Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
The complete record
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“Mais si quiconque est capable de me citer un seul ouvrage hydraulique construit ces dernières années dans la Sarthe, le département dont je suis député, qu’il le fasse ! À force de multiplier les difficultés pour construire un ouvrage d’art, le découragement l’a toujours emporté et on ne construit plus de retenues collinaires. Je ne parle pas de mégabassines, je parle du stockage de l’eau dans la réalité. Et que personne ne vienne me dire que cet article a été écrit par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ! Dans ma circonscription, je défends tous les agriculteurs sans considération pour le syndicat agricole auquel ils sont affiliés, et il m’est arrivé de défendre trois agriculteurs membres d’un syndicat opposé au stockage de l’eau pour les aider à bénéficier d’un accès à l’eau.”
“L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. Je souhaite témoigner de ce qui s’y passe, étant moi-même agriculteur. Il y a trente-cinq ans environ – je ne suis pas tout jeune – nous avons pu réaliser une retenue collinaire avec une vingtaine d’agriculteurs. Si nous devions réaliser le même ouvrage en 2026, ce serait impossible, ou tellement compliqué que nous ne pourrions pas avancer. Il ne s’agit donc pas de détruire l’environnement ou d’être écologiquement irresponsable, comme on peut parfois l’entendre.”
“Il faut également accompagner la transition à l’échelle européenne, soutenir la recherche d’alternatives aux pesticides et veiller, en toutes circonstances, à maintenir une ligne cohérente. Le groupe Les Démocrates regrette que ses amendements relatifs à la reconnaissance mutuelle aient été déclarés irrecevables. Oui à une transition exigeante, soutenable et économiquement viable pour nos fermes et nos agriculteurs. Et, surtout, n’importons pas ce que nous refusons de produire, ici, en France. (M. Nicolas Turquois applaudit.)”
“Nous devons lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs face aux importations en provenance de pays tiers, produites à l’aide de substances phytopharmaceutiques, de pesticides ou de produits vétérinaires interdits en Europe. L’interdiction d’introduire de tels produits existe déjà dans notre droit, comme l’a illustré, en février 2024, la suspension de l’importation de fruits et légumes traités au thiaclopride. L’enjeu de cet article est de renforcer la cohérence et la solidité juridique du dispositif, afin de garantir l’équité concurrentielle. Nous devons obtenir des engagements clairs en matière de contrôles sanitaires et de traçabilité des produits importés, au lieu de rester en permanence sur la défensive.”
“Cela s’inscrivait dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de filière.”
“Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole. Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir. Je regrette que l’amendement n o 2204 de notre groupe, qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatiques (Aarc) bénéficient du statut de contrat d’avenir, ait été déclaré irrecevable.”
“Le groupe Les Démocrates abordera ce texte avec responsabilité. Nous ferons des propositions pour accompagner notre agriculture et nos agriculteurs, qui produisent pour nous nourrir. Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’urgence ; c’est aussi et avant tout un choix stratégique pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Qui voudra encore s’installer si le métier ne permet plus de vivre dignement, si l’image donnée du monde agricole demeure celle d’un secteur sous pression permanente ? L’attractivité du métier se construit dans la durée, par la confiance, par la stabilité des règles et par une juste reconnaissance du travail agricole. Elle suppose aussi de préserver le foncier agricole, les capacités de production et les infrastructures de transformation. Le débat agricole, opposant performance économique et transition environnementale, est trop souvent caricaturé. Pourtant, les agriculteurs sont déjà engagés dans des transformations profondes. Beaucoup innovent, investissent, adaptent leurs pratiques et prennent des risques considérables. Nous devons les accompagner, non les opposer ou les dénigrer.”
“J’y suis personnellement attaché, puisque la structuration des filières est à mon sens l’une des solutions pour améliorer le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui encore, les agriculteurs sont la variable d’ajustement d’une chaîne agroalimentaire dominée par les acteurs de l’aval. Le prix payé au producteur doit enfin partir des coûts de production, et non plus seulement dépendre du rapport de force commercial. Nous veillerons à ce que les ajustements prévus s’adaptent aux différentes filières et renforcent la transparence entre distributeurs et fournisseurs. Nous ne devons pas oublier l’essentiel : il faut mieux rémunérer les agriculteurs. Enfin, nous devons avoir en tête l’enjeu immense du renouvellement des générations. D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs atteindront l’âge de la retraite. C’est un défi majeur pour notre pays.”
“Nous devons avancer dans le domaine de la gouvernance de l’eau. Nous y serons particulièrement attentifs lors des débats dans l’hémicycle. Cela suppose une politique nationale, déclinée territorialement, dans la concertation. La question du revenu reste cependant au cœur du malaise agricole. Trop d’agriculteurs ne vivent pas correctement de leur travail. Trop d’exploitations peinent à couvrir leurs coûts de production. Certaines filières souffrent de chutes brutales de revenus, alors même que les contraintes augmentent. Cette situation n’est plus soutenable. Sur ce point, le texte comporte plusieurs dispositions utiles : le renforcement des indicateurs de coûts de production, l’encadrement des négociations commerciales, la limitation des délais de négociation ou encore le renforcement du rôle des organisations de producteurs.”
“L’interdiction d’importer des produits traités avec des substances prohibées dans l’Union européenne est une avancée importante. Nous veillerons à son effectivité. En ce qui concerne la gestion de l’eau, nous savons tous que le dérèglement climatique bouleverse d’ores et déjà les équilibres agricoles : sécheresses plus fréquentes, tensions sur la ressource, aléas climatiques extrêmes. Notre agriculture doit s’adapter. Nous devons sécuriser l’accès à l’eau et simplifier des procédures parfois excessivement longues. Cela suppose des logiques de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages. Notre groupe considère qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Il n’y aura pas d’agriculture forte sans préservation durable de la ressource en eau ; il n’y aura pas de transition écologique réussie sans agriculteurs.”
“Bien sûr, nous ne répondrons pas à toutes les difficultés de notre agriculture en multipliant les lois. Il y a d’abord urgence à appliquer totalement les trois lois votées en trois ans ; urgence ensuite à mettre en place des politiques publiques ou à les poursuivre, parce que tout ne dépend pas du législatif ; urgence enfin à préparer la future PAC – politique agricole commune. Mais ce projet de loi comporte des avancées concrètes et utiles que nous souhaitons reconnaître et soutenir, comme les dispositions relatives aux concurrences déloyales. Comment demander à nos agriculteurs de respecter des normes sanitaires, environnementales ou sociales toujours plus exigeantes, si nous importons des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles ? C’est une injustice.”
“Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est attendu par nos agriculteurs, dans un contexte de profondes tensions économiques, climatiques et géopolitiques. Depuis plusieurs mois, les agriculteurs nous disent leur épuisement face à l’accumulation des crises et leur inquiétude pour l’avenir de leurs exploitations. L’urgence, c’est celle de préserver notre souveraineté agricole, tout en garantissant des conditions de vie dignes à celles et ceux qui nous nourrissent. Pour le groupe Les Démocrates, quatre priorités doivent guider nos travaux et nos réflexions : la poursuite de notre souveraineté alimentaire, l’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne, la transition environnementale, le soutien au renouvellement des générations.”
“Cette idée, née sur le terrain de la volonté de combler un besoin réel, a pu être généralisée et industrialisée. Elle a abouti à un contrat signé par le ministère des armées avec Thales. L’amendement vise à donner à cette dynamique un relais territorial afin de détecter plus rapidement les innovations et de mieux les diffuser dans l’ensemble des armées.”
“Cet amendement de notre collègue Delphine Lingemann tend à ce que soit désigné, dans chaque zone de défense et de sécurité (ZDS), un référent chargé de repérer et de faire remonter les innovations venues du terrain. L’idée est simple : très souvent, ce sont les militaires eux-mêmes qui trouvent des solutions concrètes à leurs problèmes quotidiens, mais ces bonnes idées n’atteignent pas toujours assez vite le niveau central. L’exemple du kit Ghost, pour gestion d’hybridation opérationnelle des systèmes de transmissions, est très parlant : dans le Puy-de-Dôme, des militaires du 28 e régiment de transmissions d’Issoire ont mis au point un système permettant une meilleure communication des réseaux militaires avec des réseaux civils et satellitaires.”
“Nous considérons que les équilibres auxquels nous sommes parvenus permettent de concilier l’exigence de protection avec le respect de nos principes fondamentaux. La proposition de loi fournit des outils supplémentaires ciblés et encadrés destinés à mieux prévenir les risques et à renforcer l’efficacité de l’action publique. Elle répond aux attentes des Français, sans rien céder sur l’État de droit ; c’est pourquoi nous voterons en sa faveur, en conscience et avec résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“…qui a procédé très exactement comme on peut l’attendre d’un parlementaire dans une démocratie exigeante, en travaillant avec le Conseil d’État, en tirant toutes les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel afin de sécuriser le dispositif, puis en se mettant à la disposition de notre assemblée pour nous convaincre de son bien-fondé. J’ai également une pensée pour Olivier Marleix, qui s’était engagé sur ce sujet, mais aussi pour Michel Barnier, qui a défendu le texte à votre côté, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Notre groupe soutient pleinement l’objectif poursuivi, celui de mieux protéger nos concitoyens face à une menace qui évolue et se complexifie.”
“La lutte contre le terrorisme exige de la fermeté. Notre responsabilité de législateur n’implique pas de faire de grands discours sur l’insécurité pour capitaliser sur les peurs. Notre tâche, c’est de combler les angles morts avec précision et raison, en nous appuyant sur la force de la Constitution. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue la conviction et la rigueur de notre rapporteur,…”
“Nous soutenons également l’amélioration de la coordination entre les autorités administratives concernant les personnes suivies pour troubles psychiatriques susceptibles de présenter un risque terroriste. La transmission d’informations est indispensable pour prévenir les passages à l’acte. Quant à l’injonction administrative d’examen psychiatrique, nous partageons l’objectif d’une intervention en amont. Nous avons renforcé les garanties afin de mieux encadrer le dispositif et d’éviter tout usage disproportionné : l’admission sous contrainte ne pourra être autorisée par le juge que si l’avis médical initial fait état de troubles psychiatriques suffisamment caractérisés. Nous sommes favorables à cette mesure que nous considérons comme une avancée. Nous savons tous que le droit en vigueur ne permet pas toujours d’agir à temps.”
“Il ne s’agit pas de durcir le droit de manière symbolique, mais de permettre à l’administration d’exécuter effectivement des décisions d’éloignement trop souvent entravées par des contraintes opérationnelles. De même, l’extension de ce régime à certains profils présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public est une réponse à un problème réel que nous ne pouvons ignorer. Certains profils exigent un traitement spécifique, strictement encadré. Nous avons voté un nouvel article 8 bis qui permet de renouveler les placements en rétention fondés sur une même décision d’éloignement, dans le respect des limites de durée cumulées fixées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont accompagnées de garanties, ciblent des situations précises et renforcent l’efficacité de l’action publique.”
“La présente proposition de loi s’inscrit dans le contexte d’une évolution de la menace terroriste qui met à l’épreuve nos outils juridiques et nos capacités d’anticipation. Notre responsabilité est claire : assurer la protection des Français tout en préservant les principes fondamentaux de l’État de droit. Le texte apporte des réponses concrètes à des lacunes bien identifiées. Nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur, cher Charles Rodwell ; vous avez su faire évoluer ce dispositif dans un souci constant d’équilibre entre efficacité et respect des libertés publiques. Plusieurs dispositions vont dans le bon sens. L’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour terrorisme constitue une mesure pragmatique.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates est favorable à une adoption de la proposition de loi sans modification.”
“Le texte que nous examinons ne prétend pas résoudre à lui seul la question des déserts en santé, mais il apporte une réponse utile, pragmatique et immédiatement mobilisable. En levant un obstacle administratif injustifié, il permet à des médecins qualifiés de rejoindre notre système de santé et, potentiellement, d’exercer dans des territoires qui ont un besoin urgent de médecins. En seconde lecture, l’enjeu est désormais d’aboutir rapidement. La commission a fait le choix de la conformité avec le texte adopté par le Sénat afin de permettre une adoption définitive et sans délai. Ce choix nous semble à la fois responsable et nécessaire. Dans le contexte que nous connaissons, chaque amélioration de notre offre de soins compte, ainsi que chaque mesure pragmatique, chaque médecin supplémentaire.”
“Nous sommes confrontés à un véritable effet ciseaux : d’un côté, une demande de soins qui augmente sous l’effet du vieillissement de la population et de l’évolution des besoins de santé ; de l’autre, une offre médicale qui se contracte, notamment en raison de départs à la retraite non remplacés. Face à cette situation, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles. C’est dans cet esprit que je me suis engagé, avec de nombreux collègues de différents groupes politiques, dans un groupe de travail transpartisan consacré à la lutte contre les déserts en santé. Nous partageons une conviction simple : il n’existe pas de solution unique, mais une série de réponses concrètes qu’il nous appartient d’activer sans délai.”
“Près de 30 % de la population vit dans un désert médical et 1,6 million de nos concitoyens renoncent chaque année à des soins. Ces chiffres traduisent une réalité que nous constatons tous sur le terrain : des délais d’attente qui s’allongent, des rendez-vous difficiles à obtenir, des services d’urgence sous tension et des patients qui, faute de solution, finissent par renoncer à se soigner. Dans de nombreux territoires, la situation est déjà critique. Je pense en particulier à la Sarthe, où je suis élu, mais chacun pourrait ici évoquer son propre département.”
“Pourtant, du seul fait d’un changement de statut intervenu au cours de leur formation, le Brexit, ils se voient assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne. C’est cette incohérence que la proposition de loi vient corriger. Le texte ne crée pas un passe-droit, il rétablit une continuité et une cohérence juridique. Les travaux menés à l’Assemblée nationale ont révélé un large consensus sur ce diagnostic. Au-delà de la correction d’une situation individuelle, la proposition de loi s’inscrit dans un contexte plus large que chacun ici connaît bien : celui des difficultés croissantes d’accès aux soins dans notre pays. Près de 6 millions de Français, dont 470 000 souffrent d’une affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant.”
“Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture une proposition de loi dont les conséquences sont très concrètes, à la fois pour les praticiens concernés et pour l’accès aux soins de nos concitoyens. Ce texte vise en effet à mettre fin à une situation que l’on peut considérer comme injuste, directement liée aux conséquences juridiques du Brexit. Des étudiants en médecine ayant engagé leur formation au Royaume-Uni avant le 1 er janvier 2021 dans un cadre alors pleinement européen se trouvent obligés d’engager des démarches longues, incertaines et parfois dissuasives pour exercer en France. Ces médecins ont fait le choix d’une formation reconnue, exigeante, conforme aux standards européens, et ils se sont engagés en toute bonne foi dans un cursus avec la perspective légitime de pouvoir exercer dans l’ensemble de l’espace européen.”
“Enfin, monsieur Ponçon, pour sortir des caricatures à propos de l’invasion de produits non conformes, quels sont les leviers humains et techniques précis dont dispose l’État pour garantir l’étanchéité totale de nos frontières face aux produits qui ne respectent pas nos standards sanitaires ?”
“À l’inverse, notre agriculture gagne des parts de marché avec des exportations de fromage vers le Canada qui ont bondi de 71 % depuis 2017. Globalement, la France a même dégagé un excédent commercial de 274 millions d’euros avec le Canada en 2024. Cet accord est aussi un acte de souveraineté. Face au retour des tentations protectionnistes et à l’imprévisibilité de certains partenaires historiques – suivez mon regard ! –, nous avons un besoin vital de forger des alliances avec des démocraties fiables. Être plus fort ensemble : oui, mais sans rien céder sur nos principes. L’Union européenne continue d’interdire fermement l’importation de viande issue de bovins traités aux hormones. L’ouverture ne signifie donc pas la compromission de nos normes. Dans cette optique, j’aimerais poser une question à chacun de nos intervenants.”
“Ce démantèlement est quasi-total pour les produits industriels tandis que l’agriculture fait l’objet d’une libéralisation partielle – environ 93 % des lignes tarifaires côté Union européenne. Rappelons qu’avant cet accord, certains droits de douane canadiens pouvaient atteindre la barre fatidique des 227 %, comme pour les fromages européens. L’un des choix politiques structurants de cet accord est la protection de nos filières sensibles par le recours à des contingents tarifaires. Aujourd’hui, les faits sont têtus et viennent démentir les peurs souvent agitées. Non, la menace de supermarchés français inondés de bœuf canadien ne s’est pas matérialisée. Entre 2021 et 2023, seulement 3 % du contingent d’importation de viande bovine a été utilisé.”
“Je remercie tout d’abord les trois intervenants d’avoir répondu présent pour ce débat organisé à l’initiative de mon groupe Les Démocrates, et ce – je tiens à le préciser – après un de ces décalages de date qu’appelle parfois le calendrier parlementaire. L’accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé en octobre 2016, est appliqué, à titre provisoire, depuis le 21 septembre 2017. Mon groupe, fidèle à ses valeurs de pragmatisme, d’ouverture régulée et de souveraineté, aborde ce sujet avec une conviction : au-delà des postures, nous devons regarder le bilan de ce partenariat avec objectivité. Le Ceta repose sur un démantèlement tarifaire massif, avec la suppression de 98 % des droits de douane, dès 2017, portée à 99 % en 2024.”
“Soyons fiers de notre agriculture, une des meilleures au monde – cela demande des contrôles, mais de manière intelligente.”
“Il me semblerait pertinent, à ce titre, d’évaluer le risque de surtransposition dans le cadre des études d’impact annexées aux projets de lois. Je tiens surtout à rappeler une exigence fondamentale du groupe Les Démocrates : nous ne devons pas opposer les agriculteurs et la protection de l’environnement, parce que cette opposition est fausse et qu’elle n’a pas de sens. Je ne connais pas un agriculteur qui n’aime pas la nature et la terre qu’il cultive. Dans un débat relatif aux normes et aux contrôles en agriculture, il est essentiel de le rappeler, car le sentiment d’intrusion et de surveillance est fort chez les agriculteurs, d’autant plus avec le système d’observation satellitaire de leurs pratiques 3STR – système de suivi des surfaces en temps réel.”
“En effet, souvent, ils se font aider, voire remplacer, pour remplir par exemple les déclarations PAC, qui sont particulièrement techniques – il serait bien de simplifier au maximum la déclaration sur Telepac et de revoir l’ergonomie du site pour le rendre encore plus accessible. J’aborderai un dernier point, mais pas des moindres : la surtransposition, dont nous parlons beaucoup ces derniers temps, à la fois dans le cadre du projet de loi d’urgence que nous examinons en ce moment, mais aussi des derniers accords de libre-échange. Nous devons être très vigilants quant à la manière dont nous intégrons en droit national les principes et les normes communautaires applicables aux exploitations agricoles.”
“Nous avions également insisté sur la nécessité de renforcer le droit à l’erreur. Ce principe est essentiel : il permet à un agriculteur de bonne foi de se mettre en conformité sans être immédiatement sanctionné, dès lors que la correction intervient avant l’annonce d’un contrôle. Là encore, le gouvernement avait annoncé vouloir développer ce droit à l’erreur. Madame la ministre, qu’en est-il aujourd’hui dans les faits, notamment dans le cadre des contrôles concernant la PAC, mais également au niveau national, où il y avait une volonté de l’élargir ? Nous avions aussi souligné l’importance de l’accompagnement par un tiers lors des contrôles, afin de rassurer et de sécuriser les agriculteurs.”
“Bien souvent, il y a confusion entre les normes législatives et réglementaires, d’un côté, et les cahiers des charges volontaires, de l’autre, qui s’imposent pour d’autres raisons, notamment commerciales. Je pense par exemple à ce que je connais bien : les cahiers des charges de l’agriculture biologique – vergers écoresponsables, Haute Valeur environnementale (HVE) – impliquent des contrôles spécifiques, mais il ne faut pas les assimiler à des obligations normatives au sens strict. En 2023, je me suis penché sur cette question avec ma collègue Anne-Laure Blin, en rédigeant un rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles. Nous avons formulé dix-neuf recommandations, qui ont par la suite inspiré les travaux du ministère – je pense notamment à la coordination départementale des contrôles sous l’autorité des préfets.”
“Madame la ministre, je connais votre attachement à l’importance de l’humain dans le monde agricole et je sais combien cet enjeu vous tient à cœur. Pourtant, vous le savez, les contrôles en agriculture sont souvent mal vécus par nos agriculteurs. Nous en avons besoin, car il faut s’assurer que les normes – celles dont nous décidons collectivement qu’elles ont du sens – sont bien appliquées, et que ceux qui ne les respectent pas sont sanctionnés. Toutefois, ces contrôles sont perçus comme complexes, sont parfois redondants, disons-le, et contribuent indéniablement au stress et au mal-être que traverse aujourd’hui une partie du monde agricole.”
“Nous saluons à cet égard les compromis trouvés en commission mixte paritaire, qui répondent pleinement à la position défendue par notre groupe depuis le début. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte.”
“Notre rôle de parlementaire est d’évaluer les conditions générales de fonctionnement des lieux et de prise en charge, non pas d’intervenir dans des situations individuelles, qui relèvent notamment des avocats et des magistrats. Le groupe Les Démocrates apportera un soutien clair à cette proposition de loi. Elle répond d’abord à une exigence de principe, celle de ne laisser aucun lieu de privation de liberté hors du regard du législateur. Elle s’inscrit ensuite dans une démarche pragmatique, en apportant des ajustements utiles sans bouleverser l’architecture du droit en vigueur. Elle préserve enfin un équilibre indispensable entre transparence et protection des droits fondamentaux, entre contrôle démocratique et respect des procédures judiciaires.”
“En revanche, et c’est un point d’équilibre important, le texte prévoit des restrictions concernant la présence de journalistes dans certains lieux particulièrement sensibles : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions, les hôpitaux psychiatriques. Nous saluons cette limite, qui permet de protéger le secret de l’enquête, la présomption d’innocence et le secret médical. Nous devons être clairs : la transparence ne doit jamais se faire au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Le rôle du parlementaire est de contrôler, pas d’exposer indécemment. Enfin, la commission mixte paritaire a écarté l’idée d’instaurer un droit à l’entretien individuel confidentiel entre parlementaires et détenus. Cette décision nous paraît juste et cohérente.”
“En intégrant explicitement les geôles et dépôts des juridictions judiciaires dans le champ de ce droit, nous répondons directement à la censure constitutionnelle et nous rétablissons l’égalité devant la loi, sans ambiguïté. En effet, ces lieux accueillent des milliers de personnes, souvent très vulnérables, dans des moments décisifs de la procédure judiciaire, même si leur passage y est généralement de courte durée. Le texte précise en outre les conditions d’exercice de ce droit de visite. Il autorise les parlementaires à être accompagnés d’un collaborateur ou d’un fonctionnaire des assemblées, et les bâtonniers, d’un avocat. Cette évolution renforce l’efficacité des visites, sans en modifier la nature.”
“Ce droit est d’ailleurs largement utilisé : 267 visites de parlementaires et 231 visites de bâtonniers ont été effectuées en 2025, ce qui a permis d’observer la réalité du terrain, de relever les éventuels dysfonctionnements et d’éclairer utilement nos travaux. Je me suis ainsi rendu à la prison du Mans. Ce droit participe donc pleinement à la mission de contrôle du Parlement. Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie pour trouver un texte d’équilibre. Ce texte donne une définition plus large et plus cohérente du droit de visite, en l’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté liés à une procédure pénale ou administrative.”
“Ce texte trouve son origine dans une décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a mis en lumière une incohérence de notre droit : certains lieux de privation de liberté, en l’occurrence les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, échappent au droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers. Une telle exclusion a été jugée contraire au principe d’égalité devant la loi. Ce texte, à première vue technique, touche en réalité à un principe fondamental de notre État de droit : le contrôle démocratique des lieux où la liberté individuelle est suspendue. Car ce droit de visite n’est pas un privilège accordé aux parlementaires. C’est un outil de contrôle, un instrument de transparence, un moyen de vérifier concrètement les conditions dans lesquelles la puissance publique exerce sa contrainte.”
“La lutte contre le terrorisme exige de la fermeté. Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés clairement identifiées. Il constitue une étape utile pour mieux prévenir les passages à l’acte et renforcer l’efficacité de notre dispositif. Le groupe Les Démocrates soutient pleinement cet objectif ; nous voterons donc ce texte. (M. Michel Barnier applaudit.)”
“Avec ce dispositif, le préfet pourra imposer un examen à des personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de constituer une menace grave pour l’ordre public du fait de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie du terrorisme, s’accompagnant de troubles mentaux. Le dispositif a été renforcé en commission afin de garantir que l’admission sous contrainte ne pourra être autorisée par le juge que si l’avis médical initial fait état de troubles psychiatriques suffisamment caractérisés. Le travail du rapporteur, en étroite collaboration avec le Conseil d’État, a permis de veiller à ce que chaque mesure attentatoire aux libertés soit proportionnée et assortie de garanties judiciaires fortes.”
“Ces trois articles donnent donc des garanties, ciblent des situations précises et renforcent l’efficacité de l’action publique. Le groupe Les Démocrates les votera sans hésitation. Nous soutenons également l’amélioration de la transmission d’informations entre autorités administratives pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et représentant une menace terroriste, notamment en ce qui concerne les autorisations de sortie et les levées de mesures. S’agissant de l’injonction administrative d’examen psychiatrique pour prévenir les actes terroristes, l’objectif est clair : intervenir en amont, avant le passage à l’acte, dans cette zone grise où les outils actuels sont insuffisants. Nous partageons cet objectif, car nous savons tous que le droit en vigueur ne permet pas toujours d’agir à temps.”
“De la même manière, l’article 8 étend ce régime à des étrangers qui, sans être condamnés pour terrorisme, représentent une menace à l’ordre public d’une particulière gravité. Là encore, il ne s’agit pas de banaliser l’exception mais de reconnaître une réalité. Certains profils exigent un traitement spécifique strictement encadré. Ces dispositions ont été retravaillées pour tenir compte des exigences constitutionnelles, notamment après les censures du Conseil constitutionnel en 2025. Enfin, nous avons adopté en commission des lois le nouvel article 8 bis qui permet de renouveler les placements en rétention fondés sur une même décision d’éloignement. Nous avons, là aussi, tenu compte des exigences constitutionnelles et des limites de durées cumulées.”
“Je pense d’abord aux articles 7 et 8, qui traitent de la rétention administrative des étrangers condamnés pour actes terroristes et représentant une menace grave. En l’état actuel du droit, les durées de rétention sont insuffisantes pour mener à bien des procédures d’éloignement, notamment lorsque la coopération consulaire est lente ou incertaine. L’article 7 apporte une réponse pragmatique en portant à 210 jours la durée maximale de rétention pour les individus condamnés pour des faits terroristes. Ce n’est pas une surenchère sécuritaire, mais une mesure qui donne à l’administration le temps nécessaire pour exécuter ses décisions – une exécution qui, pour l’heure, reste trop souvent théorique.”
“Face à cette réalité difficile, nous avons la responsabilité collective de protéger les Français sans affaiblir les fondements de notre pacte démocratique. En effet, pour répondre au terrorisme, deux écueils guettent toujours le législateur. Le premier consisterait à ne pas voir, voire à nier les failles de notre droit ; le second serait de légiférer dans la précipitation, au risque de fragiliser nos libertés sans réellement renforcer notre sécurité. Le groupe Les Démocrates refuse ces deux dérives pour assumer une ligne claire, celle de l’efficacité et de la solidité juridique. Oui, notre droit doit évoluer pour combler certaines de ses lacunes manifestes, mais il doit le faire avec rigueur. À cet égard, cette proposition de loi comporte des avancées que nous soutenons pleinement.”
“Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi exigeante qui répond à une menace grave. Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur Charles Rodwell et le remercier pour son écoute attentive et sa volonté de dialogue tout au long de l’examen du texte. Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à une évolution du terrorisme qui bouscule nos cadres d’analyse et met à l’épreuve nos instruments juridiques. Les drames récents – qu’il s’agisse de l’attentat de Mulhouse en février 2025 ou de crimes commis par des individus sous OQTF – nous ont rappelé qu’il existe des profils dits « hybrides », mêlant radicalisation et troubles psychiatriques et dont la détection et le suivi sont particulièrement complexes.”