loi prétextes. À chaque itération, nous entendons inlassablement répéter les mêmes arguments. La proposition qui nous est soumise va encore plus loin en sortant du cadre précédemment défini – le risque terroriste – et avec une procédure accélérée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N136 · 2026-02-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Eux ont fait de l’obstruction pendant notre journée de niche l’année dernière !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N121 · 2026-01-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Ce que vous dites n’est vrai que tant que les assureurs répercutent la hausse de la taxe sur leurs prix.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N113 · 2026-01-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. …pendant l’examen de la deuxième partie du PLF, lorsque nous examinerons vos amendements qui tendent à renforcer les moyens des brigades de pompiers, il faudra nous expliquer pourquoi vous avez d’abord privé la sécurité civile de millions d’euros. Il n’y a là aucune cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N113 · 2026-01-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Le vote de ces amendements aurait exactement ces conséquences.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N113 · 2026-01-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Monsieur Ray, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il faut trouver d’autres moyens de financer nos brigades de pompiers et nos services d’incendie, mais je m’interroge : en première lecture – aussi bien en commission qu’en séance –, on vous a proposé d’autres modes de financement, que vous avez tous refusés. On vous a proposé d’employer le produit de la taxe d’habitation, on vous a proposé d’autres façons de répartir la charge sur les assureurs, on vous a proposé d’autres ventilations de la TSCA, mais, je le répète, vous avez systématiquement voté contre. Ce que vous voulez, c’est diminuer les dotations de la sécurité civile. Vous voulez diminuer les dotations des pompiers, vous voulez empêcher d’acheter de nouveaux Canadair ou de nouvelles pompes, utiles en cas d’inondation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N113 · 2026-01-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. J’entends vos arguments et retirerai l’amendement n o 1. Je souligne cependant que plus nous attendons, moins il y aura de personnes indemnisées et moins la reconnaissance du préjudice subi par ces personnes sera effective. Le plus tôt sera le mieux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N098 · 2025-12-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Je précise pour les personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes que la volonté générale de l’Assemblée est d’adopter un texte conforme à celui adopté au Sénat. Ne pas le modifier permettra qu’il soit adopté beaucoup plus rapidement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N098 · 2025-12-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Je vous présente toutes mes excuses, car dans mon enthousiasme j’ai défendu par erreur l’amendement n o 1, qui porte sur l’indemnisation, au lieu de l’amendement n o 2, qui porte sur le détail de la composition de la commission. Je vous remercie d’avoir apporté quelques éléments de réponse sur ce point, car nous souhaitions obtenir l’assurance que personne ne serait laissé de côté. Surtout, il était important de doter la commission d’outils lui garantissant qu’elle pourra fonctionner en toute sécurité, quels que soient les pressions politiques et les changements à venir. Ces garanties nous ayant été apportées de façon formelle et devant témoins, je retire l’amendement n o 2.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N098 · 2025-12-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Je présente un amendement qui, pour être d’appel, n’en est pas moins nécessaire. Nous venons de discuter, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, du versement d’une indemnisation pour ce que la France a fait à une partie des personnes qui vivaient sur son sol. Cette question de l’indemnisation, qui était abordée dans le présent texte avant sa modification par le Sénat, reste un angle mort. On ne peut pas faire comme si elle ne se posait pas. Madame la ministre, monsieur et madame les rapporteurs, il faut que nous en débattions et surtout que des outils et des engagements nous permettent d’avancer vers des indemnisations.

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  46. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, en attendant d’aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Elsa Faucillon applaudissent également.)

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  47. Il faut se souvenir du pire pour l’empêcher de revenir, se souvenir du meilleur pour se rappeler qu’ensemble, les femmes vont toujours plus loin ; se souvenir surtout pour transmettre, pour que cette mémoire nourrisse les jeunes générations et leur permette de faire mieux. Ce texte est l’héritier de toutes celles qui ont souffert pour que nous cessions de souffrir, et nous devons nous rappeler que nous leur devons tout. Nous leur devons surtout d’aller plus loin, en déployant des moyens pour que l’IVG et le recours à la contraception soient une réalité partout en France, en adoptant des lois novatrices qui respectent notamment les souffrances des femmes – je pense à la proposition de loi de Sébastien Peytavie visant à instaurer un arrêt menstruel.

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  48. Alors que ces mouvements gagnent du terrain partout dans le monde et particulièrement en Europe, souvenons-nous de celles qui furent poursuivies pour avoir aidé leurs amies à avorter, de celles qui ont sauvé des femmes en pratiquant des IVG, et de celles qui ont failli mourir entre les mains de médecins indifférents à leur santé mais prompts à leur soutirer de l’argent, sans se soucier des conséquences de leurs actes, dont des vies dépendaient pourtant. Il faut se souvenir des 343, des mobilisations, de celles qui ont parlé et de celles qui ont milité, mais aussi et surtout de celles qui se sont tues, de celles qui ont ravalé leurs larmes, de celles qui ont chuchoté et surtout de la sororité qui a souvent été le seul moyen pour elles de s’en sortir.

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  49. Il y a quelques mois, nous avons été plusieurs députés à recevoir par courrier un fœtus en plastique ; il s’agissait de nous dire que faire entrer le droit à l’IVG dans la Constitution était une faute morale. Dans le même temps, l’extrême droite européenne organisait sur fonds publics des réunions, au Parlement européen, visant à planifier la destruction du droit à l’IVG dans le monde entier. Oui, de l’argent public, via l’extrême droite européenne, dont font partie le Rassemblement national et l’UDR, finance la destruction des droits des femmes à travers l’Europe !

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  50. Malgré la victoire citoyenne de la campagne européenne Ma voix, mon choix, les difficultés pour y parvenir rappellent que rien n’est jamais gagné. À l’heure où les mouvements contre l’IVG bénéficient du soutien financier sans précédent de richissimes mécènes, du soutien politique de l’extrême droite et d’une partie de la droite européenne, à l’heure où ils font l’objet d’une énorme exposition médiatique, aussi bien sur les chaînes de télévision desdits mécènes que, plus insidieusement, sur les réseaux sociaux, le tout dans un but de désinformation, il est vital de comprendre que le travail de sape de ces réseaux très organisés peut tout détruire.

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