Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
The complete record
Every one of 538 lines we hold for Éric Martineau, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 11.
“Oui, nous devons imposer des mesures miroirs dans chaque nouvelle réglementation européenne pour que notre volonté de faire mieux s’impose à nos partenaires commerciaux. Oui, nous devons avoir une tolérance zéro sur les produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne. Oui, nous devons interdire plus complètement l’exportation de produits phytosanitaires interdits en France. Oui, nous devons renforcer le recours à l’indication d’origine. Ces positions, courageuses, nous devons les défendre auprès des autres pays membres de l’Union européenne, mais aussi de l’OMC. Nous accueillons donc avec une grande bienveillance cette proposition de résolution.”
“Je pense à la priorité fixée par le président de la République quand la France assumait la présidence de l’Union européenne, en 2022. Ces prises de position françaises fortes, qui ont parfois été imparfaitement comprises ou mal reçues par nos partenaires européens sont le résultat d’une immense mobilisation, ici et chez nos voisins. Les syndicats agricoles et les associations environnementales, de défense des droits humains et de défense des animaux se sont unis pour nous demander d’agir en ce sens. Le temps de la réforme est venu ! Le texte comporte plusieurs propositions que nous accueillons avec une grande bienveillance. Oui, nous devons inverser la charge de la preuve et, pour cela, travailler au niveau international, pour réformer l’OMC, et au niveau européen – le bon échelon pour agir.”
“C’est en Européens que nous devons penser un futur pour le commerce international, où nos intérêts stratégiques seront préservés et où l’agriculture, nos éleveurs, nos arboriculteurs et nos maraîchers ne seront pas systématiquement perdants. Ce texte, proposé par nos collègues socialistes, vient enrichir nos réflexions collectives sur la construction de la position française. Ce n’est pourtant pas la première pierre de cet édifice. D’autres jalons ont déjà été posés, comme le blocage, dès 2019, de l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Nous continuons d’ailleurs de soutenir le blocage de cet accord, que nous considérons comme dangereux en l’état. Je pense également au rapport Ambec, et au constat lucide du caractère obsolète du produit des négociations engagées par la Commission européenne en 1999.”
“Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’initiative du groupe Horizons & indépendants d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Convaincus de la nécessité de poursuivre ce mouvement de titrement, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.”
“Les dérogations au droit commun et les exonérations fiscales ont créé une dynamique incitant les particuliers à résoudre les problèmes d’indivision qui courent depuis plusieurs générations. Depuis 2017, environ 15 000 parcelles ont été régularisées et aucune difficulté contentieuse n’a été identifiée. Toutefois, près de 300 000 parcelles sont encore non délimitées ou appartiennent à des personnes présumées décédées. Les dispositifs dérogatoires fixés par la loi actuelle arriveront à échéance en 2027 ; toutefois, il est peu probable que le travail de reconstitution des titres sera achevé en deux ans. La proposition de loi vise donc à proroger les mesures dérogatoires aux règles successorales et d’indivision ainsi que les trois exonérations fiscales jusqu’en 2037, pour continuer d’inciter à la reconstitution des titres de propriété.”
“Enfin, cette situation pourrait s’avérer dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens. Ces désordres de propriété limitent la capacité des collectivités à entretenir leur territoire et les freinent dans l’application de la législation relative aux immeubles menaçant ruine ou à la prévention des incendies. Nous tenons donc à saluer l’initiative des parlementaires qui ont proposé dès 2017 de remédier à ce problème en instaurant des mesures dérogatoires aux règles successorales et d’indivision, ainsi que des exonérations fiscales pour inciter à la reconstitution des titres de propriété. Ce dispositif a effectivement permis de faire progresser le titrement des parcelles.”
“La proposition de loi que nous examinons vise à résorber les désordres de propriété liés à l’absence de titres de propriété opposables et à l’existence de biens non délimités en Corse. Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. D’abord, les usufruitiers se trouvent privés du plein exercice de leur droit de propriété. Par conséquent, ils ne peuvent pas recourir facilement aux règlements successoraux, aux crédits et aux donations. Ce désordre foncier entraîne également une perte de recettes fiscales pour l’État ; le manque à gagner s’élèverait à 20 millions d’euros. Au-delà des implications juridiques et administratives, le désordre de propriété en Corse revêt une dimension politique importante car il entraîne une raréfaction des biens immobiliers, qui contribue à la hausse des prix.”
“Dans sa forme actuelle, et malgré ses bonnes intentions, ce texte est lourd de conséquences : pour les entreprises, il est un fardeau ; pour les copropriétaires, il est une charge ; pour les collectivités, il est une menace financière. Au groupe Les Démocrates, nous souhaitons un texte qui améliore la situation sans l’aggraver, avec des mesures qui garantissent la sécurité et la fiabilité des matériaux, tout en respectant la capacité des entreprises, des copropriétaires et des collectivités à relever ce défi – qui est réel. En l’état, vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera contre ce texte.”
“En cas de défaillance d’une entreprise, ce sont en effet les communes qui devront garantir aux administrés un accès à ces services essentiels. Or cette compensation représentera une lourde charge et elles n’auront aucune garantie de récupérer les coûts engagés. Ainsi, malgré ses louables intentions, ce texte ne répond pas pleinement aux problèmes qui se posent. Nous partageons votre indignation face aux 1,5 million de pannes annuelles et pensons comme vous qu’il est urgent d’agir pour nos concitoyens vulnérables. Mais, au sein du groupe Les Démocrates, nous croyons en une approche différente : celle d’une modernisation du parc des ascenseurs reposant sur des mécanismes incitatifs et sur l’anticipation.”
“Ils vont faire courir un risque aux entreprises qui, au mieux, le répercuteront sur leurs prix et, au pire, feront faillite, faute de pouvoir payer. Plutôt que d’imposer des obligations rigides, pourquoi ne pas encourager la modernisation de nos équipements ? Des mécanismes fiscaux ou financiers incitatifs permettraient de renouveler le parc d’ascenseurs et de prendre le problème à la racine, en remédiant à la vétusté de ce parc. Nous pourrions aussi intégrer l’entretien des ascenseurs dans les plans pluriannuels de travaux. Cela permettrait d’anticiper les besoins en maintenance et de garantir un suivi régulier. Je m’inquiète également de l’impact financier que votre texte pourrait avoir sur nos collectivités.”
“Certes, le fait d’imposer des délais plus courts pour les réparations et la constitution d’un stock de pièces détachées semble répondre à une impérieuse nécessité, face à une situation de blocage incompréhensible. Mais ces mesures, qui semblent prises dans l’urgence, soulèvent de nombreuses difficultés. Demander à des entreprises de maintenir des stocks d’équipements souvent obsolètes, dont certains nécessitent une fabrication sur mesure, est une contrainte qui nous paraît disproportionnée. Exiger cela, c’est risquer de les fragiliser davantage et durablement. Et ne nous y trompons pas : les coûts insoutenables qui en découleraient seraient inévitablement répercutés sur les copropriétaires, déjà victimes d’une inflation galopante. Les délais et les sanctions que vous fixez sont eux aussi démesurés.”
“Cette situation est d’autant plus préoccupante que 50 % des ascenseurs en France ont plus de 30 ans et que 25 % dépassent les 40 ans. Ces chiffres témoignent d’un parc vieillissant, dont le maintien et l’utilisation dépassent largement la durée de vie maximale, estimée à 20 ans. C’est donc la vétusté des ascenseurs qui est au cœur du problème. En effet, peut-on raisonnablement espérer qu’un ascenseur âgé de 40 ans fonctionne de manière fiable et sûre ? Les conséquences d’une panne durable d’ascenseur sont particulièrement problématiques pour les personnes vulnérables : risque d’isolement, perte d’autonomie, dégradation de l’accès aux soins et de la vie sociale. Les mesures proposées dans ce texte méritent toutefois d’être interrogées.”
“Je souhaite tout d’abord remercier M. le rapporteur pour cette initiative, qui met en lumière un réel problème : l’état alarmant de nos ascenseurs qui, pour des millions de nos concitoyens, représentent bien plus qu’un simple moyen de déplacement. Parce qu’il existe 637 000 ascenseurs en France, dont 60 % situés dans des logements, le bon fonctionnement de ces appareils est un sujet essentiel pour notre quotidien. Il l’est encore plus pour les personnes à mobilité réduite, les familles avec des enfants en bas âge, ou encore pour nos aînés, dont la mobilité dépend souvent de ces équipements. Et pourtant, on recense chaque année 1,5 million de pannes, dont certaines immobilisent des ascenseurs jusqu’à dix mois.”
“Enfin, l’utilisation des drones nous permet de faire évoluer l’agriculture. Je vous invite à vous rendre dans la région italienne du Trentin-Haut-Adige où exercent nos propres concurrents. Aucune zone n’y souffre d’absence de traitement et celui-ci est réalisé par aspersion sur frondaison… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupe Dem, EPR et DR applaudissent ce dernier.)”
“De surcroît, en remplaçant des produits issus de la chimie de synthèse par des produits naturels moins efficaces, il a fallu augmenter les quantités utilisées. En passant en agriculture biologique, j’ai dû augmenter mon utilisation de produits phytosanitaires ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le cuivre est un élément naturel, mais quand on le répand sur nos cultures, c’est bien un produit chimique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)”
“Cessons donc d’opposer constamment le bien et le mal : tout est chimique !”
“Je n’ai pas pris la parole durant toute la séance, mais j’ai entendu beaucoup de choses qui m’ont froissé, notamment l’accusation qui nous est faite de ne pas soutenir les agriculteurs. Puisque vous ne comprenez pas pourquoi l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires ne baisse pas, je vais vous donner un exemple très concret. Je suis moi-même passé en agriculture biologique. Auparavant, pour lutter contre la tavelure, j’utilisais un produit chimique à hauteur de 500 grammes par hectare ; je l’ai remplacé par 1 kilogramme de cuivre et 3 kilogrammes de soufre. Pour lutter contre les pucerons, j’ai remplacé 140 grammes de produits chimiques par 5 litres d’huile de neem, qui est un perturbateur endocrinien notoire, utilisé en agriculture biologique à défaut d’autre chose.”
“Le groupe Les Démocrates votera ce texte en faveur du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025. Nous devons écouter les parties prenantes et prendre en compte la situation locale actuelle. Je remercie notre présidente et le président du Sénat de se rendre sur place. Nous devons sortir de cette impasse. Nous voulons tous la paix et l’apaisement. Accordons-nous du temps et, surtout, soyons humbles et respectueux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Pour le groupe Les Démocrates, le report des élections provinciales est une première étape sur le chemin de l’apaisement. Nous considérons que les conditions sont réunies pour adopter ce nouveau report au 30 novembre 2025 au plus tard. Le motif d’intérêt général est patent, et la durée totale de prorogation des mandats, qui est de dix-huit mois au maximum à compter du 12 mai 2024, ne sera pas dépassée. Vous l’aurez compris, la disposition soumise à notre vote donnera davantage de temps aux parties prenantes pour arriver à une solution politique basée sur le dialogue et le respect. Au regard du climat économique et social encore très tendu, le groupe Les Démocrates, constatant que le dispositif proposé satisfait aux exigences constitutionnelles, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M.”
“À cette fin, le déplacement de Yaël Braun-Pivet et de Gérard Larcher dans le cadre d’une mission de concertation doit permettre d’instaurer un dialogue politique sincère entre les différentes parties prenantes, en vue d’un accord politique pérenne. Nous sommes persuadés que les présidents des deux chambres sauront engager les discussions permettant de sortir de cette impasse et de proposer aux Calédoniens une solution trouvée en concertation avec les élus locaux. La proposition de loi organique a été largement votée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie fin octobre, estimant qu’elle offrait une possibilité de sortie de crise. Cela constitue un signe d’espoir. Examiné en commission des lois la semaine dernière, le texte a été adopté par la quasi-totalité des groupes politiques.”
“Nous le savons, le contexte de l’archipel reste encore très instable, comme l’illustre le maintien du couvre-feu depuis les émeutes de mai. Face à cette crise, nous devons être prudents et humbles, car même si nous mesurons la gravité de la situation, nous ne la vivons pas au quotidien. Nous ne prétendons pas pouvoir la résoudre en quelques semaines, loin de nous cette idée. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux le report des élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025. Il serait irresponsable d’envisager la tenue des élections dans le contexte actuel. Leur report est dans l’intérêt des Calédoniens. Il permettra de se consacrer à la reconstruction économique et sociale de l’archipel et à la recherche d’un consensus politique concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.”
“Face à ces enjeux, la recherche d’un processus d’apaisement est une urgence ; la reconstruction d’un avenir institutionnel stabilisé est une urgence ; la recherche d’un destin commun est un impératif. En effet, les dégâts subis par les infrastructures publiques et privées s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros, et treize décès en lien direct avec les émeutes sont à déplorer. Le taux de chômage atteint des records et l’usine de la province Nord, qui exploitait le nickel, a fermé. Les violences sur le territoire ont conduit à l’instauration de l’état d’urgence dès le 16 mai et au renforcement des forces de sécurité sur place. Le groupe Les Démocrates tient à exprimer son soutien aux familles ainsi qu’aux forces de l’ordre mobilisées en permanence, qui ont su répondre avec professionnalisme à l’urgence de la situation.”
“Depuis près de six mois, la Nouvelle-Calédonie est en proie à des tensions politiques, sociales et économiques inédites. Les émeutes qui s’y déroulent prennent leur source dans des problématiques plurifactorielles.”
“Attendons donc qu’elle ait été appliquée dans son entièreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous nous répondrez sûrement que l’heure est à l’action. C’est vrai ! Mais pour le Parlement, agir consiste aussi à exercer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action publique. Nous souhaitons agir et répondre aux préoccupations des Français sans double discours, sans effets de manche, sans proposition de réformes « à coups de tweet, à coup de clic ». (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les Français méritent mieux, les Français attendent mieux. En responsabilité, nous affirmons que cette énième loi proposée par le Rassemblement national n’est qu’un leurre. Si l’effectivité des OQTF pour les étrangers délinquants constitue un véritable problème et si des réponses urgentes, pragmatiques et ambitieuses doivent être trouvées, elles figurent dans la dernière loi « immigration ».”
“…en prenant en compte la parole de tous les acteurs. Avant de proposer un texte de loi, le groupe Rassemblement national aurait pu demander l’organisation d’un débat sur l’évaluation de la loi « immigration ». (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Sur l’immigration comme sur d’autres sujets, le chemin consiste à agir de manière rationnelle, équilibrée et pragmatique…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Avant de bouleverser de nouveau le droit, ne faut-il pas commencer par appliquer la loi de janvier 2024 que vous avez votée et dont l’approche, fondée sur une alliance entre intégration de ceux qui travaillent et éloignement de ceux qui ne sont pas appelés à rester, nous semble plus équilibrée et donc plus juste ?”
“En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez. La France et les Français souffrent de l’instabilité législative : comment nos policiers, nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges peuvent-ils travailler dans un tourbillon législatif et réglementaire permanent ?”
“…qui se fixait trois objectifs. Le premier consistait à faire du travail un véritable levier d’intégration : il ne s’agissait pas d’être incantatoires mais d’être exigeants en la matière et de se doter de véritables moyens. Le texte visait en second lieu à faire de la maîtrise de la langue un vecteur d’émancipation et d’intégration incontournable. Enfin, il réaffirmait l’exigence s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi.”
“Il y a moins d’un an, nous avons voté une loi « immigration et intégration »…”
“L’Europe est un tout ; ce n’est pas seulement un lieu où l’on aime siéger largement mais aussi un espace de respect de la jurisprudence et des juges. Des raisons pratiques s’opposent aussi au vote de ce texte : s’il semble avoir à vos yeux une valeur performative, il repose sur une compréhension erronée des causes de l’insuffisante exécution des OQTF. Vous feignez d’ignorer que celle-ci s’explique par des difficultés structurelles tenant à l’absence de délivrance des laissez-passer consulaires. La mise en pratique des OQTF repose sur l’efficacité des rapports diplomatiques. Or notre groupe croit comprendre que le Président de la République prend la mesure de ce défi, comme en atteste son récent déplacement au Maroc. Enfin, nous sommes opposés à ce texte car il va à l’encontre de notre idée de la politique.”
“Le choix du vecteur législatif, alors que vous ne cessez sur les plateaux télévisés de dire que la Constitution – ou du moins la lecture qu’en fait le Conseil constitutionnel – est un frein à toute politique migratoire, est étonnant et pour le moins révélateur de votre conception de la politique ! En second lieu, nous l’avons dit en commission, ce texte est largement contraire au droit européen et au droit international, notamment au droit à mener une vie privée et familiale normale et au respect dû à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or les principes fondamentaux internationaux, confirmés par la jurisprudence européenne, ont un sens.”
“Je vais tuer le suspense en annonçant immédiatement que nous nous opposerons à ce texte. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe RN.) Nous nous y opposerons non au regard de ses auteurs mais à l’aune de son dispositif, non pas simplement parce qu’il a été déposé par le Rassemblement national mais parce qu’après l’avoir analysé nous avons conclu que nous ne pouvions le voter pour des raisons juridiques, pratiques et philosophiques. Nous ne pouvons le voter pour des raisons juridiques. Nous sommes d’abord circonspects quant à la constitutionnalité de cette proposition de loi.”
“Le recours aux travailleurs occasionnels est alors indispensable. La fin du TODE marquerait la fin de l’agriculture biologique. Je vous remercie de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Tout le monde prétend aimer l’agriculture biologique, mais qui est conscient du fait que, si un éclaircissage chimique prend vingt minutes par hectare dans le cadre de l’agriculture conventionnelle, en agriculture biologique, il faut trois cents heures par hectare pour réaliser un éclaircissage manuel ?”
“Je salue la prise de parole de notre collègue Marie-José Allemand en faveur du dispositif TODE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Même si l’un de nos collègues n’est pas convaincu de son utilité en matière de rémunération, les agriculteurs en ont besoin. L’allégement des charges sociales diminue le coût de production des produits agricoles, permettant aux agriculteurs français – dont je fais partie, car je produis des fruits – d’être compétitifs sur des marchés concurrentiels.”