Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Nous comprenons pleinement, par exemple, la volonté d’améliorer les congés électifs ou les dispositifs de retraite, mais il faut veiller à ne pas créer un empilement de droits qui, sur le terrain, deviendraient difficiles à financer voire à appliquer. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que ces mesures soient réalistes, équilibrées et soutenables. Le Sénat a confirmé et renforcé certaines dispositions – allongement des congés électifs, extension des autorisations d’absence. Ces choix, même s’ils partent d’une sincère bonne intention, risquent de peser sur les acteurs économiques sans pour autant répondre aux attentes et aux priorités exprimées par les élus eux-mêmes. Nos maires demandent avant tout de la simplicité, de la clarté et de la confiance.”
“Toujours présents, à l’écoute et en première ligne, ils sont à la fois le premier recours de nos concitoyens quand il faut trouver une solution à un problème concret, et souvent aussi le dernier recours quand plus personne ne peut le résoudre. C’est pourquoi nous sommes favorables à une meilleure protection de ces femmes et de ces hommes, souvent confrontés à des responsabilités considérables et à une exposition croissante, parfois même à la violence de certains. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et leur engagement sereinement. Or le texte, tel qu’il nous revient du Sénat, tend selon nous à diluer la nature de cet engagement.”
“Je connais l’engagement des élus et sais tout ce que nous leur devons – je pense à Marc Fesneau à Marchenoir, ou à Blandine Brocard à Saint-Germain-au-Mont-d’Or, parmi bien d’autres évidemment. Nous connaissons la réalité du travail des maires, des adjoints et des conseillers municipaux. Ils doivent répondre à tout – de la sécurité à l’entretien de l’école, du dialogue avec les habitants à la gestion de crises locales – tout en exerçant, le plus souvent, un métier en parallèle. Nous savons ce qu’implique l’engagement local. Dans nos territoires, les maires et les élus sont les piliers et les visages de notre République.”
“Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de reconnaître pleinement leur engagement sans pour autant compliquer davantage leur action ou proposer des mesures non soutenables. Depuis le début, nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi : offrir un cadre plus protecteur, plus lisible et plus juste à nos élus, en particulier ceux des communes les plus petites. Je n’oublie pas le village de Chenu, dans la Sarthe, dont j’ai été le maire.”
“Ils s’inscrivent dans le cadre du projet d’accord avec le Mercosur comme dans celui de la prochaine politique agricole commune. En tant qu’Européens, soyons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Élie Califer applaudit également.)”
“C’est essentiel pour protéger les consommateurs, pour lutter contre la concurrence déloyale et pour protéger la compétitivité de nos producteurs et respecter leur travail. Malgré certaines avancées, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur n’est donc pas conforme, en l’état, aux demandes de la représentation nationale. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous soulignons toutefois que la demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ne peut avoir d’effet suspensif. Nous appelons à poursuivre les débats d’avenir sur la transition écologique, sur le partage de la valeur et sur la lutte contre la concurrence déloyale.”
“Nos standards environnementaux, sanitaires et sociaux doivent être respectés. Nous avons sans doute l’agriculture la plus exigeante au monde. Nos agriculteurs font face aux défis majeurs du dérèglement climatique et de la transition écologique ainsi qu’à l’évolution des modes de consommation et des attentes des consommateurs. Nous voulons faire évoluer nos normes tout en permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Les règles commerciales ne doivent pas nous entraver sur ce chemin. Troisièmement, les contrôles de l’ensemble de la chaîne de production et de distribution doivent être renforcés aux frontières européennes et au sein des pays exportateurs de manière renforcée.”
“Premièrement, nos filières de production agricole doivent être protégées de toute déstabilisation pour éviter une concurrence déloyale envers nos agriculteurs. C’est d’autant plus essentiel que le revenu des agriculteurs est faible : leur profession connaît un taux de pauvreté de deux points supérieur à celui de l’ensemble de la population. Nous sommes donc particulièrement attentifs à la clause de sauvegarde spécifique proposée par la Commission. Elle doit permettre une surveillance fine des marchés, le lancement sans délai d’enquêtes, en cas de suspicion, et, en cas de confirmation de perturbations de marché, l’adoption très rapide de mesures de sauvegarde. Ces mesures en cours de discussion ne sont toutefois pas suffisantes. Deuxièmement, la France demande de longue date des mesures miroirs.”
“C’est une nécessité face aux dérèglements géopolitiques ou climatiques. Nous n’ignorons pas la situation inquiétante de la balance commerciale agricole française, mais les échanges soutiennent une partie de notre production. Œuvrer à l’objectif de souveraineté alimentaire ne veut donc absolument pas dire promouvoir le protectionnisme et la fermeture des frontières. Ce serait mentir : nous exportons aussi. Soutenir nos agriculteurs, c’est leur permettre de produire en quantité et en qualité, en respectant l’environnement, et de vivre de leur travail. Nous avons donc besoin d’accords commerciaux équilibrés et respectueux de tous – et de notre vision de l’agriculture. Or ce n’est pas ce que prévoit, à ce stade, le Mercosur, qui inquiète légitimement.”
“Nous aurions alors collectivement envoyé un message encore plus fort si tous les groupes avaient voté contre – ce que nous avions fait pour notre part. Or les évolutions envisagées à ce stade ne changent pas la donne : au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes toujours et voterons contre cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Si l’opposition à ce traité rassemble de manière large, je tiens tout d’abord à souligner qu’elle ne doit pas nous faire oublier un certain nombre de points majeurs. Ne cédons pas aux facilités et aux approximations. Nos agriculteurs, nos concitoyens, les consommateurs que nous sommes, méritent un débat à la hauteur des enjeux. Notre objectif est celui de la souveraineté alimentaire. Cela veut dire que nous avons besoin d’échanges et de coopération.”
“Nous avons déjà eu à débattre à plusieurs reprises du projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Parce que cela fait plus de vingt ans que ces négociations commerciales ont été engagées et parce que cet accord suscite de nombreuses inquiétudes légitimes, dans le contexte des négociations de notre future politique agricole commune (PAC), nous sommes à un moment où des choix doivent être faits. La France a exprimé ces dernières années une position claire : sans cela, cet accord serait sans doute déjà entré en vigueur. Nous devons saluer la constance de la position française, défendue par les ministres Jean-Noël Barrot, Benjamin Haddad et Annie Genevard. En novembre 2024, nous avons déjà eu au sein de cet hémicycle un débat au titre de l’article 50-1 de notre Constitution.”
“Je ne dis pas que c’est la faute des médecins, mais les disparités sont flagrantes et ce n’est pas normal : député à Paris, je sais que je peux obtenir un rendez-vous dans l’heure chez un dentiste et qu’on m’accueillera avec le sourire même si j’arrive avec trois quarts d’heure de retard. Malgré les dépassements d’honoraires, je trouve cette situation profondément injuste – et je ne doute pas que ce soit le cas pour vous aussi. Je ne mets personne en accusation, mais je suis convaincu que nous devons changer les choses. D’autres professionnels de santé, les pharmaciens par exemple, n’ont pas le choix de s’installer où ils veulent.”
“Lorsqu’elle s’est rendue avec Guillaume Garot dans ma circonscription, la réunion que nous avions organisée sur la santé dans un petit village a rassemblé près de 300 personnes : l’accès aux soins soulève une véritable inquiétude parmi nos concitoyens. Sans réduire la question à mon cas personnel, je suis convaincu que mon père est décédé trop tôt parce qu’il n’avait pas de médecin traitant. S’il en avait eu un, il serait encore en vie. Est-il normal que nous ne disposions pas tous de la même chance d’accéder aux soins et de vivre ? Alors que mon père a payé ses impôts comme tout le monde et cotisé à la Mutualité sociale agricole (MSA), aujourd’hui il n’est plus là.”
“Si les centres de santé sont censés pallier le manque de médecins, comment peuvent-ils fonctionner durablement sans médecins ? Faut-il rendre obligatoire la présence de médecins dans les zones sous-dotées pour que ces centres fonctionnent ? Si j’ai bien compris que la loi transpartisane que nous sommes plusieurs ici à défendre ne plaît pas à tous, je reste perplexe. Ce texte n’oblige pas les médecins à s’installer là où ils ne le veulent pas. Il donne seulement la possibilité aux ARS d’interdire à un médecin de s’installer dans un territoire trop doté. Ce n’est pas la même chose ! Je salue la présence de Laure Artru en première partie de ce débat.”
“La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), payée principalement par les agriculteurs et affectée aux chambres d’agriculture, devrait être revalorisée afin de soutenir les professions agricoles.”
“Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier la vie des entreprises en supprimant une déclaration annuelle censée fournir des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.”
“Il vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.”
“Cet amendement propose d’étendre de cinq à dix ans l’allégement des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’une collectivité adopte une tarification incitative (Teomi).”
“Il vise à créer une taxe additionnelle facultative permettant aux collectivités qui l’instaureront de couvrir les frais d’instruction des dossiers d’urbanisme.”
“J’ai préparé cet amendement avec les syndicats chargés des ordures ménagères. La Teom est injuste : certains usagers ne paient même pas l’accès au service. Alors que le coût moyen de ramassage se situe entre 180 et 200 euros, on observe, au sein d’une même collectivité, des écarts allant parfois de 45 à 600 euros pour un service identique. C’est pourquoi offrir aux collectivités la possibilité – non l’obligation – de fixer un prix plancher constitue, à mes yeux, une mesure de justice.”
“Il permettrait aux collectivités territoriales compétentes de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de ses dépendances à un niveau ne pouvant être inférieur à 1,25 fois la valeur locative moyenne, contre 2 fois actuellement – pourquoi 2 fois, personne ne le sait. Chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou chaque syndicat mixte pourrait ainsi abaisser ce plafond, tout en respectant un plancher correspondant au minimum de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Nous proposons donc de leur donner la possibilité de définir à la fois un plancher et un plafond.”
“Comme le précédent, cet amendement, rédigé notamment avec ma collègue Delphine Lingemann, vise à rétablir la neutralité du traitement fiscal de deux modalités d’exercice d’une même activité. Son adoption contribuerait au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et dans les structures d’accueil de la petite enfance, et elle permettrait le développement de l’économie circulaire ainsi que la diminution de la production de déchets. (M. Mickaël Cosson applaudit.)”
“L’efficacité économique des chambres consulaires s’appuie sur des résultats : pour chaque euro investi via la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), plus de 4 euros de valeur sont générés par l’économie réelle locale. Cet amendement, que je défends avec ma collègue Delphine Lingemann, invite les parlementaires à soutenir les opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et les chefs d’entreprise. C’est pourquoi il propose de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement, entérinée par la loi de finances initiale pour 2024 et confirmée en loi de finances pour 2025 : 525 millions d’euros de plafond pour la TCCI et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.”
“Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations certifiées HVE. Je suis persuadé qu’il faut arrêter d’opposer nos agricultures et les différentes certifications. J’entends des craintes et une forme de confusion chez certains. On peut être certifié HVE sans être bio, c’est vrai, tout comme on peut être bio sans être certifié HVE. Je sais de quoi je parle et je peux vous assurer que ce sont des cahiers des charges très différents. Ce qui importe, c’est d’inciter nos agriculteurs à aller vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Le label HVE y contribue et peut tirer l’agriculture vers le haut. Je vous invite donc à adopter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“C’est un amendement de cohérence. Si l’article 10 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre la valeur des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et l’indemnité perçue au titre de l’abattage de ces animaux en raison de crises sanitaires comme la dermatose nodulaire contagieuse, il ne prévoit aucune exonération sociale. Je tiens à préciser que cet amendement, qui concerne tous les agriculteurs, a été travaillé avec la FNSEA. En tant que député, j’écoute tous les syndicats, et lorsque les mesures qu’ils proposent sont bonnes, j’estime qu’il faut les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Il vise à corriger une injustice fiscale en prenant en compte l’évolution professionnelle de l’exploitation et ses éventuels changements de statut. Il tend alors à limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole, calculé par rapport à la moyenne triennale.”
“Il tend à réviser la valeur des stocks soumis au régime réel d’imposition. Le produit de la vente du stock resterait imposable, mais seulement l’année de la transaction. Il s’agit ainsi d’éviter qu’une partie de la fiscalité des exploitations agricoles soit fonction de stocks dont la valeur augmente faute de vente, ce que les exploitants demandent. La disposition permettrait également d’aider les viticulteurs.”
“Il vise à porter à 500 000 euros le plafond du régime réel simplifié pour les bénéfices agricoles.”
“J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques (Sourires) dans le champ des organismes éligibles au mécénat. Il s’agit de soutenir l’autonomie d’une filière qui fait vivre nos territoires et participe activement à la cohésion sociale. Ces sociétés sont très actives, avec 233 hippodromes, 18 000 courses par an qui mobilisent 6 000 bénévoles et, chaque année, plus de 2 400 000 visiteurs, de toutes catégories sociales. En 2018, une décision du Conseil d’État comparait les courses hippiques aux manifestations sportives : elles devraient donc, je le répète, être éligibles au mécénat, d’autant que bon nombre d’entre elles font vivre des PME locales et tirent de cet écosystème une part importante de leur activité.”
“Madame la ministre, vous avez surtout répondu au sujet des acheteurs mais je souligne que ce dispositif permettrait aux propriétaires de vendre leur logement sans attendre les trente années de possession du bien pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value.”
“Je vous invite à voter ces amendements qui permettraient la libération de nombreux logements au cours des deux prochaines années.”
“Cet amendement ainsi que les amendements n os 3550 et 3549 qui suivent sont le fruit du travail de mon collègue Mickaël Cosson pour répondre à la crise du logement inédite que nous vivons. Ils visent à remettre sur le marché des biens détenus par des propriétaires qui, pour vendre leur logement, attendent le terme des trente années après lesquelles la plus-value réalisée sera exonérée de prélèvements sociaux. Les amendements s’appliqueraient aux ventes réalisées en 2026 et en 2027. Il s’agit de faciliter la primo-accession au logement en créant un appel d’air. Les logements ainsi libérés renforceraient le parc privé comme le parc public. Les recettes perdues par l’exonération de la plus-value seraient compensées par la TVA et par les droits de mutation.”
“Le groupe votera contre la proposition de loi pour les raisons exposées tout à l’heure. Je regrette les propos qui ont été tenus contre les agriculteurs français. Je suis fier d’eux et j’espère que nous pourrons débattre, entre autres, de l’usage de l’acétamipride. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“En l’espèce, légiférer uniquement en France n’est pas judicieux ; sanctionner les manquements très lourdement l’est encore moins. C’est au niveau européen qu’il faut renforcer l’information relative à l’origine des produits alimentaires, en déterminant quelles doivent être les mentions obligatoires en la matière. Le règlement Inco doit être revu, ce qui fournira l’occasion d’un tel débat. Au niveau français, dont il est question aujourd’hui, faisons notre travail d’évaluation des politiques publiques existantes et formulons des propositions respectueuses du cadre européen. Ne soyons pas démagogues et ne mentons pas aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“D’une part, des dispositifs d’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires existent déjà. Je pense notamment à Origin’Info, lancé en 2023 pour détailler la provenance des trois ingrédients principaux d’un produit transformé. La démarche repose sur le volontariat, je le concède, mais elle se développe, l’objectif étant d’atteindre 10 000 références d’ici à la fin de l’année. Soutenons le déploiement de ces dispositifs, qui montent en puissance et dont les premiers résultats sont positifs ! D’autre part, les dispositions de ce texte dérogent au droit européen. Elles sont inconstitutionnelles, et vous le savez. Inutile de faire croire aux agriculteurs qu’il est possible de les appliquer, puisque c’est faux !”
“L’étiquette des produits issus de l’aquaculture doit mentionner le pays d’élevage, et celle des produits issus de la pêche sauvage, la zone de capture. Pour les produits qui ne relèvent pas de ces catégories, la spécification de l’origine – au moyen d’un drapeau français ou d’une mention du type « Origine France » – relève d’une démarche volontaire des fabricants. Dans ce cas, les entreprises doivent respecter des règles strictes de transparence, de sorte que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Cette proposition de loi du Rassemblement national prévoit de systématiser l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits et de l’assortir d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros en cas de manquement. C’est très bien, mais le dispositif proposé suscite chez nous plusieurs réserves.”
“L’indication de l’origine est déjà obligatoire pour plusieurs catégories de produits agricoles. C’est notamment le cas des viandes préemballées de bœuf, de porc, de volaille, de mouton et de chèvre, pour lesquelles doivent figurer les lieux d’élevage et d’abattage. Pour la viande de bœuf, qu’elle soit préemballée ou non, le lieu de naissance de l’animal doit aussi être mentionné. Au début de l’année, cette obligation a été étendue aux viandes servies dans la restauration, y compris celles qui sont proposées à emporter ou à la livraison. L’origine du miel, de l’huile d’olive vierge ou vierge extra, des œufs et du vin doit également être précisée. Le pays de récolte des fruits et légumes doit être indiqué.”
“J’y suis moi aussi favorable, comme la plupart d’entre nous, je n’en doute pas. Faire la transparence sur les produits présents dans notre assiette est important pour les consommateurs que nous sommes tous, et permet de valoriser le travail de nos agriculteurs. Promouvoir cette transparence est un objectif louable. L’interrogation est légitime, et ces informations doivent être facilement accessibles, compréhensibles et fiables. La confiance est essentielle, et nous n’avons pas attendu votre texte pour agir, madame la rapporteure. Je tiens à rappeler et à saluer le travail de nos ministres de l’agriculture, Marc Fesneau et Annie Genevard, qui ont travaillé en ce sens. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les agriculteurs et leurs organisations reconnaissent notre travail sur le sujet.”
“L’origine des produits alimentaires constitue aujourd’hui un critère de choix déterminant pour un grand nombre de consommateurs. Nos choix alimentaires ne dépendent plus seulement du goût ou du prix : ils traduisent une volonté de consommer de manière responsable, en tenant compte de la qualité, de la traçabilité et de l’impact environnemental des produits. Dans ce contexte, l’étiquetage de l’origine joue un rôle déterminant, car il informe, oriente et responsabilise le consommateur. Lorsque l’on fait ses courses ou que l’on fait le choix de se restaurer en dehors de son domicile, on peut être confronté à des produits alimentaires aux origines plus ou moins opaques. La demande de l’indication d’origine émane des consommateurs, mais également des agriculteurs et producteurs.”
“Le groupe Démocrates ne votera pas ce texte. Pour nous, l’immigration est bien un sujet à traiter, mais les positions et les propositions du RN sont inopérantes. Il n’est donc pas question que nous consacrions tout notre après-midi à ce texte. Il faut écouter ce qu’a dit M. le ministre et donner aux forces de l’ordre les moyens de lutter contre l’immigration illégale, mais sans faire n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Chers collègues, face à un défi migratoire complexe, nous avons besoin de pragmatisme, non de symboles creux. Nous avons besoin de concentrer nos efforts sur le renforcement de l’efficacité des OQTF et l’amélioration de la coopération consulaire pour les laissez-passer. Voter pour ce texte, c’est choisir l’affichage contre l’efficacité. Pour ces raisons de principe, de pragmatisme et d’efficacité, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“(Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Enfin et surtout, notre opposition à ce texte est aussi principielle. Cette proposition de loi instaure une confusion dangereuse entre le droit pénal et le droit des étrangers. Être en situation irrégulière est un manquement administratif, qui appelle donc une réponse administrative : l’éloignement. Le texte risque de stigmatiser l’ensemble des étrangers en situation irrégulière, les plaçant tous, par nature, dans la catégorie des délinquants, ce qui est dommageable. Or vous savez peut-être, pour être sollicités dans vos circonscriptions, que des personnes qui sont sur notre territoire depuis de longues années avec un titre régulier peuvent basculer dans l’irrégularité en raison de lenteurs administratives. Ces personnes seraient concernées par votre dispositif.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelle déperdition de moyens, alors que nous en avons tellement besoin pour lutter contre la criminalité ! Ce n’est pas sérieux ! Pire encore, cette mesure est dépourvue de l’outil essentiel à nos forces de l’ordre à l’issue d’un contrôle : le placement en garde à vue. L’infraction est donc créée, mais la capacité d’enquête et de coercition policière est quasi nulle. Nos policiers se retrouveront donc avec un texte sans poignée. La procédure sera d’ailleurs bloquée dès la première interpellation, du fait de l’obstacle de la notification des actes. Malgré tous les défauts que vous pourriez leur trouver, notre droit bénéficie déjà d’outils plus efficaces, tels que la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour.”
“Comment imaginer qu’un étranger en situation irrégulière, souvent sans ou avec peu de ressources, puisse payer 3 750 euros ? Soyons lucides. Cette amende sera irrécouvrable. C’est une dette publique que l’on va créer pour le plaisir et qui ne dissuadera personne ! Quant à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, elle ne sera prononcée qu’après une lourde procédure pénale. En réintroduisant un processus pénal long et coûteux, vous ne faites qu’ajouter un verrou supplémentaire à l’éloignement. L’application de ce délit mobilisera les forces de l’ordre – les policiers –, les procureurs et les juges pour des milliers de dossiers de simple séjour irrégulier. Votre proposition contribuera à l’engorgement massif des tribunaux, sans produire aucun effet sur la réduction de l’immigration irrégulière.”
“Ce délit de séjour irrégulier, qui a été abrogé en 2012, parce que contraire à l’esprit du droit européen du fait de la peine d’incarcération, a été réintroduit dans le projet de loi « immigration », dans une version se voulant conforme au droit européen. Profitant de la censure par le Conseil constitutionnel de janvier 2024, vous proposez aujourd’hui un texte autonome, taillé sur mesure pour contourner ce vice de procédure. Mais cette tentative nous paraît vaine : elle est une illusion pénale et une impasse judiciaire. D’abord, proposer cet outil va à l’encontre du discours de vérité que vous vous targuez de tenir. Vous le savez, chers collègues, l’amende, qui est la sanction la moins coercitive du droit pénal, est inadaptée à l’objectif affiché d’éloignement.”
“Notre groupe, fidèle à sa tradition humaniste, a à cœur que soit garanti à tout étranger souhaitant s’établir en France dans le respect de nos valeurs républicaines le droit à l’intégration. En contrepartie, nous partageons l’objectif de fermeté face à une immigration irrégulière qui alimente les réseaux de passeurs. Mais cette fermeté doit être celle de l’État de droit, pas celle des postures électorales. Or ce qui nous est proposé aujourd’hui est l’inverse même de la bonne gestion : c’est la générosité symbolique au détriment de l’efficacité concrète. Et la fermeté sans l’efficacité n’est qu’agitation.”
“Il s’agit d’un appui local important à cette démarche. Le groupe Les Démocrates considère qu’il est primordial de maintenir le dialogue avec l’ensemble des partenaires pour écarter tout échec des négociations et toute conflictualisation des discussions. Nous avons soutenu ce texte en commission des lois, car il contribue à l’édification de la réforme institutionnelle de l’archipel, et nous continuerons à le soutenir tout en veillant à ce que la réforme soit respectueuse de toutes les sensibilités pour une paix durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Pour le groupe Les Démocrates, le report des élections n’est pas un recul de la démocratie : il en est au contraire la condition. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont reconnu que le législateur pouvait différer un scrutin pour un motif d’intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’en préserver la périodicité raisonnable. Nous respectons ces principes. Les reports votés en 2024 et celui que nous proposons aujourd’hui n’ont qu’un seul objectif : garantir que la prochaine consultation se déroule dans la sérénité, sur la base d’un corps électoral clair, accepté et légitime. Reporter les élections au 28 juin 2026, c’est refuser la précipitation. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé, à une large majorité, l’adoption de cette proposition de loi organique.”
“Mais cet accord, malgré une large adhésion des représentants calédoniens, suscite encore des interrogations et de la défiance ; nous le voyons aujourd’hui avec la motion de rejet précédemment présentée. Il faut, avec humilité, entendre ces doutes et les respecter. Je participais hier à la commission mixte paritaire et je peux témoigner de la recherche de dialogue et de consensus sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Par l’amendement d’Arthur Delaporte, nous avons revu le titre de cette proposition de loi organique qui traduit désormais cette volonté, puisqu’elle vise à « reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».”
“Ces événements avaient plongé le territoire dans une crise sans précédent. Le 12 juillet dernier, un accord préliminaire a été signé à Bougival entre l’ensemble des partenaires politiques calédoniens et l’État. Par la consécration d’un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie, il constitue une étape décisive dans le processus de négociation politique en vue du retour à la concorde civile et à la stabilité institutionnelle. Cet accord, porteur d’espoir et de responsabilité, doit être précisé, enrichi, traduit dans la loi et dans les faits. C’est la raison d’être de cet accord et de cette loi organique : donner du temps au dialogue, à la reconstruction et à la démocratie elle-même.”