Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Je pense par exemple à la grange dîmière du XII e siècle de Chenu, village dont j’ai été maire, mais aussi aux églises de nombreux villages, que leur maire n’arrive pas à rénover, faute de financements et du fait de la limite des 80 %. Toutefois, en l’état, le dispositif proposé ne nous semble pas optimal : nous devons éviter de créer un risque supplémentaire pour les communes alors que nous cherchons précisément à les aider davantage. Le groupe Les Démocrates regrette que des ajustements nécessaires au dispositif n’arrivent qu’au stade de la séance, par la voie d’un amendement du gouvernement – nous aurions aimé pouvoir davantage en discuter et nous saisir de ce sujet. Il importe de donner aux communes les moyens de mener à bien les projets dont elles ont besoin et qui contribuent à leur dynamisme économique, social et culturel.”
“Des dérogations sont certes accordées au cas par cas par le préfet de département, mais elles sont méconnues, complexes à obtenir, et leur champ est trop restreint – par exemple, il n’inclut pas les projets touchant à la voirie, alors que, dans des projets de cette nature, le reste à charge pour les communes atteint parfois 70 % à 80 % du montant total. Très souvent, celles-ci sont contraintes de différer des projets d’équipement, voire d’y renoncer. Nous soutenons donc l’idée générale de cette proposition de loi, qui entend faciliter le financement de tels projets par les collectivités. Dans ma circonscription, plusieurs projets pourraient bénéficier de cet ajustement.”
“Toute collectivité maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale de 20 % au financement du projet ; ce seuil est porté à 30 % pour les collectivités cheffes de file. Les taux de participation sont appréciés au regard du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La règle de participation minimale apparaît disproportionnée pour les communes rurales, qui ont des budgets particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d’investissement dont elles ont besoin.”
“La présente proposition de loi constitue une aide à l’investissement des communes rurales, qui sont souvent pénalisées par les règles en vigueur. La commission des lois du Sénat a circonscrit son champ d’application aux communes de moins de 2 000 habitants et a remplacé l’exonération intégrale par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d’ouvrage, dans le but de responsabiliser les conseils municipaux sur les choix d’investissement. La loi RCT de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) de 2014 ont limité les possibilités de cumuler les subventions des collectivités et encadré les financements croisés.”
“Nous serons néanmoins heureux de travailler avec vous à ce sujet. (Mmes Sophie Mette et Anne-Cécile Violland applaudissent.)”
“…qui prévoyait de gager les coûts de l’expérimentation sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Je termine par une remarque de forme. Vous employez les termes « sécurité sociale » dans le titre de votre proposition de loi. La sécurité sociale que vous proposez vise en effet à assurer un risque, couvert par une cotisation. Or, en matière d’alimentation, il ne s’agit pas d’assurer un risque. L’expression « sécurité sociale » est donc inappropriée. Vous cherchez plutôt à instaurer une redistribution monétaire. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons et qui nous appelle à faire preuve de responsabilité collective, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas la proposition de loi, en raison de son coût financier considérable et du manque d’évaluation des dispositifs existants.”
“Avant de créer un énième mécanisme, il importe d’évaluer ces dispositifs, de mener une réflexion d’envergure sur leur avenir et d’identifier des pistes d’amélioration. Nous regrettons en outre le manque d’évaluation financière du dispositif que vous proposez. Pour rendre effective votre proposition de loi, vous entendez créer un fonds national d’expérimentation, chargé de financer les caisses primaires et les moyens humains nécessaires à l’administration des activités de l’association à laquelle serait confiée la gestion de ce fonds. Vous indiquez également que la sécurité sociale de l’alimentation s’appuierait sur les cotisations des participants et sur le soutien financier des collectivités locales. Autrement dit, vous créeriez une charge. Or je n’ai pas trouvé trace d’une quelconque audition des collectivités à propos de ce dispositif.”
“D’abord, nous avons listé les différents dispositifs qui existent déjà pour accompagner nos concitoyens vers l’accès à une alimentation saine et durable. Citons entre autres : le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, créé il y a seulement cinq ans ; le programme national pour l’alimentation ; le programme Mieux manger pour tous, qui vise à soutenir des expérimentations comme les chèques alimentaires et à améliorer la couverture des zones blanches de l’aide alimentaire ; les 451 PAT, qui couvrent 60 % de la surface agricole utile. Rappelons aussi que, dès l’adoption de la loi Egalim, nous avons renforcé l’aide à la tarification sociale des cantines rurales, pour qu’elles puissent proposer des repas à moins de 1 euro.”
“L’idée est de permettre à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation de bénéficier d’une somme lui permettant d’acheter des produits alimentaires conventionnés. Financièrement, ce dispositif repose sur des cotisations volontaires et sur des crédits publics. Les députés du groupe Les Démocrates partagent votre volonté de permettre l’accès de tous à une alimentation saine et durable, une rémunération correcte pour les agriculteurs et le renforcement du lien local entre consommation et production. Toutefois, nous sommes très réservés quant au cadre, financier notamment, que vous proposez. Et les débats menés en commission, je dois le dire, n’ont pas permis de lever nos craintes.”
“On sait que 16 % des Français ne mangent pas à leur faim et que 55 % de nos concitoyens affirment avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires, par manque de moyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et nous ne pouvons pas les ignorer. Certains de nos concitoyens font face à de sérieuses difficultés pour accéder à une alimentation saine, durable et suffisante. Aussi le groupe Les Démocrates salue-t-il le travail que vous menez sur ce sujet et vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir ouvert le débat au sein de notre hémicycle. Votre proposition de loi tend à créer une sécurité sociale de l’alimentation, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans.”
“Malgré ce point, il est important de souligner le travail réalisé sur ce texte. Nos agriculteurs, notamment les plus jeunes, ou ceux qui veulent s’installer, attendaient cette loi d’orientation. Elle leur permettra de travailler dans un environnement sécurisé. Le groupe Les Démocrates salue les avancées contenues dans ce projet de loi et il le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Grâce à ce texte, nous reconnaissons que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche constituent un intérêt général majeur, puisque cela assure l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine. À titre personnel, je regrette la suppression de l’article 1 er ter par le Sénat, qui n’a pas été rétabli par la CMP, malgré le maintien du régime cadre relatif aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Il visait à aider les agriculteurs à se structurer, se constituer en organisations de producteurs (OP) et associations d’organisation de producteurs. Une mesure que j’avais soutenue, en tant qu’ancien président d’OP, et qui me semble essentielle pour favoriser la structuration des filières et assurer un revenu aux agriculteurs.”
“Je tiens à saluer le travail des rapporteurs de la commission mixte paritaire, nos collègues Pascal Lecamp et Nicole Le Peih, qui ont su, dans un temps contraint, adopter un texte de compromis préservant des mesures essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Je pense également à Pascal Lavergne et à Éric Girardin, dont je salue l’engagement, ainsi qu’à Anne-Laure Babault et Stéphane Travert. L’Assemblée a plus particulièrement souhaité rétablir l’objectif de 21 % des surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique en 2030, réintroduire la notion de « transition environnementale et climatique » et, de manière générale, conforter la place centrale qui est redonnée au renouvellement des générations d’agriculteurs dans ce projet de loi.”
“Cette loi fixe un cap clair pour notre souveraineté alimentaire : il s’agit de réduire notre dépendance et de garantir l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, sachant qu’un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici à 2030. Le guichet unique pour les transmissions d’exploitations, baptisé France Services agriculture, le bachelor, ou licence agricole, ou encore le stress test pour la transmission des exploitations, seront autant d’outils à la disposition des nouvelles générations d’agriculteurs pour atteindre ces objectifs. Sans oublier le volet simplification du texte qui, loin d’aller contre l’environnement, permettra de favoriser l’implantation de haies, par exemple, en rendant plus facile leur gestion, tout en simplifiant les procédures et contrôles.”
“Ensuite, l’État investit massivement dans l’agriculture, en particulier dans la transition écologique et pour relever les défis technologiques, notamment à travers le plan France 2030.”
“Marc Fesneau, qui a aussi été en première ligne sur ce sujet ces derniers mois. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.) Le ministère de l’agriculture a été présent et à l’écoute des agriculteurs pour répondre à leurs craintes et à leurs attentes lors de moments difficiles. À travers ce texte, il s’agit de valoriser et de protéger notre agriculture en améliorant l’attractivité de la profession agricole et la compétitivité du secteur agricole, et en donnant à notre agriculture les moyens nécessaires pour produire. Si nous sommes conscients des défis collectifs que nous devons relever en matière d’agriculture, je veux aussi rappeler quelques éléments qui font la solidité de notre modèle. Nos aliments, d’abord, sont produits avec l’exigence de la plus haute qualité, ce qui peut et doit rendre fiers nos concitoyens.”
“Il faut avoir pour objectif de maintenir le nombre d’agriculteurs en France, quand on sait que plus d’un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici 2030. L’agriculture est vitale pour la France et doit le rester. Il est absolument indispensable de protéger notre souveraineté alimentaire et d’assurer l’avenir de nos exploitations agricoles. Il y va de la sécurité alimentaire de tous les Français, de la qualité de notre alimentation, de notre adaptabilité aux crises, de notre résilience économique et de la préservation de l’environnement. Aux côtés de mes collègues du groupe Les Démocrates, je souhaite mettre en exergue les forces de notre agriculture, et surtout rendre hommage à nos agriculteurs. Je tiens également à souligner l’engagement de l’État, celui de Mme la ministre, Annie Genevard, et de M.”
“Enfin, nous sommes parvenus à un accord sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Plus de dix mois après le début de son examen, le texte est en passe d’être définitivement adopté par notre assemblée. C’est un texte très attendu du monde agricole, puisqu’il vient apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment en termes de simplification, mais aussi préparer l’avenir de notre production agricole, à travers la priorité donnée aux enjeux d’enseignement, d’installation et de transmission. Ce projet de loi découle du pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, présenté en décembre 2023, qui fixait l’objectif stratégique de rebâtir la souveraineté alimentaire du pays en relevant les défis du changement climatique.”
“La dérogation au principe d’atténuation des peines, l’un des piliers intangibles de notre système judiciaire, ne sera appliquée qu’aux auteurs multirécidivistes de crimes et délits graves, âgés de plus 16 ans. En respectant l’État de droit, donnons-nous les moyens ! Le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilité et évaluer les différentes influences à l’œuvre, notamment lorsqu’elles sont le fait de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison. Nous saluons le rétablissement, après discussion et vote, de l’article 3, qui, comme les articles 4 et 5, fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Il est pertinent d’étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents aux dommages causés par leurs enfants et d’introduire une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus 16 ans, dans les cas les plus graves et dans le respect des droits des jeunes.”
“Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels que sont le respect de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducation sur la répression et la spécialisation de la justice. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en réaffirmant leur rôle dans l’éducation et l’encadrement des mineurs. La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents à l’égard de leurs enfants est nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et les sanctionner.”
“Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. Ce texte apporte une réponse ferme et rapide à ce problème. Je tiens à rappeler que le groupe Les Démocrates est attaché à l’équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Nous sommes convaincus que la réponse à ce phénomène doit impliquer l’ensemble des acteurs sociaux de la santé, de la police et de la justice. Oui, certains jeunes sont privés de repères. Il faut leur offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive.”
“L’éducation doit rester un pilier central, mais nous devons apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui encourage des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité.”
“Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Bien évidemment, les principes d’atténuation des peines et de spécialisation des juridictions doivent rester des piliers intangibles de notre système, conformément à nos engagements internationaux et à nos valeurs républicaines. Nous y veillerons. L’atténuation de responsabilité des mineurs, ancrée dans notre droit, reste un impératif. La réponse judiciaire doit tenir compte de la personnalité et du parcours du jeune, tout en permettant une sanction ferme et adaptée aux actes commis. Nous appelons de nos vœux la réintroduction des articles 3, 4 et 5 du texte initial, à travers des amendements déposés par le rapporteur, qui a veillé à encadrer davantage ces mesures pour les entourer de nouvelles garanties. Sous réserve du rétablissement de ces articles, le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi.”
“…et appelons à son rétablissement, tel que proposé dans l’amendement de réécriture du rapporteur. Nous regrettons également la suppression des articles 4 et 5. En effet, l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves, strictement encadrée, équilibrée, proportionnelle et garantissant le respect des droits des jeunes, nous semble pertinente. Tout comme la possibilité de déroger au principe d’atténuation des peines pour les jeunes de 16 ans et plus, multirécidivistes, et ayant commis un crime ou un délit grave d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes.”
“La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants nous semble nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et pour les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, y compris de la part de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison. Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé en commission des lois…”
“Il ne faut pas occulter le fait que, derrière l’acte répréhensible commis, se trouve potentiellement un jeune privé de repères, auquel il faut offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive. Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels que sont l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de cette justice. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en soulignant leur rôle dans l’encadrement et l’éducation des mineurs.”
“L’ambition de cette proposition de loi est de faire face à la délinquance juvénile, qui est de plus en plus préoccupante, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs. Il est impératif d’apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui donne lieu à des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité. Destruction ou détérioration de biens publics, atteinte aux personnes, agressions physiques ou verbales : ces agissements n’ont évidemment pas leur place dans notre société et appellent une réponse ferme et rapide. Cependant, nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction, éducation et réinsertion.”
“Rejeter le texte, c’est refuser de débattre.”
“Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.”
“Nous avons besoin de ces acteurs institutionnels pour renforcer la compétitivité et la résilience de notre agriculture. En les consolidant, nous leur donnons les moyens de soutenir les agriculteurs au moment d’affronter les défis climatiques, économiques et sociaux. Les chambres et la MSA seront ainsi mieux outillées pour conseiller les exploitants sur les pratiques durables, les aides disponibles et les innovations technologiques. Au bout du compte, ce texte traduit notre ambition collective de soutenir les agriculteurs face aux crises, tout en préparant l’avenir, grâce à des institutions modernisées et adaptées aux nouveaux enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)”
“Ce texte propose des ajustements indispensables pour garantir la cohérence des élections et l’efficacité des institutions agricoles. Il actualise – cette mise à jour était attendue – le périmètre électoral de la métropole de Lyon. Il corrige également certains décalages, causés par la crise sanitaire de 2020, entre les mandats des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA. La durée des mandats, tantôt prolongée tantôt réduite, sera ainsi harmonisée afin d’assurer des élections cohérentes en 2025. En adaptant les règles électorales aux évolutions techniques, territoriales et démocratiques, ce texte répond aux attentes des chambres d’agriculture et de la MSA, et apporte des corrections nécessaires et attendues alors que le monde agricole connaît de grandes difficultés.”
“Cette question a fait l’objet d’un travail approfondi de Dominique Potier et Stéphane Travert, que je remercie. La proposition de loi permet également de faire évoluer le fonctionnement de la MSA, acteur important de la protection sociale, qui joue un rôle crucial dans le quotidien des agriculteurs, puisqu’elle est leur interlocuteur face à la maladie, à l’incapacité, aux aléas de la vie. Elle permet de les accompagner, de créer un lien social de proximité, et ainsi d’améliorer la prévention contre l’isolement et contre les conséquences dramatiques de la détresse que peuvent parfois éprouver certains d’entre eux. Je salue également l’engagement de la MSA dans les maisons France Services, qui sont cofinancées par elle et permettent d’assurer des services vitaux, notamment dans les zones rurales.”
“La proposition de loi clarifie plusieurs points essentiels, en permettant notamment aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des chambres. Cette mesure n’est pas anodine : elle renforcera l’engagement des administrateurs et la technicité des chambres, alors que de nouvelles technologies émergent dans le cadre du plan Écophyto. Il importe que des responsables issus de coopératives ne soient pas empêchés de se présenter ni d’être élus au sein de ces chambres qui sont des acteurs essentiels de l’accompagnement des agriculteurs. Je n’ignore pas les difficultés qui demeurent : nous devons sans doute travailler à construire un conseil efficace et de qualité pour servir l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques en fonction des surfaces cultivées, notamment viticoles.”
“Le groupe Les Démocrates salue l’accord trouvé en CMP, qui a abouti à un texte équilibré, délibérément circonscrit, avec des adaptations utiles et nécessaires au fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA. L’esprit de responsabilité qui a présidé à l’Assemblée et au Sénat a permis que ce texte puisse être voté avant la date butoir de constitution des bureaux des chambres d’agriculture. C’est un gage de sécurité pour les agriculteurs concernés comme pour les chambres d’agriculture elles-mêmes. Chère Nicole Le Peih, je salue votre engagement en tant qu’auteure et rapporteure de la proposition de loi. Comme Pascal Lecamp et bien d’autres, vous avez joué un rôle essentiel dans cette entreprise.”
“Je vous remercie, madame la ministre. Les hôpitaux de campagne comptent vraiment sur ces investissements ; je compte donc sur vous.”
“Les incertitudes pesant sur la loi de financement de la sécurité sociale peuvent-elles remettre en question les investissements en faveur des hôpitaux de proximité ?”
“Je souligne la pertinence de l’organisation territoriale des hôpitaux, au moyen des groupements hospitaliers de territoire (GHT), voire des directions communes – comme c’est le cas en Sarthe. Ils permettent une meilleure coordination des soins, notamment pour les patients âgés. Pour garantir, dans la durée, les missions des hôpitaux de proximité, vous conviendrez de l’importance à soutenir leurs investissements. Ceux de Saint-Calais et de Montval-sur-Loir auraient besoin de rénovations immobilières, évoquées depuis plusieurs années sans avoir encore été arbitrées. Si nous voulons garantir l’attractivité des professions de santé dans les territoires, nous devons assurer des conditions d’exercice en adéquation avec les attentes d’aujourd’hui et de demain.”
“Pour siéger au sein des conseils de surveillance de ces établissements, je mesure leur importance pour les populations rurales, qui y trouvent une solution alternative aux grands centres hospitaliers du Mans ou de Tours, souvent situés à quarante-cinq minutes voire à une heure de trajet, si ce n’est davantage. Ces hôpitaux, indispensables aux territoires, permettent de faire venir les soins de ville à la campagne. Compte tenu de l’engagement du premier ministre François Bayrou en faveur d’une « hausse notable » de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), quelles orientations choisirez-vous pour soutenir les hôpitaux de proximité ? Les « milliards supplémentaires » annoncés par le premier ministre permettront-ils de réaliser les investissements et les travaux nécessaires au développement de ces hôpitaux ruraux ?”
“Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’un des sujets prioritaires du Sud Sarthe : les hôpitaux ruraux. Ceux-ci sont essentiels à la continuité de l’offre de soins dans les territoires, alors que les difficultés d’accès aux soins et le manque de professionnels de santé s’accroissent. J’aimerais en particulier évoquer les hôpitaux de proximité labellisés en Sarthe, à savoir ceux de Saint-Calais et de Montval-sur-Loir, tous deux situés dans ma circonscription. Ils ont chacun obtenu une certification de la Haute Autorité de santé (HAS) pour la qualité de leurs soins, reconnaissance des efforts fournis par les professionnels de santé – personnels soignants et équipes administratives – pour offrir le meilleur parcours de soins possible.”
“Vous instrumentalisez le Mercosur, contre lequel toute la classe politique, unie, mais sans vous, s’est déjà mobilisée et exprimée. Le groupe Les Démocrates considère que votre proposition de résolution européenne est déjà satisfaite. Nous ne prendrons donc pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Cela n’empêche pas de considérer chaque accord de libre-échange de façon distincte : aucun accord ne conditionne la signature d’un autre. La France n’hésite pas à s’opposer à ceux qui contredisent les objectifs environnementaux et sociaux de l’Union européenne, comme elle le fait avec le Mercosur. L’objectif est plutôt de conclure des accords européens et d’en faire évoluer le contenu pour réformer les chapitres relatifs au développement durable, protéger les savoir-faire grâce aux indications géographiques, garantir un traitement équitable pour les investisseurs européens, renforcer les clauses de sauvegarde et intégrer des sanctions en cas de non-respect des engagements. Cette proposition de résolution s’apparente à une session de rattrapage pour justifier votre vote contre lors de la déclaration du gouvernement le 26 novembre.”
“Au risque de me répéter, la position de la France relative aux accords commerciaux, en particulier celui avec le Mercosur, reste inchangée et nous la soutenons. Cet accord inacceptable avec le Mercosur ne saurait par ailleurs servir de prétexte à une remise en cause des échanges commerciaux : ils sont une nécessité pour notre pays, pour ses acteurs économiques et pour ses agriculteurs. Avec ou sans accord commercial, les échanges augmentent. Nous avons besoin de plus d’échanges et de plus de coopération pour faire face aux dérèglements géopolitiques et climatiques. Il serait dès lors dommageable de renoncer à commercer sur une base équilibrée avec des pays qui partagent nos intérêts. Il nous faut sécuriser l’approvisionnement de la France, de l’Europe et du monde afin de concourir à la sécurité alimentaire.”
“Si l’accord est scindé en deux volets, l’un relatif aux investissements et l’autre purement commercial, le second s’appliquerait après un vote positif à la majorité qualifiée des États membres et un feu vert du Parlement européen. Cela n’est bien sûr pas souhaitable puisque les parlements nationaux n’auraient pas à se prononcer. Ces accords commerciaux revêtent un enjeu démocratique sur lequel nous devons nous interroger. En s’exprimant à 485 voix pour et à 69 voix contre la déclaration du gouvernement le 26 novembre dernier, les députés ont eu l’occasion de s’opposer à la ratification de l’accord. Le groupe LFI, à l’origine de la présente proposition de résolution, est le seul à s’être opposé à cette déclaration. Vous tentez aujourd’hui de le justifier par cette proposition de résolution européenne.”
“Face à cela, la France n’est pas restée sans rien faire. Elle n’a eu de cesse de réclamer des clauses miroirs qui garantissent que les contraintes de production pesant sur les agriculteurs européens s’appliquent aussi à leurs concurrents du Mercosur. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales est nécessaire, incontournable et essentielle. Ce combat, qui a été érigé comme priorité au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), doit être poursuivi et amplifié. L’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur doit encore être ratifié par chaque État membre avant d’entrer en application.”
“L’accord de principe de 2019, au cœur des négociations, a donné lieu à un texte qui prévoit une baisse massive des droits de douane de part et d’autre de l’Atlantique, moyennant des quotas pour les produits agricoles les plus sensibles. Je pense à la filière bovine : le projet d’accord donnerait la possibilité aux éleveurs sud-américains d’exporter chaque année en Europe 160 000 tonnes de bœuf avec des droits de douane réduits ou nuls, ce qui expose nos agriculteurs à un risque de concurrence déloyale. L’augmentation des quotas d’exportation de bovins vers l’Europe pourrait par ailleurs pousser les pays du Mercosur, Brésil en tête, à augmenter leurs capacités de production, ce qui nécessiterait de créer des pâturages en déboisant la forêt amazonienne. Les risques sont donc aussi environnementaux. Nous ne pouvons l’accepter.”
“Le 26 novembre dernier, l’Assemblée nationale a approuvé par un vote la déclaration du gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Mon collègue Pascal Lecamp avait alors défendu la position du groupe Les Démocrates. À l’occasion de cette déclaration, le gouvernement a rappelé son positionnement constant et clair : la France s’oppose à la ratification du projet d’accord avec le Mercosur en l’état. Cette position publique est connue de la Commission européenne, avec qui les échanges se poursuivent, malgré la signature du projet d’accord le 6 décembre dernier, lors du 65 e sommet du bloc latino-américain à Montevideo.”
“Nous devons aller vers le juste échange, qui doit conditionner la suppression ou l’abaissement sensible de droits de douane à l’élévation réelle des standards de production, sanitaires, environnementaux et sociaux de nos partenaires. Nous sommes de fervents défenseurs d’un multilatéralisme qui ne se subit pas, mais se construit. Alors construisons-le ensemble ! Cette proposition de résolution ne doit pas rester un vœu pieux, un signal symbolique envoyé à nos agriculteurs, mais soutenir un engagement collectif. Avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous ne voulons pas avoir à choisir entre un repli sur soi et les conséquences quotidiennes et tragiques de la concurrence déloyale.”