Sandrine Rousseau
ECOS · France
“Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays et représentent près de 1 million d’hospitalisations pour un coût estimé à 20 milliards d’euros par an pour l’assurance maladie. Trop souvent, on renvoie ces maladies à des choix individuels.”
“Elle frappe aussi particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risque sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent.”
“L’absence de toute mesure en la matière, à l’heure où notre assemblée s’apprête à voter une nouvelle loi Duplomb qui tend à réautoriser les insecticides les plus nocifs pour notre santé, est particulièrement signifiante.”
“Toutefois, nous regrettons que les mesures proposées dans la version finale du texte ne soient pas plus ambitieuses. Nous nous inquiétons de l’absence de prise en considération de certains facteurs de risque tels que la pollution de l’air intérieur et la pollution atmosphérique.”
“Le coût de la prévention est dérisoire au regard des risques sanitaires que celle-ci permet d’éviter. Il l’est encore plus lorsqu’il s’agit de préserver une vie humaine. Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps donne tout son sens à l’ambition défendue par cette proposition de loi.”
“Nous regrettons aussi que la question de l’alimentation – nourriture trop sucrée, transformée, trop carnée – n’ait pas été traitée. Il convient d’avancer conjointement vers l’instauration d’une sécurité sociale alimentaire ; les députés Boris Tavernier et Charles Fournier, qui appartiennent à notre groupe, ont soutenu une proposition de l…”
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“Le premier est le critère de nationalité. Je le dis avec force, nous ne voulons pas de préférence nationale dans les derniers jours de la vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP. – M. le rapporteur général applaudit également.) Nous ne voulons pas qu’à ce moment-là on regarde la nationalité, les justificatifs de domicile et d’emploi, les papiers et les récépissés.”
“Nous avons aussi renoncé à l’accès à ce droit pour les mineurs – pourtant, nous souffrons de la même manière à 17 et à 18 ans. Nous avons également refusé l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une maladie limitant leurs capacités cognitives, et par conséquent incapables d’exprimer un consentement libre et éclairé. Nous savons pourtant que la maladie de Parkinson ou la maladie de Charcot peuvent atteindre les facultés cognitives et laisser ainsi des personnes en souffrance. Au fil des lectures, ne reste donc que l’épure de ce texte – son squelette. On ne peut plus rien en retirer sans le rendre inopérant, incapable de créer un véritable droit nouveau. Il y a deux sujets sur lesquels nous avons sans doute trop reculé, y compris au regard du compromis auquel cette assemblée peut parvenir.”
“…ce qui empêche le texte de répondre aux demandes formulées par quelqu’un comme Vincent Lambert. Son cas dramatique avait pourtant suscité dans l’opinion publique une prise de conscience sur la nécessité d’une loi sur la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)”
“…et qu’aucun de leurs amendements n’a été adopté. Nous avons pourtant renoncé aux directives anticipées,…”
“…et qui souhaitent abréger leurs souffrances. Exactement de la même manière que des personnes décident d’arrêter des traitements parce que la maladie est trop avancée ou exercent leur droit de demander une sédation profonde et continue, elles pourront désormais demander l’aide à mourir. J’entends, ici ou là, que nous n’avons jamais été à l’écoute des personnes qui y sont opposées…”
“Les conditions à remplir sont cumulatives, et chacune d’entre elles doit être vérifiée par un médecin. Il est faux de dire que cette loi ouvre grand la porte à l’aide à mourir pour les personnes vulnérables. Cette loi ne s’adresse qu’aux personnes qui vont mourir…”
“Avant toute chose, je voudrais profiter de la présence de Mme la ministre de la santé pour rappeler que la canicule que nous vivons actuellement est un sujet politique, dont le gouvernement et notre assemblée devraient se saisir urgemment compte tenu des enjeux sanitaires dont il est porteur, pour aujourd’hui mais aussi pour demain. Pour en revenir au texte dont nous débattons, nous entamons cet après-midi ce qui est sa sixième lecture depuis 2022. J’entends dire que cette proposition de loi est dangereuse, qu’elle mettrait en danger les plus vulnérables et qu’elle ne serait pas compatible avec l’état de notre système de soins. Selon certains de ses détracteurs, si elle venait à être adoptée, il suffirait à l’avenir d’appuyer sur un bouton pour mourir. Je le dis avec force, cela n’est pas vrai.”
“En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins, je vous invite évidemment à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“La numérisation de la sécurité sociale a par ailleurs compliqué un peu plus le bénéfice de la gratuité des soins pour certains ressortissants ultramarins, étudiants, travailleurs ou patients qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement. C’est précisément ce que vise à corriger la proposition de loi de notre collègue Mereana Reid Arbelot, membre du groupe GDR, en étendant la délivrance de la carte Vitale aux ressortissants des collectivités d’outre-mer lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Ce texte leur permettra d’accéder aux soins sans avance de frais, à l’instar des résidents hexagonaux. Il est très surprenant qu’il ait fallu attendre tant d’années pour supprimer dans le droit cette inégalité qui contredit tous nos principes républicains.”
“La conséquence directe de cette inégalité d’accès aux soins est la suivante : on y renonce jusqu’à huit fois plus souvent dans les territoires dits d’outre-mer qu’en Hexagone, l’espérance de vie y demeure inférieure à celle observée dans l’Hexagone et la surmortalité relativement à la moyenne nationale y est particulièrement marquée : elle atteint 89 % à Mayotte, 37 % en Guyane, 9 % en Guadeloupe. C’est un scandale national ! Cette précarité des systèmes de santé ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les populations ultramarines, mais aussi un surcoût pour les patients et leurs familles, qui doivent bien souvent se rendre en Hexagone pour se faire traiter.”
“Alors même qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux – contamination au chlordécone, à l’Asulox ou au mercure – et aux maladies chroniques – obésité, diabète et certains cancers – ces territoires souffrent d’un manque de structures adaptées, de spécialistes et de matériel. Les départements ultramarins comptent par exemple en moyenne 147 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, soit plus du double. À Mayotte, ce chiffre tombe à seulement 89 généralistes pour 100 000 habitants. En Guyane, des zones entières ne disposent d’aucun médecin généraliste permanent pour plusieurs milliers d’habitants.”
“En 2014, la Cour des comptes nous alertait déjà sur la situation sanitaire préoccupante de plusieurs territoires ultramarins, mettant en lumière des difficultés structurelles persistantes, susceptibles de compromettre l’égalité d’accès aux soins pour nos concitoyens et nos concitoyennes. Le constat, grave, est connu. Pourtant, plus d’une décennie après cette alerte, les progrès accomplis demeurent largement insuffisants. La situation reste inacceptable pour les populations ultramarines, qui continuent de subir des inégalités de santé persistantes et des écarts majeurs avec l’Hexagone.”
“Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Conseil national de la Résistance a jeté les bases d’un système de protection sociale qui compte parmi les plus protecteurs au monde. Ce modèle de solidarité va de pair avec un système de santé qui fait notre fierté. Il est de notre responsabilité de le préserver et de le renforcer alors qu’il est mis à rude épreuve depuis de nombreuses années. Pourtant, la promesse d’une égalité réelle d’accès aux soins est encore loin d’être tenue partout sur le territoire de la République. Dans nos territoires ultramarins, des difficultés structurelles et historiques persistent et continuent de compromettre l’exercice effectif de ce droit fondamental qu’est l’accès à la santé.”
“Évidemment, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)”
“Et il y a la honte de voir son bien immobilier, parfois bien modeste, surtout dans les territoires ultramarins, saisi après sa mort alors qu’il s’agissait de penser à ses enfants, de tout faire pour qu’au moins, ils aient ce petit bout de terrain. Quand il s’agit de parler d’héritage, vous convoquez avec constance la figure du petit retraité pour éviter toute taxe, mais vous êtes moins nombreux et nombreuses à vous étonner et à vous insurger contre la récupération sur succession qui touche les plus modestes. Vos discours à cette tribune sont d’autant plus une honte quand on se souvient de vos trémolos quand il s’agit d’impôt sur les successions. Chers collègues, retrouvez un peu de dignité en permettant aux retraités modestes de conserver la leur. Merci à Émeline K/Bidi, merci au groupe GDR de présenter ce texte.”
“Car, comme nous l’avaient prédit nombre de syndicats et d’économistes, elle précarise davantage les plus fragiles. Et puis l’inflation s’envole ; le prix des produits alimentaires, pourtant essentiels, le prix de l’énergie, le prix des abonnements indispensables, le prix du logement, tout s’envole, tout s’enflamme, et nombreuses sont les personnes qui regardent les étiquettes la peur au ventre ! Par modestie, par humilité, par dignité, ils et elles commencent par ne plus inviter leurs petits-enfants et par renoncer à aller au club des anciens parce que tout coûte et que tout est donc source d’économies. Alors on se prive de tous ces petits plaisirs que l’on s’offrait encore jusque-là, le carré de chocolat, le dessert acheté à la boulangerie une fois par semaine.”
“Ces inégalités ne sont rien d’autre que le résultat d’un rapport très colonial entretenu entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Elle permettra d’améliorer les conditions de vie de plusieurs milliers de personnes victimes de la vie chère, en incitant davantage les retraités précaires à recourir à l’Aspa. Le présent débat doit nous inciter à engager une réflexion de fond pour élaborer des solutions structurelles afin de changer la vie des personnes les plus vulnérables. N’en déplaise aux pasionarias de la valeur travail, il est possible en France d’être pauvre en ayant travaillé toute sa vie. Changer cela commence par l’abrogation de l’injuste et brutale réforme des retraites de 2023.”
“Nous pensons particulièrement aux seniors des territoires ultramarins pour qui cette réalité est d’autant plus criante. Les pensions de retraite en outre-mer sont en effet 28 % plus faibles que dans l’Hexagone, sachant qu’en plus, le coût de la vie y est structurellement plus élevé. Résultat : 11 % des retraités sont en situation de grande pauvreté en Guadeloupe et à La Réunion, 9 % en Martinique et 15 % en Guyane contre seulement 1 % dans l’Hexagone, soit dix fois plus dans les territoires ultramarins. Les raisons de cet écart sont nombreuses : offre de formation professionnelle plus faible, chômage plus élevé, salaire médian plus bas, taux de pauvreté beaucoup plus important, lacunes des équipements publics.”
“Aujourd’hui, 2 millions de personnes de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi cela le bilan de dix ans d’Emmanuel Macron au pouvoir : outre la scandaleuse réforme des retraites, la précarité des seniors augmente depuis de nombreuses années. Ainsi, alors qu’en 2017, 7,5 % des personnes âgées de 65 à 74 ans étaient en situation de pauvreté, elles sont aujourd’hui 10,6 %. Le groupe écologiste salue la proposition de loi présentée par le groupe GDR et défendue par Émeline K/Bidi. Ce texte permet de renforcer l’accès à l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce filet de sécurité est essentiel pour les retraités les plus pauvres. Or chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles n’en font pas la demande – des personnes isolées, bien trop souvent des femmes.”
“Nous voterons évidemment contre ces amendements qui visent à mettre sous tutelle la gestion d’un bien qui est – nous le disons depuis le début – un bien commun. L’eau appartient à tous ; c’est un bien essentiel à la vie, un bien indispensable pour notre santé. Placer la gestion de l’eau sous la cotutelle des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, ce serait permettre une appropriation massive et une gestion par l’agriculture de cette ressource absolument indispensable. Vous auriez pu proposer une triple tutelle incluant le ministère de la santé : il aurait été très intéressant d’avoir sa vision sur la gestion de l’eau. (Mme Manon Meunier applaudit.) Après la biodiversité, l’eau ! Ne donnez pas tout aux agriculteurs, laissez-nous un tout petit peu de bien commun. (Mme Lisa Belluco applaudit.)”
“Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose. Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les préfets ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est à travers les préfets que l’État attaque les associations qui luttent pour préserver la qualité de l’eau. Les préfets obéissent aux ordres – c’est précisément pour cela qu’ils sont en région – et pas forcément à l’intérêt général, quand le gouvernement ne le garantit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous pouvez enlever les mots, le réchauffement climatique continuera !”
“Dites-nous quels mots nous pouvons prononcer, dans ce cas !”
“Nous parlons de libertés individuelles et d’État de droit !”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, que signifient pour vous les libertés individuelles, l’État de droit et le respect des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je pose aussi, à mon tour, la question posée par les présidents de groupe. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons appris, après la garde à vue de Rima Hassan, que le porte-parole du ministère de la justice avait fait fuiter dans la presse de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous apprenons aujourd’hui qu’elle a été géolocalisée pendant plus d’un mois (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir. – Quelques députés du groupe SOC continuent également d’applaudir) , avant même le tweet qui a été à l’origine de la garde à vue.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me réjouis du retrait de la proposition de loi Yadan, mais je note avec inquiétude qu’en matière d’organisation de nos débats, on accorde peu de considération aux députés. Alors qu’ils s’étaient organisés – car ils ont aussi du travail dans leur circonscription, ils ont aussi un agenda – pour lutter contre cette proposition de loi qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques, le texte a été retiré à la dernière minute.”
“Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !”
“Commencez par la mettre en œuvre, alors !”
“Je m’opposais à cette chasse, organisée dans une zone Natura 2000 où, en dépit du fait qu’elle est ultraprotégée, circulaient une dizaine de 4x4 ! À ce sujet, vous ne prenez jamais la parole ! Alors laissez les jeunes s’amuser, et interdisez les chasses à courre et la chasse en général, notamment en raison de la pollution qu’elles engendrent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Je rappelle encore qu’au sujet de l’A69, vous n’avez pas ouvert la bouche. Surtout, j’étais dans une chasse à courre… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)”
“Je rappelle quand même que les plombs de chasse, par exemple, polluent les terres, notamment agricoles. Je rappelle également – j’étais hier à Saint-Péray – que vous soutenez avec constance la bétonisation de terres agricoles en vue d’installer des détournements routiers absolument inutiles.”
“L’activité de ces associations dépend des subventions, que leur coupent vos collectivités territoriales. Je le répète, le problème ne tient pas aux free parties mais à l’absence d’une politique complète de lutte contre les VSS : réveillez-vous, ayez véritablement des ambitions et, pour les jeunes comme pour les vieux, le nombre de viols et d’agressions diminuera ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Il vise à ce que les sanctions ne soient pas les mêmes selon que la personne en cause aura organisé une free party ou y aura seulement participé. Par ailleurs, je voudrais rebondir au sujet des violences sexistes et sexuelles : au sein de chaque free party , des associations sont présentes afin de donner au besoin les premiers soins, les premiers conseils.”
“Pour mise en cause personnelle, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) J’ai été mise en cause au sujet de ma jeunesse : je m’en souviens en effet, car précisément, j’en ai eu une ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“…parce que dans le monde que vous nous préparez, il n’y a pas beaucoup d’espace pour cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Le problème des violences sexistes et sexuelles, ce ne sont pas les free parties , ce sont les hommes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Le gouvernement doit désormais assumer pleinement sa responsabilité politique en retirant son texte et en convoquant sans délai les élections provinciales, seules à même de désigner légitimement celles et ceux qui traceront l’avenir de la relation entre la France et la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Le groupe Écologiste et social votera évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, LFI-NFP et GDR. – M. Peio Dufau applaudit également.)”
“Ce chemin exigeant, patiemment construit, est aujourd’hui profondément compromis par la détermination d’Emmanuel Macron et de ses ministres successifs à imposer leur vision néocoloniale du dossier, et par l’entêtement du président à maintenir le troisième référendum malgré l’opposition du FLNKS, alors que le territoire était plongé dans un deuil coutumier kanak, provoquant le boycott massif du suffrage par les indépendantistes. Je le dis avec force, chers collègues, l’Assemblée nationale française ne peut cautionner la légitimité de ce scrutin sur l’indépendanc auquel les indépendantistes n’ont pas pu participer. Il n’existe par ailleurs aucun accord de Bougival, et encore moins un consensus de Bougival.”
“À l’heure où l’actualité révèle chaque jour davantage une défiance croissante à l’égard du droit international, à l’heure où trop de peuples, de la Palestine au Kurdistan, sont encore délibérément privés de leur droit à l’autodétermination et niés dans leur existence même (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , un pays comme la France, qui s’est longtemps enorgueillie d’être la patrie des droits de l’homme, et dont l’histoire coloniale impose une responsabilité particulière, a le devoir de défendre sans ambiguïté ce principe fondamental du droit international. C’est dans cet esprit qu’a été conduit durant quarante années le processus de décolonisation en Kanaky Nouvelle-Calédonie.”
“« Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. » Ces mots puissants et sans appel sont consacrés par la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 14 décembre 1960.”
“Ce ne sont pas des regrets qu’il faut avoir sur les crimes contre l’humanité ! Il faut les condamner !”
“Ne pas confirmer l’alternative entre autoadministration et intervention d’un soignant, c’est mettre les soignants en danger de défaut de procédure ! Le texte a été élaboré avec le souci de protéger les proches, les soignants et les patients d’une trop grande souffrance. Or l’autoadministration du produit peut causer une souffrance – une ultime souffrance – que l’on peut encore éviter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Ces secondes délibérations font suite à trois votes successifs en faveur de l’évolution du texte. L’enjeu était de ne pas limiter l’aide à mourir à l’autoadministration, mais que la personne puisse, une fois la démarche accomplie, la procédure respectée et les critères remplis, choisir entre l’autoadministration et l’intervention d’un soignant. Si nous revenons sur ces votes et si nous ne confirmons pas cette alternative, que se passera-t-il ? Dans le secret de ce moment, dans l’intimité de cet ultime moment, que feront les proches si la personne implore leur aide ? Que fera le médecin, qui n’aura pas fait valoir leur clause de conscience ? Eh bien, je vous le dis : il aidera la personne à mourir.”
“La clause de conscience, comme son nom l’indique, relève de l’individu : seuls les individus ont une conscience, ils sont donc les seuls à pouvoir invoquer une telle clause. Dans l’exemple que vous preniez, monsieur Trébuchet, on pourrait tout à fait envisager que chacune des personnes travaillant dans l’établissement fasse valoir sa clause de conscience. Néanmoins, un établissement ne peut en tant que tel se prévaloir d’une telle clause. Tel sera l’enjeu du débat sur cet article. Il importe de maintenir que l’accord ou le refus de pratiquer le geste émane de l’individu, et jamais de l’établissement, sous peine de créer une sorte de piège pour le patient qui, une fois entré dans tel ou tel établissement, ne pourrait plus bénéficier de tous les droits auxquels il peut prétendre.”
“…et à déposséder le gouvernement de son pouvoir réglementaire.”
“Que le Conseil de l’Ordre soit consulté tout au long du processus législatif est normal. Qu’il le soit au moment de la rédaction des décrets ne le serait pas, et encore moins que cette obligation soit inscrite dans la loi. Il rassemble des experts avisés dont il est utile de prendre les avis en amont, mais inscrire dans la loi que ce serait aussi le cas au moment de la rédaction de décrets reviendrait à nous déposséder de la capacité de légiférer…”
“L’équilibre consisterait à aller au bout de cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“En effet, contrairement à ce que certains ici affirment, notre corps nous appartient. Il ne s’agit pas d’une question d’ordre public. Notre corps n’appartient ni à l’église, ni au père, ni à quiconque. Notre corps, notre choix !”
“Dans le même esprit, cet amendement vise à laisser le choix entre l’autoadministration ou l’administration par un soignant. Lors de chaque vote au cours de chacune des lectures, une majorité a reconnu qu’au moment ultime, on pouvait demander à un soignant de procéder au geste – ce qui est aussi, je le souligne, une manière d’être serein, de libérer son esprit, notamment de la peur de ne pas faire correctement le geste, afin de pouvoir se concentrer sur l’amour de ses proches ou sur cette vie que l’on quitte. Je sais que le rapporteur est sensible à la question de l’équilibre, mais, à mon sens, il ne s’agit pas d’un enjeu de cette proposition de loi, sur laquelle deux visions s’opposent. Ces amendements visent à permettre à chacun et chacune de partir sereinement quand il ou elle le décide.”