Éric Martineau
DEM · France
“Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain.”
“Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire conserve cette logique d’équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies.”
“La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protége…”
“…nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de l’usage du protoxyde d’azote, utilisation de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, occupations illicites de logements, développement de la criminalité organisée : ces phénomèn…”
“Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire, à toutes les femmes et tous les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité.”
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“Nous examinons une proposition de loi organique qui vise, au-delà du report des élections provinciales, à poursuivre la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Déposé par six des huit groupes politiques au Sénat et adopté à une large majorité, ce texte illustre une volonté commune : apporter à la Nouvelle-Calédonie une réponse institutionnelle et politique durable. Nous avons déjà voté à deux reprises pour le report des élections du Congrès et des assemblées de province de l’archipel. Ces reports étaient motivés par la nécessité d’un retour au calme et d’une sortie de crise après les violentes émeutes déclenchées par le projet de réforme constitutionnelle prévoyant le dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales.”
“Je vous invite à voter contre la motion de rejet préalable. Ainsi, tout en respectant le FLNKS qui nous a écrit en début d’après-midi, nous pourrons nous prononcer sur cette proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Le texte dont nous débattons est le fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire, après l’adoption d’une motion de rejet préalable la semaine dernière, en première lecture. Cette proposition de loi organique a connu beaucoup d’allers-retours, elle ne met pas tout le monde d’accord, mais pour avoir été présent en commission mixte paritaire, je peux témoigner de la volonté de dialogue et de consensus concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Nous nous sommes mis d’accord pour modifier le titre du texte, qui en dit long sur son sens. Les rencontres de Bougival sont la suite des accords de Matignon et de Nouméa.”
“Antoine Léaument s’exclame.) Chers collègues de La France insoumise, la démocratie, ce n’est pas le vacarme des procédures ; c’est la délibération sincère, l’écoute mutuelle, la responsabilité collective. Aujourd’hui, il n’y a d’autre choix que de mettre fin à cette obstruction et la seule manière d’y parvenir, c’est de voter la motion de rejet. Nous ne refusons pas le débat ; au contraire, nous voulons nous concentrer sur l’essentiel : l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Croyez-le bien, nous sommes sincères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cela pourrait prêter à sourire, si ces manœuvres ne mettaient pas en péril la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C’est une stratégie d’obstruction assumée, revendiquée, et dangereuse. Chers collègues de La France insoumise, quand vous transformez l’Assemblée nationale en champ de bataille procédural, ce n’est pas le gouvernement que vous empêchez d’agir, c’est la République que vous paralysez et l’Assemblée nationale que vous ridiculisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Cette proposition de loi organique vise à rétablir la paix, la confiance, la cohésion d’un territoire déjà meurtri – par les tensions, par les morts aussi. (M.”
“Nous devions examiner un texte essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, visant à garantir la stabilité institutionnelle, à permettre la sérénité du dialogue et à rendre possible la mise en œuvre de l’accord de Bougival – ce compromis que chacun ici devrait respecter. Malgré les divergences – elles aussi doivent être respectées –, cet accord représente un pas historique vers une solution politique pérenne et stable pour le territoire. Et pourtant, que constatons-nous ? Une avalanche d’amendements – près de 2 000 – déposés par un seul groupe, connu pour son esprit constructif et respectueux. (Sourires.) Chers collègues de La France insoumise, vos amendements n’ont pas été déposés pour enrichir le débat, ni pour améliorer le texte, mais pour empêcher le Parlement de travailler !”
“Excellent ! Ce sera difficile de faire mieux !”
“En rétablissant ces fondamentaux, cette réforme permet d’aligner les élections municipales de ces grandes villes sur les principes électoraux appliqués dans l’ensemble des communes françaises. Nous soutiendrons donc une nouvelle fois la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…il a su écouter chacun et mener les concertations nécessaires à l’élaboration d’un texte qui convienne au plus grand nombre. Je t’en remercie, Jean-Paul ! Le groupe Les Démocrates regrette que nos deux assemblées n’aient pas réussi à trouver un accord préalable sur le texte. Cette réforme respecte pleinement les principes démocratiques que défend notre groupe, engagé en faveur d’une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative. Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe soutient toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et le renforcement du lien démocratique entre les électeurs et les élus.”
“Cette réforme n’est ni une recentralisation du pouvoir municipal, ni une rupture du lien entre le conseil d’arrondissement et le conseil municipal central. C’est au contraire une redéfinition plus claire des responsabilités locales. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail et l’engagement de mon collègue et rapporteur Jean-Paul Mattei : il a consulté l’ensemble des acteurs concernés et des groupes politiques de notre assemblée ;…”
“Une telle situation alimente la défiance grandissante envers le politique et nuit à la compréhension du scrutin par les électeurs. En instaurant deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement, la proposition de loi entend remédier aux distorsions électorales et rétablir un principe fondamental : aux élections municipales, chaque voix doit compter de manière égale et représenter de manière fidèle la volonté des électeurs, sans que la territorialité l’emporte sur le vote populaire. De plus, en réduisant la prime majoritaire à 25 %, le texte favorise une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation effective au sein du conseil municipal.”
“Un candidat peut devenir maire sans obtenir la majorité des suffrages exprimés au niveau global de la commune, du fait de l’élection des conseillers municipaux par arrondissement avec une prime majoritaire de 50 %. De même, un maire peut être élu sans recueillir la majorité dans le secteur ou l’arrondissement où il se présente. Ce système favorise donc les stratégies électorales et fait primer la conquête de certains secteurs sur le recueil de l’adhésion populaire. Un maire peut être élu en ayant obtenu un nombre inférieur de voix par rapport à ses adversaires simplement parce que son camp a su optimiser la répartition des sièges. Ainsi, alors que le conseil municipal est censé refléter les choix exprimés par une majorité des électeurs, ce mode de scrutin tend à déformer la volonté populaire.”
“La réforme du mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille que nous examinons en lecture définitive répond à une nécessité démocratique : celle d’assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Le système dérogatoire instauré par la loi PLM de 1982 se justifiait par un besoin de renforcer la proximité de l’administration municipale avec ses habitants, mais il a finalement engendré plus de complexité et a fragilisé la légitimité démocratique des exécutifs municipaux. Il est donc de notre devoir de législateurs de réfléchir à une réforme plus juste et démocratique du mode de scrutin dans ces villes. Le mode de scrutin actuel présente différents inconvénients, notamment celui d’accorder un poids différent au vote des citoyens selon les secteurs dans lesquels ils résident, accentuant ainsi la fracture démocratique.”
“Je pense en particulier à la future PAC et à son budget, aux accords commerciaux et à l’ensemble des leviers que nous devons mobiliser pour accompagner nos agriculteurs face aux crises climatiques. Sur ces sujets, notre groupe sera vigilant. Pour soutenir nos agriculteurs, la majorité des députés du groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je pense notamment aux mesures concernant les élevages soumis à la réglementation ICPE, indispensables pour permettre l’émergence de nouveaux projets, alors que nous ne sommes pas souverains dans certaines filières. C’est sans doute l’un des piliers du texte. Je pense aussi aux dispositions relatives au stockage de l’eau, condition sine qua non pour produire. Dans un contexte de dérèglement et de réchauffement climatiques, il faut concevoir des usages partagés. Malgré les débats parfois vifs qu’il a suscités, ce texte n’est ni la caricature dénoncée par certains, ni la réponse miracle à toutes les difficultés que traverse notre agriculture. Madame la ministre, vous le savez : les enjeux sont plus profonds, globaux et stratégiques.”
“Mais devons-nous pour autant ignorer les impasses bien réelles de certaines filières – comme la noisette –, au risque de voir notre souveraineté alimentaire s’affaisser et certaines productions disparaître de nos territoires ? Le texte définit une dérogation strictement encadrée – subordonnée à la recherche d’alternatives, jamais accordée par convenance, et toujours limitée dans le temps. Là encore, c’est grâce au travail de l’Assemblée nationale que nous y sommes parvenus. Je veux également saluer l’interdiction temporaire de cultiver des plantes mellifères à partir de semences traitées avec de l’acétamipride, obtenue par notre rapporteur. Enfin, ce texte comporte des avancées importantes et structurantes pour notre souveraineté alimentaire.”
“Il faut entendre le désarroi des agriculteurs français, qui se retrouvent sans solution face à des concurrents européens n’hésitant pas à utiliser ce que nous avons choisi d’interdire – des produits que nos propres consommateurs achètent. Rappelons que l’interdiction de cette substance repose sur une décision politique. Si nous avions écouté la science, nous n’en serions pas là. Que faire ? Devons-nous fermer nos frontières aux autres pays de l’Union européenne ? Le groupe Les Démocrates s’y oppose fermement, conscient de la puissance de ce marché commun de près de 450 millions de consommateurs, et de la nécessité pour notre agriculture d’exporter.”
“– Mme Élise Leboucher s’exclame.) C’est aussi l’Assemblée nationale qui a permis de revenir sur la modification de la hiérarchie des usages de l’eau, qui risquait d’affaiblir la protection des zones humides. La dérogation concernant l’acétamipride soulève, légitimement, des interrogations. Mais là encore, il est nécessaire d’ouvrir le débat sans dogmatisme, sans injonctions.”
“C’est à l’Assemblée nationale que nous avons voté des mesures permettant de garantir l’indépendance de l’Anses. C’est essentiel afin que la science – et la science seulement – éclaire les décisions publiques. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est aussi ici que nous avons interdit, à compter de 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives interdites en Europe. Ainsi, la France n’exportera plus de pesticides interdits en Europe – sur tous les bancs, nous pourrions reconnaître qu’il s’agit d’une avancée, attendue depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.”
“…et dont des équilibres reflètent le travail sérieux mené en commission.”
“Les négociations en commission mixte paritaire ont abouti, et nous disposons désormais d’un texte largement enrichi par rapport à sa version initiale…”
“Ce n’est dans l’intérêt de personne d’alimenter ces clivages, alors que nous avons un besoin impératif de réconciliation, sur ce sujet comme sur tant d’autres. C’est pourquoi je salue celles et ceux qui ont fait le pari du dialogue et du compromis dans cet hémicycle. Cette voie est sans doute plus exigeante, moins confortable, mais c’est la seule qui permette de dépasser les postures et d’aboutir à des solutions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet esprit, je remercie tout particulièrement Marc Fesneau et Julien Dive, rapporteur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.) Grâce à eux, et à d’autres, l’Assemblée nationale – bien que privée de débat par l’obstruction d’une partie de la gauche – a pu faire valoir ses positions.”
“C’est avec beaucoup d’humilité que je m’adresse à vous, ici, dans cette assemblée. En tant que député, comme tous les membres de mon groupe, j’ai à cœur d’apporter des solutions concrètes aux défis de la souveraineté alimentaire et de la transition. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Mais je parle aussi en tant qu’agriculteur engagé. Ne nous voilons pas la face : ce texte soulève un débat important sur un sujet fondamental de notre quotidien – celui de la production agricole, donc de notre alimentation. Même si c’est compréhensible, compte tenu des enjeux, il est regrettable de constater que le débat a trop souvent été accaparé par ceux qui s’emploient à opposer agriculture et environnement, environnement et agriculture. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Faudrait-il pour autant rejeter sans les examiner les équilibres que traduisent les conclusions de la CMP ? Certainement pas !”
“Comme habituellement, nous appelons donc à rejeter cette motion. Les débats n’ont pas été à la hauteur des enjeux de simplification.”
“Nous appelions à construire un compromis équilibré pour tenir à distance les postures, à éviter les fausses promesses et à se concentrer sur des solutions concrètes et responsables. Le travail réalisé au cours des débats permet d’en apporter. Ces solutions, issues notamment des propositions répétées de l’Assemblée, sont attendues par nos agriculteurs, qui veulent simplifier leur activité. Cette motion de rejet préalable vise à empêcher l’examen de ces dispositions et nous ne pouvons pas l’accepter.”
“Les défis et les difficultés auxquels ils sont confrontés sont nombreux et protéiformes. Revenu et partage de la valeur au sein du secteur agricole et dans l’industrie agroalimentaire, réforme de la PAC, relations commerciales – enjeu d’une actualité brûlante –, et transition environnementale face au dérèglement climatique, non moins urgente : cette proposition de loi ne prétend certes pas répondre à toutes ces questions, mais elle peut permettre d’avancer. Encore fallait-il qu’elle respecte certains principes, qui ont guidé le groupe Les Démocrates dans son approche : nécessité de s’adapter au changement climatique, respect de la science, exigence d’une position équilibrée et responsable et défense de notre souveraineté alimentaire à court, moyen et long terme.”
“Quelques mois après le vote de la loi d’orientation agricole et les avancées qu’elle avait permises en matière de simplification, nous sommes à nouveau saisis d’un texte visant à poursuivre cette œuvre. Disons-le tout de suite, il ne permettra pas de clore le sujet ni de répondre à toutes les difficultés que connaissent les agriculteurs.”
“Fidèle à ses valeurs et défenseur d’une plus grande autonomie des territoires, le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi, en souhaitant un vote conforme à celui du Sénat, pour une application plus rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC, DR et HOR.)”
“Nous saluons les garanties apportées : gouvernance équilibrée entre élus de l’Assemblée de Corse et représentants des milieux économiques, intégration dans le réseau national des CCI, continuité des droits pour les personnels, participation des représentants consulaires au nouveau conseil d’administration jusqu’à l’échéance de leur mandat. Le travail du Sénat a permis de clarifier et de consolider ces équilibres. Parce qu’il permet une adaptation institutionnelle pleinement justifiée par l’histoire, la géographie et les attentes exprimées localement, tout en respectant les principes de notre droit, ce texte constitue une avancée à la fois responsable et respectueuse de l’intérêt du territoire corse.”
“Elle permet d’adapter les outils institutionnels à la réalité d’un territoire aux besoins spécifiques, sans remettre en cause l’unité de la République. Ce projet de loi répond dès lors à une double exigence : garantir la continuité du service public et sécuriser juridiquement la gestion d’infrastructures stratégiques pour l’économie insulaire. La relation de quasi-régie ainsi instaurée permettra d’éviter le recours à la mise en concurrence, à l’échéance des concessions actuelles en 2025, tout en assurant le maintien des missions d’intérêt général aujourd’hui assumées par la CCI de Corse.”
“Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Je souhaite la bienvenue, dans les tribunes de l’hémicycle, à ceux qui assurent cette gestion. Ce projet de loi concrétise un long processus de dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, engagé dès l’instauration de la collectivité unique en 2018, puis approfondi grâce à la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, et aux échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau. La création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse constitue une avancée cohérente avec l’autonomie déjà reconnue à la collectivité territoriale.”
“Ensuite, comment le gouvernement compte-t-il déployer, dans les prochaines semaines, les autres mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Et la situation va s’aggraver avec le vieillissement de la population et les départs non remplacés de médecins à la retraite. C’est pourquoi il y a urgence à déployer un plan d’ensemble prévoyant davantage de formations pour les médecins, la simplification de l’organisation de leur travail et, disons-le, le renforcement global de l’attractivité des territoires. Ce plan doit s’appuyer sur les initiatives parlementaires, bien souvent transpartisanes, prises pour lutter contre les déserts médicaux. Je pense notamment à la proposition de loi Garot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Aussi ma question sera-t-elle double. Tout d’abord, qu’est-il prévu pour les territoires qui, à ce jour, ne figurent pas dans les zones prioritaires mais qui rencontrent de vraies difficultés d’accès aux soins ?”
“…l’une des préoccupations quotidiennes des Français. Dès septembre, les zones identifiées comme les plus fragiles vont ainsi bénéficier de missions de solidarité territoriale : des médecins volontaires, avec le soutien de l’ensemble des acteurs locaux, viendront renforcer l’offre de soins. C’est une mesure concrète, qui va produire des effets rapidement pour 2,5 millions de Français, mais, vous le savez, elle n’est pas suffisante. En effet, de nombreux territoires, pourtant durement confrontés à la désertification médicale, ne figurent pas dans ces zones prioritaires. C’est notamment le cas de la Sarthe, dont je suis élu – j’associe mon collègue Jean-Carles Grelier à ma question –, alors même que je reçois chaque semaine dans ma permanence des concitoyens qui n’arrivent pas à trouver de médecin.”
“Quelques jours après la présentation par le gouvernement des zones prioritaires en matière d’accès aux soins, je souhaite adresser une question à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Mme Catherine Vautrin. Le groupe Les Démocrates tient en premier lieu à saluer le fait que, sous l’impulsion du premier ministre, sous votre impulsion également, madame la ministre, le gouvernement s’est saisi de la question des déserts médicaux,…”
“C’est dommage, ça se passait bien ! (Sourires.)”
“Rappelons tout de même que si le mariage peut faciliter certaines démarches, il ne donne pas aux étrangers en situation irrégulière un droit au séjour. L’article 1 er , qui vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire national, n’est pas acceptable puisqu’il ne garantit pas les principes constitutionnels et porte atteinte à la liberté de mariage. Si cet article est conservé, nous ne pourrons pas voter ce texte. Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire qu’il serait aussi simple de lutter contre les mariages arrangés ou simulés et de mieux protéger les maires. Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons, pour le résoudre, aller à rencontre de nos textes fondateurs. Nous serons donc attentifs aux discussions et déterminerons notre vote en conséquence.”
“Les pièces exigées de ces derniers en application du code civil permettent à l’officier d’état civil de vérifier la nationalité, l’identité, le domicile, la capacité matrimoniale et le célibat des époux, mais non leur situation au regard du droit au séjour. L’article 1 er A prévoit donc de corriger cet oubli en exigeant que les futurs époux fournissent à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier cette situation. Une telle mesure nous semble souhaitable et de nature à guider le maire. L’article 1 er B, quant à lui, allonge de deux mois la durée du sursis que peut prononcer le procureur afin de lui donner davantage de temps pour diligenter une enquête. C’est également une évolution que nous soutiendrons. Notre groupe est ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés.”
“La situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour s’opposer à sa célébration ou déclarer la nullité de l’union. Cette jurisprudence est régulièrement affirmée par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans. Toutefois, les maires ne sont pas entièrement démunis. En cas de faisceau d’indices précis et concordants laissant présumer l’absence de consentement au mariage, ils peuvent saisir le procureur de la République, qui dispose alors de quinze jours pour autoriser la célébration du mariage, s’y opposer ou bien décider d’un sursis à des fins d’enquête. En l’état du droit, cependant, le maire ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la régularité du séjour des futurs mariés.”
“L’interdiction de contracter un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est en contradiction avec l’impossibilité pour le maire de s’opposer à la célébration d’un mariage qui présente un tel risque, ce qui peut constituer un problème. Par ailleurs, la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation. Elle est indépendante du droit au séjour. Le code civil prévoit quatre limites à la liberté matrimoniale. Il est possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale.”
“La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes. On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé. Ils ne peuvent s’opposer à la célébration du mariage sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortie ou non d’une peine d’inéligibilité.”
“Je souligne deux points essentiels pour le groupe Démocrates. Tout d’abord, la proposition de loi respecte les dispositions constitutionnelles, l’État de droit et les dispositions en vigueur en matière de droit de l’environnement, notamment les compensations environnementales pour ce type de projets. Nous aurons sans doute à nous interroger collectivement sur l’opportunité de nouveaux projets autoroutiers, mais nous avons la possibilité et la responsabilité de débattre à l’Assemblée. La France insoumise a déposé la motion de rejet, mais aussi montré sa volonté d’obstruction, marquée par le dépôt de plus de 700 amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est elle seule qui portera cette responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Et ajouter à cela une motion de rejet préalable, cela relève encore davantage de l’obstruction. Cette proposition de loi vise à valider les autorisations environnementales de mars 2023 pour un projet, l’A69, attendu depuis les années 1990 par les élus et les acteurs du territoire de Castres-Mazamet. Bassin de vie de plus de 110 000 habitants, c’est le seul bassin d’Occitanie de cette importance à être situé à plus d’une heure du réseau autoroutier, du réseau TGV et de Toulouse. Ce projet est terminé à 70 % et plus de 390 millions d’euros ont déjà été dépensés, soit près de 70 % du coût total. Sa remise en cause engendrerait des impacts environnementaux importants, n’en déplaise aux opposants du projet, mais aussi des conséquences sur nos finances publiques, dans le contexte contraint que nous connaissons.”
“En déposer des centaines, dont certains visent à faire entrer en vigueur le texte après 2100, alors que le projet examiné est attendu depuis les années 1990, c’est de l’obstruction.”
“Déposer des amendements relève du libre exercice du mandat parlementaire, mais en déposer des centaines sur un article unique, à la seule fin d’empêcher son examen, c’est de l’obstruction.”
“Inutile de vous dire que le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. En effet, cette proposition de loi va permettre de combler un vide juridique et de nous assurer que les pédocriminels soient bien condamnés pour leurs actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, HOR et LIOT.)”
“Le texte, dans sa version finale, assure ainsi le respect du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ce qui nous semble primordial. Il s’attache également à préserver l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion que notre groupe appelait de ses vœux. À l’issue de la CMP, la proposition de loi nous semble proportionnée et adaptée, offrant de nouveaux dispositifs aux magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)”
“Sur la procédure d’audience unique en comparution immédiate, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée qui restreint le champ d’application de la procédure aux mineurs âgés d’au moins 16 ans, tout en facilitant le recours à une audience unique pour permettre un jugement rapide de certains mineurs délinquants, en fonction de la gravité des faits commis. S’agissant de l’atténuation des peines pour les mineurs, l’article 5 adopté en CMP prévoit que les règles d’atténuation ne s’appliquent qu’aux mineurs âgés de plus de 16 ans et lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Il préserve surtout la possibilité pour le magistrat de déroger à cette règle, en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction.”