Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Enfin, un rejet d’emblée enverrait un message incompréhensible à nos concitoyens, qui attendent de nous non des postures mais des réponses. Le groupe Les Démocrates soutient l’objectif poursuivi par la proposition de loi : mieux protéger les Français d’une menace bien réelle. C’est pourquoi nous défendons son examen en séance publique, dans cet hémicycle, à l’endroit où le débat démocratique doit pleinement s’exprimer. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)”
“Refuser d’entrer dans cette discussion serait nous priver de notre capacité à légiférer utilement. Ce serait aussi méconnaître le travail accompli en commission des lois pour renforcer les garanties et tenir compte des exigences constitutionnelles.”
“…notamment pour renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement des individus dangereux, améliorer le suivi de certains profils à risque ou combler des lacunes identifiées de notre droit. Si, en l’état, il peut ne pas convenir à certains, le rôle du débat parlementaire est précisément d’ajuster et, si besoin, de mieux sécuriser juridiquement ses équilibres.”
“Nous ne l’avons pas rejeté ! Le sujet qui nous occupe ce soir exige de la confrontation d’idées, de la rigueur et du travail collectif. Nous faisons face à une menace terroriste qui évolue, se complexifie et met à l’épreuve nos outils juridiques. Le mélange entre radicalisation et troubles psychiatriques des individus qu’il convient d’appréhender rend plus difficile qu’hier la prévention du passage à l’acte. Face à cette réalité, pouvons-nous sérieusement considérer qu’il ne faudrait pas débattre des moyens d’y répondre ? Pour le groupe Les Démocrates, la réponse est clairement non. Ce texte comporte des dispositions importantes. Il propose des évolutions attendues,…”
“Le groupe Les Démocrates s’opposera à la motion de rejet préalable, car repousser un texte avant même son examen en séance publique reviendrait à refuser le débat.”
“De plus, le texte prévoit un délai de contestation protecteur d’un mois et huit jours suivant la sommation de payer, avant de caractériser la non-contestation. Ce texte ne saurait prétendre résoudre à lui seul l’ensemble des difficultés structurelles de nos entreprises. Toutefois, il apporte une réponse concrète à un obstacle récurrent : l’enlisement de créances qui ne sont pas discutées sur le fond, mais qui restent impayées par défaut de procédure agile. En simplifiant ces démarches, nous sécurisons les relations contractuelles et nous redonnons de la visibilité aux chefs d’entreprise dans leur gestion quotidienne. Pour toutes ces raisons de bon sens technique et économique, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.”
“C’est une garantie juridique indispensable. Par souci de lisibilité, ce dispositif deviendra l’unique procédure de référence pour les créances commerciales. Il remplace le mécanisme existant pour les créances inférieures à 5 000 euros, qui a montré ses limites et reste sous-utilisé. En effet, il permet au débiteur, par un simple silence d’un mois, de paralyser la délivrance du titre exécutoire. En supprimant ce plafond de montant et en simplifiant la procédure, nous apportons une clarification attendue. Je tiens également à préciser que ce dispositif n’entrave en rien l’accès au juge ni le concours d’un avocat. Un refus simple du débiteur suffit à interrompre la procédure simplifiée pour ouvrir la voie aux recours juridictionnels classiques.”
“Face à ce constat, ce texte, issu d’une initiative sénatoriale, apporte une réponse dont la première vertu est l’efficacité opérationnelle. Trop souvent, l’accumulation de négligences ou de retards administratifs finit par avoir des conséquences dramatiques sur la viabilité des structures les plus fragiles. Cette réforme propose en son cœur d’instaurer une procédure déjudiciarisée pouvant être déclenchée par le créancier auprès d’un commissaire de justice. En cas d’accord du débiteur sur l’existence de la dette et sur les modalités de paiement, le greffier du tribunal de commerce pourra déclarer exécutoire le procès-verbal de non-contestation. C’est un gain de temps et d’énergie pour tous les acteurs. Le Sénat a fort justement précisé le périmètre de ces créances : elles doivent présenter un caractère certain, liquide et exigible.”
“Nous le savons, et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse, les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie. Ils impactent lourdement la santé financière de nos petites et moyennes entreprises, freinent leur capacité d’autofinancement et menacent à terme leur rentabilité. En 2024, la situation s’est significativement dégradée avec 68 000 défaillances d’entreprises, soit une hausse de 10 % en un an. Certes, ce triste record s’explique en partie par l’extinction des dispositifs de soutien exceptionnel et par le ralentissement économique de l’année passée, mais il révèle surtout une réalité préoccupante, celle de la dégradation structurelle de la trésorerie de nos petites entreprises, trop souvent asphyxiées par les impayés.”
“Elle simplifie certaines règles, sécurise les acheteurs publics, facilite l’accès des petites entreprises aux marchés publics et renforce la transparence des pratiques. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)”
“Les modifications apportées en commission permettent d’assurer un meilleur équilibre en tenant compte de la situation financière des plus petites collectivités, qui n’ont pas toujours la capacité d’avancer des montants trop élevés. C’est un ajustement nécessaire, qui permet de mieux soutenir les entreprises sans pour autant affaiblir les finances locales. Enfin, le texte améliore la transparence et la lisibilité des pratiques, notamment en ce qui concerne les centrales d’achat. Il crée une obligation de déclaration des centrales auprès du ministère de l’économie et des finances et de publication d’un rapport annuel d’activité au-dessus d’un certain seuil d’achat. Cette proposition de loi ne prétend pas transformer en profondeur le droit de la commande publique, mais elle apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées.”
“L’introduction, en commission, d’un dispositif encadrant l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant va dans le même sens. Cette faculté, strictement limitée aux situations où la continuité du service public est menacée, est un outil indispensable pour éviter les blocages, notamment dans le domaine hospitalier. Le deuxième axe majeur du texte concerne l’accès des TPE-PME à la commande publique. Alors que ces entreprises constituent l’essentiel de notre tissu économique, leur part dans les marchés publics demeure trop limitée, notamment en raison de contraintes de trésorerie. Le relèvement de 10 à 30 % du taux d’avance obligatoire doit permettre de faciliter leur participation aux marchés publics.”
“Ces déséquilibres ont des conséquences concrètes : une concurrence parfois réduite, un accès inégal à la commande publique et, in fine , des surcoûts pour les finances publiques. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif de cette proposition de loi, qui veut rendre la commande publique plus simple, plus sécurisée et plus ouverte, sans remettre en cause ses principes fondamentaux. Le premier axe du texte vise à mieux protéger les acheteurs publics face aux défaillances des entreprises en introduisant une plus grande souplesse dans l’exécution des accords-cadres et en permettant un recours plus souple à d’autres opérateurs en cas de difficulté. Il renforce la sécurité juridique des acheteurs tout en leur donnant les moyens d’agir rapidement en cas de nécessité.”
“Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. Elle constitue donc un levier économique majeur, principalement aux mains des collectivités territoriales. Mais force est de constater que l’équilibre est encore imparfait. Dans les faits, la complexité des procédures constitue un frein pour de nombreuses TPE et PME, qui ne disposent ni des moyens administratifs, ni des capacités financières nécessaires pour accéder dans de bonnes conditions aux marchés publics. De la même manière, certaines collectivités, en particulier les plus petites, peuvent se trouver en difficulté face à la technicité croissante des règles d’achat.”
“…à toutes ces personnes qui habitent à proximité du Mans et qui ont subi très récemment les dégâts d’une rave-party sauvage. Qui va payer ? La commune ! Ce n’est pas normal. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Daniel Grenon applaudit également.)”
“Des juments en gestation ont perdu leur petit. Qui paie pour les animaux morts ? Personne ! Ce n’est pas normal. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous moquer, ce n’est pas grave ! Mais vous ne pouvez pas dire que vous défendez les agriculteurs. Je pense aussi…”
“Je pense tout particulièrement à La Bruère-sur-Loir, où une rave-party s’est installée non loin d’un haras. Pendant trois jours, les chevaux étaient dans tous leurs états.”
“Nous soutenons la culture et les musiques électroniques, mais dans le respect des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’imposer aux autres ce qu’on ne veut pas subir soi-même. J’ai un regret : j’ai été obligé de retirer l’amendement n o 13, qui visait à indemniser les propriétaires de terrain et les exploitants agricoles. Dans cette affaire, les agriculteurs sont les grands perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’ils sont victimes de rave-parties sauvages, ils n’ont que leurs yeux pour pleurer, mais cela, les opposants au texte n’en ont rien à faire. Je rappelle que nous avons voté une loi d’orientation agricole qui définit l’agriculture comme d’intérêt général majeur.”
“Monsieur le président, je retire l’amendement n o 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Cet amendement tend à prévoir la réparation des dégâts au bénéfice des agriculteurs. Les victimes de rave-parties illégales – j’y insiste – ne peuvent que faire jouer la responsabilité civile pour obtenir réparation. Or les organisateurs sont souvent insolvables ou difficiles à identifier. C’est pourquoi nous prévoyons une obligation de remise en état des terrains ou des locaux et la restauration concrète des biens dégradés, ainsi que la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie afin d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice, y compris la remise en état des parcelles. Nous voulons en outre renforcer l’indemnisation, en affectant par décision de justice le produit des confiscations prononcées à la réparation des dommages subis par les agriculteurs.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Dans de nombreux cas, les rave-parties illégales se tiennent en effet sur des terres privées, parfois agricoles, investies sans autorisation. Pour les propriétaires confrontés du jour au lendemain à l’occupation de leurs parcelles, il s’agit d’une dépossession de leur bien. J’ai déposé un amendement qui vise à garantir une meilleure réparation des dommages subis, y compris par la remise en état des parcelles concernées. En effet, ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et à ceux qui travaillent la terre. Ce texte envoie un signal clair : la liberté de faire la fête ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, de la tranquillité des territoires et du respect de la biodiversité et de l’environnement.”
“Cette distinction est essentielle : elle concentre l’effort répressif là où il doit s’exercer, sur ceux qui rendent l’événement possible, et non sur ceux qui s’y rendent. En commission des lois, la décision d’abaisser à 250 participants le seuil à partir duquel une déclaration préalable en préfecture est nécessaire allait dans le sens d’un meilleur encadrement, en tenant compte des réalités. L’introduction d’une charte d’organisation traduit également une volonté de dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, afin de mieux encadrer ces événements lorsqu’ils peuvent l’être. Il me semble également important de prévoir un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les propriétaires des terrains et les agriculteurs qui subissent les dégâts causés par ces rassemblements.”
“Deuxième avancée majeure : la reconnaissance du rôle des facilitateurs. Chacun sait que ces événements reposent souvent sur une organisation collective qui suppose transport de matériel, installation d’équipements et diffusion d’informations. Intégrer l’ensemble des acteurs impliqués dans le champ de la responsabilité pénale permettra de mieux refléter la réalité de ces rassemblements et de renforcer l’efficacité du dispositif. Le texte préserve néanmoins un point d’équilibre essentiel en distinguant clairement les organisateurs et les participants actifs des simples participants. Ces derniers demeureraient soumis à une contravention, ce qui permettrait de maintenir une gradation des responsabilités juste et proportionnée.”
“Face à ces situations, le droit actuel apparaît insuffisamment dissuasif : une simple amende contraventionnelle de 1 500 euros ne permet manifestement pas de prévenir l’organisation de ces événements lorsqu’ils sont structurés et répétés. Dans ce contexte, le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif de ce texte : renforcer l’efficacité de la réponse publique en ciblant mieux les responsabilités et en rendant les sanctions réellement dissuasives. La création d’un véritable délit pour les organisateurs de rave-parties illégales est loin d’être symbolique. Elle marquerait une évolution claire dans notre droit : nous passerions d’une logique de simple sanction administrative à une réponse pénale assumée, avec des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende.”
“Il concerne des rassemblements illégaux, organisés en dehors de tout cadre, souvent dans des lieux inadaptés, sans autorisation, sans dispositif de sécurité, et avec des conséquences bien réelles pour les territoires qui les subissent. Ces événements peuvent entraîner des troubles graves à l’ordre public. Ils mobilisent des effectifs élevés de nos forces de sécurité, parfois pendant plusieurs jours. Ils génèrent des nuisances sonores considérables pour les riverains et peuvent aussi occasionner des dégradations de biens publics et privés ainsi que des atteintes à l’environnement. Au-delà de ces troubles, il faut également avoir le courage de nommer certaines réalités : ces rassemblements peuvent favoriser des comportements à risque, des activités illicites, voire des situations de grande vulnérabilité pour certains participants.”
“Le sujet que nous traitons aujourd’hui est celui des rave-parties illégales, et plus largement de l’équilibre entre liberté de se réunir, expression culturelle et préservation de l’ordre public. Soyons clairs : il ne s’agit pas ici de stigmatiser une culture ni de porter un jugement sur les musiques électroniques ou les formes alternatives de rassemblement festif. La culture techno a toute sa place dans notre pays. Je suis bien placé pour le dire. Elle s’exprime d’ailleurs pleinement dans de nombreux événements, des festivals encadrés, déclarés et sécurisés, qui ne posent aucune difficulté. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est tout autre.”
“Enfin, la décentralisation doit se faire de manière concertée, avec l’ensemble des acteurs locaux, dans le respect de la volonté des citoyens : ce n’est pas l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Elle doit surtout s’inscrire dans une réflexion globale sur les relations entre l’État et les collectivités locales, afin de garantir une action publique efficace, au service de tous. C’est précisément cette vision qui manque à la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et HOR. – Mme Louise Morel et MM. Thibault Bazin et Pierre Cordier applaudissent également.)”
“C’est pourquoi, même si nous entendons les aspirations des Alsaciens, notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte. Cette position, je la porte au nom du groupe Les Démocrates, dans le respect de la diversité des opinions de ses membres, pour les raisons suivantes. Une telle réforme se prépare et ne peut pas passer par une décision univoque. À défaut, ce qui est présenté comme une simplification ou un gain d’efficacité devient un facteur de désorganisation. En outre, nous ne disposons pas d’étude d’impact, notamment sur le plan financier. De plus, chacun sait que ce texte n’ira pas à son terme : or nous devons la vérité et la transparence aux Alsaciens. En tant que législateurs responsables, nous ne voulons pas faire de fausses promesses.”
“Le groupe Les Démocrates était réservé sur ce texte, voire opposé à sa version initiale, en raison de son inconstitutionnalité et de sa fragilité et parce qu’il était inabouti sur bien des plans. À l’issue des travaux en commission, une partie de nos réserves – une partie seulement – étaient levées. Nous ne pouvons légiférer à l’aveugle : l’absence d’étude d’impact, s’agissant d’une refonte aussi importante de l’organisation territoriale du Grand Est, ne permet pas un débat serein. Nous ne pouvons pas prendre de telles décisions sans les principaux concernés. Ainsi, ne pas demander l’avis du conseil régional du Grand Est, ni celui du comité de massif des Vosges, est problématique. Nous avions d’ailleurs formulé une proposition dans ce sens, qui conditionnait notre vote final, mais elle n’a pas été retenue.”
“Le présent amendement, travaillé avec mes collègues de la commission des lois, permet de garantir que la scission ne sera ni imposée par le haut, contre l’avis des élus locaux, ni bloquée par un désaccord institutionnel, sans que les citoyens puissent souverainement arbitrer. En effet, l’amendement tend à instaurer un mécanisme démocratique de validation en deux temps. La modification serait subordonnée à l’accord politique des deux assemblées délibérantes concernées – le conseil régional du Grand Est et l’assemblée de la collectivité européenne d’Alsace – se prononçant à la majorité simple de leurs suffrages. En cas de désaccord entre ces deux institutions, il reviendrait au pouvoir constituant local de trancher. Une consultation populaire de l’ensemble des électeurs du Grand Est serait alors automatiquement organisée.”
“En agriculture notamment, nous ne pouvons plus fonctionner en silo : nous devons penser ensemble les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé et d’environnement. Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, dans le prolongement du One Health Summit, comment le gouvernement compte-t-il continuer à soutenir l’approche « une seule santé » et à l’intégrer dans les discussions internationales, en matière climatique ou commerciale ? Alors qu’un pacte international pour préserver l’efficacité des antibiotiques a été annoncé, quelles avancées la France défend-elle pour l’agriculture, en particulier pour l’élevage ? Comment traduire de manière opérationnelle cette approche pour accompagner l’agriculture dans ses transformations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M.”
“Motif de fierté pour la France, pays d’excellence scientifique, ainsi que pour ses chercheurs, ingénieurs ou vétérinaires, ces sommets démontrent aussi toute l’importance du multilatéralisme et de la coopération internationale face aux coups de boutoir qu’ils subissent à travers le monde. Enfin, disons-le clairement, le groupe Les Démocrates en a l’habitude : la santé, c’est la science – la science seule, toute la science, rien que la science. Il ne s’agit pas de la trier ou de la récupérer selon une idéologie politique, mais de prendre des décisions éclairées et efficaces qui nous protègent. L’approche « une seule santé » doit désormais nourrir l’ensemble de nos politiques publiques afin de mener les transitions et de renforcer notre résilience face aux crises.”
“Du 5 au 7 avril, la France a accueilli à Lyon des représentants d’une cinquantaine de pays dans le cadre du One Health Summit . Il s’agit d’un sujet très concret dans nos vies, car une seule santé, cela signifie que les santés humaine, animale et environnementale sont interdépendantes. Près de 75 % des maladies infectieuses sont d’origine animale, comme l’a rappelé le covid, et le changement climatique renforcera les risques de transmission. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates se réjouit de l’initiative du président de la République, qui confirme l’importance des One Planet Summits, nés à Paris.”
“Par conséquent, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir la version sénatoriale du texte, afin de lui rendre sa vocation première, celle d’une véritable mesure de salubrité démocratique. Nécessaire et proportionné, ce texte protège nos principes fondamentaux. Prenons garde à ce qu’il ne dérive pas vers une réforme du droit de visite sans concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)”
“Le Sénat avait fixé une ligne rouge que nous soutenions pleinement : le secret de l’enquête, la protection de la vie privée et, surtout, le respect absolu de la présomption d’innocence. La justice a besoin de transparence. Si la maison de verre évoquée par le garde des sceaux est un idéal vers lequel nous tendons, nous devons demeurer attentifs à préserver l’équilibre dont je parlais à l’instant. De même, si l’élargissement du droit de visite aux collaborateurs parlementaires ou aux avocats accompagnant les bâtonniers n’est pas dénué de sens, il mérite un débat spécifique et approfondi. On ne peut faire passer de telles mesures au détour d’une mise en conformité technique. Face à l’échéance du 30 avril fixée par le juge constitutionnel, l’urgence est à la sécurité juridique. Ne laissons pas des ajouts non concertés fragiliser l’essentiel.”
“Il était incohérent que les dizaines de milliers de concitoyens qui transitent chaque année par les geôles des tribunaux soient soustraits au regard des représentants du peuple et des avocats. Ils s’y trouvent souvent dans des moments de grande vulnérabilité, car ils attendent leur comparution ou leur défèrement, parfois dans des locaux indignes de notre justice. Gouverner et légiférer, c’est trouver le juste équilibre. C’est l’essence même de notre engagement au centre de cet hémicycle. Si l’exigence de transparence justifie l’ouverture de ces lieux, elle ne saurait l’emporter sur d’autres principes à valeur constitutionnelle. Nous accueillons donc défavorablement le choix fait en commission de donner aux parlementaires la possibilité de se faire accompagner par des journalistes.”
“En excluant les geôles et dépôts des palais de justice du droit de visite inopinée, la loi créait une zone d’ombre injustifiable. Le juge nous a donné jusqu’au 30 avril de cette année pour corriger cette asymétrie. En tant que législateurs, il est de notre devoir absolu de combler ce vide juridique avant cette date butoir, sous peine de voir disparaître l’ensemble de ce droit de visite fondamental. Fidèles à notre tradition humaniste, nous considérons que la privation de liberté, aussi légitime et nécessaire soit-elle dans le cadre d’une procédure, ne doit jamais signifier une privation de dignité. Les parlementaires et les bâtonniers exercent un contrôle démocratique indispensable. Les chiffres illustrent le caractère fondamental de ce droit : 267 visites de parlementaires et 231 visites de bâtonniers ont été effectuées en 2025.”
“Cette proposition de loi dont l’initiative revient à nos collègues du groupe socialiste du Sénat nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane. Lorsqu’il s’agit du respect de la dignité humaine, nos clivages habituels doivent s’effacer. Ensemble, nous devons pouvoir affirmer l’importance du respect de l’État de droit. En l’espèce, il nous appartient de répondre à une urgence calendaire. Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité née d’un refus opposé à la bâtonnière de Rennes, a mis en lumière une rupture du principe d’égalité.”
“C’est pourquoi je vous invite à adopter ce texte de manière conforme. Épargnons à nos concitoyens des mois de navette parlementaire, faisons preuve d’efficacité et rendons dès aujourd’hui la pleine souveraineté de leurs projets à nos maires et à nos familles. Merci à Louise Morel et Nicolas Turquois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“En permettant aux titulaires des deux tiers des droits de provoquer la vente ou le partage, sous le contrôle attentif du juge, nous mettons fin à la paralysie. L’équilibre est parfait : le juge garantit les droits des minoritaires, donc le droit de propriété, mais l’inertie ne fait plus la loi. Surtout, avec le nouvel article 1 er A introduit par le Sénat, nous redonnons aux maires leur plein pouvoir d’aménagement, en obligeant l’administration fiscale à leur transmettre l’identité des propriétaires des biens abandonnés. Chers collègues, l’attente est immense. Derrière ces articles, il y a des projets agricoles en suspens, des logements vides qui pourraient accueillir des familles et des élus qui demandent qu’on leur fasse confiance. Le Sénat a consolidé notre dispositif ; notre commission en a fait tout autant.”
“Combien d’agriculteurs voient leur projet d’installation contrarié parce qu’un héritier lointain fait la sourde oreille ! L’indivision, lorsqu’elle est conflictuelle, peut être un poison lent pour notre tissu économique local. Laisser des fermes à l’abandon à cause d’une querelle d’héritage, c’est renoncer à produire, donc renoncer à notre souveraineté alimentaire. Pensez ensuite à la souveraineté économique de nos territoires. Allez expliquer à un élu qui se bat pour redynamiser sa commune qu’il doit regarder une maison tomber en ruine sur la place du village, les mains liées par le secret fiscal de l’État. C’est un non-sens absolu. C’est pour restaurer sa capacité d’action que nous défendons ce texte.”
“Or un verrou juridique d’un autre siècle crée des situations de blocage incompréhensibles : c’est la règle de l’unanimité dans l’indivision successorale. Notre code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. » Pourtant, dans la réalité, ce grand principe se heurte au mur de l’unanimité. Une règle qui offre un droit de veto absolu à la rancœur familiale ou, plus simplement, à l’indifférence d’un seul héritier. Si Kafka avait été clerc de notaire en France, il n’aurait sans doute pas écrit Le Procès ; il aurait rédigé un traité sur l’indivision. C’est ici que le droit privé percute l’intérêt national. Pensez à notre souveraineté agricole : combien d’exploitations, de terres arables ou de petites entreprises se retrouvent paralysées au moment d’une succession !”
“Depuis ce matin, notre groupe a fait le choix de placer sa journée d’initiative parlementaire sous le signe d’un impératif unique : celui de la souveraineté. Souveraineté de notre modèle de sécurité civile, d’abord, en consolidant le statut des personnels de santé de nos sapeurs-pompiers. Souveraineté démocratique et informationnelle, ensuite, en défendant les droits voisins de notre presse face aux géants du numérique. À présent, avec ce texte sur la sortie de l’indivision, nous abordons une dimension tout aussi vitale et charnelle de la question : celle de notre souveraineté foncière, territoriale et agricole. La souveraineté n’est pas qu’un concept macroéconomique ; elle se gagne ou elle se perd, mètre carré par mètre carré, dans le cœur de nos bourgs et dans nos champs, notamment par la maîtrise du foncier.”
“C’est pourquoi chaque membre du groupe Les Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience. À titre personnel, je considère que ce texte a atteint un point d’équilibre, respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades. Je le dis avec gravité, lucidité et humilité : une préoccupation doit toujours guider notre action, celle de la dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Dieynaba Diop, M. Aurélien Rousseau et M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, applaudissent également.)”
“Pour les éviter, nous avons adopté un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir, dans le cas où des pressions seraient exercées sur une personne malade. Refuser toute évolution reviendrait à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées, parfois sans solution. Il faut donc trouver une voie médiane, qui protège sans enfermer, qui encadre sans nier la liberté individuelle, qui reconnaît la complexité des situations humaines. Le texte relatif au droit à l’aide à mourir ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l’est pas. Il fixe un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l’écoute et la compassion. Comme pour beaucoup ici, ma réflexion a évolué, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble.”
“Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs demeurent la règle ; l’aide à mourir doit être l’exception, le dernier recours, un droit ultime lorsque la médecine ne parvient plus à aider à vivre en soulageant les douleurs. Preuve en est l’adoption à l’unanimité, lors de sa première lecture l’an passé, du texte relatif aux soins palliatifs. Certains ont exprimé de légitimes inquiétudes, notamment à propos de la liberté des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée et aucun professionnel ne sera contraint d’accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant la mise en œuvre de l’aide à mourir. D’autres ont craint des dérives, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables.”
“Il ne concerne ni les mineurs ni les situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts qu’il fixe. Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait. Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d’une volonté d’équilibre : la clarification des critères liés à la souffrance, l’encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure, ou encore l’association possible des proches à certaines étapes. Ce sont autant d’ajustements qui visent à sécuriser la décision de recourir à l’aide à mourir, sans jamais la banaliser. Disons-le clairement : ce second texte ne se substitue pas aux soins palliatifs ; au contraire, il les renforce.”
“Le texte relatif au droit à l’aide à mourir fixe des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s’adresse qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes « d’une affection grave et incurable […], qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Ces personnes doivent être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La demande doit être personnelle et réitérée à tout moment. Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite.”
“Depuis, le travail s’est poursuivi et s’est enrichi de nombreuses contributions. Je tiens à rappeler l’apport essentiel de la Convention citoyenne sur la fin de vie : plus de 180 citoyens, aux convictions et aux parcours divers, ont pris le temps de se former, d’écouter et de débattre. Leur constat fut clair : le cadre actuel ne répond pas à toutes les situations et des inégalités persistent dans l’accompagnement de la fin de la vie. Certaines souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, restent sans réponse satisfaisante. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a, lui aussi, reconnu qu’une évolution était envisageable, à condition qu’elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux. C’est bien dans cet esprit que nous avons travaillé.”