Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Parce que la protection des enfants doit transcender les clivages politiques et parce que la recherche de la vérité et de l’efficacité publique est au cœur de notre mandat parlementaire, le groupe Les Démocrates apportera son plein soutien à cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Comme l’indique le rapport de la commission saisie au fond, elle n’a pas vocation à s’ériger en tribunal pour se prononcer des faits individuels ou des instructions en cours, mais bien à évaluer le fonctionnement de nos institutions. Cette distinction fondamentale garantit la sérénité de nos futurs travaux. C’est avec cette exigence de lucidité, et au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant que nous devons avancer. J’en profite pour saluer le travail de la présidente de la délégation aux droits des enfants, ma chère Perrine Goulet, ainsi que de nos collègues Sandrine Josso et Maud Petit, très actives pour les droits des enfants.”
“Il nous faut donc comprendre pourquoi le dialogue est si difficile entre le juge aux affaires familiales, qui organise la vie de l’enfant, et le juge pénal, qui sanctionne les violences. Si la loi de 2024 n’a pas suffi à résoudre ces contradictions, nous, législateur, devons remettre l’ouvrage sur le métier. Enfin, notre groupe sera particulièrement vigilant sur le respect de l’État de droit. Nous notons avec satisfaction que cette proposition de résolution s’inscrit de manière stricte dans le cadre de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le périmètre de cette commission d’enquête est circonscrit, ne vient percuter aucune autre enquête parlementaire récente et respecte la séparation des pouvoirs.”
“Comment expliquer cet écart abyssal entre les 14 100 personnes mises en cause chaque année et les 4 300 condamnations ? Comment accepter sans chercher à comprendre que seules 15 % des violences sexuelles incestueuses finissent par être qualifiées de viols ? Notre politique pénale présente un angle mort que nous devons éclairer – non pour blâmer mais pour comprendre et corriger. Un autre point qui justifie notre soutien à la proposition de résolution est qu’elle aborde la douloureuse question de l’injonction paradoxale subie par les parents protecteurs. Il est difficile pour nos concitoyens d’accepter que l’on puisse être poursuivi pénalement pour avoir voulu protéger son enfant. À cet égard, les observations du Comité contre la torture des Nations unies rendues en mai dernier sont sévères pour la France ; nous ne pouvons pas les ignorer.”
“Cette proposition de résolution interroge la manière dont la parole de l’enfant est recueillie et évaluée ; l’articulation entre les procédures civiles et pénales ; le traitement réservé aux parents protecteurs – le plus souvent des mères – qui se retrouvent parfois poursuivis alors même qu’ils cherchent à protéger leur enfant. Notre rôle de parlementaire consiste naturellement à voter la loi, mais aussi – et peut-être surtout – à contrôler son application. Nous avons déjà beaucoup légiféré en la matière, comme en témoignent la loi du 21 avril 2021 ou celle, plus récente, du 18 mars 2024 sur le retrait ou la suspension de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime. L’intention du législateur était claire. Mais que dire de son application ? Les données livrées par le rapporteur M. Christian Baptiste nous obligent.”
“Le groupe Les Démocrates abordera cette proposition de résolution avec la responsabilité et la gravité qu’elle exige. Je le dis tout de suite : nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et GDR.) Nous tenons d’emblée à préciser notre état d’esprit. Il ne s’agit pas de faire le procès de la magistrature ni de céder à une forme de populisme judiciaire qui consisterait à dire que rien ne fonctionne. Il s’agit plutôt, avec humilité et exigence, d’admettre qu’il existe des dysfonctionnements persistants dans la prise en charge judiciaire de l’inceste parental.”
“C’est cette ligne d’équilibre que le groupe Les Démocrates défend : protéger sans exonérer, sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre sans renoncer aux principes fondamentaux de l’État de droit. Sous réserve de l’adoption de l’amendement de réécriture du gouvernement, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Enfin, et surtout, la réécriture gouvernementale introduit une présomption simple : lorsque les forces de l’ordre font usage de leur arme, elles sont présumées avoir agi dans l’un des cas autorisés par la loi et dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption n’est ni automatique ni définitive ; elle peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire si les circonstances le justifient. Ce mécanisme apporte une réponse concrète à une difficulté bien identifiée : éviter que les policiers et les gendarmes soient systématiquement traités comme des suspects, placés en garde à vue dès lors qu’ils ont fait usage de leur arme dans un cadre légal, tout en maintenant pleinement la possibilité d’un contrôle judiciaire lorsque des doutes légitimes existent.”
“Ce changement est essentiel : il s’inscrit dans le cadre existant, harmonisé et déjà validé, sans créer de régime d’exception ou de rupture d’égalité devant la justice pénale. Ensuite, l’amendement précise et renforce le dispositif applicable aux situations de périple meurtrier. Il permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme, lorsque cela est absolument nécessaire et strictement proportionné, afin d’empêcher la réitération imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre, dès lors qu’ils disposent de raisons réelles et objectives d’estimer que ce danger est probable. Il supprime également une condition devenue inadaptée aux réalités opérationnelles, celle du port obligatoire de l’uniforme ou des insignes, afin de garantir l’efficacité et la rapidité de l’intervention dans ces situations extrêmes.”
“D’abord, elle clarifie le fondement juridique : il ne s’agit plus d’une présomption de légitime défense au sens du code pénal, mais d’une présomption d’usage légitime des armes à feu conforme à l’autorisation donnée par la loi.”
“Toutefois, la réécriture proposée par le gouvernement change profondément la nature du texte et en corrige les écueils majeurs.”
“En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, elle faisait peser un risque sérieux d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Elle entrait en contradiction avec les exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que tout usage de la force létale soit strictement justifié par l’État. Créer une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exception exorbitant. Loin de restaurer la confiance, cela risque de creuser un fossé entre la population et sa police.”
“Ce texte s’inscrit dans un contexte préoccupant : celui d’une crise de l’autorité, que chacun peut constater sur le terrain, qui se manifeste notamment par l’aggravation des refus d’obtempérer et les violences auxquelles sont confrontées nos forces de l’ordre. Face à cette réalité, notre responsabilité collective est claire : assurer la protection effective des forces de l’ordre, tout en préservant l’équilibre fondamental de l’État de droit. Le groupe Les Démocrates partage pleinement la volonté d’apporter un cadre juridique clair et sécurisant, dans l’exercice de leurs missions, à celles et ceux qui nous protègent. Mais nous l’avons dit sans détour : dans sa version initiale, cette proposition de loi était dangereuse et inopérante.”
“Je tiens d’abord à dire, au nom du groupe Les Démocrates, que nous partageons l’émotion et la colère qui motivent cette proposition de loi.”
“Il tend à exclure du champ d’application de la taxe les dispositifs sans nicotine. C’est une mesure de soutien au monde agricole, puisqu’il existe des filières émergentes comme le chanvre, notamment dans la Sarthe.”
“Je n’ai pas bien compris : quel est le rapport avec l’amendement ?”
“Nous envoyons également un message fort hors de nos frontières et dans le monde : nul ne devrait subir de persécutions en raison de son orientation sexuelle. Il reste beaucoup de chemin à parcourir sur ce sujet, y compris en Europe. Je pense à la Hongrie de Viktor Orbán, qui fait encore le choix de l’emprisonnement. Je profite de cette occasion pour saluer le travail de Jean-Marc Berthon, ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, nommé à cette fonction par le président de la République. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le groupe Démocrates pour lutter contre l’homophobie et toutes les discriminations. Soyons nous-mêmes ! Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte – et merci à Elsa Faucillon. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)”
“Alors que les sénateurs avaient fait le choix de restreindre la portée de ce texte à la fois nécessaire et attendu, nous avons rétabli en commission le dispositif sur les condamnations intervenues à compter de 1942 et le mécanisme de réparation financière. La République française ne peut évidemment pas être rendue responsable des lois mises en œuvre sous le régime de Vichy – c’est vrai. Toutefois, s’agissant de la répression de l’homosexualité, les dispositions de 1942 ont été confirmées à la Libération. On ne peut pas passer ce fait sous silence. En votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles condamnées. Nous le leur devons.”
“En 1981, toutes les personnes condamnées pour homosexualité sur le fondement des articles 330 et 331 du code pénal ont été amnistiées par François Mitterrand. Le 4 août 1982, la loi Forni a mis fin à quarante années de répression de l’homosexualité. Mais la France n’a pas encore reconnu sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier. C’est le sens de ce texte, qui a une portée hautement symbolique. Il affirme la reconnaissance par la France du caractère discriminatoire de ces dispositions. Il prolonge cette reconnaissance par des mesures concrètes, notamment par la création d’un mécanisme de réparation financière pour les personnes condamnées. Celui-ci sera fondé sur l’intervention d’une commission indépendante.”
“La pénalisation de l’homosexualité a alors perduré, avec une circonstance aggravante d’outrage public à la pudeur. Quiconque commettait un acte impudique ou contre-nature encourait des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 francs d’amende. En l’espace d’environ quarante ans, 10 000 personnes au moins ont été condamnées et 93 % d’entre elles ont été emprisonnées. La législation a heureusement évolué, grâce à la mobilisation d’intellectuels comme Michel Foucault, Gilles Deleuze ou Marguerite Duras, et à celle des associations, des artistes et de tous ces militants anonymes qui se sont battus pour l’égalité des droits. Nous devons les en remercier. La disposition relative à l’outrage public à la pudeur lorsqu’il concerne un acte homosexuel a été abrogée le 19 novembre 1980.”
“Le 6 août 1942, le régime de Vichy a modifié l’article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative a servi de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles. Elle a donné lieu à la constitution de fichiers de police, à des dénonciations et à des condamnations au tribunal. Alors que la plupart des lois du régime de Pétain ont été abrogées à la Libération, celle-ci a été maintenue et confirmée par l’ordonnance du 8 février 1945. Pire, l’ordonnance du 25 novembre 1960 a confirmé la répression de l’homosexualité, en la considérant comme un fléau pour la société et en doublant les peines encourues.”
“Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et à saluer la mobilisation des associations engagées pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT. Je pense, en particulier, à l’association sarthoise Homogène et aux associations rencontrées dans le cadre des activités du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies, que j’ai l’honneur de coprésider. Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée au Sénat en 2022, soit plus de quarante ans après la loi Forni. Remercions la rapporteure Gisèle Halimi et Robert Badinter, qui ont dépénalisé l’homosexualité en France. Si on ne choisit pas d’être hétérosexuel, on ne choisit pas non plus d’être homosexuel. Avant 1982, combien de vies ont été brisées ? Pour les plus anciens d’entre nous, souvenez-vous : nous sommes beaucoup à avoir grandi dans la peur.”
“Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Stéphane Peu, les représentants de la Cnil indiquaient au sujet de la VSA que son « appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci ». Vous citez deux cas d’usage pour lesquels elle s’est révélée efficace, mais sachez que lorsque nous avons mené le contrôle avec M. Peu, nous avons identifié quatre à cinq cas pour lesquels elle marchait très bien – les contresens ou les mouvements de foule par exemple.”
“Je souhaite que l’on poursuive l’expérimentation, raison pour laquelle je soutiens l’article 35. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“En effet, son expérimentation n’a pas été complètement concluante, parce qu’on ne s’est pas donné assez de temps, parce qu’il n’y a pas eu assez de fournisseurs et, surtout, parce que l’importance de la présence policière a conduit à ne pas exploiter pleinement cette vidéoprotection.”
“Je tiens d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Véronique Riotton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je sais que cet article relatif à la vidéoprotection algorithmique va susciter les passions comme cela a été le cas en commission des lois. Avec mon collègue Stéphane Peu, nous avons mené une mission d’information sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 dans le domaine de la sécurité. Je tiens tout de suite à démystifier quelque peu la vidéoprotection algorithmique. Si je devais écrire un livre à ce sujet, je l’intitulerais : Tout ça pour ça !”
“Parce que ce texte soulève des difficultés juridiques et opérationnelles que nous jugeons trop importantes, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (Mme Sophie Mette applaudit.)”
“Nous comprenons la volonté de désengorger les préfectures ; c’est un chantier nécessaire. Mais la réponse ne peut pas être la suppression du contrôle. Réformer, simplifier, sécuriser : oui ! Mais simplifier en supprimant des garanties essentielles, en allant à contresens des textes récemment adoptés et en suscitant un risque avéré d’inconstitutionnalité : c’est non.”
“Aujourd’hui, le contrôle est systématique ; avec l’automaticité, il suffirait d’un contrôle manqué pour que le titre soit renouvelé, ce qui créerait un droit acquis dont le retrait ultérieur serait juridiquement et administrativement lourd. Plus problématique encore, alors même que son exposé des motifs mentionne la possibilité pour l’administration de s’opposer à un renouvellement, aucun mécanisme concret n’est prévu dans le texte. Cela impliquerait que l’administration soit capable, en temps réel et de sa propre initiative, de détecter chaque changement de situation, chaque déménagement ou chaque trouble à l’ordre public pour s’y opposer proactivement. Nous le savons, nos préfectures ne disposent pas des outils d’interconnexion leur permettant d’assurer une telle veille permanente.”
“D’abord, l’exigence de maîtrise du français, essentielle à l’intégration, deviendrait inopérante ; je rappelle que pour l’heure, l’obtention des cartes pluriannuelles est conditionnée à un niveau A2 et celle des cartes de résident à un niveau B1. Ensuite, le contrôle du respect des principes républicains subirait le même sort, puisque le contrat d’engagement républicain, qui permet de refuser ou de retirer un titre en cas de rejet des principes, perdrait toute portée réelle si le renouvellement était présumé favorable. Par ailleurs, nous avons favorisé la levée des protections en cas de menace pour l’ordre public.”
“En réalité, sous couvert de simplification, ce texte opère un renversement complet de la charge de la preuve. Aujourd’hui, il appartient au demandeur de démontrer qu’il demeure éligible à son titre de séjour ; demain, si la proposition de loi était adoptée, il reviendrait à l’administration de justifier une éventuelle opposition à un renouvellement automatique, ce qui constituerait une rupture nette avec l’architecture même de notre droit. Il importe aussi de maintenir une cohérence législative. La proposition de loi est à rebours des principes et des mécanismes de la loi immigration adoptée en 2024. Elle neutralise trois piliers centraux de ce texte.”
“Cela reviendrait à supprimer le contrôle essentiel exercé par l’administration à chaque échéance, qui permet de vérifier que la présence d’une personne de nationalité étrangère sur le territoire reste conforme aux règles prévues par la loi. Sans ce rendez-vous régulier, l’administration perdrait une part importante de sa capacité de suivi et de contrôle. Le renouvellement permet également de vérifier que la personne ne représente pas une menace à l’ordre public, n’a pas été impliquée dans des faits graves – violences, radicalisation ou délinquance organisée – et n’a pas commis de fraude documentaire. C’est un point fondamental : l’administration doit pouvoir refuser un renouvellement si des comportements incompatibles avec la présence en France sont constatés. De telles exigences nous semblent indispensables.”
“L’intention affichée de la présente proposition de loi – simplification administrative et fluidification – est louable. Tous les bancs de l’Assemblée s’accordent sur le constat suivant : l’administration est trop souvent engorgée et les délais excessifs plongent parfois les étrangers en situation régulière dans une incertitude qui leur est préjudiciable. Cependant, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves concernant la solution technique avancée. En voulant simplifier, nous redoutons que ce texte fragilise l’équilibre du droit des étrangers. Le texte vise à instaurer une automaticité du renouvellement pour deux catégories de titres : les cartes pluriannuelles, d’une durée maximale de quatre ans, et les cartes de résident, valables dix ans.”
“Ils se saisissent de cet avis pour défendre le statu quo , le blocage, se plaçant alors comme les défenseurs du système bureaucratique de Papeete contre les quarante-sept maires qui représentent le peuple dans sa proximité. Nous, les Démocrates, nous faisons le choix de la confiance. Ce texte n’enlève aucune compétence au pays mais si le pays ne fait rien, alors le maire doit pouvoir agir. Ce texte est pragmatique et équilibré. Pour notre part, nous préférerons toujours l’efficacité du terrain aux blocages idéologiques, aussi le voterons-nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“C’est vrai, chers collègues, l’Assemblée de la Polynésie française a rendu un avis défavorable, que nous devons accueillir avec l’humilité qui s’impose face à l’expression d’un organe démocratique local. Cet avis traduit une crainte que nous comprenons : la peur d’un déséquilibre, d’un contournement de l’autonomie, d’une perte de cohérence territoriale. En réalité, c’est une position légitime de la part d’un exécutif qui défend ses prérogatives ; mais soyons clairs sur l’objectif, car ce texte ne vise pas à affaiblir Papeete. C’est une soupape de subsidiarité, pas un acte de défiance. Et c’est là, d’ailleurs, que l’incohérence de certains, ici à Paris, est totale.”
“Cette réforme est soutenue par quarante-sept des quarante-huit maires de Polynésie française. C’est un consensus transpartisan absolu sur le territoire. Face à un tel signal, la première des vertus est l’humilité parce que le consensus de bon sens que les élus polynésiens ont réussi à bâtir là-bas est au-delà des étiquettes. Nous peinons à en faire de même ici, dans cet hémicycle, et nous devrions nous inspirer davantage de cet exemple. Il est question aujourd’hui de redonner des capacités d’action aux maires de Polynésie. La loi de 2004 a créé un verrou en prévoyant que les initiatives locales soient soumises à l’adoption préalable d’une loi du pays. Or seules trois lois ont été adoptées depuis vingt ans, ce qui montre bien l’inefficacité de ce mécanisme. Nous vous proposons donc tout simplement de faire sauter ce verrou.”
“Au-delà des modifications institutionnelles qu’il propose, ce texte touche directement aux convictions les plus profondes de notre groupe : la confiance dans les élus locaux, le principe de subsidiarité et l’exigence de construire nos lois en partant du concret. En Polynésie française, la réalité est que seules douze communes sur quarante-huit peuvent fournir de l’eau potable à leurs habitants. Les maires sont mis en difficulté pour mener à bien les projets de leurs communes et assurer une continuité du service public. Le texte que nous examinons n’est pas un bouleversement institutionnel décidé depuis Paris. Au contraire, il vient bel et bien du terrain. Il n’est pas imposé à la Polynésie mais soutenu par des élus polynésiens, et l’attente sur place est immense.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le texte que nous examinons prévoit une réponse pragmatique, équilibrée, à la situation de blocage institutionnel que connaissent les élus polynésiens ; il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’autonomie de la Polynésie française ou la compétence de droit commun du pays, seulement, je le répète, de supprimer un verrou institutionnel qui entrave l’action publique locale et freine des initiatives nécessaires. La proposition de loi organique s’inscrit pleinement dans une conception de l’action publique fondée sur la confiance dans les élus locaux, l’adaptation aux réalités ultramarines, l’efficacité au service des citoyens. Cette conception étant celle du groupe Les Démocrates, nous soutenons l’examen du texte et nous nous opposerons à la motion de rejet.”
“On nous reproche d’examiner un texte concernant le statut de la Polynésie française à 15 000 kilomètres du territoire en cause, sans tenir compte des réalités qui sont celles des citoyens concernés. Je pourrais comprendre cet argument si ce texte ne répondait aux attentes largement exprimées par les maires polynésiens : cette réforme, très attendue par les élus de terrain – quarante-sept des quarante-huit communes y sont favorables –, leur permettra d’agir sans adoption préalable d’une loi du pays, donc d’exercer plus librement leurs compétences. Étant donné le contexte géographique très particulier de ce territoire, l’action publique ne peut y être pensée de manière abstraite ou centralisée, mais doit rester souple, réactive, au plus près des réalités locales.”
“Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous pouvez compter sur nous comme je compte sur vous.”
“L’installation du scanner permettrait de renforcer l’attractivité de l’hôpital, dans un contexte où le territoire a déjà perdu de nombreux médecins. Dans le cadre du déploiement des docteurs juniors, un outil d’imagerie performant est indispensable pour fidéliser les jeunes praticiens et stabiliser les équipes. Madame la ministre, pourriez-vous apporter un soutien à ce projet de scanner à l’hôpital de Montval-sur-Loir et rassurer les habitants du Sud Sarthe sur l’engagement du gouvernement pour lutter contre les déserts en santé ?”
“Je serai vigilant pour que cela contribue effectivement à une meilleure prise en charge des patients et à un accès plus rapide aux soins dans ma circonscription, d’autant plus que nous faisons face à la fermeture de vingt lits dans l’unité de soins de longue durée (USLD) de l’hôpital de Saint-Calais, particulièrement préoccupante dans ce contexte. Le manque de moyens techniques doit aussi nous alerter. Au centre hospitalier de Montval-sur-Loir, nous attendons encore l’autorisation d’installer un scanner, absolument indispensable pour la prévention et la détection rapide de pathologies lourdes. L’absence de ce type d’appareil nuit fortement à la prise en charge des patients et contribue à engorger les urgences du Mans, déjà sous pression.”
“Vous connaissez bien ces problèmes et je sais que vous travaillez, ainsi que nous le faisons en tant que parlementaires, à des solutions pour garantir une meilleure offre de soins aux Français. On peut notamment saluer le lancement du réseau France Santé, qui doit permettre à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de trente minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous quarante-huit heures lorsque son état l’exige. Vous êtes venue, madame la ministre, labelliser la maison de santé de Sillé-le-Guillaume, et une quinzaine d’autres établissements sarthois devraient obtenir ce label d’ici à la fin d’année.”
“Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes d’accès aux soins dans de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Sud Sarthe. Malgré les efforts engagés ces dernières années, nos concitoyens continuent de faire face à des délais d’attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous médical, à la fermeture ou au manque de permanence de services de soins de proximité, et à la raréfaction inquiétante de médecins généralistes comme de spécialistes. Ces déserts médicaux ont un impact direct sur la santé de nos concitoyens, sur le renoncement aux soins et sur l’attractivité même de nos communes. Les professionnels de santé, eux, alertent depuis longtemps sur la surcharge de travail, l’usure et les difficultés à maintenir une offre cohérente.”
“Nous soutenons l’objectif de cette proposition de loi : offrir un cadre protecteur et juste aux élus locaux. Notre responsabilité de parlementaires nous oblige à être réalistes et équilibrés : ce texte étant attendu depuis longtemps, nous avons soutenu tous les articles, sans apporter de modification au texte du Sénat. Nous restons mobilisés auprès de nos maires et de nos élus car la République doit les protéger, leur offrir de la simplification et de la confiance. Nous saluons l’avancée que constitue ce texte, mais attention aux déceptions et au financement. Je vous rassure, notre groupe ne votera pas contre ce texte.”
“Ainsi, une mère de famille ayant mis sa carrière en pause pourrait être élue, faire trois mandats, cotiser pendant dix-huit ans puis ne percevoir aucune indemnité pour rebondir. Un étudiant serait dans la même situation. Il va falloir agir car depuis 2020, seuls 173 élus ont pu bénéficier de ce fonds.”
“L’article 26 présente pour nous deux problèmes. Nous avons tenté de l’amender à plusieurs reprises, mais nous nous sommes heurtés à l’article 40 car il est impossible de toucher aux fonds de la Caisse des dépôts. Tout d’abord, les communes de moins de 10 000 habitants devenant éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, plus de 100 000 adjoints au maire vont commencer à cotiser alors qu’ils ne percevront jamais rien à la fin de leur mandat. En effet, quand on perçoit une indemnité de 400 ou de 500 euros, il est rare que l’on quitte son emploi pour exercer son mandat. Ensuite, ceux qui en ont vraiment besoin ne peuvent pas profiter de cette allocation puisque la condition première pour la percevoir, c’est d’avoir quitté totalement son emploi pour exercer son mandat.”
“Ils sont, dans chaque commune, les artisans de la cohésion, les porteurs du dialogue, les gardiens de la proximité. C’est à eux, à leur engagement sans faille, que nous devons penser en priorité. Nous savons bien entendu que ce texte est attendu depuis longtemps et que vous voulez « agir vite », pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur Delautrette. Cependant, il nous semble que certains points doivent être présentés et discutés une nouvelle fois. J’évoquerai par exemple la question de l’allocation de fin de mandat, à laquelle est attachée ma collègue Blandine Brocard. Les collectivités cotisent tous les ans à un fonds géré par la Caisse des dépôts qui devrait offrir aux maires et adjoints une sécurité pendant quelques mois en cas de non-réélection – c’est la moindre des choses.”
“Ils attendent que nous leur donnions les moyens d’agir, que nous les protégions face aux menaces et que nous reconnaissions leur rôle essentiel dans la vie démocratique. Nous aurions pu aller plus loin dans ce sens en simplifiant les démarches, en allégeant notablement les contraintes administratives et surtout en revalorisant le lien de confiance entre l’État et les élus locaux. Car, à quelques mois des élections municipales, notre priorité doit être de faire respirer la démocratie locale et de redonner envie à des citoyens de devenir à leur tour maire, adjoint ou conseiller. Or cela ne passera pas uniquement par des dispositifs techniques ou des avantages nouveaux, mais aussi par la confiance, le respect et la reconnaissance. Les maires sont le visage de la République au quotidien.”