Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Nous sommes d’accord sur un point : la question des nullités procédurales ne relève pas du détail. Protégeant les droits de la défense, le principe du contradictoire et les libertés individuelles, elles sont une garantie essentielle d’un État de droit. C’est parce qu’elles sont essentielles qu’il faut prévoir un cadre clair : elles doivent être soulevées au bon moment devant le juge. L’article 7 ne supprime ni n’interdit les requêtes en nullité, pas plus qu’il ne les soustrait au contrôle du juge. Il crée simplement les conditions qui permettent de les examiner sérieusement. On nous dit que les délais prévus seraient trop courts, mais nous ne passons pas de six mois à quelques jours. Le texte prévoit un délai de trois mois ; le débat parlementaire permettra probablement de porter ce délai à quatre mois par un amendement des rapporteures.”
“Mes chers collègues, examinons ce texte avec la gravité qu’il mérite ; faisons confiance au travail accompli par les Corses, par le gouvernement, par le chef de l’État ; honorons la parole donnée et trouvons le point d’équilibre qui permettra de répondre aux aspirations corses sans ouvrir, ailleurs, des brèches qui conduiraient à des revendications inacceptables. C’est à la lumière de nos débats que notre groupe, Les Démocrates, déterminera sa position. (Mme Anne Bergantz applaudit.)”
“Une loi organique précisera le périmètre de ces domaines, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes exprimées ici ou là quant à une éventuelle tentation d’échapper aux normes nationales, notamment en matière de langue, d’état des personnes, de fiscalité ou de droit de propriété. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État assureront le contrôle de la conformité des dispositions adoptées par la Corse, comme ils le font déjà pour les lois de pays de Nouvelle-Calédonie. Pour que ces dispositions soient pleinement opérantes, nous avons besoin d’une valeur rare et précieuse en politique : la confiance réciproque.”
“En outre, sauf à ne pas reconnaître pleinement la spécificité corse, la rédaction actuelle soulève la question des autres territoires de l’Hexagone qui seraient porteurs de spécificités et pourraient à ce titre revendiquer des dispositions similaires. Au-delà de son identité, c’est selon nous surtout son insularité qui justifie que l’on accorde à la Corse un traitement particulier. C’est cela que nous devons traiter. Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l’île – qui ne sont pas antinomiques avec les intérêts nationaux. Les articles 34 et 74 de la Constitution le permettent déjà.”
“Par cette modification constitutionnelle, la Corse deviendrait une collectivité territoriale française définie par l’article 72 de la Constitution, et serait dotée d’un statut autonome qui ne contrevient pas au droit de l’Union européenne – la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Remondis du 21 décembre 2016, le confirme. L’alinéa 1 er du nouvel article 72-5 de la Constitution traduirait les spécificités de ce statut et la reconnaissance de cette terre et de ses habitants. Les amendements déposés font écho aux questions soulevées par la rédaction proposée. Ainsi, comment écarter les risques de communautarisme, dont certains pourraient se saisir à mauvais escient ?”
“D’abord, la Corse dispose d’une identité spécifique : elle possède une histoire, une culture, une identité qui lui sont propres. Cette identité fait écho à d’autres identités régionales de notre République, elles aussi issues d’une longue histoire. Trop souvent, notre roman national a voulu gommer cette diversité, comme si elle menaçait la République. Notre mouvement et notre groupe ont toujours soutenu ces aspirations, qu’il s’agisse de la nécessité de la différenciation ou des langues régionales. Deuxième réalité : du fait de son insularité, la Corse a besoin d’adaptations législatives et réglementaires dont les élus locaux puissent se saisir pour répondre aux défis économiques et sociaux de leur territoire. Cette singularité au sein de la diversité de nos territoires, nous devons la rendre possible.”
“Pendant près de deux ans, les acteurs de toutes les sensibilités politiques corses ont mené avec l’État un dialogue inédit, qui a permis d’aboutir à une rédaction de compromis validée par la collectivité de Corse. C’est un projet de loi constitutionnelle fondé sur cet accord que le gouvernement nous présente aujourd’hui. C’est précisément cette nature conventionnelle, fruit d’un engagement du chef de l’État, d’une négociation conduite par le gouvernement et d’un vote des élus corses, qui doit guider notre approche en séance publique. Nous sommes constituants et personne ne saurait entraver notre droit au débat, notre droit d’amendement ni notre droit d’alerte ; mais personne ne peut ignorer non plus les attentes, souvent déçues, de nos compatriotes corses. Notre groupe reconnaît pleinement deux réalités trop longtemps négligées.”
“Depuis plus de quarante ans, la Corse attend que la République reconnaisse sa singularité sur le plan institutionnel. Le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un long processus démocratique et d’une maturation des consciences politiques. À titre personnel, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour son engagement constant sur ce dossier. Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une visite sur l’île, le président de la République, Emmanuel Macron, saluait cette initiative en appelant à « l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République », ni contre l’État ni sans l’État.”
“Dans le cadre de cette proposition de loi transpartisane, nous avons eu raison de poser de vraies balises sur plusieurs questions importantes. Nous avons exprimé en particulier, par nos amendements, notre volonté de ne pas être en retard sur l’Europe, mais de ne pas être non plus en avance, et seuls, avant de connaître la trajectoire. L’incertitude des coûts pour les agriculteurs est un vrai sujet, dans un contexte géopolitique instable, et cette question reste ce soir sans réponse. La navette parlementaire doit nous permettre d’y répondre. Nous avons cranté un message essentiel sur l’enjeu de santé publique. Nous attendons des réponses de l’Europe dans les semaines qui viennent. En attendant, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur, mais demeurera vigilant pour la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Karl Olive applaudit également.)”
“D’autres chantiers restent devant nous : la mise en œuvre effective des mesures adoptées, la préparation de la future politique agricole commune (PAC) et, surtout, le défi du renouvellement des générations, qui peut et doit être une opportunité pour faire face au défi climatique. Dans les prochaines années, de nombreux agriculteurs partiront à la retraite. Si nous voulons maintenir une agriculture forte, diverse et résiliente dans tous les territoires, nous devons redonner confiance à celles et ceux qui souhaitent s’installer et entreprendre. Ce texte contient des mesures utiles et circonscrites sur l’eau, la prédation et le revenu des agriculteurs, il renforce plusieurs outils attendus par le monde agricole et il contribue à la protection de notre souveraineté alimentaire.”
“L’impact concret des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 dépend en grande partie de la capacité des filières à s’approprier ces outils et à s’organiser. Enfin, notre groupe a soutenu des mesures de transparence concernant les objectifs d’Egalim et a veillé à préserver la crédibilité des dispositifs de qualité auxquels les consommateurs sont attachés. Ce texte ne résoudra pas à lui seul l’ensemble des difficultés du monde agricole, mais ces avancées traduisent notre méthode : simplifier sans fragiliser, protéger sans opposer, produire sans renoncer aux transitions nécessaires.”
“Nous avons renforcé les contrats d’avenir, afin qu’ils participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de transition et de renouvellement des générations. Nous avons fait adopter plusieurs dispositions relatives à la gestion de l’eau, à la transparence des instances locales et à l’assouplissement des règles applicables aux petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Nous avons également renforcé la protection de l’outil de travail agricole et soutenu des dispositions sur le sanitaire et le foncier. En matière de revenus, nous avons défendu l’amélioration des indicateurs économiques utilisés dans les relations commerciales. À titre personnel, j’estime qu’il faut aller plus loin dans la structuration des filières et encourager leur regroupement en associations d’organisations de producteurs.”
“Ce texte contient des avancées utiles : la lutte contre les concurrences déloyales, l’accès à l’eau, la protection du potentiel productif – notamment à travers le soutien à la construction de bâtiments d’élevage –, la lutte contre les excès de la prédation et la défense de l’outil de travail agricole, en particulier face aux dégradations. Lors de l’examen du texte, plusieurs dispositions contradictoires, inopérantes ou démagogiques ont néanmoins été adoptées du fait de l’alliance de l’extrême droite et de l’extrême gauche. La suite de la navette parlementaire devrait permettre d’améliorer la cohérence du projet de loi tout en préservant les avancées utiles et les équilibres construits au fil des discussions. Le groupe Les Démocrates a défendu et obtenu plusieurs avancées concrètes au cours des débats.”
“C’est dans cet esprit, loin de toute posture et guidé par la recherche de solutions concrètes, que le groupe Les Démocrates a abordé ce texte. Nous avons défendu une ligne d’équilibre entre impératifs de production, exigence économique et lutte contre le changement climatique, car nous devons nous donner les moyens de la transition environnementale. Nous refusons d’opposer agriculture et environnement : la souveraineté alimentaire sera durable ou ne sera pas. Nous refusons également de laisser croire que les difficultés du monde agricole pourraient être résolues par quelques slogans ou par des mesures symboliques inefficaces.”
“Nous le ferons parce que notre agriculture traverse une période de profondes mutations et de fortes tensions. Or ce texte apporte des réponses concrètes à plusieurs préoccupations exprimées par le monde agricole. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production, instabilité des marchés, conséquences du changement climatique, pression normative, tensions géopolitiques et interrogations sur l’avenir de certaines filières. Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : préserver notre capacité à produire, garantir notre souveraineté alimentaire et permettre à celles et ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail.”
“Au terme de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.”
“Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’interdiction de la publicité comparative du prix des produits alimentaires, en vue d’objectiver les effets de ces pratiques promotionnelles sur la perception de la valeur de ces produits, et d’évaluer la pression que de telles pratiques exercent dans la chaîne. Nous voulons mieux comprendre la manière dont certaines stratégies commerciales peuvent contribuer à tirer les prix vers le bas, au détriment des agriculteurs. Un rapport remis au Parlement constituerait une première étape utile, avant un débat plus structuré sur les pratiques commerciales les plus agressives.”
“Si nous étendons ce dispositif sans renforcer simultanément les filières, les organisations de producteurs, les indicateurs et la contractualisation, nous risquons surtout de rigidifier la chaîne de valeur sans améliorer durablement le revenu agricole. Par conséquent, nous attendons du gouvernement des garanties claires sur ce point : au-delà du tunnel de prix, quelle stratégie pour pousser la filière bovine à mieux se structurer, à mieux contractualiser et à mieux se regrouper ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Sur le tunnel de prix, notre position est claire : il s’agit d’un outil utile, mais on ne peut attendre de lui qu’il remédie seul à des fragilités avant tout structurelles. Ce n’est pas un hasard s’il a été expérimenté dans la filière bovine, où la contractualisation reste faible, l’offre, très atomisée, l’abattage, fragmenté, et où la rétention de la valeur reste difficile, faute de structuration suffisante. Dans un tel contexte, le tunnel de prix peut apporter un cadre, mais il ne remplacera jamais l’amélioration du rapport de force par l’organisation des producteurs. C’est pourquoi nous soutenons l’extension du tunnel de prix, mais avec une conviction : l’efficacité de cet outil dépend de la force de ceux qui le manient.”
“Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris compte tenu des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.”
“Elle suppose une meilleure structuration des filières, un renforcement du regroupement de l’offre, des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP) plus solides. C’est pourquoi nous considérons que les dispositions sur les OP et les AOP vont dans le bon sens. Mais est-ce suffisant, et quelles autres incitations le gouvernement entend-il mettre en place pour renforcer concrètement la structuration des filières ?”
“Notre groupe, Les Démocrates, tient d’abord à réaffirmer son attachement à la philosophie des lois Egalim. Le prix doit se construire en marche avant, à partir des coûts de production agricole, et non sous la seule pression exercée par l’aval. C’est une orientation juste pour protéger le revenu agricole. Mais nous devons aussi rester lucides : les outils créés par Egalim sont utiles à condition d’être pleinement appliqués, contrôlés et évalués. Le véritable enjeu n’est pas d’ajouter sans cesse de nouveaux dispositifs, mais de garantir leur respect – c’est sur ce point que nous attendons le gouvernement. Par ailleurs, la question du revenu agricole ne se réglera pas uniquement par le droit des contrats.”
“Que certains puissent considérer de tels actes comme de la désobéissance civile me désole : moi, j’appelle cela du vandalisme. C’est une honte d’entendre de tels propos dans cette enceinte. Merci pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.)”
“Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler.”
“L’amendement n o 1028 tend à renforcer les sanctions pour intrusion sur les parcelles agricoles, puisqu’en l’état le texte ne fait référence qu’à des intrusions dans des locaux à usage agricole. L’amendement n o 2168 tend, quant à lui, à inclure explicitement les retenues d’eau parmi les biens couverts par la protection pénale de l’outil de travail agricole. Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs.”
“Il importe de faire reconnaître – nous présenterons deux amendements en ce sens – que la dégradation d’un équipement, d’une installation ou d’un outil agricoles ne relève pas d’un simple dommage matériel : elle s’attaque directement au travail des agriculteurs. Nous défendons une idée claire : il est indispensable de mieux protéger l’outil de production agricole. Toucher à cet outil, c’est toucher à celles et ceux qui nous nourrissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Le groupe Les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Pour nous, l’enjeu principal de cette mesure est d’abord de lutter contre la dégradation de l’outil de travail agricole. Qu’il s’agisse d’un GPS agricole ou d’un autre équipement, le voleur vise d’abord un bien revendable. Les exploitations agricoles sont souvent des cibles plus faciles parce qu’elles sont isolées, étendues et donc difficiles à surveiller. Mais la dégradation vise autre chose. Elle ne touche pas seulement à un bien, elle touche à un outil de travail uniquement parce qu’il est agricole. La dégradation peut cacher la volonté de nuire à une activité, de l’entraver, voire de la stigmatiser.”
“C’était le sens des amendements que nous avions déposés, mais ils ont été déclarés irrecevables. Nous disons oui à la régulation du foncier agricole, avec une gouvernance renforcée, tournée vers le renouvellement des générations et les transitions écologiques. Le foncier agricole mérite mieux qu’une simple extension technique de compétences : il appelle une véritable stratégie politique pour l’avenir de notre agriculture. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)”
“Le foncier agricole est l’un des enjeux les plus stratégiques pour l’avenir de notre agriculture. Il conditionne trois éléments essentiels : notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la diversité des modèles agricoles, indispensable à la résilience du secteur. Or le principal angle mort de ce texte demeure l’accès au foncier pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs. Comment s’installer lorsque le foncier est rare, cher et souvent inaccessible ? En outre, le texte renforce les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), sans jamais ouvrir le débat sur leur statut, leurs missions, leur gouvernance ou leur cadre déontologique. Pourtant, si nous voulons renforcer leur rôle, nous devons aussi réfléchir à leur fonctionnement.”
“Cet amendement rétablit, dans le bilan annuel d’application d’Egalim, la part des produits issus des circuits courts. Il s’agit d’éviter que la loi fasse disparaître un indicateur utile, alors que les circuits courts renforcent le lien entre les producteurs et les consommateurs. Pour nous, la souveraineté alimentaire ne repose pas seulement sur l’origine nationale, mais aussi sur des débouchés de proximité et une meilleure structuration territoriale de l’alimentation.”
“Enfin, l’article ignore les dynamiques territoriales déjà engagées dans de nombreux endroits, notamment à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT).”
“Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). En effet, le dispositif proposé recèle plusieurs risques importants, insuffisamment pris en compte. La mesure constitue une menace directe pour les producteurs dans la mesure où elle pourrait favoriser une concentration des flux alimentaires au bénéfice d’opérateurs déjà fortement structurés et au détriment des producteurs locaux les plus petits ou les moins organisés. Une telle évolution risquerait d’éloigner la restauration collective de ses objectifs de relocalisation des approvisionnements et de soutien à l’agriculture de proximité.”
“Il vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales. Il précise que cette prise en compte peut s’appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, définis par décret. Il favorise donc la valorisation effective des engagements de transition dans la restauration collective. À l’heure actuelle, ce levier demeure peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles.”
“Il vise à rétablir l’obligation de publier la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, que prévoyait la rédaction initiale du présent projet de loi.”
“Élaboré avec le syndicat national des labels avicoles de France (Synalaf), cet amendement vise à sanctuariser un pourcentage – 40 % – de produits durables et de qualité – bio, IGP, appellation d’origine contrôlée (AOC), label rouge –, qui répondent à des cahiers des charges très qualitatifs.”
“…qui contribue aussi à l’entretien des paysages, à la préservation des prairies, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la prévention des incendies.”
“Notre position est claire : il ne faut pas contraindre plus les éleveurs français que leurs concurrents européens, alors même que les premiers respectent déjà des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde. Il convient par ailleurs de s’éloigner des caricatures et de rappeler qu’en France, l’élevage n’a rien à voir avec les fermes-usines observées dans d’autres régions du monde. Notre modèle reste majoritairement extensif, territorial et familial. Affaiblir notre production ne ferait pas disparaître la demande alimentaire, mais encouragerait l’importation de denrées, souvent produites dans de moins bonnes conditions environnementales. Enfin, nous devons rompre avec une vision purement défensive de l’élevage,…”
“Défendre l’élevage français n’oblige pas à choisir entre l’agriculture et l’environnement. C’est protéger notre compétitivité et notre souveraineté alimentaire en même temps que l’écologie. L’article 17 répond à un enjeu majeur : la nécessité d’adapter le droit français à la révision de l’IED sans créer de contraintes supplémentaires qui pénaliseraient les éleveurs. Nous refusons la surtransposition car seuls quelques milliers d’élevages français relèvent directement de la directive européenne alors que le régime national des ICPE concerne environ 120 000 exploitations agricoles. Pensé à l’origine pour des activités industrielles, ce cadre impose souvent des procédures longues, complexes et coûteuses, voire déconnectées de la réalité des exploitations françaises.”
“Si nous devions le faire, cela ne pourrait être qu’à la condition d’instaurer une taxe identique sur les médicaments, parce que les pesticides ne sont pas les seuls à dégrader la qualité de l’eau ! On parle des pesticides, mais on oublie la pilule ! Dans les eaux, on ne retrouve pas que des pesticides : il y a beaucoup de médicaments ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) J’ai toujours refusé d’utiliser les boues urbaines dans mes vergers et sur mes terres : je sais très bien que cela reviendrait à les polluer. Gardez vos boues, et arrêtez de nous taxer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR, HOR et UDR.)”
“…alors même qu’ils coûtent cher. (Mmes Marie Pochon et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.) Certains propos donnent cette impression. En tout état de cause, la taxe sur les pesticides existe déjà : c’est la RDP, redevance pour pollutions diffuses. Et puis, posez-vous la question de savoir pourquoi un agriculteur utilise des pesticides, y compris en agriculture biologique. Lorsque j’avais mes vergers, une intervention me coûtait environ 1 000 euros par jour – 100 euros par hectare. À l’époque, je ne percevais pas d’indemnité de député et je gagnais beaucoup moins en qualité de producteur de pommes. Je vous promets que je réfléchissais à deux fois avant de traiter mes vergers et de dépenser 1 000 euros par jour ! Ainsi, cela ne sert à rien d’ajouter des taxes sur les pesticides ; ça ne réglera pas le problème de la qualité de l’eau.”
“Il vise à supprimer cette taxe. J’aimerais dire un petit mot sur les pesticides parce qu’à entendre certains, on pourrait penser que les agriculteurs utilisent des pesticides par plaisir,…”
“Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, a été très bien défendu par notre collègue Bertrand Bouyx.”
“Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement n o 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides. Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression. Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)”
“Nous voulons débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique, sans remettre en cause les grands principes de protection. Il s’agit là d’une simplification juridique indispensable pour sécuriser une politique déjà assumée sur le fond, pour les petits stockages d’eau uniquement – je tiens à le préciser.”
“Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant, pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau, un seuil minimal volontairement bas – égal ou supérieur à 1 hectare. Le gouvernement de Gabriel Attal, en particulier le ministre Marc Fesneau, avait pris cet engagement lors de la crise agricole de 2024, notamment pour répondre aux besoins de stockage d’eau qu’il convient de satisfaire en vue de produire pour nous nourrir – je pense à l’accélération de la construction de cent projets de stockage d’eau au travers des territoires. L’idée est de tirer les conséquences de la jurisprudence récente aux termes de laquelle cette question relève du domaine législatif.”
“Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier la définition des zones humides. Les critères alternatifs relatifs au sol et à la flore seront conservés pour définir les zones humides, sauf si la zone ne présente pas de fonctionnalité significative. Des critères pédologiques et floristiques pourront être appliqués cumulativement. L’objectif est de protéger les zones humides qui en sont véritablement et de ne pas classer erronément dans cette catégorie des zones qui n’ont pas les fonctionnalités d’une zone humide.”
“Il a été travaillé avec le comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture. L’amendement vise à permettre la prise en compte des prescriptions particulières accordées par l’autorité administrative aux installations piscicoles lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il tend en outre à permettre au préfet coordonnateur de bassin de déroger à ce schéma en cas d’expiration du délai de révision, tout en visant les objectifs de maintien des débits réservés dans les cours d’eau, étant entendu que la pisciculture restitue à l’environnement l’eau prélevée.”
“L’article 6 prévoit la révision des Sage pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets hydrauliques inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le groupe Les Démocrates tient à réaffirmer son souci du partage de l’eau, sans jamais opposer la protection de l’environnement à l’agriculture. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)”
“Élaboré avec Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à améliorer le dialogue et à assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin, afin de favoriser les PTGE, en confiant la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. En effet, les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés de dialogue au sein de ces comités et à un manque de neutralité de la part de leur présidence.”