Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Les quinze articles du texte issu des travaux de la CMP visent donc, d’une part, à responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants qui se sont soustraits à leur responsabilité parentale et, d’autre part, à accélérer les procédures de jugement et durcir les sanctions contre les mineurs. Il nous semble nécessaire de prendre des dispositions pour renforcer les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, afin de répondre à certaines situations de défaillance parentale et de les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, en les recherchant notamment chez ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.”
“Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de plus en plus graves, ce que nous ne pouvons pas laisser faire. Il est important de lutter contre ce phénomène pour garantir la sécurité publique et accompagner notre jeunesse. Nous devons prendre des mesures fortes et fermes tout en préservant la spécificité de la justice pénale des mineurs.”
“Après des mois de discussions, depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en octobre 2024, nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Je ne peux que saluer les travaux des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile. Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance. Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients.”
“Il importe également de garantir la bonne information du justiciable, en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de ladite décision, donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire. Cette proposition de loi va dans le bon sens pour répondre à ces exigences. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il est également prévu que les éléments justifiant l’accomplissement des formalités soient versés au dossier de procédure, ce qui garantit une meilleure traçabilité. En commission, nous avons adopté un amendement visant à préciser, dans la décision de classement sans suite, les recours que la victime peut exercer. Notre groupe, Les Démocrates, est attaché à l’effectivité du dialogue entre l’institution judiciaire et les victimes. Il s’agit d’un gage contre la défiance que peuvent ressentir les justiciables à l’égard de cette institution. Il importe d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judiciaires et de renforcer la communication sur l’action de la justice. Pour être efficace, la justice doit être comprise. Elle ne peut se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice.”
“En outre, la motivation du classement repose sur un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce leur sentiment d’éloignement du système judiciaire. Le texte prévoit que le procès-verbal du dépôt de plainte devra désormais mentionner le choix par la victime du moyen préféré de notification – voie téléphonique, voie numérique ou lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse qu’elle aura communiquée. Le procureur de la République pourra également solliciter une association d’aide aux victimes pour aviser la personne concernée de la décision. En outre, le code de procédure pénale est modifié afin que le classement sans suite soit motivé en des termes simples et accessibles.”
“Chaque année, environ 500 000 Français voient leur plainte classée, que l’auteur n’ait pu être identifié, que l’infraction ne soit pas constituée ou que les preuves ou les charges à l’encontre du mis en cause soient insuffisantes. Le classement sans suite peut susciter chez les victimes un sentiment d’injustice ou d’abandon, avec l’impression que leur parole n’est pas prise en compte ou qu’elles ne sont pas protégées comme il se doit. En l’état du droit, si le procureur décide de classer une affaire sans suite, il est tenu d’en informer la victime en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui motivent cette décision. Cependant, la notification du classement sans suite peut varier selon les juridictions. Il arrive que des victimes n’en aient pas connaissance à temps pour engager une action.”
“Le groupe Les Démocrates rejettera cette motion afin que ce texte puisse achever son parcours législatif et que nous puissions sortir la France du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Comme la précédente, cette motion de rejet atteste de la volonté de blocage de quelques-uns dans cet hémicycle. Depuis plusieurs mois, nous avons largement eu le temps de débattre du narcotrafic et de poser un constat partagé. Contre les dealers, qui empoisonnent la vie de nos concitoyens, nous devons agir. Les réponses apportées par ce texte ont été largement approuvées au sein de notre assemblée, puis du Sénat et de la commission mixte paritaire. Il est donc regrettable que La France insoumise tente d’empêcher ces avancées en allant jusqu’à déposer une motion de rejet sur la proposition de loi organique, un texte dont l’article unique porte simplement sur la durée d’exercice du futur procureur de la République national anti-criminalité organisée et qui n’a pas vocation à être instrumentalisé ou à faire l’objet de blocages systématiques.”
“Il faut saluer néanmoins les avancées obtenues comme la prime de 25 % à la majorité pour une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation au sein du conseil municipal. Nous savons que ce texte suscite toujours des interrogations dans les villes concernées mais notre groupe votera en sa faveur au nom du principe d’égalité et du respect démocratique, par conséquent pour les mêmes raisons qui nous ont fait voter en début de semaine les textes relatifs aux élections dans les petites communes. Il s’agit à nouveau de défendre le pluralisme, conformément à nos principes républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“…comme on l’entend souvent dire lors des séances dans l’hémicycle. Nous savons qu’il a mené les concertations nécessaires pour trouver un chemin qui convienne au plus grand nombre en vue d’une élection plus représentative des citoyens. Mais en commission, on avait démontré que la situation était différente à Lyon et nous regrettons que les amendements visant à exclure cette ville du texte aient été rejetés.”
“Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer le travail de notre cher collègue et rapporteur Jean-Paul Mattei, un travail de fond qui n’a pas été réalisé sur le coin d’une table,…”
“Nous soutiendrons donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Sylvain Maillard, Thomas Lam et Laurent Mazaury applaudissent également.)”
“La réforme dont nous débattons s’inscrit pleinement dans les principes démocratiques que défend le groupe Les Démocrates, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, transparente et représentative. Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe soutient toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre électeurs et élus. En rétablissant ces principes fondamentaux, cette réforme permet d’aligner les élections municipales de ces grandes villes sur les principes électoraux appliqués dans l’ensemble des communes françaises.”
“Comme les débats en commission des lois l’ont montré, la situation de Lyon est particulière du fait de son statut de métropole. L’adoption de ce texte porterait à trois le nombre de scrutins organisés le même jour, ce qui peut effectivement sembler complexe. Des amendements seront présentés en séance, notamment par le rapporteur, et nous serons ouverts au débat sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En commission des lois, notre groupe a proposé plusieurs dispositifs pour aboutir au meilleur mode de scrutin dans ces trois villes, en tenant compte des spécificités administratives de chacune, afin de remédier aux distorsions électorales et de rétablir un principe fondamental, celui d’une élection municipale où chaque voix compte de manière égale, sans que la territorialité prévale sur le vote populaire. Par ailleurs, la proposition de réduire la prime majoritaire à 25 % permet une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation au sein du conseil municipal ; elle garantirait donc une stabilité institutionnelle tout en préservant la diversité politique au sein des conseils municipaux.”
“Comme toute élection sectorisée, ce type de scrutin a introduit des biais dans la gestion de la collectivité, car l’exécutif est particulièrement attentif aux secteurs prompts à assurer une majorité. Il est donc légitime que nous nous interrogions sur une réforme juste et démocratique du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Je tiens à saluer le travail et l’engagement du rapporteur Jean-Paul Mattei, qui a su écouter et mener les concertations nécessaires afin de trouver une rédaction qui convienne au plus grand nombre et un mode de scrutin plus représentatif et compréhensible pour les citoyens.”
“Dans le reste de la France, les conseillers municipaux sont élus directement ; l’élection du maire y est ainsi plus simple et transparente. Le mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille est aussi contesté pour ses effets sur la démocratie représentative. Un candidat peut devenir maire sans obtenir la majorité des suffrages exprimés au niveau de l’ensemble de la commune, du fait de l’élection des conseillers municipaux par arrondissement avec une prime majoritaire de 50 %. Par ailleurs, un maire peut être élu sans recueillir la majorité dans le secteur ou l’arrondissement dans lequel il se présente. Le système instauré par la loi PLM de 1982, qui s’explique par le souhait du ministre de l’époque d’assurer sa réélection à Marseille, a créé de la complexité et fragilisé la légitimité des exécutifs municipaux.”
“La loi de 1982, réformant les modalités du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, avait introduit un mode d’élection dérogatoire pour ces trois villes. Par cette loi fut instaurée une organisation municipale à deux niveaux, mais élue avec un seul bulletin de vote : un conseil municipal central – Conseil de Paris, conseil municipal de Lyon et de Marseille – et des conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs désignent sans distinction possible les élus du secteur et du conseil municipal. En conséquence, dans ces collectivités, l’élection du maire de la ville est peu transparente, ce qui entraîne de la confusion. Les électeurs élisent leur conseil d’arrondissement, dont certains membres vont ensuite siéger au conseil municipal pour élire le maire.”
“…car ce texte n’est pas hors-sol, comme je l’ai entendu. Il ne vise pas non plus à régler des comptes. Le débat doit avoir lieu, c’est pour cela que nous sommes élus et que nous sommes ici. Nous pouvons certes être en désaccord, mais nous devons débattre. Nous, membres du groupe Démocrates, avons confiance en cette démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Bien évidemment, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. Nous devons reconnaître le travail du rapporteur, notre cher Jean-Paul Mattei,…”
“Ce texte n’est pas seulement une réponse technique, c’est aussi un engagement très fort pour une meilleure répartition des orthophonistes sur l’ensemble du territoire. Car il est impératif de garantir à chaque citoyen, où qu’il vive, un accès rapide et équitable à ces soins essentiels. Le groupe Les Démocrates votera donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)”
“L’accès aux soins orthophoniques mérite toute notre attention. La répartition des orthophonistes sur le territoire reste en effet inégale, entraînant des disparités qui compliquent l’accès aux soins pour de nombreux citoyens. La présente proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres, en apportant des solutions concrètes pour demain ; elle vise à mieux répondre aux besoins de santé de nos concitoyens partout en France. Ses dispositions ambitieuses permettront l’augmentation progressive du nombre de places en formation initiale, la création du statut de maître de stage universitaire, mais aussi l’ouverture des contrats d’engagement de service public aux étudiants en orthophonie.”
“Nous avons crainte que ce dispositif puisse apparaître comme une marque de défiance à l’égard des magistrats, très attachés à l’individualisation des peines, et comme une volonté de contrôler le pouvoir judiciaire. De plus, il présente un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où il est possible de déroger aux peines planchers qu’il prévoit lorsque l’individu concerné présente des garanties de réinsertion. Il ne faudrait pas que les délinquants se situant en bas de l’échelle sociale soient davantage pénalisés que les autres. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates n’est pas forcément favorable à ce dispositif, vous le savez, mais nous sommes ouverts aux discussions et nous suivrons les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“L’instauration de peines planchers pour lutter contre la récidive est un sujet récurrent. En septembre 2024, le record de surpopulation carcérale a été atteint, avec 79 000 détenus pour seulement 62 000 places disponibles. Les peines planchers se traduisent aussi par un alourdissement de la charge de l’administration pénitentiaire, car les peines de prison sont souvent assorties de sursis avec mise à l’épreuve. Ce dispositif pose en outre la question de l’individualisation des peines, principe fondamental de notre droit. Nous sommes particulièrement attachés au fait de laisser aux juges la liberté de trancher les affaires judiciaires. J’en profite pour réaffirmer ici notre reconnaissance et notre soutien aux magistrats, trop souvent décriés, surtout en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La récidive et la réitération en matière pénale sont toujours en hausse et constituent un vrai défi pour l’institution judiciaire. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive, lui, ne fait qu’augmenter. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permet, depuis 2022, de réprimer par des peines plus sévères les violences commises contre les forces de sécurité intérieure. Ainsi, le quantum des peines encourues en cas de violences volontaires contre les forces de sécurité intérieure a été renforcé, comme les sanctions applicables au refus d’obtempérer. Enfin, la durée des réductions de peine pour les auteurs de violences graves contre les personnes investies d’un mandat électif public a été limitée.”
“Parce que nous sommes en journée de niche parlementaire, je serai très bref, par solidarité avec nos collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) La présente proposition de loi vise à lutter contre la délinquance et la récidive et à sanctionner plus durement les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre et à ceux qui incarnent l’autorité. C’est un objectif que nous partageons. Le texte tend à instaurer des peines planchers d’un an d’emprisonnement pour sanctionner les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et assimilées. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure Naïma Moutchou.”
“Il invite le gouvernement à établir un état des lieux épidémiologique précis du chemsex ; à sensibiliser et informer, en lien avec les associations ; à soutenir une offre de formation de l’ensemble des personnels de santé, des pharmaciens, des acteurs médico-sociaux et associatifs, des personnels judiciaires, scolaires et universitaires ; à sensibiliser aux actions de prévention ; à accompagner les associations et les structures de terrain ; à encourager les pratiques de prévention dans les villes volontaires, en lien avec les collectivités locales ; à mettre en place des campagnes de prévention hors les murs ; à collaborer avec les plateformes, sites et applications de rencontres pour améliorer la prévention et sensibiliser les utilisateurs aux risques du chemsex. Notre groupe soutiendra cette proposition de résolution.”
“Nous appelons à une politique nationale, avec l’appui des ARS et des collectivités pour construire des réponses adaptées aux besoins locaux. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates se joint à la proposition de résolution.”
“On estime qu’en France, de 100 000 à 200 000 personnes pratiqueraient le chemsex, une sexualité sous substances psychoactives ou sous drogues. Le phénomène est en plein développement, y compris chez les jeunes de tous milieux, facilité par les applications de rencontres. Je dis cela sans vouloir stigmatiser ou culpabiliser quiconque. Addictif, le chemsex entraîne des risques pour la santé et il a déjà occasionné des décès. En effet, en cas d’overdose, les participants hésitent souvent à appeler les secours, voire ne sont pas en état de le faire. Nous ne pouvons pas laisser de telles pratiques se développer sans agir, car nous parlons bien de santé publique. Ce phénomène appelle à une action plus rapide et résolue de l’État, sur les plans logistique, humain et financier.”
“Je prends la parole avec humilité car, avant la tragique et médiatique affaire Palmade, comme beaucoup d’entre nous, je n’avais pas conscience de l’essor du phénomène du chemsex dans notre société. Ayant été sollicité par Brigitte Liso pour travailler à ses côtés sur le sujet, je la remercie pour son engagement. C’est ainsi que j’ai rencontré des personnes addict à cette pratique et des victimes collatérales, membres de la famille ou amis. J’adresse particulièrement mes pensées à Stéphane. Je remercie aussi Jean-Luc Romero-Michel, président d’Élus locaux contre le sida, avec qui j’ai échangé à plusieurs reprises sur le chemsex et dont je salue le travail. Ce phénomène ne touche pas que les grandes villes et les homosexuels.”
“Il vise à créer deux nouveaux délits, d’une part, pour la détention d’un objet introduit de manière illicite dans un établissement pénitentiaire et, d’autre part, pour l’introduction frauduleuse d’objets illicites en détention sans nécessité de remise spécifique.”
“Il s’agit de nouveau d’un excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui fête aujourd’hui son anniversaire. (« Ah ! » sur divers bancs.)”
“Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. La rédaction proposée permettrait de sanctionner pénalement des cas comme celui récemment médiatisé d’un détenu qui a réussi à pirater et transformer la tablette numérique fournie par l’administration pénitentiaire pour jouer en ligne et correspondre avec d’autres délinquants.”
“Cet amendement de ma collègue Marina Ferrari, identique au précédent, vise à garantir un équilibre entre la lutte contre le blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adapté à la blockchain et aux nouvelles technologies.”
“Les magistrats et les enquêteurs, qui sont en première ligne, sont demandeurs de cet outil, propre à garantir l’efficacité de l’action judiciaire : l’expérience leur a appris que ces réseaux disposent de plus de ressources que certaines PME. Qui plus est, le procès-verbal distinct est utilisé en procédure pénale en France depuis 2002 pour les témoins anonymes et depuis 2014 pour la géolocalisation. Ce n’est donc pas une nouveauté. Le Conseil constitutionnel considère d’ailleurs que ces mécanismes ne sont pas attentatoires aux droits de la défense. Nous devons permettre à l’autorité judiciaire d’utiliser tous les éléments, dont ces techniques spéciales, et de protéger les personnes impliquées dans ces enquêtes.”
“Il s’agit donc de restreindre ce nouvel usage du procès-verbal distinct à deux catégories d’informations : en premier lieu, celles relatives à la date, l’heure et le lieu de la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête ; en second lieu, celles permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique considéré. La réécriture comporte des garanties rigoureuses : l’autorisation de recourir à cette procédure serait sollicitée par le procureur ou le juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention ; dès la fin du déploiement de la technique, le procès-verbal distinct serait systématiquement soumis au contrôle de la chambre d’instruction. Ce dispositif inclut donc des vérifications continues par des juges indépendants.”
“Pour lutter contre le narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. La procédure de dossier coffre répond à un besoin opérationnel, tant pour nos forces de l’ordre que pour les juges. Elle est par ailleurs nécessaire à la préservation des techniques de renseignement et à la protection des témoins et des sources. Nous regrettons que sa suppression en commission des lois ait empêché la discussion d’un amendement de réécriture plus robuste du point de vue constitutionnel et appelons de nos vœux la réintroduction de cette procédure dans une rédaction qui ne cible que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne.”
“Pour ces raisons, le groupe Démocrates votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)”
“Nous saluons les évolutions, en séance, du texte de la proposition de loi, évolutions qui doivent rester lisibles. Certes, des difficultés persistent et nous avons eu des désaccords. Néanmoins, nous avons été constructifs. Grâce à ce texte, nous laissons des libertés, en maintenant la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, même si nous souhaitons alléger et simplifier le millefeuille administratif. Oui, nous avons confiance en nos élus locaux – d’ailleurs, nombre d’entre nous le sont encore. Le plus important est de ne pas revenir en arrière. C’est pourquoi, par respect pour les communes qui sont à l’origine de ces avancées, nous tenons à souligner que l’intercommunalité est, à nos yeux, l’échelon le plus pertinent pour gérer les compétences eau et assainissement.”
“(Mme Marie Pochon s’exclame.) Elles ne doivent pas faire reposer sur d’autres communes, qui auront fait d’autres choix, le poids de leurs responsabilités. Notre groupe veillera à ce que le compromis auquel le Sénat est parvenu soit respecté. Enfin, nous tenons à remercier Mme la ministre, qui a mené un important travail transpartisan. Nous sommes convaincus que ce travail doit se poursuivre.”
“L’entretien des réseaux et la surveillance des infrastructures sont essentiels. L’eau est un bien commun et nous devons veiller à ce que la qualité du service rendu aux habitants demeure une priorité absolue, quel que soit le mode de gestion choisi. C’est dans cette optique de responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l’eau que nous proposons de supprimer l’article 5, qui prévoit la possibilité de transferts d’eau gratuits en cas de pénurie. L’eau n’est pas une ressource gratuite et les communes qui font le choix de conserver les compétences eau et assainissement doivent assumer pleinement cette autonomie, adopter une gestion responsable de l’eau et veiller à leurs rendements.”
“Dans le même sens, nous proposons de subordonner la possibilité de revenir sur un transfert déjà effectué à l’approbation par une majorité qualifiée de communes membres de l’intercommunalité. En effet, on ne peut prévoir à la fois des conditions strictes pour l’obtention de nouvelles compétences et des conditions simplifiées pour le retrait de ces dernières. Notre groupe est attaché au principe de confiance dans les élus locaux. Il est juste que chaque commune puisse décider, selon ses spécificités et ses besoins, de conserver ou non ces compétences. Cette souplesse est une forme de réponse pragmatique aux attentes des élus et des habitants, qui connaissent les réalités de leur territoire. Mais cette liberté est exigeante. Si nous faisons confiance aux élus locaux, les Français attendent d’eux qu’ils agissent en responsabilité.”
“Au moment où beaucoup s’inquiètent de l’empilement des structures, il apparaît fort curieux d’inciter à un mouvement inverse.”
“Nous proposons ainsi de supprimer la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d’eau et d’assainissement, car nous considérons qu’ils contribueraient à aggraver davantage le millefeuille administratif, au moment où nous ne cessons d’appeler à la simplification de l’action publique.”
“Aussi les assouplissements et les adaptations ne doivent-ils pas se faire au détriment de la lisibilité des règles qui s’imposent aux collectivités, ou de la volonté – qui doit nous animer – d’améliorer le service. Nous savons à quel point la gestion de l’eau et de l’assainissement repose sur des investissements de long terme, sur une planification rigoureuse et sur des infrastructures qui ne peuvent pas être ballottées au gré d’allers-retours institutionnels. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements visant à encourager le transfert de ces compétences vers les intercommunalités et à inciter les collectivités à prendre toute la mesure de leurs responsabilités.”
“Les collectivités doivent disposer d’un cadre juridique clair afin de fournir aux usagers un service sécurisé et de qualité. Nous ne devons toutefois pas passer par pertes et profits tout ce qui a été construit depuis 2018. Après l’adoption de la loi Notre, la plupart des communautés de communes non compétentes – à l’instar de Loir-Lucé-Bercé dans ma circonscription – ont mené des études préparatoires, financées en partie par les agences de l’eau. En 2023, 48 % des intercommunalités disposaient de la compétence eau et 56 % de la compétence assainissement collectif. Le transfert est donc déjà largement engagé, et revenir en arrière n’aurait aucun sens, si ce n’est de complexifier davantage la législation.”
“Les chiffres prouvent que les communes qui peinent le plus sont les plus isolées. Selon Intercommunalités de France, 151 des 198 services d’eau qui ont un taux de rendement inférieur à 50 % sont en gestion communalisée. Alors que les défis posés par le changement climatique sont de plus en plus nombreux – inondations, sécheresses, pollutions –, il est nécessaire de mutualiser les moyens pour sécuriser la ressource et en améliorer la qualité. Le groupe Les Démocrates est donc favorable à des assouplissements de la législation en vigueur, dès lors qu’ils permettent un transfert à l’intercommunalité ou à un syndicat dans les meilleures conditions, ainsi qu’un exercice souple de la compétence, qui soit adapté à la réalité de chaque territoire.”
“L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. C’est la raison pour laquelle avait été entrepris le transfert de ces compétences des communes vers les intercommunalités en 2018 : parce que l’échelon intercommunal permet de mutualiser les moyens et les investissements, mais aussi d’améliorer le taux de rendement de l’eau, et parce qu’il offre la possibilité de mettre en place des dispositifs d’urgence et des mécanismes de solidarité en cas de problème d’approvisionnement en eau potable. Ce transfert, il ne faut pas le nier, pose néanmoins un certain nombre de difficultés.”
“Nous y sommes très attachés. Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”